Publics concernés : administrations, collectivités territoriales, établissements publics, usagers du domaine public.

Objet : création des quatre premières parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques, qui sont relatives respectivement à l'acquisition, à la gestion et à l'aliénation des propriétés publiques ainsi qu'aux autres opérations immobilières des personnes publiques.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le décret institue les quatre premières parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques. Il complète ce code dont la partie législative a été adoptée par l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006. Il abroge les dispositions du code du domaine de l'État correspondant à des décrets en Conseil d'État et à des décrets simples, à l'exception des dispositions spéciales aux départements d'outre-mer, ainsi qu'une vingtaine de décrets non codifiés. Il comprend, en outre, des dispositions d'actualisation et de mise en cohérence du code de l'environnement, du code général des collectivités territoriales, du code forestier, du code rural et de la pêche maritime, du code du tourisme et du code de l'urbanisme. Il maintient, par ailleurs, en vigueur dans les collectivités d'outre-mer les dispositions qu'il abroge en tant qu'elles trouvent à s'appliquer localement.

La première partie rassemble les dispositions relatives aux modes et procédures d'acquisition des propriétés publiques. Cette partie sécurise notamment les procédures d'acceptation et de refus des dons et legs faits à l'État ou à ses établissements publics en enfermant la décision dans un délai précis. Elle codifie les dispositions du décret n° 86-455 du 14 mars 1986 relatives à la consultation du service du domaine préalable aux projets d'acquisitions immobilières réalisées par l'État et ses établissements publics.

La deuxième partie détermine les règles générales de gestion des propriétés publiques en distinguant celles qui sont spécifiques au domaine public (livre premier.), au domaine privé (livre II.) et celles communes aux deux catégories de domaine (livre III.). Cette partie fixe des règles communes à l'occupation ou à l'utilisation du domaine public des personnes publiques. Elle détermine également les règles particulières qui s'appliquent à l'utilisation et à l'occupation des domaines publics maritime et fluvial. En matière de fixation des redevances sur le domaine public de l'État, elle simplifie la procédure applicable entre les services du domaine et les services gestionnaires. Les dispositions communes regroupent essentiellement les règles relatives à l'inventaire du domaine immobilier de l'État et des établissements publics administratifs, à l'utilisation des immeubles par les services de l'État ou les établissements publics, au recouvrement des produits et revenus du domaine ainsi qu'au contentieux domanial.

La troisième partie comprend les règles relatives aux ventes de biens meubles et immeubles des personnes publiques. S'agissant de l'aliénation des immeubles de l'État, le livre II. de cette partie précise, en particulier, les modes de cession ouverts à l'État tant pour le domaine immobilier que pour le domaine mobilier, en clarifiant notamment les rôles respectifs des services de l'État dans le déroulement de ces diverses procédures.

Les dispositions de la quatrième partie comprennent les règles applicables aux opérations de prise en location effectuées par les personnes publiques ainsi que diverses règles relatives à la gestion des biens que l'État utilise sans en être propriétaire.

Références : le code général de la propriété des personnes publiques, le présent décret et les textes qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code du domaine de l'État ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu le code forestier ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code du patrimoine ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code du tourisme ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation du secteur public ;

Vu la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 modifiée de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures, notamment son article 138. ;

Vu l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 modifiée relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 83-816 du 13 septembre 1983 modifié relatif au domaine confié à la Société nationale des chemins de fer français ;

Vu le décret n° 86-455 du 14 mars 1986 portant suppression des commissions des opérations immobilières et de l'architecture et fixant les modalités de consultation du service des domaines ;

Vu le décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif au transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale de la comptabilité publique en matière domaniale ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, notamment ses articles 2., 3., 8. et 9. ;

Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 26 mai 2010 ;

Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 3 juin 2010 ;

Le Conseil d'État (section de l'administration) entendu,

Décrète : 

Chapitre Chapitre premier. Dispositions instaurant la partie réglementaire du code général de la propriété des personnes publiques (première à quatrième partie).

Art. 2.

Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par l\'article 3. du présent décret sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code général de la propriété des personnes publiques. 

Art. 3.

II.   Sont également abrogés :

3. Le décret n° 61-697 du 30 juin 1961 relatif à la gestion des immeubles domaniaux à destination de logements affectés au ministère des armées et à la participation de l\'État à la société d\'économie mixte dénommée Société de gestion immobilière pour les armées ;

4. Le décret n° 62-1352 du 14 novembre 1962 relatif aux modalités de paiement par les comptables publics du prix d\'immeubles, de droits réels immobiliers ou de fonds de commerce acquis par l\'État, les départements, les communes et les établissements publics qui en dépendent ;

5. La section II. du chapitre premier. du titre II. de la deuxième partie du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

6. Le décret n° 66-413 du 17 juin 1966 portant application de la loi n° 63-1178 du 28 novembre 1963 relative au domaine public maritime ;

.................................................. 

8. Le décret n° 86-455 du 14 mars 1986 portant suppression des commissions des opérations immobilières et de l\'architecture et fixant les modalités de consultation du service des domaines, en tant qu\'il s\'applique à l\'État et à ses établissements publics ;

..................................................

III.   Est et demeure abrogé le décret n° 86-455 du 14 mars 1986 portant suppression des commissions des opérations immobilières et de l\'architecture et fixant les modalités de consultation du service des domaines, en tant qu\'il est relatif aux personnes mentionnées à son article 4. 

................................................................................................................................................................

Chapitre Chapitre III. Dispositions modifiant divers textes réglementaires.

Art. 15.

À l\'article 80. du décret du 29 décembre 1962 susvisé, les mots : « aux sections 1., 2. et 3. » sont remplacés par les mots : « aux sections 1. et 3. ». 

Chapitre Chapitre IV. Dispositions transitoires et finales.

Art. 19.

Les dispositions abrogées en vertu de l\'article 3. restent en vigueur en tant qu\'elles s\'appliquent à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des compétences en matière domaniale de ces collectivités à la date d\'entrée en vigueur du présent décret. 

Art. 20.

Le ministre d\'État, ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre de la défense et des anciens combattants, la ministre de l\'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l\'intérieur, de l\'outre-mer, des collectivités territoriales et de l\'immigration, le ministre de l\'économie, des finances et de l\'industrie, le ministre du travail, de l\'emploi et de la santé, le ministre de l\'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l\'État, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l\'agriculture, de l\'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l\'aménagement du territoire, le ministre de la culture et de la communication, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, le ministre de la fonction publique, le ministre de l\'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la ville, le ministre des sports et la ministre auprès du ministre de l\'intérieur, de l\'outre-mer, des collectivités territoriales et de l\'immigration, chargée de l\'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l\'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.