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direction centrale du service des essences des armées : sous-direction « administration »

INSTRUCTION N° 5903/DEF/DCSEA/SDA/2/PM/GEST relative aux conditions d'attribution du brevet supérieur de technicien « essences ».

Du 16 décembre 2010
NOR D E F E 1 0 5 2 8 8 4 J

Autre(s) version(s) :

 

Précédent modificatif :  Instruction N° 3013/DEF/DCSEA/SDA/2/PM/GEST du 11 juillet 2011 modifiant l'instruction n° 5903/DEF/DCSEA/SDA/2/PM/GEST du 16 décembre 2010 relative aux conditions d'attribution du brevet supérieur de technicien « essences ». , Instruction N° 8968/DEF/DCSEA/SDA/SDA2/PM/EFR du 10 août 2012 modifiant l'instruction n° 5903/DEF/DCSEA/SDA/2/PM/GEST du 16 décembre 2010 relative aux conditions d'attribution du brevet supérieur de technicien « essences ». , Instruction N° 9537/DEF/DCSEA/SDA/SDA2/PM/EFR du 26 septembre 2012 modifiant l'instruction n° 5903/DEF/DCSEA/SDA/2/PM/GEST du 16 décembre 2010 relative aux conditions d'attribution du brevet supérieur de technicien « essences ».

Référence(s) : Décret N° 2008-954 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des sous-officiers du service des essences des armées. Arrêté du 06 février 2009 fixant la liste des brevets ouvrant l'accès aux échelles de solde n° 3 et n° 4 aux sous-officiers du service des essences des armées et les conditions requises pour leur obtention. Arrêté du 18 août 2010 fixant la liste des formations spécialisées et la durée du lien au service qui leur est attachée.

Pièce(s) jointe(s) :     Trois annexes.

Texte(s) abrogé(s) : Instruction N° 5439/DEF/DCSEA/5/PERS/MIL/523/T du 18 juin 1986 relative aux conditions d'attribution du brevet supérieur de technicien « essences ».

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  503.1.3.6.

Référence de publication : BOC N° 2 du 14 janvier 2011, texte 7.

Préambule

La présente instruction a pour objet de définir les conditions dans lesquelles les sous-officiers du service des essences des armées peuvent obtenir le brevet supérieur de technicien « essences » ouvrant l'accès à l'échelle de solde n° 4.

1. Généralités.

Le brevet supérieur de technicien essences (BSTE) sanctionne un haut niveau de qualification de sous-officier dans le domaine de la formation technique.

Ce brevet a pour but :

  • de former les sous-officiers à l'exécution de tâches nécessitant une haute qualification ;
  • de vérifier les aptitudes techniques des intéressés ;
  • de sanctionner leur progression professionnelle.

2. Conditions de candidature.

(Modifié : Instruction du 26/09/2012.)

Pour être candidat, les sous-officiers du service des essences des armées (SOSEA) doivent remplir les conditions suivantes au 1er janvier de l\'année de présentation au BSTE :

  • avoir deux ans de grade d\'agent technique au moins ;

  • avoir une note globale chiffrée minimale de 8 ;

  • pouvoir justifier d\'un niveau sportif consistant à obtenir au minimum 26 points au contrôle de la condition physique du militaire (CCPM) et datant de moins de douze mois à la date du dépôt de candidature ;

  • ne pas avoir encouru de punition égale ou supérieure à cinq jours d\'arrêts dans les douze mois précédant la date du dépôt de candidature.

En tant que mesure transitoire pour l\'entrée en formation en 2013, la note globale chiffrée minimale sera de 7.

Les modalités de transmission des dossiers de candidature sont définies par circulaire émise sous le timbre de la DCSEA.

3. Stage de formation.

3.1. Organisation générale du stage de formation.

Le stage de formation est réalisé à la base pétrolière interarmées (BPIA). Il est organisé en module correspondant à des unités de valeurs (UV) (cf. annexe I.). Les dates du stage de formation sont définies par circulaire émise sous le timbre de la DCSEA.

La BPIA est responsable de la préparation, de la signature et de la diffusion de la note d'organisation du stage de formation au BSTE.

3.2. Décompte et nombre de candidatures au stage de formation du brevet supérieur de technicien essences.

 (Modifié : Instruction du 11 juillet 2011.)

Un candidat ne peut se présenter que deux fois au stage de formation du BSTE.

Les demandes de dérogation éventuelles à cette condition sont à soumettre par la voie hiérarchique à la commission de sélection et d'examen de fin de stage du BSTE.

Le personnel ayant subi un échec au stage de formation du BSTE peut, à sa demande, se présenter au stage de formation du BSTE de l'année suivante.

Outre les échecs pour moyenne insuffisante à un UV ou moyenne générale insuffisante, tout candidat au stage de formation du BSTE, qui ne se présente pas à tout ou partie des épreuves ou examens du BSTE auquel il a été inscrit, est considéré comme ayant subi un échec à l'examen présenté.

La candidature lui est alors décomptée, sauf cas de force majeure dûment appréciée par la DCSEA.

Pour une candidature non décomptée, en cas de réussite, l'examen est alors accordé sans effet rétroactif.

3.3. Rôle et composition de la commission de sélection et d'examen de fin de stage du brevet supérieur de technicien essences.

(Remplacé : Instruction du 11/07/2011.)

Le jury de l'examen, composé des membres de la commission de sélection et d'examen de fin de stage du BSTE est chargé de :

  • examiner les dossiers de candidature des candidats ;

  • proposer au directeur central du SEA les candidats retenus au stage de formation du BSTE ;

  • élaborer et préparer le contenu de l'examen de fin de stage ;

  • l'exécution de l'examen de fin de stage (organiser, assurer la surveillance et corriger).

La commission de sélection et d'examen de fin de stage du BSTE est composée conformément à une décision annuelle émise sous le timbre de la DCSEA. 

3.4. Composition et transmission des dossiers.

La composition des dossiers de candidature et la date de transmission des dossiers de candidatures sont définies par circulaire émise sous le timbre de la DCSEA.

3.5. Étude des dossiers de candidature.

(Remplacé : Instruction du 11/07/2011.)

Au vu des propositions de la commission de sélection et d'examen de fin de stage du BSTE, le directeur central du SEA arrête la liste des candidats autorisés à se présenter au stage de formation du BSTE. Un état nominatif des candidats retenus et non retenus est adressé aux commandants de formation administrative, pour notification de la décision aux candidats.

4. Dispositions administratives.

4.1. Conditions d'accès au stage, lien au service.

Le sous-officier du service des essences des armées autorisé à se présenter au stage de formation du BSTE doit, pour accéder au stage de formation, avoir signé le formulaire de reconnaissance relatif à l'admission à l'une des formations spécialisées fixées par l'arrêté du 18 août 2010 avant tout départ en formation. L'original est détenu dans le dossier de l'intéressé par l'organisme d'administration, une photocopie de ce formulaire est remise par l'intéressé à son organisme de formation dès son arrivée en stage.

L'organisme d'administration saisira le lien au service correspondant dans le système d'information des ressources humaines (SIRH) « CONCERTO » (IT 9541).

La durée des engagements à rester en activité à l'issue d'une formation de spécialité du second niveau est fixée par l'annexe VIII. de l'arrêté du 18 août 2010.

Dans l'éventualité où le contrat en cours ne couvrirait pas la durée de la formation, un nouveau contrat est signé pour la couvrir et prend effet au lendemain de la date d'expiration du contrat en cours.

Conformément à l'article 2. de l'arrêté du 18 août 2010, le militaire servant en vertu d'un contrat qui refuserait de souscrire un contrat destiné à lui permettre de satisfaire à cette durée de lien au service est tenu au remboursement dans les conditions prévues à l'article R. 4139-51 du code de la défense.

4.2. Attribution et prise d'effet du brevet supérieur de technicien « essences ».

(Modifié en dernier lieu : Instruction du 10/08/2012.)

Le BSTE est attribué par le directeur central du SEA sur proposition du directeur de la base pétrolière interarmées à l'issue du stage de formation du BSTE.

Le BSTE est attribué aux candidats qui ont obtenu une moyenne générale supérieure ou égale à 10 sur 20 et ayant obtenu :

  • une moyenne supérieure ou égale à 12 sur 20 à l'UV 1 « formation technique pétrolière » ;
  • une moyenne supérieure ou égale à 10 sur 20 à l'UV 2 « formation chef de section/détachement ».

La date d'attribution du BSTE prend effet le premier jour du mois qui suit la date de fin du stage de formation du BSTE.

La détention du BSTE est nécessaire pour accéder à l'échelle de solde n° 4 qui est attribuée à la vacance par la DCSEA.

Les diplômes du BSTE, établis sur l'annexe III. et revêtus du timbre humide officiel, sont signés par le directeur de la BPIA.

Les titres sont assortis d'une mention selon le barème précisé en annexe II.

4.3. Diffusion des résultats.

Le directeur central du SEA adresse au commandant de formation administrative des candidats :

  • la liste des candidats reçus ;
  • la liste des candidats non reçus.

Le directeur de la BPIA adresse au commandant de formation administrative des candidats :

  • le diplôme des candidats reçus (cf. annexe III.).

4.4. Inscription sur les pièces matricules.

L'attribution du BSTE donne lieu à son inscription sur les pièces matricules de l'intéressé sous la forme suivante :

« Est titulaire du brevet supérieur de technicien « essences » le .......... (date), mention...., moyenne.... par décision n°.......du ..... »

Les diplômes du BSTE sont saisis dans le SIRH « CONCERTO » par les organismes d'administration des candidats.

5. Texte abrogé.

L\'instruction n° 5439/DEF/DCSEA/5/PERS/MIL/523/T du 18 juin 1986 relative aux conditions d\'attribution du brevet supérieur de technicien « essences » et son modificatif est abrogée.

La présente instruction sera insérée au Bulletin officiel des armées.

Pour le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants et par délégation :

L'ingénieur général de 1re classe,
directeur central du service des essences des armées,

Vincent GAUTHIER.

Annexes

Annexe I. Programme du stage de formation du brevet supérieur de technicien « essences ».

MATIÈRE.

DURÉE.
(UI : unité d'instruction)

COEFFICIENT.

UNITÉ DE VALEUR N° 1

FORMATION TECHNIQUE PÉTROLIÈRE

Produits pétroliers

2

2

Exploitation pétrolière

5

6

Avitaillement

6

5

Douane

2

1

Infrastructure pétrolière

24

8

Équipements pétroliers

8

3

Sécurité pétrolière (HSCT)

4

3

Sécurité pétrolière (Environnement)

6

3

Sécurité pétrolière (incendie)

6

3

TOTAL

63

34

  

  

  

UNITÉ DE VALEUR N° 2

FORMATION CHEF DE SECTION/DÉTACHEMENT

Logistique opérationnelle

27

5

FEXA/chef de section/chef de détachement de soutien pétrolier

39

5

Directeur de tir

8

3

ISTC

16

2

Sport

36

2

École militaire Bourges

94

7

CIADA

117

10

TOTAL

337

34

  

  

  

UNITÉ DE VALEUR N° 3

FORMATION GÉNÉRALE & ADMINISTRATIVE

Formalités administratives

5

0

Anglais

20

6

1re année IUT QLIO

90

3

Statistiques/Probabilités

6

2

Finances

12

3

Administration des personnels

20

3

Contrôle de gestion, contrôle interne comptable

18

0

Responsabilités

16

0

Management opérationnel d'une équipe

39

0

Management en situation difficile

24

0

Correspondance militaire

2

0

AD chef DIV

5

0

TOTAL

252

17

  

  

  

  

  

  

Note aptitude

  

15

Examen de fin de stage

8

20

TOTAL BSTE

TOTAL BSTE

660

120

Annexe II. Barème d'attribution des mentions.

Les titres du brevet supérieur de technicien « essences » se voient assortis d'une mention déterminée selon le barème précisé ci-dessous :

  • très bien : note moyenne générale de 16 à 20.
  • bien : note moyenne générale de 14 à 16 exclu.
  • assez bien : note moyenne générale de 12 à 14 exclu.
  • sans mention : note moyenne générale de 10 à 12 exclu.

Annexe III Modèle de diplôme du brevet supérieur de technicien « essences ».