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Archivé DIRECTION DU PERSONNEL MILITAIRE DE LA MARINE : bureau de la réserve militaire

CIRCULAIRE N° 43/DEF/DPMM/3/E relative à l'embarquement de réservistes ou d'anciens réservistes admis à l'honorariat à bord des bâtiments de la marine nationale et accueil dans les formations à terre.

Abrogé le 09 juillet 2014 par : CIRCULAIRE N° 43/DEF/DPMM/3/E relative à l'embarquement de réservistes ou d'anciens réservistes admis à l'honorariat à bord des bâtiments de la marine nationale et à l'accueil dans les formations à terre. Du 24 novembre 2005
NOR D E F B 0 5 5 2 9 8 4 C

Autre(s) version(s) :

 

Précédent modificatif :  Circulaire N° 0-2754-2009/DEF/DPMM/3/E du 05 février 2009 modifiant la circulaire n° 43/DEF/DPMM/3/E du 24 novembre 2005 relative à l'embarquement de réservistes ou d'anciens réservistes admis à l'honorariat à bord des bâtiments de la marine nationale et accueil dans les formations à terre. , Autre du 20 février 2013 de classement.

Référence(s) : Code du 23 juillet 2024 de la défense - Partie législative. (Dernière modification le 12 mars 2016 - Document consolidé le 28 mars 2016). Instruction N° 459/DEF/CAB/CSRM/SP du 27 juin 2008 relative à la réserve citoyenne. Instruction N° 94/DEF/CAB/CSRM/SP du 19 octobre 2001 relative aux relations entre le ministère de la défense et les associations de réservistes et d'anciens réservistes. Instruction N° 95/DEF/CAB/CSRM/SP du 19 octobre 2001 relative aux anciens réservistes admis à l'honorariat de leur grade. Instruction N° 308/DEF/CEMM du 02 juillet 2004 relative à l'embarquement à la mer de personnel extérieur à la marine à bord des bâtiments de la marine nationale et de la gendarmerie maritime. Instruction N° 42/DEF/DPMM/3/E du 20 mai 2005 portant activités bénévoles des réservistes et des anciens réservistes admis à l'honorariat de leur grade.

Pièce(s) jointe(s) :     Trois annexes.

Texte(s) abrogé(s) :

Circulaire n° 167/DEF/DPMM/3 du 23 octobre 2002 (n.i. BO).

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  221.5.1.

Référence de publication :  BOC, 2005, p. 8615.

L'instruction citée en référence e), définit les conditions d'embarquement à bord des bâtiments de la marine nationale et de la gendarmerie maritime des personnes, civiles et militaires, extérieures à la marine. Les règles particulières applicables au personnel réserviste et aux anciens réservistes admis à l'honorariat de leur grade sont précisées dans cette circulaire ainsi que les dispositions relatives à l'accueil dans les formations à terre de la marine.

1. Embarquement au titre de la réserve opérationnelle.

(Modifié : Circulaire du 05/02/2009.)

Conformément à l'article L.4211-5 du code de la défense [réf. a)], le réserviste affecté dans un emploi de la réserve opérationnelle a la qualité de militaire quand il exerce son activité à bord d'un bâtiment ou dans une formation de la marine au titre d'un engagement à servir dans la réserve (ESR). Dans ce cadre, l'embarquement de réservistes obéit aux conditions et aux procédures d'affectation dans les emplois permanents ou non de la réserve opérationnelle qui font l'objet d'une instruction particulière de la direction du personnel militaire de la marine (DPMM), bureau de la réserve militaire (PM/3).

Les réservistes affectés au titre d'un ESR dans une formation à terre de la marine et désireux d'embarquer à bord d'un bâtiment ou d'être accueillis dans une autre formation pour parfaire leurs connaissances sur la défense en général et la marine en particulier, entrent dans le cadre de la procédure ci-dessous.

2. Embarquement au titre de l'information.

2.1. Généralités.

Les réservistes et les anciens réservistes admis à l'honorariat de leur grade peuvent être autorisés à embarquer sur les bâtiments de surface, sur leur demande, dans le cadre de l'information continue dispensée par la marine pour leur permettre de crédibiliser leurs actions, en particulier l'aide au recrutement, conformément aux instructions ministérielles citées en références b) et d).

Par ailleurs, conformément à l'instruction ministérielle citée en référence c) et de l'instruction en référence f), les membres des associations de réservistes et d'anciens réservistes peuvent être autorisés à embarquer sur demande de l'association concernée, dans le cadre d'une activité agréée par la marine. Hors agrément, les demandes formulées par les associations relèvent des procédures prévues par l'instruction de référence e).

Les réservistes et honoraires peuvent également être accueillis, sur leur demande, dans les formations à terre dans le cadre de leur information.

2.2. Procédure.

(Modifié : Circulaire du 05/02/2009.)

Les demandes sont reçues par les commandants de la marine (COMAR) ou le commandant d'arrondissement maritime le plus proche du lieu de résidence des intéressés. Elles doivent être conformes au modèle présenté en annexe I. La périodicité est normalement fixée à une période de cinq jours tous les deux ans pour les réservistes et tous les quatre ans pour les honoraires. La limite d'âge est de 65 ans. Les demandes de dérogation sont soumises à la DPMM, bureau de la réserve militaire (PM/3).

L'accord est recherché :

  • soit auprès de l'autorité organique du bâtiment ou de la formation nominativement souhaitée par le réserviste ou honoraire ;

  • soit auprès de l'autorité organique des bâtiments ou des formations susceptibles d'accueillir le réserviste. Cette autorité est alors chargée de désigner l'unité d'accueil du réserviste ;

  • soit auprès de l'autorité opérationnelle, lorsque le bâtiment demandé est déployé en mission ou en opération. À cette occasion, la demande peut être formulée directement auprès du commandant par un réserviste (ou honoraire) résidant à l'étranger. Dans ce cas, le commandant du bâtiment peut autoriser l'embarquement, avec l'accord de l'autorité opérationnelle, en tenant informé l'attaché de défense auprès de l'ambassade de France compétent.

Après avoir obtenu l'accord de l'autorité compétente, le COMAR (ou directement le bâtiment pour les résidants à l'étranger) adresse une note autorisant l'embarquement (ou l'accueil) au réserviste (ou honoraire) dont le modèle est présenté en annexe II. Cette note est collective lorsqu'il s'agit d'une association.

Au départ de l'intéressé, le bâtiment ou la formation d'accueil adresse un message à l'antenne réserve militaire à Toulon pour confirmation et saisies des dates effectives de présence dans le dossier informatique de l'intéressé.

2.3. Embarquements à bord de sous-marins ou d'aéronefs.

(Modifié : Circulaire du 05/02/2009.)

En raison des règles liées à la protection du secret de la défense nationale, l'autorisation d'embarquement à bord des sous-marins nucléaires d'attaque (SNA) et des sous-marins nucléaires lanceurs d'engins (SNLE) est soumise à des conditions particulières.

L'embarquement à bord des aéronefs de la marine obéit également à une réglementation spécifique.

Les demandes, qui doivent rester exceptionnelles et motivées, sont traitées par les COMAR ou l'adjoint rayonnement de l'arrondissement maritime concerné qui rechercheront , le cas échéant, l'accord de l'autorité organique ou opérationnelle.

2.4. Dispositions administratives.

(Modifié : Circulaire du 05/02/2009.)

Conformément à l'article L.4211-6 du code de la défense [réf. a)], les réservistes et les anciens réservistes qui ont obtenu l'honorariat ont la qualité de collaborateur bénévole du service public lors de leur embarquement ou de leur accueil dans une formation de la marine au titre de l'information.

À ce titre :

  • ils peuvent être autorisés à porter l'uniforme avec les attributs du grade qui leur a été conféré soit en activité, soit dans la réserve. Ils peuvent obtenir, si nécessaire, la cession onéreuse d'effets réglementaires au salon d'habillement des directions du commissariat de la marine, sur présentation de leur carte d'identité militaire ou de toute pièce prouvant leur appartenance à la réserve ou à l'honorariat ;

  • ils sont soumis à l'obligation d'obéissance hiérarchique et de discrétion pour tout ce qui concerne les faits et les informations dont ils ont connaissance ;

  • ils bénéficient, en cas d'accident, d'une réparation équivalente à celle d'un agent de l'État remplissant des fonctions comparables, mais seulement si la responsabilité de l'État est engagée. Les dommages causés aux tiers ne peuvent engager la responsabilité de l'État que selon les règles habituelles de la responsabilité de la puissance publique. Il est donc demandé aux réservistes et aux honoraires de souscrire une police d'assurance « responsabilité civile » (s'ils ne sont pas déjà assurés). Par ailleurs, il est conseillé aux intéressés de souscrire une assurance « accident corporel » couvrant la charge des risques de dommages qu'ils pourraient, de leur propre fait et en toutes circonstances, faire subir à leur personne ;

  • ils conservent leur régime de protection sociale ;

  • ils ne relèvent pas du code des pensions militaires d'invalidité ;

  • ils ne bénéficient pas des soins gratuits du service de santé des armées ni des prestations du fonds de prévoyance.

Cette activité n'ouvre droit à aucune solde ou indemnité ni au remboursement des frais de déplacement et de transport. Les repas pris à bord sont gratuits et financés par les tables [point 3.4 de l'instruction en référence e)].


2.5. Aptitude médicale.

(Modifié : Circulaire du 05/02/2009.)

Le contrôle médical des réservistes et des honoraires n'est pas exigé pour embarquer, à titre d'information, à bord d'un bâtiment ou lorsqu'ils sont accueillis dans une formation à terre de la marine. Néanmoins, les personnes concernées doivent être conscientes des risques encourus, en particulier lors de l'embarquement à bord d'un bâtiment. Pour ce faire, une fiche d'information (en double exemplaire) sur les conditions de prise en charge médicale des passagers occasionnels à bord des bâtiments est communiquée aux intéressés par les autorités citées au premier alinéa du point 2.2. ci-dessus (annexe III).

3. Texte abrogé.

La circulaire n° 167/DEF/DPMM/3 du 23 octobre 2002 relative à l'embarquement temporaire de réservistes ou d'anciens réservistes à bord des bâtiments ou dans les formations à terre de la marine est abrogée.

Pour la ministre de la défense et par délégation :

Le capitaine de vaisseau,
sous-directeur de la sous-direction gestion du personnel,

Bruno NIELLY.

Annexes

ANNEXE I. Modèle de demande émise par un réserviste ou un honoraire.

                Je soussigné (nom, prénom, grade, matricule)    

                                                                                                                                                                                demande l'autorisation (1)       

                                                                                                                                                                                dans le cadre de l'information continue.

      J'ai contracté (ou je m'engage à contracter) une police d'assurance « responsabilité civile » couvrant la charge des risques de dommages que je pourrais, de mon propre fait, faire subir au personnel de la marine nationale ou à des tiers et au matériel en toute circonstance.    

Il m'a été conseillé de souscrire une assurance « accident corporel » couvrant les dommages que je pourrais, de mon propre fait et en toutes circonstances, faire subir à ma personne lors de cette activité.

Pour un embarquement rajouter :

Par ailleurs, je reconnais avoir pris connaissance de l'avertissement sur les conditions de prise en charge médicale des passagers occasionnels à bord des bâtiments de la marine nationale ci-joint.

                                                                                                                                                                                                                                                      À                                       , le

                                                                                                                                                                                                                                                                                          Signature,     

Notes

    Selon le cas, compléter comme suit : – d'embarquer à bord du « nom du bâtiment » ou d'être accueilli par (nom de la formation à terre) du                               au                                (ou période de disponibilité ou pour la journée du                                                                – d'embarquer à bord d'un bâtiment de la marine nationale (port d'embarquement souhaité) du                                                   au                                                                  (ou période de disponibilité) ou pour la journée du                                                               1

ANNEXE II. Modèle type d'autorisation.

(Modifiée : Circulaire du 05/02/2009.)

Note.

À l'intention de (nom, prénom, grade, matricule, adresse ou association agréée pour une demande collective)

                                                                                                                                                                                    Objet : Autorisation d'embarquement (ou accueil dans une formation à terre de la marine).

Références :

a) Loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 .

b) Circulaire n° 43/DEF/DPMM/3/E du 24 novembre 2005 .

c) Demande de (l'intéressé ou de l'association) du                                                                                     

                                                                                                                                                                                     Le grade de réserve ou honoraire nom, prénom, matricule (ou les membres de l'association                                          dont les noms figurent en annexe ci-jointe) est (sont) autorisé(s) à embarquer, à sa (leur) demande, sur (type et bâtiment)                                                                        du                                              au              (inclus) ou pour la journée du                                                                             (ou sera accueilli par : nom de la formation à terre).

En application de l'article 7 de la loi citée en référence a), les réservistes et les anciens réservistes admis à l'honorariat de leur grade ont la qualité de collaborateur bénévole du service public lorsqu'ils participent bénévolement à des activités définies ou agréées par l'autorité militaire.

                                                                                                                                                                                    En conséquence, pendant la durée de cette visite d'information, (l') ou (les) intéressé(s) :

  • conservera (ont) son (ou leur) régime de protection sociale ;

  • ne relèvera (ont) pas du code des pensions militaires d'invalidité ;

  • ne pourra (ont) pas bénéficier des soins gratuits du service de santé des armées ; ni du fonds de prévoyance ;

  • bénéficiera (ont), si la responsabilité de l'État est engagée, d'une répartition complémentaire des dommages physiques, moraux ou matériels imputables à l'activité ;

  • contractera (ont) une police d'assurance « responsabilité civile » couvrant la charge des risques de dommages corporels ou matériel qu'il(s) pourrait (ent) de son (leur) propre fait et en toutes circonstances, faire subir, au personnel de la marine nationale ou à des tiers, et au matériel, s'il (ils) n'est (ne sont) pas déjà assuré(s).

Par ailleurs, il est conseillé à (aux) l'intéressé(s) de souscrire une assurance « accident corporel » couvrant les dommages qu'il(s) pourrait (ent), de leur propre fait et en toutes circonstances, faire subir à sa (leur) personne(s).

Cette activité n'ouvre droit à aucune solde ou indemnité et à aucun remboursement de frais de déplacement.

Le port de la tenue militaire est autorisé.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          Le (COMAR ou adjoint rayonnement de l'arrondissement maritime concerné)

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                         Destinataire :

     Intéressé (ou association).

Copies :

Formation concernée.

Autorité organique concernée.

ARM Toulon.

ANNEXE III. Avertissement sur les conditions de prise en charge médicale des passagers occasionnels   à bord des bâtiments de la marine nationale. (1)

La vie à bord des bâtiments de la marine nationale présente un certain nombre de contraintes et de risques.

L'agencement spécifique des espaces vie la précarité des déplacements ainsi que les mouvements de plate-forme, peuvent occasionner des chutes.

Ces conditions de vie peuvent, de plus, être incompatibles avec des problèmes de santé. La plupart des bâtiments de la marine nationale disposent d'un service « santé » comprenantun médecin et/ou un infirmier et du matériel médical.

Cependant, tous les gestes et traitements médicaux et chirurgicaux ne peuvent être pratiqués à bord. Aussi, à cause de l'isolement des bâtiments à la mer, des difficultés d'évacuation sanitaire, des disparités de niveau sanitaire rencontrées dans les ports étrangers et des risques liés auxpathologies des voyageurs, une sélection médicale stricte des équipages et indispensable.

Passager occasionnel d'un bâtiment de la marine vous n'êtes pas soumis à une visite médicale d'aptitude. Il convient cependant, dans votre intérêt, que votre état de santé soit compatible avec l'embarquement.

D'un façon générale, les maladies non stabilisées, en cours d'évolution ou nécessitant une surveillance ou un traitement régulier en milieu spécialisé, ainsi que toutes les maladies cardiovasculaires contre-indiquent l'embarquement.

Si vous devez poursuivre un traitement pendant l'embarquement, il est indispensable de prévoir dans vos bagages une quantité suffisante de médicaments pour la durée de votre présence à bord, car tous les médicaments ne font pas partie de la dotation réglementaire conçue pour un équipage sélectionné sur le plan médical.

La grossesse est une contre-indication à l'embarquement compte tenu des complications possibles à quelque stade que ce soit.

Il vous est donc conseillé, en cas de doute sur votre état de santé, d'en parler avec votre médecin traitant et de vous présenter le jour de votre embarquement au médecin major (ou infirmier major). En tout état de cause, il vaut mieux prendre la décision de renoncer à un embarquement s'il pouvait être de nature à aggraver votre état de santé.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        Je soussigné                                                                  , reconnais avoir pris connaissance des informations sur les conditions de prise en charge médicale à bord des bâtiments de la marine nationale. 

                                                                                                                                                                                                                                                                                         À                                                         , le

Notes

    Réservistes ou honoraires.1