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Archivé direction centrale du service du commissariat des armées : bureau « gestion des corps »

INSTRUCTION N° 1848/DEF/DCSCA/BGC/SRF relative au recrutement des volontaires aspirants commissaires du service du commissariat des armées gérés par la direction centrale du service du commissariat des armées.

Abrogé le 04 mai 2015 par : INSTRUCTION N° 10623/DEF/DCSCA/BGC/SRF relative au recrutement des volontaires aspirants commissaires du service du commissariat des armées gérés par la direction centrale du service du commissariat des armées. Du 29 mars 2013
NOR D E F E 1 3 5 0 5 6 0 J

Référence(s) : Code du 18 mai 2024 de la défense - Partie législative. (Dernière modification le 12 mars 2016 - Document consolidé le 28 mars 2016). Code du 18 mai 2024 de la défense - Partie réglementaire IV. Le personnel militaire. (Dernière modification le 12 mars 2016 - Document consolidé le 28 mars 2016). Code du 18 mai 2024 du service national - Partie législative. (Dernière modification le 12 février 2016 - Document consolidé le 8 mars 2016). Décret N° 98-1058 du 24 novembre 1998 relatif à la solde des volontaires dans les armées et modifiant divers décrets relatifs à la solde des militaires. Décret N° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement. Décret N° 2008-948 du 12 septembre 2008 relatif au grade d'aspirant. Décret N° 2008-955 du 12 septembre 2008 relatif aux volontariats militaires. Décret N° 2009-1178 du 05 octobre 2009 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense. Décret N° 2012-1029 du 05 septembre 2012 portant statut particulier du corps des commissaires des armées. Arrêté du 28 novembre 2008 fixant pour les volontaires dans les armées les titres et diplômes universitaires exigés pour l'admission à l'un des cycles de formation conduisant à la nomination au grade d'aspirant. Arrêté du 18 février 2009 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière de décisions individuelles concernant les volontaires militaires. Arrêté du 27 mars 2009 relatif aux conditions médicales et physiques d'aptitude exigées des candidats aux recrutements dans les corps des commissaires de l'armée de terre, des commissaires de la marine et des commissaires de l'air et dans les écoles de formation des officiers de ces trois corps. Arrêté du 18 avril 2012 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2009 portant organisation du service du commissariat des armées.

Pièce(s) jointe(s) :     Une annexe.

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  411.1.2.

Référence de publication : BOC n°22 du 17/5/2013

La présente instruction précise les modalités de recrutement, de sélection, de formation et de gestion des volontaires aspirants commissaires (VAC) gérés par la direction centrale du service du commissariat des armées (DCSCA).

1. Politique de recrutement.

Le service du commissariat des armées recrute des VAC en vue de proposer à des étudiants ou jeunes diplômés un premier stage ou une année de césure dans des fonctions opérationnelles ou en état-major en lien avec leur formation universitaire.

Les VAC recrutés parmi des candidats issus du secteur civil sont répartis en deux catégories :

  • les VAC « embarqués » recrutés annuellement ont vocation à servir sur les bâtiments de la marine nationale en tant qu'adjoint du commissaire du bord ;

  • les VAC « service » recrutés en flux continu ont vocation à servir principalement au sein du service du commissariat des armées dans l'un des domaines de l'administration générale et du soutien commun.

Les VAC souscrivent un contrat initial de volontariat militaire d'une durée d'un an. Ils sont incorporés en tant que volontaire élève officier et sont nommés au grade d'aspirant s'ils satisfont aux conditions prévues à l'article 14. du décret n° 2008-955 du 12 septembre 2008 modifié.

2. Conditions de candidature.

Les candidats doivent réunir les conditions générales et d'âge au 1er janvier de l'année de recrutement.

Les conditions de qualification peuvent être appréciées jusqu'au 1er septembre de l'année de recrutement.

2.1. Conditions générales.

Les candidats doivent :

  • posséder la nationalité française ;

  • jouir de leurs droits civiques ;

  • être en situation régulière au regard du code du service national, notamment avoir accompli la journée défense et citoyenneté (JDC) ;

  • présenter les aptitudes exigées pour l'exercice de la fonction et spécialement les conditions d'aptitude médicale requises vérifiées par un médecin du service de santé des armées ;

  • ne pas présenter sur le bulletin n° 2 du casier judicaire de mentions incompatibles avec l'exercice des fonctions d'officier ;

  • satisfaire au contrôle élémentaire de sécurité objet du point 4. ci-après ;

  • être libre de tout engagement à l'égard d'un employeur au moment de l'incorporation.

2.2. Conditions particulières.

2.2.1. Âge.

Les candidats doivent être âgés de plus de 17 ans et de moins de 26 ans à la date de dépôt de candidature (1). Les mineurs non émancipés devront être pourvus du consentement de l'autorité parentale.

2.2.2. Qualification.

L'admission au cycle de formation donnant accès au grade d'aspirant en vertu de l'article 14. du décret n° 2008-955 du 12 septembre 2008 modifié, est subordonnée à l'une des conditions suivantes :

  • être titulaire d'un titre ou d'un diplôme classé au niveau I., II. ou III. ;

  • être issu de classes préparatoires et déclaré admissible à un concours d'entrée à une école habilitée à délivrer un titre d'ingénieur diplômé, conformément aux articles L. 642-1. et suivants du code de l'éducation ;

  • être issu de classes préparatoires et déclaré admissible à un concours d'entrée à une école créée et administrée par les chambres de commerce ou un établissement privé autorisé à délivrer un diplôme officiel visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.

3. Dispositions relatives à l'aptitude médicale.

3.1. Aptitude médicale.

Les candidats admis doivent réunir à leur arrivée dans l'unité d'incorporation les conditions médicales d'aptitude exigées.

Les profils médicaux requis sont définis par l'arrêté du 27 mars 2009 modifié.

3.2. Visite d'aptitude médicale préliminaire.

Lors de la constitution ou de l'instruction de leur dossier de candidature, tous les candidats passent une visite d'aptitude médicale préliminaire auprès d'un médecin du service de santé des armées.

Cette visite médicale préliminaire donne lieu à l'établissement de deux documents : le certificat médical d'aptitude initiale, protégé par le secret médical, et le certificat médico-administratif d'aptitude initiale, versé au dossier d'admission.

Après la visite d'aptitude médicale préliminaire, les candidats sont classés :

  • médicalement aptes ;

  • inaptes médicaux ;

  • inaptes médicaux temporaires.

3.3. Recours en cas de contestation concernant l'aptitude médicale lors de la visite préliminaire.

Les candidats désireux de faire appel d'un avis d'inaptitude médicale peuvent déposer une demande de recours auprès du bureau technique de la direction régionale du service de santé des armées (DRSSA) à laquelle est techniquement subordonné le centre d'expertise médicale initiale (CEMI) ou le service médical d'unité (SMU) ayant effectué la visite médicale préliminaire à l'engagement.

4. Contrôle élémentaire de sécurité.

Un contrôle élémentaire de sécurité est systématiquement demandé pour chaque candidat.

L'enquête est effectuée par le centre national des habilitations de la défense (CNHD) de la direction de la protection et de la sécurité de la défense (DPSD).

En cas d'avis « restrictif » ou « défavorable », celui-ci est présenté au directeur central du service du commissariat des armées.

5. Prise en charge des frais occasionnés par le processus de recrutement.

Les frais de transport, d'hébergement et de nourriture occasionnés par les différents entretiens et phases de sélection demeurent à la charge des candidats.


6. Processus de recrutement des volontaires.

6.1. Modalités d'inscription et de sélection.

Les procédures particulières de recrutement de ce personnel sont fixées par un protocole d'accord avec la marine nationale qui, dans l'organisation du processus de recrutement des VAC, assure la phase de présélection recouvrant : l'information des candidats, leur convocation à un premier entretien de motivation et leur convocation aux tests d'aptitude médicale initiale et psychologique.

6.2. Phase d'admission.

L'admission est sanctionnée par décision ministérielle signée par le directeur central du service du commissariat des armées ou son représentant.

7. Dispositions communes relatives aux modalités d'incorporation et de formation.

7.1. Conditions d'admission.

L'admission définitive est subordonnée à la confirmation de l'aptitude médicale des candidats sélectionnés prononcée lors de leur incorporation à l'école des commissaires des armées (ECA).

7.2. Ralliement de l'unité d'incorporation.

Les candidats sont incorporés à l'ECA pour y suivre leur formation initiale de VAC avant de rejoindre leur affectation.

La date fixée pour rallier l'ECA est impérative. Tout candidat admis qui, pour une raison quelconque, ne peut rallier à la date fixée doit en aviser dès que possible le bureau de gestion des corps de la direction centrale du service du commissariat des armées (DCSCA/BGC).

Hormis les cas de force majeure dûment constatés et sauf autorisation du directeur central du service du commissariat des armées, tout candidat qui ne se présente pas à l'ECA à la date indiquée est considéré comme s'étant désisté.

Le trajet domicile-lieu d'incorporation des candidats résidant sur le territoire métropolitain, sur le réseau de la société nationale des chemins de fer (SNCF), est pris en charge par le service du commissariat des armées, soit par l'émission d'un bon unique de transport (BUT), soit par le remboursement du billet, sur justificatifs, à l'arrivée en unité une fois l'engagement souscrit.

Le trajet domicile-lieu d'incorporation des candidats résidant dans les départements, collectivités et territoire d'outre-mer, par voie aérienne civile est pris en charge par le service du commissariat des armées. Les candidats contraints de faire l'avance des frais de leur transport par voie aérienne civile peuvent en demander le remboursement, sur justificatifs, à l'arrivée en unité une fois l'engagement souscrit.

Le candidat qui, sauf pour raison médicale, renonce à souscrire l'engagement, est renvoyé dans son foyer à ses frais.

7.3. Formalités d'incorporation.

Les formalités administratives d'incorporation suivantes sont effectuées par l'ECA :

  • visite médicale d'incorporation ;

  • signature du contrat initial de volontariat militaire (en annexe) ;

  • délivrance du trousseau.

Les formalités administratives d'incorporation suivantes sont effectuées par le groupement de soutien de la base de défense dont l'affectation du candidat dépend :

  • ouverture de compte dans un système d'information des ressources humaines d'armées ;

  • préparation du contrat initial de volontariat militaire ;

  • délivrance de la carte d'identité militaire d'officier et de la carte de circulation SNCF ;

  • inscription à la sécurité sociale militaire.

Les candidats figurant sur liste complémentaire sont susceptibles d'être appelés à rallier la formation d'incorporation en remplacement de candidats s'étant désistés durant une période délimitée et communiquée aux intéressés.

7.4. Cycle de formation.

Le cycle de formation des volontaires aspirants, d'une durée d'environ un mois, consiste à leur donner la formation militaire élémentaire afin de développer les qualités indispensables à tout officier.

Pour les VAC « embarqués », le cycle de formation est complété d'une instruction de spécialité visant à leur apporter les connaissances professionnelles les préparant à tenir les postes à responsabilités auxquels ils sont destinés.

Les candidats sélectionnés sont incorporés directement à l'ECA. Ils sont ensuite mutés à l'issue du cycle de formation par la DCSCA/BGC vers les affectations pour lesquelles ils ont été sélectionnés.

Des procès-verbaux (PV) de fin de formation seront établis et adressés à  la section chancellerie du bureau de gestion des corps.

7.5. Sanction de l'instruction en école.

Les PV de conseil d'instruction de fin de période de formation en école comportent la liste nominative des élèves dans l'ordre de classement de sortie et indiquent pour chacun d'eux la moyenne générale obtenue. Les VAC « service » et « embarqués » font l'objet de classements distincts.

Ces comptes-rendus sont adressés à la section recrutement-formation de la DCSCA/BGC.

La situation du volontaire qui :

1. n'a pas validé le cycle de formation pour résultats insuffisants ;

2. n'a pas suivi, notamment pour des raisons de santé la totalité du cycle de formation ou participé à l'ensemble des épreuves du cycle de formation,

est soumise au conseil d'instruction de l'ECA.

Le conseil d'instruction propose :

1. soit la dénonciation du contrat ;

2. soit la prolongation du cycle de formation.

Le directeur central du service du commissariat des armées décide :

1. soit de la dénonciation du contrat ;

2. soit de la prolongation du cycle de formation.

8. Dispositions relatives à l'avancement et aux contrats.

8.1. Nomination.

Sous réserve de réussite au cycle de formation de l'aspirant, les volontaires sont nommés au grade d'aspirant le premier jour du mois qui suit la fin du cycle de formation.

Les travaux préparatoires à la nomination au grade d'aspirant sont menés par la DCSCA (BGC/CHANCELLERIE) dès réception des procès-verbaux de fin de période de formation prévue au point 7.4.

8.2. Souscription du contrat.

Les demandes de contrats de volontariat initial font l'objet d'une décision d'admission signée par le directeur central du service du commissariat des armées agissant au nom du ministre de la défense.

Le contrat de volontariat, d'une durée d'un an, est signé par le volontaire et par l'autorité militaire habilitée à signer le contrat de volontariat militaire conformément à l'arrêté du 18 février 2009 modifié.

8.3. Cessation du contrat.

8.3.1. Pendant la période probatoire.

Conformément à l'article 8. du décret n° 2008-955 du 12 septembre 2008 modifié, le contrat de volontariat ne devient définitif qu'à l'issue d'une période probatoire de trois mois, au cours de laquelle chacune des parties peut mettre fin à ce contrat. Cette période peut être renouvelée une fois par l'autorité militaire susmentionnée pour raison de santé ou insuffisance de formation.

Le contrat peut être dénoncé unilatéralement et sans préavis :

  • par l'intéressé sur simple demande adressée au directeur de l'école ou au BGC de la DCSCA ;

  • par la DCSCA s'il est constaté que l'aspirant est :

    • inapte à l'emploi au titre duquel il a souscrit son contrat ;

    • inapte médical (avis médical requis).

Dans le cas d'une dénonciation par la DCSCA, la décision est alors motivée et notifiée immédiatement à l'intéressé.

La cessation du contrat prend fin un jour franc après la notification.

8.3.2. Après la période probatoire.

Le contrat peut être résilié :

  • d'office :

    • en cas d'admission à l'état de militaire de carrière ;

    • en cas de souscription d'un nouveau contrat se substituant expressément à un contrat en cours ;

    • en cas de condamnation à la perte du grade dans les conditions prévues aux articles L. 311-7. et L. 311-8. du code de justice militaire ;

    • en cas de perte de la nationalité française ;

    • par mesure disciplinaire ;

    • en cas d'inaptitude de l'intéressé, constatée par une commission de réforme et résultant d'infirmité ou de maladie (après épuisement des droits statutaires à congé de maladie) ;

    • en cas de réussite à un concours de l'une des fonctions publiques ;

  • sur demande écrite de l'intéressé agréée par le ministre de la défense et adressée au BGC de la DCSCA.

La décision de résiliation du contrat après la période probatoire relève du directeur central du service du commissariat des armées agissant au nom du ministre de la défense.

8.4. Renouvellement de contrat.

Les renouvellements de contrat, sur demande du volontaire au moins trois mois avant le terme du contrat, peuvent être acceptés en fonction des besoins du service du commissariat des armées par l'autorité militaire, par période de douze mois et dans la limite totale de soixante mois, dès lors qu'il n'y a pas interruption de service.

Le renouvellement de contrat peut intervenir après l'âge de 26 ans.

Les conditions à réunir sont les suivantes :

  • être médicalement apte ;

  • faire l'objet d'une proposition favorable de son responsable hiérarchique ;

  • ne pas avoir fait l'objet de punition d'arrêts ;

  • avoir satisfait aux épreuves du contrôle de la condition physique générale.

L'intéressé exprime sa demande par écrit au plus tard trois mois avant l'expiration du contrat en cours, avec avis hiérarchique, au BGC de la DCSCA. Cette demande doit revêtir l'avis hiérarchique sur la manière de servir de l'intéressé.

La décision de renouvellement de contrat est prise par le directeur central du service du commissariat des armées et notifiée, dans toute la mesure du possible, au plus tard un mois avant la date d'expiration du contrat précédent.

8.5. Avenant.

Des raisons particulières peuvent légitimer une prolongation de moins d'un an du contrat d'un VAC. Celle-ci est demandée par le supérieur hiérarchique au BGC de la DCSCA et doit être assortie d'une proposition de date précise d'expiration.

L'avenant est signé par le directeur central du service du commissariat des armées agissant au nom du ministre de la défense.

9. Dispositions d'administration et de gestion.

9.1. Droit des volontaires en matière de congés liés à l'état de santé.

Les VAC bénéficient, au même titre que les autres militaires, des congés mentionnés aux articles L. 4138-2. et L. 4138-11. du code de la défense.

9.2. Emploi - affectation.

Les VAC sont des militaires à part entière et participent en tout temps, en tout lieu et sur tous les théâtres d'opérations aux missions des forces armées, au sein de leur formation d'affectation. À cet effet, ils peuvent être amenés, en fonction de leurs aptitudes, à servir indistinctement en métropole ou dans les formations stationnées à l'étranger, dans les départements, collectivités ou territoires d'outre-mer, dans des postes à terre ou à bord d'un bâtiment de la marine nationale.

9.3. Discipline - notation.

Les VAC sont soumis au code de la justice militaire et aux règles de la discipline générale militaire définie dans le code de la défense.

Ils sont notés dans les deux mois précédant l'échéance de renouvellement ou de fin de leur contrat. Cette notation est adressée à la DCSCA (BGC/CHANCELLERIE) et obligatoirement communiquée au volontaire.

9.4. Permissions.

Les VAC sont soumis au régime général de permissions des militaires. Toutefois, pendant les douze premiers mois du volontariat, le nombre de jours de permissions reste limité à vingt-cinq.

9.5. Alimentation et logement.

Les VAC sont nourris et logés gratuitement.

9.6. Habillement.

Le régime administratif et financier de l'habillement des VAC ainsi que la composition de leur trousseau est fixé par une instruction particulière de la DCSCA.

9.7. Régime de solde.

Conformément à l'article 15. du décret n° 2008-955 du 12 septembre 2008 modifié, les VAC perçoivent une solde selon les modalités fixées par décret et bénéficient de prestations en nature (points 9.4. et 9.5. de la présente instruction).

Ils peuvent bénéficier d'indemnités particulières eu égard à la nature des fonctions exercées ou aux risques encourus.

10. Dispositions diverses.

La présente instruction est applicable aux candidats recrutés à compter du 1er janvier 2013.

La présente instruction sera publiée au Bulletin officiel des armées.


Pour le ministre de la défense et par délégation :

Le commissaire général hors classe,
directeur central du service du commissariat des armées,

Jean-Marc COFFIN.

Annexe

Annexe. Modèle de CONTRAT INITIAL DE VOLONTARIAT MILITAIRE EN VUE DE SERVIR EN QUALITÉ DE VOLONTAIRe ASPIRANT COMMISSAIRE.