Préambule.

La détection des biens disponibles ou non disponibles ⁽¹⁾, hors d'usage ou en bon état mais reconnus définitivement inutiles aux organismes de la défense, représente une opération importante pour laquelle tous les gestionnaires de biens et les autorités ayant délégation doivent apporter une attention particulière.

Le terme « biens » désigne les matières, les pièces détachées, denrées, matériels, matériels complets ⁽²⁾ corporels ou incorporels, immobilisés ou stockés, dont le département de la défense assume la gestion logistique et dont les règles de comptabilité sont fixées par des normes conformément à l'instruction n° 12-001262 du 21 février 2012.

Le présent document s'applique à tous les biens relevant du périmètre de responsabilité de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres (SIMMT) tels qu'ils sont définis par l'arrêté du 20 octobre 2010 et la lettre de l'état-major des armées (EMA) qui affine la répartition des responsabilités logistiques, comptables et budgétaires.

L'élimination rapide des biens inutiles permet de faire correspondre la gestion patrimoniale et la gestion logistique. Elle vise à libérer d'importantes surfaces de stockage. En outre, le produit des ventes réalisées par le domaine est rattaché au budget de la défense selon la procédure des fonds de concours définie par le décret n° 84-33 du 11 janvier 1984 modifié.

Les biens inutilisables en raison de leur nature ou de leur état, ainsi que ceux estimés excédentaires à l'échelon de l'organisme détenteur, doivent être signalés dans les conditions fixées par la présente instruction en vue de leur traitement soit par nivellement, soit par remise au domaine pour aliénation, soit par destruction, soit par cession.

Le processus relatif au domaine de la présente instruction est présenté en annexe I. de l'instruction n° 12-001262 du 21 février 2012.

Conformément à l'arrêté du 21 février 2012, le directeur central de la SIMMT est désigné gestionnaire de biens pour les matériels terrestres entrant dans son domaine de compétence. Dans la suite de cette instruction, le terme SIMMT sera utilisé pour le désigner.

L'expression « formation de maintenance » est utilisée ici pour désigner les organismes habilités à établir et à présenter les propositions d'élimination des biens.

La fonction « Élimination » devant être prochainement intégrée au système d'information de la maintenance terrestre (SIM@T), les formulaires présentés sont susceptibles d'évoluer. Le cas échéant, une information sera faite aux autorités concernées et la présente instruction sera mise à jour.

1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES.

1.1. Objet et champ d'application de l'instruction.

La présente instruction fixe les règles générales relatives à l'élimination des biens, conformément à l'instruction du 21 février 2012 relative aux modalités d'application de certains articles de l'arrêté du 21 février 2012 relatif à la gestion logistique des biens mobiliers affectés au ministère de la défense et des anciens combattants conformément à l'instruction n° 12-001262 du 21 février 2012.

Elle a pour objet de préciser les dispositions particulières à mettre en œuvre, par les formations de maintenance, pour ce qui concerne les biens ressortissant au périmètre de responsabilité de la SIMMT ⁽³⁾.

Nonobstant les modalités de procédure propre à l'objet de l'instruction, les formations de maintenance appelées à éliminer des déchets nocifs susceptibles de porter atteinte à la santé de l'homme et à l'environnement sont tenues d'assurer ou de faire assurer, dans le respect de la réglementation ⁽⁴⁾, leur élimination dans des conditions de nature à empêcher les dits effets.

À ce titre, des ordres particuliers diffusés sous le timbre du gestionnaire de biens peuvent compléter régulièrement les présentes directives.

Les biens devant être retirés du service peuvent être enlevés du patrimoine de l'État de plusieurs manières :

• cession à des personnes morales ou à des États. Ces opérations font l'objet de textes particuliers ;

• démantèlement au profit du soutien des parcs en service ;

• élimination par aliénation ou destruction.

1.2. Principes.

Seul le gestionnaire de biens et/ou une autorité ayant reçu délégation, dans les limites qui lui sont fixées, peuvent décider de l'élimination des biens hors d'usage, usagés, périmés, excédentaires ou sans emploi.

Les délégations du gestionnaire de biens sont données par le directeur central de la SIMMT. Un contrôle a posteriori de la conformité des décisions sera réalisé par la SIMMT.

Seules les formations en charge de la maintenance sont habilitées à établir et à traiter des propositions. Les autres détenteurs ont l'obligation de reverser les articles concernés à ces formations de maintenance.

Les propositions d'élimination sont préparées :

• soit en exécution de directives générales ou particulières ordonnées par le maître d'ouvrage (MOA) concerné ;
  
• soit sur directives de la SIMMT, gestionnaire de biens ;
  
• soit à l'initiative des commandants de formation de maintenance, en application de dispositions particulières.

L'élimination des biens ne peut intervenir qu'après notification, par l'autorité habilitée, de la décision prononçant la réforme ou déclarant sans emploi les biens.

Les biens qui doivent être aliénés sont remis au domaine. Pour ce qui concerne les cas particuliers des formations hors métropole, les dispositions sont précisées au chapitre VI.

1.3. Élimination.

L'élimination est l'ensemble des opérations administratives aboutissant à la sortie définitive d'un bien du patrimoine de l'État.

1.3.1. Modes d'élimination.

Les modes d'élimination des biens sont les suivants :

• la réforme de commandement ;

• la réforme technique ;

• le retrait des approvisionnements.

1.3.1.1. La réforme de commandement.

La réforme de commandement est l'opération administrative par laquelle la SIMMT applique une politique d'équipement décidée par les MOA. Cela se traduit par le retrait du service d'un bien, pour des raisons opérationnelles ou techniques, que ce bien soit en exploitation, disponible ou non. Elle concerne à la fois les matériels complets, les rechanges et la documentation spécifique associés à ces biens et, en cas d'impossibilité d'emploi pour d'autres usages, les outillages d'entretien et de fabrication correspondants, ainsi que les biens « interdits d'emploi » dont l'utilisation s'avère techniquement dangereuse.

Cette décision peut être partielle, totale ou échelonnée dans le temps selon les directives données.

1.3.1.2. La réforme technique

La réforme technique est l'opération administrative par laquelle est exclu du domaine mobilier de l'État un bien usagé par suite d'une usure normale, non susceptible d'être maintenu en service, soit parce qu'il est irréparable, soit parce que le coût de la remise en état est jugé trop élevé, soit parce que les existants en biens neufs de ce type sont suffisants.

Cette procédure est généralement mise en œuvre à l'initiative des formations de maintenance. La décision revient au gestionnaire de biens ou, dans les limites qui leur sont fixées, aux autorités ayant reçu délégation.

Une MOA peut ordonner qu'aucune réforme technique ne soit entreprise sur un parc donné ⁽⁵⁾ sans son accord. La liste des parcs considérés sera adressée à la SIMMT par les MOA. Cette directive sera appliquée tant qu'elle ne sera pas modifiée ou annulée par la MOA.

1.3.1.3. Le retrait des approvisionnements.

Le retrait des approvisionnements est l'opération administrative par laquelle est décidée l'élimination d'un bien neuf ou en bon état, reconnu définitivement inutile aux organismes de la défense dans les cas suivants :

• bien périmé à la suite des évolutions techniques, des modifications successives apportées ou compte tenu de la date de sa mise en service, de la durée de son utilisation ou de sa date de péremption ;

• bien sans emploi en raison de la disparition du besoin qu'il devait satisfaire ou par suite d'une décision de non-conformité ;

• bien en excédent, eu égard aux quantités disponibles en stock par rapport aux besoins prévus.

Cette opération est décidée :

• soit par le gestionnaire de biens ou par l'autorité ayant reçu délégation ;

• soit sur proposition des formations de maintenance après exécution des dispositions réglementaires relatives à la gestion des stocks et des directives particulières de la SIMMT.

1.3.2. Exclusion de la procédure d'élimination.

Certains biens hors d'usage sont exclus de la procédure d'élimination. Ces biens sont pris en compte directement sous un numéro de gestion de vieilles matières selon des critères qui leur sont propres. Ils seront éliminés globalement au poids au titre de cette catégorie de biens.

Entrent notamment dans cette catégorie :

• les articles consommables, usagés, reversés dans les formations de maintenance, selon les critères de gestion les concernant (emballage perdu en bois ou carton, chiffon, ferraille, fluides usagés, etc.) ;

• les accessoires rebutés et les rechanges non réparables reversés par les ateliers des formations ; lorsque ces reversements concernent des articles sensibles et de sécurité, les opérations de dénaturation prévues par le MAT 1008/1 doivent être imputées à une intervention technique. Les familles de biens concernées par ces opérations sont indiquées à l'annexe IV. ;

• les effets et accessoires d'équipement (dont l'outillage et les conteneurs) non codifiés au référentiel des matériels complets du système d'information de la maintenance terrestre (SIM@T) provenant de reversements si le coût de l'opération d'élimination (quantité x prix unitaire) est inférieur à 100 euros ;

• les imprimés, documents administratifs et techniques devenus caducs par suite de la modification de la réglementation.

2. DÉTECTION DES BIENS SUSCEPTIBLES D'êTRE ÉLIMINÉS.

La détection des biens susceptibles d'être éliminés peut être réalisée par la SIMMT, pour ce qui concerne la réforme de commandement ou le retrait des approvisionnements, ou par les formations de maintenance, pour ce qui concerne la réforme technique et le retrait des approvisionnements. Ces dernières agissent conformément aux directives données par les MOA. Le déroulement global du processus est présenté en annexe V.

2.1. Décision de réforme de commandement.

Le retrait du service d'un matériel est décidé par la MOA détentrice. Cette décision, qui entraîne la modification des critères de gestion dans le SIM@T, fait l'objet :

• soit d'une note précisant les modalités d'application ;

• soit d'une notification par les documents de dotation propre à chaque MOA.

La décision de retrait du service est prise en fonction des besoins opérationnels, des coûts de maintenance, de l'évolution technique ou technologique du matériel ou pour atteinte d'une limite de vie définitive, apparitions d'avaries rédhibitoires sans solution de réparation connue.

2.2. Retrait des approvisionnements sur prescription de la structure intégrée de maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres.

La procédure de retrait des approvisionnements concerne principalement les pièces de rechanges.

Régulièrement, les gestionnaires de la SIMMT réalisent une opération de détection des articles pouvant être éliminés au titre du retrait des approvisionnements. Le résultat de cette analyse doit être validé par les responsables de parcs de la SIMMT.

En tout état de cause, une étude de nivellement des stocks doit être faite avant de procéder à leur élimination. Ce nivellement peut être interne aux organismes de la défense ou dirigé vers l'extérieur.

L'administration centrale gestionnaire organise les nivellements nécessaires sur le plan national et propose les cessions qui peuvent être envisagées.

2.3. Détection de réforme technique.

La détection des biens devant faire l'objet de réforme technique est du ressort des formations de maintenance. Elle est réalisée selon des directives générales données par la SIMMT ou particulières précisées par les responsables de parcs.

3. PROCESSUS D'ÉLIMINATION DES BIENS.

3.1. Généralités.

Pour les biens considérés, les différents modes d'élimination ont pour conséquence :

• la remise au domaine pour aliénation ;

• leur destruction lorsqu'elle aura été ordonnée par une autorité qualifiée.

3.1.1. Les propositions d'élimination sont établies par le détenteur de biens disponibles ou non disponibles.

La décision de procéder à une élimination entraîne sans délai le classement du bien dans le statut correspondant conformément à l'instruction n° 12-001262/DEF/EMA/SLI du 21 février 2012. Il doit faire l'objet d'une proposition d'élimination dans un délai maximum d'un mois.

3.1.2. Les propositions sont à établir dès réception de l'ordre d'exécution.

Toutefois, dans le cadre d'une élimination par réforme de commandement, les décisions relatives à l'élimination doivent être appliquées :

• immédiatement pour les biens en exploitation classés en 4^e catégorie de soutien ⁽⁶⁾ dès qu'ils sont justiciables de réparation, quelle qu'en soit l'importance ;

• immédiatement pour les biens disponibles ou non disponibles classés en 4^e catégorie de soutien à l'exception des éléments de configuration communs à d'autres biens de 1^re, 2^e et 3^e catégories. Ces éléments doivent alors être démontés selon les directives des responsables de parc ;

• immédiatement pour les biens classés en 5^e catégorie de soutien, à l'exception des éléments de configuration communs aux biens de 1^re, 2^e et 3^e catégories. Ces éléments doivent alors être démontés selon les directives des responsables de parc ;

• sur ordre et selon les directives de la SIMMT pour les articles de ravitaillement ⁽⁷⁾.

3.1.3. Les biens éliminés seront traités selon trois modes d'action.

Les biens pouvant faire l'objet de prélèvement au profit des stocks de rechanges sont mis à la disposition de la maitrise d'œuvre (MOE) qui pilote l'exécution des plans de prélèvement définis par la SIMMT.

Les biens ne contenant pas de déchets dangereux et ne répondant pas aux caractéristiques définissant les matériels de guerre sont remis au domaine pour aliénation.

Les autres biens sont éliminés au titre de procédures contractuelles pilotées par la SIMMT.

3.1.4. Les biens, dont la décision d'élimination a été notifiée, sont sortis des comptes de l'inventaire général à l'aide des documents justifiant leur destruction ou leur enlèvement par les adjudicataires.

Ces documents peuvent être :

• le procès-verbal de dénaturation, de démolition, de destruction et de neutralisation (imprimé n° 565/46 ou PV46) ;

• les références de l'acte de remise des matières à aliéner inscrites sur le procès verbal d'élimination de biens et de remise au service du domaine (imprimé n° 565/42 ou PV42), complétées du justificatif de la vente remis par le domaine.

3.2. Dispositions communes.

La préparation et les propositions concernant les opérations relatives à l'élimination sont réalisées par le commandant de la formation de maintenance, en application de la réglementation, des directives et des ordres reçus ou à son initiative.

3.2.1. Établissement des procès-verbaux .

Les biens justiciables d'une réforme de commandement, d'une réforme technique ou d'une élimination par retrait des approvisionnements sont portés sur un procès-verbal d'élimination (PV42). Ce document est rédigé en deux exemplaires originaux ⁽⁸⁾.

Les biens qui font l'objet d'une procédure d'élimination doivent figurer sur des procès-verbaux distincts selon leur mode d'élimination et leur domaine d'appartenance.

Ainsi chaque procès-verbal ne doit comprendre que des biens :

• faisant l'objet d'une même proposition se rapportant à :

• une réforme de commandement ;

• une réforme technique ;

• un retrait des approvisionnements de biens périmés ;

• un retrait des approvisionnements de biens sans emploi ;

• un retrait des approvisionnements de biens excédentaires,

• appartenant, selon le cas et sur la base des éléments donnés par le référentiel du SIM@T :

• à un même domaine et même grande famille pour les matériels complets ;

• d'une manière globale pour les articles de ravitaillement, en y joignant un intercalaire (imprimé n° 565/41 ou M41) par famille d'approvisionnement ⁽⁹⁾.

Les biens remplissant les conditions requises pour être inscrits sur un même procès-verbal ne doivent, en aucun cas, faire l'objet de propositions distinctes ; une telle pratique conduit en effet à morceler la valeur globale du dossier et à faire approuver par une autorité signataire différents procès-verbaux qui, s'ils étaient regroupés, relèveraient normalement de la compétence d'une autorité déléguée supérieure.

Quel que soit le motif de la proposition, les notions de valeur à considérer sont les suivantes :

• valeur brute (valeur d'acquisition ou valeur de production ou valeur historique) pour les biens comptabilisés en immobilisation (biens dont le coût est supérieur ou égal à un seuil fixé, les biens immatriculés quel que soit leur coût et le système d'arme FELIN). Cette valeur est donnée par le responsable de la comptabilité auxiliaire (RCA) des immobilisations corporelles sur le site intranet de la SIMMT ⁽¹⁰⁾ ;

• prix inventaire pour les rechanges et prix d'achat pour les matériels complets autres que ceux précisés à l'alinéa précédent. Ces valeurs sont celles du SIM@T.

3.2.2. Examen préalable des biens proposés à l'élimination.

Les biens doivent, préalablement à la transmission des propositions les concernant, être examinés par un spécialiste technique désigné par le commandant de la formation de maintenance.

Toutefois, cette disposition n'est pas obligatoire pour :

• les articles de ravitaillement techniquement réparables dont la remise en état ne serait pas rentable compte tenu de l'existence de stocks suffisants ⁽¹¹⁾ ;

• les biens devant faire l'objet d'un retrait des approvisionnements ;

• les biens en bon état faisant l'objet d'une réforme de commandement.

La désignation du spécialiste chargé d'émettre un avis technique sur les propositions d'élimination fait l'objet du point 3.4.

La rédaction des procès verbaux d'élimination est de la responsabilité du commandant de la formation de maintenance qui peut s'il y a doute sur leur identification ou leurs possibilités d'emploi (substitution en particulier), demander l'avis de la SIMMT.

3.2.3. Transmission des procès-verbaux.

Un des originaux du procès-verbal, revêtu de la décision, est toujours conservé par la formation de maintenance.

Lorsque la décision est de la compétence du commandant de la formation de maintenance, une copie est transmise à la SIMMT.

Si ce n'est pas le cas, la formation de maintenance transmet deux exemplaires originaux à la SIMMT avec son avis de proposition. Après exploitation, la SIMMT retourne à la formation de maintenance intéressée un exemplaire original mentionnant sa décision. Le deuxième exemplaire est archivé par la SIMMT.

3.2.4. Étude des procès-verbaux.

L'etude devant être réalisée sur les points suivants :

L'ordre d'élimination.

Lorsqu'un ordre d'élimination a été donné par la SIMMT, gestionnaire de biens, l'examen des procès-verbaux d'élimination par le commandant de formation de maintenance porte sur l'identification du matériel et sur la bonne exécution des mesures prescrites.

Les modalités concernant plus particulièrement l'étude des opérations d'élimination proposées par le commandant de la formation de maintenance.

Les propositions de réforme technique.

Toutes garanties techniques étant obtenues du fait de l'examen des biens par le spécialiste technique désigné par le commandement de la formation de maintenance, les avis exprimés doivent porter sur :

• l'opportunité de l'élimination envisagée ;

• les opérations de prélèvement à réaliser ;

• la destination à donner aux biens après réforme.

Le spécialiste technique fera état des prélèvements réalisés concernant les sous-ensembles principaux.

Les propositions portant retrait des approvisionnements:

Les propositions de retrait des approvisionnements sont réalisées à l'issue de la détection faite conformément au point 2.2. 

Pendant le déroulement de la procédure administrative, des biens peuvent en être exclus pour des motifs imprévus initialement. Les procès-verbaux sont alors mis à jour à la diligence des autorités ayant prescrit les mouvements, de façon qu'ils ne comportent en fin d'exploitation que des excédents réellement inutiles.

3.2.5. Décision.

La décision de réforme ou de retrait des approvisionnements est prise par la SIMMT ou l'autorité ayant reçu délégation.

Cette décision précise toujours les opérations à effectuer, et, s'il y a lieu, la destination à donner aux biens.

Les opérations à effectuer sur les biens peuvent être les suivantes :

• à démanteler pour récupération des sous-ensembles utilisables, des pièces de rechange ou des produits expressément désignés ;

• à dénaturer (conformément au MAT 1008/1) ;

• à détruire dans le cadre des dispositions prévues par la législation en vigueur en matière de protection de l'environnement.

Les destinations peuvent être les suivantes :

• à expédier sur la formation de maintenance désignée ;

• à classer aux vieilles matières (à préciser) ;

• à remettre au domaine pour aliénation ;

• à remettre au titre des marchés d'enlèvement du domaine de l'État ⁽¹²⁾ ;

• à remettre au titre des marchés d'élimination de la SIMMT.

Ces indications figurent dans les ordres d'élimination de la SIMMT.

Pour permettre aux autorités délégataires de prendre leur décision en toute connaissance de cause, les tableaux donnés en annexe V. indiquent, pour chaque grand domaine et grande famille de biens, les opérations à effectuer et la destination à donner aux biens à éliminer.

Sauf prescriptions contraires, la décision ne porte que sur les biens nus ; les accessoires, outillages et équipements qui accompagnent certains articles de ravitaillement doivent être repris en compte, qu'ils soient constitués en kit ou non, dans les conditions prévues par les textes sur la gestion logistique des biens les concernant.

D'une manière générale, aucun frais ne sera engagé pour satisfaire une demande visant à optimiser une vente. Dans ce cadre, les véhicules ne seront pas présentés au contrôle technique si cette opération ne répond pas à un besoin du ministère de la défense.

Pour les véhicules de la gamme commerciale, le lot de bord réduit mis en place initialement par le constructeur (roue de secours, cric, clé démonte-roue, etc.) est considéré comme faisant partie intégrante du véhicule. En cas de manquant, aucune opération de recomplétement ne sera réalisée.

Une récupération des articles de ravitaillement peut être prescrite pour lever des indisponibilités techniques (rechanges critiques) ou pour la constitution de stock au profit de parc en service.

Ces opérations sont effectuées pour répondre à un plan de prélèvement ordonné par la SIMMT. Elles sont réalisées au titre d'une intervention technique et les pièces ainsi prélevées sont à prendre en compte dans les stocks conformément à la réglementation en vigueur.

Des prélèvements peuvent également être réalisés ponctuellement pour répondre à un besoin opérationnel particulier. 

3.3. Dispositions spécifiques aux opérations consécutives à un ordre d'élimination.

Les réformes de commandement ainsi que les éliminations par retrait des approvisionnements proposées par la SIMMT, font l'objet d'un ordre d'élimination.

La décision ministérielle relative au classement dans les catégories de soutien vaut « ordre » pour opérer l'élimination par réforme de commandement des biens de 4^e et 5^e catégorie. Sauf dispositions particulières, il en est de même pour ce qui concerne les rechanges spécifiques associés à ces biens, dont l'élimination est prononcée.

3.4. Spécialiste chargé de l'avis technique sur les propositions d'élimination.

L'examen des biens à éliminer nécessite préalablement à toute signature des autorités responsables, l'avis technique d'un spécialiste du domaine. L'avis technique n'est toutefois pas obligatoire pour les biens définis au point 3.2.2.

En métropole, la désignation de ce spécialiste est de la responsabilité du commandant de la formation de maintenance. Elle est nominative et l'habilitation doit préciser la spécialité concernée. Ces attributions ne peuvent pas être déléguées. Cette désignation est à inscrire sur le registre de publicité des actes administratifs (RPAA) de la formation. Une copie de cette désignation est transmise au bureau équipement de la sous-direction technique et logistique de la SIMMT. Cette désignation fait l'objet de mises à jour autant que de besoin [mutation, départ opérations extérieures (OPEX), etc.].

Les autorités responsables de la maintenance des matériels terrestres dans les départements et collectivités d'outre-mer et de théâtres, les responsables du maintien en condition opérationnelle (MCO) terrestre dans les organismes stationnés outre-mer ou à l'étranger sur des territoires sans formation de maintenance organique [bataillon d'infanterie de marine, etc;] sont habilités de façon permanente par le directeur central de la SIMMT à contrôler l'état de tous les biens faisant l'objet d'une proposition d'élimination. En cas d'absence de spécialistes, ceux-ci feront appel au service de la maintenance industrielle terrestre (SMITer) ou à des maîtrises d'œuvre étatiques compétentes.

La même procédure est à appliquer pour tous les biens, y compris pour les bouches à feu et les biens de parachutage-largage. Si dans une spécialité donnée, la formation de maintenance ne dispose pas d'un expert idoine, elle fera appel au SMITer ou à des maîtrises d'œuvre étatiques compétentes.

L'avis technique, consigné sur le PV42 par le spécialiste désigné, doit être rédigé clairement pour permettre à la SIMMT ou à son délégataire de prendre sa décision en connaissance de cause.

Dans tous les cas, pour les biens ayant fait l'objet de prélèvement, la liste des principaux sous-ensembles manquants doit être inscrite sur la ligne correspondante de l'intercalaire M41.

Les déchets dangereux et/ou polluants encore en place sur le matériel doivent être mentionnés.

Les noms, grades et signatures des spécialistes chargés d'examiner les biens doivent apparaître au procès-verbal, dans la case prévue à cet effet. Le commandant de la formation certifie, par sa signature en page de garde, l'exactitude de l'avis.

Lorsqu'un matériel relève à la fois de plusieurs techniques, les avis des différents experts spécialisés doivent figurer au procès-verbal.

Pour définir avec précision l'état réel des véhicules à éliminer, les formations de maintenance doivent renseigner et compléter les colonnes 4 et 8 de l'intercalaire M41 conformément aux spécifications de l'annexe III.

Les éliminations peuvent faire l'objet d'enquêtes ou d'audits particuliers ordonnés, notamment, par le directeur central de la SIMMT.

3.5. Opérations consécutives à une décision d'élimination.

3.5.1. Opérations logistiques à effectuer au retour du procès-verbal d'élimination revêtu de la décision.

Suivant la décision prise, trois cas sont à considérer pour le déroulement des opérations ultérieures :

• les biens sont à éliminer : quelle que soit la destination donnée aux biens (à remettre au domaine pour aliénation, à classer aux vieilles matières, etc.), leur sortie de l'inventaire général ne doit être réalisée que lorsque les conditions définies au point 3.1.3. sont réunies ;

• les biens sont à conserver par la formation de maintenance, pour des besoins tels que l'instruction, etc. ; les règles relatives à la modification éventuelle des numéros de gestion et au suivi de ces biens sont celles prévues dans le cadre de la gestion logistique des biens ;

• les biens sont à expédier sur une autre formation de maintenance en tant que :

• biens à neutraliser, à détruire ou à dénaturer par des moyens spécialisés ou par un organisme agréé ;

• biens destinés à l'instruction ;

• biens regroupés en vue de leurs éliminations.

La carte d'identité des véhicules automobiles et des engins classés « véhicules » qui sont éliminés, est à adresser à la SIMMT indépendamment des documents de réforme.

Cette carte doit comporter le tampon « radiation », le numéro et la date du PV42 correspondant.

3.5.2. Opérations antérieures à l'élimination proprement dite.

Les mesures conservatoires des biens « en attente de traitement de fin de vie » sont effectuées sous la responsabilité du commandant de la formation de maintenance. Ces mesures doivent être dictées par une volonté liée à la protection de l'environnement et à la sécurité.

Les opérations de transformation, de dénaturation ou de récupération éventuellement prescrites à la formation de maintenance sont exécutées dans les meilleurs délais afin de ne pas aggraver l'état des biens récupérables.

Lorsque des sous-ensembles sont prélevés, ils sont, ainsi que les documents techniques les concernant (livrets, fiches d'équipement, etc.), repris en compte au titre de la gestion logistique des biens disponibles.

3.5.3. Mise à jour et classement de la documentation.

Si elle existe, la documentation technique d'un matériel éliminé peut être remise à l'acquéreur sur sa demande expresse. Dans le cas contraire, elle est détruite en même temps que le matériel est sorti des comptes.

Le cas échéant, cette remise de documentation ne sera assortie d'aucune information complémentaire ultérieure.

En aucun cas, les carnets de bord des véhicules ne seront remis à l'acquéreur.

3.5.4. Exécution de la décision.

Les biens reçoivent, dans les meilleurs délais, de la part de la formation de maintenance, la destination fixée par la décision d'élimination :

• les biens à aliéner sont remis au domaine selon les dispositions du point 4. Les opérations de dénaturation ou de neutralisation effectuées à la diligence de l'autorité militaire sont réalisées sous la responsabilité du commandant de la formation de maintenance qui fait établir, après achèvement, le procès-verbal de destruction (PV46) correspondant ;
  
• les biens attribués à un autre organisme sont expédiés et facturés selon les dispositions réglementaires. Lorsque ces biens sont destinés à être dénaturés ou neutralisés par une formation de maintenance de regroupement, les documents de facturation sont complétés par une copie du PV42 correspondant ;
  
• les articles à classer aux vieilles matières sont, soit stockés en attendant leur remise au domaine pour aliénation, soit remis aux titulaires des marchés d'enlèvement ;
  
• les biens à détruire sont éliminés dans les délais les plus courts. Les opérations de destruction sont effectuées sous la responsabilité du commandant de la formation de maintenance qui fait établir, après achèvement, le PV46 correspondant.

4. REMISE AU DOMAINE DES BIENS À ALIÉNER.

4.1. Rôle du domaine.

Le domaine est seul chargé de procéder à l'aliénation des objets mobiliers et biens du domaine privé de l'État lorsque le service détenteur n'en a plus l'emploi ou en a décidé la vente pour un motif quelconque ⁽¹³⁾. Cependant, le paragraphe II de l'article 67. du code du domaine de l'État, permet, sous certaines conditions, de déroger à cette règle.

4.2. Opérations à effectuer avant la remise des biens.

4.2.1. Préparation.

Les biens réformés, qu'ils soient destinés à la vente ou à la destruction, doivent préalablement faire l'objet d'une vérification minutieuse afin d'éviter ou de prévenir de la présence de matières dangereuses. Il y a lieu en particulier :

• de visiter les coffres, les casiers et les emballages dans lesquels peuvent se trouver des munitions ou des déchets de tir ;

• de s'assurer de la vidange complète de tous les fluides pour les véhicules et engins ou certains appareils destinés à être ferraillés ⁽¹⁴⁾ ;

• de contrôler l'absence de matières radioactives. Le répertoire des matériels contenant des radionucléides fait l'objet du MAT 16501 ^{(15) (16)} ;

• de signaler la présence éventuelle d'amiante dans le matériel destiné à l'élimination. À cette fin, certains parcs font l'objet de cartographie. Celles-ci sont disponibles sur le site de la SIMMT.

En outre, il est nécessaire de prendre en considération l'ensemble des textes imposés dans ce domaine, en particulier la réglementation sur la santé et la sécurité au travail conformément au decret n° 2012-422 du 29 mars 2012.

La dénaturation s'impose dans tous les cas où la vente des biens, en leur état, présenterait un risque d'emploi à des fins subversives ou un danger pour la sécurité publique.

La notice MAT 1008/1 ⁽¹⁶⁾ donne le détail des opérations de dénaturation.

La dénaturation est prescrite dans la décision d'élimination et il importe qu'elle soit exécutée par les moyens les plus économiques. Elle est effectuée à la diligence de la formation de maintenance et, dans la mesure du possible, avec ses moyens propres. Cette dénaturation, qui, dans le cadre juridique du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié, fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, est assimilée à une destruction (réduction à l'état de ferraille) doit, sauf cas exceptionnel, être réalisée avant remise du matériel au domaine conformement à l'instruction n° 517 du 26 juillet 1978.

4.2.2. Marquage préalable. Effacement des marques distinctives.

Le matériel réformé reçoit une marque distinctive, généralement de couleur rouge. Pour les véhicules, cette marque, matérialisée par la lettre « R » (de 20 cm de haut), est apposée dans les conditions suivantes :

• bien de type tactique : marquage sur les portières ou sur les flancs, à l'aide d'une peinture indélébile ;

• bien de type commercial : marquage sur la face intérieure d'une des glaces latérales gauches et droites, à l'aide d'une peinture effaçable.

Toutes les marques particulières d'armée (bandes tricolores, grenades, inscriptions, lettres, insignes, etc.) figurant sur les biens sont enlevées ou effacées, au besoin par l'apposition d'une couche de peinture indélébile. Les numéros d'immatriculation sont conservés pour permettre l'identification des biens, mais ils doivent être barrés d'un trait de peinture qui, tout en laissant la possibilité de les lire, leur fait perdre leur caractère officiel.

4.2.3. Cas particulier de la remise des véhicules au service du domaine.

Conformément aux dispositions du code de la route, pour les véhicules dont le poids total en charge n'excède pas 3,5t ⁽¹⁷⁾, le service livrancier doit signaler au service du domaine l'âge du véhicule, si celui-ci a plus de quatre ans, et la date du dernier contrôle technique.

Pour les véhicules considérés comme impropres à la circulation en l'état, la formation produit une attestation qui indique, de façon non exhaustive, les principales défectuosités rendant le véhicule impropre à la circulation.

Conformément au décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996 ^(A), les véhicules dont la mise en circulation est antérieure au 1^er janvier 1997 contenant de l'amiante, peuvent être cédés librement sous réserve que les plaquettes de frein à disque amiantées aient été retirées, voire remplacées par des plaquettes sans amiante.

Ce décret prévoit également que l'interdiction relative à la vente de matériels contenant de l'amiante ne s'applique pas aux véhicules automobiles, biens et appareils agricoles et forestiers cédés en vue de leur destruction.

Tous les biens dont la mise en service est postérieure à l'interdiction de l'amiante datant du 1^er janvier 1997 ne sont soumis à aucune contrainte au regard de cette matière.

4.3. Remise des biens.

La remise des biens au domaine est effectuée, en principe, dès la notification des décisions d'élimination.

La procédure de remise de biens au domaine étant dématérialisée, il a lieu d'appliquer les dispositions suivantes :

• transmettre au service du domaine la liste des biens à aliéner selon la procédure dématérialisée mise en place sur le site extranet du domaine ;

• inscrire la date et les références d'enregistrement de cet acte sur le PV42.

Dans le cas où la remise des biens ne peut être réalisée sous forme dématérialisée (à l'étranger et pour les collectivités territoriale notamment), deux exemplaires du PV42 et des intercalaires M41 sont à remettre au représentant du domaine qui, après signature dans la case dédiée à la remise de biens, en renvoie un à la formation de maintenance.

Lorsque la vente doit être effectuée avec obligation de dénaturation par les soins de l'acquéreur, la formation de maintenance prévient le domaine ou son représentant, lors de la remise des biens, afin de lui permettre de définir les conditions particulières de vente.

Pour les machines et appareils dangereux usagés, le procès-verbal est complété par une attestation de conformité du matériel avec les normes d'hygiène et de sécurité du travail. Les équipements non conformes à la législation doivent être éliminés au titre des marchés de recyclage, après broyage ou faire l'objet d'une dénaturation avant remise.

La constitution des lots est du ressort du domaine.

Les biens remis au domaine restent, jusqu'à leur enlèvement, dans les lieux où ils se trouvent ; ils demeurent sous la garde de l'organisme détenteur qui exerce la responsabilité de détenteur de biens vis-à-vis de ce service.

Après la remise du matériel au domaine, aucun prélèvement ne doit être effectué et aucune modification ne doit être apportée à la composition des lots ; cette règle est à respecter strictement afin d'éviter tout litige, soit avec le domaine, soit avec les acquéreurs.

4.4. Vente des biens.

Pour éviter l'encombrement des aires de stockage et la dépréciation des biens, les commandants de formation de maintenance doivent s'efforcer d'obtenir du représentant du domaine une vente la plus rapprochée possible de la date de remise.

Si les délais sont jugés trop importants par la formation de maintenance, un compte rendu comportant toutes indications utiles (nature des biens, dates de remise, date des interventions, etc.) est adressé à la SIMMT pour lui permettre d'intervenir auprès du domaine.

Quand, à la demande de la SIMMT, le domaine procède à la programmation des ventes, les formations de maintenance n'ont aucune mesure particulière à prendre. Les dispositions prévues au point 4.3.3. et suivants restent cependant applicables.

La fixation du prix de vente des biens est du ressort du domaine.

Dans le cas où les biens seraient invendus, il appartient à la formation de maintenance d'intervenir auprès du domaine de manière à rechercher une solution permettant de dégager les lieux de stockage (par exemple : accord pour destruction, broyage ou marché de prestation de service). Dans cette hypothèse, la correspondance comportant la décision du domaine est jointe au PV42 ainsi qu'une copie des pièces justificatives d'exécution (PV de destruction ou de broyage, justificatif d'enlèvement par une société de services).

4.5. Enlèvement des biens.

Bien que les biens vendus par le service du domaine cessent d'appartenir au ministère de la défense, ils restent, tant qu'ils sont entreposés à l'intérieur du domaine militaire, sous la garde de l'organisme détenteur qui assume la responsabilité de détenteur de biens jusqu'à leur enlèvement par l'acquéreur.

Cette garde constitue une charge et une responsabilité qu'il convient de supprimer au plus tôt en faisant respecter les délais d'enlèvement.

Les délais d'enlèvement fixés par le domaine sont fonction de la nature et de l'importance des biens vendus.

Le commandant de la formation de maintenance qui constate un dépassement des délais d'enlèvement doit en aviser le représentant du domaine.

Ce service peut ainsi prendre sans retard à l'égard des acheteurs défaillants les sanctions prévues au cahier des charges des ventes du mobilier de l'État (paiement d'astreintes, résolution de la vente et, le cas échéant, exclusion des ventes domaniales).

Il convient de réaliser une étroite collaboration entre les représentants locaux du domaine et ceux de l'administration militaire pour permettre, dans l'intérêt commun, d'appliquer strictement les clauses des cahiers des charges.

Si une solution ne peut pas être trouvée à l'échelon local, il y a lieu d'en rendre compte à la SIMMT.

Le tri préalable à l'enlèvement est interdit. Seuls les travaux qui ont été imposés lors de la vente par le domaine à l'acquéreur doivent être effectués sur le lieu de stockage.

L'accès par des personnels étrangers à la formation de maintenance (visite ou enlèvement des biens), reste soumis aux dispositions réglementaires prescrites en matière de sécurité. En règle générale, aucune dépense de manutention ou de transport ne doit être engagée lors de l'enlèvement des biens vendus.

Les opérations d'enlèvement des biens vendus sont à la charge de l'acquéreur. Exceptionnellement, dans le but de faciliter les opérations d'enlèvement des biens vendus, le commandant de formation de maintenance peut autoriser la mise à disposition d'embranchements particuliers (voie ferrée) à une entreprise extérieure de la défense, sous réserve que les aspects réglementaires concernant la prévention des accidents du travail prévus par le livre V. de la quatrième partie du code du travail et les instructions spécifiques de la défense en matière d'hygiène et de sécurité du travail soient respectées (cf. l'instruction n° 300-611 du 16 mars 1998 précise les précautions à prendre dans ce domaine).

Conformément aux articles R. 4515-1. à R. 4515-11. du code du travail, les opérations de chargement et de déchargement effectuées par une entreprise extérieure doivent donner lieu à la rédaction d'un protocole de sécurité.

Un seul protocole est établi au début de l'opération et est valable pour l'année en cours lorsque les opérations de chargement impliquant la (ou les) même entreprise revêtent un caractère répétitif. Il doit être mis à jour après avoir actualisé l'analyse des risques et avoir proposé, le cas échéant, de nouvelles mesures de prévention.

4.6. Cas particuliers.

Les pneumatiques usagés qui doivent être éliminés bénéficient des dispositions du décret n° 2002-1563 du 24 décembre 2002 ^(B) relatif à leur élimination. Tout distributeur est tenu de reprendre gratuitement les pneumatiques usagés dans la limite des tonnages et des types de pneumatiques qu'il a lui-même vendus l'année précédente.

Les manufacturiers se sont regroupés afin de créer une société dédiée à cette obligation. Les formations de maintenance ayant ce type de matériel à éliminer peuvent consulter les modalités de mise en œuvre de ce décret et le site internet de cette société (ALIAPUR) pour connaître leur correspondant.

La SIMMT peut être amenée à mettre en œuvre des modalités particulières d'élimination afin de répondre à des exigences contractuelles liées à des marchés innovants. Dans ce cas, des directives spécifiques seront données.

5. DISPOSITIONS DIVERSES.

5.1. Archivage.

Les dossiers (version papier) sont archivés complets par l'organisme rédacteur (PV42, intercalaire M41 et, le cas échéant, PV46) pendant une durée de 10 ans.

5.2. Suivi statistique.

Les états statistiques seront réalisés par la SIMMT à partir des données du SIM@T.

Cependant, chaque formation de maintenance doit être à même de fournir à tout moment un bilan des éliminations par type de réforme et de biens (domaine et grande famille) pour l'année en cours et l'année précédente. Des états particuliers seront demandés par la SIMMT.

5.3. Transmission des dossiers au responsable de la comptabilité auxiliaire.

La sorties de biens de l'inventaire comptable des immobilisations incorporelles et autres immobilisations corporelles doivent être accompagnées de pièces justificatives. Par conséquent, pour les éliminations de biens, le gestionnaire de biens (ou délégués du niveau central) doit tenir à disposition, sur demande du responsable de la comptabilité auxiliaire (RCA), les pièces justificatives suivantes :

• PV42 (procès verbal d'élimination de biens et de remise au service du domaine) ;
  
• PV46 (procès verbal de dénaturation, démolition, destruction et neutralisation).

6. DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES APPLICABLES AUX BIENS DES FORMATIONS HORS MéTROPOLE.

6.1. Dispositions spécifiques applicables par les formations de maintenance stationnées outre-mer et à l'étranger.

La procédure relative à l'élimination des biens des formations de maintenance stationnées outre-mer et à l'étranger (OME) est identique aux dispositions prévues par les chapitres précédents, à l'exception des particularités dont le détail est donné ci-après.

6.1.1. Dispositions générales.

Les formations en charge de la maintenance implantées OME ne procèdent à aucun reversement systématique. Les articles de ravitaillement sans emploi font l'objet d'une proposition de reversement au niveau central.

Ces articles seront :

• soit éliminés localement ;
  
• soit reversés vers une formation de maintenance désignée par la SIMMT.

6.1.2. Avis technique.

Des théâtres peuvent ne pas avoir de spécialiste dans certaines techniques. Dans ce cas, l'avis nécessaire à la prise de décision ne peut pas être renseigné. Afin d'éclairer l'autorité décisionnaire, les procès-verbaux doivent être complétés par une « fiche de renseignements » (imprimé n° 565/44), et par toutes les pièces permettant à cette autorité d'apprécier l'opportunité de l'élimination.

Une « fiche de renseignements » est rédigée par véhicule, engin et armement de gros calibre et pour ce qui concerne les petits biens (armement de petit calibre, optique, etc.) par type de matériel et par code de gestion (pour les matériels complet).

6.1.3. Aliénation des biens.

Dans les territoires OME où le domaine n'est pas représenté, les biens sont remis aux comptables du Trésor français ou au fonctionnaire spécialement désigné à cet effet par le ministre de tutelle du domaine.

Dans le cas où la procédure locale n'est pas dématérialisée, le PV42 est transmis en deux exemplaires au représentant local du domaine qui après signature en renvoie un à la formation de maintenance.

Les déchets industriels des formations de maintenance stationnées OME ne pouvant pas être éliminés sur place sont à reverser en métropole au sein des formations désignées par une autre maîtrise d'œuvre étatique compétente.

6.1.4. Respect de l'environnement.

Les travaux d'éliminations doivent prendre en compte le respect de la législation locale relative à l'environnement. Dans la mesure où ces textes sont absents ou insuffisamment précis pour entraîner des pollutions, les biens à éliminer seront rapatriés en métropole sur un site que désignera une autre maîtrise d'œuvre étatique compétente.

6.2. Dispositions applicables aux biens d'un détachement en d'opération extérieure.

La circulaire n° 2350 du 23 juillet 2005 modifié, précise les modalités du soutien logistique applicables par les unités en opération extérieure. Pour ce qui concerne les éliminations, son appendice V.G. précise les attributions et les limites de compétences des autorités du théâtre en charge de la maintenance des matériels terrestres.