DÉCISION N° 200732/DEF/SIMMAD/DIR portant délégation de signature pour les actes relevant du gestionnaire de biens.
Abrogé le 25 septembre 2013 par : DÉCISION N° 201214/DEF/SIMMAD/DIR portant abrogation de textes. Du 01 juillet 2013NOR D E F L 1 3 5 1 0 9 7 S
Vu le décret n° 2012-244 du 21 février 2012 abrogeant le décret n° 90-144 du 14 février 1990 relatif à la comptabilité des matériels de la défense et le décret n° 95-188 du 20 février 1995 relatif à la comptabilité des matériels des services du ministère chargé des armées assujettis à la tenue d'une comptabilité générale et d'une comptabilité analytique ;
Vu l'arrêté du 4 décembre 2000 modifié, relatif aux matériels aéronautiques, pris pour l'application de l'article 3. du décret n° 2000-1180 du 4 décembre 2000 fixant les attributions de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 21 février 2012 relatif à la gestion logistique des biens mobiliers affectés au ministère de la défense et des anciens combattants ;
Vu l'arrêté du 21 février 2012 fixant la liste des gestionnaires de biens mobiliers affectés au ministère de la défense et des anciens combattants ;
Vu l'instruction n° 11/DEF/SIMMAD/DSMR du 21 mai 2013 relative à la gestion logistique des biens relevant du périmètre de compétence de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense,
1.
Délégation est donnée à l\'effet de signer certains actes relatifs à la gestion logistique des biens conformément à l\'annexe. de la présente décision à :
Monsieur le colonel Boeri Jean-Christophe, commandant de la base aérienne 102 de Dijon ;
Monsieur le colonel Severin Vincent, commandant de la base aérienne 105 d\'Évreux ;
Madame la colonel Batut Véronique, commandant de la base aérienne 106 de Mérignac ;
Monsieur le colonel Sansu Bertrand, commandant de la base aérienne 107 de Villacoublay ;
Monsieur le colonel Mille Stéphane, commandant de la base aérienne 110 de Creil ;
Monsieur le colonel Montegu Jean-Pierre, commandant de la base aérienne 113 de Saint-Dizier ;
Monsieur le colonel Virem Stéphane, commandant de la base aérienne 115 d\'Orange ;
Monsieur le colonel Bertrand Gilles, commandant de la base aérienne 116 de Luxeuil ;
Monsieur le colonel Letalenet Guillaume, commandant de la base aérienne 118 de Mont-de-Marsan ;
Monsieur le colonel Gouaichault Thierry, commandant de la base aérienne 120 de Cazaux ;
Monsieur le colonel Hirtzig Philippe, commandant de la base aérienne 123 d\'Orléans ;
Monsieur le commandant Lavignac Sylvain, commandant du groupe d\'entretien de réparation et de stockage des aéronefs 601 Chateaudun ;
Monsieur le colonel Moritz Jean-Luc, commandant de la base aérienne 125 d\'Istres ;
Monsieur le colonel Bometon Éric, commandant de la base aérienne 126 de Solenzara ;
Monsieur le colonel Pena Louis, commandant de la base aérienne 133 de Nancy ;
Monsieur le colonel Rouat Michel, commandant de la base aérienne 278 d\'Ambérieu et directeur de l\'atelier industriel aéronautique d\'Ambérieu-en-Bugey ;
Monsieur le colonel Mandon Fabien, commandant de la base aérienne 702 d\'Avord ;
Monsieur le colonel Lebrun Bernard, commandant de la base aérienne 705 de Tours ;
Monsieur le colonel Guillou Antoine, commandant de la base aérienne 709 de Cognac ;
Monsieur le colonel Roy Ludovic, commandant de la base aérienne 901 de Drachenbronn ;
Monsieur le colonel Rabier Jérôme, commandant de la base aérienne 942 de Lyon ;
Monsieur le colonel Boullet Alain, directeur de l\'entrepôt de Romorantin ;
Monsieur le colonel Dedobbeleer Philippe, directeur de l\'entrepôt de Varennes ;
Monsieur le colonel Beaudru Éric, commandant du détachement air 204 de Bordeaux Beauséjour ;
Monsieur le colonel Sabene Julien, commandant de la base aérienne 188 de Djibouti ;
Monsieur le colonel Buisson Xavier, commandant de la base aérienne de Nouméa-Tontouta ;
Monsieur le colonel Garcia Benoit, commandant de la base aérienne de Cayenne ;
Monsieur le colonel Ringuet Richard, commandant de la base aérienne d\'Al Dhafra ;
Monsieur le colonel Deveze Jean-Claude, commandant du détachement air 181 de Saint-Denis ;
Monsieur le lieutenant-colonel Morisseau Florian, commandant du détachement air 190 de Faa\'a ;
Monsieur le colonel Peter Éric, adjoint soutien interarmées de la base de soutien à vocation interarmées de N\'Djamena.
2.
La présente décision sera publiée au Bulletin officiel des armées.
Le général de corps aérien,
directeur de la structure intégrée de maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques de ministère de la défense,
Michel PINAUD.
Annexe
Annexe. Limites de compétences des gestionnaires de biens délégués.
| GESTIONNAIRE DE BIENS DÉLÉGUÉS HORS STRUCTURE INTÉGRÉE DE MAINTIEN EN CONDITION OPÉRATIONNELLE DES MATÉRIELS AÉRONAUTIQUES (MÉTROPOLE). ARMÉE DE L\'AIR. COMMANDANTS DE BASES. DIRECTEURS D\'ENTREPÔTS. | GESTIONNAIRE DE BIENS DÉLÉGUÉS HORS STRUCTURE INTÉGRÉE DE MAINTIEN EN CONDITION OPÉRATIONNELLE DES MATÉRIELS AÉRONAUTIQUES (HORS MÉTROPOLE). ARMÉE DE L\'AIR. COMMANDANTS DE BASES ET DE DÉTACHEMENTS AIR. |
Entrée en ressource logistique d\'un bien (1). | Non (2). | Non (2). |
Prononcer un mouvement interne de biens pour les biens qui leur sont confiés. | ||
Transferts d\'un détenteur ou d\'un utilisateur à un autre détenteur ou utilisateur (3) (flux internes sur un même site). | Oui. | Oui. |
Transferts d\'un gestionnaire de biens délégué à un autre gestionnaire de biens délégué. | Non. | Non. |
Transferts d\'un gestionnaire de biens à un autre gestionnaire de biens. | Non. | Non. |
Décision de transfert d\'un statut à un autre statut. | Oui. | Oui. |
Décision de transfert d\'un sous-statut à un autre sous-statut. | Oui. | Oui. |
Autoriser la mise à disposition d\'un bien au sein du ministère de la défense. | Non. | Non. |
Autoriser la mise à disposition d\'un bien hors du ministère de la défense [hormis les dispositions à titre gratuit (4)]. | Non. | Non. |
Autoriser la mise en réparation de niveau supérieur (passage du niveau de soutien opérationnel niveau de soutien opérationnel au niveau de soutien industriel niveau de soutien industriel). | Non. | Non. |
Notifier acceptation ou refus d\'un échange standard. | Oui. | Oui. |
Déclassement. | ≤ 8 000 . | Non. |
Cession (4). | Non. | Non. |
Elimination (5) suite retrait (6) (7). | Non. | Non. |
Réformes techniques (hormis le cas des biens contenant des substances dangereuses). | ≤ 36 000 (8) (9). | Non. |
Réformes de commandement (pour mémoire). | Non. | Non. |
Procéder et/ou faire procéder à un recensement. | Oui. | Oui. |
Décision de sortie des biens perdus, détruits ou en déficit après recensement. | ≤ 8 000 . | ≤ 1 200 . |