CIRCULAIRE AC, SÉRIE SPI N° 212/DBA relative à l'exploitation agricole des parties inutilisées des aérodromes.
Abrogé le 14 février 2013 par : INSTRUCTION N° 302/DEF/SGA/DMPA/SDIE relative à la politique immobilière du ministère de la défense. Du 10 novembre 1950NOR
Les terrains interdits à la circulation aérienne publique et par conséquent actuellement soustraits à toute activité aéronautique qu'il convient cependant de conserver dans le domaine de l'État en prévision d'une utilisation future, ont été remis en culture par voie de contrats de location passés par l'administration des domaines à la demande des services des bases aériennes.
Or, certains aérodromes ouverts à la circulation aérienne conçus à l'origine comme terrains toutes directions et maintenant pourvus de pistes ou de bandes d'envol, comportent des zones parfois importantes actuellement inutilisées.
Le maintien de ces zones dans le domaine de l'air, que motivent des raisons techniques, pose deux séries de problèmes, les uns relatifs à l'entretien, les autres à la production agricole.
Il serait, en effet, anormal dans la conjoncture économique actuelle de laisser des terres improductives sans motif valable.
D'autre part, à défaut d'utilisation agricole, ces mêmes surfaces nécessiteraient des dépenses d'entretien appréciables afin de ne pas compromettre l'aspect général de l'aérodrome et d'éviter les réclamations des riverains motivées par l'envahissement des végétations indésirables telles que les chardons.
Dans le double but d'augmenter la production agricole et de réduire les charges d'entretien, j'ai donc décidé de remettre en culture, partout où l'opération s'avèrera possible, les parties d'aérodromes inutilisées.
Toutefois, cette remise en culture ne se présente pas de façon aussi simple que pour les aérodromes actuellement interdits à la circulation aérienne publique.
Elle ne doit, en effet, nuire en aucune façon à la sécurité de l'exploitation, ni engager l'administration pour une trop longue durée, cette double préoccupation impliquant l'observation stricte par le permissionnaire de consignes d'utilisation spéciales à chaque aérodrome et la précarité des occupations.
C'est pourquoi, je vous prie de vouloir bien pour chaque aérodrome de l'État où la remise en culture de certaines parties vous semble s'imposer, prendre l'initiative d'une conférence réunissant sous votre présidence les représentants des services utilisateurs et éventuellement des services agricoles dans le but de fixer :
1. Les zones susceptibles d'être mises à la disposition des agriculteurs.
Pour déterminer les limites de ces zones, vous serez guidés par l'instruction sur l'aménagement des bases et routes aériennes (1re partie) jointe à ma circulaire 958 /SGACC/CAB du 05 mars 1948 .
Pour la détermination des largeurs de bandes ou des dégagements, en application de l'instruction précitée, il est nécessaire de connaître la classe de l'aérodrome.
Lorsque les caractéristiques actuelles seront différentes de celles correspondant au classement établi par le conseil supérieur de l'infrastructure et de la navigation aériennes, vous déterminerez vous-même la classe dont il y aura lieu de faire choix, compte tenu de la longueur de la piste principale en service.
Si vous éprouvez des difficultés à cet égard, vous m'adresserez sous le timbre du 1er bureau de la direction des bases aériennes un rapport circonstancié étant entendu que vous ne prendrez l'initiative de la réunion de la conférence qu'après avoir reçu mes directives sur ce point précis ;
2. La nature et la hauteur des cultures à autoriser en préconisant toutes les fois qu'il sera possible la culture des céréales ou les cultures maraîchères. Dans ce dernier cas, cependant, vous devrez veiller à ce que les superficies louées ne soient qu'un simple complément à une exploitation existante pour éviter toute difficulté avec le locataire ou le permissionnaire en cas de résiliation de bail ou de retrait d'autorisation d'occupation temporaire ;
3. Les conditions techniques à imposer aux permissionnaires et portant notamment sur :
a). Les précautions à prendre contre les accidents plus particulièrement pendant les travaux agricoles ;
b). La détermination des points de passage ainsi que l'autorisation ou à la défense de ce droit par la tour de contrôle ;
c). La sauvegarde du balisage et du réseau de drainage.
Le procès-verbal de cette conférence et de ses conclusions devra m'être immédiatement adressé sous le timbre du 2e bureau de la direction des bases aériennes.
En cas d'impossibilité d'obtenir l'accord des différents services, le procès-verbal devra être accompagné d'un rapport détaillé qui, tout en exposant et développant les causes de désaccord, me fera connaître votre point de vue et les solutions que vous préconisez pour rendre possible la remise en culture.
Si l'accord est réalisé et quelle que soit l'importance des surfaces à remettre en culture ou des redevances exigibles, vous avez délégation pour autoriser l'amodiation qui se fera :
soit par voie d'occupation temporaire, s'il s'agit du domaine public, étant entendu qu'il vous appartiendra de signer l'arrêté en application combinée de l'article 2 du décret-loi du 19 juillet 1934 et du décret no 49-1676 du 31 décembre 1949 portant organisation des aéroports en métropole et dans les départements d'outre-mer (JO du 22 janvier 1950) ;
soit par voie de location, s'il s'agit :
a). Du domaine privé de l'État dont relèvent, en principe, les aérodromes militaires (1)
b). Des terrains loués ou réquisitionnés dont l'incorporation au domaine de l'État n'a pu être encore réalisée, auxquels cas les contrats seront passés par l'administration des domaines.
A cette phase de la procédure, seront à prendre en considération les points suivants :
a). Pour le choix des permissionnaires, vous vous attacherez à en réduire le nombre afin d'éviter la multiplicité d'engins agricoles sur le terrain. Cependant, sous réserve qu'aucune objection, d'ordre matériel ou moral, ne s'y oppose, vous donnerez priorité aux riverains de l'aérodrome ou à d'anciens propriétaires expropriés pour la création ou l'extension de l'aérodrome ;
b). Pour établir vos propositions relatives à la redevance, vous prendrez pour base les loyers pratiqués dans la région pour la concession de droits de même nature, en tenant compte des sujétions particulières auxquelles sont soumis les permissionnaires ;
c). La plus grande discrétion étant à observer à l'égard des conditions d'utilisation des terrains militaires, la passation des contrats relatifs à ces terrains doit donner lieu à la publicité la plus restreinte ;
d). En plus des conditions techniques arrêtées lors de la conférence, l'arrêté d'occupation temporaire ou le contrat de location devront comporter toutes clauses utiles quant à la délimitation des zones à remettre en cultures, la nature des cultures, la durée de l'amodiation, les modalités de résiliation.
Ci-joint, un modèle des clauses à insérer dans le contrat de location dont vous pourrez vous inspirer, sous réserve d'une adaptation convenable lorsqu'il s'agira d'un arrêté d'occupation temporaire.
Je vous rappelle que les dispositions de la circulaire no 18091/DITA/DOM du 11 août 1945 relative à l'affermage du droit de pacage, ainsi que de la circulaire no 15344/DI/AD/2 du 4 novembre 1942 relative aux produits excrus sur les bases aériennes à la suite notamment de baux de fauchage et qui vous a été rappelée par la circulaire ST II no 149/DBA du 1er juillet 1948 (3e paragraphe) demeurent valables pour toutes les parties d'aérodromes qui n'auront pas été remises en culture en application de la présente circulaire.
Enfin, en ce qui concerne les terrains appartenant aux collectivités autres que l'État, vous voudrez bien porter la présente circulaire à la connaissance de la collectivité propriétaire en lui conseillant vivement d'adopter des mesures identiques si le terrain en cause possède des pistes ou bandes d'envol : vous vous tiendrez à la disposition de ces collectivités pour la mise en point des modalités techniques à adopter.
La présente circulaire n'est applicable qu'en France métropolitaine.
Notes
Annexe
ANNEXE. Modèle des clauses à inserer dans le contrat de location.
CHAPITRE PREMIER Conditions générales.
Objet du contrat.
Le présent contrat concerne la mise en exploitation culturale des parties de l'aérodrome de … figurées en teinte verte sur le plan ci-annexé, dans les conditions indiquées aux articles suivants.
Durée du contrat. Loyer.
Il est passé à compter du … pour une durée de … et à raison d'un loyer annuel de … payable … et qui doit être versé à la caisse du domaine.
Le locataire ne pourra prétendre à aucune indemnité ou diminution de loyer pour raison d'erreurs qui auraient pu être commises relativement à l'étendue des terrains loués, quelle que soit la différence en plus ou en moins ou relativement à la nature ou à l'état de culture des terrains.
Suspension. Résiliation. Révocation du contrat.
L'administration se réserve la faculté de suspendre à tout moment le droit accordé par le présent contrat. Le locataire percevra, s'il y a lieu, une indemnité pour perte de récoltes et le remboursement de la partie du loyer payée d'avance correspondant à la période de privation de jouissance de ses droits.
L'administration se réserve le droit de résilier à tout moment le présent contrat avec un préavis de trois mois. Le cas échéant, le locataire aura droit au remboursement des frais de culture et éventuellement à une indemnité pour perte de récolte.
Le présent contrat pourra être révoqué, sans aucune indemnité ni réduction ou remboursement de redevance, dans le cas de non-exécution de ses clauses, que le locataire s'engage à exécuter de bonne foi.
CHAPITRE II Obligations des parties.
Obligations du locataire.
Le locataire ne devra pas entreprendre de travaux susceptibles de détériorer le système souterrain de drainage.
Il s'attachera à utiliser le terrain de manière que la hauteur de la végétation ne dépasse X centimètres. S'il en était autrement, l'administration pourrait le contraindre à respecter la limite imposée en procédant aux travaux convenables dans un délai d'exécution de … jours maxima, ce délai étant compté à partir du jour inclus de la mise en demeure. En outre, le locataire supprimera les végétations nuisibles chaque fois qu'il sera nécessaire et afin qu'elles ne dépassent en aucun cas la hauteur de la culture autorisée ; faute par lui de s'être exécuté à l'expiration dudit délai, les travaux seront effectués aux frais du permissionnaire et le contrat pourra être résilié.
Les produits agricoles ne seront en aucun cas disposés en tas sur le terrain, mais enlevés au fur et à mesure de la récolte ; exceptionnellement ils pourront être répandus ou déployés aux endroits désignés par le représentant de l'administration.
Les véhicules et machines agricole ne pourront être stationnés et les engins déposés que dans les points désignés ci-après :
les feux ne pourront être allumés que sur autorisation de l'administration ;
les voies d'accès aux parcelles remises en culture et les chemins de circulation sont portés en traits jaunes sur le plan ci-annexé ;
pour emprunter lesdites voies, le locataire sera tenu de demander l'autorisation à la tour de contrôle ;
il s'interdit également de procéder à tous travaux ou constructions, même provisoires, tels que clôtures, terrassements, etc., ni d'apporter une modification à l'état des lieux.
Le locataire sera tenu de souffrir toutes les servitudes actives et passives qui pourront lui être imposées par l'administration pour l'exécution de travaux sur le terrain pour son utilisation aéronautique.
En particulier, ces servitudes pourront entraîner l'interdiction d'usage de tout ou partie du terrain soit de façon permanente, soit provisoirement. Le cas échéant, il pourra prétendre à une réduction de la redevance et à une indemnité pour perte de récolte.
Il s'engage à faciliter toutes inspections, tous contrôles, toute surveillance que l'administration jugerait utile d'exercer. A cet effet, il communique le nom de toutes personnes (employés ou parents) qui l'assistent dans ses travaux.
Interdiction de la chasse.
La chasse est strictement interdite sur le terrain. Le locataire est responsable de toutes les dégradations qui seront reconnues provenir soit de son fait ou de celui de ses agents et dont il est garant d'après le droit commun, soit de personnes étrangères mais qu'il n'aurait pas signalées en temps utile pour en identifier l'auteur.
Interdiction de sous-traiter.
Le locataire s'interdit de sous-traiter avec une personne physique ou morale quelconque sans l'autorisation écrite de l'administration des domaines. Mais il n'en restera pas moins responsable vis-à-vis de l'État de l'exécution de toutes les clauses et conditions du contrat.
Accidents.
En cas d'accident, du fait de l'occupation par le locataire pouvant survenir soit à lui-même, soit à son personnel, soit à des biens lui appartenant, la responsabilité de l'État est entièrement dégagée et le locataire s'interdit tout recours ou action contre elle à ce sujet.
Bornage.
Le locataire devra veiller à la conservation des bornes qui marquent les limites entre son lot et les propriétés particulières.
Il sera tenu sous peine de tous dépens, dommages et intérêts, d'avertir immédiatement l'administration des travaux publics des usurpations, dégradations, détériorations qui pourraient se commettre.
Inapplicabilité du statut du fermage.
Ne s'agissant pas d'une exploitation agricole, le locataire reconnaît, sans possibilité de contestations de sa part, que le statut du fermage n'est pas applicable à la présente location.
Représentation de l'administration.
Toutes communications et notifications à faire au permissionnaire concernant l'exécution des clauses du présent contrat, seront effectuées au nom de l'administration par le chef du service des bases aériennes.
Dispositions générales.
Les clauses tant générales que particulières ci-dessus sont de rigueur et ne pourront jamais être réputées comminatoires.
Droits de timbres et d'enregistrement.
Les droits d'enregistrement et de timbre de la présente convention sont à charge du locataire.