ARRÊTÉ portant institution de régies d'avances et de recettes auprès de la direction du service national et de ses services extérieurs.
Du 18 janvier 2008NOR D E F F 0 8 0 1 5 4 3 A
Le ministre de la défense,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
Vu l'arrêté du 20 mars 2003 portant suppression et création d'ordonnateurs secondaires du commissariat de l'armée de terre, modifié par les arrêtés du 28 novembre 2006 et 13 avril 2007,
Arrête :
Art. 1er.
Sont instituées auprès de la direction centrale du service national et de ses services extérieurs des régies d'avances, conformément au tableau ci-dessous, pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 6. de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé.
ORGANISMES DOTÉS D'UNE RÉGIE D'AVANCE. | MONTANT MAXIMAL de l\'avance en euros. | ORDONNATEUR DE RATTACHEMENT DE LA RÉGIE. |
Direction du service national. | 76 300 | Le directeur du service national. |
Établissement du service national Sud-Ouest, site de Toulouse. | 102 200 | Le directeur de la plate-forme achats finances Sud-Ouest, à Bordeaux (Gironde) |
Établissement du service national Sud-Est, site de Lyon. | 185 400 | Le directeur de la plate-forme achats finances Centre-Est, à Lyon (Rhône). |
Établissement du service national Nord-Est, site de Nancy. | 190 000 | Le directeur du commissariat de l\'armée de terre de Strasbourg (Bas-Rhin). |
Établissement du service national Nord-Est, site de Valenciennes. | 75 000 | Le directeur du commissariat de l\'armée de terre de Châlons-en-Champagne (Marne). |
Art. 2.
Art. 3.
(Abrogé : arrêté du 12/09/2011).
Art. 4.
Art. 5.
La chef du bureau de l'animation du réseau financier de la sous-direction de la fonction financière
et comptable à la direction des affaires financières,
B. FURET-FRITSCH.