INSTRUCTION N° 20/DEF/DPMM/FORM relative à l'emploi des crédits utilisés par les écoles relevant de la direction du personnel militaire de la marine.
Du 22 juin 1999NOR D E F B 9 9 5 1 0 9 7 J
Préambule.
La présente instruction est une synthèse des procédures d'utilisation des principaux crédits, pilotés par la direction du personnel militaire de la marine (DPMM), dont disposent les écoles.
Les annexes numérotées I à III présentent des tableaux synthétiques concernant ces crédits.
1. Généralités.
Les écoles utilisent des crédits qui sont mis à leur disposition par les ordonnateurs secondaires et dont les procédures d'utilisation sont précisées par les textes cités en références.
La présente instruction constitue un résumé synthétique des principales dispositions concernant l'utilisation de ces crédits. Elle est destinée à donner aux écoles une vue d'ensemble des conditions d'utilisation des différents crédits dont elles peuvent disposer.
Cette instruction ne traite pas des crédits spécifiques de l'aéronautique navale et de la force océanique stratégique (FOST), ni des crédits de la section commune du budget ou hors budget.
1.1. Principaux crédits utilisés.
Libellé. | Source. |
|---|---|
Crédits de fonctionnement. |
|
Dépenses communes et dépenses d'informatique, de bureautique et de télématique des forces marines. | 34-05, article 11. |
Mouvements des personnels. | 34-05, article 12. |
Dépenses centralisés de soutien (dont frais d'instruction en écoles militaires), communément dénommées "moyens des écoles". | 34-05, article 60. |
Entretien et renouvellement des petits matériels divers [direction centrale du commissariat de la marine (DCCM)]. | 34-20, article 33. |
Crédits d'équipement. |
|
Equipements militaires à terre de la direction des constructions navales (DCN). | 53-80, article 86. |
Matériels informatiques et audiovisuels (DCCM). | 53-80, article 95. |
Gros matériels destinés aux formations à terre et aux ateliers militaires de la flotte (DCCM). | 53-11, article 42. |
1.2. Domaines d'emploi.
En dehors des crédits « moyens des écoles » (chap. 34-05 art. 60), qui sont exclusivement réservés aux dépenses d'instruction, tous les crédits dont disposent les écoles peuvent être utilisés à la fois pour des activités de soutien et pour des activités d'instruction :
les activités de soutien rassemblent tout ce qui est nécessaire à la vie courante de la formation, hors instruction ; les crédits correspondants sont donc utilisés et contrôlés au niveau du commandant en second ;
de la même façon, la part des crédits consacrés en propre à l'instruction doit être utilisée et contrôlée par la direction de l'enseignement.
1.3. Cas particulier du régime des masses [cf. réf. h)].
Les écoles admises au régime de la déconcentration financière (« régime des masses ») reçoivent l'ensemble de leurs crédits de fonctionnement par l'intermédiaire des masses, à l'exception de ceux destinés à couvrir les dépenses de déplacement temporaire. Ces écoles ne sont donc pas concernées par les parties de la présente instruction qui traitent de crédits de fonctionnement autres que ceux de déplacement temporaire.
1.4. Procédures de gestion.
1.4.1. Crédits de fonctionnement.
Les crédits de fonctionnement sont gérés individuellement, année par année, selon des procédures spécifiques à chaque type de crédit.
Ces procédures sont décrites au 2 ci-dessous.
1.4.2. Crédits d'équipement.
Les modalités de gestion et d'emploi de ces crédits sont précisées au 3 ci-dessous.
2. Crédits de fonctionnement.
2.1. Présentation des différents crédits.
2.1.1. Dépenses communes et dépenses d'informatique, de bureautique et de télématique (chap. 34-05, art. 11).
2.1.1.1.
Le crédit en valeur [cf. réf. f)] est un droit de tirage destiné à l'acquisition de matériels et consommables nomenclaturés du ressort de la DCCM, pour des besoins relevant de l'instruction ou du soutien.
2.1.1.2.
La masse d'entretien [cf. réf. b)] sert à couvrir entre autres des dépenses diverses liées à l'instruction, qui doivent normalement correspondre à la majoration « écoles » de la prime (coefficient de majoration de 3 pour les écoles du groupe 1 et de 1,3 pour celles du groupe 2). Les crédits acquis par la formation du fait de cette majoration « écoles » sont donc normalement utilisés par la direction des études.
2.1.2. Frais d'instruction en écoles militaires (crédits « moyens des écoles ») (chap. 34-05, art. 60).
Ces crédits sont utilisés exclusivement à des dépenses liées à l'instruction :
fonctionnement courant de l'instruction (consommables pour impression et reprographie, achat d'ouvrages et publications scolaires, prix aux élèves, …) ;
achat de petits matériels didactiques hors nomenclature ;
indemnités d'enseignement et de jurys [sauf pour militaires et personnel civil de la défense, cf. réf. c)] ;
dépenses liées à des stages ou visites à l'extérieur de l'école : frais d'inscription à des stages, frais de visite d'établissements au titre de l'instruction ;
frais liés à la formation des stagiaires étrangers [sauf formations assurées par la société navale française de formation et de conseil (NAVFCO) en application de contrats particuliers].
2.1.3. Entretien et renouvellement des petits matériels divers (DCCM) (chap. 34-20, art. 33) [cf. réf. i) et j) ].
Réservé aux formations à terre et aux ateliers militaires de la flotte (AMF), ce crédit sert à l'achat et à l'entretien de petits matériels non nomenclaturés, à la fois au titre du soutien et au titre de l'instruction.
2.1.4. Dépenses de déplacements temporaires et indemnités de stage (chap. 34-05, art. 12) [cf. réf. a), f), k), m) et n) ].
Les dépenses de déplacements temporaires recouvrent les frais de transport ainsi que les indemnités de nourriture et de logement, frais de stage et de mission. Ces dépenses sont financées par diverses sources :
Au niveau de chaque école :
une enveloppe « frais de déplacement » déléguée à chaque école par la DPMM [bureau des écoles et de la formation (PM/FORM)] ;
une enveloppe « frais de déplacement » allouée par l'autorité maritime locale.
En dehors des écoles :
les budgets des autorités extérieures à l'école ordonnant des déplacements des élèves ou des cadres ;
le financement direct DPMM ;
des financements particuliers pour le personnel hors budget.
Chaque déplacement doit être financé par une seule de ces sources à la fois, en fonction du type de déplacement et du personnel concerné.
L'annexe III présente un arbre de décision permettant de déterminer le crédit sur lequel doit être imputée chaque dépense.
Pour les 31 mai, 31 août et 31 décembre de chaque année, les écoles adressent à la DPMM un compte rendu indiquant le reliquat disponible à l'engagement (dotation annuelle diminuée des liquidations effectuées et des engagements non encore liquidés) et détaillant les déplacements financés depuis le dernier compte rendu (objet, durée, régime, participants, moyen de transport, somme engagée).
2.2. Domaines d'emploi et procédures d'utilisation.
Les domaines d'emploi et les procédures d'utilisation des différents crédits de fonctionnement des écoles sont résumés en annexes I et II.
3. Crédits d'équipement.
3.1. Présentation des différents crédits.
3.1.1. Matériel et gros outillage DCCM : équipements des services militaires à terre, des écoles et des cuisines à terre (chap. 53-11, art. 42) [réf. g) et i) ].
Réservé aux formations à terre et aux AMF, ce crédit sert à l'achat et à l'entretien de matériels non nomenclaturés d'une valeur unitaire supérieure à 36 000 francs, à la fois au titre du soutien et au titre de l'instruction :
gros matériel d'équipement et outillage ;
matériel de bureau (hors bureautique) ;
matériel de sport ;
matériel de transport.
En particulier, les matériels d'imprimerie (presses offset, gros photocopieurs et duplicopieurs) sont, après accord de la commission interministérielle des matériels d'imprimerie et de reprographie (CIMIR) [cf. réf. d), e)], financés sur ces crédits et non sur les crédits « informatique/reprographie ».
Toute opération relevant de la CIMIR doit faire l'objet d'une présentation préalable à cette commission, au moyen d'un dossier argumenté adressé par l'école concernée au bureau PM/FORM, qui le transmet à l'état-major de la marine (EMM).
3.1.2. Matériel audiovisuel d'instruction du ressort de la DCCM (chap. 53-80, art. 95) [cf. réf. o) ].
Cet article regroupe les dépenses d'équipement du domaine audiovisuel et photographique.
3.1.3. Dépenses informatiques pour l'instruction du ressort de la DCCM (chap. 53-80, art. 95).
Cet article regroupe les dépenses d'investissement du domaine de l'informatique et de la reprographie [hors matériels d'imprimerie, presses offset, gros photocopieurs et duplicopieurs du domaine de la CIMIR (cf. 3.1.1 ci-dessus)], classées dans les domaines définis pour l'élaboration du schéma directeur informatique DPMM (gestion, enseignement, bureautique…).
Le matériel informatique courant, que l'on achète dans le commerce et qui ne s'inscrit pas dans une opération d'équipement de grande ampleur, ressortit des crédits de fonctionnement et non des crédits d'équipement.
Le bureau « système d'information » de la DPMM (PM/INF) assure la cohérence du plan d'équipement des écoles avec le schéma directeur de la DPMM, en particulier pour ce qui concerne les types de matériels retenus ; ce bureau gère en outre les dépenses liées aux autres domaines tels la gestion du personnel, le système d'information d'aide à la décision pour les ressources humaines (SIAD/RH)…
Les achats retenus font l'objet d'une commande passée auprès des fournisseurs par le service des marchés généraux du commissariat de la marine (MARGECO) après visa de la direction du personnel militaire de la marine, bureau « système d'information » de la DPMM (PM/INF).
Les écoles adressent à la DPMM (PM/FORM), sur sa demande, les renseignements nécessaires à l'établissement de cette commande.
3.1.4. Equipements militaires à terre du ressort de la DCN (chap. 53-80, art. 86, OBI 2.0187.3).
Cet article finance les moyens d'instruction, d'entraînement et de soutien du ressort de la DCN, à l'exclusion de ceux destinés à l'aéronautique navale et à la FOST qui relèvent d'autres articles budgétaires. Au sein de cet article l'opération budgétaire individualisée (OBI) 2.0187.3, dite « instruction », regroupe tous les équipements militaires à terre des écoles de la DPMM.
Les opérations pouvant être financées sur cet article sont :
Les opérations particulières qui méritent d'être individualisées en raison :
de leur importance financière ;
de leur suivi spécifique ;
des conditions particulières de réalisation.
Les opérations de type flux permanent, agrégats d'opérations élémentaires ayant un lien entre elles (petites opérations d'une même école) et ne nécessitant pas d'études, destinées à couvrir l'achat de matériel et de rechange de faible valeur mais relevant de la compétence de la DCN.
Après étude du bilan des opérations de l'exercice précédent, réalisées, en cours ou restant à réaliser, l'état-major de la marine (EMM) fixe, en concertation avec la DPMM et l'ingénieur de la DCN chargé de la coordination générale, la répartition annuelle des crédits pour chaque école et les priorités des opérations autorisées. Le responsable technique du service des programmes navals (SPN) ou le coordinateur régional SPN établit ensuite avec l'école un programme détaillé de réalisation soumis à l'EMM pour approbation.
3.2. Procédures de gestion.
3.2.1. Généralités.
Le domaine d'emploi et les procédures d'utilisation des crédits d'équipement des écoles sont résumés en annexe III.
Les demandes de crédits sur les chapitres 53-11, article 42 et 53-80, article 95 sont annuelles mais si le besoin est identifié, les prévisions d'équipement doivent être exprimées sur deux années (N + 1 et N + 2). Elles se font sous forme de fiches descriptives du matériel demandé et doivent indiquer les coûts, les causes et les buts de l'opération. Un ordre de priorité est donné pour chacune d'elles.
Le détail de la procédure d'élaboration du plan quinquennal relatif aux équipements militaires à terre (DCN) est décrit en annexe IV.
3.2.2. Répartition des demandes entre les différents crédits.
Les écoles doivent apporter une attention particulière à la répartition des demandes entre les différents crédits.
En particulier, il importe de réserver strictement les crédits DCN aux besoins énoncés au 3.1.4 ci-dessus, correspondant à des investissements pour lesquels l'intermédiaire de la DCN est indispensable. Les autres besoins doivent être satisfaits par l'intermédiaire de la DCCM.
Le partage de compétences entre la DCN et la DCCM est précisé par l'instruction provisoire no 172/DCCM/ADM/UNITES du 17 décembre 1992 (n.i. BO) et la circulaire 247 /DEF/CMa/0 1350288 /CN/AS du 04 septembre 1981 (BOC, p. 4216) modifiée.
4. Texte abrogé.
L'instruction no 20/DEF/DPMM/FORM du 22 novembre 1993 relative à l'emploi des crédits utilisés par les écoles relevant de la direction du personnel militaire de la marine, est abrogée.
Pour le ministre de la défense et par délégation :
Le vice-amiral d'escadre, directeur du personnel militaire de la marine,
Alain BEREAU.
Annexes
ANNEXE I. Crédits de fonctionnement utilisables pour l'instruction.
Source. | Article 34-05-11. | |
|---|---|---|
Dénomination. | Dépenses communes et dépenses d'informatique, de bureautique et de télématique. | Financements particuliers en informatique, bureautique et télématique. |
Domaines d'emploi. | § 13. Achat de matériel de bureau. Acquisition ou location de matériel de bureau (autre que bureautique). § 20. Matières premières, produits semi-ouvrés, produits finis. Matériels autres que ceux ressortissant des paragraphes concernant les véhicules, les matériels de bureau et les matériels informatiques, de bureautique et de télématique. Il s'agit notamment : — des consommables nécessaires au fonctionnement des secrétariats, bureaux militaires et administratifs ; — des consommables d'imprimerie (hors instruction) ; — du matériel de sport. § 42. Entretien et réparation des véhicules. Entretien et réparation des véhicules. | § 71 à 78. Dépenses de télécommunications, informatique et bureautique correspondant à des besoins propres à la fonction école. Achat de matériel, location ou crédit-bail, entretien. Abonnements et communications. Prestations de services, formation utilisateurs. Logiciels, progiciels, documentation, fournitures diverses. |
| Menu outillage nécessaire aux garages. Pneumatiques. § 62. Contrats de nettoyage des locaux. § 71 à 78. Dépenses de télécommunications, informatique et bureautique correspondant à des besoins soumis sa régime du crédit en valeur (mêmes rubriques que colonne de droite ci-contre). § 81. Masse d'entretien des personnels et dépenses diverses (toutes les formations peuvent bénéficier de cette masse). § 82 à 84. Masses de chauffage, d'entretien du matériel et du casernement (seules les formations en régime de décentralisation financière bénéficient de ces masses). |
|
Interlocuteur des écoles. | Autorité maritime locale. | DPMM/FORM. |
Expression des besoins. | Selon les directives de l'autorité maritime locale. | Adressée à la DPMM (bureaux PM/INF et PM/FORM) pour le 25 septembre. |
Publications des dotations annuelles. | Par l'autorité maritime locale, selon dispositions locales. | En début d'année, par note sous timbre PM/FORM. |
Organisme seul habilité à engager les dépenses. | DCM locale. | DCM locale. |
Points particuliers. | La masse d'entretien (§ 81 ci-dessus) est alimentée par une prime semestrielle, affectée d'un coefficient de majoration "école" (3 pour les écoles du groupe 1 et 1,3 pour les écoles du groupe 2) ; cette majoration est destinée à couvrir des dépenses liées à l'instruction [cf. réf. b)] et est donc normalement utilisée par la direction des études. |
|
Source. | Article 34-05-12. | Article 34-05-60. | Article 34-20-33. | |
|---|---|---|---|---|
Dénomination. | Frais de déplacement. | Moyens des écoles. | Entretien et renouvellement de matériels divers non nomenclaturés (DCCM). | |
Financement par la DPMM. | Financement par l'autorité maritime locale. | |||
Domaines d'emploi. | 1. Une enveloppe est déléguée à chaque école par la DPMM, en vue de couvrir les frais liés : — aux déplacements explicitement prévus dans les programmes de formation, pour les élèves français et étrangers et leurs accompagnateurs éventuels (militaires ou civils) ; — aux déplacements des membres extérieurs des jurys d'examen [sauf jury école d'applications des officiers de marine (EAOM)] (cf. 2. ci-dessous). 2. Sont financés directement par la DPMM (bureau PM/FORM), sur demande des écoles : — les déplacements liés aux réunions des commandants d'écoles, aux conseils de perfectionnements et aux commissions de classement ; — les déplacements des membres du jury de l'EAOM. | Une enveloppe est allouée à chaque école par l'autorité maritime locale, en vue de couvrir les frais liés aux déplacements non ordonnés par une autorité extérieure et non prévus par les programmes de formation, pour les élèves (français et étrangers) et les cadres (militaires au plan d'armement et civils), en dehors des cas visés au 2 de la colonne ci-contre. Il s'agit notamment des déplacements pour : — formation et information des cadres ; — réunions de travail ; — accueil des élèves étrangers. | Dépenses exclusivement liées à l'instruction, notamment : Achat de matériels didactiques, d'aides pédagogiques, de consommables spéciaux. Achat et confection d'ouvrages et de publications, travaux de reprographie et d'impression. Inscription des élèves à des stages extérieurs, visites diverses. Indemnités d'enseignement, cours, conférences, jurys d'examen [sauf militaires et personnel civil de la défense, cf. réf. c)]. Prix destinés aux élèves. Frais liés à la formation des élèves étrangers : — quote-part des dépenses d'instruction visées ci-dessus ; — adaptations de l'instruction et soutiens pédagogiques particuliers ; — allocation mensuelle accordée par décision ministérielle à certains stagiaires étrangers. | § 22 et 23. Matériel photographique et audiovisuel. Entretien du matériel. Renouvellement de petits matériels. § 40. Matériel technique. Entretien du matériel acheté sur le titre V. Achat de matériels techniques spécifiques et non nomenclaturés de valeur unitaire inférieure au seuil retenu par la DCN pour l'imputation de ses dépenses (actuellement 36 000 francs). § 50. Matériel naval. Approvisionnement centralisé des embarcations non pneumatiques dépourvues de moteur fixe. |
Interlocuteur des écoles. | DPMM/FORM. | Autorité maritime locale. | DPMM/FORM. | Autorité maritime locale. |
Expression des besoins annuels. | Demande d'enveloppe globale adressée à la DPMM (bureau PM/FORM) pour le 1er novembre. | Selon les directives de l'autorité maritime locale. | Demande d'enveloppe globale adressée à la DPMM (bureau PM/FORM) pour le 1er novembre. | Selon les directives de l'autorité maritime locale. |
Publication des dotations annuelles. | En début d'année, par note sous timbre DPMM/FORM. | Par l'autorité maritime locale. | A l'occasion de la mise à disposition de chaque tranche, par note DPMM (PM/FORM ou PM/FIN). | En début d'année, par note sous timbre DPMM/FORM. |
Organisme seul habilité à engager les dépenses. | Sur l'enveloppe déléguée par la DPMM : école. Sur financement direct DPMM : bureau PM/FORM. | Ecole. | DCM locale. | DCM locale. |
Interlocuteur des écoles. | DPMM/FORM. | Autorité maritime locale. | DPMM/FORM. | Autorité maritime locale. |
Points particuliers. | Un numéro d'imputation DPMM est attribué annuellement à chaque école pour son enveloppe DPMM. Un numéro d'imputation DPMM particulier est attribué pour chaque déplacement financé directement par la DPMM. Chaque école adresse un compte rendu d'emploi de son enveloppe DPMM les 31 mai, 31 août et 31 décembre (cf. 2.1.4.). |
| La dotation sur cet article est répartie en : — une tranche en début d'année, correspondant à la répartition du budget voté ; — une ou plusieurs tranches supplémentaires en cours d'année, correspondant à la répartition de rentrées de cessions attribuées à la DPMM par l'EMM. | Les dotations sur cet article sont préparées par les régions et approuvées par la DPMM. L'utilisation des crédits doit être conforme à la répartition par opérations qui en est faite par la DPMM, et qui figure dans la note de publication des dotations. |
Tout déplacement ordonné par une autorité est normalement imputé à cette autorité [réf. m)]. L'enveloppe déléguée par la DPMM couvre, dans les limites définies ci-dessus, les déplacements en métropole et à l'étranger. Les déplacements du personnel hors budget sont financés selon des modalités particulières [réf. a)]. | ||||
ANNEXE II.
ANNEXE III. Crédits d'équipement utilisables pour l'instruction.
Source. |
|
| Article 53-80-95. | Article 53-11-42. |
|---|---|---|---|---|
Dénomination. | Equipements militaires à terre DCN (OBI 2.0187.3). | Matériel audiovisuel DCCM. | Matériel informatique DCCM. | Gros matériel DCCM. |
Domaines d'emploi. | 1. Opérations particulières correspondant à : — des dépenses d'adaptation pour l'instruction des matériels embarqués sur les bâtiments ; — des achats de gros matériel soit auprès d'industriels (simulateurs d'instruction, machines-outils, engins de levage, grues et chariots de manutention), soit auprès d'un établissement de la délégation générale pour l'armement ; — des achats de matériel nécessitant une installation technique particulière, du ressort de la DCN (ex. : compresseur d'air pour plongeurs). 2. Opérations de type flux permanent destinées à l'achat de matériel et de rechange de faible valeur mais relevant de la compétence de la DCN. 3. Cette OBI peut contenir des opérations particulières ou des opérations de type flux permanent. | Dépenses d'équipement des domaines audiovisuel et photographique. | Dépenses d'équipement informatique et reprographique (hors matériels d'imprimerie, presses offset, gros photocopieurs et duplicopieurs du domaine de la CIMIR), classés dans les domaines définis par l'élaboration du schéma directeur informatique DPMM. | Achat et entretien de gros matériels non nomenclaturés : — gros matériel d'équipement et outillage ; — matériel de bureau (hors bureautique) ; — matériel de sport ; — matériel de transport (sauf engins de levage, grues et chariots de manutention, qui sont du ressort de la DCN). Les matériels d'imprimerie (presses, offset, gros photocopieurs et duplicopieurs) sont, après avis favorable de la CIMIR [cf. réf. d), e)], financés sur ces crédits et non sur les crédits "informatique reprographie" |
Interlocuteurs des écoles. | DPMM/FORM, bureaux experts de l'EMM et les coordonateurs régionaux de SPN. | DPMM/FORM. EMM/PROG/TSIC. DPMM/INF. |
| DPMM/FORM et DCM locale. |
Expression des besoins annuels. | Le 1er septembre, édition par chaque école des opérations de l'année en cours et d'un projet de plan glissant à cinq ans. | Le 1er septembre, demande année N + 1 et N + 2. | ||
Publications des dotations annuelles. | En fin d'année, édition par les bureaux gestionnaires de l'EMM du programme retenu pour l'année suivante. | |||
Organisme seul habilité à engager les dépenses. | DCN. Les commandes peuvent être soit centralisées, soit déléguées aux SPN locaux, dont le représentant doit toujours être contacté pour le suivi des achats, les modalités de mise en place des matériels, ainsi que pour l'emploi du flux permanent. | DCCM (MARGE CO). | DCCM (MARGE CO). | DCM locale. |
Points particuliers. | Ces crédits ne peuvent bénéficier à l'aéronautique navale et à la FOST, qui relèvent d'autres budgets. Ces crédits sont strictement réservés aux opérations pour lesquelles l'intermédiaire de la DCN est indispensable (cf. ci-contre). | Ces crédits DCCM doivent être utilisés pour toutes les opérations qui ne sont pas du strict ressort de la DCN. | ||
ANNEXE IV. Procédure d'élaboration de la programmation des opérations relatives aux équipements militaires à terre DCN.
1 Organisation.
Pour l'OBI des équipements militaires à terre, il est mis en place au SPN :
un ingénieur chargé de la coordination générale de l'OBI en relation avec l'EMM ;
un assistant financier, chargé des opérations de gestion ;
un coordinateur région Ouest et un coordinateur région Sud, chargés de coordonner techniquement et financièrement toutes les opérations dont le pilotage sera confié aux échelons SPN de Brest et de Toulon ;
des responsables d'opérations, chargés chacun de piloter la réalisation d'une opération (développement d'un simulateur, maintien en condition d'un centre…).
2 Rôle des différents responsables.
2.1 Rôle de l'ingénieur chargé de la coordination générale.
L'ingénieur chargé :
effectue, avec l'aide de l'assistant financier et des coordinateurs régionaux, les synthèses d'avancement technique des travaux et les synthèses financières pour le compte du SPN et de l'EMM ;
assiste l'EMM dans la préparation du programme annuel des opérations à moyen terme ;
effectue le découpage en opérations et fait nommer les responsables d'opérations ;
met en place le système de suivi de l'avancement des opérations ;
fait établir les programmes prévisionnels d'engagement et fait assurer le contrôle des engagements ;
procède aux ajustement du programme annuel en fonction de l'avancement et des besoins des opérations ;
fait lancer les opérations de programme et définit leur répartition.
2.2 Rôle de l'assistant financier.
L'assistant financier effectue les tâches de gestion et synthèse financière des OBI :
tenue à jour des états d'engagement et de paiements ;
lancement et répartition des autorisations de programme ;
établissement et tenue à jour du programme prévisionnel des engagements ;
visa des engagements, demandes de visa global ou particulier au contrôleur financier ;
établissement des prévisions de paiement.
2.3 Rôle des coordinateurs régionaux.
Les coordinateurs régionaux sont les ingénieurs chargés des systèmes militaires à terre de SPN Brest et SPN Toulon.
Ils sont chargés, chacun pour leur région :
d'assurer la liaison avec les écoles de leur région ;
de lancer la réalisation des opérations dont la responsabilité est confiée à l'échelon local du SPN, et suivre leur avancement ;
de gérer et contrôler les engagements dont la responsabilité est confiée à l'échelon local dans le cadre de visas globaux du contrôle financier ;
de procéder aux ajustements des programmes détaillés des opérations confiées à l'échelon local ;
de faire les synthèses d'avancement technique et les synthèses financières demandées par l'ingénieur chargé de la coordination générale pour les opérations de leur responsabilité ;
d'assister l'ingénieur chargé de la coordination générale dans la préparation des programmes détaillés d'opération.
2.4 Rôle des responsables d'opérations.
Le responsable d'opérations assure la direction de programme de l'opération :
il planifie l'opération sur les plans calendaires et financiers, en conformité avec les programmes annuels d'équipement ;
il établit, ou fait établir, les spécifications techniques à partir du besoin militaire venant de l'EMM ;
il prépare les contrats de réalisation et assure le suivi de leur exécution ;
il fait procéder aux installations, réceptions et expérimentations sur le site en liaison avec les commandants d'école ;
il rend compte de l'état de réalisation, des engagements et paiements réalisés, et des besoins d'engagement et de paiement pour l'avenir.
Les responsables d'opérations sont en principe les coordinateurs régionaux ou des spécialistes de la division des systèmes et techniques du SPN.
3 Établissement du programme annuel.
L'établissement du programme annuel comprend trois phases :
le bilan des réalisations et recueil des besoins ;
la définition des priorités et des enveloppes ;
l'établissement du programme détaillé.
3.1 Bilan des réalisations et recueil des besoins.
3.1.1
Le SPN fait le bilan prévisionnel des réalisations et engagements correspondants, à la fin de l'année N - 1. Il établit les prévisions de paiement et calcule le disponible pour engagements nouveaux. Il établit les besoins d'engagement pour les opérations anciennes ou en extinction, et les besoins potentiels d'engagement pour les autres opérations en cours et les opérations nouvelles connues.
3.1.2
En septembre de l'année N - 1, les écoles adressent à la DPMM et aux bureaux concernés à l'EMM :
l'actualisation du plan d'équipement de l'année N - 1 (état des opérations réalisées, en cours, programmées à court terme ou non encore programmées) ;
la confirmation de la poursuite d'opérations en tranches et des besoins déjà exprimés l'année précédente mais non retenus lors du plan annuel N - 1 ;
les besoins ou renouvellement nouveaux en équipements prévisibles pour les cinq années suivantes.
Les besoins nouveaux doivent nécessairement faire l'objet d'une fiche d'expression de besoin qui outre la description du matériel doit faire apparaître la motivation de la demande, son taux d'emploi annuel, les effectifs en personnel concernés (instructeurs et élèves) ainsi que la formation qui sera délivrée.
Les besoins confirmés et nouveaux doivent faire l'objet d'un classement global par ordre de priorité en précisant les échéances annuelles impératives (ex. : démarrage d'une formation en septembre N + 2…).
3.2 Définition des priorités et des enveloppes.
A partir des bilans et expressions de besoins précédents d'une part, des possibilités de réalisation communiquées par l'ingénieur chargé de la coordination générale d'autre part, le bureau « soutien » de la division « opérations-logistique » de l'état-major de la marine (EMM/OPL/STN), en concertation avec le bureau PM/FORM sélectionne les opérations prioritaires pour l'année N et fixe l'enveloppe financière pour chaque école (novembre de l'année N - 1).
3.3 Etablissement du programme détaillé.
L'ingénieur chargé de la coordination générale, par l'intermédiaire des coordinateurs régionaux SPN, établit avec les écoles un projet de programme détaillé des opérations qui seront réalisées au cours de l'année N. Ce projet est adressé à l'EMM en décembre pour approbation et diffusion du plan d'équipement.
4 Exécution du programme annuel.
Après diffusion du plan annuel, l'ingénieur chargé de la coordination générale désigne les responsables d'opérations et recueille leurs prévisions d'engagement.
Il fait procéder au lancement et à la répartition des crédits.
Il fait viser et contrôler vis-à-vis des prévisions les actes d'engagement.
Il procède aux ajustements du programme annuel en fonction des besoins d'avancement des opérations.
Il fait établir par les correspondants d'opération des comptes rendus sur l'état des réalisations et des prévisions de besoins pour les années suivantes.