La présente instruction a pour objet de définir les modalités de recrutement, de formation et d'emploi des officiers sous contrat de la gendarmerie nationale (OSC) et de préciser les dispositions statutaires et administratives qui leur sont applicables. Elle sera insérée au Bulletin officiel des armées.

1. Généralités.

Les officiers servant sous contrat au sein de la gendarmerie sont rattachés statutairement à l'un des corps d'officiers de carrière suivants :

• officiers de gendarmerie ;

• officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale (CTAGN).

Les officiers sous contrat servant dans les unités opérationnelles sont dénommés « officiers sous contrat du cadre général », les officiers sous contrat servant dans les états-majors sont dénommés « officiers sous contrat spécialistes ».

Les dispositions de la présente instruction ne s'appliquent pas aux officiers servant sous contrat recrutés au titre de l'article 98.1 de la loi citée en référence et du décret 78-817 du 28 juillet 1978 (BOC, p. 3482), modifié.

2. Recrutement.

2.1. Conditions requises.

Les candidats doivent réunir les conditions suivantes :

Au moment du dépôt de candidature :

• être de nationalité française ;

• être en règle au regard des dispositions du code du service national ;

• être titulaires d'un diplôme de fin de 2e cycle de l'enseignement supérieur ou d'un diplôme d'un institut d'études politiques ;

• répondre aux critères énoncés dans la ou les fiches de postes visées.

Au moment de la signature du premier contrat :

• être âgés de moins de 30 ans. Une dérogation à l'âge peut être accordée pour les candidats justifiant d'une expérience professionnelle dans leur domaine de compétence. La demande de dérogation et les pièces justificatives sont jointes au dossier de candidature ;

• détenir le grade d'aspirant (pour les candidats civils, se référer au point 5.1.1).

Les candidats doivent en outre satisfaire aux normes médicales d'aptitude fixées par l'arrêté de neuvième ou de dixième référence. L'aptitude du candidat est contrôlée pour les présélectionnés avant la sélection. Elle est en outre vérifiée pour les sélectionnés à leur arrivée en école. Le classement P est réévalué avant la fin de la période probatoire de six mois.

2.2. Recrutement annuel.

2.2.1. Définition des postes.

Les chefs de service de la direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN) et, le cas échéant, les commandants de région de gendarmerie, adressent au service des ressources humaines (bureau du personnel officier) pour le 1er novembre la liste des postes susceptibles d'être occupés par un officier sous contrat. Chaque poste fait l'objet d'une fiche précisant d'une part le descriptif de ses attributions et d'autre part les diplômes et profils recherchés.

Le service des ressources humaines (bureau du personnel officier) arrête la liste des postes ouverts. Il la diffuse accompagnée des fiches correspondantes aux centres d'information et de recrutement de la gendarmerie au plus tard pour le 1er décembre.

2.2.2. Constitution, dépôt et transmission des dossiers de candidature.

Les modalités de constitution, dépôt et transmission des dossiers de candidature sont définies dans les annexes I, II, III et IV.

Les dossiers sont adressés au service des ressources humaines (bureau du recrutement).

2.2.3. Présélection.

Les dossiers sont examinés à compter du mois de février par le service des ressources humaines (bureau du personnel officier).

La liste des candidats présélectionnés est arrêtée fin mars par le chef du service des ressources humaines après avis de la commission de recrutement constituée :

• de l'inspecteur de la gendarmerie nationale ou de son représentant ;

• du chef du service des plans et moyens ou de son représentant ;

• du chef du service des opérations et de l'emploi ou de son représentant ;

• du chef du service des ressources humaines ou de son représentant.

2.2.4. Sélection.

Les candidats présélectionnés sont convoqués en juin à la direction générale de la gendarmerie nationale pour :

• un entretien de recrutement ;

• un entretien et des tests psychologiques d'adaptabilité au métier.

2.2.5. Décision.

Les candidatures présélectionnées sont, à l'issue des entretiens de sélection, examinées pour avis par la commission de recrutement.

La décision d'acceptation ou de refus est prise par le ministre de la défense sous le timbre de la direction générale de la gendarmerie nationale.

Les candidats retenus sont informés au plus tard durant le mois d'août.

2.3. Recrutement exceptionnel.

De manière exceptionnelle, un officier sous contrat peut être directement recruté en cours d'année pour répondre à un besoin spécifique.

3. Établissement, renouvellement et résiliation des contrats.

3.1. Durée des services et des contrats.

La durée totale des services susceptibles d'être accomplis sous contrat ne peut excéder vingt années.

Le temps passé dans l'accomplissement d'un volontariat dans les armées, du service militaire actif ou d'un engagement dans la réserve opérationnelle n'est pas comptabilisé dans la durée des contrats.

Le premier contrat accordé est, en règle générale, d'une durée de quatre ans. Le renouvellement intervient sur demande des intéressés et pour une durée fixée en principe à huit ans ; il ne constitue pas un droit.

3.2. Souscription du premier contrat.

Les candidats ayant fait l'objet d'une décision d'acceptation signent leur contrat en quatre exemplaires (ANNEXE V) au début de leur formation initiale à l'école des officiers de la gendarmerie nationale. Le premier contrat débute, en règle générale, le 1er janvier. Les OSC recrutés à titre exceptionnel en cours d'année souscrivent leur contrat auprès du bureau des ressources humaines de leur légion d'appartenance.

• le premier est remis à l'intéressé ;

• le deuxième est adressé à la direction générale de la gendarmerie nationale, service des ressources humaines, sous-direction du personnel, bureau du personnel officier (DGGN/SRH/SDP/BPO) ;

• le troisième est envoyé au commandant de légion d'affectation pour insertion au dossier de l'intéressé ;

• le quatrième exemplaire constitue la minute à remettre au commissaire directeur du commissariat administratif régional de l'armée de terre.

La signature des contrats par l'officier de gendarmerie institué suppléant du commissaire ne dispense en aucune manière de la procédure d'homologation par le commissaire résident.

Les OSC sont autorisés à porter le galon de sous-lieutenant le jour de la prise d'effet du contrat. Ils portent les attributs aux couleurs de leur subdivision d'arme. Ils sont, le cas échéant, éligibles aux indemnités de changement d'uniforme.

3.3. Renouvellement de contrat.

Le renouvellement de contrat ne constitue pas un droit ; le non-renouvellement de contrat, pour un motif autre que disciplinaire, fait l'objet d'un préavis de six mois.

3.3.1. Constitution du dossier.

Le dossier établi par le candidat comprend :

• une demande présentée sur un état de renseignements, imprimé n^o 651-02 précisant la durée du contrat souhaitée ;

• un certificat médico-administratif d'aptitude établi par un médecin militaire de carrière servant en gendarmerie.

3.3.2. Dépôt de la demande.

La demande revêtue des avis hiérarchiques doit parvenir au commandant de légion ou autorité assimilée au plus tard huit mois avant la date d'expiration du contrat.

3.3.3. Rôle du commandant de légion (ou autorité assimilée).

Le commandant de légion transmet le dossier dans le mois qui suit, par la voie hiérarchique, à la direction générale de la gendarmerie nationale, service des ressources humaines, sous-direction du personnel, bureau du personnel officier, assorti d'un avis motivé sur l'agrément ou le rejet de la demande de renouvellement du contrat.

La décision de renouvellement ou de non-renouvellement du contrat est prise par le ministre de la défense sous le timbre de la direction générale de la gendarmerie nationale. Le candidat dont la demande a fait l'objet d'une décision favorable signe son contrat devant l'officier institué suppléant du commissaire de l'armée de terre de sa légion d'appartenance ou formation assimilée ; le contrat est établi en quatre exemplaires (ANNEXE V) conformément aux dispositions du point 3.2 de la présente instruction.

3.4. Résiliation des contrats.

3.4.1. Résiliation pendant la période probatoire.

Le contrat initial ne devient définitif qu'à l'issue d'une période probatoire de six mois au cours de laquelle chacune des parties ne peut mettre fin à ce lien, unilatéralement, sans préavis et sans qu'elle soit obligée de motiver sa décision. Cette période probatoire peut être renouvelée une fois, pour raison de santé ou insuffisance de formation. Les décisions de résiliation par la gendarmerie nationale ou de renouvellement de la période probatoire sont prises par le général, chef du service des ressources humaines de la direction générale de la gendarmerie nationale, sur proposition de l'autorité d'emploi.

3.4.2. Résiliation de plein droit.

Les contrats sont résiliés de plein droit en cas :

• d'admission à l'état d'officier de carrière ;

• d'inaptitude de l'intéressé, constatée par une commission de réforme et résultant d'infirmité ou de maladie ;

• de perte de la nationalité française ;

• de destitution prononcée par jugement d'une juridiction militaire ;

• de condamnation à la perte du grade dans les conditions prévues aux articles 384 et 388 à 390 du code de justice militaire ;

• de condamnation pour une infraction prévue par les articles 413-1, 413-5, 413-11 et 434-2 du code pénal ;

• de condamnation à une peine entraînant la perte des droits civiques.

La décision prise par le ministre de la défense sous le timbre de la direction générale de la gendarmerie nationale est notifiée à l'intéressé par le commandant de légion (ou autorité assimilée) dans les formes prévues par la note-express n^o 40000/DEF/GEND/RH/ETG du 17 août 2001 (n.i. BO).

3.4.3. Résiliation sur demande de l'intéressé.

La demande est adressée par la voie hiérarchique au commandant de légion (ou autorité assimilée) qui la transmet à la DGGN/SRH/SDP/BPO un mois avant la date de résiliation désirée (ANNEXE VI). La décision prise par le ministre de la défense sous le timbre de la direction générale de la gendarmerie nationale est notifiée à l'intéressé par le commandant de légion (ou autorité assimilée) dans les formes prévues par la note-express n^o 40000/DEF/GEND/RH/ETG du 17 août 2001 (n.i. BO).

3.4.4. Résiliation par mesure disciplinaire.

Le contrat peut être résilié par mesure disciplinaire prise par arrêté du ministre de la défense sous timbre de la direction générale de la gendarmerie nationale après avis d'un conseil d'enquête dont les modalités d'organisation et de fonctionnement sont fixées par le décret 74-385 du 22 avril 1974 (BOC, p. 1151) modifié et son instruction d'application. La décision est notifiée à l'intéressé par le commandant de légion (ou autorité assimilée) dans les formes prévues par la note-express n^o 40000/DEF/GEND/RH/ETG du 17 août 2001 (n.i. BO).

4. Discipline, notation, avancement.

4.1. Discipline.

Les dispositions concernant les officiers contenues dans le règlement de discipline générale dans les armées sont intégralement applicables aux OSC.

4.2. Notation.

Les OSC sont notés dans les mêmes conditions que les officiers de carrière conformément à l' instruction 1600 /P/DEF/GEND/P/ETG du 15 janvier 1993 (BOC, 1994, p. 675) modifiée relative à la notation des militaires d'active de la gendarmerie.

4.3. Avancement.

Les officiers sous contrat sont nommés ou promus par décret du Président de la République aux différents grades de la hiérarchie de leur corps de rattachement. Ils ne peuvent être promus au grade supérieur que s'ils comptent, dans leur grade, une ancienneté au moins égale à celle de l'officier de carrière du même corps et du même grade le moins ancien en grade promu, à titre normal, la même année.

L'avancement a lieu au choix, de façon continue de grade à grade. Toutefois, la promotion au grade de lieutenant intervient dans les mêmes conditions que celle du corps de rattachement. En outre, les officiers sous contrat qui comptent, dans le grade de lieutenant, un temps de services militaires effectifs supérieur de deux ans à celui exigé des officiers de carrière du corps de rattachement pour accéder au grade de capitaine sont promus à ce grade.

Les OSC concourent entre eux pour l'avancement à l'intérieur de leur corps de rattachement.

Les OSC ont accès aux différents échelons de leur grade dans les mêmes conditions que les militaires de carrière du corps de rattachement.

5. Formation, emploi, intégration.

5.1. Formation.

5.1.1. Formation préalable.

Les candidats ne détenant pas le grade d'aspirant débutent au mois de septembre une formation de trois mois au sein de l'école des officiers de la gendarmerie nationale. À l'issue de cette formation, ils sont appréciés et classés en vue de leur nomination ou non au grade d'aspirant. Le mois suivant cette période de formation, ils effectuent un stage en unité opérationnelle. Durant ces quatre mois, les intéressés servent sous statut d'engagés (ANNEXE VII).

5.1.2. Formation initiale.

Les OSC du cadre général suivent une formation initiale d'une durée de six mois au sein de l'école des officiers de la gendarmerie nationale, en principe dispensée dès le recrutement. Cette formation est axée sur l'acquisition des qualifications spécifiques au premier emploi.

Les OSC spécialistes suivent une formation initiale d'une durée de deux mois environ organisée en règle générale en janvier et février par l'école des officiers de la gendarmerie nationale. Celle-ci est complétée par une formation de quatre mois dans leur unité d'affectation.

Tous font l'objet d'une appréciation de fin de stage établie par l'école des officiers de la gendarmerie nationale.

5.1.3. Formation continue.

Une fois affectés en unité ou service, les OSC peuvent suivre des stages en rapport avec leur domaine de compétences, ou de connaissance de l'arme, à la demande de leur autorité d'emploi. Les modalités pratiques sont alors arrêtées avec la DGGN, bureau de la formation.

Au moment de la promotion au grade de capitaine, les OSC suivent le cas échéant une formation complémentaire les préparant à exercer des fonctions de commandant d'unité élémentaire.

Ils ont également accès aux différents stages de formation spécifiques ainsi qu'aux différents concours de l'enseignement militaire supérieur, dans les mêmes conditions que les militaires de carrière du corps de rattachement.

5.2. Emploi, mobilité.

Les OSC participent à la constitution, à l'encadrement et au fonctionnement de l'ensemble des formations militaires relevant de la gendarmerie. À ce titre, ils peuvent être affectés :

• à des fonctions d'encadrement ou de commandement ;

• à des postes de spécialistes ou d'experts.

À l'issue de leur formation initiale, les OSC du cadre général choisissent leur affectation, en fonction de leur classement de sortie, parmi les postes proposés par la DGGN ; les OSC spécialistes sont affectés directement par la DGGN.

Les OSC sont soumis à la mobilité dans les mêmes conditions que les officiers du corps de rattachement.

Les OSC reçoivent leur affectation de la DGGN en fonction de leur profil et des postes à pourvoir au 1er janvier de l'année de recrutement.

5.3. Intégration dans les corps d'officiers.

5.3.1. Par voie de concours.

Les OSC peuvent se présenter aux différents concours d'admission au cours de formation initiale de l'école des officiers de la gendarmerie nationale ou dans le corps technique et administratif de la gendarmerie nationale, sous réserve qu'ils réunissent les conditions requises. En revanche, ils ne peuvent pas se présenter au concours des officiers des armées prévu par l'article 6, 3^o du décret cité en cinquième référence.

5.3.2. Au choix.

Les OSC du grade de capitaine ou de chef d'escadron âgés de moins de 40 ans qui comptent au moins dix ans de services militaires peuvent demander leur intégration dans le corps des officiers de gendarmerie conformément aux dispositions de l'article 6, 4^o du décret cité en cinquième référence.

Les OSC du grade de capitaine ou de chef d'escadron âgés de moins de 42 ans et comptant au moins quinze ans de services militaires peuvent demander leur intégration dans le corps des officiers du CTAGN conformément aux dispositions de l'article 15 du décret cité en sixième référence.

Les demandes doivent parvenir à la direction générale de la gendarmerie nationale, service des ressources humaines, sous-direction du personnel, bureau du personnel officier pour le 1er juillet.

Pour l'examen des dossiers, il sera tout particulièrement tenu compte de l'admission des intéressés à l'enseignement militaire supérieur du 2e degré.

6. Dispositions statutaires applicables aux officiers sous contrat.

Les OSC sont soumis aux dispositions du statut général des militaires et à celles résultant du statut des officiers de gendarmerie ou de celui des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie.

Toutefois, diverses mesures particulières leur sont applicables.

6.1. Pension.

Les OSC bénéficient d'une pension à jouissance immédiate, dès lors qu'ils sont radiés des cadres après avoir effectué vingt années de service. S'ils ont effectué plus de quinze ans de service mais moins de vingt ans, ils bénéficient d'une pension à jouissance différée à l'âge de 50 ans, sans préjudice des dispositions mentionnées au point 6.4.

6.2. Prime.

Les OSC ont droit, à l'expiration de leur contrat lorsque celle-ci intervient pour un motif autre que disciplinaire, à la prime prévue à l'article 84 de la loi du 13 juillet 1972 citée en référence, sous la double condition qu'ils aient souscrit, en qualité d'officier sous contrat, un contrat d'une durée de huit ans et qu'ils comptent, en cette qualité, une durée de service égale ou supérieure à deux ans. La prime ne peut être perçue qu'une fois.

Les modalités d'octroi de cette prime sont indiquées au chapitre II, article 8 du décret rappelé en huitième référence.

6.3. Reconversion.

Outre les congés de reconversion définis aux articles 53, 5^o et 65-2 de la loi de référence, l'OSC peut bénéficier, conformément à l'article 82 de cette même loi, dans les mêmes conditions que les militaires engagés, des dispositions relatives :

• à l'accès aux emplois réservés ;

• à la formation professionnelle préparant à l'exercice d'un métier dès le retour dans la vie civile ;

• à la limite d'âge supérieure et aux diplômes et qualifications militaires pouvant se substituer aux diplômes exigés, ainsi qu'à l'ancienneté prise en compte pour l'accès aux emplois de l'État, des collectivités locales, des établissements publics et des entreprises publiques dont le personnel est soumis à un statut réglementaire.

6.4. Pécule.

Le versement du pécule est exclusif de toute affiliation rétroactive à un régime de retraite. Toutefois, pour bénéficier des dispositions mentionnées à l'article L. 65 du code des pensions civiles et militaires de retraite, il peut reverser ce pécule dans un délai d'un an à compter de sa date de radiation des contrôles de l'armée active.

En application de ce même article 86-1, l'officier sous contrat issu des officiers de réserve servant en situation d'activité qui a accompli au moins quinze ans de services civils et militaires effectifs, tels qu'ils sont définis par le code des pensions civiles et militaires de retraite, peut opter soit pour le pécule, soit pour l'attribution d'une pension de retraite.

7. Dispositions administratives diverses.

7.1. Administration.

L'administration des OSC incombe aux commandants de légion ou autorités assimilées, dans les mêmes conditions que pour les militaires de carrière du corps de rattachement.

7.2. Prestation de serment.

Conformément au décret 76-993 du 02 novembre 1976 (BOC, p. 3793) modifié fixant les conditions de prestation du serment par les militaires de la gendarmerie, les OSC rattachés au corps des officiers de gendarmerie prêtent serment dès leur affectation en unité ou en état-major.

7.3. Placement en service détaché.

Les articles 54, 55 et 56 de la loi du 13 juillet 1972 modifiée relatifs à la position en service détaché sont applicables aux OSC.

7.4. Repos et permissions.

Les OSC disposent des mêmes droits que les militaires de carrière du corps de rattachement.

7.5. Mariage.

Les OSC désirant contracter mariage doivent se conformer aux dispositions de l'article 14 de la loi 72-662 du 13 juillet 1972 précisées par la circulaire n^o 31150/DEF/GEND/EMP/SERV du 19 juin 1978 (n.i. BO) modifiée.

7.6. Cartes professionnelle et de circulation.

Les OSC se voient délivrer une carte professionnelle et une carte de circulation donnant droit au tarif militaire sur les lignes de la société nationale des chemins de fer (SNCF) dans les mêmes conditions que les militaires en activité.

Toutefois, la limite de validité portée sur ces cartes ne saurait aller au-delà de la date de fin d'un contrat en cours.

7.7. Logement.

Les OSC rattachés au corps des officiers de gendarmerie ayant reçu une affectation bénéficient d'une concession de logement par nécessité absolue de service.

7.8. Habillement.

Les OSC ayant souscrit un premier contrat perçoivent, dès leur admission à l'école, une première dotation d'effets de tenue réglementaire dont la composition est précisée par l' instruction 29700 /DEF/GEND/LOG/ADM du 24 novembre 1989 (BOC, p. 5514) modifiée.

En outre, ils bénéficient d'un carnet d'habillement dans les conditions définies par le même texte. Les droits du personnel ne sont toutefois ouverts qu'à compter du premier mois de la deuxième année qui suit la date d'admission précitée. Ils s'établissent alors à 30 p. 100 et la troisième année à 60 p. 100 du montant des droits ouverts au titre de la catégorie dont il relève.

8. Texte abrogé.

L' instruction 1158 /DEF/GEND/RH/P/PO du 14 mars 2002 relative au recrutement, à la formation et à l'emploi des officiers sous contrat de la gendarmerie nationale est abrogée.