Annexe I. Définitions et cas particuliers.

1. Type de procédure.

Selon leur nature, leur importance, leurs conséquences, le personnel (civil ou militaire) mis en cause, voire même le lieu où ils se produisent, certains événements doivent être portés à la connaissance :

• soit du ministre de la défense ;
  
• soit du chef d'état-major de l'armée de terre (EMAT) ;
  
• soit du général commandant la région terre (COM RT) ⁽¹⁾.

Cette information nécessite la mise en œuvre de l'une des procédures particulières suivantes :

« EVEN GRAVE/GUERRE EVEN » :

procédure et appellation qui définit un événement sensible survenu tant sur le territoire national qu'à l'étranger dont le caractère de gravité et la possibilité d'exploitation par les moyens d'information ou d'impact sur l'opinion publique justifient l'information du ministre de la défense dans les délais les plus rapides.

« EVEN GRAVE/GUERRE PARIS » :

procédure et appellation qui définit un événement dont il apparaît que le caractère de gravité, tout en ne justifiant pas l'information du ministre, nécessite cependant un compte rendu au CEMAT.

« EVEN GRAVE/REGION TERRE ⁽¹⁾ » :

procédure et appellation qui définit un événement dont le caractère de gravité ne nécessite ni l'information du ministre, ni celle du CEMAT, mais dont l'importance justifie l'information du général COM RT.

Nota. La procédure « EVEN GRAVE » s'applique également aux incidents ou accidents pouvant survenir dans les établissements sociaux placés sous la responsabilité de l'armée de terre (institution médico-sociale, halte garderie, crèche, centres sociaux, centre de vacances de jeunes, maisons familiales, villages familiaux et camping).

2. Positions au regard des procédures évènements graves (en ou hors service).

Nota. Ces définitions ne sont pas identiques et ne se substituent pas à celles prévues par le point 14. de l'instruction n° 201710/DEF/SGA/DFP/FM/1 du 4 novembre 2005 d'application du décret relatif à la discipline générale des militaires. Elles diffèrent également de celles prévues par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

2.1. Une personne est dite « en service » :

• pendant les heures de service, à l'occasion de toute activité que ce soit à l'intérieur ou à l'extérieur d'une enceinte militaire ;
  
• lors d'une mission, d'un exercice, d'une manœuvre ou d'un stage ;
  
• hors métropole pendant toute la durée d'une MCD ou d'une OPEX, y compris en quartier libre ou « période d'astreinte à temps » ;
  
• lors d'activités sportives, culturelles ou de détentes exercées dans le cadre d'un club sportif et artistique.

2.2. Une personne est dite « hors service » :

• en dehors des heures de service à l'intérieur ou à l'extérieur d'une enceinte militaire ;
  
• pendant un quartier libre, une permission, un congé ou une autorisation d'absence ;
  
• sur le trajet travail - domicile - travail.

3. Cas particuliers des personnels civils et militaires employés au sein d'un organisme interarmées ou d'un organisme à vocation interarmées ou appartenant à une autre armée ou à une formation rattachée.

3.1. Personnel militaire.

Pour le personnel de l'armée de terre employé dans un organisme interarmées (OIA) ou bien appartenant à une autre armée ou à un service, les procédures « EVEN GRAVE » objet de la présente circulaire sont appliquées par l'organisme employeur.

Pour le personnel d'une autre armée ou service servant dans une formation sous commandement de l'armée de terre, il sera rendu compte par la procédure définie par l'armée ou le service concerné. Le cabinet du CEMAT est rendu destinataire pour information du message initial.

3.2. Personnel civil.

Pour le personnel civil de l'administration centrale employé dans un organisme de l'armée de terre, le cabinet du CEMAT est rendu destinataire pour information du message initial de la procédure « EVEN GRAVE/GUERRE EVEN » adressée pour action à la direction des ressources humaines du ministère de la défense (DIRFOR PARIS).

Pour le personnel civil des services déconcentrés et le personnel ouvrier employés dans un organisme de l'armée de terre, les procédures « EVEN GRAVE » objet de la présente circulaire sont appliquées par l'organisme employeur.

4. Cas particuliers du personnel détaché temporairement dans un autre organisme d'administration.

En cas d'événement grave survenant à un personnel militaire ou civil de la défense détaché temporairement (stage, mission, etc...) auprès d'un autre organisme militaire que celui auquel il appartient, la formation d'accueil établira le message initial de la procédure EVEN GRAVE.

Cependant, au reçu du message initial et en fonction des circonstances de l'événement, le cabinet du CEMAT, ou le COM RT (dans le cadre d'une procédure « REGION TERRE » au sein de la même région) pourra désigner une autre autorité ⁽²⁾, chargée de prendre à son compte l'événement et clôturer la procédure.

Notes

Cette autorité sera en principe l'autorité militaire de premier niveau (AM 1) en titre du personnel concerné par la procédure EVEN GRAVE.2

Annexe II. Modalités de mise en Œuvre des procédures.

1. Phase 1 : déclenchement de la procédure.

1.1. Dès qu'il a connaissance d'un événement relevant de l'une des catégories énumérées dans l'annexe III., le commandant de la formation ou son représentant doit, immédiatement, en rendre compte par l'envoi d'un « message initial » ⁽¹⁾.

Les informations à mentionner dans ce message sont précisées en annexe IV.

Le délai maximum d'envoi d'un message initial ne doit jamais excéder :

• 3 heures si la connaissance de l'événement se produit pendant les heures de service ;
  
• 6 heures dans les autres cas.

En cas d'événement particulièrement grave, le commandant de la formation doit rendre compte immédiatement par téléphone :

pendant les heures de service : cabinet du CEMAT/cellule discipline :

• FT : 01.42.19.77.75 ou 51.45 ;
  
• PNIA : 821.752.77.75 ou 51.45 ;

et aux bureaux chancellerie des RT.

En dehors des heures de service : état-major opérationnel terre (EMO Terre) antenne Paris :

• FT : 01.42.19.47.83 ou 47.84 ;
  
• PNIA : 821.752.47.83 ou 47.84 ; 

et à la permanence des RT.

1.2. Tout élément nouveau relatif à l'événement, objet du message initial, doit conduire à la rédaction d'un « message complémentaire » qui reprendra, les références du message initial, les faits (primo) et l'identité de l'ensemble des protagonistes (secundo). Les faits nouveaux apparaitront au tertio du message.

2. Phase 2 : clôture de la procédure (autorité militaire du premier niveau).

Pour chaque événement ayant fait l'objet d'un message initial, le commandant de la formation établit, dans le cadre d'une procédure « GUERRE EVEN ou GUERRE PARIS », un « compte rendu détaillé » (CRD) qui précise et complète les informations du message initial.

Ce CRD doit contenir selon les cas tout ou partie des informations précisées dans l'annexe V. et s'attachera principalement à actualiser :

• la situation (décédés, blessés, dégâts, déficits ...) ;
  
• la définition des responsabilités ;
  
• les mesures prises ou envisagées (sanctions disciplinaires ou professionnelles, mesures conservatoires) ;
  
• les dispositions envisagées pour éviter le renouvellement de faits similaires (prévention des accidents) ;
  
• les difficultés rencontrées dans le cadre de l'affaire (clôture, responsabilités, sanctions ...).

2.1. Procédure « GUERRE EVEN ».

2.1.1. Le compte rendu détaillé du chef de corps.

Le CRD, est établi en cinq exemplaires et doit contenir obligatoirement les informations précisées en annexe V.

L'original du CRD, accompagné de toutes les pièces (Cf. 2.1.2. infra) constituant le dossier de clôture est adressé, dans un délai de 30 jours ⁽²⁾ à compter du jour de l'expédition du message initial, à l'autorité militaire du deuxième niveau (AM 2).

Simultanément, les quatre autres exemplaires du CRD du chef de corps doivent parvenir directement aux destinataires énumérés ci-dessous :

• cabinet du ministre de la défense - SDBC/CPAG, 14, rue Saint-Dominique, 75700 Paris SP 07 ;
  
• Monsieur le contrôleur général chef du contrôle général des armées, 14, rue Saint-Dominique, 75700 Paris SP 07 ;
  
• Monsieur le général d'armée chef d'état-major de l'armée de terre, CAB / DISCIP, 14, rue Saint-Dominique, 75700 Paris SP 07 ;
  
• Monsieur le général commandant la région terre (ou AM 3) + adresse.

2.1.2. Dossier complet de clôture. Rôle de l'autorité militaire du premier niveau.

2.1.2.1. Évènement survenu en métropole, outre-mer ou dans les forces françaises et l'élément civil stationnés en Allemagne.

Le dossier complet est adressé par l'AM 1 à l'AM 2 et comprend les pièces suivantes :

• CRD du chef de corps (original) ;
  
• bulletin(s) de sanction :
  
• copie si arrêté par AM 1 ;
  
• original en cas de transmission à l'AM 2 pour avis ou décision.

Ce document sera transmis dans les meilleurs délais à l'AM 2 sans attendre la clôture du dossier. Dans ce dernier cas, une copie du bordereau d'envoi (BE) de transmission à l'AM 2 sera adressée à l'AM 3.

• compte(s) rendu(s) [original(aux)] - auteur(s) - victime(s) - témoin(s) - [obligatoire(s)]. En cas d'impossibilité, les raisons seront mentionnées dans le CRD ;
  
• tout autre document concourant au règlement de l'affaire :
  
• décision portant réforme définitive et son récépissé ;
  
• décision portant résiliation de contrat et son récépissé ;
  
• arrêté portant cessation de l'état de militaire ;
  
• rétention du BMC. 

Éventuellement :

• procès-verbal (PV) de gendarmerie ou de police ;
  
• PV établis dans le cadre d'une enquête administrative ;
  
• avis de rétention d'un permis de conduire ;
  
• suspension provisoire immédiate du permis de conduire ;
  
• décision de justice ;
  
• enquête technique spécifique ;
  
• le relevé des congés de maladie.

2.1.2.2. Évènement survenu en opérations extérieures.

Le dossier complet est adressé par l'AM 1 à l'AM 2 du théâtre et comprend les pièces énumérées ci-dessus.

2.1.3. Rôle de l'autorité militaire du deuxième niveau.

2.1.3.1. Évènement survenu en métropole, outre-mer ou dans les forces françaises et l'élément civil stationnés en Allemagne.

L'AM 2 est chargée de contrôler le dossier reçu de l'AM 1, d'émettre un avis motivé et actualisé. Il se prononcera en particulier sur les mesures prises et sur les sanctions infligées ou demandées, et transmettra le tout à l'AM 3.

Il dispose d'un délai de 40 jours à compter du jour de l'expédition du message initial pour adresser ce dossier et proposer qu'il soit clôturé dès réception ou ultérieurement.

2.1.3.2. Évènement survenu en opérations extérieures.

Pour un événement impliquant du personnel en OPEX, un exemplaire du dossier complet de clôture accompagné de l'avis de l'AM 2 du théâtre est transmis au cabinet du CEMAT, cellule discipline et au(x) commandant(s) de RT en métropole dont relève le ou les protagonistes.

Le commandement des forces terrestres (CFT) pourra éventuellement s'adresser au COM RT pour obtenir un complément d'information, dans la limite de ses attributions.

Si l'évènement conduit l'autorité militaire à procéder au rapatriement de l'auteur ou des auteurs des faits, il sera précisé sur le message de rapatriement pour raison de service les références du message « GUERRE EVEN » ainsi que la catégorie et la rubrique des faits.

2.1.4. Rôle de l'autorité militaire du troisième niveau.

Le COM RT ou AM 3 est responsable de l'envoi du dossier complet de clôture (sauf pour les procédures initiées en OPEX). Il dispose d'un délai de 50 jours à compter du jour de l'expédition du message initial pour adresser ce dossier et proposer qu'il soit clôturé dès réception ou ultérieurement.

Ce dossier complet est adressé par le COM RT ou l'AM 3 :

• en un exemplaire au cabinet du CEMAT ;
  
• en un exemplaire au COM RT concernée si l'affaire fait l'objet de suites judiciaires dans une autre RT ;
  
• en un exemplaire au COM RT du lieu de l'événement si celui-ci est différent du lieu de stationnement.

Simplification de la procédure de clôture :

lorsque le COM RT estime ne pas apporter de plus-value au dossier, il est dispensé de rédiger un avis avant de transmettre le dossier de clôture au cabinet du CEMAT - cellule discipline.

Cependant, dans le cadre du contrôle hiérarchique, le tableau présenté en annexe VI. doit être renseigné et signé par le COM RT.

Ce formulaire est ensuite joint à la clôture de chaque procédure.

2.2. Procédure « GUERRE PARIS ».

2.2.1. Le compte rendu détaillé du chef de corps.

Le CRD, est établi en un seul exemplaire original et doit contenir obligatoirement les informations précisées en annexe V.

L'original du CRD, accompagné de toutes les pièces (Cf. 2.2.2. infra) constituant le dossier de clôture est adressé, dans un délai de 30 jours ⁽³⁾ à compter du jour de l'expédition du message initial, à l'AM 2.

Simplification de la procédure :

le dossier de clôture pour les faits se rapportant à la catégorie 1, rubrique 14 et de la catégorie 8, rubrique 83 et 85 se limite à l'expédition du CRD du commandant de la formation et, pour les deux rubriques liées aux stupéfiants, accompagné du bulletin de sanction et du compte rendu de l'intéressé.

2.2.2. Dossier complet de clôture. Rôle de l'autorité militaire du premier niveau.

2.2.2.1. Évènement survenu en métropole, outre-mer ou dans les forces françaises et l'élément civil stationnés en Allemagne.

Le dossier complet est adressé à l'AM 2 et comprend les pièces suivantes :

• CRD du commandant de la formation (original) :
  
• bulletin(s) de sanction :
  
• copie si arrêté par AM  ;
  
• original en cas de transmission à l'AM 2 pour avis ou décision.

Ce document sera transmis dans les meilleurs délais à l'AM 2 sans attendre la clôture du dossier. Dans ce dernier cas, une copie du BE de transmission à l'AM 2 sera adressée à l'AM 3.

• compte(s) rendu(s) [original(aux)] - auteur(s) - victime(s) - témoin(s) - [obligatoire(s)]. En cas d'impossibilité, les raisons seront mentionnées dans le CRD ;
  
• tout autre document concourant au règlement de l'affaire :
  
• décision portant réforme définitive et son récépissé ;
  
• décision portant résiliation de contrat et son récépissé ;
  
• arrêté portant cessation de l'état de militaire ;
  
• rétention du brevet militaire de conduite (BMC).

Éventuellement :

• procès-verbal (PV) de gendarmerie ou de police ;
  
• PV établis par les CRE dans le cadre d'une enquête administrative ;
  
• avis de rétention d'un permis de conduire ;
  
• suspension provisoire immédiate du permis de conduire ;
  
• enquête technique spécifique ;
  
• le relevé des congés de maladie.

2.2.2.2. Évènement survenu en opérations extérieures.

Le dossier complet est adressé à l'AM 2 du théâtre et comprend les pièces énumérées ci-dessus.

2.2.3. Rôle de l'autorité militaire du deuxième niveau.

2.2.3.1. Évènement survenu en métropole, outre-mer ou dans les forces françaises et l'élément civil stationnés en Allemagne.

L'AM 2 est chargée de contrôler le dossier reçu de l'AM 1, d'émettre un avis motivé et actualisé. Il se prononcera en particulier sur les mesures prises et sur les sanctions infligées ou demandées, et transmettra le tout à l'AM 3.

Elle dispose d'un délai de 40 jours à compter du jour de l'expédition du message initial pour adresser ce dossier et proposer qu'il soit clôturé dès réception ou ultérieurement.

2.2.3.2. Évènement survenu en opérations extérieures.

Pour un événement impliquant du personnel en OPEX, un exemplaire du dossier complet de clôture accompagné de l'avis de l'AM 2 du théâtre est transmis au cabinet du CEMAT, cellule discipline et au(x) COM RT en métropole dont relève le ou les protagonistes.

Le CFT pourra éventuellement s'adresser au COM RT pour obtenir un complément d'information, dans la limite de ses attributions.

Si l'événement conduit l'autorité militaire à procéder au rapatriement de l'auteur ou des auteurs des faits, il sera précisé sur le message de rapatriement pour raison de service les références du message « GUERRE PARIS » ainsi que la catégorie et la rubrique des faits.

2.2.4. Rôle de l'autorité militaire du troisième niveau.

Le COM RT ou AM 3 est responsable de l'envoi du dossier complet de clôture (sauf pour les procédures initiées en OPEX). Il dispose d'un délai de 50 jours à compter du jour de l'expédition du message initial pour adresser ce dossier et proposer qu'il soit clôturé dès réception ou ultérieurement.

Ce dossier complet est adressé par le COM RT ou l'AM 3 :

• en un exemplaire au cabinet du CEMAT ;
  
• en un exemplaire au COM RT concernée si l'affaire fait l'objet de suites judiciaires dans une autre RT ;
  
• en un exemplaire au COM RT du lieu de l'événement si celui-ci est différent du lieu de stationnement.

Simplification de la procédure de clôture :

Lorsque le COM RT estime ne pas apporter de plus-value au dossier, il est dispensé de rédiger un avis avant de transmettre le dossier de clôture au cabinet du CEMAT - cellule discipline.

Cependant, dans le cadre du contrôle hiérarchique, le tableau présenté en annexe VI. doit être renseigné et signé par le COM RT.

Ce formulaire est ensuite joint à la clôture de chaque procédure.

2.3. Procédure « REGION TERRE ».

2.3.1. Rôle de l'autorité militaire du premier niveau.

La clôture d'une procédure « REGION TERRE » peut s'effectuer de trois façons :

2.3.1.1. Clôture par compte rendu détaillé du commandant de la formation.

Si le COM RT l'estime utile, un CRD du commandant de la formation et un avis de l'AM 2 peuvent être établis et joints à la procédure. Dans ce cas le dossier comprendra toutes les pièces utiles à la clôture [bulletin(s) de sanction (BS) ; compte(s) rendu(s) (CR) des auteurs, victime et/ou témoins ; etc...].

2.3.1.2. Clôture par transmission du ou des bulletins de sanction.

Si une procédure disciplinaire a été initiée et aucun CRD demandé, la clôture de la procédure « REGION TERRE » résulte de l'expédition, par la voie hiérarchique du ou des BS, accompagné(s) du ou des CR de(s) l'intéressé(s). Cette clôture est adressée, dans un délai de 30 jours à compter du jour de l'expédition du message initial, à l'AM 2.

2.3.1.3. Clôture par message du chef de corps.

Si aucune procédure disciplinaire n'a été initiée et aucun CR demandé, la clôture sera effectuée par message sans attendre le délai des 30 jours.

2.3.2. Rôle de l'autorité militaire du deuxième niveau.

2.3.2.1. Évènement survenu en métropole, outre-mer ou dans les forces françaises et l'élément civil stationnés en Allemagne.

L'AM 2 est chargée de contrôler le dossier reçu de l'AM 1, d'émettre éventuellement un avis sur l'affaire traitée et de transmettre le tout à l'AM 3. Il dispose d'un délai de 40 jours à compter du jour de l'expédition du message initial pour adresser ce dossier et proposer qu'il soit clôturé dès réception ou ultérieurement.

2.3.2.2. Évènement survenu en opérations extérieures.

Pour un événement qui implique du personnel en OPEX, un exemplaire du dossier complet de clôture accompagné éventuellement de l'avis de l'AM 2 du théâtre est transmis au(x) COM RT en métropole dont relève le ou les protagonistes.

Si l'événement conduit l'autorité militaire à procéder au rapatriement de l'auteur ou des auteurs des faits, il sera précisé sur le message de rapatriement pour raison de service les références du message « REGION TERRE » ainsi que la catégorie et la rubrique des faits.

3. Phase 3 : suivi de l'évènement et actualisation de la procédure.

Toute pièce constitutive du dossier « GUERRE EVEN » ou « GUERRE PARIS » qui n'est pas adressée dans les délais (ex. résiliation ou dénonciation de contrat, BS, etc ...) doit faire l'objet d'un envoi ultérieur au cabinet du CEMAT par la voie hiérarchique et aux autres destinataires éventuels du dossier complet de clôture. Il en est de même pour les dossiers relevant de la procédure « REGION TERRE ».

4. Phase 4 : suivi du pénal.

4.1. Rôle de l'autorité militaire du premier niveau.

Lorsqu'un militaire a commis une faute susceptible d'entraîner le déclenchement d'une procédure pénale (ex. conduite en état d'ébriété), il revient à l'AM 1 de suivre la procédure et de rendre compte dans les meilleurs délais à l'AM 2 et au COM RT des suites données. Par ailleurs, tout événement nouveau survenant ultérieurement à la clôture d'une procédure (incarcération, condamnation, appel du jugement ....), fera l'objet d'un compte rendu identique.

4.2. Rôle de l'autorité militaire du deuxième niveau.

Il est chargé de veiller que les AM 1 assurent le suivi des procédures pénales impliquant des militaires faisant l'objet d'une procédure événement grave pour les mêmes faits et de rendre compte à l'AM 3 des suites données.

4.3. Rôle de la région terre.

La RT est chargée de rendre compte des décisions de justice prononcées à l'encontre de militaire ayant fait l'objet d'une procédure pénale. Sur ce document (Cf. annexe VII.), adressé en deux exemplaires à la cellule discipline du cabinet du CEMAT avec copies à la sous-direction des bureaux du cabinet (SDBC) et à la formation d'appartenance pour insertion au dossier de l'intéressé, il sera indiqué :

• la référence du message événement grave ;
  
• le nom ou les noms des militaires impliqués dans la même affaire ;
  
• l'affectation du ou des militaires ;
  
• l'identifiant défense ;
  
• la qualification juridique et la date des faits ;
  
• les suites pénales ou l'absence de suites pénales (classement sans suite, etc ...) ;
  
• la juridiction ayant statuée (tribunal aux armées, TGI, etc.) avec la date de l'audience ;
  
• la nature de la condamnation ;
  
• lorsque la condamnation entraîne la perte du grade, il sera précisé si la procédure de résiliation de contrat ou de radiation des cadres a été prononcée ;
  
• lorsqu'un militaire a été rayé des contrôles ou radié des cadres et que les suites pénales ne sont pas encore connues, il sera précisé que le suivi pénal n'est plus assuré.

Annexe III. Liste classée des évènements justifiant l'engagement d'une des procédures « EVEN GRAVE ».

Personnel concerné :

• militaire ou civil du ministère de la défense affecté dans l'armée de terre ou dans un organisme qui en dépend ;
  
• élève d'un collège ou lycée militaire ;
  
• personnel appartenant à une armée étrangère en stationnement ou en transit sur le territoire national.

CATÉGORIES.	RUBRIQUES.	TYPE DE PROCÉDURE.
		GE	GP	RT	Procédures particulières.
1	TOUT ACCIDENT AUTRE QU'AÉRIEN. Nota. Les décès par mort naturelle hors service et hors enceinte militaire ne donnent pas lieu à la mise en œuvre d'une procédure « GUERRE EVEN ».				(1) Procédure décès. Procédure technique (rubriques 1.1, 1.2, 1.5 et 1.6) en cas d'accident lié à : - une arme à feu ou explosif ; - un exercice de parachutisme (y compris SMPS), de montagne ou une activité subaquatique ; - une séance de sport ; - au travail.
	EN SERVICE Y COMPRIS EN MCD, HORS OPEX ou à l'occasion d'une utilisation frauduleuse de matériels militaires.
	Tout accident, autre qu'aérien ayant occasionné :
	11. un décès (1) :	X
	12. une blessure très grave susceptible de devenir mortelle :	X
	13. une blessure entraînant un congé de maladie pouvant conduire à une interruption de travail supérieure à un mois :
	131. à l'occasion de l'exécution normale du service :			X
	132. à l'occasion d'une activité sportive :			X
	HORS SERVICE.
	14. accident de toute nature ayant entraîné un décès ou une blessure entraînant un congé de maladie pouvant conduire à une interruption de travail d'une durée supérieure à un mois :
	14a. accident de toute nature ayant entraîné un décès (1) :		X
	14b. une blessure entraînant un congé de maladie pouvant conduire à une interruption de travail d'une durée supérieure à un mois :			X
	EN OPEX.
	15. un décès (1) :	X
	16. une blessure pouvant conduire à un rapatriement sanitaire :	X
	EN ET HORS SERVICE Y COMPRIS EN MCD.
	17. une blessure entraînant un congé de maladie pouvant conduire à une interruption de travail d'une durée inférieure à un mois :			X
	ACCIDENT AÉRIEN.
	EN SERVICE.
2	Tout accident aérien très grave ayant entraîné soit la disparition, le décès ou une blessure très grave de personnel militaire ou civil du ministère ou des établissements publics qui en dépendent, soit des dommages très importants au matériel :	X			Procédure technique.
3	INCIDENT DE NAVIGATION.
	EN SERVICE.
	Tout incident de navigation, survenant à un bâtiment des forces armées, ayant entraîné soit une annulation de la mission, soit une indisponibilité ..................................................................................................	X
4	AGRESSION SUR UN PERSONNEL DE LA DÉFENSE.				En service :  procédure judiciaire (article 40. du CPP).
	EN OU HORS SERVICE.
	Toute agression physique commise sur un personnel dont la qualité de militaire ou de personnel civil du ministère, ou des établissements publics qui en dépendent, était connue du ou des agresseurs, ayant occasionné :
	41. un décès (1) :	X
	42. une blessure grave entrainant un congé de maladie pouvant conduire à une interruption de travail d'une durée supérieure à un mois :	X
	43. une blessure entrainant un congé de maladie pouvant conduire à une interruption de travail d'une durée inférieure ou égale à un mois :		X
	44. toute agression physique sur un personnel dont la qualité de militaire ou de personnel civil du ministère, ou des établissements publics qui en dépendent, n'était pas connue du ou des agresseurs avec blessure quelle que soit la durée du congé de maladie :			X
5	VOIES DE FAIT ENVERS UN SUPÉRIEUR.
	Toutes voies de fait envers un supérieur ayant occasionné :
	EN (1) OU HORS SERVICE.
	51. un décès (2) :	X			(2) Procédure décès.
	52. une blessure entrainant un congé de maladie pouvant conduire à une interruption de travail d'une durée supérieure à huit jours :	X
	53. un outrage, des injures, des menaces ou une blessure entraînant un congé de maladie pouvant conduire à une interruption de travail d'une durée inférieure ou égale à huit jours :		X
6	SUICIDE - CONDUITE AUTO-AGRESSIVE.
	EN OU HORS SERVICE.				(1) Procédure décès et procédure technique si utilisation d'une arme de service.
	61. tout décès (1) présumé par suicide, susceptible d'avoir un lien avec le service :	X
	62. tout décès (2) présumé par suicide, n'ayant pas de lien avec le service :	X			(2) Procédure décès.
	63. acte auto-agressif susceptible d'avoir un lien avec le service et ayant occasionné une blessure entrainant un congé de maladie pouvant conduire à une interruption de travail d'une durée supérieure à un mois :	X
	65. tous les autres actes auto agressif :			X	Nota.  Les rubriques 6.4. et 6.6. ont été supprimées.
7	SÉVICES (1) - BRIMADES (2) - RIXES.				(1) et (2) : Voir glossaire. En service et hors service à l'intérieur d'une enceinte militaire procédure judiciaire (article 40. du CPP).
	EN OU HORS SERVICE.
	71. sévices ou brimades de supérieur à subordonné :	X
	72. sévices ou brimades d'égal à égal (de même grade) :	X
	73. rixe ayant entraîné un décès (3) ou une blessure entrainant un congé de maladie pouvant conduire à une interruption de travail d'une durée supérieure à un mois :	X			(3) Procédure décès.
	75. rixe ayant occasionné une blessure nécessitant ou ne nécessitant pas une interruption de travail d'une durée inférieure ou égale à un mois :			X	Nota. La rubrique 7.4. a été supprimée.
8	TRAFIC - USAGE OU DÉTENTION DE PRODUITS STUPÉFIANTS				En service et hors service à l'intérieur d'une enceinte militaire procédure judiciaire (article 40. du CPP).
	EN OU HORS SERVICE.
	81. trafic (achat, vente, offre par exemple) de produits stupéfiants quelle que soit la catégorie de personnel en cause :	X
	EN OU HORS SERVICE, DANS L'ENCEINTE MILITAIRE.
	82. usage ou détention par des militaires de carrière ou sous contrat (officiers ou sous-officiers) ou du personnel civil (catégorie A ou B) :	X
	83. usage ou détention par des élèves officiers, des élèves sous-officiers :		X
	84. usage ou détention par des engagés volontaires du rang, des VDAT ou des élèves des lycées et collèges militaires, du personnel civil (autre que du niveau A ou B) :			X
	HORS SERVICE, HORS ENCEINTE MILITAIRE.
	85. usage ou détention par un militaire, autre qu'engagé volontaire militaire du rang ou VDAT, hors enceinte militaire, en privé, sans autre délit :		X
	86. usage ou détention par un militaire engagé volontaire du rang ou VDAT, hors enceinte militaire, en privé, sans autre délit :			X
9	VOL, DISPARITION PRÉJUDICIABLE À L'ÉTAT ET COMPROMISSION DE DOCUMENTS ET LOGICIELS CLASSIFIÉS (1).				Nota : Dans le cas de la détérioration involontaire d'un drone, l'événement ne donne pas lieu à un « EVEN GRAVE ». Mise en œuvre de la procédure technique uniquement. (1) Procédure judiciaire (article 40 du CPP).
	EN SERVICE.
	91. tout vol, perte, dégradation, disparition, destruction ou sabotage de matériels, autres que les matériels de guerre de 1re catégorie, d'une valeur unitaire supérieure à 15 000 euros :	X
	92. tout vol, perte, dégradation, disparition, destruction ou sabotage de matériels de guerre de 1re catégorie (concernant les munitions, le volume doit être supérieur à un chargeur d'arme individuelle) :	X
	93. toute compromission de documents ou logiciels informatiques classifiés (CD, SD, ...) :	X			Procédure technique.
	94. tout vol, perte, dégradation, disparition, destruction ou sabotage de matériels, autres que les matériels de guerre de 1re catégorie, d'une valeur unitaire comprise entre 7 000 et 15 000 euros :		X
	95. autres vols ou disparitions constatés causant un préjudice à l'État :			X	Procédure technique. Cf. lettre n° 310/DEF/EMAT/ MG/ES/AES du 31 octobre 2008 (n.i. BO).
10	DÉTOURNEMENT DE FONDS, DE MATÉRIELS OU DE DENRÉES.				En service : procédure judiciaire (article 40. du CPP) et procédure particulière du service du commissariat des armées.
	101a. tout détournement (fonds, matériels ou denrées) quelle qu'en soit la valeur mettant en cause des responsables administratifs gestionnaires :	X
	101b. tout déficit important dont le montant est supérieur à 7 000 euros :	X
	102a. tout détournement (fonds, matériels ou denrées) quelle qu'en soit la valeur mettant en cause du personnel non responsable administratif gestionnaire :		X
	102 b. tout déficit d'un montant compris entre 1500 et 7000 euros.		X
	103. tout déficit d'un montant inférieur à 1 500 euros :			X
11	ATTEINTE AU DOMAINE MILITAIRE.
	Toute atteinte au domaine militaire, telles que les destructions importantes ou occupations illicites  :	X
12	MANIFESTATION.
	121. toute manifestation collective ou tout fait de propagande à caractère politique ou revendicatif auquel des militaires du ministère ou des établissements publics qui en dépendent auraient pris part :	X
	122. manifestation collective civile à caractère antimilitariste :			X
13	ACCIDENT RELATIF À DES MATIÈRES DANGEREUSES ET/OU ATTEINTE IMPORTANTE À L'ENVIRONNEMENT.
	Tout accident mettant en cause le stockage, la manipulation ou le transport de matières dangereuses (produits chimiques, carburants ou explosifs, par exemple) et/ou causant une atteinte importante à l'environnement :	X
14	AUTRES AFFAIRES PÉNALES.
	Nota. Cette rubrique sera utilisée si l'événement considéré n'entre dans aucune autre catégorie.
	HORS SERVICE.
	Tout fait ayant entraîné :
	141. une mise en cause (tant en France qu'à l'étranger) d'un personnel militaire ou civil du ministère ou des établissements publics qui en dépendent dans une affaire pénale (crime ou délit) sans lien avec le service :	X
	Nota. Les fautes commises lors d'une désertion ne nécessitent pas la mise en œuvre d'une procédure « GUERRE EVEN », catégorie 14 rubrique 14.1. ; mais une procédure « GUERRE PARIS » avec l'utilisation de la catégorie 16 rubrique 16.2.
	EN OU HORS SERVICE.
	142. une mise en cause (tant en France qu'à l'étranger) d'un personnel militaire ou civil du ministère ou des établissements publics qui en dépendent dans une affaire pénale (crime ou délit) ayant un lien avec le service :	X
	143. une incarcération d'un personnel militaire ou civil dans un pays étranger :	X
	144. une mise en cause du ministère de la défense ou de son personnel (militaire ou civil) dans les médias locaux ou nationaux :	X
15	ARMÉES ÉTRANGÈRES.
	Tout événement grave concernant des formations étrangères ou des militaires étrangers séjournant ou transitant sur le territoire national :	X
16	DIVERS.
	161. tout fait, autre que ceux cités dans les catégories précédentes, qui selon l'appréciation du commandant de formation revêt une importance particulière du point de vue de sa nature, des personnes impliquées ou de ses conséquences éventuelles :	X
	162. tout fait, autre que ceux cités dans les catégories précédentes, qui selon l'appréciation du commandant de formation revêt une importance moindre du point de vue de sa nature, des personnes impliquées ou de ses conséquences éventuelles :		X
	163. autres faits :			X

Annexe IV. Modèles de contextures de messages initiaux.

Annexe V. Contexture du compte rendu détaillé du commandant de formation.

Annexe VI. Contrôle hiérarchique - compte rendu.

Annexe VII. Avis de décision judiciaire.

Annexe VIII. Glossaire.

Appel à la gendarmerie ou à la police, dénonciation des faits :

l'article 40. du code de procédure pénale (n.i. BO) prévoit notamment que toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République. Cette démarche, généralement entreprise par le commandant de la formation ou son représentant, est indépendante de la procédure du compte-rendu hiérarchique. Elle prend la forme d'une dénonciation systématique des faits à la gendarmerie ou aux prévôts.

Brimades :

rubriques 7.71. et 7.72.

Autrement dénommées « voies de fait à subordonné » (articles L. 323-19 et L. 323-20 du code de justice militaire), les brimades constituent des épreuves vexatoires, souvent aggravées de brutalités physiques ou verbales, affectant la dignité.

Clôture de dossier :

demande formulée auprès de l'autorité supérieure (AM 3).

Commandant de la formation :

chef de corps ou autorité militaire de 1^er niveau (AM 1).

Congé de maladie :

Rubriques 1.12, 1.13, 1.14, 1.16, 4.42, 4.44, 5.52, 5.53, 6.63, 7.73. et 7.75.

C'est une incapacité durant un temps déterminé par le corps médical, pendant lequel une victime d'un dommage corporel est inapte à tenir son poste. Ne pas confondre avec l'ITT (incapacité totale de travail) qui n'est pas une notion médicale mais une notion juridique qui en fonction de sa durée a des répercussions sur les peines encourues.

Le congé de maladie est la traduction administrative, délivré par le commandant de formation, sur la base d'un certificat médical, d'un certificat de visite ou d'un avis d'arrêt de travail.

Crime : (Cf. également le glossaire juridique du guide disciplinaire).

rubriques 14.141. et 14.142.

Passible de la cour d'assises, recouvre les atteintes les plus graves aux personnes et aux biens (ex. meurtre, viol, vol à main armée).

Délit : (Cf. également le glossaire juridique du guide disciplinaire).

rubriques 14.141. et 14.142.

Passible du tribunal correctionnel, recouvre des atteintes moins graves à l'ordre public (ex. vol). S'agissant d'un état alcoolique, le délit est caractérisé par une concentration d'alcool dans le sang égale  ou supérieure à 0,80 g par litre ou par une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à 0,40 g par litre.

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Dénonciation des faits :

relater un délit à l'autorité judiciaire.

Fait ayant un lien avec le service :

rubriques 6.61, 6.62, 6.63, 14.141. et 14.142.

En droit, la notion de service doit s'entendre au sens strict : les faits ont été commis en service, c'est-à-dire, dans le cadre de l'exécution d'une mission (exemple : le militaire qui, lors du maniement de son arme, vient à blesser une tierce personne) ou à l'occasion du service (dans ce cas, le militaire commet une faute, de sa propre initiative. Exemple : la sentinelle qui fume des stupéfiants pendant sa garde).

Les faits peuvent avoir des conséquences immédiates (ex. accident) ou plus tardives (ex. dépôt de plainte pour harcèlement).

En cas de doute sur le lien avec le service, l'événement sera automatiquement considéré comme ayant un lien avec le service. Un déclassement de la procédure aura lieu ultérieurement si les renseignements complémentaires recueillis permettent d'établir que les faits sont sans lien avec le service.

Injures :

rubrique 5.53.

Au regard de la loi « militaire », hormis le cas de la sentinelle ou de la vedette (article L. 323-16 du code de justice militaire), l'injure entre militaires, entre militaires et assimilés ou entre assimilés, s'ils sont tous du même grade, n'est réprimée pénalement que s'il existe entre eux un lien de subordination résultant de la fonction ou de l'emploi (article L. 323-14 du code de justice militaire).

Plus généralement, il s'agit de parole qui blesse d'une manière grave et consciente. Elle constitue un délit si elle est publique et n'a pas été précédée de provocation.

Outrage :

rubrique 5.53.

Les outrages s'entendent aussi bien de supérieur à subordonné (articles L. 323-20 et L. 323-21 du code de justice militaire) que de subordonné à supérieur (articles L. 323-12, L. 323-13 et L. 323-14 du code de justice militaire) ou encore au drapeau ou à l'armée (article L. 322-17 du code de justice militaire).

Grave offense, atteinte à l'honneur, à la dignité de quelqu'un, affront, injure, parole, geste, menace etc ... par lesquels un individu exprime sciemment son mépris à un dépositaire de l'autorité ou de la force publique (ex. faire un « bras d'honneur »).

Il ne peut pas résulter d'une attitude passive, mais seulement d'actes positifs traduisant le mépris pour le supérieur, tels que paroles, écrits, gestes ou menaces.

Les paroles sont toutes émissions de la voix humaine : mots, cris, huées, coups de sifflets, cris d'animaux.

L'outrage à subordonné n'est pas l'exacte réplique du délit d'outrage à supérieur.

L'outrage à subordonné résulte de paroles, gestes, écrits ou menaces ayant outragé gravement l'intéressé sans y avoir été provoqué.

Il n'est pas nécessaire que l'infraction ait eu lieu en service ou à l'occasion du service ou même que le militaire ait eu connaissance de la qualité de supérieur ou de subordonné de l'autre militaire.

Plainte (déposer une plainte) :

délit portant un préjudice pour l'État.

Rixe :

rubrique 7.73.

Bagarre. Querelle violente accompagnée de coups.

Sévices :

rubriques 7.71. et 7.72.

Mauvais traitements corporels de supérieur à subordonné ou d'égal à égal (même grade) ayant un caractère de violence plus physique que les brimades. Ils sont réprimés comme « les voies de fait à subordonné » lorsque le lien de subordination existe (application du code de justice militaire) ou comme les violences volontaires lorsqu'elles sont commises par des militaires de même grade (application du code pénal).

Voie de fait :

rubrique 5.

S'entendent des « voies de fait à supérieur » (articles L. 323-9, L. 323-10, L. 323-11 du code de justice militaire).

Acte produisant un dommage corporel ; acte de violence. Au sens du code de justice militaire : concerne toutes les violences exercées par un militaire sur un autre militaire, lorsqu'il y a différence de grade entre eux, à la condition que l'agresseur connaisse le grade de la victime (ex. cracher au visage).

Annexe IX. Tableau de synthèse des évènements graves.

Cat. S/cat.		RUBRIQUES.	SITUATION (1).	EVEN.	PARIS.	RT.	AUTRES PROCÉDURES.
1. TOUT ACCIDENT, AUTRE QU'AÉRIEN.
	11	Ayant occasionné un décès.	ES	X			Décès/Technique.
	12	Ayant occasionné une blessure très grave susceptible de devenir mortelle.	ES	X			Procédure technique.
	131	Ayant occasionné une blessure entraînant un congé de maladie pouvant conduire à une interruption de travail supérieure à un mois à l'occasion de l'exécution normale du service.	ES			X
	132	Ayant occasionné une blessure entraînant un congé de maladie pouvant conduire à une interruption de travail supérieure à un mois à l'occasion d'une activité sportive.	ES			X
	14a	Accident de toute nature ayant entraîné un décès	HS		X		Procédure décès.
	14b	Accident de toute nature ayant occasionné une blessure entraînant un congé de maladie pouvant conduire à une interruption de travail d'une durée supérieure à un mois.	HS			X
	15	En OPEX, ayant occasionné un décès.	ES	X
	16	En OPEX, une blessure pouvant conduire à un rapatriement sanitaire.	ES	X
	17	Une blessure entraînant un congé de maladie pouvant conduire à une interruption de travail d'une durée inférieure à un mois.	E/HS			X
2. ACCIDENT AÉRIEN : disparition, décès ou blessure très grave de personnel militaire ou civil du ministère de la défense, dommages très important au matériel.			ES	X			Procédure technique.
3. INCIDENT DE NAVIGATION.			ES	X
4. AGRESSION SUR UN PERSONNEL DE LA DÉFENSE.
	41	Agression ayant entraîné un décès. Qualité de militaire ou civil du ministère connue de l'agresseur.	E/HS	X			Procédure décès.
	42	Blessure grave entrainant un congé de maladie pouvant conduire à une interruption de travail d'une durée supérieure à un mois. Qualité de militaire ou civil du ministère connue de l'agresseur.	E/HS	X
	43	Blessure entrainant un congé de maladie pouvant conduire à une interruption de travail d'une durée inférieure ou égale à un mois. Qualité de militaire ou civil du ministère connue de l'agresseur.	E/HS		X
	44	Blessure quelle que soit la durée du congé de maladie. Qualité de militaire ou civil du ministère non connue de l'agresseur.	E/HS			X
5. VOIES DE FAIT ENVERS UN SUPÉRIEUR.
	51	Ayant occasionné un décès.	E/HS	X			Procédure décès.
	52	Ayant occasionné une blessure entrainant un congé de maladie pouvant conduire à une interruption de travail d'une durée supérieure à huit jours.	E/HS	X
	53	Outrage, injures, menaces ou blessure grave entraînant un congé de maladie pouvant conduire à une interruption de travail d'une durée inférieure ou égale à huit jours.	E/HS		X
6. SUICIDE - CONDUITE AUTO-AGRESSIVE.
	61	Décès présumé par suicide susceptible d'avoir un lien avec le service.	E/HS	X			Décès et technique si arme de service.
	62	Décès présumé par suicide sans lien avec le service.	E/HS	X			Procédure décès.
	63	Acte auto-agressif susceptible d'avoir un lien avec le service et ayant occasionné une blessure entrainant un congé de maladie pouvant conduire à une interruption de travail d'une durée supérieure à un mois.	E/HS	X
	65	Tous les autres actes auto agressif.	E/HS			X
7. SÉVICES - BRIMADES - RIXES.
	71	Sévices ou brimades de supérieur à subordonné.	E/HS	X
	72	Sévices ou brimades d'égal à égal (même grade).	E/HS	X
	73	Rixe ayant entraîné un décès ou une blessure entrainant un congé de maladie pouvant conduire à une interruption de travail d'une durée supérieure à 1 mois.	E/HS	X			Procédure décès.
	75	Rixe ayant occasionné une blessure avec ITT inférieure ou égale à 1 mois ou sans ITT.	E/HS			X
8. TRAFIC, USAGE, DÉTENTION DE PRODUITS STUPÉFIANTS.
	81	Trafic (achat, vente, offre) de produits  stupéfiants quelle que soit la catégorie de personnel.	E/HS	X
	82	Usage ou détention par des militaires de carrière ou sous contrat (OFF, SOFF) ou du personnel civil (catégorie A ou B) dans enceinte militaire.	E/HS	X
	83	Usage ou détention par des élèves officiers, des élèves sous-officiers dans enceinte militaire.	E/HS		X
	84	Usage ou détention par des EVAT, des VDAT ou des élèves des lycées et collèges militaires, du personnel civil (autre que niveau A ou B) dans enceinte militaire.	E/HS			X
	85	Usage ou détention par un militaire, autre qu'EVAT ou VDAT, hors enceinte militaire, en privé, sans autre délit.	HS		X
	86	Usage ou détention par un militaire, EVAT ou VDAT, hors enceinte militaire, en privé, sans autre délit.	HS			X
9. VOL, DISPARITION PRÉJUDICIABLE À L'ÉTAT, COMPROMISSION DE DOCUMENTS ET LOGICIELS CLASSIFIÉS.
	91	Tout vol, perte, dégradation, disparition, destruction, sabotage de matériels autres que matériels de guerre 1re catégorie d'une valeur unitaire supérieure à 15000 euros.	ES	X
	92	Vol, perte, dégradation, disparition, destruction, sabotage de matériels de guerre 1re catégorie (munitions : plus d'un chargeur).	ES	X
	93	Toute compromission de document ou logiciels informatiques classifiés au moins CD.	ES	X			Procédure technique.
	94	Vol, perte, dégradation, disparition, destruction, sabotage de matériels autres que matériels de guerre 1re catégorie d'une valeur unitaire comprise entre 7000 et 15000 euros.	ES		X
	95	Autres vols ou disparitions constatés causant préjudice à l'État.	ES			X	Procédure technique.
10. DÉTOURNEMENT DE FONDS, DE MATÉRIELS OU DE DENRÉES.
	101 a	Détournement mettant en cause des responsables administratifs gestionnaires qu'elle qu'en soit la valeur.		X			Audit financier effectué par le SCA.
	101 b	Déficit important dont le montant est supérieur à 7000 euros.		X
	102 a	Détournement mettant en cause du personnel non responsable administratif gestionnaire qu'elle qu'en soit la valeur.			X
	102 b	Déficit dont le montant est compris entre 1500 et 7000 euros.			X
	103	Déficit d'un montant inférieur à 1500 euros.				X
11. ATTEINTE AU DOMAINE MILITAIRE.				X
12. MANIFESTATION.
	121	Manifestation ou propagande à caractère politique ou revendicatif par des militaires.		X
	122	Manifestation collective civile à caractère antimilitariste.				X
13. ACCIDENT DE MATIÈRES DANGEREUSES, ATTEINTE À L'ENVIRONNEMENT.				X
14. AUTRES AFFAIRES PÉNALES.
	141	Mise en cause dans une affaire pénale de militaire ou civil de la défense (crime ou délit), sans lien avec le service.	HS	X
	142	Mise en cause dans une affaire pénale de militaire ou civil de la défense (crime ou délit) ayant un lien avec le service.	E/HS	X
	143	Incarcération dans un pays étranger.	E/HS	X
	144	Mise en cause de l'institution ou de son personnel (militaire ou civil) par médias locaux ou nationaux.	E/HS	X
15. ARMÉES ÉTRANGÈRES.				X
16. DIVERS.
	161	Faits revêtant une importance particulière.	E/HS	X
	162	Faits revêtant une importance moindre.	E/HS		X
	163	Autres faits.				X
(1) ES : « en service » ;     HS : « hors service » ;     E/HS : « en ou hors service ».