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Archivé DIRECTION DU PERSONNEL MILITAIRE DE LA MARINE : bureau « équipages de la flotte et marins des ports »

INSTRUCTION N° 81/DEF/DPMM/2/A relative aux modalités d'admission dans les corps des majors des équipages de la flotte et majors des ports.

Abrogé le 17 juillet 2009 par : INSTRUCTION N° 80/DEF/DPMM/2/RA relative à l'avancement du personnel non officier de la marine. Du 11 avril 2002
NOR D E F B 0 2 5 0 7 2 9 J

Autre(s) version(s) :

 

Précédent modificatif :  Instruction N° 3355/DEF/DPMM/2/RA du 14 octobre 2002 modifiant l'instruction n° 81/DEF/DPMM/2/A du 11 avril 2002 relative aux modalités d'admission dans les corps des majors des équipages de la flotte et majors des ports. , Instruction N° 2091/DEF/DPMM/2/A du 04 juillet 2003 modifiant l'instruction n° 81/DEF/DPMM/2/A du 11 avril 2002 (BOC, p. 2651) relative aux modalités d'admission dans les corps des majors des équipages de la flotte et majors des ports. , Instruction N° 2966/DEF/DPMM/2/RA du 30 septembre 2003 modifiant l'instruction n° 81/DEF/DPMM/2/A du 11 avril 2002 (BOC, p. 2651) relative aux modalités d'admission dans les corps des majors des équipages de la flotte et majors des ports.

Référence(s) : Décret N° 75-1212 du 22 décembre 1975 portant statuts particuliers des corps d'officiers mariniers de carrière de la marine. Arrêté du 05 juin 2003 relatif au concours d'admission dans les corps des majors des équipages de la flotte et majors des ports. Arrêté N° 7 du 09 janvier 1996 portant l'application de l'article 26 du décret n° 75-1212 du 22 décembre 1975 portant statuts particuliers des corps d'officiers mariniers de carrière de la marine. Arrêté N° 261 du 11 décembre 2001 relatif à la spécialisation, à la qualification professionnelle, à la notation et à l'avancement du personnel non officier de la marine.

Pièce(s) jointe(s) :     Deux annexes et trois appendices.

Texte(s) abrogé(s) : Instruction N° 728/DEF/DPMM/2/A du 12 février 1991 relative au concours portant recrutement dans les corps des majors des équipages de la flotte et majors des ports.

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  323.4.

Référence de publication : BOC, 2002, p. 2651.

1. Généralités.

Les majors sont dans chaque corps, spécialité ou certificat, recrutés parmi les maîtres principaux des corps d'officiers mariniers de maistrance titulaires du brevet supérieur (1). Leur sélection se fait :

  • par concours dans la limite de trois présentations ; les programmes, l'organisation générale du concours et les cœfficients attribués aux différentes épreuves sont définis par l'arrêté cité en référence b) ; les modalités pratiques d'organisation et de déroulement du concours fixées en application de cet arrêté sont développées en annexe I ;

  • au choix, parmi les maîtres principaux candidats âgés de 40 ans au moins au 1er janvier de l'année de leur nomination ; le nombre de nominations au choix est limité à 35 p. 100 des nominations totales de l'année ; les modalités de recueil des candidatures et de sélection pour une nomination au choix sont définies en annexe II.

2. Prononcé des nominations.

Les nominations sont prononcées mensuellement par le ministre, en fonction des vacances budgétaires. Sauf nécessités du service, celles-ci sont prioritairement comblées par des nominations au titre du concours.

Les nominations sont publiées au Bulletin officiel des armées.

3. Texte abrogé.

L'instruction no 728/DEF/DPMM/2/A du 12 février 1991 relative au concours portant recrutement dans les corps des majors des équipages de la flotte et majors des ports, est abrogée.

Pour le ministre de la défense et par délégation :

Le vice-amiral d'escadre, directeur du personnel militaire de la marine,

Alain BEREAU.

Annexes

ANNEXE I. Modalités d'organisation et de déroulement du concours.

1 Centres de concours. Épreuves écrites.

Les centres de concours pour les épreuves écrites sont créés à l'initiative de la direction du personnel militaire de la marine, dans les arrondissements maritimes, ports et, si nécessaire dans les forces maritimes et dans les unités isolées en fonction des candidatures et de telle sorte que tous les candidats puissent participer aux épreuves écrites sans apporter de gêne sensible aux formations auxquelles ils sont affectés.

Des centres d'examen supplémentaires peuvent être créés à bord de bâtiments isolés ou déployés pour des raisons opérationnelles, à l'initiative de l'autorité maritime locale.

2 Organisation matérielle des centres de concours.

L'organisation matérielle des centres d'examen écrit doit être telle que les candidats disposent d'une place suffisante et ne puissent communiquer entre eux.

Les autorités mentionnées à l'article 4 (3o) de l'arrêté rappelé en référence b) sont chargées de l'organisation matérielle des centres de concours. Elles désignent en particulier le président et les membres des commissions de surveillance et doivent prévoir leur remplacement par un suppléant.

3 Choix des sujets, impression, diffusion aux centres de concours.

Les sujets de l'épreuve de composition française et de réglementation sont choisis par le président du jury parmi trois sujets rédigés par chacun des correcteurs des épreuves écrites.

Les sujets choisis sont adressés, sous enveloppes scellées, par la direction du personnel militaire de la marine, aux autorités maritimes locales chargées de les remettre au président de la commission de surveillance des différents centres de concours.

4 Déroulement de l'épreuve écrite.

Le concours est organisé simultanément pour toutes les spécialités ou certificats au titre desquels il est ouvert et se déroule aux mêmes date et heure dans tous les centres de concours.

Au début de chaque séance, les candidats sont appelés par ordre alphabétique. Ils doivent présenter une pièce d'identité.

Dès l'ouverture de la séance, les trois paragraphes suivants sont lus à haute voix aux candidats par le président de la commission de surveillance.

« Vous devez être munis du matériel nécessaire pour écrire : stylo à bille ou stylo à cartouche à encre noire, bleu-noire ou bleue.

Vous ne devez utiliser sur le lieu des épreuves aucun document écrit, dactylographié ou imprimé.

Vous ne devez en aucun cas utiliser de baladeur, de téléphone portable ou tout appareil de communication sur le lieu des épreuves.

En cas de nécessité, vous ne serez autorisés à sortir de la salle, accompagné d'un surveillant, qu'à partir de la deuxième heure de l'épreuve. »

Les compositions sont rédigées sur des imprimés du modèle n21-318. Ces imprimés ainsi que les feuilles de brouillon nécessaires aux candidats sont distribués au début de l'épreuve et, si nécessaire, en cours d'épreuve par les surveillants. Avant d'être délivré à un candidat, chaque imprimé est revêtu de la signature du président de la commission de surveillance.

Chaque imprimé comporte un « en-tête » détachable dans lequel le candidat inscrit son nom en lettres majuscules d'imprimerie ainsi que ses prénoms, grade, spécialité, et matricule, en faisant suivre le tout de sa signature. Les candidats rappellent dans la marge leur spécialité. Les candidats concourant au titre d'un certificat doivent préciser dans la marge de l'imprimé, outre leur spécialité d'avancement, le certificat au titre duquel ils ont choisi de concourir.

Sous peine d'annulation de la composition, aucune marque distinctive ne doit apparaître sur les imprimés. Les sujets de composition ne doivent pas être reproduits sur ces imprimés.

Les enveloppes contenant les sujets de composition sont ouvertes en présence des candidats.

Un exemplaire du sujet est remis à chaque candidat.

Le président de la commission de surveillance donne le signal du début de l'épreuve.

5 Envoi des compositions.

À l'issue de la séance, les feuilles de composition sont classées dans chaque centre dans l'ordre alphabétique par spécialité ou certificat et mises sous pli scellé avec un exemplaire du sujet de la composition correspondante. Le président de la commission de surveillance porte sur le pli la nature de la composition, le nombre de composants et le nom des absents et l'adresse à la direction du personnel militaire de la marine (bureau équipages de la flotte et marins des ports.)

Les plis en provenance des centres ouverts en métropole sont regroupés selon les instructions des autorités maritimes locales et convoyés par un officier ou un officier marinier. Les plis en provenance d'un centre ouvert outre-mer ou à bord d'une unité isolée sont expédiés par envoi recommandé par la voie la plus rapide (voie aérienne civile ou militaire). Cette expédition est signalée par message à la direction du personnel militaire de la marine.

Le président de la commission de surveillance rend compte téléphoniquement ou à défaut par message à la direction du personnel militaire de la marine des incidents importants survenus pendant le déroulement de l'épreuve.

À l'issue de l'épreuve, il établit et joint au pli contenant les feuilles de composition un procès-verbal de séance, mentionnant ses observations sur le déroulement de l'épreuve, la disposition du lieu de l'épreuve, l'espacement des candidats, l'état des plis cachetés contenant les sujets. Il porte également au procès-verbal, la liste des candidats n'ayant pas composé à l'une des deux épreuves ainsi que ceux qui ont rendu copie blanche.

6 Transmission des compositions à la commission d'admissibilité.

La transmission des compositions en vue de la correction est effectuée par la direction du personnel militaire de la marine (bureau équipages de la flotte et marins des ports).

Il est procédé au préalable au découpage des « en-têtes » et à l'apposition sur chaque composition d'un numéro secret reproduit sur « l'en-tête ».

Les compositions de l'épreuve de rédaction et de réglementation sont adressées au président du jury qui les répartit entre les correcteurs. L'épreuve de rédaction est corrigée suivant le système de la double correction.

Les compositions des épreuves de connaissances de spécialité sont transmises directement aux correcteurs désignés. Le président du jury en est tenu informé. Ces compositions, accompagnées d'une liste de classement anonyme lui sont adressées après correction.

À l'issue de la correction des épreuves la commission d'admissibilité établit la liste anonyme de classement par ordre de mérite conformément à l'article 7 de l'arrêté cité en référence b) (cf. appendice 1).

7 Convocation des candidats admissibles. Déroulement des épreuves orales.

Les candidats déclarés admissibles sont convoqués par les soins du président du jury qui reçoit du département, en communication, les dossiers de candidature.

Le président du jury :

  • dirige, en présence des membres de la commission, l'entretien qui a pour but d'apprécier la personnalité, les qualités d'expression orale et de réflexion ainsi que les connaissances militaires, maritimes et professionnelles des candidats ; l'ordre de passage des candidats devant la commission d'admission est tiré au sort ;

  • fixe la durée des interrogations et, le cas échéant, le temps de réflexion alloué aux candidats ;

  • reçoit toutes requêtes relatives aux examens oraux et leur donne la suite qui convient.

8 Établissement et transmission des listes de classement.

À l'issue des épreuves d'admission et en application des dispositions de l'article 12 de l'arrêté cité en référence b) la commission dresse la liste de classement des candidats établie par ordre de mérite au sein de chaque spécialité ou certificat.

Cette liste est conforme au modèle en appendice 2. Elle est accompagnée d'un compte rendu relatant le déroulement des épreuves et comportant des observations éventuelles.

APPENDICE 1.

Figure 1. Liste de classement par ordre de mérite (par spécialité ou certificat) des candidats à la suite des épreuves écrites.

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APPENDICE 2.

Figure 2. Liste de classement définitif des candidats.

 image_22944.png
 

ANNEXE II. Modalités d'accès au choix dans les corps des majors.

1 Recueil des candidatures.

Les candidatures des maîtres principaux candidats pour une nomination au choix dans le corps des majors au titre de l'année n sont recueillies sur les bulletins de notes, de propositions et de candidatures (BNPC) à l'occasion de la notation de l'année n - 1 et sont assorties de l'un des avis suivants :

  • très favorable (TF) ;

  • favorable (F) ;

  • défavorable (D) ;

  • très défavorable (TD).

2 Critères de classement.

Deux listes, distinguant les maîtres principaux des équipages de la flotte, des maîtres principaux des ports, sont établies dans l'ordre décroissant des spécialités d'avancement telles que définies par l'arrêté cité en référence d). Au sein de chaque spécialité, les intéressés sont classés en fonction d'un compte de points déterminé par le total de la formule suivante et arrêté au 1er septembre (inclus) :

Cp = 50 (Tg + Ga) + 40 (Sv) + 5 N + APC

Cp : Compte de points.

Tg : Temps de service dans le grade.

Ga : Somme des gains d'avancement.

Sv : Somme des variations du niveau de notation obtenues lors des dernières notations annuelles dans la limite de 5.

N : Niveau de notation de l'année n — 1.

APC : Avis du commandant de formation sur la candidature.

2.1 Temps de service dans le grade (Tg).

Le temps de service (1) dans le grade est calculé à partir de la date de promotion au grade de maître principal. Il est compté en années auxquelles on ajoute un douzième (0,083) par mois de service supplémentaire. Il est arrêté au 1er septembre de l'année n - 1.

Il n'est tenu compte des jours que si leur nombre est égal ou supérieur à quinze : ils sont alors comptés pour un mois.

2.2 Gains d'avancement (Ga).

Des gains d'avancement comptés en années et fractions d'années, sont apportés par les éléments suivants :

  • certificats acquis dans le grade de maître principal ;

  • degré de qualification ;

  • admissibilité à un concours de recrutement dans un corps d'officier ;

  • admissibilité au concours de major ;

  • gains exceptionnels obtenus dans le grade de maître principal.

Les gains pris en compte doivent avoir été acquis jusqu'au 1er septembre inclus de l'année n - 1.

2.2.1 Certificats.

Les certificats donnent lieu à l'attribution de gains d'avancement en fonction du groupe auquel ils appartiennent comme indiqué dans la circulaire relative à l'attribution des certificats et mentions au personnel non officier de carrière ou engagé de la marine :

  Gains d'avancement (en année et fractions d'année).
Groupe 1.1,5
Groupe 2.0,5
Groupe 3.0,3
Groupe 4.0,2
 

Ces gains d'avancement sont cumulés, le cas échéant, dans la limite totale de 2 années.

2.2.2 Degré de qualification.

Le brevet de maîtrise donne lieu à l'attribution d'un gain d'avancement d'une année.

2.2.3 Admissibilité à un concours de recrutement dans un corps d'officier.

Chaque admissibilité à un concours de recrutement dans un corps d'officier (concours interne de l'école navale, officiers spécialisés de la marine, commissaire de la marine, officier du corps technique et administratif de la marine) donne lieu à l'attribution d'un gain d'avancement de une année.

2.2.4 Admissibilité au concours de major.

Les admissibilités aux concours de recrutement dans un corps de majors donnent lieu à l'attribution d'un gain d'avancement de :

  • deux années pour une première admissibilité ;

  • une année supplémentaire pour une deuxième admissibilité ;

  • 0,5 année supplémentaire pour une troisième admissibilité.

2.2.5 Gains exceptionnels obtenus dans le grade de maître principal.

Les services exceptionnels rendus sur des théâtres d'opérations extérieurs, ou lors d'évènements de mer ou de navigation aérienne, de calamités, de sinistres, les actes spontanés de courage et sang-froid peuvent donner lieu à l'attribution de gains d'avancement exceptionnels dans la limite d'une année.

Les travaux personnels présentant une valeur réelle ou dénotant une capacité supérieure, peuvent donner lieu à l'attribution de gains d'avancement exceptionnels dans la limite de 0,5 année.

Ces gains sont délivrés par le ministre [direction du personnel militaire de la marine (DPMM)] sur proposition des commandants de formation après avis des commandants organiques.

2.3 Somme des variations (Sv).

La somme des variations (Sv) est la somme algébrique des variations annuelles du niveau de notation les plus récentes, en se limitant aux cinq dernières.

Les notations antérieures à l'année 2002 sont converties en variations de la manière suivante :

Vn =1/5 [Notn + 1/5 PCNn - X]

Vn = conversion de la notation de l'année N en variation de l'année N ; Vn n'est pas arrondie.

Nnotn = notation de l'année N.

PCNn = PCN perçus lors de la notation de l'année N.

X = cœfficient de conversion dépendant du grade détenu lors de la notation ; X est égal à 68 pour les premiers maîtres et 72 pour les maîtres principaux.

2.4 Niveau de notation (N).

Niveau de notation atteint par le candidat à l'issue de la notation de l'année de la sélection (année n - 1).

2.5 Prise en compte de l'avis du commandant de formation sur la candidature (APC).

Appréciation TD : - 100.

Appréciation D : - 30.

Appréciation F : + 20.

Appréciation TF : + 50.

3 Proposition de nomination.

Le classement établit l'ordre dans lequel sont examinées les candidatures par la CSPNOM. Le choix se porte exclusivement sur les maîtres principaux dont la manière de servir est satisfaisante. En conséquence, le personnel :

  • dont l'une des cinq dernières notations est très faible ;

  • qui a fait l'objet d'une punition disciplinaire au cours des cinq dernières années ;

  • dont l'attitude vis-à-vis de l'alcool ou de la drogue a fait l'objet d'observations pendant la même période ;

  • qui ne satisfait pas aux normes physiques et médicales d'aptitude fixées par la réglementation en vigueur,

peut faire l'objet d'une non proposition par la CSPNOM.

Appendice. Influence du placement dans certaines situations sur la prise en compte du temps de service.

(Remplacée : 1er mod.)

L'influence du placement dans l'une des situations suivantes sur le temps de service pris en compte pour une nomination au choix dans le corps des majors est indiquée ci-après :

  • 1.  Congé de longue durée pour maladie ;

  • 2.  Congé de longue maladie ;

  • 3.  Congé pour raison de santé ;

  • 4.  Congé de réforme temporaire ;

  • 5.  Congé de maladie ;

  • 6.  Congé de maternité ou pour adoption ;

  • 7.  Congé parental ;

  • 8.  Congé exceptionnel sans solde pour convenances personnelles d'une durée supérieure à six mois ;

  • 9.  Congé exceptionnel sans solde pour convenances personnelles d'une durée inférieure ou égale à six mois ;

  • 10.  Congé exceptionnel avec solde dans l'intérêt du service supérieur à six mois ;

  • 11. . Congé exceptionnel avec solde dans l'intérêt du service inférieur ou égal à six mois ;

  • 12.  Retrait d'emploi par mise en non activité ;

  • 13.  Hors cadres ;

  • 14.  Affectation « hors budget » ;

  • 15.  Service détaché (hors l'exercice d'une fonction élective) ;

  • 16.  Congé de reconversion et complémentaire de reconversion ;

  • 17.  Congé de fin de service ;

  • 18.  Congé de présence parentale ;

  • 19.  Congé de paternité ;

  • 20.  Congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie.

Situation.

Imputabilité au service de l'affection.

Prise en compte du temps de service correspondant.

1, 2, 3, 4 Imputable Oui
1, 2, 3, 4 Non imputable Non
5, 6, 9, 10, 11, 14, 15, 16, 17, 19, 20./ Oui
7, 8, 12, 13, 18 / Non