INSTRUCTION N° 130/DEF/DCSSA/EPG/CG relative au budget de gestion des établissements et organismes de la « logistique santé » soumis au régime des masses.
Abrogé le 15 mai 2009 par : INSTRUCTION N° 780/DEF/DCSSA/BF/CAF portant abrogation de plusieurs circulaires. Du 13 janvier 1995NOR D E F E 9 5 5 4 0 1 1 J
Préambule.
L'instruction de troisième référence dispose, dans son article 4, qu'un texte particulier définira les modalités d'élaboration du budget et du compte de gestion.
La présente instruction a pour but de présenter les modalités d'élaboration du budget de gestion dans les établissements et organismes de la « logistique santé » soumis au régime des masses. Les termes « établissements » et « organismes » seront employés indifféremment dans la suite du texte.
Articulée en quatre titres, elle intègre le budget de gestion et son exécution dans la gestion budgétaire ; elle aborde ensuite successivement les principes comptables généraux du budget de gestion et de la révision budgétaire puis les dispositions particulières à chaque type d'établissement ainsi que les dispositions diverses.
Des précisions détaillées figurent en annexe.
1. Le budget de gestion et la gestion budgétaire.
1.1. Définition du budget de gestion.
Le budget de gestion est la valorisation financière des objectifs et des moyens d'un organisme pour un exercice à venir.
1.2. Le budget de gestion et la gestion budgétaire.
Acte prévisionnel majeur, le budget de gestion s'inscrit dans une programmation pluriannuelle et dans le cycle de la gestion budgétaire décrit dans l'instruction de troisième référence. Il découle naturellement du projet d'établissement lorsque celui-ci existe au niveau de l'organisme.
2.1. Les objectifs.
Le budget de gestion engage l'établissement sur un certain nombre d'objectifs d'activités et de moyens. Sauf cas exceptionnel, le chef d'établissement ne peut remettre en cause les objectifs qu'il a déterminés.
Les objectifs globaux de l'établissement sont préparés en concertation avec les chefs de services, bureaux…
2.2. Les budgets des services.
A terme, lorsque les établissements auront été dotés de systèmes de suivi et d'analyse des coûts et que ceux-ci auront été appliqués pendant plusieurs exercices, des budgets par service pourront être élaborés. Ceux-ci prendront en compte les mêmes charges que celles affectées au service. Ce budget sera un contrat d'objectif entre le chef d'établissement et le chef de service. Des mesures d'intéressement pourront s'appliquer lors de l'exécution. Un texte particulier fixera les conditions générales d'élaboration des budgets de service et la mise en œuvre de l'intéressement.
Pour les établissements disposant d'un projet d'établissement, les budgets de service découleront des projets de service.
1.3. Responsabilité de l'élaboration du budget de gestion.
Le budget de gestion est un acte de commandement majeur puisqu'il oriente les activités d'un établissement pour un exercice donné. En conséquence, seul le chef d'établissement est responsable de sa conception et de son exécution.
1.4. Examen des budgets de gestion.
(Modifié : 1er mod.)
Le budget de gestion est envoyé en un exemplaire, exclusivement à la sous-direction études, planification, gestion, bureau contrôle de gestion.
Après réception du budget celui-ci est transmis à chaque bureau administrateur de crédits.
Une réunion de concertation présidée par le directeur adjoint et regroupant les représentants des différentes sous-directions permet de fixer le montant des propositions de ressources financières pour les établissements.
Ces propositions sont soumises au directeur central qui en arrête le montant définitif.
1.5. Notifications des ressources financières.
En début d'exercice, la sous-direction études, planification, gestion notifie le montant des ressources financières des établissements arrêté par le directeur central pour l'exercice.
Cette notification ne doit pas être confondue avec les sous-délégations d'autorisation d'engagement de dépenses (SDAED). La notification est une ressource prévisionnelle dont la réalisation se fait par tranche au moyen des SDAED. La gestion s'effectue à partir du montant de la notification. La comptabilité des dépenses engagées se base sur les montants des SDAED.
Le chef d'établissement informe les chefs de service des décisions de l'administration centrale.
1.6. Exécution budgétaire.
Les contraintes réglementaires (marchés et contrats) et le rythme des dépenses (abonnements, chauffage…) font que les dépenses ne s'effectuent pas linéairement sur la durée de l'exercice. En conséquence, l'exécution budgétaire s'effectue tous paragraphes confondus au rythme de chaque catégorie de dépenses, tout en respectant les spécificités du régime des masses. Ceci ne veut pas dire que les dépenses doivent être faites indépendamment des prévisions. Les règles énoncées ci-dessus ne dispensent pas, en fin d'exercice, d'atteindre les objectifs de dépenses initiaux. Le refus de certains objectifs par l'administration centrale ne peut être un facteur de remise en cause des autres objectifs, sauf si ceux-ci ont un lien entre eux.
1.7. Révision budgétaire.
(Modifié : 1er mod.)
7.1. Demande de ressources supplémentaires.
Un certain nombre d'événements peuvent générer, au cours de l'exercice, des besoins de crédits supplémentaires. Ces événements peuvent être soit des cas de force majeure, soit des contraintes nouvelles.
Les cas de force majeure sont des événements imprévus auxquels il faut impérativement faire face (tempête, rupture de canalisation…).
Les contraintes nouvelles sont des contraintes imposées soit par la réglementation, soit par les autorités hiérarchiques.
Les demandes de ressources supplémentaires ne doivent être exprimées que si l'administration centrale n'a pas mis en place un financement direct.
7.2. Examen et notification des aménagements budgétaires.
Les imprimés relatifs à la révision budgétaire sont à envoyer, en un exemplaire, exclusivement à la sous-direction études, planification, gestion, bureau contrôle de gestion.
Les aménagements budgétaires sont examinés au cours d'une réunion organisée selon les mêmes modalités que celles décrites à l'article 4 pour l'examen des budgets de gestion.
Les propositions d'aménagements, arrêtées à l'issue de cette réunion, sont soumises à la décision du directeur central. Les aménagements sont notifiés aux établissements par la sous-direction études, planification, gestion.
1.8. Calendrier des opérations budgétaires.
Le calendrier des différentes opérations exposées ci-dessus est développé dans l'annexe 1.
2. Principes comptables généraux du budget de gestion et de la révision budgétaire.
2.1. Définitions comptables.
2.1.1. Les ressources.
Les ressources correspondent aux moyens valorisés mis à la disposition des établissements. On distingue les ressources propres et les ressources externes.
9.1. Les ressources propres.
Les ressources propres correspondent à la valorisation des moyens mis à la disposition d'un établissement pour son propre fonctionnement. Ces ressources peuvent être financières ou en nature.
9.1.1. Les ressources financières propres.
Les ressources financières propres correspondent :
aux crédits délégués aux établissements pour leur propre fonctionnement :
aux reports de crédits ;
aux recettes.
9.1.2. Les ressources en nature propres.
Les ressources en nature propres correspondent à la valorisation des moyens mis gratuitement à la disposition des établissements. La plus importante partie des ressources en nature est représentée par les rémunérations et charges sociales (RCS).
9.2. Les ressources externes.
Les ressources externes correspondent à la valorisation des moyens mis à la disposition d'un établissement pour soutenir une activité spécifique ne ressortissant pas à son fonctionnement courant ou effectuer une opération au profit d'un bénéficiaire qui en assure le financement.
La liste des activités entraînant des ressources externes est diffusée par circulaire.
Ces ressources peuvent être financières ou en nature.
9.2.1. Les ressources financières externes.
Il s'agit des crédits mis en place dans un établissement pour financer l'activité spécifique.
9.2.2. Les ressources en nature externes.
Ce sont des moyens mis en place auprès de l'organisme pour effectuer la prestation spécifique.
Les ressources à prendre en compte au titre des ressources en nature externes sont précisées dans les parties relatives aux dispositions particulières (cf. infra).
9.3. L'emploi des ressources.
L'emploi des ressources permet de passer de la nomenclature des dépenses militaires aux classes du plan comptable général. Le montant des emplois est égal à la somme des ressources financières et en nature, propres et externes.
2.1.2. Les charges.
Les charges correspondent aux emplois des ressources augmentés des amortissements et de la quote-part des frais généraux. On distingue les charges propres et les charges externes.
10.1. Les charges propres.
Les charges propres correspondent aux emplois des ressources propres, des amortissements et de la quote-part des frais généraux ressortissant au fonctionnement de l'établissement.
10.2. Les charges externes.
Les charges externes correspondent aux emplois des ressources externes augmentés des amortissements des matériels affectés à ces activités spécifiques. Il n'est pas calculé de quote-part des frais généraux dans ce cadre.
2.1.3. Les produits.
(Modifié : 1er mod.)
11.1. Définition.
Les produits correspondent aux prestations valorisées de l'organisme. On distingue les prestations courantes et les prestations générales.
Les prestations courantes sont des prestations de soins, traitements et expertises.
Les prestations générales sont toutes les prestations autres que les prestations de soins, traitements et expertises. Elles sont regroupées en :
ravitaillement ;
gestion des moyens ;
assistance technique ;
formation ;
recherche ;
prestations diverses ;
préparation au temps de crise.
Un tableau des prestations générales avec les activités comprises dans chaque groupe figure en annexe 2.
11.2. Les produits en valeur apportée et les produits en valeur externe.
Les produits générés par le fonctionnement propre de l'établissement sont dits « en valeur apportée ». Le montant total des produits en valeur apportée est égal au total des charges propres. Les produits effectués grâce aux ressources externes sont des produits en valeur externe. La somme des produits en valeur externe est égale au total des charges externes.
Une même activité peut avoir une valeur apportée et une valeur externe. La somme de ces deux valeurs correspond à la production de l'établissement.
2.1.4. Les bénéficiaires.
Les produits des établissements sont effectués au profit d'un bénéficiaire, celui-ci peut être un établissement du service de santé ou extérieur au service de santé. En aucun cas un bénéficiaire ne peut être l'établissement lui-même.
2.1.5. Affectation des produits.
On distingue les produits effectués à titre gratuit et ceux effectués à titre onéreux. Les premiers produits sont imputés au bénéficiaire et les seconds sont facturés au bénéficiaire.
2.1.6. Les budgets annexes.
Lorsqu'un établissement supporte administrativement un organisme n'ayant pas de structure administrative et appartenant à une autre fonction, il établit un budget annexe au profit de celui-ci. Exemple : un établissement de la fonction « formation » (école du service de santé des armées) soutient un organisme de la fonction « divers » (centre audiovisuel du service de santé des armées…).
Les organismes bénéficiant d'un budget annexe sont gérés sous le régime financier « hors masse ». L'établissement de leur budget est régi par l'instruction de quatrième référence. Leur liste sera diffusée par circulaire.
L'organisme faisant l'objet d'un budget annexe est individualisé lors des opérations de notification.
2.2. Articulation comptable.
2.2.1. Le budget de liaison.
Le budget de liaison sert à :
exprimer les demandes en ressources financières ;
évaluer les ressources en nature ;
passer de la nomenclature budgétaire au plan comptable général.
15.1. Les ressources financières.
Les ressources financières correspondent :
aux ressources financières brutes ;
aux ajustements.
Les ressources financières peuvent être propres ou externes.
15.1.1. Les ressources financières brutes.
Les ressources financières brutes correspondent aux crédits accordés à l'établissement.
15.1.1.1. Base de calcul du budget de gestion N.
La base de calcul est le montant des ressources de fonctionnement N - 1 notifié par la sous-direction études, planification, gestion en début d'exercice.
15.1.1.2. Les ressources financières de base N.
Les ressources financières de base N sont calculées. Elles sont inférieures ou égales aux :
Ressources de fonctionnement N - 1 x taux directeur.
Le taux directeur est diffusé dans la circulaire annuelle relative au budget de gestion. Il correspond au supplément de ressources financières maximum accordé aux établissements pour l'année N à activité quantitative et qualitative constante.
Le taux directeur ne doit pas être considéré comme devant jouer en totalité et de manière identique sur chaque ligne de compte. Une étude minutieuse doit permettre de déterminer les ressources sur lesquelles peuvent être réalisées des économies et corrélativement, celles qui pourront éventuellement bénéficier d'un accroissement supérieur au taux directeur.
15.1.1.3. Les ressources nouvelles à caractère permanent demandées au titre de la révision budgétaire N - 1.
Les ressources financières à caractère permanent accordées au titre de la révision budgétaire N - 1 ne sont pas connues lors de l'établissement du budget de gestion, c'est pourquoi ces ressources doivent être redemandées systématiquement dans le budget de l'année N. Le taux directeur peut leur être appliqué.
15.1.1.4. Les opérations particulières à caractère permanent de l'exercice N - 1.
L'administration centrale peut, en cours d'exercice N - 1, imposer et financer une activité ou une contrainte nouvelle, à caractère permanent. Les ressources financières mises en place auprès de l'établissement dans ce but sont des crédits « opérations particulières ». Ces ressources doivent être redemandées systématiquement dans le budget N. Le taux directeur peut leur être appliqué.
15.1.1.5. Les transferts du compte en valeur.
Les modifications de la répartition entre les crédits du compte en valeur et les crédits propres sont effectuées conformément aux dispositions de l'instruction de cinquième référence.
15.1.1.6. Les ressources nouvelles.
Les ressources nouvelles sont des ressources financières destinées à financer des modifications d'activités quantitatives ou qualitatives. Elles sont déterminées à partir d'opérations hiérarchisées et sont soumises à la décision de l'administration centrale. Ces ressources peuvent être à caractère permanent ou non permanent :
les ressources à caractère permanent servent à financer les dépenses qui, si elles sont acceptées, continueront à exister. Exemple : extension d'un contrat d'hygiène et propreté ;
les ressources à caractère non permanent servent à financer les dépenses de l'exercice qui ne se renouvelleront pas. Exemple : achat d'un matériel dont le financement ne peut manifestement pas être assuré dans le cadre de ressources de base.
Une même opération peut nécessiter des ressources nouvelles à caractère permanent et non permanent. Exemple : mise en place d'une nouvelle technique d'évacuation des déchets. Les ressources nécessaires à l'achat des chariots sont des ressources nouvelles à caractère non permanent et les ressources nécessaires à l'achat des fournitures consommables (sacs…) sont des ressources nouvelles à caractère permanent.
Un plafonnement éventuel de ces ressources peut être mis en place.
En cas de restructurations importantes (création de service) ou de changement important des missions d'un établissement, les conséquences financières de ces décisions feront l'objet d'une opération unique qui ne sera pas intégrée dans les calculs d'un éventuel plafonnement des ressources nouvelles.
Les ressources financières accordées au titre du relèvement du seuil du programme annuel d'équipement, financé sur le titre V, ne sont pas à prendre en compte. Les ressources financières sont directement calculées par l'administration centrale et notifiées en début d'exercice conformément aux prescriptions de l'article 5.
Les ressources financières relatives au programme annuel d'équipement, financé sur le titre III, ne sont pas à prendre en compte.
Les ressources financières de fonctionnement liées à la mise en œuvre de matériel d'équipement ne sont pas à prendre en compte. Ces dernières sont notifiées conformément aux prescriptions de l'article 5 en fonction des matériels retenus.
15.1.2. Les ajustements.
Les ajustements correspondent aux conséquences financières du régime des masses. Ils comprennent les reports de crédits de N - 1 sur N, les reports de crédits de N sur N + 1 et les recettes.
15.1.2.1. Les reports de crédits de N - 1 sur N.
Ces reports sont égaux au quart des ressources financières nettes accordées diminuées des ressources nouvelles à caractère non permanent de l'année N - 1. Ils sont calculés par masse.
15.1.2.2. Les reports de crédits de N sur N + 1.
Les reports sont égaux au quart des ressources financières nettes diminuées des ressources nouvelles à caractère non permanent de l'année N. Ils sont calculés par masse.
15.1.2.3. Les recettes.
Les recettes comprennent :
les remboursements par des ayants droit de prestations effectuées à leur profit (alimentation à titre onéreux, photocopies, charges des logements de fonction…) ;
les perceptions de primes ou allocations acquises auprès d'organismes extérieurs au service (armée, commissariat…) ;
les imputations et les cessions diverses.
L'origine des recettes est à identifier.
15.1.3. Les ressources financières nettes.
Les ressources financières nettes sont égales aux ressources financières brutes corrigées des ajustements. Elles représentent les ressources financières globales de l'établissement afférentes à l'exercice.
15.2. Les ressources en nature.
Les ressources en nature correspondent aux moyens mis gratuitement à la disposition de l'établissement. L'origine des ressources en nature est à identifier.
15.2.1. Les rémunérations et charges sociales (RCS).
Les rémunérations et charges sociales sont évaluées au moyen des coûts standards annexés à la circulaire sur le budget de gestion. L'effectif à prendre en compte est l'effectif moyen réalisé entre le 1er juillet N - 2 et le 30 juin N - 1. En cas de restructuration ou de changement important des missions d'un établissement, les conséquences de ces mesures seront intégrées pour le calcul des RCS.
Les calculs seront effectués sur l'imprimé N° 620-9*/1004 inséré dans l'instruction de quatrième référence.
Les rémunérations et charges sociales d'un personnel affecté dans un organisme du service mais mis pour emploi dans un autre organisme sont prises en compte :
par l'organisme bénéficiaire s'il établit un budget de gestion ;
par l'organisme d'affectation si l'organisme bénéficiaire n'établit pas de budget de gestion ; dans ce cas, le montant des RCS est porté en prestations diverses.
Les rémunérations et charges sociales des élèves ou stagiaires sont intégrées dans les charges des établissements pendant la durée de la formation. Les modalités spécifiques à chaque organisme sont développées dans le titre III de la présente instruction.
15.2.2. Les frais de déplacement.
Les frais de déplacement concernent :
les frais de mission ;
les frais de déménagement.
Les frais de mission et de déménagement sont évalués à partir des coûts standards diffusés dans la circulaire sur le budget de gestion. Le frais de déménagement sont pris en compte par l'établissement d'arrivée.
15.2.3. Les autres ressources en nature.
Les autres ressources en nature sont évaluées à partir des informations connues par l'établissement. L'annexe III précise la nature des ressources à prendre en compte.
15.2.4. L'origine des ressources en nature.
Les ressources en nature sont à répartir selon leur origine.
L'origine est déterminée à partir de l'organisme ou de la structure supportant réellement la dépense.
Exemple : un hôpital des armées supporte un autre établissement. L'établissement soutenu doit prendre en compte en ressources en nature le montant des prestations effectuées à son profit et situer l'origine de ses ressources dans la fonction « soins, traitements et expertises ».
On distingue :
les origines internes qui correspondent aux moyens mis en place par un « corps support » du service au profit d'un organisme supporté du service ;
les origines externes qui correspondent à des structures extérieures au service qui mettent des moyens à la disposition du service.
L'annexe III précise l'origine des ressources en nature.
15.3. L'emploi des ressources.
L'emploi des ressources correspond à la ventilation suivant les comptes de classe du plan comptable général, de l'ensemble des ressources financières et en nature.
15.4. Les imprimés du budget de liaison.
Les imprimés nécessaires à l'établissement du budget de liaison sont les suivants :
demande de ressources financières propres : no 620-9*/1020 ;
demande de ressources financières externes : no 620-9*/1021 ;
récapitulation des demandes de ressources financières propres : no 620-9*/1022 ;
récapitulation des demandes de ressources financières externes : no 620-9*/1023 ;
origine des recettes : no 620-9*/1024 ;
évaluation des ressources en nature : no 620-9*/1025 ;
emploi des ressources : no 620-9*/1026 ;
évaluation des rémunérations et charges sociales : no 620-9*/1004.
2.2.2. Le budget de gestion.
Le budget de gestion retrace les charges et valorise les produits de l'exercice.
16.1. Les charges.
Les charges correspondent aux emplois des ressources augmentés des amortissements et la quote-part des frais généraux.
16.1.1. Les amortissements.
Les amortissements représentent la dépréciation des matériels d'équipement et tiennent compte de la politique d'infrastructure du service. Il peut y avoir des amortissements de matériels à titre externe.
16.1.1.1. Les amortissements de matériels.
Les amortissements de matériels d'équipement, à l'exception des matériels informatiques, proviennent des annuités d'amortissement calculées dans le fichier des matériels d'équipement.
Les matériels dont la valeur unitaire passe sous le seuil d'inscription au programme annuel d'équipement continuent à être amortis conformément au plan d'amortissement. Les matériels accordés au titre du programme annuel d'équipement N - 1 sont intégrés dans les calculs d'amortissement.
Les matériels d'équipement informatique sont amortis suivant les directives transmises par le conseiller pour l'informatique.
16.1.1.2. Les amortissements d'infrastructure.
Les amortissements d'infrastructure se calculent en appliquant à la surface développée de l'établissement un coût au mètre carré fixé par circulaire.
16.1.2. La quote-part des frais généraux.
La quote-part des frais généraux représente le coût des prestations des autres établissements du service ou des autres armées au profit d'un type d'établissement.
La quote-part des frais généraux se calcule à partir de forfaits diffusés par circulaire.
16.2. Les produits.
Les produits sont valorisés à partir des indicateurs donnés par le système de suivi et d'analyse des coûts et la politique du chef d'établissement. Le total de la valeur des produits doit être égal au total des charges. L'équilibre entre les charges et les produits se fait grâce aux coûts de revient.
16.3. Imprimé du budget de gestion.
Le budget de gestion est établi sur l'imprimé :
Budget de gestion : no 620-9*/1027.
2.2.3. Le budget de facturation.
17.1. La production.
La production de l'établissement correspond à la somme des produits en valeur apportée et en valeur externe.
17.2. Affectation des produits.
Les prestations effectuées gratuitement au profit d'un organisme du service sont imputées à la fonction à laquelle appartient l'établissement bénéficiaire. Exemple : les prestations effectuées au profit d'un hôpital des armées sont imputées à la fonction « soins, traitements et expertises ».
Les prestations effectuées gratuitement au profit d'un organisme extérieur au service sont imputées à la structure à laquelle il appartient (armée de terre, de l'air…).
Le même raisonnement est tenu pour la facturation. La liste des bénéficiaires figure en annexe IV.
17.3. Imprimé du budget de facturation.
Le budget de facturation est établi sur l'imprimé :
Budget de facturation : no 620-9*/1028.
2.2.4. Le rapport d'accompagnement.
Le rapport d'accompagnement permet au chef d'établissement d'expliciter sa politique, notamment au travers des opérations justifiant les demandes de ressources nouvelles, de faire apparaître les évolutions que ne peuvent pas traduire les chiffres, de donner des compléments d'information chiffrés.
18.1. Les opérations.
Les demandes de ressources nouvelles découlent d'opérations hiérarchisées. La partie « opérations » du rapport d'accompagnement permet au chef d'établissement d'intégrer les opérations dans la politique générale de l'établissement, d'indiquer les conséquences économiques de chacune d'elles et les améliorations attendues sur l'activité.
18.2. Imprimé du rapport d'accompagnement.
Le rapport d'accompagnement est élaboré conformément au modèle :
Rapport d'accompagnement : no 620-9*/1029.
2.2.5. Les budgets annexes.
(Modifié : 1er mod.)
Les budgets annexes sont établis sur les imprimés annexés à l'instruction de quatrième référence.
Seules les ressources spécifiques à l'organisme sont individualisées au niveau des ressources financières. Les charges communes (eau, gaz, électricité…) ou les achats transitant par les stocks de l'organisme support sont supportés par ce dernier. Leur montant figure en prestations générales pour l'organisme support et en ressources en nature pour le budget annexe. Les soutiens apportés par cet organisme support ne peuvent donner lieu à des remboursements réels de la part du corps soutenu.
2.2.6. Notification des ressources financières.
La notification des ressources financières permet à l'établissement de connaître les ressources financières dont il disposera s'il respecte ses objectifs. Les notifications sont obligatoirement communiquées aux chefs de service dépensiers.
Ces notifications ne doivent pas être confondues avec les crédits à déléguer qui tiennent compte des reports de crédits constatés lors de la clôture des comptes au 31 décembre N - 1 et dont le montant figure dans la fiche d'observation jointe à l'imprimé de notification.
20.1. Les ressources de fonctionnement.
Les ressources de fonctionnement correspondent aux ressources :
de base ;
à caractère permanent accordées au titre de la révision budgétaire ;
liées à des opérations particulières à caractère permanent ;
provenant du transfert du compte en valeur ;
liées à la mise en place d'équipements ;
nouvelles à caractère permanent.
20.2. Les ressources hors fonctionnement.
Les ressources hors fonctionnement correspondent aux crédits accordés au titre des ressources nouvelles à caractère non permanent.
20.3. Les ressources externes.
Les ressources externes correspondent aux ressources financières externes accordées.
20.4. Les ressources financières des budgets annexes.
Les ressources financières accordées aux budgets annexes sont notifiées à l'établissement support mais sont individualisées. Il appartient au chef d'établissement support de communiquer les informations au chef de l'organisme supporté.
20.5. Imprimés de notification des ressources financières.
Les notifications de ressources financières sont faites sur les imprimés suivants :
Notification des ressources financières propres : no 620-9*/1030.
Notification des ressources financières externes : no 620-9*/1031.
2.2.7. Révision budgétaire.
Les demandes de crédits sont faites dans le cadre explicité ci-dessus. Comme pour le budget de gestion, les demandes se font par opération en distinguant les ressources financières à caractère permanent et les ressources financières à caractère non permanent. Le rapport d'accompagnement permet au chef d'établissement d'expliciter les raisons des révisions demandées. Une révision budgétaire peut être exprimée pour un budget annexe.
Les demandes se font sur les imprimés suivants :
Révision budgétaire, demande de ressources financières propres : no 620-9*/1032.
Révision budgétaire, demande de ressources financières externes : no 620-9*/1033.
Révision budgétaire, rapport d'accompagnement : no 620-9*/1034.
Les ressources financières accordées sont notifiées sur les imprimés suivants :
Notification de révision des ressources financières propres : no 620-9*/1035.
Notification de révision des ressources financières externes : no 620-9*/1036.
3. Dispositions particulières.
3.1. Les élèves médecins, pharmaciens chimistes et vétérinaires biologistes en stage d'application.
Les rémunérations et charges sociales des élèves médecins, pharmaciens chimistes et vétérinaires biologistes sont prises en ressources en nature par les écoles du service de santé pendant la durée du stage d'application. Leur montant correspond à une quote-part des RCS annuelles fixée par circulaire.
Une école ne prend pas en ressources en nature le coût de fonctionnement d'une autre école. En conséquence, le coût de l'année d'application ne peut être calculé qu'au niveau central.
3.2. Le corps professoral de l'école d'application du service de santé des armées.
L'école d'application du service de santé des armées prend en ressources en nature une quote-part des rémunérations et charges sociales du corps professoral de l'école d'application. Cette quote-part est fixée par circulaire.
3.3. Le soutien de l'école nationale des officiers de réserve du service de santé des armées assuré par l'armée de terre.
Le soutien assuré par l'armée de terre à l'école nationale des officiers de réserve du service de santé est considéré comme un cofinancement de cette école. A ce titre, ce soutien est pris en compte comme une ressource en nature et non comme une recette.
3.4. Les organismes d'autres fonctions soutenus par les écoles.
(Nouvelle rédaction : 1er mod.)
Certains organismes appartenant à d'autres fonctions que la fonction formation sont soutenus par les écoles. Ces organismes, dont la liste sera diffusée par circulaire, font l'objet d'un budget annexe.
4. Dispositions diverses.
4.1. Mise en application.
La présente instruction sera mise en application pour la préparation du budget de gestion 1994.
Pour le ministre d'Etat,
ministre de la défense et par délégation :
Le médecin général,
sous-direction études, planification, gestion,
Jérôme GUELAIN.
Annexes
ANNEXE 1. Calendrier des opérations budgataires.
Calendrier. | Opération. | Origine. | Destinataire. |
|---|---|---|---|
N - 1 |
|
|
|
Juin. | Circulaire annuelle sur le budget de gestion. | DCSSA/EPG/CG. | Etablissements. |
De début juillet à début septembre. | Concertation sur les objectifs. | Chef d'établissements. | Chefs de service. |
15 septembre. | Transmission du budget de gestion. | Etablissements. | DCSSA/EPG/CG. |
Octobre. | Etude des budgets de gestion. | Sous-direction EPG. | Bureaux administrateurs de crédits. |
Décembre. |
|
|
|
N |
|
|
|
Début janvier. | Réunion de concertation pour fixer le montant des ressources financières initiales à proposer à la décision du directeur central. Fixation des ressources financières par le directeur central. | DCSSA/EPG/CG. | Directeur adjoint et représentants des sous-directions. |
Mi-janvier. | Notification des ressources financières initiales. | DCSSA/EPG/CG. | Etablissements. |
1er septembre. | Demandes de révision budgétaire. | Etablissements. | DCSSA/EPG/CG. |
Septembre. | Etude des demandes. | Sous-direction EPG. | Bureaux administrateurs de crédits. |
Début octobre. | Réunion de concertation pour la révision des dotations initiales. Fixation des révisions de ressources par le directeur central. | DCSSA/EPG/CG. | Directeur adjoint et représentants des sous-directions. |
Mi-octobre. | Notification des révisions de ressources financières. | DCSSA/EPG/CG. | Etablissements. |
ANNEXE 2. Les produits.
Contenu
(Modifié : 1er mod.)
Contenu
La présente liste n'a pas pour objet de répertorier l'intégralité des produits dont l'évolution est permanente mais de donner les grands agrégats avec le type de prestations qu'ils recouvrent.
I Les prestations courantes (cf. ANNEXE 2 de l'instruction de 4e référence).
II Les prestations générales (liste non exhaustive).
2.1 Ravitaillement.
A. Approvisionnement des unités.
Produits et fournitures à usage médical.
Matériel à usage médical.
B. Ravitaillement à titre remboursable.
C. Prestations.
Stockage, distribution.
Fabrication, réparation.
D. Gestion du ravitaillement.
2.2 Gestion des moyens.
Gestion des personnels.
Gestion des matériels.
Gestion des finances.
Gestion du contentieux.
Informatique de gestion à l'exception de la gestion informatisée du ravitaillement.
Surveillance administrative.
2.3 Assistance technique.
Assistance au commandement dans le domaine médico-technique.
Assistance au commandement dans le domaine vétérinaire.
Soins et traitements des animaux en milieu civil.
Surveillance vétérinaire.
Participation médicale aux manifestations militaires sportives.
Participation médicale aux colonies de vacances.
Camions de dépistage dentaire, d'ophtalmologie et d'optique lunetterie.
Commission de réforme.
Informatique médicale.
Aide médicale marine/GISMER.
Rémunération et charges sociales des personnels détachés pour des opérations extérieures ou des actions humanitaires.
Soutien divers.
Inspection technique.
2.4 Formation.
Activité des écoles du service.
Activité de formation effectuée par les personnels en dehors de leur établissement.
2.5 Recherche.
Activité de recherches à l'exception de la recherche clinique.
2.6 Prestations diverses.
Participation aux opérations de protection civile.
Participation au service de garnison.
Activité du centre audiovisuel du service de santé des armées (CAVSSA) + section d'archives médicales hospitalières des armées (SAMHA).
Prestation commune à plusieurs établissements (eau, gaz, électricité).
Entretien immobilier d'organismes du service de santé des armées par un corps support.
Alimentation des personnels appelés d'autres organismes que l'organisme prestataire.
Remboursement des prestations annexes :
alimentation ;
eau, gaz, électricité ;
téléphone…
Rémunérations et charges sociales des personnels administrés par un établissement et mis pour emploi dans un organisme extérieur au service.
2.7 Préparation au temps de crise.
Coût du recomplètement et de la modernisation de l'équipement santé des formations sanitaires de campagne, des lots de ravitaillement et des dotations de mobilisation des forces armées.
Gestion des personnels affectés aux formations sanitaires de campagne.
Entretien du matériel.
Assistance technique.
Formation du personnel.
Convocation verticale ou sélective.
Activité de l'établissement pour sa propre mobilisation.
ANNEXE 3. Les ressources en nature (liste non exhaustive).
Nature de la ressource. | Méthode d'évaluation. | Origine. |
|---|---|---|
Rémunérations et charges sociales. | Coût standard. |
|
Médecin (active et contingent). |
| SSA. |
Pharmacien chimiste (active et contingent). |
| SSA. |
Vétérinaire biologiste (active et contingent). |
| SSA. |
Corps technique et administratif (active et contingent). |
| SSA. |
Chirurgien-dentiste (ORSSA et contingent). |
| SSA. |
Militaire infirmier et technicien des hôpitaux des armées. |
| SSA. |
Volontaire militaire féminine. |
| SSA. |
Aumônier (civil et militaire). |
| SSA. |
Militaire du rang. |
| SSA ou armée d'appartenance. |
Sous-officier féminin du service de santé des armées. |
| SSA. |
Officier des armes. |
| Armée d'appartenance. |
Sous-officier des armées (y compris branche santé). |
| SSA ou armée d'appartenance. |
Fonctionnaire. |
| Direction de la fonction militaire et du personnel civil (DFP). |
Ouvrier d'état. |
| DFP. |
Fonctionnaire, ouvrier ou contractuel de la DGA (spécifique aux centres de recherches). |
| DGA. |
Ouvrier à statut local. | RCS réelles. | DFP. |
Frais de déplacements. |
|
|
Missions. | Coût standard. |
|
Personnel militaire. |
| SSA. |
Personnel civil. |
| SSA. |
Déménagements. | Coût standard. |
|
Officier des armées. |
| Armée d'appartenance. |
Sous-officier des armées (y compris branche santé). |
| SSA ou armée d'appartenance. |
Autres militaires. |
| SSA. |
Personnel civil. |
| DFP. |
Compte en valeur. | Compte en valeur N - 1 avec actualisation par le taux directeur. | SSA. |
Contrat d'entretien centralisé. |
|
|
Matériel autre que le matériel informatique. | Informations N - 1 données par la DAEC actualisées par le taux directeur. | Service de santé des armées fonction « logistique ». |
Matériel informatique. | Informations N - 1 données par le conseiller informatique actualisées par le taux directeur diffusé par le conseiller informatique. | Service de santé des armées fonction « divers ». |
Charges communes. | Informations N - 1 données par le corps support actualisées par le taux directeur. | Fonction à laquelle appartient le corps support, ex. : pour un hôpital, origine : fonction « soins, traitements et expertises (STE) ». |
Fournitures de biens et services par les autres armées. | Informations N - 1 données par le corps support actualisées par le taux directeur. | Armée à laquelle appartient le corps support. |
ANNEXE 4. Bénéficiaires des prestations du service.
(Modifié : 1er mod.)
Les bénéficiaires des prestations du service sont obligatoirement extérieurs à l'établissement producteur.
Liste des abréviations utilisées dans le tableau des bénéficiaires.
I. Bénéficiaires.
- SSA
Service de santé des armées.
- STE
Etablissements de soins, traitements et expertises.
- ECO
Etablissements de la fonction « formation ».
- DIR
Organismes de direction.
- LOG
Etablissements de la fonction « logistique » et direction des approvisionnements et établissements centraux.
- REC
Centre et institut de recherches.
- DIV
Etablissements de la fonction « divers ».
II. Prestations.
- RAV
Ravitaillement.
- GM
Gestion des moyens.
- AT
Assistance technique.
- FOR
Formation.
- REC
Recherche.
- MOB
Préparation au temps de crise.
- DIV
Prestations diverses.
Figure 1. BENEFICIAIRES DES PRESTATIONS DU SERVICE DE SANTE.
 |
Bénéficiaires des prestations de recherches.
Les activités de recherches sont ventilées de la manière suivante :
lorsque le thème de recherche est spécifique à une armée ou direction, son coût est affecté à cette armée ou direction ;
lorsque le thème de recherche concerne plusieurs armées ou le service de santé, son coût est affecté au service de santé.
Le coût des activités de recherches cliniques n'est pas individualisé en prestation « recherche » mais inclus dans le coût des prestations courantes.
Bénéficiaires des prestations de formation.
Les prestations de formation sont affectées au service de santé des armées sauf lorsqu'elles intéressent :
les personnels non officiers des armées branche santé ; dans ce cas l'affectation se fait en fonction de l'armée d'appartenance ;
les stagiaires étrangers ; l'affectation est au profit d'« autres ministères ».
Bénéficiaires des prestations de mobilisation.
Les prestations de préparation au temps de crise sont affectées aux bénéficiaires suivant les principes suivants :
armée d'appartenance pour les activités liées aux formations sanitaires de campagnes, éléments organiques des armées (ex. : compagnie médicale, hôpital de transit air, …) ;
service de santé des armées pour les activités liées à la mise sur pied de l'établissement lui-même ou de formations sanitaires qui lui sont complémentaires.
ANNEXE 5. Glossaire.
Contenu
(Modifié : 1er mod.)
Ajustements.
Conséquences financières des spécificités du régime des masses : reports de crédits, recettes.
Aménagement.
Modification des ressources financières initiales en fonction de la réalisation des objectifs.
Amortissement.
Valeur comptable fictive correspondant à la dépréciation du matériel financé au titre V et à l'investissement du service en infrastructure. Les amortissements de matériels sont tirés des fiches techniques des matériels d'équipement, les amortissements infrastructure sont donnés par la sous-direction études, planification, gestion.
Bénéficiaire.
Organisme ou ayant droit bénéficiant des prestations du service de santé.
Nota.
N. B. — Un établissement ne peut pas être bénéficiaire de ses propres prestations.
Budget annexe.
Budget de gestion établi par un établissement support pour un organisme appartenant à une autre fonction et dont il assure le soutien administratif. La liste des budgets est diffusée par circulaire.
Budget de gestion.
Prévisions des moyens et des produits pour un exercice donné.
Charges.
Somme des ressources, des amortissements et de la quote-part des frais généraux.
Charges externes.
Somme des ressources externes et des amortissements de matériel d'équipement mis en place pour assurer des activités supportées à titre externe (cf. ANNEXE 3 de l'instruction de 4e référence).
Charges propres.
Somme des ressources propres, des amortissements et de la quote-part des frais généraux.
Coût standard.
Valeur fictive de certains éléments nécessaires à la construction du budget de gestion. Ces valeurs sont données par la sous-direction études, planification, gestion dans la circulaire annuelle relative au budget de gestion.
Emploi des ressources.
Ventilation des ressources en fonction des classes du plan comptable général.
Facturation.
Affectation de la valeur d'une prestation à un bénéficiaire lorsque cette prestation est effectuée à titre remboursable.
Imputation.
Affectation de la valeur d'une prestation à un bénéficiaire lorsque cette prestation est effectuée à titre gratuit.
Notification des ressources.
Diffusion aux établissements par la sous-direction études, planification, gestion des ressources financières accordées et des opérations non retenues.
Nota.
NB. — Cette notification ne vaut pas délégation de crédits.
Objectif.
But quantitatif ou qualitatif que l'on se propose d'atteindre au cours d'un exercice.
Opération.
Objectif hiérarchisé pour lequel des ressources nouvelles sont demandées.
Opération particulière.
Activité ou contrainte, non prévue, imposée par l'administration centrale et financée par elle en cours d'exercice. Seules les opérations particulières à caractère permanent sont prise en compte dans l'élaboration du budget de gestion. Ces opérations sont, en principe, exceptionnelles.
Origine des ressources.
L'origine des ressources n'est recherchée systématiquement que pour les ressources en nature. L'origine correspond à l'organisme ou la structure supportant la dépense financière effective de la charge. Une liste des origines figure en annexe 3.
Prestations.
Activités, par nature, de l'établissement.
Prestations générales.
Prestations autres que les prestations de soins, traitements et expertises.
Prestations courantes.
Prestations de soins, traitements et expertises.
Production.
Somme de la valeur apportée et de la valeur externe pour un type de prestation.
Produits.
Valorisation des prestations de l'établissement. Le total des produits doit être égal au total des charges.
Quote-part des frais généraux.
Valeur fictive correspondant aux coûts des prestations des établissements du service ou des armées au profit d'un type d'établissement du service.
Recettes.
Remboursements effectués auprès de l'établissement par des ayants droit. Encaissements de primes et allocations provenant d'organismes extérieurs au service.
Report de crédits.
Crédits restant disponibles en fin d'exercice et pouvant être utilisés lors de l'exercice suivant par l'établissement.
Ressources.
Valorisation des moyens mis à la disposition d'un établissement.
Ressources de fonctionnement.
Somme des ressources financières initiales accordées au titre des ressources :
de base ;
à caractère permanent accordées au titre de la révision budgétaire ;
liées à des opérations particulières à caractère permanent ;
provenant du transfert du compte en valeur ;
liées à la mise en place d'équipement ;
nouvelles à caractère permanent.
Ces ressources sont notifiées en début d'exercice N - 1 et servent de base de calcul au budget de gestion N.
Ressources en nature.
Valorisation des biens et services mis en place gratuitement auprès d'un établissement.
Ressources en nature externes.
Valorisation des biens mis gratuitement à la disposition de l'établissement pour assurer une activité spécifique ne ressortissant pas à son fonctionnement courant.
Ressources en nature propres.
Valorisation des moyens mis gratuitement à la disposition de l'établissement pour son propre fonctionnement.
Ressources externes.
Valorisation des moyens mis à la disposition d'un établissement pour soutenir une activité spécifique ne ressortissant pas à son fonctionnement courant. La liste des activités entraînant des ressources externes fait l'objet d'une circulaire.
Ressources financières.
Crédits de l'établissement.
Ressources financières brutes.
Ressources financières demandées par l'établissement.
Ressources financières de base.
Ressources financières nécessaires au fonctionnement de l'établissement ou au soutien d'une activité spécifique, sans modification quantitative ou qualitative des activités, pour un exercice donné. Son volume global se calcule en appliquant le taux directeur aux ressources de fonctionnement.
Ressources financières externes.
Crédits accordés à l'établissement pour soutenir une activité spécifique ne ressortissant pas à son fonctionnement courant.
Ressources financières nettes.
Ce sont les ressources financières globales de l'établissement afférentes à l'exercice. Elles correspondent aux ressources financières brutes corrigées des ajustements.
Ressources financières propres.
Crédits accordés à l'établissement pour son propre fonctionnement.
Ressources hors fonctionnement.
Ressources accordées au titre des ressources nouvelles à caractère non permanent.
Ressources nouvelles.
Ressources financières destinées à financer des modifications quantitatives ou qualitatives d'activité. Le volume global de ces ressources est obtenu en appliquant aux ressources financières de base le taux plafond.
Ressources nouvelles à caractère non permanent.
Ressources finançant un besoin ponctuel dans l'exercice considéré.
Ressources nouvelles à caractère permanent.
Ressources finançant des besoins dont la reconduction pour les exercices futurs est certaine.
Ressources propres.
Valorisation des moyens mis à la disposition d'un établissement pour son propre fonctionnement.
Révision budgétaire.
Ensemble des opérations consistant, d'une part à demander des ressources financières en cas de force majeure ou de contrainte nouvelle, d'autre part à apprécier la réalisation des objectifs pour aménager, en fonction des résultats, l'enveloppe financière initialement accordée.
Taux directeur.
Taux correspondant à l'augmentation des ressources financières consentie à l'établissement pour assurer son fonctionnement à activité qualitative et quantitative constante.
Taux plafond.
Taux limitant les ressources nouvelles.
Transfert du compte en valeur.
Transfert de ressources du compte en valeur de l'établissement dans les ressources financières de l'établissement.
Valeur apportée.
Valorisation des prestations générées par le fonctionnement propre de l'établissement. Le total de la valeur apportée est égal au total des charges propres.
Valeur externe.
Valorisation des prestations effectuées grâce aux ressources externes. Le total de la valeur externe est égal au total des charges externes.