ARRÊTÉ portant classement par assimilation de certains fonctionnaires de l'État et de certains agents non titulaires de droit public du ministère de la défense et de ses établissements publics à caractère administratif dans les catégories ouvrant droit au bénéfice de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés.
Du 20 février 2002NOR D E F P 0 2 0 1 2 6 0 A
LE MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, LE MINISTRE DE LA DÉFENSE ET LE MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA RÉFORME DE L'ÉTAT,
Vu le décret 2002-63 du 14 janvier 2002 (BOC, p. 1166) relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés ;
Vu l' arrêté du 20 février 2002 (BOC/PA, p. 1039) fixant les montants moyens de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés,
Vu le décret 95-979 du 25 août 1995 (BOC, p. 4799) d'application de l'article 27 de la loi 84-16 du 11 janvier 1984 (BOC, p. 208) modifiée relative à certaines modalités de recrutement des handicapés dans la fonction publique de l'État ;
ARRÊTENT :
Art. 1er.
Les fonctionnaires de l'État et les agents non titulaires de droit public à durée indéterminée du ministère de la défense et de ses établissements publics à caractère administratif mentionnés au tableau d'assimilation ci-après pris en application des dispositions de l'article premier du décret du 14 janvier 2002 susvisé sont éligibles à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires qu'il prévoit.
Les agents non titulaires recrutés en application du décret du 25 août 1995 susvisé peuvent bénéficier de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires prévue par le décret du 14 janvier 2002 susvisé selon les dispositions applicables aux fonctionnaires du corps au titre duquel ils ont vocation à être intégrés.
Corps de fonctionnaires. | Catégories d'assimilation. |
|---|---|
Conseiller pour les affaires administratives du ministère de la défense, chef des services déconcentrés du ministère de la défense, traducteur principal de 1re et de 2e classe, chargé d'études documentaires principal de 1re et de 2e classe, professeur agrégé hors classe et de classe normale, professeur certifié bi-admissible à l'agrégation hors classe et de classe normale, professeur certifié hors classe et de classe normale, professeur d'éducation physique et sportive hors classe et de classe normale, professeur de lycée professionnel hors classe et de classe normale, professeur d'enseignement général de collège de classe exceptionnelle et hors classe, professeur des écoles hors classe et de classe normale. | 1re catégorie. |
Traducteur, chargé d'études documentaires, bibliothécaire. | 2e catégorie. |
Infirmier (ère) des services médicaux des administrations de l'État de classe supérieure, infirmier (ère) des services médicaux des administrations de l'État de classe supérieure, infirmier (ère) des services médicaux des administrations de l'État de classe normale dont l'indice brut de rémunération set supérieure à 380, assistant des bibliothèques de classe exceptionnelle, assistant des bibliothèques de classe supérieure, assistant des bibliothèques de classe normale dont l'indice brut de rémunération est supérieur à 380, bibliothécaire adjoint spécialisé hors classe, bibliothécaire adjoint spécialisé de 1re classe, bibliothécaire adjoint spécialisé de 2e classe dont l'indice brut de rémunération est supérieur à 380. | 3e catégorie. |
| Catégories d'agents non titulaires. | Catégories d'assimilation. |
|---|---|
Agent non titulaire de catégorie 1 C. | 1re catégorie. |
Agent non titulaire de catégorie 2 C, agent non titulaire de catégorie 3 C. | 2e catégorie. |
Agent non titulaire de catégorie 4 C dont l'indice brut de rémunération est supérieur à 380. | 3e catégorie. |
Art. 2.
Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 février 2002.
Pour le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
La sous-directrice,
F. DELASALLES.
Pour le ministre de la défense et par délégation :
Le directeur de la fonction militaire et du personnel civil,
J.-M. PALAGOS.
Pour le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
Y. CHEVALIER.