Archivé DIRECTION DU PERSONNEL MILITAIRE DE LA MARINE : bureau « officiers »

CIRCULAIRE N° 199/DEF/CEMM guide relatif à la notation et au travail préparatoire à l'avancement des officiers généraux de la marine.

Abrogé le 11 janvier 2007 par : CIRCULAIRE N° 000-1799-2007/DEF/CEMM relative au guide relatif à la notation des officiers généraux de la marine. Du 25 avril 2002
NOR D E F B 0 2 5 1 2 3 7 C

Précédent modificatif : Circulaire N° 147/DEF/CEMM du 09 février 2004 modifiant la circulaire n° 199/DEF/CEMM du 25 avril 2002 (BOC, p. 4555) guide relatif à la notation et au travail préparatoire à l'avancement des officiers généraux de la marine.

Référence(s) : Décret N° 83-1252 du 31 décembre 1983 relatif à la notation des militaires. Instruction N° 254/DEF/DPMM/1/A du 20 février 2002 relatif à la notation des officiers de la marine.

Pièce(s) jointe(s) : Deux annexes.

Classement dans l'édition méthodique : BOEM 220.3.

Référence de publication : BOC, 2002, p. 4555.

1. Présentation des rubriques de la feuille de notation.

Le travail que doit conduire le notateur comporte les quatre phases suivantes :

appréciation dans les fonctions exercées ;
analyse des aptitudes professionnelles ;
perspectives d'emploi ;
synthèse du notateur.

I. En-tête de la feuille de notation.

Le présent guide (article 2 point I) en définit précisément les rubriques.

II. Appréciation dans les fonctions exercées.

Cette phase se déroule en deux temps :

commentaires sur les services rendus ;
cotation sur une échelle de valeur de la qualité des services rendus.

1. Commentaires sur les services rendus.

Le notateur apprécie sous forme littérale le degré de connaissance et le niveau de maîtrise de l'officier à évaluer.

2. Évaluation globale de la qualité des services rendus.

Cette partie concrétise, sous forme de cotation, la qualité des services. Elle doit s'apprécier au regard de la performance et de la capacité à produire des résultats dans le domaine d'emploi.

III. Analyse des aptitudes professionnelles.

Il s'agit ici de cerner les aptitudes démontrées par l'officier dans son domaine d'emploi et donc de décrire les manières d'être et de faire de l'officier dans des domaines de compétences liés à son action professionnelle.

Cette évaluation s'effectue au vu de dix critères.

Sept sont prédéterminés, trois autres sont laissés à l'appréciation du notateur qui les détermine selon les fonctions particulières exercées par l'officier noté. Le notateur s'efforce de choisir trois critères discriminants permettant un apport pour la gestion.

IV. Perspectives d'emploi.

Cette phase se déroule en deux temps :

commentaires libres ;
aptitude à tenir des emplois de niveau supérieur.

1. Commentaires.

Le notateur détermine les domaines emploi dans lesquels l'officier noté lui semble le plus apte à assumer pleinement toutes les responsabilités.

2. Aptitude à tenir des emplois de niveau supérieur.

Est coté ici le potentiel d'emploi que le notateur attribue à l'officier noté.

V. Synthèse du notateur.

Le notateur résume de façon synthétique les traits marquants de la personnalité de l'officier, incluant une appréciation sur ses qualités morales [conformément au décret relatif à la notation cité en référence a)].

2. Manière de remplir le bulletin de notation.

I. Guide de rédaction de la feuille de notation.

La feuille de notation doit être rédigée obligatoirement à l'encre noire afin de permettre ultérieurement des photocopies lisibles.

Rubriques.	Renseignement à porter.	Rédacteur.
1. En-tête des feuilles de notation.
Année de notation.	Année de la fin de la période de notation. (À porter de façon dactylographiée.)	Secrétariat et vérification par l'officier noté.
Grade.	Grade détenu par l'officier au 31 décembre de l'année N - 1, renseigné sous forme d'abréviation (CA, VA, VAE, AL, CRG 2, CRG 1). (À porter de façon dactylographiée.)	Secrétariat et vérification par l'officier noté.
Matricule.	(À porter de façon dactylographiée.)	Secrétariat et vérification par l'officier noté.
Nom et prénoms.	Nom en lettres capitales et prénoms dans l'ordre de l'état civil, prénom usuel souligné. Pour les officiers féminins mariés, le nom de jeune fille doit figurer le premier, suivi de la mention « épouse ». (À porter de façon dactylographiée.)	Secrétariat et vérification par l'officier noté.
Provenance.	Utiliser les abréviations suivantes : école navale (EN) [préciser : opérations et techniques (O et T), sciences et techniques (S et T)], école militaire de la flotte (EMF) [ les officiers de marine issus de l'EMF précisent : opérations armes (OA) ou services techniques (ST), les officiers spécialisés de la marine indiquent seulement EMF ], école polytechnique (P), sur titre (TIT), école du commissariat de la marine (ECM), école centrale des arts et manufactures (ECP), école d'administration de la marine (EAM).	Officier noté.
Corps.	Inscrire le corps d'appartenance ou de rattachement actuel : officiers de marine (OM), officiers spécialisés de la marine (OSM), commissaires de la marine (CM), officiers du corps technique et administratif de la marine (OCTAM).	Officier noté.
Date de promotion.	Sous la forme de jour/mois/an. (À porter de façon dactylographiée.)	Secrétariat et vérification par l'officier noté.
Conditionne pour l'avancement.	Cocher la case correspondante. Uniquement les CA pour le grade de VA et les CRG 2 pour le grade de CRG 1.	Secrétariat et vérification par l'officier noté.
Formation.	Unité d'affectation à laquelle appartient l'officier au 1^er janvier de l'année de notation. (À porter de façon dactylographiée.)	Secrétariat et vérification par l'officier noté et le notateur.
Autorité de synthèse (AS).	Autorité de synthèse définie par le BOG. (À porter de façon dactylographiée.)	Secrétariat et vérification par l'officier noté et le notateur.
Temps passé sous les ordres du notateur.	Indiquer le nombre d'années et de mois passés effectivement sous les ordres du notateur au moment de la rédaction de la feuille de notation.	Officier noté.
Fonctions exercées depuis la dernière notation.	Indiquer avec précision les diverses fonctions exercées depuis la dernière notation dans la spécialité et dans le service général, y compris les fonctions particulières.	Officier noté.
Activités marquantes effectuées depuis la dernière notation.	Évoquer seulement les activités marquantes ou sortant des normes habituelles.	Officier noté.
Desiderata d'affectation et de carrière, commentaires éventuels sur l'affectation.	Cette rubrique est le support privilégié où l'officier peut exprimer ses souhaits en matière d'affectation à court et moyen terme : diversification des emplois, stabilité géographique ou professionnelle, formation complémentaire, commandements, etc. L'officier noté peut en outre y faire part de l'intérêt du poste qu'il occupe.	Officier noté.
Langues étrangères.	C'est le degré de pratique de la langue qui doit être apprécié. Cinq degrés de connaissance sont répertoriés en plus de la mention « non apprécié ». Dans la mesure du possible, même si l'officier noté n'a pu être observé dans cet exercice, il faut avec l'aide du noté, situer son niveau. Cocher la mention correspondant au niveau de l'officier : « Bilingue » : s'exprime aussi bien dans cette langue qu'en français. « Maîtrise remarquablement » : possède une grande maîtrise de cette langue qui lui permet de la comprendre en toute circonstance, et de s'exprimer suffisamment bien pour prononcer une conférence ou mener une réunion. « Comprend et s'exprime bien » : a une bonne connaissance, et une bonne pratique de cette langue. « Connaissances de base » : comprend, sait écrire et s'exprimer. « Connaissances faibles » : a du mal à comprendre, en particulier dans l'exercice de son métier, et s'exprime difficilement.	Officier notateur avec l'aide de l'officier noté quand cette pratique n'a pu être observé.
2. Appréciation dans les fonctions exercées.
Commentaires libres.	L'objet de cette rubrique est de définir sous forme de commentaire succinct la manière dont l'officier noté se comporte dans l'exercice de ses fonctions.	Officier notateur.
Évaluation globale des services rendus.	Cocher la case résumant le mieux l'efficacité de l'officier dans la pratique quotidienne de ses fonctions.	Officier notateur.
3. Analyse des aptitudes professionnelles.
Critères.	Le notateur doit s'efforcer d'analyser chacun des critères dans l'emploi tenu par l'officier noté.	Officier notateur.
Critères à l'initiative du notateur.	Cette rubrique doit permettre au notateur de compléter l'analyse des aptitudes professionnelles de l'officier par des critères n'ayant pas été décrits précédemment ou d'en développer un particulier. Ces critères doivent correspondre à un domaine d'activité propre à l'unité et à une caractéristique de l'officier qui vaut d'être mise en lumière. Trois critères maximum peuvent être renseignés dans cette rubrique. Si le notateur estime que les critères décrits précédemment suffisent à la description du comportement de l'officier noté cette rubrique peut ne pas être renseignée.	Officier notateur.
4. Perspectives d'emploi.
Commentaire libre.	Il ne s'agit pas de lister ici les emplois existants susceptibles d'être occupés par le noté mais d'indiquer le ou les domaine(s) dans le(s)quel(s), compte tenu des caractéristiques développées ci-dessus, le noté semble le plus adapté.	Officier notateur.
Aptitude à tenir des emplois de niveau supérieur.	S'efforcer de discerner, en observant l'officier noté dans ses fonctions actuelles, son aptitude à exercer dans le court ou le moyen terme des responsabilités supérieures. Le notateur coche la case retenue.	Officier notateur.
5. Synthèse du notateur.
Commentaires du notateur (dont synthèse de la personnalité).	L'officier notateur émet une appréciation d'ensemble de l'officier noté, en ne retenant que les éléments clés de sa personnalité. Cette appréciation doit faire la synthèse des éléments essentiels vus de l'officier notateur. Conformément au décret sur la notation [réf. a)], ce dernier inclut obligatoirement une appréciation sur les qualités morales de l'officier, étant entendu que ces qualités sont celles qui s'expriment dans le service. Par qualités morales, il faut entendre tout ce qui motive, sous-tend et parfois transcende la conduite de l'officier, en particulier son sens du devoir et du bien commun, son dévouement et sa loyauté.	Officier notateur.
Signature.	Le notateur, une fois son évaluation terminée, authentifie la notation par sa signature en précisant son grade, son nom, sa fonction et la date.	Officier notateur.
6. Visas de l'officier noté.
Communication de la notation.	Le notateur reçoit personnellement chaque officier et lui communique sa notation au cours d'un entretien individuel. Après avoir pris connaissance de sa notation, l'officier noté appose sur la partie prévue à cet effet sa signature et précise la date. Il émarge par ailleurs chacun des feuillets de notation. Une photocopie certifiée conforme sera adressée aux officiers auxquels la notation n'aura pu être communiquée. Ces officiers retourneront à l'expéditeur le bulletin signé accompagné de leurs éventuels commentaires. Par ailleurs tout officier peut demander une photocopie de son bulletin de notation.	Officier notateur et officier noté.
Commentaires de l'officier noté.	Lors de la communication de sa feuille de notation, l'officier noté est invité à exprimer sous forme manuscrite ses commentaires sur la notation qui lui est présentée. Ces commentaires peuvent être portés immédiatement ou dans un délai de huit jours calendaires. À l'issue ou au cours de ce délai, si l'officier a décidé de faire des observations, il les inscrit sur son bulletin de notation et la case « oui » est cochée sinon la case « non » est cochée. Dans tous les cas l'officier noté doit à nouveau signer et dater sa feuille de notation afin que la preuve du respect du délai de réflexion de huit jours calendaires puisse être attestée.	Officier noté.

3. Travail préparatoire d'avancement du notateur.

(Modifié : 1^er mod.).

Ce travail ne sera établi que pour les contre-amiraux et commissaires généraux de 2^e classe qui seuls sont encore concernés par le principe et les règles d'avancement, les vice-amiraux, vice-amiraux d'escadre et les commissaires généraux de 2^e classe ressortissant à celui de l'élévation. Le notateur, après avoir effectué l'ensemble du travail de notation, propose à l'autorité de synthèse un type d'avancement pour chacun des officiers qu'il a notés. Ces propositions sont présentées sur l'état dont le modèle figure en annexe II. La liste des officiers est établie dans chaque corps par statut, et le type d'avancement retenu est coché dans la case correspondante.

Ces propositions reflètent l'aptitude à plus ou moins court terme des officiers à exercer des responsabilités de niveau supérieur.

Il fait le choix entre potentiel à terme de :

vice-amiral d'escadre (VAE) ;
vice-amiral (VA) ;
contre-amiral (CA).
commissaire général de 1^re classe (CRG 1);
commissaire général de 2^e classe (GRG 2).

4. Travail préparatoire d'avancement de l'autorité de synthèse.

(Modifié : 1^er mod.).

L'autorité de synthèse, après avoir reçu l'ensemble du travail de notation et d'avancement effectué par le notateur pour l'année N, retient un type d'avancement pour chacun des officiers du grade de contre-amiral et de commissaire général de 2^e classe. Ces choix sont présentés sur l'état dont le modèle figure en annexe II. La liste des officiers est établie dans chaque corps par statut, et le type d'avancement retenu est coché dans la case correspondante.

Ces propositions reflètent l'aptitude à plus ou moins court terme des officiers à exercer des responsabilités de niveau supérieur.

Elle fait le choix entre potentiel à terme de :

vice-amiral d'escadre (VAE) ;
vice-amiral (VA) ;
contre-amiral (CA).
commissaire général de 1^re classe (CRG 1) ;
commissaire général de 2^e classe (CRG 2).

5. Préambule.

Le présent guide a pour objet de préciser quelles sont les dispositions en matière de notation s'appliquant aux officiers généraux de la marine.

Il a pour objet de fournir aux officiers notateurs et aux autorités de synthèse toutes les indications utiles à la réalisation de leurs travaux en matière de notation et de préparation de l'avancement.

La chaîne de notation des officiers généraux est fixée par ailleurs. Le calendrier des travaux à effectuer ainsi que l'acheminement des notations et des travaux préparatoires à l'avancement font l'objet d'une circulaire émise par le cabinet du ministre de la défense.

Pour le ministre de la défense et par délégation :

L'amiral, chef d'état-major de la marine,

Jean-Louis BATTET.

Annexes

ANNEXE I. Modèle de feuille de notation pour officier général.

Figure 1. Modèle de feuille de notation pour officier général.

ANNEXE II. Modèle d'état de proposition de type d'avancement pour officier général.

Contenu

(Remplacée : 1^er mod.).

Contenu

Préambule. Ce travail n'est effectué qu'au niveau de l'autorité de synthèse.

Ce travail ne concerne que les contre-amiraux et les commissaires généraux de 2^e classe.

Les propositions de type d'avancement sont effectuées par corps en vue de se prononcer sur l'aptitude de l'officier à exercer à terme des responsabilités de niveau supérieur. Tous les officiers concernés qu'ils soient conditionnants ou pas doivent faire l'objet d'une proposition.

ÉTAT DE PROPOSITIONS DE TYPE D'AVANCEMENT POUR LES OFFICIERS GÉNÉRAUX
Nom de l'autorité de synthèse :
	Nom de l'officier et initiales de ses prénoms.	Date de promotion.	Formation d'appartenance.	CA CRG 2.	VA CRG 1.	VAE.

Date : . Attache et signature de l'autorité de synthèse, .