INSTRUCTION N° 17700/DEF/GEND/RH/RF/REC relative à la constitution des dossiers de candidature et de préparation aux concours d'admission à l'école des officiers de la gendarmerie nationale.
Du 22 juin 2004NOR D E F G 0 4 5 1 9 9 6 J
Les admissions par concours à l'école des officiers de la gendarmerie nationale (EOGN) au titre du cours de formation spécifique ou du cours de formation initiale sont fixées par les articles 6 (3o) et 7 du décret rappelé en référence portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie :
concours sur épreuves d'admission au cours de formation spécifique de l'EOGN ouvert aux officiers subalternes d'active des trois armées et des formations rattachées (OA) ;
concours sur titres d'admission au cours de formation initiale de l'EOGN ouvert aux titulaires d'un titre d'ingénieur ou d'un diplôme de troisième cycle de l'enseignement supérieur dans une matière scientifique ou technique (OT) ;
concours sur épreuves d'admission au cours de formation initiale de l'EOGN ouvert aux titulaires d'un diplôme de fin de deuxième cycle de l'enseignement supérieur ou d'un diplôme d'un institut d'études politiques (OM) ;
concours sur épreuves d'admission au cours de formation initiale de l'EOGN ouvert aux sous-officiers de carrière de gendarmerie titulaires du baccalauréat de l'enseignement secondaire (G 2) ;
concours sur épreuves d'admission au cours de formation initiale de l'EOGN ouvert aux sous-officiers de gendarmerie titulaires du diplôme de qualification supérieur de gendarmerie (G 3).
La présente instruction a pour objet de définir, pour chaque concours :
1. Les conditions à réunir par les candidats, la procédure de constitution des dossiers de candidature et, pour les candidats en activité en gendarmerie, la composition du dossier d'inscription à la préparation par correspondance aux concours.
2. Le rôle en la matière des commandants des formations suivantes :
les commandants de région de gendarmerie ;
le commandant de la gendarmerie outremer ;
le commandant des écoles de la gendarmerie nationale ;
les commandants de gendarmerie spécialisée ;
les commandants des organismes d'administration et de soutien ;
le commandant de la gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires ;
le commandant du groupement central des formations aériennes de la gendarmerie ;
le commandant de la garde républicaine ;
le commandant de la force de gendarmerie mobile et d'intervention ;
les commandants d'école de gendarmerie ;
les commandants de gendarmerie situés au sein des départements et des régions d'outremer, de Mayotte, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de la Polynésie française ou de la Nouvelle-Calédonie.
ANNEXES.
I. Conditions à réunir pour le concours d'admission au cours de formation spécifique ouvert aux officiers subalternes d'active des trois armées et des formations rattachées.
II. Conditions à réunir pour le concours d'admission sur titres au cours de formation initiale de l'école des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux titulaires d'un titre d'ingénieur ou d'un diplôme de troisième cycle de l'enseignement supérieur dans une matière scientifique ou technique.
III. Conditions à réunir pour le concours d'admission au cours de formation initiale de l'école des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux titulaires d'un diplôme de fin de deuxième cycle de l'enseignement supérieur ou d'un diplôme d'un institut d'études politiques.
IV. Conditions à réunir pour le concours d'admission au cours de formation initiale de l'école des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux sous-officiers de carrière de gendarmerie titulaires du baccalauréat.
V. Conditions à réunir pour le concours d'admission au cours de formation initiale de l'école des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux sous-officiers de gendarmerie titulaires du diplôme de qualification supérieure de gendarmerie.
VI. Élaboration, composition et transmission du dossier de candidature au concours d'admission au cours de formation spécifique ouvert aux officiers subalternes d'active des trois armées et des formations rattachées.
VII. Élaboration, composition et transmission du dossier de candidature au concours d'admission sur titres au cours de formation initiale de l'école des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux titulaires d'un titre d'ingénieur ou d'un diplôme de troisième cycle de l'enseignement supérieur dans une matière scientifique ou technique. Candidats civils.
VIII. Élaboration, composition et transmission du dossier de candidature au concours d'admission sur titres au cours de formation initiale de l'école des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux titulaires d'un titre d'ingénieur ou d'un diplôme de troisième cycle de l'enseignement supérieur dans une matière scientifique ou technique. Candidats militaires en activité.
IX. Élaboration, composition et transmission du dossier de candidature au concours d'admission au cours de formation initiale de l'école des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux titulaires d'un diplôme de fin de deuxième cycle de l'enseignement supérieur ou d'un diplôme d'un institut d'études politiques. Candidats civils.
X. Élaboration, composition et transmission du dossier de candidature au concours d'admission au cours de formation initiale de l'école des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux titulaires d'un diplôme de fin de deuxième cycle de l'enseignement supérieur ou d'un diplôme d'un institut d'études politiques. Candidats militaires en activité.
XI. Enquête de moralité et d'environnement, contrôle préliminaire d'habilitation « confidentiel défense », visite médicale entre les résultats de l'épreuve d'admissibilité et l'épreuve d'admission :
au concours d'admission sur titres au cours de formation initiale de l'école des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux titulaires d'un titre d'ingénieur ou d'un diplôme de troisième cycle de l'enseignement supérieur dans une matière scientifique ou technique ;
au concours d'admission au cours de formation initiale de l'école des officiers de la gendarmerie nationale titulaires d'un diplôme de fin de deuxième cycle de l'enseignement supérieur ou d'un diplôme d'un institut d'études politiques.
XII. Élaboration, composition et transmission du dossier de candidature aux concours d'admission au cours de formation initiale de l'école des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux sous-officiers de carrière de gendarmerie titulaires du baccalauréat ; aux sous-officiers de gendarmerie titulaires du diplôme de qualification supérieure de gendarmerie.
XIII. Composition et transmission du dossier d'inscription au cours par correspondance réservé aux candidats en activité en gendarmerie et préparant aux concours d'admission :
aux concours d'admission au cours de formation initiale de l'école des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux titulaires d'un diplôme de fin de deuxième cycle de l'enseignement supérieur ou d'un diplôme d'un institut d'études politiques ;
aux sous-officiers de carrière de gendarmerie titulaires du baccalauréat ;
aux sous-officiers de gendarmerie titulaires du diplôme de qualification supérieure de gendarmerie.
XIV. Imprimé de déclaration de candidature au concours d'admission à l'école des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux officiers subalternes d'active des trois armées et des formations rattachées.
XV. Imprimé de déclaration de candidature aux concours d'admission à l'école des officiers de la gendarmerie nationale :
officiers recrutés sur titres ;
officiers recrutés sur concours ouvert aux titulaires d'un diplôme de fin de deuxième cycle ou d'un institut d'études politiques.
XVI. Imprimé de déclaration de candidature aux concours d'admission à l'école des officiers de la gendarmerie nationale ouverts aux sous-officiers de carrière titulaires du baccalauréat, aux sous-officiers titulaires du diplôme de qualification supérieure de gendarmerie.
XVII. Imprimé de demande d'inscription à la préparation par correspondance au concours d'admission à l'école des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux titulaires d'un diplôme de fin de deuxième cycle de l'enseignement supérieur ou d'un diplôme d'un institut d'études politiques réservée aux militaires de la gendarmerie.
XVIII. Imprimé de demande d'inscription aux préparations par correspondance aux concours d'admission à l'école des officiers de la gendarmerie nationale ouverts aux sous-officiers de carrière titulaires du baccalauréat, aux sous-officiers titulaires du diplôme de qualification supérieure de gendarmerie.
Pour la ministre de la défense et par délégation :
Le général, chef du service des ressources humaines,
Henri PUYOU.
Annexes
Annexe I. Conditions À réunir
Contenu
pour le concours d'admission au cours de formation spécifique ouvert aux officiers sulbaternes d'active des trois armées et des formations rattachées (OA).
(Remplacée : Instruction du 25/08/2005.)
Référence : Article 6 (3o) du décret 75-1209 du 22 décembre 1975 (BOC, p. 4862) modifié.
Contenu
Les candidats doivent, au 1er janvier de l'année du concours, remplir les conditions suivantes :
être de nationalité française ;
appartenir à l'un des corps des officiers des trois armées ou des formations rattachées (les officiers sous contrat ne peuvent donc pas être candidats) ;
être :
capitaines ou lieutenants de vaisseau ou officiers de grade correspondant ;
lieutenants ou enseignes de vaisseau de 1re classe ou officiers de grade correspondant dont l'ancienneté dans le grade leur permettra de détenir le grade de capitaine ou lieutenant de vaisseau ou officier de grade correspondant le jour de leur intégration au cours de formation spécifique ;
être âgés de 26 ans au moins et de 39 ans au plus (1) .
Ils doivent en outre :
être autorisés à concourir (le fait d'avoir obtenu l'autorisation de prendre part à un concours précédent n'implique pas le renouvellement de droit de cette autorisation) ;
satisfaire aux normes médicales d'aptitude rappelées par l' instruction 5000 /DEF/GEND/RH du 17 février 2005 citée en cinquième référence ;
être aptes à servir et à faire campagne en tous lieux et sans restriction ;
ne pas être présentés trois fois au total aux épreuves du concours d'admission au cours de formation spécifique de l'EOGN ouvert aux officiers subalternes d'active des trois armées et des formations rattachées.
Les candidats doivent être informés que les épreuves orales et sportives d'admission de ce concours ont lieu uniquement en métropole.
Annexe II. Conditions à réunir
Contenu
pour le concours d'admission sur titres au cours de formation initiale de l'EOGN ouvert aux titulaires d'un titre d'ingénieur ou d'un diplôme de troisième cycle de l'enseignement supérieur dans une matière scientifique ou technique (OT).
(Remplacée : Instruction du 25/08/2005.)
Référence : Article 7 (1o) du décret 75-1209 du 22 décembre 1975 (BOC, p. 4862) modifié.
Contenu
Les candidats doivent réunir les conditions suivantes :
Au 1er janvier de l'année du concours.
Être de nationalité française.
Être âgés de moins de 28 ans.
Être en règle au regard des dispositions du code du service national.
Avant la 1re épreuve du concours.
Être titulaires d'un titre d'ingénieur délivré dans les conditions fixées par le code de l'éducation dans ses articles L. 642-1 à L. 642-12 ou d'un diplôme de troisième cycle de l'enseignement supérieur dans une des matières scientifiques ou techniques fixées par l' arrêté du 27 juin 2005 relatif aux concours d'admission à l'école des officiers de la gendarmerie nationale, cité en référence (1) :
finances ;
comptabilité ;
informatique ;
télécommunications ;
génie civil ;
criminalistique.
Ils doivent en outre :
être autorisés à concourir (le fait d'avoir obtenu l'autorisation de prendre part à un concours précédent n'implique pas le renouvellement de droit de cette autorisation) ;
ne pas s'être présentés trois fois au total aux épreuves du concours d'entrée au cours de formation initiale de l'EOGN ouvert aux titulaires d'un titre d'ingénieur ou d'un diplôme de troisième cycle de l'enseignement supérieur dans une matière scientifique ou technique.
Au dépôt de leur candidature, les candidats sont obligatoirement informés des dispositions suivantes :
les épreuves de ce concours se déroulent uniquement en métropole ;
les candidats font l'objet d'une enquête d'environnement destinée à vérifier leur aptitude pour l'exercice de la fonction d'officier de gendarmerie ;
les candidats doivent remplir les normes médicales d'aptitude rappelées par l' instruction 5000 /DEF/GEND/RH du 17 février 2005 , citée en cinquième référence. Elles seront contrôlées lors d'une visite médicale de sélection auprès d'un médecin militaire de carrière entre les épreuves d'admissibilité et d'admission (annexe XI). Les candidats figurant sur la liste d'admission ne seront définitivement admis qu'après vérification de leur aptitude médicale à leur arrivée à l'école et signature de l'acte d'engagement, conformément aux dispositions de l' arrêté du 27 juin 2005 cité en troisième référence.
Annexe III. Conditions à réunir
pour le concours d'admission au cours de formation initiale de l'EOGN ouvert aux titulaires d'un diplôme de fin de deuxième cycle de l'enseignement supérieur ou d'un diplôme d'un institut d'études politiques (OM).
(Remplacée : Instruction du 25/08/2005.)
Référence : Article 7 (2o) du décret 75-1209 du 22 décembre 1975 (BOC, p. 4862) modifié.
Les candidats doivent réunir les conditions suivantes :
Au 1er janvier de l'année du concours.
Être de nationalité française.
Être âgés de moins de 26 ans.
Être en règle au regard des dispositions du code du service national.
Avant la 1re épreuve du concours.
Être titulaires d'un diplôme de fin de deuxième cycle de l'enseignement supérieur ou d'un diplôme d'un institut d'études politiques (1).
Toutefois, peuvent être autorisés à se présenter aux épreuves du concours les candidats justifiant qu'ils accomplissent la dernière année d'études en vue de l'obtention du diplôme exigé. Les candidats ainsi autorisés à se présenter et ayant réussi le concours ne sont admis à l'école des officiers de la gendarmerie nationale que s'ils justifient de la possession du diplôme exigé, avant la date fixée pour la rentrée qui suit immédiatement ce concours. S'ils ne peuvent présenter ce diplôme avant cette date, ils perdent le bénéfice de leur réussite au concours.
Ils doivent en outre :
être autorisés à concourir (le fait d'avoir obtenu l'autorisation de prendre part à un concours précédent n'implique pas le renouvellement de droit de cette autorisation) ;
ne pas s'être présentés trois fois au total aux épreuves du concours d'entrée au cours de formation initiale de l'EOGN ouvert aux titulaires d'un diplôme de fin de deuxième cycle de l'enseignement supérieur ou d'un diplôme d'un institut d'études politiques.
Au dépôt de leur candidature, les candidats sont obligatoirement informés des dispositions suivantes :
les épreuves orales et sportives d'admission de ce concours se déroulent uniquement en métropole ;
les candidats font l'objet d'une enquête d'environnement destinée à vérifier leur aptitude pour l'exercice de la fonction d'officier de gendarmerie ;
les candidats doivent remplir les normes médicales d'aptitude rappelées par l' instruction 5000 /DEF/GEND/RH du 17 février 2005 , citée en cinquième référence. Elles seront contrôlées lors d'une visite médicale de sélection auprès d'un médecin militaire de carrière entre les épreuves d'admissibilité et d'admission (annexe XI). Les candidats figurant sur la liste d'admission ne seront définitivement admis qu'après vérification de leur aptitude médicale à leur arrivée à l'école et signature de l'acte d'engagement, conformément aux dispositions de l' arrêté du 27 juin 2005 cité en troisième référence.
Notes
Annexe IV. Conditions à réunir
Contenu
pour le concours d'admission au cours de formation initiale de l'école des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux sous-officiers de carrière de gendarmerie titulaires du baccalauréat (G2).
(Remplacée : Instruction du 09/11/2005.)
Référence : Article 7 (3o) du décret 75-1209 du 22 décembre 1975 (BOC, p. 4862) modifié.
Contenu
Les candidats doivent réunir les conditions suivantes :
Au 1er janvier de l'année du concours.
Être âgés de 24 ans au moins et de 31 ans au plus (1).
Avant la 1re épreuve du concours.
Être sous-officier de carrière de gendarmerie (SOC).
Être titulaires du baccalauréat de l'enseignement secondaire (2).
Ils doivent en outre :
être autorisés à concourir (le fait d'avoir obtenu l'autorisation de prendre part à un concours précédent n'implique pas le renouvellement de droit de cette autorisation) ;
satisfaire aux normes médicales d'aptitude rappelées par l' instruction 5000 /DEF/GEND/RH du 17 février 2005 citée en cinquième référence ;
être aptes à servir et à faire campagne en tous lieux sans restriction ;
ne pas s'être présentés trois fois au total aux épreuves du concours d'entrée au cours de formation initiale de l'EOGN ouvert aux sous-officiers de carrière de gendarmerie titulaires du baccalauréat de l'enseignement secondaire ou d'un titre équivalent.
Les candidats doivent être informés que les épreuves orales et sportives d'admission de ce concours se déroulent uniquement en métropole.
Annexe V. Conditions à réunir
Contenu
pour le concours d'admission au cours de formation initiale de l'EOGN ouvert aux sous-officiers de gendarmerie titulaires du diplôme de qualification supérieure de gendarmerie.
(Remplacée : Instruction du 04/04/2005.)
Référence : Article 7 (4o) du décret 75-1209 du 22 décembre 1975 (BOC, p. 4862) modifié.
Contenu
Les candidats doivent réunir les conditions suivantes :
Au 1er janvier de l'année du concours.
Compter plus de dix ans de services.
Être âgés de moins de 39 ans.
Avant la 1re épreuve du concours.
Être titulaires du diplôme de qualification supérieure de la gendarmerie (DQSG) ; la détention de la seule première partie de ce diplôme est suffisante (1).
Ils doivent en outre :
être autorisés à concourir (le fait d'avoir obtenu l'autorisation de prendre part à un concours précédent n'implique pas le renouvellement de droit de cette autorisation) ;
satisfaire aux normes médicales d'aptitude rappelées par l' instruction 5000 /DEF/GEND/RH du 17 février 2005 citée en cinquième référence ;
être aptes à servir et à faire campagne en tous lieux sans restriction ;
ne pas s'être présentés trois fois au total aux épreuves du concours d'entrée au cours de formation initiale de l'EOGN ouvert aux sous-officiers de gendarmerie titulaires du diplôme de qualification supérieure de gendarmerie.
Les candidats doivent être informés que les épreuves orales et sportives d'admission de ce concours se déroulent uniquement en métropole.
Annexe VI. Élaboration, composition et transmission du dossier de candidature au concours OA.
1 Le candidat.
Avant le 15 septembre de l'année précédant le concours, remet au commandant de groupement de gendarmerie départementale (métropole) ou au commandant de gendarmerie outre-mer de son lieu d'affectation lors de sa réception par cette autorité :
une déclaration de candidature (annexe XIV) renseignée et saisie sur un support informatique par le personnel de gendarmerie qui reçoit la candidature ;
une demande d'admission dans la gendarmerie nationale (imprimé no 651.1.050) renseignée ;
une photocopie recto-verso de la carte nationale d'identité ou un extrait d'acte de naissance ;
un certificat médico-administratif d'aptitude initiale (imprimé no 620-4*/12) constatant l'aptitude à servir dans le corps des officiers de gendarmerie et à subir les épreuves sportives, et une enveloppe « confidentiel médical » contenant le questionnaire médico-biographique (imprimé no 620-4*/9) et le certificat d'aptitude initiale (imprimé no 620-4*/10), délivrés par un médecin militaire de carrière ;
deux photographies d'identité en couleur.
Adresse à son commandant de formation administrative, avant le 15 septembre :
deux exemplaires de l'état de renseignements (imprimé no 314/18) (1), dont toutes les rubriques doivent être complétées ; les renseignements d'ordre numérique sont arrêtés au 1er janvier de l'année du concours ;
une photocopie de la déclaration de candidature (annexe XIV) renseignée.
Si le candidat ne remplit pas les conditions énumérées dans l'annexe I, le dossier de candidature n'est pas constitué.
Le dossier de candidature doit être complet ; en cas de pièce manquante, la candidature ne sera pas prise en compte.
2 Le commandant de formation administrative du candidat.
Vérifie et complète les deux exemplaires de l'imprimé no 314/18, y porte ses appréciations en faisant ressortir les aptitudes du candidat à devenir officier de gendarmerie.
Adresse dans les meilleurs délais un exemplaire de l'imprimé no 314/18 au commandant du groupement de gendarmerie départementale (métropole) ou de gendarmerie outre-mer du lieu de garnison.
Transmet, pour le 1er octobre, à la direction des personnels militaires concernée le dossier composé des pièces suivantes :
la photocopie de tous les bulletins de notes obtenues par le candidat y compris lorsqu'il servait en qualité d'élève officier et d'officier élève ;
un relevé des récompenses et des punitions ;
une copie de la dernière décision d'habilitation ;
l'autre exemplaire de l'imprimé no 314-18 ;
la déclaration de candidature (annexe XIV).
3 La direction des personnels militaires concernée.
Formule un avis sur l'opportunité d'autoriser le candidat à concourir.
Adresse le dossier à la direction générale de la gendarmerie nationale, service des ressources humaines, sous-direction du recrutement de la formation, bureau du recrutement, pour le 1er novembre.
4 Le commandant du groupement de gendarmerie départementale (métropole) ou le commandant de gendarmerie outre-mer.
Dès réception de l'imprimé no 314/18, reçoit personnellement le candidat.
Vérifie les éléments portés sur :
la déclaration de candidature (annexe XIV) ;
la demande d'admission dans la gendarmerie nationale (imprimé no 651.1.050) renseignée ;
la photocopie recto-verso de la carte nationale d'identité ou l'extrait d'acte de naissance ;
le certificat médico-administratif d'aptitude initiale (imprimé no 620-4*/12) délivré par un médecin militaire de carrière.
Effectue les contrôles aux fichiers (FPR, Judex auteurs, BT domicile et BT lieu de naissance) et reporte de manière manuscrite les résultats sur la déclaration de candidature (annexe XIV).
Transmet au moyen du réseau intranet (messagerie outlook) la déclaration de candidature (non signée par le candidat et par le militaire recevant la candidature) à la direction générale de la gendarmerie nationale, service des ressources humaines, sous-direction du recrutement et de la formation, bureau du recrutement, à l'adresse suivante : (DGGN SDRF BREC-OFF).
Émet par écrit, sous forme de rapport, un avis sur cette candidature, en fonction notamment des résultats de l'entretien.
Constitue un dossier composé des pièces suivantes :
son rapport ;
la déclaration de candidature (annexe XIV) ;
la demande d'admission dans la gendarmerie nationale (imprimé no 651.1.050) renseignée ;
la photocopie recto-verso de la carte nationale d'identité ou l'extrait d'acte de naissance ;
le certificat médico-administratif d'aptitude initial (imprimé no 620-4*/12) constatant l'aptitude à servir dans le corps des officiers de gendarmerie et à subir les épreuves sportives, et l'enveloppe « confidentiel médical » contenant le questionnaire médico-biographique (imprimé no 620-4*/9) et le certificat d'aptitude initiale (imprimé no 620-4*/10), délivrés par un médecin militaire de carrière ;
l'imprimé no 314/18 ;
deux photographies d'identité en couleur.
Transmet par voie postale pour le 1er novembre à la direction générale de la gendarmerie nationale, sous-direction du recrutement et de la formation, bureau du recrutement, le dossier cité supra.
Annexe VII. Élaboration, composition et transmission du dossier de candidature au concours OT Candidats civils.
1 Le candidat civil.
Dépose entre le 1er septembre et le 1er décembre inclus au plus tard au centre d'information et de recrutement (métropole) ou au commandant de gendarmerie outre-mer de son lieu de domicile les pièces suivantes :
une déclaration de candidature (annexe XV) renseignée et saisie sur un support informatique par le personnel de gendarmerie qui reçoit la candidature ;
une demande d'admission dans la gendarmerie nationale (imprimé no 651.1.050) renseignée ;
une photocopie du titre d'ingénieur ou du diplôme de troisième cycle de l'enseignement supérieur dans une matière scientifique ou technique (finances, comptabilité, informatique, télécommunications, génie civil, criminalistique) : pour les diplômes de l'enseignement technologique ou les diplômes étrangers, les candidats doivent justifier de l'équivalence d'une formation de niveau égal à celui d'un diplôme de troisième cycle de l'enseignement supérieur en fournissant une attestation établie par le ministère compétent (titre homologué par l'État au niveau I) ;
une photocopie de la carte nationale d'identité ou un extrait d'acte de naissance ;
une photocopie du certificat de fin ou de dispense de service national ou de l'attestation de participation ou de dispense à la journée d'appel de préparation à la défense ou de la décision de sursis ;
deux photographies d'identité en couleur ;
un curriculum vitae aussi détaillé que possible ;
la photocopie des notes obtenues au cours des deux dernières années d'études, afin de justifier des matières qui lui ont été dispensées.
Si le candidat ne remplit pas les conditions énumérées dans l'annexe II (hormis celle du diplôme), le dossier de candidature n'est pas constitué.
Le dossier de candidature doit être complet ; en cas de pièce manquante, la candidature ne sera pas prise en compte.
Un candidat aux concours OT et OM ne dépose qu'un seul dossier de candidature.
2 Le chef du centre d'information et de recrutement (métropole) ou le commandant de gendarmerie outre-mer.
Informe le candidat que le concours se déroulera uniquement en région parisienne.
Vérifie les éléments portés sur :
la déclaration de candidature (annexe XV) ;
la demande d'admission dans la gendarmerie nationale (imprimé no 651.1.050) renseignée ;
la photocopie du titre ou du diplôme détenu ;
la photocopie de la carte nationale d'identité ou l'extrait d'acte de naissance ;
la photocopie du certificat de fin ou de dispense de service national ou de l'attestation de participation ou de dispense à la journée d'appel de préparation à la défense ou de la décision de sursis.
Effectue les contrôles aux fichiers (FPR, Judex auteurs, BT domicile et BT lieu de naissance) et reporte de manière manuscrite les résultats sur la déclaration de candidature (annexe XV).
Aussitôt les contrôles aux fichiers effectués, transmet au moyen du réseau internet sécurisé (projet CASSIOPEE) la déclaration de candidature (non signée par le candidat et par le militaire recevant la candidature) à la direction générale de la gendarmerie nationale, service des ressources humaines, sous-direction du recrutement et de la formation, bureau du recrutement.
Constitue un dossier comprenant :
la déclaration de candidature (annexe XV) ;
la demande d'admission dans la gendarmerie nationale (imprimé no 651.1.050) renseignée ;
la photocopie du titre ou du diplôme détenu ;
la photocopie de la carte nationale d'identité ou l'extrait d'acte de naissance ;
la photocopie du certificat de fin ou de dispense de service national ou de l'attestation de participation ou de dispense à la journée d'appel de préparation à la défense ou de la décision de sursis ;
deux photographies d'identité en couleur ;
un curriculum vitae aussi détaillé que possible ;
la photocopie des notes obtenues au cours des deux dernières années d'études.
Transmet par voie postale pour le 5 décembre à la direction générale de la gendarmerie nationale, service des ressources humaines, sous-direction du recrutement et de la formation, bureau du recrutement, le dossier cité supra inséré dans une chemise cartonnée (imprimé no 651.0.037).
Transmet immédiatement au centre de sélection de rattachement les feuillets « renseignements concernant le candidat et ses proches » numérotés de 1 enq. à 11 enq. de l'imprimé no 651.1.050, accompagnés d'une photocopie de la déclaration de candidature renseignée (annexe XV).
Annexe VIII. Élaboration, composition et transmission du dossier de candidature au concours OT Candidats militaires en activité.
1 Le candidat militaire.
Dépose entre le 1er septembre et le 1er décembre inclus au plus tard au centre d'information et de recrutement (métropole) ou au commandant de gendarmerie outre-mer de son lieu d'affectation les pièces suivantes :
une déclaration de candidature (annexe XV) renseignée et saisie sur un support informatique par le personnel de gendarmerie qui reçoit la candidature ;
une demande d'admission dans la gendarmerie nationale (imprimé no 651.1.050) renseignée (hormis pour les officiers sous contrat et les sous-officiers servant en gendarmerie) ;
une photocopie du titre d'ingénieur ou du diplôme de troisième cycle de l'enseignement supérieur dans une matière scientifique ou technique détenu (finances, comptabilité, informatique, télécommunications, génie civil, criminalistique) : pour les diplômes de l'enseignement technologique ou les diplômes étrangers, les candidats doivent justifier de l'équivalence d'une formation de niveau égal à celui d'un diplôme de troisième cycle de l'enseignement supérieur en fournissant une attestation établie par le ministère compétent (titre homologué par l'État au niveau I) ;
une photocopie de la carte nationale d'identité ou un extrait d'acte de naissance ;
deux photographies d'identité en couleur ;
un curriculum vitae aussi détaillé que possible ;
la photocopie des notes obtenues au cours des deux dernières années d'études, afin de justifier des matières qui lui ont été dispensées.
Adresse à son commandant de formation administrative, entre le 1er septembre et le 1er décembre au plus tard :
uniquement pour les candidats des trois armées et des formations rattachées : un exemplaire de l'état de renseignements (imprimé no 314/18) (1) dont toutes les rubriques doivent être complétées ; les renseignements d'ordre numérique sont arrêtés au 1er janvier de l'année du concours ;
une photocopie de la déclaration de candidature (annexe XV) renseignée.
Si le candidat ne remplit pas les conditions énumérées dans l'annexe II (hormis celle du diplôme), le dossier de candidature n'est pas constitué.
Le dossier de candidature doit être complet ; en cas de pièce manquante, la candidature ne sera pas prise en compte.
Un candidat au concours OT et OM ne dépose qu'un seul dossier de candidature.
2 Le chef du centre d'information et de recrutement (métropole) ou le commandant de la gendarmerie outre-mer.
Informe le candidat que le concours se déroulera uniquement en région parisienne.
Vérifie les éléments portés sur :
la déclaration de candidature (annexe XV) ;
la photocopie de la carte nationale d'identité ou l'extrait d'acte de naissance ;
la demande d'admission dans la gendarmerie nationale (imprimé no 651.1.050) renseignée ;
la photocopie du titre ou du diplôme détenu.
Effectue les contrôles aux fichiers (FPR, Judex auteurs, BT domicile et BT lieu de naissance) et reporte de manière manuscrite les résultats sur la déclaration de candidature (annexe XV).
Aussitôt les contrôles aux fichiers effectués, transmet au moyen du réseau internet sécurisé (projet CASSIOPEE) la déclaration de candidature (non signée par le candidat et par le militaire recevant la candidature) à la direction générale de la gendarmerie nationale, service des ressources humaines, sous-direction du recrutement et de la formation, bureau du recrutement.
Constitue un dossier comprenant :
la déclaration de candidature (annexe XV) ;
la demande d'admission dans la gendarmerie nationale (imprimé no 651.1.050) renseignée ;
la photocopie du titre ou du diplôme détenu ;
la photocopie de la carte nationale d'identité ou l'extrait d'acte de naissance ;
deux photographies d'identité en couleur ;
un curriculum vitae aussi détaillé que possible ;
la photocopie des notes obtenues au cours des deux dernières années d'études, afin de justifier des matières qui lui ont été dispensées.
Transmet par voie postale pour le 5 décembre à la direction générale de la gendarmerie nationale, service des ressources humaines, sous-direction du recrutement et de la formation, bureau du recrutement, le dossier cité supra inséré dans une chemise cartonnée (imprimé no 651.0.037).
Transmet immédiatement au centre de sélection de rattachement les feuillets « renseignements concernant le candidat et ses proches » numérotés de 1 enq. à 11 enq. de l'imprimé no 651.1.050, accompagnés d'une photocopie de la déclaration de candidature renseignée (annexe XV).
3 Le commandant de formation administrative du candidat militaire.
Uniquement pour les candidats des trois armées et des formations rattachées : vérifie et complète l'imprimé no 314/18, y porte ses appréciations en faisant ressortir les aptitudes du candidat à devenir officier de gendarmerie.
Transmet, pour le 15 décembre au plus tard à la direction des personnels militaires concernée (candidat autre armée ou formation rattachée) ou à la direction générale de la gendarmerie nationale, service des ressources humaines, sous-direction du recrutement et de la formation, bureau du recrutement (candidat gendarmerie), le dossier composé des pièces suivantes :
la photocopie de tous les bulletins de notes et appréciations obtenues par le candidat ;
un relevé des récompenses et des punitions ;
une copie de la dernière décision d'habilitation ;
l'imprimé no 314/18 (uniquement pour les candidats des trois armées et des formations rattachées) ;
la déclaration de candidature (annexe XV).
4 La direction des personnels militaires concernée (uniquement pour les candidats des trois armées et des formations rattachées).
Formule un avis sur l'opportunité d'autoriser le candidat à concourir.
Adresse le dossier à la direction générale de la gendarmerie nationale, service des ressources humaines, sous-direction du recrutement et de la formation, bureau du recrutement, pour le 1er janvier au plus tard.
Annexe IX. Élaboration, composition et transmission du dossier de candidature au concours OM Candidats civils.
1 Le candidat.
Dépose entre le 1er septembre et le 1er décembre inclus au plus tard au centre d'information et de recrutement (métropole) ou au commandant de gendarmerie outre-mer de son lieu de domicile les pièces suivantes :
une déclaration de candidature (annexe XV) renseignée et saisie sur un support informatique par le personnel de gendarmerie qui reçoit la candidature ;
une demande d'admission dans la gendarmerie nationale (imprimé no 651.1.050) renseignée ;
une photocopie du diplôme de fin de deuxième cycle de l'enseignement supérieur : pour les diplômes de l'enseignement technologique ou les diplômes étrangers, les candidats doivent justifier de l'équivalence d'une formation de niveau égal à celui de la maîtrise (titre homologué par l'État au niveau II) en fournissant une attestation établie par le ministère compétent ;
une photocopie recto-verso de la carte nationale d'identité ou un extrait d'acte de naissance ;
une photocopie du certificat de fin ou de dispense de service national ou de l'attestation de participation ou de dispense à la journée d'appel de préparation à la défense ou de la décision de sursis ;
deux photographies d'identité en couleur.
Si le candidat ne remplit pas les conditions énumérées dans l'annexe III (hormis celle du diplôme), le dossier de candidature n'est pas constitué.
Le dossier de candidature doit être complet ; en cas de pièce manquante, la candidature ne sera pas prise en compte.
Un candidat au concours OT et OM ne dépose qu'un seul dossier de candidature.
2 Le chef du centre d'information et de recrutement (métropole) ou le commandant de gendarmerie outre-mer.
Informe le candidat qu'il subira les épreuves écrites d'admissibilité au centre d'examen régional dont dépend le centre d'information et de recrutement, et les épreuves orales et sportives d'admission à l'école des officiers de la gendarmerie nationale à Melun (77).
Vérifie les éléments portés sur :
la déclaration de candidature (annexe XV) ;
la demande d'admission dans la gendarmerie nationale (imprimé no 651.1.050) renseignée ;
la photocopie du titre ou du diplôme détenu ;
la photocopie recto-verso de la carte nationale d'identité ou l'extrait d'acte de naissance ;
la photocopie du certificat de fin ou de dispense de service national ou de l'attestation de participation ou de dispense à la journée d'appel de préparation à la défense ou de la décision de sursis.
Effectue les contrôles aux fichiers (FPR, Judex auteurs, BT domicile et BT lieu de naissance) et reporte de manière manuscrite les résultats sur la déclaration de candidature (annexe XV).
Aussitôt les contrôles aux fichiers effectués, transmet au moyen du réseau internet sécurisé (projet CASSIOPEE) la déclaration de candidature (non signée par le candidat et par le militaire recevant la candidature) à la direction générale de la gendarmerie nationale, service des ressources humaines, sous-direction du recrutement et de la formation, bureau du recrutement.
Constitue un dossier comprenant :
la déclaration de candidature (annexe XV) ;
la demande d'admission dans la gendarmerie nationale (imprimé no 651.1.050) renseignée ;
la photocopie du titre ou du diplôme détenu ;
la photocopie recto-verso de la carte nationale d'identité ou l'extrait d'acte de naissance ;
la photocopie du certificat de fin ou de dispense de service national ou de l'attestation de participation ou de dispense à la journée d'appel de préparation à la défense ou de la décision de sursis ;
deux photographies d'identité en couleur.
Transmet par voie postale pour le 5 décembre à la direction générale de la gendarmerie nationale, service des ressources humaines, sous-direction du recrutement et de la formation, bureau du recrutement, le dossier cité supra inséré dans une chemise cartonnée (imprimé no 651.0.037).
Transmet immédiatement au centre de sélection de rattachement les feuillets « renseignements concernant le candidat et ses proches » numérotés de 1 enq. à 11 enq. de l'imprimé no 651.1.050, accompagnés d'une photocopie de la déclaration de candidature renseignée (annexe XV).
Annexe X. Élaboration, composition et transmission du dossier de candidature au concours OM Candidats militaires en activité.
1 Le candidat militaire.
Dépose entre le 1er septembre et le 1er décembre inclus au plus tard au centre d'information et de recrutement (métropole) ou au commandant de gendarmerie outre-mer de son lieu d'affectation les pièces suivantes :
une déclaration de candidature (annexe XV) renseignée et saisie sur un support informatique par le personnel de gendarmerie qui reçoit la candidature ;
une demande d'admission dans la gendarmerie nationale (imprimé no 651.1.050) renseignée (hormis pour les officiers sous contrat et les sous-officiers servant en gendarmerie) ;
une photocopie du diplôme de fin de deuxième cycle de l'enseignement supérieur : pour les diplômes de l'enseignement technologique ou les diplômes étrangers, les candidats doivent justifier de l'équivalence d'une formation de niveau égal à celui de la maîtrise (titre homologué par l'État au niveau II) en fournissant une attestation établie par le ministère compétent ;
une photocopie recto-verso de la carte nationale d'identité ou un extrait d'acte de naissance ;
deux photographies d'identité en couleur.
Adresse à son commandant de formation administrative, entre le 1er septembre et le 1er décembre au plus tard :
uniquement pour les candidats des trois armées et des formations rattachées : un exemplaire de l'état de renseignements (imprimé no 314/18) (1)dont toutes les rubriques doivent être complétées ; les renseignements d'ordre numérique sont arrêtés au 1er janvier de l'année du concours ;
une photocopie de la déclaration de candidature (annexe XV) renseignée.
Si le candidat ne remplit pas les conditions énumérées dans l'annexe III (hormis celle du diplôme), le dossier de candidature n'est pas constitué.
Le dossier de candidature doit être complet ; en cas de pièce manquante, la candidature ne sera pas prise en compte.
Un candidat au concours OT et OM ne dépose qu'un seul dossier de candidature.
2 Le chef du centre d'information et de recrutement (métropole) ou le commandant de gendarmerie outre-mer.
Informe le candidat qu'il subira les épreuves écrites d'admissibilité au centre d'examen régional dont dépend le centre d'information et de recrutement, et les épreuves orales et sportives d'admission à l'école des officiers de la gendarmerie nationale à Melun (77).
Vérifie les éléments portés sur :
la déclaration de candidature (annexe XV) ;
la demande d'admission dans la gendarmerie nationale (imprimé no 651.1.050) renseignée ;
la photocopie du titre ou du diplôme détenu ;
la photocopie recto-verso de la carte d'identité ou l'extrait d'acte de naissance.
Effectue les contrôles aux fichiers (FPR, Judex auteurs, BT domicile et BT lieu de naissance) et reporte de manière manuscrite les résultats sur la déclaration de candidature (annexe XV).
Aussitôt les contrôles aux fichiers effectués, transmet au moyen du réseau internet sécurisé (projet CASSIOPEE) la déclaration de candidature (non signée par le candidat et par le militaire recevant la candidature) à la direction générale de la gendarmerie nationale, service des ressources humaines, sous-direction du recrutement et de la formation, bureau du recrutement.
Constitue un dossier comprenant :
la déclaration de candidature (annexe XV) ;
la demande d'admission dans la gendarmerie nationale (imprimé no 651.1.050) renseignée ;
la photocopie du titre ou du diplôme détenu ;
la photocopie recto-verso de la carte nationale d'identité ou l'extrait d'acte de naissance ;
deux photographies d'identité en couleur.
Transmet par voie postale pour le 5 décembre au plus tard à la direction générale de la gendarmerie nationale, service des ressources humaines, sous-direction du recrutement et de la formation, bureau du recrutement, le dossier cité supra inséré dans une chemise cartonnée (imprimé no 651.0.037).
Transmet au centre de sélection de rattachement les feuillets « renseignements concernant le candidat et ses proches » numérotés de 1 enq. à 11 enq. de l'imprimé no 651.1.050, accompagnés d'une photocopie de la déclaration de candidature renseignée (annexe XV).
3 Le commandant de formation administrative du candidat militaire.
Uniquement pour les candidats des trois armées et des formations rattachées : vérifie et complète l'imprimé no 314/18, y porte ses appréciations en faisant ressortir les aptitudes du candidat à devenir officier de gendarmerie.
Transmet, pour le 15 décembre au plus tard à la direction des personnels militaires concernée (candidat autre armée ou formation rattachée) ou à la direction générale de la gendarmerie nationale, service des ressources humaines, sous-direction du recrutement et de la formation, bureau du recrutement (candidat gendarmerie), le dossier composé des pièces suivantes :
la photocopie de tous les bulletins de notes et appréciations obtenues par le candidat ;
un relevé des récompenses et des punitions ;
une copie de la dernière décision d'habilitation ;
l'imprimé no 314/18 (uniquement pour les candidats des trois armées et des formations rattachées) ;
la déclaration de candidature (annexe XV).
4 La direction des personnels militaires concernée uniquement pour les candidats des trois armées et des formations rattachées.
Formule un avis sur l'opportunité d'autoriser le candidat à concourir.
Adresse le dossier à la direction générale de la gendarmerie nationale, service des ressources humaines, sous-direction du recrutement et de la formation, bureau du recrutement, pour le 1er janvier au plus tard.
Annexe XI. Enquête de moralité et d'environnement, contrôle préliminaire d'habilitation « CD », visite médicale entre les résultats de l'épreuve d'admissibilité et l'épreuve d'admission des concours OT et OM.
1 Le candidat.
Dès la parution des résultats des épreuves d'admissibilité, le candidat :
prend connaissance de la date à laquelle il est convoqué aux épreuves d'admission ;
passe une visite médicale de sélection visant à constater son aptitude à servir dans le corps des officiers de gendarmerie et à subir les épreuves sportives (pour les candidats concours OM uniquement) auprès d'un médecin militaire de carrière (1).
Il conserve le certificat médico-administratif d'aptitude initiale (imprimé no 620-4*/12) constatant l'aptitude à servir dans le corps des officiers de gendarmerie (pour tous les candidats) et à subir les épreuves sportives (pour les candidats concours OM uniquement), et l'enveloppe « confidentiel médical » contenant le questionnaire médico-biographique (imprimé no 620-4*/9) et le certificat d'aptitude initiale (imprimé no 620-4*/10), délivrés par un médecin militaire de carrière, qu'il remet au début des épreuves orales d'admission.
En cas d'inaptitude constatée par le médecin militaire d'active, le candidat remet son certificat au centre d'information et de recrutement (métropole) ou au commandement de la gendarmerie (outre-mer) auquel il est rattaché ; ce dernier transmet le certificat d'inaptitude médicale au centre de sélection de rattachement.
En cas d'absence de certificat médical, le candidat au concours OM ne sera pas autorisé à subir les épreuves sportives.
2 Le chef du centre de sélection de rattachement (métropole) ou le commandant de gendarmerie outre-mer.
Dès la parution des résultats des épreuves d'admissibilité, le chef du centre de sélection ou le commandant de la gendarmerie :
Provoque le contrôle préliminaire d'habilitation « confidentiel défense » prévu par la circulaire rappelée en sixième référence, portant sur :
le candidat ;
son conjoint ou toute personne vivant habituellement avec lui ;
son père, sa mère ;
le père, la mère et les enfants de plus de 16 ans, de son conjoint ou de toute personne vivant habituellement avec lui ;
tout autre personne vivant sous le même toit.
Fait procéder à une enquête de moralité sur le candidat et son environnement familial, réalisée par les brigades :
du lieu de naissance (2) et du lieu de domicile actuel : candidat, père, mère, frère(s), soeur(s), conjoint, concubin ou personne avec laquelle le candidat a conclu un pacte de solidarité, beau-père, belle-mère, beau(x)-frère(s), belle(s)-soeur(s) ;
du lieu de domicile du candidat pendant les cinq dernières années ;
du lieu d'implantation des différents employeurs du candidat, à la condition que l'intéressé y ait travaillé plus de six mois.
Rassemble ou établit les documents suivants pour les candidats civils ayant déjà servi dans les armées au titre du service national ou en qualité de volontaires, d'engagés ou de militaires de carrière :
une photocopie des pages renseignées du livret matricule :
no 314-1/72 pour les candidats ex-volontaires et actuellement réservistes de la gendarmerie ;
no 314-1/69 pour les candidats ex-gendarmes auxiliaires et actuellement réservistes de la gendarmerie ;
un état signalétique et des services pour les autres candidats (3) ;
un relevé détaillé de notes (3) ;
un relevé de punitions et de récompenses (3).
Établit à l'issue une synthèse des renseignements recueillis et mentionne l'avis du commandant de légion de gendarmerie départementale ou du commandant de la gendarmerie outre-mer qu'il fait figurer sur une chemise cartonnée « dossier de synthèse candidature » imprimé no 651.1.093.
Adresse par voie postale pour le 20 mai à la direction générale de la gendarmerie nationale, service des ressources humaines, sous-direction du recrutement et de la formation, bureau du recrutement, le « dossier synthèse de candidature » comprenant :
la chemise cartonnée, imprimé no 651.1.093 ;
un sous-dossier, imprimé no 651.1.047, contenant les bulletins de correspondance ;
une fiche de contrôle préliminaire, imprimé no 651.1.026 ;
les feuillets « renseignements concernant le candidat et ses proches » numérotés de 1 enq. à 11 enq. de l'imprimé no 651.1.050 ;
pour les candidats civils ayant déjà servi dans les armées au titre du service national ou en qualité de volontaires, d'engagés ou de militaires de carrière :
une photocopie des pages renseignées du livret matricule :
no 314-1/72 pour les candidats ex-volontaires et actuellement réservistes de la gendarmerie ;
no 314-1/69 pour les candidats ex-gendarmes auxiliaires et actuellement réservistes de la gendarmerie ;
un état signalétique et des services pour les autres candidats ;
un relevé détaillé de notes ;
un relevé de punitions et de récompenses.
Et, éventuellement, le certificat médico-administratif d'aptitude initiale (imprimé no 620-4*/12) constatant l'inaptitude à servir dans le corps des officiers de gendarmerie et/ou à subir les épreuves sportives, et l'enveloppe « confidentiel médical » contenant le questionnaire médico-biographique (imprimé no 620-4*/9) et le certificat d'aptitude initiale (imprimé no 620-4*/10), délivrés par un médecin militaire de carrière.
Notes
Annexe XII. Élaboration, composition et transmission du dossier de candidature aux concours G 2 et G 3.
1 Le candidat.
Établit une déclaration de candidature (annexe XVI) qu'il adresse pour le 1er juillet, par la voie hiérarchique à son commandant de formation (1), ou au chef de service de la direction générale de la gendarmerie nationale sous l'autorité duquel il est placé. Cette déclaration est accompagnée :
d'une photocopie recto-verso de la carte nationale d'identité ou un extrait d'acte de naissance ;
d'un certificat médico-administratif d'aptitude initiale (imprimé no 620-4*/12) constatant l'aptitude à servir dans le corps des officiers de gendarmerie et à subir les épreuves sportives délivré par un médecin militaire de carrière. La visite médicale devra impérativement être passée après le 1er juin de l'année précédant celle du concours, sans quoi, le certificat d'une durée de douze mois ne sera pas valide pour le passage des épreuves sportives ;
deux photographies d'identité en couleur.
Le dossier de candidature doit être complet ; en cas de pièce manquante, la candidature ne sera pas prise en compte. Toutefois, si la décision d'admission dans le corps des sous-officiers de carrière ou d'attribution du diplôme de qualification supérieure de la gendarmerie première partie est prise entre le dépôt du dossier et la première épreuve du concours, une copie du document est immédiatement transmise à la direction générale de la gendarmerie nationale, service des ressources humaines, sous-direction du recrutement et de la formation, bureau du recrutement.
Nota.
Tout candidat au concours doit déposer un dossier de candidature, y compris s'il a été autorisé à suivre la préparation l'année précédente.
2 Le commandant de formation (1) ou chef de service de la direction générale de la gendarmerie nationale.
Vérifie les pièces fournies par le candidat ; si le candidat ne réunit pas les conditions requises, le dossier de candidature n'est pas constitué.
Transmet au moyen du réseau intranet (messagerie outlook) la déclaration de candidature (non signée par le candidat et par le militaire recevant la candidature) à la direction générale de la gendarmerie nationale, service des ressources humaines, sous-direction du recrutement et de la formation, bureau du recrutement, à l'adresse suivante : DGGN SDRF BREC-OFF. L'original de la déclaration de candidature est néanmoins transmis avec le dossier.
Transmet les avis hiérarchiques, notamment celui du commandant de groupement qui se prononce après avoir reçu le candidat.
Porte ses appréciations sur la demande en faisant ressortir l'aptitude du candidat à devenir officier, tout avis défavorable devant être motivé.
Joint au dossier :
la photocopie des feuilles de notes des cinq dernières années ;
un relevé des punitions.
Complète de manière manuscrite le dernier cartouche « état récapitulatif des pièces à adresser » de la déclaration de candidature (annexe XVI).
Transmet par voie postale, pour le 1er octobre à la direction générale de la gendarmerie nationale, service des ressources humaines, sous-direction du recrutement et de la formation, bureau du recrutement, le dossier cité supra.
Annexe XIII. Composition et transmission du dossier d'inscription au cours par correspondance réservé aux candidats en activité en gendarmerie et préparant aux concours OM, G 2 et G 3.
Contenu
(Remplacée : Instruction du 25/08/2005.)
Contenu
L'inscription au cours par correspondance n'est pas obligatoire pour pouvoir être autorisé à concourir. L'organisation et le déroulement de ce cours sont définis par l' instruction 46400 /DEF/GEND/RH/RF/FORM du 01 octobre 2001 (BOC, p. 5493).
Un candidat peut, en outre, demander à passer le concours et à effectuer la préparation la même année.
1 Conditions requises pour bénéficier du cours par correspondance.
Les candidats qui souhaitent suivre le cours par correspondance :
doivent être en service actif dans la gendarmerie au moment du dépôt de leur demande d'inscription au cours ;
doivent être candidats au concours l'année qui suit le cours de préparation demandé ; les candidats formulant l'année A une demande pour suivre le cours par correspondance bénéficieront de cette formation l'année A + 1 et devront se présenter au concours d'admission à l'école des officiers de la gendarmerie nationale à l'année A + 2 ;
devront réunir, au 1er janvier de l'année du concours préparé, les conditions énumérées dans les annexes III, IV ou V.
Leurs demandes ne sont pas renouvelables, sauf cas exceptionnel, s'ils ont déjà bénéficié de cette préparation (1).
Cas particulier des candidats venant d'échouer au concours OM, G 2 ou G 3 et souhaitant être rattachés à la préparation de ces concours organisée par la gendarmerie.
Les candidats ayant échoué au concours OM, G 2 ou G 3 de l'année A, sont autorisés d'emblée et s'ils le souhaitent à suivre la préparation venant de débuter la même année, en vue de préparer le concours OM, G 2 ou G 3 de l'année A + 1 (2).
Aussitôt les résultats du concours connus, les intéressés adressent directement au commandant des écoles de la gendarmerie nationale une simple demande dans laquelle ils indiquent :
les références de la note-express par laquelle ils ont été autorisés à concourir au titre de l'année A ;
qu'ils n'ont jamais suivi cette préparation.
2 Composition et transmission du dossier d'inscription au cours par correspondance.
2.1 Le candidat.
Le candidat adresse pour le 1er juillet, par la voie hiérarchique à son commandant de formation (3), ou au chef de service de la direction générale de la gendarmerie nationale sous l'autorité duquel il est placé :
une demande d'inscription : annexe XVII pour les candidats à la préparation au concours OM et annexe XVIII pour les candidats à la préparation aux concours G 2 ou G 3 ;
un certificat médico-administratif d'aptitude initiale (imprimé no 620-4*/l2) constatant l'aptitude à servir dans le corps des officiers de gendarmerie et à subir les épreuves sportives.
2.2 Le commandant de formation (3) ou chef de service de la direction générale de la gendarmerie nationale.
Vérifie les pièces fournies par le candidat ; si le candidat ne réunit pas les conditions requises, le dossier de candidature n'est pas constitué.
Transmet au moyen du réseau intranet (messagerie outlook) la demande d'inscription (non signée par le candidat et par le militaire recevant la candidature) à la direction générale de la gendarmerie nationale, service des ressources humaines, sous-direction du recrutement et de la formation, bureau du recrutement, à l'adresse suivante : DGGN SDRF BREC-OFF.
Porte ses appréciations sur la demande en faisant ressortir l'aptitude du candidat à suivre la préparation en vue d'être éventuellement autorisé à concourir l'année suivante, tout avis défavorable devant être motivé.
Transmet par voie postale, pour le 15 septembre à la direction générale de la gendarmerie nationale, service des ressources humaines, sous-direction du recrutement et de la formation, bureau du recrutement, le dossier cité supra.
3 Établissement de la liste des personnels autorisés à suivre le cours par correspondance.
La direction générale de la gendarmerie nationale, service des ressources humaines, sous-direction du recrutement et de la formation, bureau du recrutement, diffuse chaque année la liste des personnels autorisés à suivre le cours par correspondance.
L'agrément de la candidature au cours par correspondance n'implique pas celui de la candidature au concours notamment si le candidat ne remplit pas toutes les conditions requises au 1er janvier de l'année du concours.
Le rejet de la candidature au cours par correspondance pour l'année A + 1 n'implique pas celui de la candidature au concours pour l'année A + 2.
Une radiation de cette liste peut être décidée par le directeur général de la gendarmerie nationale à tout moment :
sur demande écrite des personnels concernés ; compte tenu du coût élevé du cours par correspondance, la demande doit être clairement motivée ;
sur proposition des commandants de formation (3) pour tout motif grave lié ou non à la préparation des candidats et notamment pour travail ou résultats insuffisants.