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DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES DE L’ARMÉE DE L’AIR : sous-direction « accompagnement » ; bureau « gestion de la réserve »

INSTRUCTION N° 850/DEF/DRH-AA/SDAc/BGR/ADM relative à l'engagement à servir dans la réserve opérationnelle.

Du 27 mai 2014
NOR D E F L 1 4 5 0 9 1 3 J

Référence(s) : Code du 24 juin 2024 de la défense - Partie réglementaire IV. Le personnel militaire. (Dernière modification le 12 mars 2016 - Document consolidé le 28 mars 2016). Décret N° 2009-545 du 14 mai 2009 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires du personnel militaire. Arrêté du 09 mai 1934 pour l'application des dispositions du décret du 27 décembre 1929, en ce qui concerne le classement dans le personnel navigant des militaires titulaires du brevet militaire de pilote d'avion. Arrêté du 15 janvier 2001 portant application des articles 10 et 36 du décret 2000-1170 du 1er décembre 2000 relatif aux conditions de recrutement, d'exercice d'activités, d'avancement, d'accès à l'honorariat et de radiation du personnel de la réserve militaire. Instruction N° 27127/DN/CAB/EMP/22 du 02 août 1956 pour l'application de l'arrêté du 9 mai 1934 (BO/G-PP, p. 1436) fixant les conditions dans lesquelles peut être accordé le brevet militaire de pilote d'avion « Estafette ». Instruction N° 528/DEF/EMAA/BEMP/CM du 18 février 2005 relative à l'emploi du personnel navigant de réserve des unités navigantes de l'armée de l'air. Instruction N° 1400/DEF/DRH-AA/SDAc/BGR/ADM du 23 février 2010 relative à l'administration du personnel de la réserve opérationnelle et des anciens réservistes admis à l'honorariat de leur grade. Instruction N° 120/DEF/EMAA/BAPPS du 31 mai 2011 fixant les modalités pratiques sur les mesures de sécurité relatives aux personnes dans l'armée de l'air. Instruction N° 4000/DEF/DRH-AA/SDEP-HP/BPE du 22 février 2013 relative aux normes médicales d'aptitude applicables au personnel militaire de l'armée de l'air et à la définition des standards d'aptitude médicale minimaux à requérir dans les emplois du personnel navigant. Circulaire N° 1120/DEF/DRH-AA/SDAc/BGR/CH du 04 juillet 2013 relative aux nominations au grade d'aspirant, au premier grade d'officier et de sous-officier de réserve, ainsi qu'à un grade en qualité de spécialiste, dans la réserve opérationnelle de l'armée de l'air. Circulaire N° 170/DEF/DRH-AA/SDAc/BGR/DFE du 20 mars 2014 relative aux candidatures en 2014 au cycle de formation et de perfectionnement au commandement des officiers de réserve. Directive N° 230885/DEF/DRH-MD/SPGRH/FM.3 du 29 octobre 2009 relative aux ressources humaines de la réserve opérationnelle et à l'honorariat du grade.

Note n° 1171/DEF/DRH-AA/CERHAA/DIR et n° 12007972/DEF/EMA/CPCS/CDT du 30 juillet 2012 (n.i. BO).

Pièce(s) jointe(s) :     Treize annexes.

Texte(s) abrogé(s) : Instruction N° 850/DEF/DRH-AA/SDAc/BGR/ADM du 04 juillet 2013 relative à l'engagement à servir dans la réserve opérationnelle.

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  232.1.1.3., 232.1.2.4.

Référence de publication : BOC n°30 du 13/6/2014

Préambule.

Cette instruction a pour but de définir les modalités administratives liées à l'engagement à servir dans la réserve (ESR) opérationnelle de l'armée de l'air prévu à l'article L. 4211-1. du code de la défense.

Les formations administratives (FA) responsables des actes de gestion sont définies par décret, au sens de l'article R. 3231-10. du code de la défense. Dans le cadre administratif évoqué dans la présente instruction, elles seront considérées comme formations d'emploi (FE) des réservistes, dont le soutien administratif est assuré par un organisme d'administration (OA) : le bureau personnel militaire (BPM) du groupement de soutien de la base de défense (GSBdD).

L'ESR permet à un volontaire de se mettre au service d'une formation d'emploi, qui l'affecte dans une unité dont le besoin est avéré et prévu par les référentiels des effectifs en organisation (REO) réserve.

Un engagement initial ou un renouvellement n'est pas un droit pour le candidat à la réserve, l'autorité militaire conservant toute latitude pour apprécier l'opportunité d'accorder ou non l'ESR.

De plus, le militaire perd le bénéfice de la pension afférente au grade supérieur (PAGS) dès lors qu'il souscrit un ESR. Il devient alors titulaire d'une pension de droit commun au premier jour du mois au cours duquel il débute son activité de réserviste.

1. Dispositions de souscription d'un engagement à servir dans la réserve.

1.1. Dispositions générales.

Tout citoyen peut être admis dans la réserve opérationnelle s'il réunit les conditions légales et réglementaires suivantes :

  • être de nationalité française ;

  • être âgé de dix-sept ans au moins (pour les mineurs, être pourvu du consentement du représentant légal) ;

  • être en règle au regard des obligations du service national, ou avoir participé à la journée d'appel de préparation à la défense (JAPD), ou à la journée défense et citoyenneté (JDC) pour les candidats nés après le 31 décembre 1978 et les candidates nées après le 31 décembre 1982 ;

  • ne pas avoir été condamné soit à la perte des droits civiques ou à l'interdiction d'exercer un emploi public, soit à une peine criminelle, soit à la destitution ou à la perte du grade dans les conditions prévues aux articles L. 311-3. à L. 311-9. du code de justice militaire ;

  • posséder l'aptitude correspondant à l'emploi sollicité ;

  • posséder l'aptitude physique requise et constatée par un médecin des armées.

1.2. Dispositions particulières.

1.2.1. Recrutement en qualité de spécialiste au titre de l'article L. 4221-3. du code de la défense.

L'article L. 4221-3. du code de la défense permet aux forces armées de recourir à des spécialistes volontaires pour exercer des fonctions déterminées correspondant à leur qualification professionnelle civile, sans formation militaire spécifique. La circulaire citée en dixième référence fixe les conditions particulières de ce type de recrutement.

1.2.2. Postes de personnel navigant en sections aériennes de réserve de l'armée de l'air.

Les candidats à un poste de pilote en sections aériennes de réserve de l'armée de l'air (SARAA) doivent, s'ils ne sont pas titulaires d'un brevet militaire de pilote d'avion du second degré, détenir au minimum le brevet de pilote professionnel (commercial pilote licence) et obtenir le brevet militaire de pilote d'avion « estafette » (BMPAE), conformément à l'arrêté de troisième référence et à l'instruction de cinquième référence.

Le dossier d'homologation du BMPAE, initialisé par l'OA comprend :

  • la demande manuscrite revêtue de l'avis du commandant de la FE ;

  • la copie du brevet de pilote professionnel ;

  • le compte rendu d'expertise d'un centre d'expertise médicale du personnel navigant (CEMPN).

Il est adressé successivement :

  • au commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes (CDAOA) pour avis ;

  • au bureau « coordination de la formation » (BCF) de la direction des ressources humaines de l'armée de l'air (DRH-AA) pour décision, qui attribuera le BMPAE le 1er jour du mois qui suit l'avis du CDAOA.

Simultanément, la demande d'ESR est transmise au CDAOA pour avis, puis au bureau « gestion de la réserve » (BGR) de la DRH-AA pour décision.

Nota. Le personnel navigant (PN) doit être soumis à une visite médicale auprès d'un CEMPN. Par conséquent, l'activité aérienne ne pourra débuter qu'à la réception des résultats de l'expertise constatant l'aptitude PN.

1.2.3. Postes en unités navigantes.

Pour le personnel affecté en unité navigante, il convient de se référer à l'instruction citée en sixième référence. Un ESR peut également être souscrit pour des emplois de militaires du rang dans les spécialités « agent sécurité cabine », « aide soutier » ou « équipier sauveteur plongeur héliporté ».

Les demandes de candidature seront transmises au BGR de la DRH-AA. Celui-ci sollicitera l'avis du conseiller PN concerné sur l'opportunité de la candidature.

Nota. Le PN doit être soumis à une visite médicale auprès d'un CEMPN. Par conséquent, l'activité aérienne ne pourra débuter qu'à la réception des résultats de l'expertise constatant l'aptitude PN.

2. Procédures.

2.1. Mise à jour du système d'information des ressources humaines.

Il est du ressort des BPM de procéder à la mise à jour permanente des différentes informations relatives à la situation du réserviste dans le système d'information des ressources humaines (SIRH). En conséquence, toute demande relative à un ESR doit être initiée dans le SIRH, conformément au mode opératoire (MOP) correspondant consultable sur le portail ORCHESTRA (renouvellement de contrat, changements de postes ou d'unités au sein de la FE, etc.).

2.2. Demande d'engagement initial à servir dans la réserve.

Lors du dépôt de la demande d'ESR initial, le bureau personnel militaire/cellule personnel réserve (BPM/CPR) doit s'assurer, par message, auprès du bureau des archives et des réserves de l'armée de l'air (BARAA) du passé militaire du candidat (appartenance à une autre armée, réforme, etc.). Le BARAA adresse au BPM/CPR une copie des pièces matricules ou un état signalétique et des services de l'intéressé.

La demande d'ESR (annexe II.) est déposée par le candidat, accompagnée des pièces demandées dans l'annexe I., auprès du BPM/CPR qui la transmet à l'autorité décisionnaire (point 2.7.).

2.3. Demande d'engagement à servir dans la réserve par voie de changement d'armée.

L'admission dans la réserve de l'armée de l'air est subordonnée à l'autorisation de l'armée d'origine et doit répondre à un besoin.

Le candidat doit déposer une demande de changement d'armée auprès de son armée d'origine.

Les sous-officiers et les militaires du rang issus du contingent, qui n'ont pas effectué d'activité dans la réserve, en sont dispensés.

Dès réception de l'accord de l'armée d'origine, le candidat peut déposer une demande d'ESR auprès du BPM/CPR.

Personnel officier : la demande d'ESR est adressée au BGR de la DRH-AA, chargé d'établir l'arrêté d'admission dans la réserve de l'armée de l'air, inséré au Bulletin officiel des armées (BOA) et la décision d'autorisation d'ESR (annexe III.).

Personnel non officier : la demande d'ESR (sans pièce jointe) accompagnée de l'autorisation de changement d'armée est transmise au BGR de la DRH-AA. Il établit l'arrêté d'admission dans la réserve de l'armée de l'air. Dès parution de l'arrêté, le commandant de FA (CFA) dont relève la FE prononce la décision d'autorisation d'ESR (annexe III.).

Nota. Pour les volontaires issus de la gendarmerie, l'arrêté d'admission doit être signé conjointement par le ministre de la défense et le ministre de l'intérieur.

2.4. Demande d'engagement à servir dans la réserve par voie de réintégration.

Les réservistes radiés d'office au titre du décret n° 76-886 du 16 septembre 1976 (A), admis à l'honorariat avant d'avoir atteint la limite d'âge réserve de leur grade ou à la suite d'un engagement dans l'armée d'active, peuvent demander à être réintégrés dans la réserve opérationnelle dans leur grade d'origine. Afin de simplifier les démarches, cette demande est déposée concomitamment à la demande d'ESR et sur le même formulaire (annexe II.).

Personnel officier : la demande est adressée au BGR de la DRH-AA, chargé d'établir la décision de réintégration dans la réserve de l'armée de l'air et d'autorisation d'ESR.

Personnel non officier : une copie dématérialisée de la demande (sans les pièces jointes afférentes à la demande d'ESR) est adressée au BGR de la DRH-AA, chargé d'établir la décision de réintégration dans la réserve de l'armée de l'air. Au vu de cette décision, le CFA dont relève la FE établit une décision d'autorisation d'ESR (annexe III.).

2.5. Demande de renouvellement d'engagement à servir dans la réserve.

La demande doit être initialisée au moins six mois avant l'échéance du contrat en cours. En conséquence, il incombe au BPM/CPR, en liaison avec la FE, de contacter (courrier, mail, fax, etc.) l'intéressé dans les délais impartis et de renseigner la demande accompagnée des pièces détaillées dans l'annexe I. de la présente instruction.

La demande de renouvellement (annexe II.) doit parvenir impérativement trois mois avant l'échéance du contrat en cours à l'autorité décisionnaire (point 2.7.) chargée d'établir la décision d'autorisation de renouvellement d'ESR (annexe IV.) ou de non agrément (annexe XII.).

Le non respect des délais risque d'entraîner une interruption des activités du réserviste, préjudiciable notamment aux besoins de l'institution et aux intérêts du réserviste (avancement, décorations, etc.).

2.6. Habilitations.

L'instruction citée en huitième référence fixe, au point 17.5., les modalités pratiques de protection du personnel de réserve employé dans l'armée de l'air ainsi que la durée de validité des habilitations.

Lorsque le réserviste demande à souscrire un ESR plus de six mois après son départ de l'active ou qu'une interruption d'activité supérieure à six mois intervient entre la date de fin d'un ESR et la demande d'un renouvellement d'ESR, une nouvelle procédure d'habilitation doit être initiée.

Le renouvellement d'une habilitation doit être effectué par l'unité d'affectation au plus tard le sixième mois qui précède la date de fin de validité de la décision d'habilitation en cours.

Lors du dépôt de la demande d'ESR, le BPM/CPR doit indiquer le niveau d'habilitation requis pour le poste, dans la rubrique « descriptif du poste ». Si le candidat ne possède pas le niveau exigé, la procédure d'habilitation sera initialisée par la FE.

Nota. Afin de ne pas retarder l'exploitation du dossier d'engagement, il n'est pas nécessaire d'attendre les conclusions de l'enquête de sécurité. Dans ce cas, l'autorité décisionnaire limitera la durée du contrat postulé à un an. Cette durée pourra être modifiée dès réception du certificat de sécurité. Pour les officiers, le BPM/CPR sera chargé de prévenir le BGR dès la mise à jour du SIRH.

2.7. Transmission des demandes.

Les dossiers des volontaires sont instruits conformément au mémento cité en treizième référence (1), et suivent la voie hiérarchique.

Dans le cadre de la simplification administrative, la transmission des dossiers par courriel (numérisation des pièces et documents) est systématiquement privilégiée et se substitue à la transmission par voie postale.

2.8. Autorisations d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle.

Pour le personnel officier de réserve, les spécialistes ainsi que le personnel navigant, l'autorisation d'engagement est délivrée par le BGR de la DRH-AA.

Pour le personnel non officier, à l'exception du personnel navigant et des spécialistes, l'autorisation d'engagement est délivrée par le CFA dont relève la FE.

En cas de refus, une décision de non agrément est prononcée par l'autorité décisionnaire (annexe XII.).

3. Souscription de l'engagement à servir dans la réserve opérationnelle.

3.1. Généralités.

L'acte d'engagement à servir dans la réserve (annexe V.) est souscrit pour une durée de un à cinq ans, renouvelable. Il rattache le réserviste à la garnison de son lieu d'affectation pour le calcul de ses droits à solde et aux accessoires qui s'y rapportent.

Afin de permettre à un réserviste d'atteindre la limite d'âge du grade de réserve, le contrat peut être souscrit pour une durée en année(s), mois et jour(s), décomptée à la date de prise d'effet. La durée du contrat ne peut, en aucun cas, être inférieure à douze mois.

Au vu de l'autorisation délivrée, l'engagement est souscrit sous réserve que le réserviste remplisse toujours l'ensemble des conditions énumérées au point 1.1. Conformément à l'article R. 4221-3. du code de la défense, si ce contrat est signé par un officier non commissaire, il ne pourra être effectif qu'à la date d'homologation par un commissaire des armées.

Nota. La prise d'effet du contrat d'engagement ne peut être, en aucun cas, antérieure à la date de signature dudit contrat.

Afin de faciliter les démarches administratives, un militaire d'active peut signer son ESR avant sa date de radiation des cadres ou des contrôles. Le contrat ne prendra effet au plus tôt qu'à cette date.

Pour des raisons techniques, cette disposition légale ne peut pas être appliquée dans l'outil ORCHESTRA.

En conséquence, un délai d'un jour doit être observé pour la prise d'effet de l'ESR lorsqu'un militaire souhaite intégrer la réserve dès la fin de son service actif.

Exemple : l'adjudant X, admis à la retraite et radié des cadres le 5 juillet 2012, dépose avant son départ de l'active une demande d'engagement à servir dans la réserve. Son contrat ne pourra débuter que le lendemain de la date de sa radiation des cadres, soit le 6 juillet 2012. La journée de carence administrative n'est appliquée que dans ce cadre.

3.2. Particularités.

3.2.1. Recrutement en qualité de spécialiste au titre de l'article L. 4221-3. du code de la défense.

Dans ce cadre, la souscription de l'ESR est subordonnée à la parution de l'arrêté ministériel de nomination. Il prend effet à compter de la date de signature du contrat.

Conformément à l'arrêté de quatrième référence, le contrat doit comporter, en outre, la nature des fonctions exercées et le grade conféré par arrêté du ministre.

3.2.2. Souscription et exécution de la clause de réactivité.

Le contrat peut comporter une clause de réactivité permettant à l'autorité compétente de faire appel aux réservistes avec un préavis de quinze jours au lieu d'un mois. Ce délai peut être réduit avec l'accord de l'employeur. Au terme de ce délai, l'employeur du réserviste est tenu de l'autoriser à s'absenter.

Cette clause de réactivité (annexe VI.) si elle n'est pas prévue à l'origine de l'ESR peut être souscrite en cours d'exécution du contrat. Quelle que soit la date de sa conclusion, elle est signée par un commissaire et annexée au contrat.

Elle ne peut être proposée à la signature de cette autorité que revêtue de l'accord préalable du ou des employeurs du réserviste. Cette clause devient caduque lorsque le réserviste change d'employeur.

4. Dispositions relatives aux activités effectuées au titre de l'engagement à servir dans la réserve.

4.1. Dispositions générales.

Sauf cas particuliers prévus par le code de la défense, les périodes d'activité effectuées au titre de l'ESR sont déterminées par entente directe entre l'autorité militaire d'emploi et le réserviste dans la limite de trente jours par année civile.

La durée de chacune de ces périodes ne peut être inférieure à une demi-journée. Chaque période couvre des services effectifs continus et fait l'objet d'une convocation qui ouvre droit aux indemnités de déplacement temporaire prévues par décret cité en seconde référence, à l'aller et au retour, entre le domicile du réserviste et son lieu d'affectation. Les services comptent du jour de la mise en route jusqu'à celui du retour du réserviste à son domicile.

Les périodes d'activité font l'objet d'un programme prévisionnel annuel (PPA) (annexe VII.), établi pour une durée de douze mois à compter de la date de souscription de l'engagement.

Le PPA est établi conformément au MOP correspondant consultable sur le portail ORCHESTRA. Il est daté et signé conjointement par le réserviste et l'autorité militaire d'emploi. Il est obligatoirement annexé au contrat d'engagement dont il porte la référence.

Le réserviste s'engage à servir pour la durée mentionnée et l'autorité militaire d'emploi s'oblige à le convoquer pour cette même durée, sous réserve des disponibilités financières et de l'évolution des missions. Le réserviste est tenu d'avertir l'autorité militaire d'emploi de tout changement dans sa situation personnelle susceptible d'affecter l'exécution des activités programmées.

Toute modification de périodes d'activité prévues fera l'objet d'un nouveau PPA, avec les signatures des parties prenantes.

4.2. Prolongations d'activité.

L'article L. 4221-6. du code de la défense prévoit que la durée des activités peut être augmentée, par année civile, dans la limite de :

  • soixante jours pour répondre aux besoins des armées ;

  • cent cinquante jours en cas de nécessité liée à l'emploi des forces ;

  • deux cent dix jours pour les emplois présentant un intérêt de portée nationale ou internationale.

4.2.1. Principes.

La recevabilité d'une demande de prolongation d'activité n'est effective que si les activités à effectuer sont exprimées dans le cadre du point précédent. Le décompte des jours d'activité au titre de l'ESR s'effectue uniquement sur l'année calendaire. Aucune prolongation d'activité ne doit dépasser l'échéance du contrat en cours.

4.2.2. Procédure.

4.2.2.1. Personnel réserviste relevant du budget opérationnel de programme air (2).

Les demandes sont initialisées dans le SIRH, conformément au MOP en vigueur.

DURÉE DES ACTIVITÉS.

CATÉGORIE DU DEMANDEUR.

AUTORITÉ DÉCISIONNAIRE.

De 31 à 60 jours

Officier

DRH-AA/BGR (annexe VIII.)

Non officier

Le CFA dont relève la FE (annexe VIII.)

De 61 à 120 jours

Officier

DRH-AA/BGR (annexe VIII.)

Non officier

De 121 à 150 jours

Officier

DRH-AA/sous-direction « accompagnement » (SDAc) (annexe VIII.)

Non officier

De 151 à 210 jours

Officier

Chef d'état-major des armées (CEMA) (annexe VIII.)

Non officier


4.2.2.2. Personnel réserviste hors budget opérationnel de programme air.

Les formations ne relevant pas du BOP air devront se conformer à la directive d'emploi diffusée annuellement aux têtes de chaînes par le délégué interarmées aux réserves (état-major des armées) et qui en précise les modalités pratiques.

La mise à jour du SIRH est effectuée conformément au MOP correspondant consultable sur le portail ORCHESTRA.

4.3. Suspension de l'engagement à servir dans la réserve.

Sur demande de l'intéressé, l'exécution des obligations nées de l'ESR peut être suspendue par l'autorité militaire, pour une durée maximum de vingt-quatre mois, sans que cette décision ait pour effet de différer le terme prévu de l'engagement.

La demande est déposée auprès du BPM/CPR qui l'adresse à l'autorité militaire qui a émis l'autorisation d'engagement. Cette autorité établira la décision de suspension (annexe IX.).

5. Changement de formation d'emploi en cours d'engagement à servir dans la réserve.

5.1. À l'initiative de l'intéressé.

Le réserviste dépose une demande de modification d'ESR (annexe II.) au profit d'une autre FE. Cette modification sera sans incidence sur la durée du contrat en cours.

Personnel officier : le BPM/CPR qui administre la FE perdante transmet la demande au BPM/CPR qui administre la FE postulée accompagnée au minimum de l'avis du commandant d'unité du réserviste.

Après avis du commandant de la FE postulée, la demande dûment complétée est transmise au BGR de la DRH-AA pour établissement d'une décision de modification (annexe X.).

En cas d'agrément, un avenant au contrat d'engagement (annexe XI.) est établi.

En cas de refus, une décision de non agrément est prononcée par le directeur des ressources humaines de l'armée de l'air (DRHAA) (annexe XII.).

Personnel non officier : le BPM/CPR qui administre la FE perdante transmet la demande au BPM/CPR qui administre la FE postulée accompagnée au minimum de l'avis du commandant d'unité du réserviste.

La demande dûment complétée est soumise au CFA dont relève la FE postulée, pour décision. Si cette demande est agréée, un avenant au contrat d'engagement (annexe XI.) est alors établi par le BPM/CPR de la FE postulée.

En cas de refus, une décision de non agrément est prononcée par le CFA de la FE postulée (annexe XII.).

Nota. Si l'échéance du contrat en cours est inférieure à six mois, l'intéressé dépose une nouvelle demande d'ESR au profit de la nouvelle FE conformément à la procédure décrite au point 3.

5.2. Du fait de l'institution.

Dès connaissance d'une opération de restructuration (dissolution, transfert géographique de formation ou d'unité), le BPM/CPR doit en informer le réserviste concerné. En fonction des postes vacants et des desiderata de ce dernier, il lui sera proposé un changement de FE.

Si le réserviste y est favorable, la procédure est identique à celle décrite au point 5.1.

Si le réserviste n'y est pas favorable, la résiliation de l'ESR sera prononcée à la date de transfert, de dissolution de sa formation ou de son unité.

6. Prolongation par avenant de l'acte d'engagement à servir dans la réserve.

Cette disposition permet notamment à l'autorité décisionnaire de prolonger l'ESR au-delà d'un an dès connaissance des résultats de la procédure d'habilitation (point 2.5.).

Elle permet également, sur demande du réserviste (annexe II.) de servir jusqu'à la limite d'âge statutaire de son grade dans le cas où il se trouve à moins d'un an de celle-ci.

Toutefois, la décision de modification d'ESR (annexe X.) ne doit pas avoir pour effet de porter la durée totale de l'ESR au-delà de cinq ans.

7. Résiliation de l'engagement à servir dans la réserve.

7.1. Par l'autorité militaire.

Le contrat est résilié de droit en cas de radiation de la réserve, pour :

  • admission à servir dans l'armée d'active ;

  • réforme définitive ;

  • perte de la nationalité française ;

  • condamnation soit à la perte des droits civiques ou à l'interdiction d'exercer un emploi public, soit à une peine criminelle, soit à la destitution ou à la perte du grade dans les conditions prévues aux articles L. 311-3. à L. 311-9. du code de justice militaire ;

  • ou si l'une des autres clauses énumérées au point 1.1. n'est pas remplie.

Le contrat est également résilié en cas de radiation de la réserve, après avis de la commission d'examen de la réserve opérationnelle présidée par un officier de carrière, pour :

  • insuffisance professionnelle ;

  • inconduite notoire ;

  • faute grave dans le service ou contre la discipline ;

  • faute contre l'honneur ou la probité ;

  • condamnation à une peine d'emprisonnement autre que celles prévues au 5° de l'article R. 4211-10 du code de la défense.

En outre, conformément aux dispositions de l'article R. 4221-19. du code de la défense, le contrat peut être résilié par décision de la DRH-AA (annexe XIII.) en cas :

  • d'inaptitude à l'emploi ;

  • d'impossibilité, non due à l'inaptitude, de remplir les conditions requises par l'affectation qui figure dans le contrat d'engagement et plus particulièrement pour :

    • retrait ou non renouvellement de l'habilitation ;

    • échec à une formation nécessaire à la bonne exécution de la fonction ;

    • changement de résidence affectant les conditions d'exécution de la fonction ;

    • fermeture, transfert ou réorganisation de l'unité d'affectation ;

    • absence de réponse à trois convocations successives sans justification.

7.2. Sur demande du réserviste.

Lorsque le réserviste souhaite mettre un terme à son contrat ESR, ce dernier doit déposer au BPM une demande de résiliation manuscrite qui est adressée, par la voie hiérarchique, à l'autorité à l'origine de l'autorisation d'engagement. Cette dernière établira une décision de résiliation (annexe XIII.).

8. Admission de réservistes opérationnels à servir auprès d'une entreprise.

Les articles L. 4221-7. et R. 4221-15. du code de la défense autorisent un réserviste titulaire d'un ESR à être admis, à sa demande et sur arrêté du ministre de la défense, à servir auprès d'une entreprise qui participe au soutien des forces armées ou accompagne des opérations d'exportation relevant du domaine de la défense.

Ce volontaire reste affecté dans sa FE et continue à être administré par son OA. Il est donc soumis à l'exercice du pouvoir hiérarchique, aux règles de notation et d'avancement de son corps d'appartenance.

Les entreprises susceptibles de bénéficier de ce dispositif doivent être, préalablement à sa mise en œuvre, déjà liées à la défense (marché public par exemple). Une convention, établie par la direction des ressources humaines du ministère de la défense (DRH-MD), prévoyant notamment des conditions de recrutement et d'exercice des fonctions du réserviste est conclue entre le ministère de la défense et l'entreprise.

La demande manuscrite du réserviste doit, conformément aux stipulations de la convention susmentionnée, préciser les dates de début et de fin du service auprès de l'entreprise, la nature et le lieu d'exécution des activités. L'accord préalable de l'entreprise intéressée et l'accord de l'autorité militaire d'emploi du réserviste, doivent être joints à cette demande manuscrite.

Ces activités peuvent être fractionnées en plusieurs périodes et s'exercer dans différents lieux. Dans ce cas, l'arrêté fixera, pour chaque période, les dates de début et de fin, ainsi que le lieu d'exécution des activités.

9. Abrogation.

L'instruction n° 850/DEF/DRH-AA/SDAc/BGR/ADM du 4 juillet 2013 relative à l'engagement à servir dans la réserve opérationnelle est abrogée.

Pour le ministre de la défense et par délégation :

Le général de corps aérien,
directeur des ressources humaines de l'armée de l'air,

Claude TAFANI.

Annexes

Annexe I. Pièces constitutives du dossier d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle.

Les documents en cours de validité et consultables sur le SIRH ne doivent pas être envoyés ou scannés. 

DÉSIGNATION DES PIÈCES.

ENGAGEMENT INITIAL.

RENOUVELLEMENT DE L'ENGAGEMENT À SERVIR DANS LA RÉSERVE.

MODIFICATION DE L'ENGAGEMENT À SERVIR DANS LA RÉSERVE.

RECRUTEMENT
AU TITRE DE
L'ARTICLE L. 4221-3 DU CODE DE LA DÉFENSE.

CANDIDAT ISSU DU CIVIL.

CANDIDAT ISSU ARMÉE DE L'AIR.

CANDIDAT ISSU AUTRE ARMÉE.

Demande (annexe II.).

X X X X X X

Décision d'habilitation ou document attestant du dépôt de la demande d'habilitation.

X

X (1)

X

X (2)

X (2)

X

Certificat médical (modèle n° 620-4*/1) mentionnant l'aptitude à servir dans la réserve, en cours de validité.

X

X X

X (2)

X (2)

X

Compte-rendu d'expertise d'un CEMPN [modèle 268 santé air (3)] en cours de validité.

 

X (4)

X (4)

X (4)

X (4)

X (4)

Extrait d'acte de naissance.

X X X     X

Copie du livret matricule ou état signalétique et des services.

  X

X (5)

    X

Copie du certificat individuel de participation à la JAPD ou à la JDC.

X         X

Copie des diplômes scolaires et universitaires.

X

        X

Curriculum vitae (CV) récent et détaillé en français.

          X

Copie du certificat d'aptitude à l'emploi de réserviste.

X

 

 

 

 

 

Copie de l'arrêté de mise à la retraite.

 

X (6)

X (6)

   

X (6)

Notes

    Sauf pour les demandes d'ESR formulées dans les 6 mois qui suivent la radiation des contrôles ou des cadres d'active.1Ces pièces ne sont pas demandées mais doivent apparaître dans le SIRH.2n.i. BO.3Pour le PN appelé à effectuer des activités aériennes ou les contrôleurs.4À fournir par le candidat.5Concerne uniquement le personnel en activité lors du dépôt de la demande d'ESR.6

Annexe II. Demande.

Annexe III. Décision d'autorisation d'engagement à servir dans la réserve.

Annexe IV. Décision de renouvellement d'engagement à servir dans la réserve.

Annexe V. Acte d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle.

Annexe VI. Protocole d'accord relatif à la clause de réactivité annexée au contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle.

Annexe VII. Programme prévisionnel d'activité réserve.

Annexe VIII. Décision de prolongation d'activités.

Annexe IX. Décision de suspension d'engagement à servir dans la réserve.

Annexe X. Décision de modification d'engagement à servir dans la réserve.

Annexe XI. Avenant.

Annexe XII. Décision de non agrément d'engagement à servir dans la réserve.

Annexe XIII. Décision de résiliation d'engagement à servir dans la réserve.