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Archivé Direction des affaires juridiques : sous-direction du droit public et du droit privé ; bureau de l'organisation, de la modernisation et de l'aménagement des structures

ARRÊTÉ portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière de décisions individuelles prévues par les chapitres VIII. et IX., du titre III., du livre Ier de la partie IV. du code de la défense.

Abrogé le 24 février 2015 par : ARRÊTÉ portant abrogation de textes. Du 18 janvier 2008
NOR D E F D 0 8 5 0 0 5 1 A

Autre(s) version(s) :

 

Précédent modificatif :  Décret N° 2008-392 du 23 avril 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la quatrième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'État). , Décret N° 2008-1218 du 25 novembre 2008 relatif aux dispositions règlementaires de la troisième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'État et en conseil des ministres). , Décret N° 2008-1219 du 25 novembre 2008 relatif aux dispositions réglementaires de la troisième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'État et décrets simples). , Arrêté du 24 décembre 2008 modifiant l'arrêté du 18 janvier 2008 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière de décisions individuelles prévues par les chapitres VIII. et IX., du titre III., du livre Ier de la partie IV. du code de la défense. , Arrêté du 20 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 18 janvier 2008 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière de décisions individuelles prévues par les chapitres VIII. et IX., du titre III., du livre Ier de la partie IV. du code de la défense. , Arrêté du 16 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 18 janvier 2008 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière de décisions individuelles prévues par les chapitres VIII. et IX., du titre III., du livre Ier de la partie IV. du code de la défense. , Arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière de décisions individuelles prévues par le chapitre 8, du titre III, du livre Ier de la partie 4 du code de la défense. , Arrêté du 18 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 18 janvier 2008 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière de décisions individuelles prévues par les chapitres VIII. et IX., du titre III., du livre Ier de la partie IV. du code de la défense. , Arrêté du 07 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 18 janvier 2008 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière de décisions individuelles prévues par les chapitres VIII. et IX., du titre III., du livre Ier de la partie IV. du code de la défense.

Texte(s) abrogé(s) : Arrêté du 01 juillet 1974 portant délégation de pouvoirs en matière de décisions individuelles relatives au placement des militaires de carrière dans certaines positions et situations prévues par leur statut.

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  200.3.1., 710.9.

Référence de publication : BOC N°06 du 15 février 2008, texte 2.

Le ministre de la défense,

Vu le code de la défense et notamment les articles R. 3231-1 à R. 3231-12 ;

Vu le code de la défense et notamment les articles R. 3233-1 à R. 3233-4 ;

Vu le code de la défense et notamment les articles D. 3241-13 à D. 3241-16 ;

Vu le code de la défense et notamment les articles R. 4138-4, R. 4138-5, R. 4138-6, R. 4138-48, R. 4138-58, R. 4138-59 et R. 4139-46 ;

Vu l'arrêté du 9 juin 1983 modifié relatif à la répartition des sous-officiers de gendarmerie par subdivision d'arme, par branche ou par spécialité, fixant les branches et spécialités au sein desquelles l'avancement intervient de façon distincte (1),

Arrête :


1.

(Modifié : Décrets du 23/04/2008 et 20/07/2009.)

En application des dispositions de l'article R. 4138-74 et de l'article R. 4139-49 du code de la défense, les autorités désignées ci-dessous reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière de placement dans certaines situations des militaires relevant de leur autorité ou qu'elles administrent.

2. SERVICES RELEVANT DE L'ÉTAT-MAJOR DES ARMÉES.

2.1. Service des essences des armées.

(Modifié en dernier lieu : Arrêté 07/07/2014.)

Les commandants de formation administrative du service des essences des armées, reçoivent délégation de pouvoirs, dans les conditions définies à l'article premier ci-dessus, concernant :

  1. le congé de maternité ; 
  2. le congé de paternité ;
  3. le congé d'adoption ; 
  4. le congé de longue durée pour maladie ;
  5. le congé de longue maladie ;
  6. le congé parental ;
  7. la cessation de l'état de militaire des militaires du rang ;
  8. les congés de reconversion des militaires du rang,

prévus respectivement aux articles R. 4138-4, R. 4138-5, R. 4138-6, R. 4138-28R. 4138-48, R. 4138-58, R. 4138-59, R. 4139-46 du code de la défense.

2.2. Service de santé des armées.

(Modifié en dernier lieu : Arrêté du 07/07/2014.)

Reçoivent délégation de pouvoirs, dans les conditions définies à l'article premier ci-dessus :

I  Les commandants de formation administrative pour le personnel du service de santé des armées affecté dans les forces, concernant les congés :

  1. de maternité ;
  2. de paternité ;
  3. d'adoption ;

prévus respectivement aux articles R. 4138-4, R. 4138-5, R. 4138-6 du code de la défense.

II  Les commandants de formation administrative du service de santé des armées, le commandant du groupement de soutien du personnel isolé ainsi que les directeurs régionaux du service de santé des armées pour le personnel qui ; affecté dans les unités des forces, relève de leur autorité dans le domaine technique, concernant : le congé de fin de campagne prévu à l'article R. 4138-27 du code de la défense.

2.3. Groupements de soutien de base de défense et autres organismes interarmées relevant du chef d'état-major des armées.

(Remplacé : Arrêté du 16/12/2009.)

I Reçoivent délégation de pouvoirs, dans les conditions définies à l'article premier ci-dessus, pour le personnel relevant de leur autorité :

  1. les chefs de groupement de soutien de base de défense lorsqu'il s'agit d'une autorité militaire et, lorsque cette fonction est exercée par un personnel civil, le commandant de la base de défense dont il relève ;
  2. les autres commandants de formation administrative relevant du chef d'état-major des armées.

II Cette délégation s'applique aux décisions prises en matière de :

  1. congés et cessation de l'état militaire mentionnés au III de l'article 5 du présent arrêté, à l'égard du personnel de l'armée de terre ;
  2. congés mentionnés au III de l'article 6 du présent arrêté, à l'égard du personnel de la marine nationale ;
  3. congés et cessation de l'état militaire mentionnés au I de l'article 7 du présent arrêté, à l'égard du personnel de l'armée de l'air.

3. Délégation générale de l'armement.

3.1. Contenu

(Abrogé en dernier lieu : Arrêté du 07/07/2014.)

3.2.

(Abrogé en dernier lieu : Arrêté du 07/07/2014.)

4. Armées.

4.1. Armée de terre.

(Modifié en dernier lieu : Arrêté du 07/07/2014.)

Reçoivent délégation de pouvoirs, dans les conditions définies à l'article premier ci-dessus :

I  Le commandant de la brigade de sapeurs pompiers de Paris concernant les militaires non officiers de la brigade de sapeurs pompiers de Paris, pour :

  1. le congé de maternité prévu à l'article R. 4138-4 du code  de la défense ;
  2. le congé de paternité prévu à l'article R. 4138-5 du même code ;
  3. le congé d'adoption prévu à l'article R. 4138-6 du même code ;
  4. le congé de fin de campagne prévu à l'article R. 4138-27 du même code ;
  5. les congés de reconversion et complémentaires de reconversion des militaires du rang prévus aux articles R. 4138-28 et R. 4138-68 du même code ;
  6. les congés de longue durée pour maladie et de longue maladie des sous officiers et militaires du rang prévus aux articles R. 4138-47 et R. 4138-58 du même code ;
  7. le congé parental prévu à l'article R. 4138-59 du même code ;
  8. la cessation de l'état de militaire des sous-officiers et des militaires du rang prévue à l'article R. 4139-47 du même code.

II  Le commandant de la légion étrangère, concernant les militaires servant à titre étranger, pour :

  1. le congé de fin de campagne prévu à l'article R. 4138-27 du code de la défense ;
  2. le congé de reconversion et le congé complémentaire de reconversion prévus aux articles R. 4138-28 et R. 4138-68 du même code ;
  3. les congés de longue durée pour maladie et de longue maladie prévus aux articles R. 4138-47 et R. 4138-58 du même code ;
  4. la cessation de l'état de militaire prévue à l'article R. 4139-47 du même code.

III Les commandants de formation administrative de l'armée de terre à l'exception de ceux de la brigade de sapeurs pompiers de Paris, concernant :

  1. le congé de maternité prévu à l'article R. 4138-4 du même code ;
  2. le congé de paternité prévu à l'article R. 4138-5 du même code ;
  3. le congé d'adoption prévu à l'article R. 4138-6 du même code ;
  4. le congé de fin de campagne, pour les militaires ne servant pas à titre étranger, prévu à l'article R. 4138-27 du même code ;
  5. les congés de reconversion et complémentaires de reconversion des militaires du rang ne servant pas à titre étranger prévus aux articles R. 4138-28 et R. 4138-68 du même code ;
  6. le congé parental prévu à l'article R. 4138-59 du code de la défense ;

la cessation de l'état de militaire des militaires du rang ne servant pas à titre étranger, prévue à l'article R. 4139-47 du même code.

4.2. Marine.

(Modifié en dernier lieu : Arrêté du 07/07/2014.)

Reçoivent délégation de pouvoirs, dans les conditions définies à l'article premier ci-dessus :

I - Le chef du centre d'expertise des ressources humaines, pour les congés :

  1. de longue durée pour maladie ;
  2. de longue maladie ;
  3. parental ;

prévus respectivement aux articles R. 4138-48R. 4138-58 et R. 4138-59 du code de la défense.

II - Les commandants de formation administrative de la marine, concernant les congés :

  1. de maternité ;
  2. de paternité ;
  3. d'adoption ;
  4. de fin de campagne ;

prévus respectivement aux articles R. 4138-4, R. 4138-5, R. 4138-6 et R. 4138-27 du code de la défense.

4.3. Armée de l'air.

(Modifié en dernier lieu : Arrêté du 07/07/2014.)

Les commandants de formation administrative de l'armée de l'air reçoivent délégation de pouvoirs, dans les conditions définies à l'article premier ci-dessus, concernant les militaires en position d'activité prévue à l'article L. 4138-2 du code de la défense, pour :

  • le congé de maternité ;
  • le congé de paternité ;
  • le congé d'adoption ;
  • le congé de fin de campagne ;
  • le congé parental initial ;
  • la cessation de l'état de militaire ;

prévus aux articles R. 4138-4R. 4138-5, R. 4138-6, R. 4138-27, R. 4138-59 et R. 4139-46 du code de la défense.

5. Gendarmerie nationale.

5.1. Contenu

(Abrogé : arrêté du 30/12/2009).

5.2.

(Abrogé : arrêté du 30/12/2009).

6. Dispositions diverses et finales.

6.1.

En cas d'absence ou d'empêchement des autorités désignées aux articles 2 à 8 du présent arrêté, la délégation de pouvoirs qu'ils reçoivent au titre de ces dispositions est accordée à leur adjoint.

6.2.

L'arrêté du 1er juillet 1974 modifié portant délégation de pouvoirs en matière de décisions individuelles relatives au placement des militaires de carrière dans certaines positions et situations prévues par leur statut est abrogé.

6.3.

Les autorités désignées aux articles 2 à 8 du présent arrêté sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel des armées.

Le ministre de la défense,

Hervé MORIN.