1. Missions - statut - subordination - organisation - surveillance administrative et technique des directions du commissariat à vocation interarmées en opérations extérieures.

1.1. Missions.

Les directions du commissariat en opérations extérieures (DIRCOM OPEX) ont pour missions d'assurer le soutien administratif et financier des forces engagées et de procéder, pour le compte du ministre, à la vérification des comptes des formations.

1.2. Statut.

Les DIRCOM OPEX sont des organismes à vocation interarmées (OVIA). Elles sont mises sur pied par décision du chef d'état-major des armées (CEMA).

Les DIRCOM OPEX sont armées principalement par du personnel relevant du commissariat de l'armée pilote du soutien et complétées, le cas échéant, par du personnel relevant des commissariats des autres armées et de la gendarmerie.

Le commissaire désigné par le directeur central du commissariat de l'armée pilote du soutien porte le titre de directeur du commissariat à vocation interarmées (DIRCOM). Son action s'intègre dans le cadre juridique et organisationnel des forces projetées. Il est responsable, sur le théâtre d'opérations, de l'accomplissement des missions de la direction au profit de l'ensemble de la force.

La composition et les effectifs des DIRCOM OPEX sont proposés au centre de planification et de coordination des opérations (CPCO) par l'armée pilote du soutien en liaison avec sa direction centrale en fonction du nombre de formations administratives présentes sur le théâtre, de l'effectif à soutenir, des prestations demandées et de la nature des opérations. Il est, en principe, créé une seule DIRCOM OPEX par théâtre.

1.3. Subordination.

Les DIRCOM sont soumis à une double subordination :

• au plan fonctionnel, soit à l'autorité exerçant le commandement du soutien national en opération multinationale soit directement au commandant de la force en opération nationale (COMANFOR) dont il est le conseiller administratif, juridique et financier ;

• au plan organique au directeur central du commissariat de l'armée pilote du soutien.

Ils sont en relation avec leurs homologues des services de la nation hôte ou des armées alliées participant à l'opération.

1.4. Organisation.

Les DIRCOM OPEX sont organisées en bureaux ou cellules traitant des différents domaines de compétence :

• audit et administration ;

• finances ;

• contrats et marchés ;

• contentieux ;

• informatique.

En fonction du volume de la force et pour les besoins du service, le directeur peut adapter l'organisation définie ci-dessus.

1.5. Surveillance administrative et technique des directions du commissariat à vocation interarmées en opérations extérieures.

La direction centrale du commissariat de l'armée pilote du soutien exerce ses prérogatives de surveillance administrative et technique à l'égard de la direction du commissariat du théâtre d'opération. À ce titre, le directeur central procède, selon la fréquence et dans les conditions fixées par instruction particulière, aux opérations y afférentes.

2. Attributions.

Les DIRCOM exercent vis à vis des formations du théâtre les attributions suivantes :

2.1. Attributions financières.

Le DIRCOM est l'ordonnateur secondaire unique pour l'ensemble des forces françaises engagées sur le théâtre d'opération et exerce toutes les attributions et responsabilités correspondantes, dont la vérification des comptes des formations au nom du ministre de la défense.

À ce titre :

• il correspond directement avec les services gestionnaires dont il assure l'emploi des crédits ;

• il procède au mandatement des crédits qu lui sont délégués par les services gestionnaires pour les dépenses effectuées sur le territoire ;

• il assure pour le compte des forces armées les relations avec le payeur militaire et, ou le payeur près l'ambassade ;

• il reçoit délégation du ou des ambassadeur(s) de France du ou des pays où se déroule l'opération pour la conclusion des contrats et marchés qu'il passe au profit des forces françaises déployées, conformément aux dispositions des textes en vigueur.

Par ailleurs, il fixe le cadre général des dispositions administratives et financières relatives à l'embauche, l'emploi et la rémunération du personnel civil local travaillant au profit des forces armées. Il veille au respect des législations sociales applicables localement.

Dans son domaine de compétence, la DIRCOM OPEX assure le suivi des compensations et des remboursements entre nations dans un contexte multinational.

2.2. Attributions administratives.

2.2.1. Administration générale.

Les DIRCOM OPEX centralisent toutes les questions relatives à l'application des règles d'administration générale.

Elles sont notamment chargées d'assurer :

• par délégation, l'instruction et le règlement, en tout ou partie, des affaires juridiques qui ne sont pas dévolues à une autre autorité, du contentieux et des questions fiscales et douanières ;

• la préservation des droits des individus pour tout ce qui concerne les régimes de rémunération, d'imposition et de pension du personnel militaire ;

• le cadre général des dispositions administratives et financières relatives à l'embauche, à l'emploi et à la rémunération du personnel civil recruté localement et travaillant au profit des forces armées ;

• la direction du service de l'état-civil de la force (organisation, fonctionnement, centralisation des actes et leur transmission à l'administration centrale) ;

• la constitution du dossier administratif initial et les formalités nécessaires au rapatriement des restes mortels.

La création, modification nominale et dissolution des structures de théâtres (formations administratives et foyers) sont décidées par arrêté du ministre de la défense, sur proposition de l'autorité de théâtre (commandant du soutien national ou COMANFOR).

Chaque procès-verbal de dissolution est consigné par le DIRCOM. Ce procès-verbal se réfère aux textes en vigueur cités dans le procès-verbal de création ainsi qu'à l'arrêté de dissolution. Il précise, outre la dénomination de l'organisme dissous, la date de prise d'effet, la dévolution des avoirs et le nom des personnes chargées de la reddition des comptes

2.2.2. Vérification des comptes.

Le DIRCOM procède, pour le compte du ministre, aux opérations de vérification des comptes des formations des forces conformément aux dispositions en vigueur dans chaque force armée. Il adresse en fin de mandat un compte rendu à la direction centrale du commissariat de l'armée pilote du soutien sur l'exercice de la vérification des comptes. Une copie de ce compte rendu est adressée aux autres directions centrales ou à la direction générale de la gendarmerie pour les formations de leur force armée ayant fait l'objet d'une procédure de vérification.

2.2.3. Surveillance administrative et technique exercées par les directions du commissariats.

Le DIRCOM assure les opérations de contrôle de régularité et d'opportunité selon les dispositions d'organisation de la surveillance administrative et technique en vigueur dans chaque armée ou service interarmées. Cette compétence peut être assurée par le DIRCOM par délégation de signature du directeur général de la gendarmerie pour les unités ou détachements de gendarmerie projetés sur le théâtre d'opérations.

À l'occasion de ses visites dans les formations, il assure une surveillance technique qui consiste à vérifier que les fonctions logistiques et techniques sont remplies dans les conditions propres à assurer et à maintenir la disponibilité opérationnelle des formations, conformément aux règlements logistiques et techniques et selon les normes de sécurité.

2.3. Dissolution.

L'autorité de théâtre (commandant du soutien national ou COMANFOR) désigne le personnel chargé de procéder, sur place, aux opérations de dissolution de la DIRCOM OPEX.

Les archives administratives des DIRCOM OPEX reçoivent une destination conforme à la réglementation en vigueur dans son armée de rattachement.

3. Mise en application.

La présente instruction prend effet dès sa parution au bulletin officiel des armées.