Préambule.

La présente instruction, prise  pour  l'application de l'arrêté du 16 juillet 2014 cité en référence, précise l'organisation et les modes de fonctionnement adaptés à la finalité des missions dévolues au contrôle général des armées.

1. LES MISSIONS ET LES PRINCIPES GÉNÉRAUX D'ACTION DU CONTRÔLE GÉNÉRAL DES ARMÉES.

Le contrôle général des armées est le service d'inspection générale du ministère de la défense. Il relève directement du ministre et exerce une mission générale d'inspection, de contrôle, d'audit, d'étude, de conseil et d'évaluation. Par son action, il assiste le ministre de la défense pour la direction du ministère et l'assure que les activités du département ministériel dont il a la charge sont correctement maîtrisées. Il lui soumet des propositions d'évolution propres à en améliorer le fonctionnement.

Les missions d'inspection et d'audit conduites par  le contrôle général des  armées donnent lieu  à des opérations de contrôle menées de différentes façons.

En effet, si la base de l'action  du contrôle général des armées est toujours le contrôle direct des faits, des actes et des résultats par les contrôleurs eux-mêmes, les manières d'exercer ce contrôle peuvent se distinguer selon le lieu, l'objet, la nature de l'objectif poursuivi ou le moment de son application.

Selon le lieu où il se déroule, le contrôle sur pièces se distingue du contrôle sur place. Dans ce dernier cas, l'intervention des contrôleurs peut être prévue ou inopinée.

L'objet auquel s'applique le contrôle peut être une fonction, un événement, un organisme, une situation administrative collective ou individuelle.

Selon la nature des opérations de contrôle, on distingue :

• le contrôle de régularité, qui permet  de s'assurer du respect des lois et des règlements ainsi que de l'exécution des directives et décisions du ministre ;

• le contrôle de performance, qui vérifie les résultats obtenus au regard des objectifs fixés (efficacité), du bon emploi des deniers publics (efficience) et de l'adéquation du résultat obtenu au besoin exprimé (qualité) ;

• le contrôle d'opportunité, qui dans le cadre des contrôles définis aux deux alinéas précédents, examine plus particulièrement la cohérence et la pertinence des décisions prises.

Enfin, selon le moment où elles s'exercent, les activités de contrôle permettent de distinguer :

• le contrôle préventif ou a priori ;

• le contrôle a posteriori ;

• le contrôle sectoriel ;

• le contrôle d'accompagnement.

Limité à certaines matières fixées par le ministre, le contrôle préventif ou a priori s'exerce sur pièces, en amont de l'acte administratif. Il a pour objet de s'assurer de la cohérence entre les décisions ministérielles et leur mise en œuvre réglementaire. Les modalités d'exercice du contrôle préventif par le contrôle général des armées font 1'objet d'une instruction particulière. Le contrôle est dit préventif lorsque l'intervention du contrôle général des armées est obligatoire dans la procédure.

Le contrôle a posteriori, fondé sur la vérification sur place et sur pièces, a pour objet d'examiner les conditions de la réalisation de certaines fonctions, au travers des faits et des actes de l'administration, au regard des lois et règlements, par la mesure des circonstances et des résultats. Il s'exerce principalement sous forme d'enquêtes donnant lieu, selon leur importance, à la production de notes ou de rapports.

Assuré de manière permanente sur une organisation ou une fonction, le contrôle sectoriel est directement lié à la mission d'assistance du ministre pour la direction du ministère dévolue au contrôle général des armées. Maintenu dans la durée, appuyé sur des contacts réguliers avec les responsables concernés, enrichi par la participation aux principales instances et par la lecture de la documentation régulière de 1'organisme concerné, le contrôle sectoriel permet de recueillir des informations objectives, actuelles et pertinentes sur l'ensemble du secteur considéré, contribuant ainsi à une connaissance précise de 1'état et de la performance du ministère. Pratiqué de manière mesurée, en tenant compte des charges pesant sur les organismes concernés, il ne se traduit jamais par une intervention du contrôle dans l'action.

Le contrôle général des armées peut en outre être chargé, au titre du contrôle d'accompagnement, de missions d'expertise ou d'appui au profit des grands subordonnés du ministre ou des autorités relevant de ces derniers. Afin d'éviter tout conflit d'intérêt, le conseil du contrôle apprécie au cas par cas si les contrôleurs chargés de ces missions peuvent ensuite intervenir sur les mêmes thèmes au titre du contrôle a posteriori.

Le contrôle général des armées est enfin chargé, au sein du ministère de la défense, de missions permanentes qui sont conduites dans le cadre de ses compétences générales ou qui lui sont confiées par des textes particuliers. Des missions particulières, programmées ou non, peuvent lui être confiées. Il peut être chargé également de missions interministérielles ou internationales réalisées en commun par plusieurs corps d'inspection générale ou au profit d'organisations, par exemple de coopération militaire ou administratives.

2. LES ORGANES DE DIRECTION, DE COORDINATION ET D'ANIMATION DE L'ACTION DU CONTRÔLE GÉNÉRAL DES ARMÉES.

2.1. Le chef du contrôle général des armées.

Le chef du contrôle général des armées dirige le contrôle général des armées ; il est responsable de son organisation, de son fonctionnement et de ses résultats devant le ministre de la défense. Il dirige également le corps militaire du contrôle général des armées. À ce titre il est chargé de la gestion et de l'administration du corps militaire du contrôle général des armées.

Le chef du contrôle général des armées dispose d'un adjoint, qui l'assiste et le remplace en cas d'absence ou d'empêchement, et d'un secrétaire général. Il peut être assisté de chargés de mission.

2.2. Le conseil du contrôle.

Organe collégial, le conseil du contrôle participe à l'orientation de l'action du contrôle et veille à sa cohérence. Il assiste le chef du contrôle général des armées afin :

• de fixer, en tant que de besoin, les positions de principe du contrôle général des armées ;

• de définir les méthodes d'action du contrôle général des armées ;

• d'arrêter le plan d'action annuel du contrôle général des armées et d'examiner le rapport annuel de synthèse des travaux du contrôle ;

• d'examiner les travaux des contrôleurs et de décider des suites à leur donner ;

• d'organiser le fonctionnement interne du contrôle général des armées et de favoriser l'information des membres du corps et du personnel affecté au contrôle général des armées comme collaborateur ;

• de suivre l'activité du contrôle.

Le conseil du contrôle peut associer tout contrôleur à ses délibérations et tout contrôleur qui le demande peut être entendu par le conseil. Les collaborateurs du contrôle peuvent également participer aux réunions du conseil relatives à des sujets auxquels ils ont été associés ou sur lesquels ils disposent de compétences particulières.

3. LES GROUPES DE CONTRÔLE.

3.1. Organisation générale.

Chaque groupe de contrôle rassemble les membres du corps opérant dans le même secteur d'activité. Les membres de ces groupes sont désignés par le chef du contrôle général des armées. Les groupes comprennent également du personnel, civil ou militaire, qui est affecté au contrôle général des armées et qui assiste les contrôleurs dans l'exécution de leurs travaux.

Les chefs de groupe sont responsables de l'organisation et du fonctionnement de leur groupe. Ils ont autorité sur les membres du corps et les collaborateurs qui y sont affectés. Ils proposent la répartition des missions, animent et coordonnent les activités et assurent la supervision des travaux conduits au sein du groupe placé sous leur direction. Ils participent à la définition des attributions des pôles de compétence créés au sein des groupes de contrôle et vérifient que les responsabilités des pôles sont bien mises en œuvre.

Les pôles de compétence sont des structures opérationnelles légères, appliquées à un domaine fonctionnel ou organique précis, regroupant des contrôleurs et collaborateurs appartenant à un ou plusieurs groupes. Chaque pôle est doté d'un coordonnateur, désigné parmi ses pairs, qui anime les travaux du pôle dans son domaine de compétences. Les pôles de compétence ne constituent pas un échelon hiérarchique mais sont chargés de l'acquisition, de la capitalisation, de la diffusion et de la transmission de la documentation et des connaissances dans leur domaine d'attributions. Ils détectent les compétences critiques ou nouvelles à détenir et celles à entretenir. Ils participent au suivi des recommandations des missions antérieures et assurent le contrôle sectoriel dans leur domaine.

Les domaines de compétence des groupes et des pôles de compétence sont fixés par le chef du contrôle général des armées sur 1'avis du conseil.

3.2. Les différents groupes de contrôle.

3.2.1. Le groupe de contrôle des forces, du soutien et des systèmes d'information.

Le groupe de contrôle des forces, du soutien et des systèmes d'information (FSI) exerce son action sur les domaines suivants :

• les forces (commandements, états-majors et formations) ;

• la fonction « soutien» sous ses différents aspects (administration générale et soutiens communs, santé, infrastructure, logistique opérationnelle) ;

• la fonction « systèmes d'information et de communication » dans toutes ses composantes et processus (gouvernance, programmes de systèmes d'information et de communication, déploiement et exploitation des systèmes) ;

• les établissements ou organismes non industriels du ministère ainsi que les établissements publics sous la tutelle du ministère de la défense, en particulier ses opérateurs, et ceci en liaison avec le groupe de contrôle de l'armement, du maintien en condition opérationnelle et des exportations (AME) et le groupe de contrôle du personnel, de la réglementation et du budget (PRB) pour certains d'entre eux.

Le groupe FSI réalise les audits de performance et de régularité dans son domaine de compétence et participe à l'intégration des nouveaux membres du corps, qui y reçoivent les outils méthodologiques nécessaires à l'exercice de leurs fonctions.

Le contrôle, lorsqu'il est exercé sur une base territoriale, relève de ce groupe.

3.2.2. Le groupe de contrôle de l'armement, du maintien en condition opérationnelle et des exportations.

Dans le cadre de ses attributions définies par l'arrêté du 16 juillet 2014 cité en référence, le groupe AME exerce notamment son action de contrôle sur :

• les directions, services et établissements dépendant du délégué général pour l'armement ;

• les organismes relevant du secteur de l'armement sur lesquels le délégué général pour l'armement exerce la tutelle du ministre de la défense, sous réserve des attributions dévolues au groupe FSI.

Il assure la coordination des travaux réalisés dans le cadre du comité ministériel d'investissement et de suivi des opérations d'armement.

Le chef du groupe de contrôle de l'armement, du maintien en condition opérationnelle et des exportations préside le comité ministériel de contrôle a posteriori des exportations d'armement, dont le secrétariat est exercé par la section des matériels de guerre et biens sensibles.

3.2.3. Le groupe de contrôle du personnel, de la réglementation et du budget.

Le groupe PRB exerce son action de contrôle sur les organismes chargés de l'élaboration et de la mise en œuvre de la législation et de la réglementation statutaire, du recrutement, de la formation et de la gestion du personnel civil et militaire.

Il suit les politiques élaborées en matière d'effectifs, de condition du personnel, d'action sociale, de reconversion, de service national et de réserves.

Il exerce les attributions du contrôle général des armées en matière de sauvegarde des droits des personnes. À ce titre, la cellule « Thémis » lui est rattachée.

Il exerce les attributions confiées au contrôle général des armées en matière :

• d'affaires juridiques, de réglementation et d'organisation administrative générale ;

• d'affaires financières, comptables et économiques, ainsi que d'achats publics.

Son action de contrôle dans ces domaines s'exerce notamment par le contrôle préventif dans les conditions définies par le ministre de la défense, par des actions de contrôle a posteriori, ainsi que par des études appropriées.

Il est chargé en outre de réaliser des études prospectives et des études relatives à 1'organisation, aux méthodes administratives et aux méthodes de qualité.

Les relations avec les institutions extérieures chargées de fonctions d'inspection ou de contrôle, notamment la cour des comptes, relèvent de sa compétence.

Le groupe de contrôle du personnel, de la réglementation et du budget est chargé des fonctions confiées au contrôle général des armées en matière d'audit interne du ministère de la défense.

Le contrôleur exerçant les fonctions de rapporteur général de la commission de déontologie des militaires est rattaché au groupe de contrôle du personnel, de la réglementation et du budget.

3.2.4. Le groupe des inspections spécialisées.

Pour l'exercice des attributions mentionnées à l'article 9. de l'arrêté du 16 juillet 2014 cité en référence, le groupe des inspections spécialisées (IS) comprend un pôle « environnement » et un pôle « travail ». Ce dernier est composé de :

• l'inspection du travail dans les armées, qui comprend les inspecteurs du travail dans les armées et leurs adjoints ;

• l'inspection pour la radioprotection ;

• l'inspection pour la médecine de prévention ;

• l'inspection technique pour la protection contre l'incendie ;

• une cellule juridique.

Les modalités d'exercice des fonctions confiées au groupe des inspections spécialisées font l'objet de textes particuliers.

3.3. Les commissions de synthèse.

Les commissions de synthèse contribuent à la cohérence, à la complétude et à la qualité des travaux du contrôle général des armées en organisant la confrontation des points de vue entre membres du corps à 1'occasion de leurs enquêtes et en participant à la supervision de leurs travaux.

Tout rapport présenté au conseil du contrôle est soumis au préalable à l'examen d'une commission de synthèse, qui rend un avis, consultatif, transmis au conseil du contrôle. Par exception, le chef du contrôle général des armées apprécie la possibilité d'une dérogation à cette règle.

La composition des commissions de synthèse, leur nombre et la période à laquelle elles se tiennent au cours du déroulement de 1'enquête sont fixés au cas par cas par le chef de groupe concerné.

Tout contrôleur peut demander au chef de groupe de recueillir l'avis d'une commission de synthèse sur les travaux qu'il mène.

Les commissions de synthèse peuvent être saisies de toute question complexe ou de tout débat devant aboutir à 1'adoption d'une position de principe. L'avis de la commission de synthèse est adressé au conseil du contrôle.

4. LE SOUTIEN DE L'ACTION DU Contrôle général des armées.

4.1. Les responsabilités particulières de l'adjoint au chef du contrôle général des armées.

L'adjoint au chef du contrôle général des armées exerce les responsabilités particulières suivantes :

• officier de sécurité du contrôle général des armées ; il dispose à ce titre du secrétariat de l'antenne de sécurité ;

• officier chargé des questions concernant la santé et la sécurité du personnel au travail ; il dispose à ce titre d'un chargé de prévention des risques professionnels ;

• délégué aux réserves du contrôle général des armées.

L'adjoint au chef du contrôle général des armées est responsable de l'administration et du soutien interne du contrôle général des armées. Il dispose à ce titre du département du soutien général (DSG).

Il traite des questions concernant la gestion et l'emploi du personnel de tout statut en service au contrôle général des armées, dans les limites fixées au point 4.3. de la présente instruction.

L'adjoint au chef du contrôle général des armées s'assure de la mise à jour du journal des marches et opérations du contrôle général des armées. Il élabore et tient à jour le dossier permanent du contrôle général des armées.

Il rédige le rapport annuel du contrôle général des armées.

4.2. Le secrétaire général du contrôle général des armées.

Le secrétaire général du contrôle général des armées est chargé de suivre, coordonner et faciliter les activités du contrôle.

Il prépare les réunions du conseil du contrôle, en assure le secrétariat, la rédaction des comptes rendus ainsi que le suivi des décisions.

Conformément aux orientations arrêtées par le chef du contrôle général des armées, il définit et met à jour les procédures de travail. Il assure à ce titre l'élaboration et la mise à jour du guide des pratiques du contrôle général des armées.

Il participe aux travaux d'élaboration du plan d'action annuel du contrôle général des armées et contribue à la rédaction de son rapport annuel.

Il assure le suivi des recommandations des travaux du contrôle général des armées, en s'appuyant sur les pôles de compétence.

Il est responsable de la mise en œuvre du dispositif de management de l'information et des connaissances du contrôle général des armées et en assure les fonctions de directeur des systèmes d'information et de communication.

Il dispose du département d'appui aux activités du contrôle général des armées (D2A) et du responsable de formation.

4.3. Le département du soutien général du contrôle général des armées.

Dirigé par un chef de département, le département du soutien général assure le soutien des groupes de contrôle et de la direction du contrôle général des armées dans les domaines administratif, financier, des ressources humaines, technique et de la vie courante.

Il comprend :

• le bureau des ressources humaines (BRH) ;

• la section chargée du service général.

Le chef du bureau des ressources humaines relève directement :

• du chef du contrôle général des armées pour les travaux de chancellerie relatifs aux membres du corps militaire du contrôle général des armées et des contrôleurs généraux en mission extraordinaire ;

• de l'adjoint au chef du contrôle général des armées pour les travaux de chancellerie relatifs aux autres catégories de personnel du contrôle général des armées.

L'organisation et le fonctionnement du département du soutien général sont précisés dans une instruction particulière.

4.4. Le département d'appui aux activités du contrôle général des armées.

Le département d'appui aux activités du contrôle général des armées assiste le secrétaire général pour le suivi de l'activité et l'élaboration des méthodes du contrôle, la recherche, la diffusion et la capitalisation de l'information ainsi que la conservation et la gestion des archives. Il lui apporte en outre son concours en matière d'expression et de suivi de la satisfaction du besoin du CGA en matière de systèmes d'information et de communication.

Il comprend :

•  le bureau des méthodes et de l'aide au pilotage (BMAP) ;

•  le bureau du management de l'information (BMI) ;

• le bureau des systèmes d'information et de communication (BSIC).

L'organisation et le fonctionnement du département d'appui aux activités du contrôle général des armées sont précisés dans une instruction particulière.

5. TEXTE ABROGÉ.

L'instruction n° 637/DEF/CGA du 18 juillet 2014 relative à l'organisation et au fonctionnement du contrôle général des armées est abrogée.