L\'avancement a pour but de sélectionner les personnels les plus qualifiés pour occuper les postes d\'encadrement prévus aux tableaux d\'effectifs autorisés des unités. Il ne constitue pas, en ce sens, une récompense.

La présente instruction a pour objet de fixer les dispositions relatives à l\'avancement des sous-officiers et des militaires du rang servant au titre d\'une spécialité des corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale (CSTAGN) autres que les majors.

1. Généralités.

Les sous-officiers et les militaires du rang des CSTAGN relèvent des statuts relatifs aux :

- sous-officiers de carrière régis par le décret de quatrième référence ;

- militaires engagés, militaires du rang et sous-officiers, régis par le décret de deuxième référence.

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1.1. Les spécialités.

Les sous-officiers et les militaires du rang des CSTAGN sont répartis, conformément aux dispositions de l\'article 1^er de l\'arrêté de septième référence, au sein des spécialités suivantes :

- administration et gestion du personnel / AGP ;

- gestion logistique et financière / GLF ;

- auto-engins blindés / AEB ;

- affaires immobilières / AI ;

- armurerie et pyrotechnie / ARM ;

- restauration collective / RC ;

- imprimerie / IMP.

1.2. Grade des militaires du rang engagés servant au titre d'une spécialité des corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale.

Les grades des militaires du rang engagés servant au titre d\'une spécialité des CSTAGN sont les suivants :

- brigadier-chef ;

- brigadier ;

- soldat de 2^e classe.

1.3. Grade des sous-officiers.

Les grades de sous-officiers des CSTAGN autres que les majors sont les suivants :

- adjudant-chef ;

- adjudant ;

- maréchal des logis-chef ;

- maréchal des logis.

2. Modalités d'avancement.

2.1. Avancement des militaires du rang.

L\'avancement des militaires du rang, quelle que soit leur spécialité, s\'effectue conformément aux dispositions des articles 8 et 9 du décret de deuxième référence :

- les soldats de 2^e classe ne peuvent être nommés brigadier que s\'ils ont obtenu une qualification définie par le ministre de la défense et ont servi, en outre, pendant trois mois (annexe I) ;

- les brigadiers ne peuvent être promus brigadier-chef que s\'ils ont servi pendant au moins un mois dans leur grade ;

- les brigadiers-chefs ne peuvent être nommés maréchal des logis que s\'ils ont obtenu une qualification dans les conditions fixées par le ministre de la défense (annexe I) et s\'ils ont accompli six mois de services dont au moins deux mois comme brigadier-chef ou trois mois comme brigadier.

Le commandant d\'école prononce les décisions de promotions dans les grades de brigadier et brigadier-chef, conformément à l\'article 3 de l\'arrêté de sixième référence.

Les nominations au grade de maréchal des logis sont prononcées par le ministre de la défense (par délégation, le chef du service des ressources humaines).

2.2. Avancement des sous-officiers autres que les majors.

Conformément aux dispositions de l\'article 2 de l\'arrêté de septième référence, l\'avancement des sous-officiers des CSTAGN, autres que les majors, est réalisé de façon distincte au sein de chacune des spécialités définies au point 1.1.

Hormis les cas prévus à l\'article 36 de la loi rappelée en référence (action d\'éclat ou services exceptionnels), un sous-officier ne peut être promu au grade supérieur, au choix ou à l\'ancienneté, s\'il ne compte pas deux ans d\'ancienneté dans le grade détenu (articles 9, 10 et 11 du décret de quatrième référence).

Les sous-officiers de carrière sont promus :

- exclusivement au choix pour le grade d\'adjudant-chef ;

- dans la proportion de trois quarts au choix et d\'un quart à l\'ancienneté (liste d\'ancienneté) ⁽¹⁾ dans les grades d\'adjudant et de maréchal des logis-chef.

Les sous-officiers servant en vertu d\'un contrat sont promus exclusivement au choix dans tous les grades.

L\'ancienneté de grade des sous-officiers de carrière ou sous contrat est calculée à partir de la date de prise de rang dans le grade.

Cette ancienneté est déterminée par la totalité du temps passé en position d\'activité auquel s\'ajoute ou se soustrait, selon les cas, le temps passé dans certaines positions statutaires ou dans certains congés (annexe II).

3. Avancement à titre conditionnel.

Conformément aux dispositions du IV de l\'article 89 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005, et jusqu\'au 31 décembre 2010, les sous-officiers de carrière des CSTAGN ont la possibilité d\'être promus à titre conditionnel dans des conditions qui seront fixées annuellement.

4. Établissement, classement et transmission des demandes de proposition.

Une circulaire annuelle fixe les conditions relatives aux règles de gestion ainsi que les modalités de transmission des travaux à la direction générale de la gendarmerie nationale, service des ressources humaines, sous-direction du personnel (DGGN - SRH - SDP).

4.1. Établissement des demandes.

Les postulants établissent leur demande sur l\'imprimé n° 651.0.020. Avant de l\'adresser à l\'officier notateur au premier échelon, ils doivent compléter et signer impérativement :

- pour une candidature à titre normal, l\'attestation de prise de connaissance relative à la mobilité ;

-  pour une proposition à titre conditionnel, l\'attestation de prise de connaissance relative à la mobilité et la déclaration prévue.

Les militaires engagés devront être liés au service au moins jusqu\'au 31 décembre de l\'année de promotion.

4.2. Classement.

Les demandes font l\'objet, par chaque échelon hiérarchique, d\'un classement par spécialité et par grade dans l\'une des trois catégories suivantes :

- PROPOSÉ (P) : sous-officiers qui réunissent la condition statutaire, celle(s) relative(s) aux règles de gestion et dont l\'accès au grade supérieur apparaît justifié ;

-  NON-PROPOSÉ (NP) : sous-officiers qui ne remplissent pas la (les) conditions(s) relatives(s) aux règles de gestion ou qui ne sont pas jugés aptes ⁽²⁾ à exercer les fonctions attachées au grade supérieur bien que réunissant la condition statutaire ;

-  NON PROPOSABLE (NPB) : sous-officiers qui ne réunissent pas la condition statutaire exigée ou ceux placés dans une position ou situation définie dans l\'annexe II.

Les demandes des sous-officiers proposés (P) et non proposés (NP) sont classées par ordre préférentiel à l\'aide d\'une fraction dont le dénominateur correspond au nombre total des candidats (P + NP) à l\'échelon considéré et, le numérateur, le rang de classement attribué à l\'intéressé.

4.3. Transmissions des demandes.

Chaque échelon hiérarchique :

- renseigne l\'imprimé dans la partie qui le concerne ;

- instruit les demandes conformément aux dispositions du  point 4.2.

Les demandes des sous-officiers classés dans la catégorie non proposable (NPB) ne font pas l\'objet d\'un classement préférentiel et sont transmises en l\'état à l\'administration centrale.

Les commandants de région ⁽³⁾ transmettent à la DGGN (service des ressources humaines, sous-direction du personnel) les demandes de proposition, accompagnées des cinq dernières feuilles de notes à la date fixée par la circulaire annuelle.

5. Élaboration du tableau d'avancement.

Les sous-officiers concourent entre eux dans chacune des spécialités définies par l\'arrêté cité en septième référence.

5.1. Volume du tableau d'avancement.

La détermination du volume du tableau d\'avancement est du ressort de l\'administration centrale.

Les éléments pris en considération au niveau national, par spécialité, dans chaque grade et pour l\'année considérée, sont les suivants :

- les effectifs autorisés dans la spécialité considérée au 31 décembre de l\'année au titre de laquelle est établi le tableau d\'avancement ;

- les directives particulières en matière d\'effectifs (créations de postes, repyramidage, ...) ;

- les départs (par limite d\'âge ou sur demande, congé de reconversion, accès à la fonction publique...) ;

- les répercussions des promotions et nominations.

5.2. Arrêt du tableau d'avancement.

Une commission, dont la composition est fixée par le texte de neuvième référence, propose à l\'autorité chargée d\'arrêter le tableau d\'avancement (par délégation, le chef du service des ressources humaines) la liste des sous-officiers susceptibles d\'être retenus pour l\'avancement.

Un tableau d\'avancement est arrêté chaque année par spécialité. Le ministre de la défense (par délégation, le chef du service des ressources humaines) peut, également, à toute époque de l\'année, établir un tableau complémentaire. Les promotions des sous-officiers inscrits à un tableau complémentaire ne peuvent intervenir que lorsque le tableau normal a été épuisé. En outre, seuls peuvent être proposés et inscrits à ce titre les sous-officiers qui réunissaient les conditions d\'inscription au tableau normal.

Les sous-officiers retenus pour l\'avancement au choix sont inscrits au tableau d\'avancement par spécialité, dans l\'ordre d\'ancienneté de grade. Si le tableau annuel n\'a pas été épuisé, les sous-officiers non promus qui y figurent sont reportés d\'office en tête du tableau suivant, dans l\'ordre de leur inscription.

6. Exploitation du tableau d'avancement.

6.1. Promotion à l'ancienneté.

Les sous-officiers de carrière sont inscrits sur une liste d\'ancienneté établie par grade et par spécialité. À ancienneté égale dans le grade détenu, le rang sur la liste d\'ancienneté est déterminé par l\'ancienneté dans le grade immédiatement inférieur puis, s\'il y a lieu, par l\'ancienneté dans chacun des grades précédents, enfin, en fonction de l\'ordre décroissant des âges.

La liste d\'ancienneté est arrêtée au 31 décembre de chaque année et publiée par la DGGN - SRH - SDP. Les promotions à l\'ancienneté prononcées en fonction de cette liste sont du ressort de l\'administration centrale.

6.2. Promotion au choix.

Un sous-officier ne peut être promu au choix s\'il n\'a été inscrit sur un tableau d\'avancement.

Sous réserve des nécessités de service, les promotions ont lieu dans l\'ordre du tableau d\'avancement. Elles sont prononcées par l\'autorité qui a arrêté le tableau, le premier du mois dans le cadre des effectifs annuels autorisés dans chaque grade. Elles sont publiées dans un organe de publication et de signalisation des documents administratifs émanant du ministère de la défense et inscrites sur les pièces matricules des sous-officiers.

6.3. Radiation du tableau d'avancement.

La radiation du tableau d\'avancement est une sanction du deuxième groupe. Elle est prononcée par la DGGN après avis d\'un conseil de discipline, réuni et consulté selon la procédure définie par le décret de cinquième référence.

7. Mobilité consécutive à l'avancement.

Conformément à l\'article 7 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005, l\'avancement des sous-officiers des CSTAGN (choix et ancienneté) peut donner lieu, notamment en cas de changement de niveau fonctionnel, à une mobilité fonctionnelle et/ou géographique.

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8. Divers.

Les demandes de proposition (imprimé n° 651.0.020) sont classées dans les dossiers d\'archives des intéressés détenus par la direction générale de la gendarmerie nationale.