Précédent modificatif :  Décret N° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'État à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions. , Décret n° 88-249 du 11 mars 1988 (n.i. BO ; JO du 17 mars 1988, p. 3543). , Décret n° 93-1062 du 1er septembre 1993 (n.i. BO ; JO n° 208 du 8 septembre 1993, P. 12600). , Décret n° 95-150 du 7 février 1995 (n.i. BO ; JO n° 38 du 14 février 1995, P. 2479). , Décret n° 97-695 du 31 mai 1997 (n.i. BO ; JO n° 126 du 1er juin 1997, p. 8800). , Décret n° 97-1127 du 5 décembre 1997 (JO n° 285 du 9 décembre 1997, p. 17763). , Décret n° 98-854 du 16 septembre 1998 (n.i. BO ; JO n° 220 du 23 septembre 1998, P. 14536). , Décret 2002-456 du 2 avril 2002 (n.i. BO ; JO n° 80 du 5 avril 2002, texte n° 14). , Décret N° 2002-684 du 30 avril 2002 modifiant le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 (BOC, p. 5939) relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'État et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions. , Décret n° 2002-759 du 2 mai 2002 (n.i. BO ; JO n° 104 du 4 mai 2002, texte n° 237). , Décret N° 2002-1391 du 21 novembre 2002 pris en application de l'article 20 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 et relatif à la situation des fonctionnaires détachés dans une administration ou un organisme implanté sur le territoire d'un État étranger ou auprès d'un organisme international. , Décret n° 2004-1193 du 9 novembre 2004 (n.i. BO ; JO n° 263 du 11 novembre 2004, texte n° 31). , Décret N° 2005-165 du 22 février 2005 modifiant le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 (BOC, p. 5939) relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'État et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions. , Décret N° 2005-436 du 09 mai 2005 portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier. , Décret n° 2005-978 du 10 août 2005 (n.i. BO ; JO n° 186 du 11 août 2005, texte n° 71). , Décret N° 2005-1227 du 28 septembre 2005 modifiant le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 (BOC, p. 5939) relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'État et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions. , Décret n° 2005-1611 du 20 décembre 2005 (n.i. BO ; JO n° 297 du 22 décembre 2005, texte n° 60). , Décret N° 2006-536 du 11 mai 2006 relatif aux modalités d'attribution aux fonctionnaires et aux agents non titulaires de l'État du congé de présence parentale. , Décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 (n.i. BO ; JO n° 103 du 3 mai 2007, texte n° 41). , Décret N° 2007-1542 du 26 octobre 2007 relatif à la mise à disposition et modifiant le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'État et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions. , Décret N° 2008-568 du 17 juin 2008 modifiant le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'État et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions. , Décret n° 2009-1106 du 10 septembre 2009 (n.i. BO ; JO n° 211 du 12 septembre 2009, texte n° 1). , Décret N° 2009-1636 du 23 décembre 2009 modifiant le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils. , Décret N° 2010-467 du 07 mai 2010 modifiant le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'État et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions. , Décret N° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'État. , Décret n° 2011-184 du 15 février 2011 (JO n° 40 du 17 février 2011, texte n° 30 ; signalé au BOC 11/2011 ; BOEM 110.10.1, 250.7.1.3) modifié. , Décret N° 2012-1061 du 18 septembre 2012 modifiant les règles applicables en matière de congé parental pour les fonctionnaires et les agents non titulaires des trois fonctions publiques (articles 1er. à 5., 14. et 17. à 18.). , Décret N° 2012-1247 du 07 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique . , Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 (n.i. BO ; JO n° 135 du 13 juin 2015, texte n° 3). , Décret N° 2017-928 du 06 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie. , Décret N° 2017-929 du 09 mai 2017 relatif à la position de disponibilité des fonctionnaires de l'Etat souhaitant exercer une activité dans le secteur privé.

Texte(s) abrogé(s) :

Décret n° 59-309 du 14 février 1959 (BO/G, p. 959 ; BO/M, p. 807 ; BO/A, p. 510) et ses quinze modificatifs des 30 décembre 1959 (BO/G, 1960, p. 47 ; BO/M, 1960, p. 315 ; BO/A, 1960, p. 8), 9 avril 1960 (BO/G, p. 1077 ; BO/A, p. 721), 3 septembre 1964 (BO/G, p. 3754 ; BO/M, p. 3079 ; BO/A, p. 1520), 18 août 1965 (BOC/SC, p. 1131), 15 décembre 1969 (BOC/SC, 1970, p. 1), 28 février 1973 (BOC/SC, p. 406), 15 février 1974 (BOC, p. 432), 13 janvier 1975 (BOC, p. 354), 17 décembre 1975 (BOC, 1976, p. 58), 3 juin 1977 (BOC, p. 1888), 17 octobre 1979 (BOC, p. 4460), 31 juillet 1980 (BOC, p. 2935) et son erratum du 21 septembre 1980 (BOC, p. 3727), 2 mars 1981 (BOC, p. 1224), 30 septembre 1981 (BOC,

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  250.1.2.2.

Référence de publication : BOC, p. 5939 et erratum du 26 octobre 1985 (BOC, p. 6350).