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DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES :

DÉCRET N° 2007-586 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets).

Du 23 avril 2007
 NOR D E F D 0 7 5 1 8 6 4 D

Texte(s) modifié(s) : Décret N° 88-286 du 24 mars 1988 relatif au commandement des formations militaires de la sécurité civile. Texte(s) abrogé(s) : Décret N° 50-150 du 01 février 1950 créant une commission de défense nationale des carburants. Décret N° 54-257 du 10 mars 1954 relatif à l'organisation de l'industrie pour le temps de guerre. Décret N° 59-942 du 31 juillet 1959 relatif au rôle, à la composition et au fonctionnement du conseil supérieur de défense. Décret N° 65-984 du 18 novembre 1965 portant création de la commission permanente de défense civile. Décret N° 71-918 du 10 novembre 1971 relatif à l'organisation territoriale de la défense au ministère de l'équipement et du logement et au ministère des transports. Décret N° 75-201 du 19 mars 1975 relatif à l'organisation du service militaire des chemins de fer. Décret N° 78-78 du 25 janvier 1978 fixant les attributions du secrétaire général de la défense nationale. Décret N° 78-1114 du 28 novembre 1978 relatif à la composition et aux attributions du comité d'action scientifique de la défense. Décret N° 79-348 du 02 mai 1979 relatif au fonctionnement des stations radioélectriques dans les circonstances prévues aux articles 2 et 6 de l'ordonnance N° 59-147 du7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense. Décret N° 84-996 du 12 novembre 1984 relatif à la collaboration entre le ministre chargé de la défense et le ministre chargé de la santé pour l'organisation de la défense dans le domaine sanitaire. Décret N° 85-1357 du 18 décembre 1985 portant création de zones civiles sensibles à l'intérieur de certaines installations d'importance vitale. Décret N° 90-619 du 13 juillet 1990 créant une commission interministérielle de coordination des instances de contrôle des transferts intéressant la défense et la sécurité. Décret N° 93-131 du 29 janvier 1993 relatif à l'obligation de constituer et de conserver des stocks stratégiques de pétrole brut et de produits pétroliers. Décret N° 94-20 du 07 janvier 1994 relatif à l'exercice des attributions de défense du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre du logement. Décret N° 95-373 du 07 avril 1995 portant création d'une commission interministérielle de la météorologie pour la défense. Décret N° 95-573 du 02 mai 1995 relatif à la dispersion des attroupements. Décret N° 98-963 du 29 octobre 1998 relatif à l'institution des conseillers de défense. Décret N° 2001-308 du 04 avril 2001 portant création du comité interarmées de zone de défense. Décret N° 2001-417 du 11 mai 2001 relatif à la commission spéciale des installations nucléaires de base secrètes. Décret N° 2002-702 du 29 avril 2002 relatif à l'inspection des armements nucléaires.

Décret n° 2003-865 du 8 septembre 2003 (n.i BO).

Décret N° 2007-26 du 05 janvier 2007 fixant les attributions des commandants supérieurs dans les départements et régions d'outre-mer, dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie.

Référence de publication : BOC n°23 du 21/9/2007
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la défense,
Vu le code de la défense (partie législative) ;
Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 14 novembre 2006 ;
Vu la saisine de l'Assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna en date du 21 novembre 2006 ;
Vu la saisine du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 14 novembre 2006 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 14 février 2007 ;
Vu l'avis de la Commission supérieure de codification en date du 25 septembre 2006 ;
Après avis du Conseil d'État (section des finances),

Décrète :

Art. 1er.

 

Les dispositions annexées au présent décret constituent les dispositions de la première partie du code de la défense (partie réglementaire) relevant d'un décret à l'exception de celles relevant d'un décret délibéré en conseil des ministres (annexe au JO n° 96 du 24 avril 2007).

Art. 2.

 

Les références à des dispositions abrogées à l'article 3 sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code de la défense.

Art. 3.

 

Sont abrogés :
  1. Le décret n° 50-150 du 1er février 1950 créant une commission de défense nationale des carburants ;
  2. Le décret n° 54-257 du 10 mars 1954 relatif à l'organisation de l'industrie en temps de guerre ;
  3. Le décret n° 59-942 du 31 juillet 1959 relatif au rôle, à la composition et au fonctionnement du Conseil supérieur de défense ;
  4. Le décret n° 65-984 du 18 novembre 1965 portant création de la commission permanente de défense civile ;
  5. Le décret n° 71-918 du 10 novembre 1971 relatif à l'organisation territoriale de la défense au ministère de l'équipement et du logement et au ministère des transports ;
  6. Le décret n° 75-201 du 19 mars 1975 relatif à l'organisation du service militaire des chemins de fer ;
  7. Le décret n° 78-78 du 25 janvier 1978 fixant les attributions du secrétaire général de la défense nationale ;
  8. Le décret n° 78-1114 du 28 novembre 1978 relatif à la composition et aux attributions du comité d'action scientifique de la défense ;
  9. Le décret n° 79-348 du 2 mai 1979 relatif au fonctionnement des stations radioélectriques dans les circonstances prévues aux articles 2 et 6 de l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense ;
  10. Le décret n° 84-996 du 12 novembre 1984 relatif à la collaboration entre le ministre chargé de la défense et le ministre chargé de la santé pour l'organisation de la défense dans le domaine sanitaire ;
  11. Le décret n° 85-1357 du 18 décembre 1985 portant création de zones sensibles à l'intérieur de certaines installations d'importance vitale ;
  12. Les articles 1er à 9 et l'article 12 du décret n° 88-286 du 24 mars 1988 relatif au commandement des formations militaires de la sécurité civile ;
  13. Le décret n° 90-619 du 13 juillet 1990 créant une commission interministérielle de coordination des instances de contrôle des transferts intéressant la défense et la sécurité ;
  14. Le décret n° 93-131 du 29 janvier 1993 relatif à l'obligation de constituer et de conserver des stocks stratégiques de pétrole brut et de produits pétroliers ;
  15. Le décret n° 94-20 du 7 janvier 1994 relatif à l'exercice des attributions de défense du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre du logement ;
  16. Le décret n° 95-373 du 7 avril 1995 portant création d'une commission interministérielle de la météorologie pour la défense ;
  17. Le décret n° 95-573 du 2 mai 1995 relatif à la dispersion des attroupements ;
  18. Le décret n° 98-963 du 29 octobre 1998 relatif à l'institution des conseillers de défense ;
  19. Le décret n° 2001-308 du 4 avril 2001 portant création du comité interarmées de zone de défense ;
  20. Le décret n° 2001-417 du 11 mai 2001 relatif à la commission des installations nucléaires de base secrètes ;
  21. Le décret n° 2002-702 du 29 avril 2002 relatif à l'inspection des armements nucléaires ;
  22. Le décret n° 2003-865 du 8 septembre 2003 portant création du comité interministériel aux crises nucléaires ou radiologiques ;
  23. Le décret n° 2007-26 du 5 janvier 2007 fixant les attributions des commandants supérieurs dans les départements et régions d'outre-mer, dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie.

Art. 4.

 

Indépendamment des dispositions qui y sont applicables de plein droit en vertu de leurs statuts, les autres dispositions du présent décret et de son annexe sont applicables en Polynésie française, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Art. 5.

 

La ministre de la défense, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la culture et de la communication, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 avril 2007.

Dominique DE VILLEPIN.

Par le Premier ministre :

 
La ministre de la défense,

Michèle ALLIOT-MARIE.

 
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,

Jean-Louis BORLOO.

 
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Thierry BRETON.

 
Le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,

François BAROIN.

 
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,

Dominique PERBEN.

 
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Dominique BUSSEREAU.

 
Le ministre de la culture et de la communication,

Renaud DONNEDIEU DE VABRES.

 
Le ministre de la santé et des solidarités,

Philippe BAS.

 
Le ministre de l'outre-mer,

Hervé MARITON.