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Archivé DIRECTION DU PERSONNEL MILITAIRE DE LA MARINE : sous-direction « gestion du personnel » ; bureau des équipages de la flotte

INSTRUCTION N° 33/DEF/DPMM/2/RA relative aux renouvellements de contrats d'engagement du personnel non officier.

Abrogé le 28 octobre 2009 par : INSTRUCTION N° 33/DEF/DPMM/2/RA relative aux renouvellements des contrats d'engagement et de volontariat du personnel non officier. Du 23 mai 2008
NOR D E F B 0 8 5 1 1 7 7 J

Référence(s) : Code du 23 juin 2024 de la défense - Partie législative. (Dernière modification le 12 mars 2016 - Document consolidé le 28 mars 2016). Décret N° 73-1219 du 20 décembre 1973 relatif aux militaires engagés. Décret N° 98-782 du 01 septembre 1998 relatif aux volontaires dans les armées. Arrêté du 24 juin 1976 relatif aux conseils de régiment de l'armée de terre, aux conseils d'unité de la marine et aux conseils de base de l'armée de l'air. Arrêté du 25 juillet 1995 portant délégation de pouvoirs à certaines autorités militaires en matière de décisions individuelles concernant les militaires engagés de la marine. Arrêté du 01 juin 1999 portant délégation de pouvoirs en matière de décisions individuelles concernant les volontaires dans les armées servant dans la marine nationale. Instruction N° 102/DEF/EMM/RH/PRH du 04 février 2005 relative aux normes médicales d'aptitude applicables au personnel militaire de la marine nationale. Instruction N° 000-11687-2007/DEF/EMM/CPM du 28 février 2007 relative au contrôle de la condition physique du militaire.

i) Instruction n° 34/DEF/DPMM/SDG du 23 mai 2008.

Pièce(s) jointe(s) :     Sept annexes.

Texte(s) abrogé(s) : Instruction N° 32/DEF/DPMM/2/RA du 27 septembre 2004 relative aux engagements de longue et de moyenne durée du personnel non officier dans la marine nationale. Instruction N° 33/DEF/DPMM/2/A du 26 juin 2002 relative aux engagements dans la marine nationale du personnel engagé initial de courte durée. Instruction N° 34/DEF/DPMM/2/A du 18 juillet 2002 relative au recrutement et à l'administration des volontaires dans les armées servant dans la marine nationale.

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  327.1.2.

Référence de publication : BOC n°26 du 11/7/2008

Préambule.

La présente instruction, prise en application des dispositions des textes cités en références, précise les conditions dans lesquelles les renouvellements de contrats peuvent être, en temps de paix, souscrits, prorogés ou rectifiés pour le personnel non officier.

Une instruction du service du recrutement de la marine (SRM) traite des contrats d'engagement initiaux.

Les motifs de rupture et les résiliations de ces contrats sont explicités dans l'instruction de référence i).

1. PERSONNEL CONCERNÉ ET CONDITIONS À RÉUNIR.

1.1. Personnel concerné.

Les renouvellements de contrat concernent :

  • les marins servant en vertu d'un contrat en activité de service ;
  • les volontaires dans les armées de la marine nationale au titre de ce volontariat ;
  • les sous-officiers autorisés à changer d'armée ;
  • les sous-officiers et officiers mariniers de réserve qui ont servi dans l'armée d'active.

Les candidats à un recrutement dans la marine nationale (admission à l'école de maistrance ou en qualité de quartiers-maîtres et matelots de la flotte) :

  •  issus des volontaires dans les armées servant dans la marine nationale ;
  •  militaires du rang autorisés à changer d'armée ;
  •  militaires du rang de réserve de la marine ou d'une autre armée,

font l'objet des dispositions fixées par l'instruction sous timbre SRM traitant des contrats initiaux.

1.2. Conditions à réunir.

Les conditions générales à réunir pour un renouvellement de contrat d'engagement sont :

  • être de nationalité française ;
  • jouir de ses droits civils et civiques ;
  • satisfaire aux conditions de connaissances générales et professionnelles, d'aptitudes physique et médicale prévues par la réglementation en vigueur ;
  • ne pas avoir perdu son grade par suite d'une condamnation non amnistiée ;
  • ne pas avoir bénéficié d'un congé de reconversion ;
  • ne pas avoir été condamné depuis la date de radiation des contrôles à une ou plusieurs peines d'emprisonnement ferme ou ne pas être en instance de poursuites (ne concerne pas les militaires en activité de service) ;
  • ne pas avoir fait l'objet d'une résiliation d'un contrat d'engagement ou d'une radiation des cadres par sanction disciplinaire (troisième groupe).

2. DATE DE DÉBUT ET DE FIN D'UN CONTRAT D'ENGAGEMENT. DURÉE.

La date de début d'un contrat d'engagement est fixée à la date de fin du contrat précédent.

Pour les militaires de la réserve ou provenant d'une autre armée, la date de début est le jour de la signature du contrat.

La durée des contrats renouvelés est comprise entre six mois et dix ans pour les militaires en activité de service et limitée par la durée maximale de temps de services (soit 25 ans).

3. PROCÉDURE DE RENOUVELLEMENT D'UN CONTRAT D'ENGAGEMENT.

Le personnel engagé en activité de service concerné par la présente instruction (à l'exception des volontaires dans les armées), n'a plus à demander le renouvellement de son contrat. La procédure de renouvellement ou de non renouvellement est désormais du ressort du ministre de la défense [direction du personnel militaire de la marine (DPMM)].

3.1. Personnel engagé.

3.1.1. Conseil d'unité.

L'avis du conseil d'unité prévu dans l'arrêté de référence d) est systématiquement requis l'année N pour les marins dont la date de fin de contrat intervient l'année N + 2 ans. Ce recueil est effectué dans le cadre du travail de notation annuelle ou dès la fin de la période d'évaluation prévue dans les décisions concernant le personnel ayant souscrit un renouvellement de contrat à titre d'épreuve.

3.1.2. Intention de renouvellement ou de non renouvellement d'un contrat d'engagement.

Compte tenu de la valeur du dossier et en fonction des besoins de la marine, le ministre de la défense (DPMM) notifie aux marins concernés, à l'exception des volontaires dans les armées, environ un an avant l'échéance de leur contrat son intention de renouveler ou non ce dernier.

3.1.3. Notification de l'intention.

Cette intention est notifiée aux intéressés qui apposent leur signature sur le récépissé objet de la première partie de l'annexe I. Elle précise, le cas échéant, la durée du contrat proposé.

3.1.4. Déclaration du marin.

Les marins concernés par une intention de renouvellement de contrat ont un mois, à compter de la notification de cette intention, pour faire connaître leur décision par écrit (deuxième partie de l'annexe I). Ils peuvent éventuellement émettre un commentaire sur ce document (durée inférieure, etc.). L'absence de réponse au-delà de ce délai vaut renoncement.

Les marins pour lesquels il n'est pas envisagé de renouveler le contrat d'engagement ont la possibilité de signaler dans le même délai d'un mois, tout élément susceptible de conduire au réexamen de leur dossier.

3.1.5. Décisions.

Les décisions de renouvellement et de non renouvellement de contrat sont prononcées par le ministre de la défense (DPMM) au plus tard six mois avant le terme du contrat.

À tout moment avant que les décisions ne soient effectives et si nécessaire, il appartient au commandant de formation d'informer la DPMM (cellule liens-reconversion - 3/PM/2/RA), par message, de toute modification de la manière de servir de l'intéressé.

3.1.5.1. Décisions de renouvellement d'un contrat d'engagement.

Les décisions autorisant les renouvellements de contrat fixent leur durée et la nature de
l'engagement accordé :

  • à titre normal (ATN) ;
  • à titre d'épreuve (ATE), lorsqu'il est estimé que le marin ne présente pas toutes les garanties requises. La durée accordée est alors limitée à un an. À l'issue, un nouveau contrat d'engagement à titre normal pourra être proposé au marin dont la qualité des services, attestée par un rapport circonstancié de son commandant, se sera améliorée ;
  •  pour admission à un cours, pour une mutation outre-mer ou un contrat dans les forces sous-marines ; les renouvellements de contrats au titre d'une admission à un cours ou d'une affectation outre-mer sont autorisés par la décision d'admission ou de mutation.
3.1.5.2. Décisions de non renouvellement d'un contrat d'engagement.

Les décisions de non renouvellement de contrat sont accompagnées d'une note d'information relative au régime d'indemnisation du chômage et d'une lettre de « marine mobilité direction ».

3.1.5.3. Décisions de renonciation à souscrire un contrat d'engagement accordé.

Une décision de renonciation est prononcée pour le personnel n'acceptant pas la proposition de renouvellement de contrat ou ayant renoncé à souscrire le contrat d'engagement accordé.

Nota : Dans ce cas, le marin perd, le cas échéant, le bénéfice de l'indemnité de départ du personnel non officier.

3.1.5.4. Marins réintégrés au terme d'un congé de longue durée pour maladie ou congé de longue maladie (articles L.4138-12 et L.4138-13 du code de la défense).

La situation de ces marins, dont le contrat éventuellement prorogé se termine le jour de la fin de la période de placement dans un de ces congés, sera examinée au cas par cas par la DPMM et un contrat leur sera accordé au regard des services militaires effectifs.

3.2. Personnel volontaire dans les armées.

Le renouvellement du volontariat peut être autorisé, sur demande du volontaire, par période d'un an jusqu'à la limite de durée des services fixée à cinq ans (article L.4139-16 du code de la défense). Le contrat d'un volontaire atteignant ou ayant dépassé l'âge de vingt-six ans peut être renouvelé.

Afin de respecter le préavis réglementaire, les demandes, avec avis du commandant de formation, sont adressées par message à la DPMM (3/PM/2/RA), pour décision selon un calendrier fixé semestriellement par la DPMM.

Les décisions de renouvellement du contrat de volontariat dans les armées ou de non renouvellement sont prononcées par le ministre de la défense (DPMM) au plus tard deux mois avant le terme du contrat.

Le contrat de volontariat dans les armées doit être signé par l'intéressé au plus tard un mois avant la date de fin du contrat en cours.

Selon la valeur de la candidature et les besoins de la marine, ils peuvent se voir proposer un contrat dans la filière quartiers-maîtres et matelots de la flotte (QMF) voire au titre de l'école de maistrance (cf. point 1.1 pour les dispositions qui s'appliquent alors).

À tout moment et si nécessaire, il appartient au commandant de formation d'informer la DPMM (3/PM/2/RA), par message, de toute modification de la manière de servir de l'intéressé.

3.3. Notification des décisions.

Les décisions portant renouvellement, non renouvellement (1) et renonciation (1) sont notifiées par le commandant de formation ou un officier désigné par celui-ci au cours d'un entretien.

La notification s'effectue par la signature d'un récépissé de notification (annexe II).

3.4. Signature du contrat.

Le commandant de formation désigne l'officier qui reçoit personnellement la signature du renouvellement de contrat (commandant ou commandant en second, commandant adjoint équipage, commissaire, éventuellement le chef du centre administratif de rattachement).

Lors de la signature, celui-ci doit obligatoirement :

  • s'assurer que le marin réunit les conditions requises : aptitude médicale et validité du contrôle  de la condition physique générale (CCPG) ;
  • préciser la durée du contrat accordé et éventuellement prendre en compte le souhait de l'intéressé de signer un contrat pour une durée inférieure à la durée proposée ou bien l'inviter à choisir la durée lorsque la décision prévoit une durée minimale et maximale ;
  • indiquer les conditions de rupture du contrat. 

Dans un souci de bonnes gestion et administration du personnel militaire, la signature du contrat d'engagement doit intervenir au plus tard cinq mois avant sa prise d'effet.

Le contrat d'engagement (annexe III) ou le contrat de volontariat dans les armées (annexe IV) est établi en deux exemplaires qui sont contresignés par l'officier désigné.

Le volet « A » est transmis au centre de traitement de l'information des ressources humaines, bureau maritime des matricules (CTIRH/BMM) accompagné du certificat médical d'aptitude pour insertion dans le dossier de l'intéressé.

Le volet « B » est remis à l'intéressé.

Avant le ralliement en école ou le départ outre-mer, le commandant de formation fait signer le contrat accordé à ce titre.

Le marin décidant de ne pas signer le contrat d'engagement accordé doit remplir une déclaration de renonciation conformément à l'annexe V transmise à la DPMM et au CTIRH/BMM.

4. Souscription d'un contrat d'engagement par voie de changement d'armée du personnel sous-officier.

Le dossier, constitué par l'armée d'origine conformément à l\'instruction n° 155490/DN/G/PM/7/AE du 27 septembre 1955 modifiée, est adressé à la DPMM pour décision.

Après examen du dossier, la DPMM établit une décision d'intégration dans la marine nationale par voie de changement d'armée mentionnant la date de début et de fin du contrat d'engagement, le grade, le brevet et la spécialité de recrutement ainsi que la date et la formation de ralliement. Le contrat peut être assorti d'une période de formation en école de spécialité.

Les sous-officiers de carrière peuvent être autorisés, sur leur demande, à servir sous contrat sous réserve de ne pas avoir déjà dépassé la limite de durée des services prévue par la réglementation en vigueur au moment de la signature de ce contrat.

Les dossiers concernant les militaires du rang des autres armées et des militaires réservistes sont traités conformément aux dispositions insérées dans l'instruction sous timbre SRM traitant des contrats initiaux.

5. PROROGATION D'UN CONTRAT D'ENGAGEMENT.

5.1. D'office.

Le militaire dont le contrat d'engagement expire alors qu'il est placé en :

  • congé de maladie ;
  • congé de longue durée pour maladie ;
  • congé de longue maladie ;
  • congé du personnel navigant atteint d'une invalidité d'au moins 40 p. cent ;
  • congé de maternité, de paternité ou d'adoption ;
  • congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;
  • congé de présence parentale ;
  • congé de reconversion,

voit son contrat d'engagement en cours prorogé jusqu'au lendemain de la date de fin dudit congé sans dépasser la limite de durée des services.

5.2. Sur demande.

Le militaire dont le contrat d'engagement arrive à son terme à moins de six mois :

  • soit de la limite de durée des services ;
  • soit de la date de fin d'une aide au départ prévue à l'article L. 4139-5 du code de la défense ;
  • soit de la date à laquelle il pourra rejoindre l'unité ou la formation de base à l'issue de l'exécution d'une mission ;
  • soit de la date à laquelle il aura acquis droit à liquidation de sa pension dans les conditions fixées au II de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite,

obtient, à sa demande, la prorogation de son contrat d'engagement au-delà du terme prévu, jusqu'aux limites et dates précitées et sans dépasser la limite de durée des services.

Le militaire originaire d'un département ou d'une collectivité d'outre-mer ou éventuellement d'un pays étranger, dont le contrat d'engagement expire avant qu'il ait pu être rapatrié vers son département, sa collectivité ou son pays d'origine, peut demander son maintien au service par prorogation de son contrat d'engagement en cours jusqu'à la date prévue d'arrivée dans ses foyers.

5.3. Militaire placé en détachement au titre des articles R.4139-3, R.4139-17, R.4139-26 et R.4139-35 du code de la défense.

Le contrat est, le cas échéant, prorogé pendant toute la durée du détachement.

5.4. Décision de prorogation.

La décision de prorogation (annexe VI) est prononcée par le ministre de la défense (DPMM) ou par l'autorité ayant reçu délégation de pouvoirs.

Elle est notifiée à l'intéressé et fait l'objet de la signature d'un avenant conforme à l'annexe VII.

6. RECTIFICATION D'UN CONTRAT D'ENGAGEMENT.

Le CTIRH/BMM, chargé de la conservation des dossiers authentiques du personnel, reçoit, à ce titre, copie de l'ensemble des décisions prises concernant les contrats d'engagements des marins ainsi que l'ensemble des actes rédigés.

Il lui appartient de rectifier les incohérences éventuelles qu'il aurait décelées ou qui lui auraient été signalées entre la rédaction de ces actes et les dispositions des décisions. Le BMM adresse alors une copie de l'acte corrigé au marin concerné.

Si une erreur de fond est inhérente à la décision, il appartient à l'autorité l'ayant prononcée de la rectifier.

7. RECOURS.

Pour contester une décision relative à un renouvellement de contrat d'engagement, le militaire doit former un recours administratif auprès de la commission des recours des militaires. Ce recours est un préalable obligatoire, le cas échéant, à l'exercice ultérieur d'un recours contentieux devant la juridiction administrative.

8. Textes abrogés.

L'instruction n° 32/DEF/DPMM/2/RA du 27 septembre 2004 relative aux engagements de longue et de moyenne durée du personnel non officier dans la marine nationale, l'instruction n° 33/DEF/DPMM/2/A du 26 juin 2002 relative aux engagements dans la marine nationale du personnel engagé de courte durée et l'instruction n° 34/DEF/DPMM/2/A du 18 juillet 2002 relative au recrutement et à l'administration des volontaires dans les armées servant dans la marine nationale au sein des équipages de la flotte sont abrogées.

Pour le ministre de la défense et par délégation :

Le vice-amiral,
directeur du personnel militaire de la marine,

Benoit CHOMEL DE JARNIEU.

Annexes

Annexe I. Notification.

Annexe II. Récépissé de notification.

Annexe III. Contrat d'engagement.

Annexe IV. CONTRAT DE VOLONTARIAT DANS LES ARMÉES.

Annexe V. DÉCLARATION DE RENONCIATION À UN CONTRAT D'ENGAGEMENT ACCORDÉ.

Annexe VI. Décision de prorogation d'un contrat d'engagement.

Annexe VII. AVENANT À UN CONTRAT D'ENGAGEMENT.