1. Dispositions générales.

1.1. Champ d'application.

La présente instruction définit les modalités de recrutement, les conditions de scolarité et les règles d\'administration applicables aux jeunes gens de nationalité française admis à suivre le cycle de formation militaire et universitaire de l\'école navale allemande, en vue d\'être recrutés à terme sur titres comme officiers de carrière de la marine nationale française.

Les candidats retenus à l\'issue d\'une sélection initiale décrite au titre II suivent en Allemagne une scolarité d\'une durée de cinq ans dans les conditions militaires et administratives fixées à l\'article 18.

Cette instruction précise :

• les conditions de recrutement en qualité d\'homme du rang sous contrat ;

• les conditions de recrutement en qualité d\'élève officier sous contrat ;

• les conditions de recrutement en qualité d\'officier sous contrat.

1.2. Généralités.

(Remplacé : Instruction du 30/04/2008.)

Les élèves français en formation à l\'école navale allemande (EFENA) sont recrutés en qualité de militaire du rang avec un contrat initial de dix ans souscrit au titre du corps des équipages de la flotte. Ils suivent une formation militaire et maritime de quinze mois à l\'école navale allemande, puis une formation scientifique de quatre ans dans l\'une des universités de la Bundeswehr, sanctionnée par les diplômes de « bachelor » et de « master » reconnus aux niveaux national et international.

La synthèse du cursus des EFENA est indiquée en annexe IV.

1.3. Corps de rattachement.

Dès leur nomination au grade d'aspirant, les EFENA sont rattachés au corps des officiers de marine.

2. Recrutement des élèves français en formation à l'école navale allemande.

2.1. Conditions.

(Modifié : Instruction du 30/04/2008.)

  I. Conditions générales.

Les candidats doivent réunir les conditions suivantes au 1^er janvier de l\'année de recrutement :

• posséder la nationalité française [réf. a)] ;

• jouir de leurs droits civiques [réf. a)] ;

• être en situation régulière au regard du code du service national [réf. b)] ;

• avoir 17 ans révolus et moins de 19 ans ;

• présenter les aptitudes exigées pour l\'exercice de la fonction notamment les conditions d\'aptitude médicale pour les candidats aux concours de l\'école navale [références j) et l)] et les conditions d\'aptitude physique ;

• les mentions portées au bulletin n° 2 du casier judiciaire du candidat ne doivent pas en outre être incompatibles avec l\'exercice des fonctions d\'officier [référence o)].

  II. Conditions particulières.

Les candidats doivent satisfaire à l\'enquête d\'habilitation objet de l\'article 7 ci-après.

  III. Conditions relatives à la qualification des candidats.

Au premier janvier de l\'année de recrutement, les candidats doivent être titulaires du baccalauréat de série S (scientifique) ou être en terminale et candidats au baccalauréat de cette série, la décision d\'admission étant conditionnée par l\'obtention préalable de ce diplôme.

Sont également admis les diplômes délivrés dans un autre État membre de l\'Union européenne ou dans un autre État partie à l\'accord sur l\'Espace économique européen, assimilés au diplôme cité ci-dessus.

2.2. Appel des candidatures.

Le recrutement des élèves français en formation à l\'école navale allemande (EFENA) est organisé selon un cycle annuel. Il est ouvert par circulaire avec la publicité suffisante.

Les candidats civils constituent un dossier de candidature « externe  » expédié sur leur demande à leur domicile par la section «  recrutement officiers  » du service d\'information sur les carrières de la marine (SICM).

Les candidats en activité de service dans la marine constituent un dossier de candidature « interne » à retirer auprès des bureaux militaires après avoir fait acte de candidature par message auprès du SICM. Tous les candidats retournent le dossier de candidature dûment complété à la section «  recrutement officiers  » du (SICM).

2.3. Dispositions relatives à l'aptitude médicale.

  I. Visite d\'aptitude médicale préliminaire.

Lors de la constitution de leur dossier, tous les candidats passent une visite médicale d\'aptitude initiale auprès d\'un médecin du service de santé des armées. Cette visite médicale préliminaire donne lieu à l\'établissement de deux documents : le certificat médical d\'aptitude initiale, protégé par le secret médical, et le certificat médico-administratif d\'aptitude initiale, versé au dossier de candidature.

Après la visite d\'aptitude médicale préliminaire, les candidats sont classés :

• médicalement aptes ;

• inaptes médicaux ;

• inaptes médicaux temporaires.

  II. Modalités de recours en cas de contestation concernant l\'aptitude médicale préliminaire.

1. Candidats civils.

Les candidats désireux de faire appel d\'un avis d\'inaptitude médicale peuvent déposer une demande de recours auprès du bureau technique de la direction du service de santé (DSS) de la région à laquelle est techniquement subordonné le département d\'expertise médicale du centre de sélection et d\'orientation (

CSO) ou le service médical d\'unité (SMU) ayant effectué la visite médicale préliminaire à l\'engagement.

Les demandes de recours doivent être adressées par écrit à la DSS en région en tenant informée la direction du personnel militaire de la marine (SICM/OFF).

Pour les candidats ayant formulé un recours, la DSS en région instruit le dossier. Elle peut ordonner une surexpertise locale et convoque les candidats à cet effet ou, si le cas relève d\'un consultant national, transmet le dossier à la direction centrale du service de santé des armées (DCSSA). Les candidats reçoivent sur demande un ordre de convocation tenant lieu de titre de transport leur permettant d\'effectuer le trajet gratuitement sur le réseau de la société nationale des chemins de fer français (SNCF). Les autres frais occasionnés restent à la charge des candidats.

À l\'issue de cette surexpertise, dont la décision d\'aptitude est transmise par la DSS (ou la DCSSA selon le cas) à la direction du personnel militaire de la marine, les candidats ayant fait l\'objet d\'une demande de recours sont déclarés :

• inaptes médicaux définitifs ;
  
• inaptes médicaux temporaires ;
  
• médicalement aptes.

Le ministre de la défense (directeur du personnel militaire de la marine) notifie aux candidats leur classement dans l\'une de ces trois catégories. Ce classement est sans appel.

Les candidats déclarés inaptes médicaux définitifs ne sont pas autorisés à maintenir leur candidature. En revanche, les candidats déclarés inaptes médicaux temporaires ou médicalement aptes sont autorisés à maintenir leur candidature.

2. Candidats en activité dans la marine.

Les décisions d\'inaptitudes médicales prononcées par les médecins majors sont soumises à l\'avis des conseils de santé (CS) des ports et de Paris.

Si elles sont confirmées par le CS, les candidats internes peuvent faire appel de cette décision auprès du conseil supérieur de santé de la marine. Ils adressent leur demande par écrit à l\'inspection du service de santé pour la marine (ISSM).

  III. Aptitude médicale à l\'incorporation.

L\'admission définitive n\'est prononcée qu\'après vérification de l\'aptitude médicale des candidats ayant intégré le cours EFENA, lors de la visite médicale d\'incorporation au groupe écoles du Poulmic mentionnée à l\'article 10.

2.4. Demande d'avis d'opportunité au recrutement officier.

Une demande d\'avis d\'opportunité pour un recrutement officier est systématiquement initialisée pour chaque candidat. L\'enquête est effectuée par le poste de protection et de sécurité de la défense (PPSD) de Paris pour les candidats d\'origine «  externe  » et par le PPSD local pour les candidats d\'origine «  interne  ». Les candidats «  externes  » remplissent dans leur dossier de candidature une notice individuelle en trois exemplaires.

Pour les candidats internes, les bureaux militaires des formations adressent au PPSD local une demande d\'habilitation pour l\'accès aux informations «  confidentiel défense  » pour les candidats non habilités. Les résultats de l\'enquête sont adressés au SICM sous forme d\'un avis préalable d\'opportunité au recrutement officier.

En cas d\'avis «  restrictif  » ou « défavorable  », celui-ci est présenté au directeur du personnel militaire de la marine (DPMM) pour décision.

2.5. Organisation de la sélection.

(Modifié : Instruction du 30/04/2008.)

Les candidatures sont examinées sur dossier, tests et entretiens en 2 phases :

• la première phase ou présélection permet de retenir, après étude des dossiers et entretiens, les candidats présentant les motivations, l\'aptitude médicale, psychologique et les résultats scolaires correspondant au profil recherché ;

• la seconde phase ou sélection permet de contrôler les connaissances linguistiques des candidats (écrites et orales), et d\'apprécier leurs qualités intrinsèques et leurs capacités physiques et intellectuelles à suivre le cursus envisagé.

  I. Première phase : présélection.

La phase de présélection comprend une étude préalable des dossiers par la section recrutement officiers du SICM. Les candidats présentant le profil recherché sont convoqués pour subir des tests et un entretien au service local de psychologie appliquée (SLPA) de Paris, suivis d\'un entretien individuel avec le chef de la section « recrutement officiers  » du SICM.

Les dossiers de ces candidats sont ensuite présentés à une commission de présélection présidée par un officier général ou supérieur désigné par le directeur du personnel militaire de la marine.

Cette commission comprend comme membres les officiers suivants de la direction du personnel militaire de la marine :

• le chef du bureau « officiers  » ;

• le commandant du service d\'information sur les carrières de la marine ;

• le chef du bureau «  formation  » ;

• le chef du service de psychologie de la marine ;

• le chef de la section « recrutement officiers  » du SICM ;

• un officier représentant le bureau « équipages de la flotte et marins des ports  ».

La commission vérifie que les candidats réunissent les conditions prévues par l\'article 4 ci-dessus et présélectionne les candidats présentant un niveau suffisant.

  II. Deuxième phase : sélection

Les épreuves de sélection sont organisées par l\'école navale sur le site de Lanvéoc-Poulmic. La marine prend à sa charge les frais d\'hébergement et de nourriture des candidats pendant la période de sélection.

Le programme des épreuves figure en annexe II.

Les opérations de sélection sont confiées à une commission désignée par le directeur du personnel militaire de la marine, sur proposition du commandant de l\'école navale et composée :

• du commandant de l\'école navale ou de son représentant désigné (président) ;

• du directeur de l\'enseignement de l\'école navale ;

• d\'un professeur d\'allemand ou d\'un officier d\'échange appartenant à la marine allemande ;

• d\'un officier du service local de psychologie appliquée.

  III. Convocation aux épreuves de sélection.

Les candidats présélectionnés sont convoqués pour les épreuves par les soins du SICM. Les candidats externes bénéficient d\'un voyage gratuit sur le réseau SNCF en 2^e classe pour leur déplacement aller et retour sur le trajet domicile-lieu des épreuves. Les frais de déplacement des candidats internes à la marine sont pris en charge par la DPMM (PM/SICM). Le numéro d\'imputation afférent à ce déplacement est communiqué par message avec la liste des candidats présélectionnés.

2.6. Décision d'admission.

(Modifié : Instruction du 30/04/2008.)

Le ministre de la défense (directeur du personnel militaire de la marine) arrête la liste des candidats admis au cycle de formation des EFENA et l\'éventuelle liste complémentaire d\'admission, en fonction des propositions de classement et des besoins de la marine.

La décision ministérielle d\'admission est publiée au Bulletin officiel des armées (partie annexe).

L\'admission définitive est conditionnée par la confirmation, à l\'incorporation au groupe écoles du Poulmic :

• de l\'aptitude médicale des candidats sélectionnés ;

• de leur aptitude à exercer les fonctions d\'officier, notamment en ce qui concerne l\'autorisation d\'accès aux informations ou supports protégés relevant du niveau d\'habilitation requis par le décret cité en référence g) et précisé par instruction ministérielle [référence o)].

Les candidats sont informés par la section « recrutement officiers  » du SICM de la suite donnée à leur candidature.

3. Incorporation.

3.1. Incorporation au groupe écoles du Poulmic.

(Modifié : Instruction du 30/04/2008.)

  I. Ralliement au groupe écoles du Poulmic.

La date fixée pour rallier le groupe écoles du Poulmic est impérative.

Tout candidat admis qui, pour une raison quelconque ne peut pas rallier à la date fixée doit en aviser immédiatement le service d\'information sur les carrières de la marine (section recrutement officiers).

Sauf autorisation expresse du directeur du personnel militaire de la marine suite à un cas de force majeure dûment justifié, tout candidat qui ne se présente pas au groupe écoles du Poulmic à la date indiquée est considéré comme s\'étant désisté.

Les candidats civils bénéficient d\'un voyage gratuit sur le réseau SNCF en 2^e classe pour leur déplacement sur le trajet domicile-groupe écoles du Poulmic. Le titre de transport est expédié aux candidats par les soin du SICM. Les frais de déplacement des candidats internes à la marine sont pris en charge par la DPMM (PM/SICM). Le numéro d\'imputation afférent à cette mutation est communiqué par message, avec la liste des candidats sélectionnés.

  II. Visite médicale d\'incorporation.

La visite médicale d\'incorporation est passée par les candidats dès leur ralliement au groupe des écoles du Poulmic. Seuls ces résultats sont pris en compte pour déterminer leur aptitude médicale définitive.

Pour établir sa décision, le médecin major peut s\'aider d\'un avis médical spécialisé auprès de l\'hôpital d\'instruction des armées de rattachement. Une décision d\'inaptitude peut encore faire l\'objet d\'un recours par l\'intéressé selon les mêmes procédures que celles prévues à l\'article 6 de la présente instruction. Une décision d\'inaptitude temporaire peut éventuellement faire l\'objet d\'une proposition d\'ajournement.

Ces propositions sont transmises par le commandant de l\'école navale au ministre de la défense (directeur du personnel militaire de la marine) pour décision.

La durée de l\'ajournement ne peut excéder un an pour les jeunes gens qui atteignent, l\'année où ils ont été admis, la limite d\'âge fixée à l\'article 4. Les jeunes gens qui n\'ont pas encore atteint cette limite d\'âge peuvent bénéficier d\'ajournements successifs jusqu\'à la date d\'ouverture des cours de l\'année durant laquelle ils atteignent cette limite. Si, à cette date, ils ne sont pas reconnus médicalement aptes, ils perdent le bénéfice de leur admission.

  III. Incorporation.

Les candidats sélectionnés sont incorporés à l\'école navale.

L\'élève officier reçoit un « guide de l\'EFENA », élaboré par l\'école navale. Ce document, tenu à jour des derniers retours d\'expérience des précédents élèves, doit répondre à l\'ensemble des questions d\'ordre pratique qui se présentent pendant leur scolarité.

L\'école navale est chargée des formalités suivantes :

• immatriculation administrative et militaire de l\'élève ;

• délivrance du trousseau d\'habillement ;

• établissement et délivrance du passeport (frais à charge de la marine), de la carte d\'identité militaire et de la carte de circulation SNCF « officier marinier  » ;

• demande d\'avis au poste de protection sécurité défense local afin de rechercher une autorisation d\'accès aux informations «  confidentiel défense  » avec extension « organisation du traité de l\'Atlantique Nord  » (OTAN) ;

• exploitation de l\'imprimé E 128 de la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;

• passage des tests sportifs du contrôle de la condition physique du militaire.

Les vaccinations réglementaires d\'incorporation sont effectuées. Les éventuels rappels seront pris en charge par les services médicaux de la Bundeswehr. Les EFENA sont porteurs d\'un « livret médical réduit  », l\'original du livret médical étant conservé par l\'école navale française.

À l\'issue des opérations d\'incorporation, les EFENA sont mis en route par le service d\'information sur les carrières de la marine vers l\'école navale allemande. Ils peuvent être accompagnés d\'un officier subalterne désigné par le commandant de l\'école navale française. L\'utilisation de la voie aérienne civile est autorisée pour le trajet Paris-Hambourg.

Avant leur mise en route vers l\'école navale allemande, les candidats souscrivent un premier contrat d\'engagé initial de longue durée de dix ans. Jusqu\'à la date de signature du contrat, les candidats ayant rallié le groupe écoles du Poulmic peuvent le quitter sur simple signature d\'une lettre de désistement. Les frais occasionnés par leur séjour à l\'école navale sont entièrement pris en charge par la marine. Jusqu\'à cette date, les candidats figurant sur les listes complémentaires sont susceptibles d\'être invités à rejoindre le groupe écoles du Poulmic en remplacement d\'un candidat s\'étant désisté.

3.2. Mesures prises en cas d'inaptitude médicale à l'incorporation.

Lors de la visite médicale d\'incorporation, les jeunes gens sélectionnés ou autorisés après recours à maintenir leur candidature (candidats déclarés inaptes médicaux temporaires ou médicalement aptes) en qualité de futur officier sous contrat, qui ne réunissent plus les conditions médicales d\'aptitude exigées pour cette admission, sont suivant le cas :

• réorientés sur leur demande et en fonction des besoins de la marine, vers une autre spécialité compatible avec leur aptitude et leur formation ;

• renvoyés dans leurs foyers pour les candidats qui n\'étaient pas en activité de service au moment de leur intégration ;

• renvoyés dans leurs formations respectives pour les candidats qui étaient en activité de service au moment de leur intégration, sous réserve qu\'ils remplissent encore les conditions d\'aptitude de l\'emploi antérieur.

4. Dispositions statutaires.

4.1. Qualité à l'incorporation.

(Modifié : Instruction du 30/04/2008.)

Les EFENA souscrivent un engagement initial de dix ans au titre des équipages de la flotte, en qualité de matelot de 2^e classe. Le brevet élémentaire d\'équipage leur est attribué à compter de leur date d\'incorporation. Pendant la durée de cet engagement, les EFENA sont soumis aux dispositions du décret cité en référence e) relatif aux militaires engagés, ce jusqu\'à la prise d\'effet de leur contrat d\'élève officier sous contrat mentionné dans l\'article 15 ci-après. Cet engagement initial de longue durée est résilié de plein droit dès la nomination au grade d\'aspirant de marine.

4.2. Avancement.

(Modifié : Instruction du 30/04/2008.) 

  I. Avancement jusqu\'au grade de second maître.

Les EFENA peuvent être promus, conformément à l\'article 9 du décret cité en référence e) :

• au grade de quartier-maître de 2^e classe le premier jour du mois suivant la date à laquelle ils réunissent trois mois de services ;

• au grade de quartier-maître de 1re classe après un mois passé dans le grade précédent ;

• au grade de second maître après deux mois passés dans le grade précédent.

  II. Nomination au grade d\'aspirant de marine.

Les EFENA sont nommés au grade d\'aspirant le premier jour du mois suivant leur admission à suivre les cours du « master » ou le premier jour du mois suivant l\'obtention du diplôme de « bachelor » s\'ils ne sont pas retenus pour suivre les cours du « master », dans les conditions fixées par l\'article 4 du décret cité en référence d).

Ils sont rattachés au corps des officiers de marine.

Les EFENA qui n\'ont pas été autorisés à suivre les cours du « master » et qui ont obtenu le diplôme de « bachelor » peuvent être réorientés, à leur demande, vers une autre filière d\'officier.

  III. Nomination au grade d\'enseigne de vaisseau de 2^e  classe.

Les EFENA qui ont été admis à suivre les cours du « master » sont nommés au grade d\'enseigne de vaisseau de 2^e classe (EV2) le premier jour du mois suivant l\'obtention du diplôme de « bachelor ».

  IV. Nomination au grade d\'enseigne de vaisseau de 1^re  classe.

Les EFENA sont recrutés au choix au grade d\'enseigne de vaisseau de 1^re classe (EV1) de carrière dans le corps des officiers de marine dans les conditions prévues par le décret cité en référence f), le 1^er jour du mois suivant la délivrance effective de leur diplôme de fin d\'étude.

4.3. Contrat souscrit en qualité d'élève officier sous contrat.

(Remplacé : Instruction du 30/04/2008.) 

Les EFENA souscrivent un contrat d\'engagement en qualité d\'élève officier sous contrat (EOSC) d\'une durée de deux ans, prévu par les dispositions du décret cité en référence e), le premier jour du mois suivant leur admission à suivre les cours du « master » ou le premier jour du mois suivant l\'obtention du diplôme de « bachelor » s\'ils n\'ont été retenus pour suivre les cours du « master ».

La signature du contrat d\'EOSC met fin de plein droit au contrat initial de dix ans souscrit au titre des équipages de la flotte.

Le contrat d\'EOSC peut être résilié pour les mêmes motifs que ceux énumérés à l\'article 16 ci-après. Le contrat d\'EOSC est résilié de plein droit à la date de souscription du contrat d\'officier sous contrat.

Le modèle de contrat d\'EOSC à souscrire est mentionné en annexe III.

4.4. Contrat souscrit en qualité d'officier sous contrat.

(Remplacé : Instruction du 30/04/2008.)

Les EFENA qui ont été admis à suivre les cours du « master » souscrivent un contrat initial d\'officier sous contrat (OSC), d\'une durée de huit ans, le premier jour du mois suivant l\'obtention du diplôme de « bachelor ».

Ce contrat sera résilié de plein droit à compter du recrutement au choix en qualité d\'enseigne de vaisseau de 1^re classe de carrière.

Le modèle de contrat à souscrire est mentionné en annexe de l\'instruction citée en référence m).

4.5. Cessation de contrat d'officier sous contrat.

(Modifié : Instruction du 30/04/2008.)

Conformément à l\'article 4 du décret cité en référence h), le contrat en qualité d\'OSC ne devient définitif qu\'à l\'issue d\'une période probatoire de six mois au cours de laquelle chacune des parties peut mettre fin à ce contrat, unilatéralement, sans préavis et sans qu\'elle soit obligée de motiver sa décision. Cette période peut être renouvelée une fois par l\'autorité militaire pour raison de santé ou insuffisance de formation.

  I. Pendant la période probatoire.

Le contrat d\'OSC peut être dénoncé unilatéralement et sans préavis :

• par l\'intéressé sur simple demande adressée au commandant de l\'école ou au commandant de formation conformément au modèle présenté en annexe de l\'instruction de référence m) ; l\'autorité militaire en accuse réception immédiatement ;

• par la direction du personnel militaire de la marine (DPMM) s\'il est constaté que l\'OSC est :

  • inapte à l\'emploi au titre duquel il a souscrit son contrat (avis SLPA requis) ;

  • inapte médical pour une cause préexistante à la signature du contrat.

Le dossier, constitué d\'une proposition du conseil d\'instruction ou du conseil d\'unité, complété de tous les certificats ou rapports utiles, est transmis pour décision au bureau administration des officiers de la DPMM (DPMM/PM/1/A). La décision est notifiée immédiatement à l\'intéressé.

La cessation du contrat prend effet un jour franc après la notification.

  II. Après la période probatoire.

Le contrat peut être résilié :

  1. De plein droit en cas :

• d\'admission à l\'état d\'officier de carrière ;

• d\'inaptitude de l\'intéressé, constatée par une commission de réforme et résultant d\'infirmité ou de maladie ;

• de perte de la nationalité française ;

• de destitution prononcée par jugement d\'une juridiction militaire ;

• de condamnation à la perte du grade dans les conditions prévues aux articles 384 et 388 à 390 du code de justice militaire ;

• de condamnation pour une infraction prévue par les articles 411-1 à 411-11, 413-1 à 413-12 et 434-2 du code pénal ;

• de condamnation à une peine entraînant la perte des droits civiques.

  2. Sur demande de l\'officier agréée par le ministre de la défense (directeur du personnel militaire de la marine).

  3. À l\'initiative de l\'autorité militaire par mesure disciplinaire après avis d\'un conseil d\'enquête, conformément aux dispositions de l\'article L. 4139-14 du code de la défense.

La décision de résiliation du contrat d\'officier sous contrat après la période probatoire relève du directeur du personnel militaire de la marine (PM/1/A) agissant au nom du ministre.

5. Dispositions diverses.

5.1. Notation. Discipline.

(Modifié : Instruction du 30/04/2008.)

L\'attaché naval en Allemagne adresse chaque année une proposition de notation à l\'école navale française. Celle-ci est établie d\'après les éléments fournis soit par l\'officier d\'échange français en poste à la Marineschule Mürwik, soit par le commandant de la division des élèves de l\'université de la Bundeswehr. L\'école navale française établit la feuille de notation correspondant à la situation militaire de l\'élève.

Les EFENA sont soumis pendant leur scolarité en Allemagne au règlement intérieur et au régime de discipline générale des écoles où ils sont élèves, Marineschule Mürwik puis université de la Bundeswehr. En dehors de ce contexte, et notamment lors de leurs séjours ou stages au sein de la marine française, ils restent soumis à la discipline générale militaire en vigueur dans les armées françaises.

5.2. Dispositions administratives particulières.

(Modifié : Instruction du 30/04/2008.)

  I. Régime de solde.

Les EFENA sont affectés pour administration à l\'école navale et reçoivent la solde du personnel de même grade et de même ancienneté en formation dans cette école.

À l\'occasion de leurs embarquements sur des bâtiments militaires, ils perçoivent les majorations et les pertes au change, sauf pendant les escales accomplies dans les ports allemands ou français.

  II. Frais de déplacement.

Conformément aux prescriptions de l\'article 18 de l\'accord franco-allemand cité en référence p), la marine allemande supporte tous les frais de formation, de déplacement et de transport (à l\'exception des dépenses d\'alimentation) liés à des missions effectuées sur son ordre, dans le cadre de la scolarité. Le suivi de stages de formation hors d\'Allemagne est soumis à l\'approbation préalable du directeur du personnel militaire de la marine (DPMM/PM FORM).

Tous les déplacements ordonnés par la marine nationale française (corvettes d\'été, stages, visites médicales, entretien à la DPMM, etc.) sont pris en charge par l\'autorité ayant ordonné le mouvement, selon les dispositions de droit commun en vigueur.

Les formalités administratives sont réalisées par l\'école navale qui assure le remboursement des EFENA sur les chapitres budgétaires concernés.

Le départ vers l\'école navale allemande et le retour à l\'école navale française n\'ouvrent pas le droit à changement de résidence. Les frais occasionnés par le transport des bagages entre la France et l\'Allemagne, en début et en fin de cursus, sont pris en charge par la marine française dans la limite de 20 m³ par trajet.

  III. Hébergement et alimentation.

Pendant leur formation en Allemagne, les EFENA sont logés gratuitement et sont placés au régime des vivres isolés pour les repas dont ils acquittent le paiement.

Ce régime est maintenu lors des missions, stages et embarquements ordonnés par l\'autorité allemande, mais il est interrompu lors des missions, stages ou embarquements ordonnés par la marine française si ceux-ci les conduisent à quitter le territoire allemand.

Lors de la dernière année de scolarité, après nomination au grade d\'enseigne de vaisseau de 2^e classe, le régime des vivres isolés est maintenu, conformément aux dispositions prévues par l\'article 2 de l\'arrêté du 4 décembre 1946 (BO/M 1947, p. 883 ; BOR/M, p. 516 ) qui prévoit que «  la marine assure la nourriture des élèves des écoles d\'officiers  ».

  IV. Tenue.

Lors de leur incorporation les EFENA perçoivent, à titre gratuit, un trousseau dont la composition est fixée par l\'instruction n° 216/DEF/DCCM/SD/LOG/HCP du 19 mars 2003 modifiée. Les modalités de délivrance du trousseau sont fixées par le commandant du groupe écoles du Poulmic. Avant leur nomination au grade d\'aspirant, les EFENA portent la tenue d\'élève officier de l\'école navale, sans galon, avec attentes, avec l\'inscription « France » en insigne de bras.

  V. Permissions.

Les demandes de permissions sont transmises à l\'attaché naval en Allemagne qui en informe l\'école navale.

Le régime de permissions est le régime de permissions allemand. Le décompte est effectué suivant la méthode appliquée dans les écoles de la marine.

5.3. Dispositions applicables en cas d'échec.

  I. Problèmes de santé.

Sur proposition des autorités allemandes et sur demande de l\'élève, la durée des études peut être prolongée d\'une année scolaire pour des raisons de santé dans les conditions fixées par le règlement des écoles allemandes : Marine-schule Mürwik et université de la Bundeswehr.

  II. Élimination.

La décision d\'élimination est prise par le ministre de la défense français (directeur du personnel militaire de la marine), sur proposition du ministre de la défense allemand.

Pendant leur scolarité, les EFENA peuvent être éliminés :

  1. Pour inaptitude à suivre les cours (échec scolaire).

Dans ce cas, l\'attaché naval en Allemagne transmet le dossier scolaire de l\'élève à l\'école navale, accompagné d\'un avis motivé et comportant :

• les différents éléments fournis par les autorités allemandes ayant motivé l\'exclusion de l\'élève de sa filière initiale ;

• l\'avis des autorités allemandes sur l\'éventualité d\'une réorientation vers une autre filière de formation en Allemagne.

L\'école navale établit un dossier d\'élimination adressé pour décision au ministre de la défense (directeur du personnel militaire de la marine).

Ce dossier comprend :

• le procès-verbal du conseil d\'instruction proposant l\'élimination  ; ce document précise la cause prépondérante de l\'inaptitude constatée et comporte les éléments de délibération du conseil d\'instruction ainsi que l\'ensemble des notes de l\'élève afin que l\'autorité prononçant l\'élimination soit à même d\'apprécier la part de responsabilité de l\'intéressé ;

• s\'il y a lieu, une demande de réorientation dans une autre filière de formation d\'officier en Allemagne ou au sein de la marine française ;

• un compte rendu d\'examen psychologique portant avis sur la réorientation éventuelle de l\'intéressé ; tout élève en instance d\'élimination est adressé en consultation au service local de psychologie appliquée.

  2. Pour raison disciplinaire grave.

Dans ce cas, l\'attaché naval en Allemagne transmet avec avis à l\'école navale le dossier scolaire comportant les différents éléments ayant motivé l\'exclusion de l\'élève par les autorités allemandes pour raisons disciplinaires.

L\'école navale établit un dossier d\'élimination adressé pour décision au ministre de la défense (directeur du personnel militaire de la marine).

Ce dossier comprend tout élément jugé utile à l\'appréciation du ministre et impérativement :

• l\'avis du conseil d\'instruction sur la valeur de la scolarité suivie par l\'intéressé ;

• un rapport circonstancié du commandant de l\'école navale ;

• un accusé de réception écrit permettant d\'attester que l\'intéressé a eu connaissance de l\'ensemble des pièces constituant son dossier ; l\'intéressé doit émarger et dater le dossier communiqué.

  3. Pour raison médicale ou psychologique.

L\'avis du conseil de santé est requis lorsqu\'il s\'agit d\'une inaptitude définitive à suivre la formation et l\'avis du médecin de l\'école navale lorsqu\'il s\'agit d\'une inaptitude temporaire.

  4. Pour défaut ou retrait de l\'habilitation.

Dans ce cas, la note de l\'autorité organique ou la décision de refus d\'habilitation est transmise pour décision au ministre de la défense (directeur du personnel militaire de la marine).

Lorsqu\'une décision d\'élimination est prononcée pour les motifs mentionnés aux 1 et 3, l\'intéressé peut solliciter :

• soit une réorientation dans une autre filière de formation en Allemagne ou en France, en fonction du niveau des études atteint en Allemagne, des besoins de la marine, de l\'avis du service de psychologie appliquée et de ses desiderata ;

• soit la dénonciation ou la résiliation de son contrat d\'engagement.

En fonction des cas mentionnés ci-dessus le contrat d\'engagé initial de longue durée ou d\'élève officier sous contrat ou d\'officier sous contrat peut être dénoncé ou résilié de plein droit ou d\'office par l\'autorité militaire pour les cas mentionnés aux articles 4, 21 et 23 du décret cité en référence e) ou aux articles 4, 7 et 20 du décret cité en référence h).

5.4. Entrée en vigueur.

Cette instruction entre en vigueur dès parution au Bulletin officiel des armées.

5.5. Abrogation.

L\'instruction n° 169/DEF/DPMM/SICM du 23 novembre 1999 relative au régime applicable aux élèves en formation à l\'école navale allemande en vue d\'être recrutés à terme comme officier de la marine nationale française est abrogée.