DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES DU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE :
NOR B C F F 0 8 1 1 5 8 7 D
DÉCRET N° 2008-647 instituant une allocation d'aide à la mobilité du conjoint et une indemnité temporaire de mobilité en faveur de certains agents du ministère de la défense.
Du 30 juin 2008NOR B C F F 0 8 1 1 5 8 7 D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense, de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4111-1 ;
Vu le décret no 91-430 du 7 mai 1991 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des ouvriers de l'État sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'État, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;
Vu le décret no 97-599 du 30 mai 1997 modifié instituant une indemnité de conversion allouée à certains ouvriers du ministère de la défense ;
Vu le décret no 2004-1056 du 5 octobre 2004 modifié relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État ;
Vu le décret no 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu le décret no 2008-369 du 17 avril 2008 portant création d'une indemnité temporaire de mobilité,
Décrète :
Sur le rapport du ministre de la défense, de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4111-1 ;
Vu le décret no 91-430 du 7 mai 1991 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des ouvriers de l'État sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'État, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;
Vu le décret no 97-599 du 30 mai 1997 modifié instituant une indemnité de conversion allouée à certains ouvriers du ministère de la défense ;
Vu le décret no 2004-1056 du 5 octobre 2004 modifié relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État ;
Vu le décret no 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu le décret no 2008-369 du 17 avril 2008 portant création d'une indemnité temporaire de mobilité,
Décrète :
Art. 1er.
L'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituée par le décret no 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé peut être attribuée dans les conditions prévues à l'article 4 de ce décret :
L'allocation d'aide à la mobilité du conjoint est accordée sans préjudice de l'application des dispositions du décret du 7 mai 1991 susvisé.
Elle est exclusive de toute autre indemnité de même nature.
Elle est remboursée si le bénéficiaire quitte, dans les douze premiers mois, les fonctions dans lesquelles il a été nommé dans le cadre de l'opération de restructuration.
- à un militaire muté ou déplacé dans le cadre de la restructuration d'un service dans lequel il exerce ses fonctions ou d'une formation dans laquelle il est affecté ;
- à un ouvrier des établissements industriels de l'État relevant du ministère de la défense bénéficiant de l'indemnité de conversion prévue par le décret du 30 mai 1997 susvisé.
L'allocation d'aide à la mobilité du conjoint est accordée sans préjudice de l'application des dispositions du décret du 7 mai 1991 susvisé.
Elle est exclusive de toute autre indemnité de même nature.
Elle est remboursée si le bénéficiaire quitte, dans les douze premiers mois, les fonctions dans lesquelles il a été nommé dans le cadre de l'opération de restructuration.
Art. 2.
L'indemnité temporaire de mobilité instituée par le décret no 2008-369 du 17 avril 2008 susvisé peut être accordée aux ouvriers des établissements industriels de l'État relevant du ministère de la défense dans les mêmes conditions que celles qui sont applicables aux agents mentionnés dans ce décret.
Art. 3.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de la défense, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 juin 2008.
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Éric WOERTH.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Christine LAGARDE.
Le ministre de la défense,
Hervé MORIN.
Le secrétaire d'État chargé de la fonction publique,
André SANTINI.
Par le Premier ministre :
François FILLON.
François FILLON.
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Éric WOERTH.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Christine LAGARDE.
Le ministre de la défense,
Hervé MORIN.
Le secrétaire d'État chargé de la fonction publique,
André SANTINI.