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DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES :
NOR D E F F 0 8 1 6 2 5 3 A
ARRÊTÉ portant institution de régies et sous-régies auprès des établissements et services relevant de la délégation générale pour l'armement.
Abrogé le 14 décembre 2009 par : ARRÊTÉ portant institution de régies et sous-régies auprès de services relevant de la direction générale de l'armement. Du 01 juillet 2008NOR D E F F 0 8 1 6 2 5 3 A
Le ministre de la défense,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
Vu l'arrêté du 3 janvier 2007 modifié portant création et suppression d'ordonnateurs secondaires relevant de la délégation générale pour l'armement,
Arrête :
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
Vu l'arrêté du 3 janvier 2007 modifié portant création et suppression d'ordonnateurs secondaires relevant de la délégation générale pour l'armement,
Arrête :
Art. 1er.
(Modifié : arrêtés du 11/07/2008, du 17/09/2008, du 04/02/2009, du 06/04/2009 et du 10/08/2009).
Sont instituées auprès des établissements et services mentionnés ci-après, relevant de la délégation générale pour l'armement, des régies de recettes et d'avances pour l'encaissement des produits et le paiement des dépenses énumérés respectivement aux articles 1er et 6 de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé.
| ÉTABLISSEMENT OU SERVICE doté d\'une régie de recettes et d\'avances | MONTANT MAXIMAL de l\'avance (en euros) | ORDONNATEUR DE RATTACHEMENT |
| Centre de documentation de l\'armement, à Angoulême (Charente). | 8 100 | Le directeur du centre de documentation de l\'armement. |
| Établissement technique de Bourges (Cher). | 425 000 | Le directeur de l\'établissement technique de Bourges. |
| Centre d\'électronique de l\'armement, à Bruz (Ille-et-Vilaine). | 260 000 | Le directeur du centre d\'électronique de l\'armement. |
| Laboratoire de recherches balistiques et aérodynamiques, à Vernon (Eure). | 140 000 | Le directeur du laboratoire de recherches balistiques et aérodynamiques. |
| Centre d\'essais aéronautique de Toulouse (Haute-Garonne). | 123 000 | Le directeur du centre d\'essais aéronautique de Toulouse. |
| Centre d\'essais de lancement de missiles, site des Landes, à Biscarrosse (Landes). | 132 500 | Le directeur du centre d\'essais de lancement de missiles. |
| Bassin d\'essais des carènes de Val-de-Reuil implantée sur le site du laboratoire de recherches balistiques et aérodynamiques, à Vernon (Eure). | 45 000 | Le directeur du laboratoire de recherches balistiques et aérodynamiques. |
Art. 2.
Une sous-régie de recettes, rattachée à la régie de l'établissement technique de Bourges (Cher), mentionnée à l'article 1er est instituée auprès du centre de formation de Bourges (Cher) pour l'encaissement des produits énumérés à l'article 1er de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé.
Art. 3.
(Modifié : arrêtés du 25/11/2008, du 04/02/2009, du 06/04/2009 et du 19/06/2009).
Sont instituées auprès des établissements et services mentionnés ci-après, relevant de la délégation générale pour l\'armement, des régies d\'avances pour le paiement des dépenses énumérées à l\'article 6 de l\'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé :
| ÉTABLISSEMENT OU SERVICE doté d\'une régie d\'avances | MONTANT MAXIMAL de l\'avance (en euros) | ORDONNATEUR DE RATTACHEMENT |
| Centre d\'études de Gramat (Lot). | 175 000 | Le directeur du centre d\'études de Gramat. |
| Centre technique des systèmes navals, à Toulon (Var). | 146 800 | Le directeur du centre technique des systèmes navals. |
| Base d\'essais du centre d\'essais en vol, à Cazaux (Gironde). | 320 000 | Le directeur du centre d\'essais en vol. |
| Base d\'essais du centre d\'essais en vol, à Toulouse (Haute- Garonne). | 50 000 | Le directeur du centre d\'essais en vol. |
| Centre de services des ressources humaines, à Paris. | 100 000 | Le directeur du centre de services des ressources humaines. |
Art. 4.
I. Conformément à l'article 8 de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé, les pièces justificatives des dépenses sont remises à l'ordonnateur dont dépend la régie au minimum une fois par mois.
II. Les régisseurs justifient au comptable assignataire dont ils dépendent les recettes encaissées par leurs soins, au minimum dans le délai fixé à l'article 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
III. Les recettes sont encaissées par les régisseurs et versées au comptable assignataire dont ils dépendent dans les conditions fixées à l'article 7 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
IV. Le régisseur en charge de la régie mentionnée à l'article 1er reste personnellement et pécuniairement responsable des opérations effectuées par la sous-régie instituée à l'article 2 qui lui est rattachée.
V. Le sous-régisseur reverse au régisseur dont il dépend le montant des encaisses au minimum une fois par semaine.
II. Les régisseurs justifient au comptable assignataire dont ils dépendent les recettes encaissées par leurs soins, au minimum dans le délai fixé à l'article 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
III. Les recettes sont encaissées par les régisseurs et versées au comptable assignataire dont ils dépendent dans les conditions fixées à l'article 7 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
IV. Le régisseur en charge de la régie mentionnée à l'article 1er reste personnellement et pécuniairement responsable des opérations effectuées par la sous-régie instituée à l'article 2 qui lui est rattachée.
V. Le sous-régisseur reverse au régisseur dont il dépend le montant des encaisses au minimum une fois par semaine.
Art. 5.
I. Les régisseurs peuvent, après accord de l'ordonnateur dont ils dépendent, désigner des mandataires pour les représenter en cas d'absence ou d'empêchement.
II. Le sous-régisseur peut, après accord de l'ordonnateur et du régisseur dont il dépend, désigner un mandataire pour le représenter en cas d'absence ou d'empêchement.
II. Le sous-régisseur peut, après accord de l'ordonnateur et du régisseur dont il dépend, désigner un mandataire pour le représenter en cas d'absence ou d'empêchement.
Art. 6.
Sont abrogés :
- l'arrêté du 26 janvier 1965 portant institution de sous-régies d'avances auprès de chacun des organismes dépendant des directions régionales du service de la surveillance industrielle de l'armement ;
- l'arrêté du 6 juin 1995 modifié portant institution de régies et de sous-régies de recettes, de régies et de sous-régies d'avances auprès d'organismes relevant de la direction des systèmes terrestres et d'information ;
- l'arrêté du 7 juin 1995 modifié portant institution d'une régie et d'une sous-régie de recettes, d'une régie et d'une sous-régie d'avances auprès d'organismes relevant de la direction de l'administration et des ressources humaines ;
- l'arrêté du 7 juin 1995 modifié portant institution d'une régie d'avances auprès de la base d'essais du centre d'essais en vol, à Istres (Bouches-du-Rhône) ;
- l'arrêté du 22 juin 1995 portant institution d'une régie d'avances auprès de la direction de la recherche et de la technologie ;
- l'arrêté du 30 août 1996 portant institution d'une régie d'avances auprès de la base d'essais du centre d'essais en vol, à Cazaux (Gironde) ;
- l'arrêté du 17 septembre 1996 modifié portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du centre d'essais aéronautique de Toulouse (Haute-Garonne) ;
- l'arrêté du 11 février 1998 modifié portant institution de régies de recettes et de régies et sous-régies d'avances auprès d'antennes ou services de l'établissement central de soutien ;
- l'arrêté du 9 avril 1998 modifié portant institution d'une régie et d'une sous-régie de recettes et d'une régie et d'une sous-régie d'avances relevant du centre d'essais des Landes, à Biscarosse (Landes) ;
- l'arrêté du 30 avril 1998 modifié portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du centre d'achèvement et d'essais des propulseurs et engins, à Saint-Médard-en-Jalles (Gironde) ;
- l'arrêté du 11 mai 1999 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du bassin d'essais des carènes de Val-de-Reuil implantées sur le site du laboratoire de recherches balistiques et aérodynamiques, à Vernon (Eure) ;
- l'arrêté du 5 octobre 1999 modifié portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du laboratoire de recherches balistiques et aérodynamiques, à Vernon (Eure) ;
- l'arrêté du 28 février 2000 modifié portant institution d'une régie d'avances auprès du centre d'étude de Gramat (Lot) ;
- l'arrêté du 22 août 2002 modifié portant création d'une régie d'avances auprès de l'agence comptable des services industriels de l'armement, à Noisy-le-Grand (Seine-Saint-Denis) ;
- l'arrêté du 7 janvier 2004 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du centre de documentation de l'armement, à Angoulême (Charente) ;
- l'arrêté du 1er mars 2004 modifié portant institution d'une régie d'avances auprès du centre technique des systèmes navals, à Toulon (Var) ;
- l'arrêté du 20 décembre 2004 modifié portant institution d'une régie d'avances auprès de l'établissement central de soutien de la direction des plans, du budget et de la gestion, à Lille (Nord) ;
- l'arrêté du 24 janvier 2006 portant institution d'une régie d'avances auprès du centre de services des ressources humaines de la direction des ressources humaines de la délégation générale pour l'armement au fort d'Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine) ;
- l'arrêté du 12 mars 2008 portant institution d'une régie d'avances auprès de la base d'essais de Toulouse du centre d'essais en vol, relevant de la direction des essais.
Art. 7.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er août 2008 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er juillet 2008.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au chef du bureau de l'animation du réseau financier de la sous-direction de la fonction financière et comptable, à la direction des affaires financières,
J.-L. BARBAZA.
L'adjoint au chef du bureau de l'animation du réseau financier de la sous-direction de la fonction financière et comptable, à la direction des affaires financières,
J.-L. BARBAZA.