1. Introduction.

1.1. Objet de la circulaire.

La présente circulaire définit les règles de remontées des informations concernant les faits techniques, afin de permettre leur traitement au niveau central. Elle définit précisément le format, le contenu et les circonstances d\'utilisation du compte-rendu de fait technique (CRFT).

2. Champ d'application.

Les dispositions de la présente circulaire s\'appliquent aux matériels du périmètre de gestion de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense (SIMMAD) et sont prises en application de l\'instruction n° 3/DEF/SIMMAD/SDTL du 7 avril 2009 citée en référence 1) et relative au traitement des faits techniques.

3. Définition du compte-rendu de fait technique.

Le compte-rendu de fait technique est le moyen privilégié d\'informer l\'organisme de gestion du maintien de la navigabilité, l\'organisme responsable de la conception de l\'aéronef, le détenteur du certificat de type ou de type supplémentaire, l\'autorité technique, les autorités étatiques, les entités exploitant et entretenant le matériel touché par le fait technique relaté.

Il est rédigé par un technicien s\'adressant à d\'autres techniciens. Ainsi, les constatations de l\'équipage ou du personnel exploitant le matériel sol incriminé sont prises en compte dans les éléments d\'appréciation du fait technique, mais elles ne doivent pas interférer avec les éléments rapportés dans le CRFT. Pour les aéronefs, d\'autres moyens existent pour faire remonter l\'information opérationnelle capitalisant l\'expérience des équipages [fiche d\'évènement aéronautique (FEA), visualisation objective du retour d\'expérience, (VORTEX), fiche du retour d\'expérience (FREX), fiche de clôture d\'enquête, etc.].

4. Types de compte-rendu de fait technique et délais de transmission.

4.1. Compte-rendu de fait technique initial.

Le message initial de remontée d\'informations concernant un fait technique est rédigé à l\'issue du traitement local, dans l\'unité ayant constaté le fait technique.

L\'utilisateur ou l\'organisme d\'entretien rend compte du fait technique sous forme de CRFT initial si :

• la gravité est 1, 2 ;
  
• la gravité est 3 mais concerne potentiellement toute la flotte ou nécessite un traitement particulier tel que :
  
• demande d\'examen technique ou d\'expertise ;
  
• demande de décision ou d\'intervention rapide de l\'autorité technique ou d\'emploi ;
  
• faits répétitifs, erreurs de maintenance ;
  
• suivis d\'évènements, d\'expérimentations ou de matériels particuliers mis « sous surveillance », etc.

4.2. Compte-rendu de fait technique complémentaire.

Un ou plusieurs messages complémentaires peuvent être transmis, par le niveau local ou l\'échelon d\'expertise technique centralisé (EETC), vers l\'échelon de traitement central, dans les cas où :

• les champs du message initial ne peuvent être renseignés compte tenu des délais de transmission imposés, (traitement local en cours) ;
  
• des essais ou examens supplémentaires ont pu être effectués (sur ordre ou de sa propre initiative) ;
  
• des documents concourrant à la compréhension du problème (photos, fiches matricules équipements, livrets aéronefs, livrets de formation du personnel, etc...) peuvent venir compléter le message initial.

Ces messages peuvent prendre la forme d\'un message officiel, d\'une télécopie ou d\'un envoi électronique. La numérotation sera identique à celle attribuée au message initial. L\'attribut « complémentaire » sera néanmoins précisé dans son intitulé (CRFT complémentaire n° XX).

4.3. Tableau de synthèse des délais de transmission.

Le tableau ci-dessous indique quel type de CRFT utiliser en fonction de la gravité du fait technique et du délai de transmission associé conformément à l\'instruction en référence.

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	GRAVITÉ 1.	GRAVITÉ 2.	GRAVITÉ 3.
AVEC EXPLOITATION PARTICULIÈRE.	SANS EXPLOITATION PARTICULIÈRE.
TYPE DE CRFT.	CRFT G1  « IMMÉDIAT ».	CRFT G2  « URGENT ».	CRFT G3  « ROUTINE ».	L\'information reste au niveau local : pas de remontée.
DÉLAIS DE TRANSMISSION.	Compte-rendu initial.	Dès que possible après la constatation du fait technique. Dans les 24 heures au maximum.	Dans les 48 heures après la constatation du fait technique.	7 jours calendaires après la constatation du fait technique.
Compte-rendu complémentaire.	72 heures après la diffusion initiale.	72 heures après la diffusion initiale.	5 jours ouvrables après la diffusion initiale.
2nd compte-rendu complémentaire.	5 jours ouvrables après la diffusion du précédent complément d\'informations.	5 jours ouvrables après la diffusion du précédent complément d\'informations.	5 jours ouvrables après la diffusion du précédent complément d\'informations.

5. Destinataires, classification et rédaction.

5.1. Destinataires.

Les destinataires du compte-rendu de fait technique sont classés en deux rubriques : les destinataires pour action et les destinataires à titre d\'information.

Les destinataires pour action sont les entités dont on attend une action ou une prise de décision concernant le fait technique relaté. Font notamment partie des destinataires pour action, les entités en charge du traitement central et celles en charge du suivi et du maintien de la navigabilité et des systèmes de gestion du trafic aérien dit « ATM ».

Les destinataires pour information sont les entités susceptibles d\'être intéressées par le fait technique parce qu\'elles :

• mettent en œuvre le même matériel ;
  
• effectuent des opérations de maintenance [détachements de spécialistes, veille technique (réparateurs, prestataires de marché prévoyant des interventions sur site, etc.)] ;
  
• exercent la surveillance de l\'activité technique de l\'unité (entités en charge de la maîtrise d\'œuvre) ;
  
• sont susceptibles d\'intervenir dans le traitement central ;
  
• exercent la surveillance de la sécurité aérienne.

Le tableau ci-dessous n\'est pas exhaustif et peut évoluer en fonction du type de fait technique (laissé à l\'initiative de l\'autorité rédactrice). Néanmoins, les destinataires suivant doivent toujours apparaître :

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DESTINATAIRES.
POUR ACTION.	POUR INFORMATION.
EETC ou ETIA. (1)	Autorités d\'emploi (pour les gravités 1 et 2) : EMM/STA (1), EMAA/BMR (1), EMAT/BMCO. (1)
Organisme chargé du maintien de la navigabilité (OGMN) pour les matériels concernés ou prestataire de services aériens pour les matériels sols classés ATM.	ALAVIA (1), COMALAT (1), CSFA (1) selon l\'armée concernée.
SIMMAD/Flotte concernée.	DGA/DET. (1)
GRATS (1) (pour les FT (1) ANF (1) intéressant ou susceptibles d\'intéresser la SN. (1)	CEPA/10S (1), CEAM (1), STAT (1) (pour les aéronefs).
CFAS/ASN (1) (pour les FT (1) AAF (1) intéressant ou susceptibles d\'intéresser la SN. (1)	Unités sœurs (escadrons, flottilles, escadrilles...).
	BEAD-AIR (1) (pour les gravité 1 et gravité 2 avec VORTEX (1) seulement).
	SIMMAD (1)/SDTL. (1)
	CFA/CEM/BST (1) pour les FT (1) susceptibles d\'affecter les missions dévolues aux unités de contrôle et de défense sol/air de l\'AAF (1).
	SEA (1) (si un produit pétrolier est en cause).
	OCN (1) concernés (pour les gravités 1 et 2).

5.2. Classification.

La classification d\'un compte-rendu de fait technique permet d\'attribuer une numérotation de référence commune à tous les messages, documents, et échanges d\'informations relatifs à un même fait technique.

5.2.1. Numérotation.

La numérotation d\'un fait technique est figée dès que le niveau local émet le compte-rendu de fait technique. Elle se présente sous la forme d\'un bloc formaté de la façon suivante :

CRFT (COMPLÉMENTAIRE -[XX])1 GRAVITÉ [X]2 NR [XXX]3 / [XXX]4 / [XX]5 / [XXXX]6 - [XXXXXXX]7.

1. Mention optionnelle ne concernant que les CRFT de type complémentaire.
Le renseignement -[XX] indique le numéro du CRFT complémentaire dans la série des compléments à un CRFT initial.

2. Niveau de gravité, éventuellement suffixé par Q, M ou E. Leurs définitions sont précisées dans l\'instruction citée en référence.

3. Type de matériel concerné par le fait technique.
Aéronef : nom de l\'aéronef (ex : RAFALE, EC 145, ALOUETTE III...).
Matériel d\'environnement : ENV.
Matériel d\'entraînement synthétique ou les systèmes informatiques : SIC ou SIC/ATM selon les matériels.
Emports, artifices ou munitions aéronautiques : ARM.

4. Timbre de l\'unité émettrice (unité ayant la responsabilité de la maintenance du matériel à l\'apparition du fait technique) à renseigner suivant le code spécifique à chaque armée.

5. Année de survenance du fait technique : les deux derniers chiffres uniquement.

6. Numéro d\'ordre chronologique dans l\'année pour l\'unité émettrice, par type d\'aéronef ou de matériel sol.

7. Titre résumant de façon synthétique le fait technique.

5.3. Rédaction.

L\'annexe I. présente le masque du modèle d\'un compte rendu de fait technique.

5.3.1. Références.

Le champ « REF » du message doit comporter les références des documentations techniques qui ont été utilisées pour investiguer ou situer les éléments relatifs au fait technique (manuel de maintenance, notice d\'utilisation, tableau de composition illustré, directive technique en vigueur).

5.3.2. Règle d'intégralité.

Afin de permettre une exploitation semi-automatique dans une base de données, l\'intégralité des champs prévus dans la rédaction du compte-rendu doit être renseignée.

Les champs prévus dans le modèle présenté en annexe ne peuvent être ni regroupés, ni re-numérotés, ni omis. Un champ, pour lequel on ne dispose pas encore d\'informations doit porter la mention « RÉDACTION RÉSERVÉE ». Un compte-rendu de fait technique complémentaire pourra venir compléter ce champ ultérieurement.

Si certains champs prévus dans le modèle présenté ne s\'appliquent pas au matériel concerné par le fait technique, mentionner simplement « SANS OBJET ».

5.3.3. Détail des champs.

A. SUPPORT(S) CONCERNÉ(S).

La ligne A1 contient le numéro de série de l\'aéronef, ensemble propulsif ou matériel autonome, considéré comme le support sur lequel est survenu le fait technique.

La ligne A2 présente tout paramètre de vieillissement pertinent du support :

• heure de vol ou de fonctionnement (HDV) ;
  
• atterrissage/appontage (ATT) ;
  
• cycles moteurs (CY.MOT) ;
  
• cycles de pressurisation cabine (CY.PRES) ;
  
• catapultage (CAT).

La ligne A3 est un commentaire.

B. MATÉRIEL(S) CONCERNÉ(S).

Cette partie précise l\'identification des ensembles d\'utilisation.
Pour chaque référence article différente concernant les matériels incriminés, on doit disposer d\'un paragraphe complet sur lequel on retrouve :

• DENOM. : la désignation du matériel concerné tel qu\'il est connu dans la documentation technique, les systèmes d\'information technico-logistiques ou la dénomination portée sur la fiche matricule de l\'équipement (FME) ;
  
• REF.ART. : la référence article du constructeur avec mention du type-état s\'il existe ;
  
• CODE ENTREP. : le code fabricant du matériel ;
  
• CODE ATA : le code ATA (chapitre et éventuellement le sous-chapitre selon la norme AECMA1000D) du matériel concerné ;
  
• NNO : Numéro de nomenclature OTAN constitué par un bloc XX XXX XXXX ;
  
• N/S : le(s) numéro(s) de série concerné(s) ;
  
• VIEILLISSEMENT : le paramètre chiffré pertinent avec son type ;
  
• COMMENTAIRES : toute information jugée utile (date de mise en service, date de fin de garantie, etc).

C. CONSTATATIONS.

Ce paragraphe doit être rempli de façon claire et concise ne permettant pas d\'erreur d\'interprétation sur le fait technique.

C1/ DATE DU FAIT TECHNIQUE : la date de survenance ou de découverte du fait technique sur le modèle jj / mm / aaaa. C\'est cette date qui conditionne les délais de transmission du CRFT.

C2/ NR FIT ÉMISE : numéro de la fiche d\'intervention technique émise.

C3/ FEA/VORTEX ÉMIS(E) : OUI/ NON si « oui » est renseigné, indiquer le numéro de la FEA, du VORTEX ou de la FREX.

C4/ CONSTAT OPÉRATEUR : exposé concis et précis du fait technique vu par le pilote, l\'équipage, l\'opérateur.

C5/ CONSTAT TECHNICIEN : exposé concis et précis du fait technique vu par le personnel technique ayant procédé à la première intervention sur le fait technique.

C6/ FRAD : NON/ EN COURS DE RÉDACTION si une fiche de recueil d\'anomalie documentaire, ou tout autre document de remontée d\'anomalie documentaire, doit être rédigée.

C7/ INTÉRESSÉ LA SN : OUI/ NON. Seuls les matériels participant à la mission de dissuasion peuvent avoir à cocher « oui ». Une réponse affirmative signifie que le fait technique peut avoir une incidence sur la sûreté ou la sécurité nucléaire et donnera généralement lieu à un formulaire d\'analyse d\'évènement intéressant la sûreté nucléaire (FAESN) ou une fiche GRATS (groupe de recueil, analyse, traitement et synthèse des faits techniques intéressant la sûreté nucléaire).

C8/ PROPOSITION DE CLASSEMENT « NAVIGABILITÉ » : OUI / NON. Une réponse affirmative signifie que le fait technique est susceptible d\'avoir un impact sur la navigabilité de l\'aéronef.

C9/ INTÉRESSÉ LE FACTEUR HUMAIN : OUI/ NON. Une réponse affirmative signifie que le fait technique est susceptible d\'avoir un impact sur la sécurité des personnels.

D. CIRCONSTANCES.

Ce paragraphe est renseigné de façon claire et concise pour essayer de comprendre dans quelle situation se trouvait le matériel lors de l\'apparition du fait technique. On doit trouver dans ce paragraphe les réponses aux trois questions : Où ? Quand ? Comment ?

E. CAUSES IDENTIFIÉES (PRÉSUMÉES).

Ce sont les techniciens qui ont effectué le diagnostic concernant le fait technique qui renseignent ce champ. Il est à noter qu\'il ne s\'agit pas obligatoirement de l\'équipe qui a rendu compte de la défaillance matérielle, logicielle ou humaine à l\'origine du fait technique.
Si la cause reste mal identifiée, le terme « présumée » sera privilégié par rapport au terme « identifiée ». Dans ce cas, le caractère fugace, non reproduit ou erratique du fonctionnement du matériel doit être mis en évidence dans le texte.

F. MESURES PRISES.

Ce champ rend compte des premières actions menées localement à la suite de l\'apparition du fait technique :

• les interventions techniques (en précisant les références documentaires) ayant permis la remise en condition du matériel ;
  
• la mise en sauvegarde du matériel voire du reste du parc ;
  
• les contrôles effectués sur les matériels identiques présents sur site ordonnés par l\'autorité technique locale.

G. SITUATION DES MATÉRIELS.

G1/ NB. DE CAS ANALOGUES RENCONTRÉS : nombre de cas similaires qui se sont produits dans l\'unité depuis les 12 derniers mois et dont la constatation est antérieure à la date C1 du fait technique.

G2/ NB. DE MATÉRIELS TOUCHÉS : nombre de matériel présent sur les unités du site dont le défaut indiqué a pu être mis en évidence par le contrôle réalisé sur les matériels présents sur le site (sur aéronef ou en atelier) à l\'issue du fait technique.

G3/ SITUATION LOGISTIQUE : le nombre de matériels et la position des matériels touchés présents sur le site ainsi que le nombre de matériels présents sur site pour assurer la remise en état.

H. PROPOSITIONS.

Ce champ relate toutes les propositions de l\'autorité locale sur l\'emploi du matériel, la maintenance, les mesures conservatoires voire les mesures à prendre pour éradiquer ce type de fait technique.

6. Moyens de transmission et archivage.

6.1. Transmission.

Les moyens de transmission des CRFT peuvent être multiples :

• messagerie type ACP ;
  
• messagerie officielle interarmées ;
  
• télécopie (en mode dégradé) ;
  
• etc.

Le moyen de transmission ne doit néanmoins pas influer sur la forme ou le contenu du message.

Il doit en revanche, permettre de garantir :

• le niveau de confidentialité du message ;
  
• l\'authenticité de l\'origine du message et du visa de l\'autorité émettrice ;
  
• l\'intégrité du message ;
  
• la bonne réception du message par l\'ensemble des destinataires dans les délais compatibles de la gravité du fait technique relaté.

6.2. Archivage.

Chaque unité émettrice d\'un message type CRFT doit conserver leurs copies électroniques et éventuellement les mettre à disposition des destinataires, sur demande.

Ces copies doivent être conservées en ligne jusqu\'à la clôture du fait technique et archivées au minimum deux ans après la clôture du fait technique.