1. Principes généraux.

(Modifié : Circulaire du 05/02/2009.)

L'action sociale du ministère de la défense a pour mission de contribuer au soutien du personnel en activité au sein de ce ministère, qui connaît des sujétions professionnelles particulières. Elle vise à atténuer le poids que ces contraintes professionnelles font peser sur la vie personnelle et familiale par :

• l'intervention du réseau social (conseils, informations, orientations…) ;

• l'organisation et la mise en œuvre d'actions collectives en matière de garde d'enfants, de restauration, d'actions de loisirs et vacances notamment ;

• l'octroi d'aides financières individuelles, attribuées sous forme de prêts, autres que le prêt social défini par la circulaire relative au soutien social.

L'objet de la présente circulaire est de traiter exclusivement de ces aides financières individuelles. Celles-ci peuvent être classées en quatre rubriques correspondant chacune à une finalité spécifique : le prêt personnel, le prêt à la mobilité, le prêt caution et les prêts au logement.

Ces prêts constituent, en tout état de cause, des prestations facultatives, accordées en fonction de crédits disponibles.

2. Dispositions communes aux prêts de l'action sociale.

(Ajouté : Circulaire du 05/02/2009.)

Les dispositions du point 2. s'appliquent à l'ensemble des prêts de l'action sociale objet de la présente circulaire, à l'exception du point 2.1. infra.

Le point 2.1. infra ne régit pas le prêt, d'un montant de 5000 euros évoqué au point 3.4.1. infra, complémentaire au prêt d'accession à la propriété.

2.1. Bénéficiaires.

(Remplacé : Circulaire du 05/02/2009.)

Sous réserve des dispositions fixées par la présente circulaire, les prêts de l'action sociale du ministère de la défense peuvent être attribués :

• aux personnels militaires en activité et affectés mentionnés par la circulaire n° 177/DEF/SGA du 14 février 2008 relative à la qualité de ressortissant de l'action sociale des armées (Titre 1., chapitre 1., section 1., sous-section 1., § I. et II.) ;
  
• aux personnels civils de droit public employés par le ministère de la défense, mentionnés par le titre 1., chapitre 2., section 1., sous-section 1. de la circulaire n° 177/DEF/SGA du 14 février 2008 précitée, à l'exception de ceux placés en congé parental ;
  
• aux personnels de droit privé employés par le ministère de la défense ;
  
• aux personnels civils et militaires employés par les établissements publics administratifs dont le ministère de la défense assure la tutelle, dans les conditions fixées par l'article 2. du décret n° 2007-51 du 11 janvier 2007 relatif à l'action sociale des armées.

2.2. Conditions d'attribution.

(Modifié : Circulaire du 05/02/2009.)

L'attribution d'un prêt de l'action sociale du ministère de la défense n'est pas soumise à condition de ressources.

L'attribution d'un prêt de l'action sociale du ministère de la défense ne doit pas entraîner pour le demandeur un endettement excessif apprécié sur la base d'un taux maximal de 33 p. 100 des ressources du ménage et calculé conformément aux dispositions précisées dans l'annexe III. Un endettement supérieur à ce taux constitue un motif impératif de rejet de la demande.

Cette règle ne s'applique pas pour l'attribution du prêt personnel.

L'attribution d'un prêt de l'action sociale du ministère de la défense n'est pas soumise à condition de ressources.

2.3. Conditions de versement et de remboursement.

2.3.1. La gestion des prêts est assurée par l'institution de gestion sociale des armées (IGeSA). La demande est établie au moyen de l'imprimé n° 640*/25, disponible auprès de l'échelon social ou de l'IGeSA. Il est également disponible sur le site Intradef du ministère de la défense. La demande est transmise, datée et signée à l'IGeSA, accompagnée des pièces justificatives dont la liste est précisée sur l'imprimé n° 640*/25 bis.

2.3.2. À la réception du dossier de demande de prêt, l'IGeSA procède à la vérification des pièces transmises et au vu de celles-ci décide de la recevabilité ou du rejet de la demande.

2.3.3. En cas de rejet, le demandeur en est informé dans le délai de sept jours à compter de la date de réception du dossier, avec indication précise du motif de rejet.

2.3.4. (Remplacé : Circulaire du 05/02/2009.) En cas de recevabilité du dossier de prêt, l'IGeSA adresse au demandeur une offre de prêt datée et signée, en deux exemplaires, accompagnée des conditions générales du prêt sollicité et d'une notice d'information résumant les principales dispositions du contrat d'assurance groupe, souscrit par l'IGeSA auprès de CNP Assurances.

Lorsqu'un demandeur souhaite contracter un prêt d'accession à la propriété assorti d'un prêt complémentaire décrit au point 3.4.1 infra, l'IGeSA adresse au demandeur une offre pour chacun de ces prêts.

Après avoir pris connaissance des conditions et des coûts de l'assurance groupe contractée par l'IGeSA auprès de CNP Assurances, l'emprunteur d'un prêt personnel, d'un prêt à la mobilité ou d'un prêt caution qui accepte l'offre de prêt émise par l'IGeSA, signe la déclaration d'adhésion à l'assurance groupe figurant dans l'offre.

Si l'emprunteur ne souscrit pas à l'assurance groupe contractée par l'IGeSA auprès de CNP Assurances, l'adhésion à une assurance individuelle au profit de l'IGeSA contractée auprès de l'assurance de son choix est jointe à l'exemplaire de l'offre de prêt qu'il retourne à l'IGeSA.

L'emprunteur peut accepter, signer et adresser, à tout moment, un exemplaire de l'offre de prêt à l'IGeSA. L'emprunteur dispose d'un délai de sept jours à compter de la date à laquelle il a apposé sa signature sur l'offre de prêt émise par l'IGeSA (valant date d'acceptation de l'offre) pour se rétracter. À cet effet, il utilise le bordereau de rétractation joint au second exemplaire de l'offre de prêt.

Dans l'hypothèse où l'emprunteur vit en couple (mariage, concubinage ou pacte civil de solidarité), l'acceptation par l'emprunteur de l'offre de prêt émise par l'IGeSA est assortie de la signature solidaire du co-emprunteur.

Un justificatif de solvabilité du co-emprunteur (copie de fiche de paye, titre de pension ou tout autre document relatif aux ressources du ménage) est joint au dossier de demande de prêt. Ce dossier est complété des mêmes renseignements afférents à l'identité de l'emprunteur principal et du co-emprunteur.

2.3.5. (Modifié : Circulaire du 05/02/2009.) À la réception de l'exemplaire de l'offre de prêt dûment acceptée, datée et signée, valant contrat après acceptation, l'IGeSA ordonne le virement du prêt sur le compte bancaire indiqué par l'emprunteur. Compte tenu du délai légal de rétractation, le virement intervient le huitième jour qui suit la date de l'acceptation de l'offre par l'emprunteur. Simultanément, l'IGeSA adresse à l'emprunteur une lettre d'avis de virement du prêt, un exemplaire du tableau d'amortissement et, le cas échéant, les originaux des pièces jointes au dossier. Enfin, l'IGeSA transmet à la direction locale de l'action sociale, dont relève le demandeur, la copie de la lettre d'avis de virement de prêt avec mention de l'organisme d'emploi du bénéficiaire.

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2.3.6. (Modifié : Circulaire du 05/02/2009.) Le remboursement du prêt s'effectue par prélèvements automatiques sur le compte bancaire, sur lequel l'emprunteur reçoit sa rémunération, désigné par lui dans le dossier de prêt. Les mensualités de remboursement sont constantes et incluent les charges résultant de l'amortissement du capital, des frais de gestion et de la prime d'assurance. La première échéance intervient le premier jour du deuxième mois qui suit le mois de paiement du prêt.

Sauf circonstances exceptionnelles, les différés de remboursement ne sont pas autorisés. Les demandes en ce sens doivent alors être transmises à direction des ressources humaines du ministère de la défense, service de l'accompagnement professionnel et des pensions, sous-direction de l'action sociale avec précision de leur motif, pour décision.

Durant toute la période de remboursement du prêt, un seul report d'échéances est admis. La demande de report d'échéances du prêt est transmise à la direction locale de l'action sociale des armées dont relève l'emprunteur, qui étudie la situation sociale de l'intéressé et décide d'accorder ou non le report d'échéances du prêt sollicité.

Le bénéficiaire peut à tout moment décider, en accord avec l'IGeSA, de procéder à un remboursement par anticipation de l'intégralité de la somme due. Pour les prêts au logement, sont pris en compte les frais de gestion restant à courir jusqu'au 31 décembre de l'année du remboursement. Le remboursement par anticipation s'effectue sans pénalités.

2.3.7. En cas de changement d'adresse ou de compte, l'emprunteur doit communiquer dans les meilleurs délais à l'IGeSA les informations nécessaires à la mise à jour du dossier de prêt ou les références du nouveau compte.

2.3.8. (Modifié : Circulaire du 05/02/2009.) Dès qu'un incident de paiement est constaté, l'IGeSA adresse au bénéficiaire du prêt une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception. Cette correspondance précise, outre le montant des arriérés, le montant de la majoration due au titre des frais de rappel. Une copie de cette mise en demeure est adressée sous timbre confidentiel à la direction locale de l'action sociale dont relève l'intéressé.

En l'absence de réponse de l'emprunteur dans un délai de trente jours suivant la date d'envoi de la mise en demeure, l'IGeSA engage à l'encontre de l'intéressé une procédure judiciaire par voie d'huissier. La direction locale de l'action sociale dont relève l'emprunteur est informée de cette procédure au vu d'un état nominatif des prêts en retard de remboursement adressé mensuellement par l'IGeSA

Le bénéficiaire d'un prêt de l'action sociale régi par la présente circulaire qui a fait ou fait l'objet d'une procédure de recouvrement judiciaire ne peut plus prétendre, pendant cinq ans, à l'attribution de tout nouveau prêt défini aux articles 3.1., 3.2., 3.3. et 3.4. infra.

2.4. Gestion financière.

(Modifié : Circulaire du 05/02/2009.)

Le budget annuel de l'IGeSA, soumis à l'approbation du ministre de la défense, fixe la somme globale affectée aux prêts compte tenu du montant des remboursements escomptés et, le cas échéant, du montant de la subvention accordée par le ministre de la défense.

Mensuellement, l'administrateur de l'IGeSA communique à la direction des ressources humaines du ministère de la défense, service de l'accompagnement professionnel et des pensions, sous-direction de l'action sociale les informations relatives à la gestion de ces prêts. Par ailleurs, l'IGeSA adresse mensuellement à la direction locale de l'action sociale concernée le nombre et le montant des prêts accordés.

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3. Dispositions propres à chaque prestation.

(Modifié : Circulaire du 22/03/2005.)

3.1. Le prêt personnel.

3.1.1. Principes.

Le prêt personnel, remboursable sans intérêt, est destiné à apporter une aide financière ponctuelle au bénéficiaire, sans justification de l'emploi de cette aide.

3.1.2. Bénéficiaires, conditions d'attribution.

3.1.2.1. Ce prêt est réservé aux ressortissants en service depuis plus de six mois au sein du ministère de la défense et à plus de six mois de leur limite d'âge ou de la fin de leur contrat. Les agents se trouvant à moins de six mois de la fin de leur contrat peuvent néanmoins bénéficier d'un prêt personnel dont le montant est au plus égal au produit du nombre de mois restant à accomplir jusqu'au terme du contrat en cours, multiplié par un douzième du montant maximal du prêt personnel (80 euros).

3.1.2.2. Un délai minimum de six mois doit s'écouler entre le paiement de la dernière mensualité de remboursement et le dépôt d'une nouvelle demande de prêt personnel.

3.1.2.3. (Modifié : Circulaire du 05/02/2009.) Le titulaire d'un prêt social, défini par la circulaire relative au soutien social, dont le remboursement est en cours ne peut prétendre à l'obtention d'un prêt personnel.

3.1.3. Conditions de versement et de remboursement.

3.1.3.1. Le prêt personnel qui peut être accordé au demandeur est compris entre un montant minimum de 480 euros et un montant maximum de 960 euros. Les conditions particulières d'octroi du prêt (montant, durées de remboursement) sont fixées dans l'annexe I. Les montants des frais de gestion et d'assurance sont précisées dans l'annexe II.

3.1.3.2. Le demandeur détermine sur ces bases le montant du prêt et la durée de remboursement qui lui paraissent adaptés à ses besoins.

3.2. Le prêt à la mobilité.

3.2.1. Principes.

(Remplacé : Circulaire du 26/03/2007.)

Le prêt à la mobilité est destiné à accompagner le changement de situation personnelle et familiale provoqué par une sujétion professionnelle (affectation suite à recrutement par le ministère de la défense y compris à l'issue d'un enseignement dispensé dans un centre de formation ou dans une école relevant du ministère de la défense, mutation, installation dans une garnison isolée ...), qu'il s'agisse des charges liées au déménagement de la famille ou de l'installation du célibataire géographique dans le secteur locatif privé (le célibataire géographique logé en chambre de passage ou en chambre conventionnée ne peut y prétendre).

3.2.2. Conditions d'attribution, bénéficiaires.

3.2.2.1. (Remplacé : Circulaire du 26/03/2007.) Dans la limite des droits de tirage déterminés chaque année par la direction des ressources humaines du ministère de la défense, service de l'accompagnement professionnel et des pensions, sous-direction de l'action sociale, un prêt à la mobilité, sans intérêt, peut être attribué à l'occasion de toute affectation suite à recrutement par le ministère de la défense y compris à l'issue d'un enseignement dispensé dans un centre de formation ou dans une école relevant du ministère de la défense ou de toute mutation.

Un seul prêt à la mobilité peut être demandé par affectation suite à recrutement par le ministère de la défense ou par mutation. La demande de prêt peut être déposée postérieurement à la date effective d'affectation suite à recrutement par le ministère de la défense ou de mutation dans la limite d'une année.

3.2.2.2. (Remplacé : Circulaire du 26/03/2007.) Si les deux conjoints font simultanément l'objet d'une affectation suite à recrutement par le ministère de la défense, il ne peut être accordé qu'un seul prêt à ce titre. Si les deux conjoints, agents du ministère de la défense, font simultanément l'objet d'une mutation, il ne peut être accordé qu'un seul prêt à ce titre.

3.2.3. Conditions de versement et de remboursement.

Le montant maximal du prêt qui peut être accordé au demandeur est fixé à 1 800 euros lorsqu'il s'installe en dehors de la région Ile-de-France et à 2 400 euros lorsqu'il s'installe en région Ile-de-France. Les conditions particulières d'octroi du prêt (montant, durées de remboursement) sont fixées dans l'annexe I. Les montants des frais de gestion et d'assurance sont précisées dans l'annexe II.

3.3. Le prêt caution.

(Remplacé : Circulaire du 05/02/2009.)

3.3.1. Principes.

Le prêt caution vise à aider le ressortissant qui, à l'occasion d'une affectation suite à recrutement par le ministère de la défense ou d'une mutation, verse un dépôt de garantie au titre de la location de son nouveau logement.

3.3.2. Conditions d'attribution.

Le montant du prêt caution est égal au montant des dépenses réellement engagées par le ressortissant au titre du dépôt de garantie, dans la limite d'un plafond fixé à 1000 euros.

Le prêt caution n'est pas cumulable avec le prêt à la mobilité défini à l'article 3.2. supra.

3.3.3. Conditions de versement et de remboursement.

Les conditions particulières d'octroi du prêt caution (montant et durée de remboursement) sont fixées en annexe I.

Les montants des frais de gestion et d'assurance du prêt caution sont précisés en annexe II.

3.4. Les prêts au logement.

(Remplacé : Circulaire du 05/02/2009.)

Les prêts au logement comprennent le prêt d'accession à la propriété d'un montant maximum de 11000 euros ainsi que le prêt complémentaire d'un montant de 5000 euros d'une part, et le prêt de financement de travaux d'un montant maximum de 11000 euros, d'autre part.

3.4.1. Le prêt d'accession à la propriété et le prêt complémentaire.

3.4.1.1. Principes.

Le prêt d'accession à la propriété et le prêt complémentaire sont destinés à favoriser l'acquisition de la propriété immobilière du ménage du demandeur (personne seule, couple marié, partenaires liés par un pacte civil de solidarité, concubins).

Le prêt complémentaire au prêt d'accession à la propriété est attribué dans la limite des crédits affectés à cet effet par l'établissement public national des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique.

3.4.1.2. Bénéficiaires.

Les personnels évoqués au point 2.1. supra peuvent contracter un prêt d'accession à la propriété, sous réserve de satisfaire aux dispositions communes aux prêts de l'action sociale figurant aux points 2.2. et 2.3. supra ainsi qu'aux conditions d'attribution fixées au point 3.4.

Le prêt complémentaire au prêt d'accession à la propriété, indissociable du prêt d'accession à la propriété, est dédié uniquement aux personnels affiliés au fonds de prévoyance militaire ou de l'aéronautique. Ces derniers peuvent contracter un prêt complémentaire au prêt d'accession à la propriété, sous réserve de remplir les conditions fixées aux points 2.2. et 2.3. supra ainsi qu'aux dispositions fixées au point 3.4.

3.4.1.3. Conditions d'attribution.

Le demandeur, propriétaire d'un bien immobilier à usage d'habitation, ne peut pas bénéficier d'un prêt d'accession à la propriété, ni d'un prêt complémentaire.

Par dérogation à la règle citée supra, le demandeur propriétaire d'un terrain peut contracter un prêt d'accession à la propriété accompagné, le cas échéant, d'un prêt complémentaire afin de financer la construction de son habitation.

Par ailleurs, le prêt d'accession à la propriété assorti, le cas échéant, d'un prêt complémentaire peut financer une opération d'acquisition-construction comprenant l'achat d'un terrain et l'édification d'un bien immobilier à usage d'habitation. Le demandeur produit des pièces attestant de son projet de construction (copies du certificat d'urbanisme et du permis de construire) et justifie d'un plan de financement correspondant.

Dans le cadre d'une opération d'acquisition-construction, le montant de l'opération immobilière comprend la valeur du terrain ainsi que le coût de la construction.

Le prêt d'accession à la propriété accompagné, le cas échéant, d'un prêt complémentaire est prioritairement destiné aux opérations immobilières dont le coût est inférieur à 360 000 euros en région Ile-de-France et à 264 000 euros en province. Ces montants ont un caractère indicatif, compte tenu du coût élevé des logements familiaux.

3.4.1.4. Montant.

Le prêt d'accession à la propriété est versé sous la forme d'un prêt, d'un montant maximum de 11000 euros, remboursable sur une durée de huit ans maximum.

Le prêt complémentaire au prêt d'accession à la propriété est versé sous la forme d'un prêt, d'un montant de 5000 euros remboursable sur une durée de huit ans maximum. Il est attribué concomitamment au prêt d'accession à la propriété.

3.4.2. Le prêt de financement de travaux.

3.4.2.1. Principes.

Le prêt de financement de travaux a pour objet de faciliter la réalisation de travaux par un professionnel (artisan ou entreprise) dans la propriété immobilière du demandeur, qu'elle constitue sa résidence principale ou secondaire.

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3.4.2.2. Bénéficiaires.

Les personnels évoqués au point 2.1. supra peuvent contracter un prêt de financement de travaux, sous réserve de satisfaire aux dispositions communes aux prêts de l'action sociale figurant aux points 2.2. et 2.3. supra ainsi qu'aux dispositions fixées au point 3.4.

3.4.2.3. Conditions d'attribution.

Les travaux réalisés par le demandeur ne peuvent pas être financés par un prêt de financement de travaux. Seuls les travaux, mentionnés en annexe IV., effectués par un professionnel (artisan ou entreprise) sont éligibles au prêt de financement de travaux.

Les demandes de prêt de financement de travaux sont instruites par l'IGeSA dans l'ordre de priorité fixé en annexe IV.

À l'appui de son dossier de prêt de financement de travaux, le demandeur produit un devis rédigé par le professionnel. À l'issue des travaux, le demandeur adresse à l'IGeSA une facture attestant du prix des travaux dont il s'est acquitté auprès du professionnel.

3.4.2.4. Montant.

Le prêt de financement de travaux est attribué sous la forme d'un prêt, d'un montant maximum de 11 000 euros, remboursable sur une durée de huit ans maximum.

Le prêt de financement de travaux peut être attribué dans les conditions précisées en annexe I par fraction, d'un montant supérieur ou égal à 1500 euros, sous réserve que :

• l'emprunteur ait, à la date de dépôt de sa nouvelle demande de prêt de financement de travaux fractionné, remboursé le précédent prêt de financement de travaux fractionné ;
  
• l'ensemble des prêts de financement de travaux fractionnés sollicités par l'emprunteur n'excédent pas le montant plafond du prêt de financement de travaux, soit 11000 euros.

Dans l'hypothèse où un prêt de financement de travaux fractionné a fait l'objet d'incidents de paiement, il ne peut être versé à l'emprunteur un nouveau prêt de financement de travaux fractionné.

3.4.3. Dispositions communes aux prêts au logement.

Le demandeur doit justifier, à la date de dépôt de son dossier de prêt, de l'accomplissement de cinq ans de services effectifs au ministère de la défense afin de prétendre aux prêts au logement énumérés au point 3.4. supra.

Un ressortissant peut contracter, au cours de sa carrière au ministère de la défense, un prêt d'accession à la propriété (accompagné, le cas échéant, d'un prêt complémentaire) et un prêt de financement de travaux.

Un ressortissant ne peut bénéficier simultanément d'un prêt d'accession à la propriété (accompagné, le cas échéant, d'un prêt complémentaire) et d'un prêt de financement de travaux.

Les prêts au logement peuvent financer, dans les conditions définies par la présente circulaire, des opérations immobilières ou des travaux réalisés en France métropolitaine et dans l'ensemble des collectivités situées outre-mer (départements d'outre-mer et régions d'outre-mer, collectivités d'outre-mer, Polynésie française, Nouvelle Calédonie et les Terres Australes Antarctiques françaises).

Les conditions particulières d'octroi des prêts au logement (montant, durée maximum de remboursement, etc.) sont fixées en annexe I.

Les montants des frais de gestion et d'assurance collective obligatoire des prêts au logement sont précisés en annexe II.

4. Application.

Le sous-directeur des actions sociales est chargé de l'application de la présente circulaire qui abroge et remplace la circulaire n° 501261/DEF/DFP/AS/IR du 9 mars 1998 relative aux prêts de l'action sociale.