Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public ;

Vu le code du patrimoine ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;

Vu l'ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005 relative à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, notamment son article 13. ;

Vu le décret n° 89-271 du 12 avril 1989 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils à l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ces départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre ;

Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'État, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;

Vu le décret n° 98-844 du 22 septembre 1998 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'État à l'intérieur d'un territoire d'outre-mer, entre la métropole et un territoire d'outre-mer, entre deux territoires d'outre-mer et entre un territoire d'outre-mer et un département d'outre-mer, Mayotte ou la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu la délibération n° 2005-5112 du 15 décembre 2005 portant avis de la Commission d'accès aux documents administratifs ;

Le Conseil d'État (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Niveau-Titre Titre premier. LA COMMISSION D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS.

Chapitre Chapitre premier. Organisation et fonctionnement.

Art. 1er.

(Abrogé par décret n°2015-1342 du 23 octobre 2015 - art. 5)

Art. 2.

(Abrogé par décret n°2015-1342 du 23 octobre 2015 - art. 5)

Art. 3.

(Abrogé par décret n°2015-1342 du 23 octobre 2015 - art. 5)

Art. 4.

(Abrogé par décret  n°2015-1342 du 23 octobre 2015 - art. 5)

Art. 5.

(Abrogé par décret n°2015-1342 du 23 octobre 2015 - art. 5)

Art. 6.

(Abrogé par décret n°2015-1342 du 23 octobre 2015 - art. 5)

Art. 7.

Abrogé par décret n°2015-1342 du 23 octobre 2015 - art. 5

Art. 8.

(Abrogé par décret n°2015-1342 du 23 octobre 2015 - art. 5)

Art. 9.

(Abrogé par décret  n°2015-1342 du 23 octobre 2015 - art. 5)

Art. 10.

(Abrogé par décret n°2015-1342 du 23 octobre 2015 - art. 5)

Art. 11.

(Abrogé par décret n°2015-1342 du 23 octobre 2015 - art. 5)

Art. 12.

(Abrogé par decret n°2015-1342 du 23 octobre 2015 - art. 5)

Art. 13.

(Abrogé par décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015 - art. 5)

Art. 14.

(Abrogé par décret n°2015-1342 du 23 octobre 2015 - art. 5)

Art. 15.

(Abrogé par décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015 - art. 5)

Art. 16.

(Abrogé par décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015 - art. 5)

Chapitre CHAPITRE II. Demandes d'avis relatives à la communication de documents administratifs.

Art. 17.

(Abrogé par décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015 - art. 5)

Art. 18.

(Abrogé par décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015 - art 5).

Art. 19.

(Abrogé par décret n°2015-1342 du 23 octobre 2015 - art. 5)

Chapitre CHAPITRE III. Procédure applicable au prononcé des sanctions.

Art. 20.

(Abrogé par décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015 - art. 5)

Art. 21.

(Abrogé par décret n°2015-1342 du 23 octobre 2015 - art. 5)

Art. 22.

(Abrogé par décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015 - art. 5)

Art. 23.

(Abrogé par décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015 - art. 5)

Art. 24.

(Abrogé par décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015 - art. 5)

Art. 25.

(Abrogé par décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015 - art. 5)

Art. 26.

(Abrogé par décret  n° 2015-1342 du 23 octobre 2015 - art. 5)

Chapitre CHAPITRE IV. Autres attributions.

Art. 27.

(Abrogé par décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015 - art. 5)

Art. 28.

(Abrogé par décret  n° 2015-1342 du 23 octobre 2015 - art. 5)

Niveau-Titre TITRE II. LA LIBERTÉ D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS.

Chapitre Chapitre premier. Publication des documents administratifs.

Art. 29.

(Abrogé par décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015 - art. 5)

Art. 30.

(Abrogé par décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015 - art. 5)

Art. 31.

(Modifié par Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD)  ; Abrogé par décret  n° 2015-1342 du 23 octobre 2015 - art. 5)

Art. 32.

(Abrogé par décret  n° 2015-1342 du 23 octobre 2015 - art. 5)

Art. 33.

(Abrogé par décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015 - art. 5)

Chapitre CHAPITRE II. Modalités de communication des documents administratifs.

Art. 34.

(Abrogé par décret  n°2015-1342 du 23 octobre 2015 - art. 5)

Art. 35.

(Abrogé par décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015 - art. 5)

Niveau-Titre TITRE III. LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES.

Art. 36.

Abrogé par Décret n°2016-308 du 17 mars 2016 - art. 3

Art. 37.

(Modifié par Décret n° 2014-1263 du 23 octobre 2014 - art. 2,  Abrogé par Décret n° 2016-308 du 17 mars 2016 - art. 3)

Art. 38.

(Complété : décret du 26/05/2011,  Abrogé par Décret n°2016-308 du 17 mars 2016 - art. 3). 

Art. 39.

Abrogé par Décret n°2016-308 du 17 mars 2016 - art. 3

Art. 40.

Abrogé par Décret n°2016-308 du 17 mars 2016 - art. 3

Art. 41.

Abrogé par Décret n°2016-308 du 17 mars 2016 - art. 3

Niveau-Titre TITRE IV. LA PERSONNE RESPONSABLE DE L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET DES QUESTIONS RELATIVES À LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES.

Art. 42.

(Abrogé par décret  n°2015-1342 du 23 octobre 2015 - art. 5)

Art. 43.

(Abrogé par décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015 - art. 5)

Art. 44.

(Abrogé par décret  n° 2015-1342 du 23 octobre 2015 - art. 5

Niveau-Titre TITRE V. DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER.

Art. 45.

1. Au deuxième alinéa de l'article 22., les mots : « d'un mois » sont remplacés par les mots : « de deux mois » et la deuxième phrase est supprimée ;

2. Au premier alinéa de l'article 30., les mots : « du département » sont remplacés par les mots : « de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon » et les mots : « du département ayant une périodicité au moins trimestrielle. » sont remplacés par les mots : « de Saint-Pierre-et-Miquelon. » ;

3. Le second alinéa de l'article 30. est supprimé ;

4. Au premier alinéa de l'article 31., les mots : « , des départements, des régions ou de la collectivité territoriale de Corse » sont supprimés et les mots : « de l'autorité exécutive de la collectivité intéressée » sont remplacés par les mots : « du maire » ;

5. Au cinquième alinéa de l'article 31., les mots : « , les présidents des conseils généraux, les présidents des conseils régionaux et le président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Corse » sont supprimés ;

6. Au premier alinéa de l'article 42., les mots : « les préfets » sont remplacés par les mots : « le représentant de l'État » ;

7. Au 1. de l'article 42., les mots : « les communes de dix mille habitants ou plus, les départements, les régions et la collectivité territoriale de Corse » sont remplacés par les mots : « les communes de cinq mille habitants ou plus et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ».

Art. 46.

À l'exception du second alinéa de l'article 30., les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations suivantes :

1. Au deuxième alinéa de l'article 22., les mots : « d'un mois » sont remplacés par les mots : « de deux mois » et la deuxième phrase est supprimée ;

2. Au premier alinéa de l'article 30., les mots : « du département » sont remplacés par les mots : « de la collectivité départementale de Mayotte » et les mots : « du département ayant une périodicité au moins trimestrielle. » sont remplacés par les mots : « de Mayotte. » ;

3. Au premier alinéa de l'article 31., les mots : « , des départements, des régions ou de la collectivité territoriale de Corse » sont supprimés et les mots : « de l'autorité exécutive de la collectivité intéressée » sont remplacés par les mots : « du maire » ;

4. Au cinquième alinéa de l'article 31., les mots : « , les présidents des conseils généraux, les présidents des conseils régionaux et le président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Corse » sont supprimés ;

5. Au premier alinéa de l'article 42., les mots : « les préfets » sont remplacés par les mots : « le représentant de l'État » ;

6. Au 1. de l'article 42., les mots : « les communes de dix mille habitants ou plus, les départements, les régions et la collectivité territoriale de Corse » sont remplacés par les mots : « les communes de cinq mille habitants ou plus et la collectivité départementale de Mayotte ».

Art. 47.

1. La compétence dévolue aux huissiers de justice pour la délivrance des actes prévus au présent décret peut être exercée par un représentant de l'autorité administrative ou militaire ;

2. Au deuxième alinéa de l'article 22., les mots : « d'un mois » sont remplacés par les mots : « de deux mois » et la deuxième phrase est supprimée ;

3. Au premier alinéa de l'article 30., les mots : « du département » sont remplacés par les mots : « des Terres australes et antarctiques françaises » et les mots : « recueil des actes administratifs du département ayant une périodicité au moins trimestrielle. » sont remplacés par les mots : « Journal officiel des Terres australes et antarctiques françaises. » ;

4. Au premier alinéa de l'article 42., les mots : « les préfets » sont remplacés par les mots : « l'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises » ;

5. Au 1. de l'article 42., les mots : « les communes de dix mille habitants ou plus, les départements, les régions et la collectivité territoriale de Corse » sont remplacés par les mots : « les circonscriptions administratives et le territoire des Terres australes et antarctiques françaises ».

Art. 48.

1. La compétence dévolue aux huissiers de justice pour la délivrance des actes prévus au présent décret peut être exercée par un représentant de l'autorité administrative ou militaire ;

2. Au deuxième alinéa de l'article 22., les mots : « d'un mois » sont remplacés par les mots : « de deux mois » et la deuxième phrase est supprimée ;

3. Au premier alinéa de l'article 30. :

– les mots : « du département » sont remplacés :

– pour les îles Wallis et Futuna, par les mots : « des îles Wallis et Futuna » ;

– pour la Polynésie française, par les mots : « de la Polynésie française » ;

– pour la Nouvelle-Calédonie, par les mots : « de la Nouvelle-Calédonie » ;

– les mots : « recueil des actes administratifs du département ayant une périodicité au moins trimestrielle. » sont remplacés :

– pour les îles Wallis et Futuna, par les mots : « Journal officiel des îles Wallis et Futuna. » ;

– pour la Polynésie française, par les mots : « Journal officiel de la Polynésie française. » ;

– pour la Nouvelle-Calédonie, par les mots : « Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie. » ;

4. Au premier alinéa de l'article 42., les mots : « les préfets » sont remplacés par les mots :

– pour les îles Wallis et Futuna : « l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna » ;

– pour la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie : « le haut-commissaire de la République ».

Niveau-Titre TITRE VI. DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.

Art. 48-1.

(Créé : décret du 26/05/2011). 

Les redevances instituées au bénéfice de l'État ou de l'un de ses établissements publics à caractère administratif avant le 1^er juillet 2011 demeurent soumises au régime en vigueur avant cette date sous réserve que les informations ou catégories d'informations concernées soient inscrites, dans un délai maximal d'un an à compter de cette date, sur une liste publiée sur le site internet prévu au quatrième alinéa de l'article 38.

Le responsable du site internet procède à l'inscription des informations ou catégories d'informations mentionnées à l'alinéa précédent sur simple demande de l'autorité compétente pour délivrer les licences de réutilisation.

À défaut d'inscription des informations concernées sur la liste mentionnée au premier alinéa ou à défaut de publication de cette liste, avant le 1^er juillet 2012, les redevances instituées deviennent caduques et les titulaires de licences peuvent réutiliser les informations en cause gratuitement.

Art. 49.

Art. 50.

1. Le décret n° 78-1136 du 6 décembre 1978 relatif à la commission d'accès aux documents administratifs ;

2. Le décret n° 79-834 du 22 septembre 1979 portant application de l'article 9. de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 en ce qui concerne la liberté d'accès aux documents administratifs ;

3. Le décret n° 88-465 du 28 avril 1988 relatif à la procédure d'accès aux documents administratifs ;

4. Le décret n° 91-1278 du 19 décembre 1991 pris en application de l'article 16. de la loi n° 90-612 du 12 juillet 1990 modifiant la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Polynésie française ;

5. Le décret n° 92-161 du 20 février 1992 pris en application de l'article 50. de la loi n° 90-1247 du 29 décembre 1990 portant suppression de la tutelle administrative et financière sur les communes de la Nouvelle-Calédonie et dispositions diverses relatives à ce territoire ;

6. Le décret n° 93-1336 du 23 décembre 1993 pris en application de l'article 7. de la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

7. Le décret n° 2000-744 du 1^er août 2000 relatif aux conditions de rémunération des membres et des collaborateurs de la commission d'accès aux documents administratifs ;

8. Le décret n° 2001-493 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 4. de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 et relatif aux modalités de communication des documents administratifs.

Art. 51.

Art. 52.