Le ministre de la défense,

Vu le décret n^o 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n^o 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;

Vu le décret n^o 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n^o 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu le décret n^o 2009-1180 du 5 octobre 2009 fixant les attributions et l'organisation de la direction générale de l'armement ;

Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;

Vu l'arrêté du 2 décembre 2009 relatif à l'organisation de la direction générale de l'armement,

Arrête :

Art. 1er.

 

 (Modifié : arrêtés du 10/02/2010 et du 01/06/2011).

Sont instituées auprès des services mentionnés ci-après, relevant de la direction générale de l'armement, des régies de recettes et d'avances pour l'encaissement des produits et le paiement des dépenses énumérés respectivement aux articles 1^er. et 6. de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé :

SERVICE DOTÉ D'UNE RÉGIE DE RECETTES et d'avances.	MONTANT MAXIMAL de l'avance (en euros).	ORDONNATEUR DE RATTACHEMENT.
Service de l'exécution budgétaire et des comptabilités des opérations d'armement, site d'Angoulême (Charente).	8100	Le directeur du service de l'exécution budgétaire et des comptabilités des opérations d'armement.
Service de l'exécution budgétaire et des comptabilités des opérations d'armement, site de Bourges (Cher).	425 000	Le directeur du service de l'exécution budgétaire et des comptabilités des opérations d'armement.
Service de l'exécution budgétaire et des comptabilités des opérations d'armement, site de Bruz (Ille-et-Vilaine ).	415 000	Le directeur du service de l'exécution budgétaire et des comptabilités des opérations d'armement.
Service de l'exécution budgétaire et des comptabilités des opérations d'armement, site de Balma (Haute-Garonne).	123 000	Le directeur du service de l'exécution budgétaire et des comptabilités des opérations d'armement.

Art. 2.

 

(Abrogé : 20/01/2012). 

Art. 3.

 

 (Modifié : arrêtés du 10/02/2010, du 21/10/2011, du 02/12/2011 et du 06/12/2011).

Sont instituées auprès des services mentionnés ci-après, relevant de la direction générale de l'armement, des régies d'avances pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 6. de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé :

SERVICE DOTÉ D'UNE RÉGIE D'AVANCES.	MONTANT MAXIMAL de l'avance (en euros).	ORDONNATEUR DE RATTACHEMENT.
Service d'administration et de rémunération des personnels, à Paris.	50 000	Le directeur du service d'administration et de rémunération des personnels.

Art. 4.

 

 (Modifié : arrêté du 20/01/2012).

I.  Les pièces justificatives des dépenses sont remises à l\'ordonnateur dont dépend la régie au minimum dans le délai fixé à l\'article 8. de l\'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé.

II. Les régisseurs justifient au comptable assignataire dont ils dépendent, les recettes encaissées par leurs soins au minimum dans le délai fixé à l\'article 9. du décret du 20 juillet 1992 susvisé.

III. Les recettes sont encaissées par les régisseurs et versées au comptable assignataire dont ils dépendent dans les conditions fixées à l\'article 7. du décret du 20 juillet 1992 susvisé.

IV. (Abrogé).

V. (Abrogé).

Art. 5.

 

Les régisseurs peuvent, après accord de l'ordonnateur dont ils dépendent, désigner des mandataires pour les représenter.

Art. 6.

 

L'arrêté du 1^er juillet 2008 modifié portant institution de régies et sous-régies auprès des établissements et services relevant de la délégation générale pour l'armement est abrogé.

Art. 7.

 

Le présent arrêté entre en vigueur le 1^er janvier 2010 et sera publié au Journal officiel de la République française.