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Archivé DIRECTION CENTRALE DU COMMISSARIAT DE LA MARINE : DIRECTION DU PERSONNEL MILITAIRE DE LA MARINE : bureau « équipages de la flotte et marins des ports » ETAT-MAJOR DE LA MARINE :

CIRCULAIRE N° 1532/DEF/DPMM/2/A relative à l'établissement des demandes d'engagement au titre des forces sous-marines.

Abrogé le 14 juin 2012 par : CIRCULAIRE N° 0-12148-2012/DEF/DPMM/2/ASC relative au déroulement de la carrière d'un sous-marinier. Du 30 avril 1985
NOR

Autre(s) version(s) :

 

Pour le ministre de la défense et par délégation :

Le contre-amiral, directeur adjoint du personnel militaire de la marine,

FLORENTIN.

Nota.

Le personnel « consentant » n'est pas assimilé à du personnel « volontaire » et ne peut en conséquence bénéficier des avantages prévus pour le personnel sous-marinier volontaire, sauf de la majoration pour service en sous-marin lorsqu'il est embarqué sur un sous-marin ou affecté à l'équipage supplémentaire. Il reste cependant entendu que le personnel consentant peut recevoir une affectation à bord des sous-marins.

1. Établissement des demandes d'engagement au titre des forces sous-marines.

1.1. Conditions à réunir.

Le personnel postulant la prime de volontariat créée en faveur du personnel sous-marinier établit, le plus tôt possible après que toutes les conditions exigées aient été réunies, une « demande d'engagement au titre des forces sous-marines » dont le modèle est donné en annexe A.

Outre celles fixées par les textes cités en références c), d) et f) et récapitulées dans l'annexe B, les conditions suivantes sont exigées :

  • a).  Deux patrouilles sur sous-marin nucléaire lanceur d'engins (SNLE) en service actif ou un an de service sur sous-marin ; en ce qui concerne le personnel infirmier des équipages supplémentaires et classificateur-analyste du centre d'interprétation et de reconnaissance acoustiques (CIRA), cette condition est remplacée par l'obligation d'avoir effectué deux périodes de navigation sur sous-marin.

    Les demandes émanant de ces catégories de personnel devront faire apparaître clairement que cette condition est remplie. Elles seront certifiées par :

    • le commandant d'escadrille pour les infirmiers ;

    • le commandant du CIRA pour les classificateurs-analystes.

  • b).  Une moyenne de notation compatible avec les critères de sélection retenus pour bénéficier d'un engagement « normal ».

De plus, dans l'élaboration de ses décisions, la direction du personnel militaire de la marine (DPMM) tient compte des éléments suivants :

  • lien initial du demandeur [cas, notamment, des engagés volontaires de 3 ou 4 ans qui ne bénéficient pas d'une admission d'office à un cours de certificat d'aptitude technique (CAT)] ;

  • perspectives de carrière aux forces sous-marines (en particulier, ne pas avoir reçu une désignation pour une unité hors forces sous-marines) ;

  • appréciation chiffrée du commandant (APC) d'unité ; une APC inférieure à 3 est éliminatoire. Dans ce dernier cas, la demande doit être revêtue de l'avis circonstancié du commandant ;

  • ne pas avoir déjà bénéficié d'un engagement au titre de la catégorie demandée.

1.2. Rôle du département.

Périodiquement, la DPMM publie une décision d'engagement, de refus ou d'ajournement qui précise :

  • la date de prise d'effet de l'engagement à servir au titre des forces sous-marines ;

  • la nature du lien complémentaire à souscrire éventuellement ;

  • le ou les motifs de refus ou d'ajournement.

2. Souscription des engagements.

2.1.

Après l'acceptation par le département de l'engagement, la signature est apposée sur l'imprimé « acte constatant un engagement au titre des forces sous-marines ».

Cet engagement doit être signé par tous ceux qui désirent percevoir la prime de volontariat, y compris le personnel du corps des officiers mariniers de maistrance et le personnel sous contrat ayant un engagement d'une durée suffisante.

Le volet C de l'imprimé précité est adressé à la direction du personnel militaire de la marine (3/PM2/A).

2.2.

Le personnel ayant à souscrire un engagement complémentaire devra, en outre signer l'acte d'engagement 22-704 D dont le mouvement informatique sera adressé au centre informatique du personnel militaire conformément aux procédures d'administration et de gestion militaire du personnel non officier de la marine. La durée minimale de l'engagement complémentaire doit porter les services à effectuer à quatre ou cinq ans au moins. Compte tenu de la valeur de la candidature, le département peut accorder un engagement compris entre la durée minimale nécessaire pour l'engagement au titre des forces sous-marines et une durée supérieure. L'engagement complémentaire souscrit à la même valeur qu'un engagement normal.

Annexes

ANNEXE I. Demande d'engagement au titre des forces sous-marines.

(Remplacée : circulaire du 08/02/2006).

Figure 1. Demande d'engagement au titre des forces sous-marines.

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ANNEXE II. Conditions générales d'engagement au titre des forces sous-marines.

(Remplacée : circulaire du 08/02/2006).

Figure 2. Conditions générales d'engagement au titre des forces sous-marines.

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Figure 3. Conditions générales d'engagement au titre des forces sous-marines.

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ANNEXE III. Engagement au titre des forces sous-marines.

(Ajoutée : circulaire du 08/02/2006).

Figure 4. Engagement au titre des forces sous-marines.

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