Contrôle général des armées : groupe des inspections spécialisées ; inspection du travail dans les armées

INSTRUCTION N° 1700/DEF/CGA/IS/ITA relative au titre d'habilitation des inspecteurs du travail dans les armées en Polynésie française.

Du 13 mai 2013
NOR D E F C 1 3 5 0 7 1 2 J

Référence(s) :

Article R. 8111-12. du code du travail.

Loi N° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française. Décret N° 87-1007 du 17 décembre 1987 pris pour l'application de l'article 86 de la loi n o 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française. Décret N° 2012-422 du 29 mars 2012 relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense. Arrêté du 10 septembre 1992 relatif à l'exercice des fonctions d'inspecteur du travail en Polynésie française. Arrêté du 09 octobre 2000 relatif à l'exercice des attributions confiées au contrôle général des armées en matière d'inspection du travail.

Arrêté du 11 juillet 2012 (BOC N° 36 du 24 août 2012, texte 55).

Pièce(s) jointe(s) : Un imprimé répertorié.

Texte(s) abrogé(s) : Instruction N° 09-02772/DEP/DEF/CGA/IS/IT du 16 juin 2009 relative au titre d'habilitation des inspecteurs du travail dans les armées en service en Polynésie française.

Classement dans l'édition méthodique : BOEM 300.1.2.4.1.

Référence de publication : BOC n°28 du 28/6/2013

1. Un titre d\'habilitation est délivré par le contrôle général des armées aux agents du ministère de la défense chargés des fonctions d\'inspecteur du travail dans les armées en Polynésie française en application des dispositions de l\'arrêté du 10 septembre 1992.

2. Le modèle de cette carte est joint à la présente instruction.

3. L\'instruction n° 09-02772/DEF/DEF/CGA/IS/IT du 16 juin 2009 relative au titre d\'habilitation des inspecteurs du travail dans les armées en service en Polynésie française est abrogée.

Pour le ministre de la défense et par délégation :

Le contrôleur général des armées,
chef de l'inspection du travail dans les armées,

Pierre SÉGUIN.

Annexe

1 405*/03 Modèle d'habilitation (Polynésie française).

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