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Archivé direction centrale du service du commissariat des armées : bureau « gestion des corps »

INSTRUCTION N° 4978/DEF/DCSCA/BGC/SRF relative au recrutement des officiers sous contrat rattachés au corps des commissaires des armées.

Abrogé le 18 mars 2015 par : INSTRUCTION N° 9560/DEF/DCSCA/BGC/SRF relative au recrutement des officiers sous contrat rattachés au corps des commissaires des armées. Du 27 août 2013
NOR D E F E 1 3 5 1 6 3 3 J

Référence(s) : Code du 24 juin 2024 de la défense - Partie législative. (Dernière modification le 12 mars 2016 - Document consolidé le 28 mars 2016). Code du 24 juin 2024 de la défense - Partie réglementaire IV. Le personnel militaire. (Dernière modification le 12 mars 2016 - Document consolidé le 28 mars 2016). Code du 24 juin 2024 du service national - Partie législative. (Dernière modification le 12 février 2016 - Document consolidé le 8 mars 2016). Décret N° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement. Décret N° 2008-939 du 12 septembre 2008 relatif aux officiers sous contrat. Décret N° 2008-948 du 12 septembre 2008 relatif au grade d'aspirant. Décret N° 2008-961 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires engagés. Décret N° 2009-1178 du 05 octobre 2009 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense. Décret N° 2012-1029 du 05 septembre 2012 portant statut particulier du corps des commissaires des armées. Arrêté du 18 avril 2012 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2009 portant organisation du service du commissariat des armées.

Arrêté du 19 septembre 2013 (n.i. BO ; JO n° 225 du 27 septembre 2013, texte n° 27).

Instruction N° 0-16006-2012/DEF/DPMM/DIR du 02 juillet 2012 portant abrogation de textes. Instruction N° 4206/DEF/DCSCA/BGC/PGC du 12 juillet 2013 relative à l'attribution du diplôme technique.

Pièce(s) jointe(s) :     Deux annexes.

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  411.1.2.

Référence de publication : BOC n°44 du 18/10/2013

La présente instruction précise les modalités de recrutement, de formation, de gestion et d'administration des officiers sous contrat (OSC) rattachés au corps des commissaires des armées.

1. Politique d'emploi et de recrutement des officiers sous contrat.

1.1. Dispositions générales.

Les OSC rattachés au corps des commissaires des armées constituent un recrutement complémentaire à celui des commissaires des armées de carrière. Leur nombre et leurs filières d'emploi sont adaptés annuellement aux besoins des différents employeurs (armées, directions et services) ainsi qu'aux capacités budgétaires. N'ayant pas vocation à être affectés durablement dans des unités opérationnelles, ils n'ont pas d'ancrage d'armées déterminé.

Cette voie de recrutement constitue :

  • une possibilité de premiers emplois au sein de la défense pour de jeunes diplômés ;

  • une diversification des profils de recrutement des commissaires, notamment pour des postes d'officier subalterne nécessitant des compétences techniques particulières ;

  • une souplesse d'adaptation aux besoins de l'institution ;

  • une voie de recrutement vers le corps des commissaires de carrière pour ceux qui après plusieurs affectations pourront, en raison de leurs mérites et de leur potentiel, bénéficier d'une activation par voie de concours.

Les OSC rattachés au corps des commissaires des armées sont recrutés annuellement en flux continu, pour une durée déterminée, prioritairement parmi des candidats titulaires d'un master II, issus du secteur civil, des volontaires aspirants ou réservistes des armées, en vue de satisfaire un besoin spécifique identifié par le service du commissariat des armées (SCA) dans l'un des domaines de l'administration générale et des soutiens communs. Ils participent ainsi au commandement, à l'encadrement et au fonctionnement de l'ensemble des organismes relevant du service du commissariat des armées, des autres armées, directions ou services.

1.2. Cursus des officiers sous contrat.

Les OSC sont admis à servir par contrats successifs, sur leur demande agréée par le ministre de la défense. Cet agrément est donné en tenant compte des aptitudes, de la manière de servir de l'intéressé et des besoins de l'institution.

La durée totale des services en tant qu'officier sous contrat rattachés au corps des commissaires des armées ne peut excéder une dizaine d'années.

Le contrat initial est souscrit pour une durée de quatre ans. Chaque renouvellement ultérieur est souscrit normalement pour une durée de trois ans.

Les candidats recrutés pour servir en qualité d'OSC sont d'abord intégrés en qualité d'élève officier sous contrat (EOSC) pour une durée de douze mois et perçoivent la rémunération du premier grade de militaire du rang jusqu'à leur nomination en tant qu'aspirant. Ils sont nommés aspirant le premier jour du mois qui suit la fin du cycle de formation de l'officier, sous réserve d'avoir satisfait, soit au cycle de formation prévu par leur premier employeur soit au cycle de formation suivi à l'école des commissaires des armées.

Quatre mois après leur nomination en tant qu'aspirant, ils peuvent être nommés au grade de commissaire de 3e classe. Cette nomination marque la prise d'effet du premier contrat d'OSC et ouvre la période probatoire qui s'y rapporte. Le contrat d'EOSC est résilié d'office.

2. Conditions de candidature.

Les candidats doivent :

  • être âgés de moins de 30 ans ;

  • être titulaires au minimum d'un diplôme ou d'un titre répertorié au niveau II (licence ou équivalent) par la commission nationale des certifications professionnelles ;

  • posséder la nationalité française ;

  • jouir de ses droits civiques ;

  • être en situation régulière au regard du code du service national, notamment avoir accompli la journée défense et citoyenneté (JDC) ;

  • présenter les aptitudes exigées pour l'exercice de la fonction et spécialement les conditions d'aptitude médicale requises vérifiées par un médecin du service de santé des armées ;

  • ne pas présenter sur le bulletin n° 2 de son casier judiciaire de mentions incompatibles avec l'exercice des fonctions d'officier ;

  • satisfaire à l'enquête d'habilitation objet du point 4. ci-après.

Les conditions d'âge sont appréciées au 1er janvier de l'année de recrutement.

Les conditions de qualification peuvent être appréciées jusqu'au 1er septembre de l'année de recrutement.

3. Dispositions relatives à l'aptitude médicale.

3.1. Aptitude médicale.

Les candidats admis doivent réunir à leur arrivée dans l'unité d'incorporation les conditions médicales d'aptitude exigées.

Les profils médicaux requis sont définis par l'arrêté du 19 septembre 2013 (A).

3.2. Visite d'aptitude médicale préliminaire.

Lors de la constitution ou de l'instruction de leur dossier de candidature, tous les candidats passent une visite d'aptitude médicale préliminaire auprès d'un médecin du service de santé des armées.

Cette visite médicale préliminaire donne lieu à l'établissement de deux documents : le certificat médical d'aptitude initiale, protégé par le secret médical, et le certificat médico-administratif d'aptitude initiale, versé au dossier d'admission.

Après la visite d'aptitude médicale préliminaire, les candidats sont classés :

  • médicalement aptes ;

  • inaptes médicaux ;

  • inaptes médicaux temporaires.

3.3. Recours en cas de contestation concernant l'aptitude médicale lors de la visite préliminaire.

Les candidats désireux de faire appel d'un avis d'inaptitude médicale peuvent déposer une demande de recours auprès du bureau technique de la direction régionale du service de santé des armées (DRSSA) à laquelle est techniquement subordonné le centre d'expertise médicale initiale (CEMI) ou le service médical d'unité (SMU) ayant effectué la visite médicale préliminaire à l'engagement.

4. Enquête de sécurité préalable au recrutement d'officier.

Un contrôle élémentaire de sécurité est systématiquement demandé pour chaque candidat.

L'enquête est effectuée par le centre national des habilitations de la défense (CNHD) de la direction de la protection et de la sécurité de la défense (DPSD).

En cas d'avis « restrictif » ou « défavorable », celui-ci est présenté au directeur central du service du commissariat des armées ou son délégataire.

5. Prise en charge des frais occasionnés par le processus de recrutement.

Les frais de transport, d'hébergement et de nourriture occasionnés par les différents entretiens et phases de sélection demeurent à la charge des candidats.

6. Processus de recrutement des officiers sous contrat.

6.1. Modalités d'inscription et de présélection.

Les procédures particulières d'inscription et de présélection de ce personnel sont fixées par un protocole d'accord avec la marine nationale qui, dans l'organisation du processus de recrutement des commissaires OSC, assure : l'information des candidats, le recueil des dossiers de candidature, la convocation des candidats à un premier entretien de motivation et aux tests d'aptitude médicale initiale et psychologique.

6.2. Phase de sélection et d'admission.

Les candidats présélectionnés sont convoqués, par la direction centrale du service du commissariat des armées (DCSCA), à un deuxième entretien de recrutement avec les responsables d'emploi.

L'admission est sanctionnée par décision ministérielle signée par le directeur central du service du commissariat des armées ou son délégataire.

7. Dispositions communes relatives aux modalités d'incorporation et de formation.

7.1. Conditions d'admission.

L'admission définitive est soumise à la confirmation de l'aptitude médicale des candidats sélectionnés lors de leur incorporation, à l'ECA.

7.2. Ralliement de l'unité d'incorporation.

Dans tous les cas, les candidats sont incorporés à l'ECA pour y effectuer les formalités d'incorporation.

La date fixée pour rallier l'ECA est impérative. Tout candidat admis qui, pour une raison quelconque, ne peut rallier à la date fixée doit en aviser dès que possible le bureau de gestion des corps de la DCSCA (DCSCA/BGC).

Hormis les cas de force majeure dûment constatés et sauf autorisation du directeur central du service du commissariat des armées, tout candidat qui ne se présente pas à l'ECA à la date indiquée est considéré comme s'étant désisté.

Le trajet domicile/lieu d'incorporation effectué sur le réseau de la société nationale des chemins de fer (SNCF) par les candidats résidant sur le territoire métropolitain, est pris en charge par le service du commissariat de armées (SCA), soit par l'émission d'un bon unique de transport (BUT), soit par le remboursement du billet, sur justificatifs, à l'arrivée dans l'organisme d'affectation et une fois souscrit l'engagement en qualité d'EOSC.

Le trajet domicile/lieu d'incorporation effectué sur voie aérienne civile par les candidats résidant dans les départements, collectivités et territoires d'outre-mer, est pris en charge par le SCA. Les candidats contraints de faire l'avance des frais de leur transport par voie aérienne civile peuvent en demander le remboursement, sur justificatifs, à l'arrivée dans l'organisme d'affectation et une fois souscrit l'engagement en qualité d'EOSC.

Le candidat qui, sauf pour raison médicale, renonce à souscrire l'engagement d'EOSC, est renvoyé dans son foyer à ses frais.

7.3. Formalités d'incorporation.

Sous la responsabilité de l'ECA, sont effectuées les formalités administratives d'incorporation suivantes :

  •  visite médicale d'incorporation ;

  •  signature par l'intéressé du contrat d'EOSC ;

  •  ouverture de compte dans le système d'information des ressources humaines d'armées ; 

  •  délivrance de la carte d'identité militaire d'officier et de la carte de circulation SNCF ;

  •  inscription à la sécurité sociale militaire ;

  •  délivrance du trousseau.

La mise en route vers l'ECA des EOSC qui n'auront pu accomplir leur cycle de formation, au moment de leur incorporation à l'ECA, s'effectue sous couvert d'un ordre de mission, délivré par l'organisme d'affectation.

7.4. Cycle de formation de l'officier sous contrat.

Dès la fin des modalités d'incorporation, les EOSC sont admis à suivre le cycle de formation de l'OSC. Ce cycle, d'une durée d'environ un à deux mois, peut s'effectuer à l'ECA de Salon de Provence et/ou au sein de l'organisme d'affectation. Il consiste pour l'essentiel en une formation militaire et une formation d'adaptation à l'emploi. Il doit permettre aux intéressés de connaître, l'organisation et le fonctionnement du ministère de la défense, du SCA et des fonctions qu'il pilote. Il permet également de développer les qualités indispensables à l'état d'officier. La validation de ce cycle fait l'objet d'un procès-verbal transmis à la DCSCA/BGC.

7.5. Sanction du cycle de formation en école.

La situation de l'EOSC qui :

  • n'a pas validé le cycle de formation pour résultats insuffisants ;
  • n'a pas suivi, notamment pour des raisons de santé la totalité du cycle de formation ou participé à l'ensemble des épreuves du cycle de formation, est soumise au conseil d'instruction de l'ECA.

Le conseil d'instruction propose :

  • soit la dénonciation du contrat ;
  • soit la prolongation du cycle de formation ;
  • soit la prolongation de la période probatoire.

Le directeur central du service du commissariat des armées décide :

  • soit de la dénonciation du contrat ;
  • soit de la prolongation du cycle de formation ;
  • soit la prolongation de la période probatoire.

8. Dispositions relatives à l'avancement et aux contrats des officiers sous contrat.

8.1. Nominations.

8.1.1. Nomination au grade d'aspirant.

Sous réserve de la validation du cycle de formation de l'OSC, les EOSC sont nommés au grade d'aspirant, le premier jour du mois qui suit la fin du cycle de formation initiale de l'officier.

Les travaux préparatoires à la nomination au grade d'aspirant sont menés par la DCSCA (BGC/Chancellerie) dès réception du procès- verbal de validation du cycle de formation prévu au point 7.4. Ces nominations sont prononcées à titre temporaire par arrêté du ministre de la défense, conformément aux dispositions de l'article L. 4134-2. du code de la défense, publié au Bulletin officiel des armées.

8.1.2. Nomination au grade de commissaire de 3e classe.

Les EOSC qui ont validé le cycle de formation sont promus au grade de commissaire de 3e classe quatre mois après leur date de nomination au grade d'aspirant.

8.2. Les contrats.

8.2.1. Contrat d'élève officier sous contrat.

À leur admission, les candidats recrutés souscrivent, après vérification de leur aptitude médicale à l'incorporation, en application des dispositions du décret n° 2008-948 du 12 septembre 2008, un contrat de militaire engagé en qualité d'EOSC d'une durée de douze mois, couvrant la période de formation initiale.

Conformément à l'article 6. du décret n° 2008-939 du 12 septembre 2008 modifié, ce contrat ne devient définitif qu'à l'issue d'une période probatoire de six mois au cours de laquelle chacune des parties peut unilatéralement mettre fin à ce contrat. Lorsque le contrat est dénoncé par le ministre de la défense (directeur central du service du commissariat des armées), il l'est par décision motivée.

La période probatoire de six mois peut être renouvelée une fois par le directeur central du service du commissariat des armées pour raison de santé ou insuffisance de formation. Lorsque que la formation suivie par les élèves le nécessite, la période probatoire peut être prolongée sans pouvoir excéder toutefois une durée totale de dix-huit mois.

Pour les élèves recrutés parmi les volontaires aspirants des armées, la souscription d'un contrat d'EOSC se substitue de droit, après la période probatoire, au contrat en cours.

Le contrat d'EOSC est résilié d'office, à compter de la date de prise d'effet du premier contrat d'OSC.

8.2.2. Contrat d'officier sous contrat.

L'article L. 4132-8. du code de la défense précise que l'OSC est recruté, au titre de son contrat initial, au grade d'aspirant. La date de prise d'effet du premier contrat en qualité d'OSC correspond à celle de nomination au grade de commissaire de 3e classe.

Les demandes de contrats d'OSC font l'objet d'une décision d'agrément du directeur central du service du commissariat des armées ou son représentant.

Conformément à l'article 6. du décret n° 2008-939 du 12 septembre 2008 modifié, ce contrat ne devient définitif qu'à l'issue d'une période probatoire de six mois au cours de laquelle chacune des parties peut unilatéralement mettre fin à ce contrat, sous réserve que le militaire ne soit pas tenu par un engagement à servir en vertu d'une formation arrêtée par le ministre de la défense en application de l'article  L. 4139-13. du code de la défense.

8.3. Cessation des contrats d'élève officier sous contrat et d'officier sous contrat.

8.3.1. Pendant la période probatoire.

Le contrat d'EOSC ou d'OSC peut être dénoncé unilatéralement et sans préavis :

  •  par l'intéressé sur simple demande adressée au directeur de l'école ou au BGC de la DCSCA ;

  •  par la DCSCA s'il est constaté que l'EOSC ou l'OSC est :

    •  inadapté à la qualité d'officier et/ou à l'emploi au titre duquel il a souscrit son contrat ;

    •  inapte médical (avis médical requis).

Dans le cas d'une dénonciation par la DCSCA, la décision est alors motivée et notifiée immédiatement à l'intéressé.

La cessation du contrat prend effet un jour franc après la notification.

8.3.2. Après la période probatoire.

Le contrat d'EOSC ou d'OSC peut être résilié :

  • d'office :

    • en cas d'admission à l'état d'officier de carrière ;

    • dans les cas prévus à l'article L. 4139-14. du code de la défense ;

    • en cas de souscription d'un nouveau contrat se substituant expressément à un contrat en cours ;

  • sur demande écrite de l'intéressé agréée par le ministre de la défense et adressée au BGC de la DCSCA.

La décision de résiliation du contrat d'OSC après la période probatoire relève du directeur central du service du commissariat des armées agissant au nom du ministre de la défense.

9. Dispositions d'administration et de gestion.

9.1. Habillement.

Le régime administratif et financier de l'habillement des officiers sous contrat ainsi que la composition de leur trousseau est fixé par une instruction particulière de la DCSCA.

9.2. Régime de solde.

Les OSC ont droit à la solde et aux indemnités allouées aux officiers de carrière de même grade de leur corps de rattachement, sous réserve de remplir les conditions statutaires exigées.


9.3. Diplôme technique.

Le diplôme technique est attribué d'office aux OSC un an après leur nomination au grade de commissaire de 3e classe.

10. Dispositions diverses.

La présente instruction est applicable aux candidats recrutés à compter du 1er janvier 2013.

La présente instruction sera publiée au Bulletin officiel des armées.

Pour le ministre de la défense et par délégation :

Le commissaire général hors classe,
directeur central du service du commissariat des armées,

Jean-Marc COFFIN.

Annexes

Annexe I. CONTRAT POUR SERVIR EN QUALITÉ D'ÉLÈVE OFFICIER SOUS CONTRAT.

Annexe II. CONTRAT INITIAL POUR SERVIR EN QUALITÉ D'OFFICIER SOUS CONTRAT.