1. Preambule.

La présente instruction a pour objet de définir les modalités de nomination à la distinction de 1re classe et à l'avancement jusqu'au grade de sergent inclus du personnel militaire du contingent.

L'avancement, qui s'effectue dans le strict respect des droits budgétaires, a pour but de satisfaire les besoins en encadrement des unités pendant la durée du service actif et pour la mobilisation.

Les nominations et promotions sont une responsabilité du commandant de la base aérienne qui les prononce, par décision, au profit du personnel placé sous ses ordres.

2. Nomination à la distinction de 1re classe.

2.1. Conditions de nomination.

Les scientifiques du contingent sont nommés à la distinction de 1re classe le premier jour du quatrième mois de service.

Les aviateurs qui se sont distingués par leur manière de servir et leur comportement peuvent être nommés à cette distinction à partir du premier jour de leur cinquième mois de service.

Les volontaires service long (VSL) non gradés qui donnent satisfaction doivent être nommés au plus tard au premier jour du dixième mois de service.

Le nombre de nominations prononcées ne peut pas dépasser 45 p. 100 de l'effectif des aviateurs qui ont effectué plus de quatre mois de service et qui sont placés sous les ordres de l'autorité ayant pouvoir de nomination.

2.2. Déroulement du travail.

Les listes du personnel réunissant les conditions de temps de service définies au paragraphe 21 (2e alinéa), établies par le bureau de gestion du personnel (BGP) sont adressées tous les mois aux commandants d'unité qui classent les candidats par ordre de mérite.

Après retour des listes au BGP, le commandant de base prononce les nominations par décision dont le modèle est donné en annexe 1.

3. Avancement aux grades de caporal, caporal-chef et sergent.

3.1. Généralités.

Les militaires du rang appelés ayant réussi à l'examen de qualification à l'encadrement militaire (EQEM) avec une note supérieure ou égale à 12 sur 20 et titulaires du certificat d'aptitude à l'encadrement (CAE), avancent aux grades de caporal, caporal-chef et sergent, au choix uniquement, selon le système de notation par points défini en annexe 2, en fonction des droits budgétaires (DB) alloués à l'armée de l'air.

L'instruction n^o 5710/DEF/DPMAA/3/MDR du 21 janvier 1993 répartissait le personnel du contingent en deux catégories.

La priorité à l'avancement était donnée aux volontaires service long de toute spécialité et au personnel appartenant à des spécialités nécessitant un taux d'encadrement important, classés dans la 1re catégorie.

Dans la seconde catégorie figurait le reste du personnel.

Ce système trop favorable pour l'avancement des VSL ne donne plus satisfaction.

Les appelés sont désormais classés en deux nouvelles catégories :

• catégorie VSL ;

• catégorie non VSL.

Les modalités de répartition des DB correspondants sont explicitées en annexe 3.

Elles font l'objet d'une circulaire annuelle de la direction du personnel militaire de l'armée de l'air (DPMAA), qui peut être modifiée, le cas échéant, en cas de transferts, dissolutions ou créations d'unités.

3.2. Conditions générales d'avancement.

3.2.1.

La nomination ou la promotion à un grade est subordonnée à l'inscription au tableau d'avancement (TA).

3.2.2.

Les conditions réglementaires pour la nomination au grade de caporal et la nomination ou la promotion aux grades de caporal-chef ou de sergent sont données en annexe 4.

3.2.3.

Les candidats à l'avancement pendant la durée du service actif doivent avoir obtenu une note au moins égale à 10 sur 20 à l'examen du certificat d'aptitude militaire (CAM) ou 12 sur 20 à l'EQEM et 13 sur 20 au CAE ou avoir obtenu l'EQEM par équivalence et 13 sur 20 au CAE.

3.2.4.

L'inscription au TA est subordonnée à l'obtention dans les rubriques « valeur militaire » et « valeur professionnelle » de la fiche de proposition d'un minimum de 80 points sur 160.

Les critères pris en compte pour la notation, les bonifications, les points négatifs et la manière de noter sont précisés dans le modèle de la fiche de proposition objet de l'annexe 2.

Toute note inférieure à 6 sur 20 dans l'une des rubriques A 1 et A 2 entraîne l'ajournement à l'inscription.

3.3. Tableau d'avancement, nominations, promotions.

3.3.1.

Le commandant de base aérienne est la seule autorité habilitée à décider des inscriptions au TA et à prononcer les nominations ou promotions correspondantes.

3.3.2.

Un TA est établi chaque mois.

3.3.3.

Le TA est établi par catégorie (VSL et non VSL).

3.3.4.

Le personnel est inscrit au TA par ordre de mérite.

La décision de nomination ou de promotion est prise simultanément avec celle d'inscription au TA.

Le personnel est nommé ou promu dans l'ordre du TA à compter du premier jour du mois du TA.

3.3.5.

Le volume des nominations ou des promotions ne peut dépasser, dans chaque catégorie et chaque grade, le volume de DB alloué à la base aérienne par la circulaire annuelle de la DPMAA.

4. Déroulement des travaux d'avancement.

4.1. Généralités.

En raison des contraintes de DB, des besoins des unités en encadrement du contingent et afin d'éviter, soit une omission préjudiciable aux intéressés, soit une nomination ou une promotion non conforme à la réglementation, les travaux d'avancement doivent être menés avec la plus grande rigueur. Dans ce but, le BGP doit détenir une situation exacte du personnel susceptible d'être nommé ou promu. Il dispose à cette fin d'un fichier mensuel dans lequel le personnel du contingent est classé par catégorie dès qu'il réunit toutes les conditions pour être inscrit au TA. Pour les formations équipées du système de gestion du personnel air (GESPAIR), un listing des VSL titulaires du CAE classés par temps de service (tranches) et par grade est édité.

4.1.1. Bases équipées du système GESPAIR.

4.1.1.1. Pour le personnel non VSL.

Le BGP renseigne et met à jour le fichier mensuel :

• dès l'obtention du CAE ;

• après nomination au grade de caporal et nomination ou promotion au grade de caporal-chef et sergent ;

• dès la connaissance des résultats de l'encadrement du centre d'instruction des fusiliers commandos (CIFC) pour les fusiliers commandos ;

• en cas de condamnation ;

• à l'occasion de toute décision de mise en position ne comportant pas l'accomplissement de services militaires valables pour l'avancement ;

• en cas de décision portant réduction de grade.

4.1.1.2. Pour le personnel VSL.

Le BGP met à jour le listing édité par le GESPAIR :

• dès la connaissance des résultats de l'encadrement CIFC pour les fusiliers commandos ;

• en cas de condamnation.

4.1.2. Bases non équipées de système GESPAIR.

Le BGP renseigne et met à jour le fichier mensuel (VSL et non VSL) conformément au paragraphe 4211.

4.1.3.

Dès l'obtention du CAE, le commandant d'unité ouvre pour chaque candidat la fiche de proposition (annexe 2) dont il remplit la partie administrative et la transmet au BGP.

Après mise à jour du fichier mensuel suivant le cas, le BGP retourne cette fiche au commandant d'unité de l'intéressé.

Les temps de service et de grade sont décomptés au dernier jour du mois précédant le TA conformément aux dispositions des paragraphes 52 et 53 ci-après.

4.1.4.

Les commandants d'unité, chargés de la notation, remplissent les rubriques A 1 « valeur militaire » et A 2 « valeur professionnelle » des fiches de proposition qu'ils retournent au BGP accompagnées éventuellement des situations de suivi des droits de l'unité conformément à l'annexe 5.

4.1.5. Le BGP.

Vérifie les fiches suivant le cas à l'aide du listing GESPAIR et du fichier mensuel, ou du fichier mensuel seulement.

Renseigne les rubriques des cadres B « bonifications » et C « points négatifs ».

Etablit la note de proposition (A + B - C).

Regroupe les fiches par catégorie, et éventuellement par unité en fonction de la répartition ou non des DB (cf. ANNEXE 3 et ANNEXE 5) et dans l'ordre suivant :

• grade postulé ;

• nombre décroissant de points.

Etablit la fiche de suivi des droits alloués à la base, conformément à l'annexe 6.

Présente au commandant de base, pour le 25 du mois précédent celui du TA, les fiches de propositions, les fiches de suivi des droits de la base et éventuellement les situations de suivi des droits des unités.

4.2. Déroulement des travaux au niveau du commandant de base.

Délégataire de pouvoirs du ministre en matière d'avancement des militaires du rang du contingent, le commandant de base est responsable de la sélection des candidats, de la gestion des DB dont il dispose, des inscriptions au TA et des nominations ou promotions qui en découlent.

4.2.1. Sélection des candidats.

Après regroupement et vérification des fiches de proposition et éventuellement des situations de suivi des droits des unités, le commandant de base :

• s'assure que les intéressés ont été notés à leur juste valeur ;

• corrige le cas échéant, après consultation des commandants d'unité, la note de proposition en utilisant un « droit » de -10 à + 10 points pour chaque candidat et attribue la note définitive ;

• fusionne par catégorie en fonction de la répartition ou non de ses droits budgétaires (cf. ANNEXE 3 et ANNEXE 5) ;

  • soit par unité, par grade de nomination ou de promotion, par nombre décroissant de points ;

  • soit par grade de nomination ou de promotion, par nombre décroissant de points. En cas d'égalité, le rang est déterminé conformément à la procédure définie au paragraphe 534 ;

• détermine la note minimale requise pour être inscrit au TA ;

• établit par catégorie, une décision portant inscription au TA et nomination ou promotion conformément au modèle donné en annexe 7, dans l'ordre croissant des grades ;

• transmet un exemplaire de la fiche de suivi des droits budgétaires de la base aérienne ou du détachement air à la DPMAA/bureau du contingent et de la réserve (BCR) (cf. ANNEXE 6 et ANNEXE VI bis).

4.2.2. Volume du tableau d'avancement.

Le nombre de candidats retenus au TA doit correspondre au nombre de nominations ou de promotions à réaliser en fonction des DB autorisés au titre de la base aérienne pour chaque catégorie et pour chaque grade.

Les militaires du rang dont la nomination ou la promotion n'a pu être prononcée en raison du respect des DB ou de conditions particulières peuvent être nommés ou promus hors droits budgétaires au titre de la réserve par le commandant de base chargé des formalités de libération.

Dans ce cas, au cours du travail précédant la libération, ils font l'objet d'une décision distincte établie par catégorie dans l'ordre croissant des grades et intitulée « décision portant inscription au tableau d'avancement et nomination ou promotion au titre de la réserve des militaires du contingent ».

La date de nomination ou de promotion est fixée au premier jour du mois qui suit celle de la fin des obligations légales d'activité du service militaire.

Les pièces matricules et administratives sont mises à jour par le service d'administration du personnel (SAP) avant leur envoi aux organismes administrant les intéressés à l'issue de leur service militaire.

4.2.3. Nominations et promotions.

Les nominations et promotions sont prononcées immédiatement et dans l'ordre du TA. Tous le personnel inscrit est nommé ou promu à compter du premier jour du mois du tableau.

Les nominations et promotions prennent effet à compter du premier jour du mois civil.

4.2.4. Publication des décisions.

4.2.4.1. Bases équipées du système GESPAIR.

La saisie informatique de la décision et des éventuels additifs est effectuée avant le 5 du mois de leur établissement au bureau de gestion du personnel (BGP) et un exemplaire des décisions est adressé :

• aux unités intéressées ;

• aux services administratifs pour mise à jour des pièces matricules, d'administration et du dossier de solde.

4.2.4.2. Bases non équipées du système GESPAIR.

Avant le 5 du mois de leur établissement, un exemplaire de la décision et des éventuels additifs est adressé :

• au centre automatisé de recueil et de diffusion des informations administratives centralisées (CARDIAC) pour saisie des informations ;

• aux unités intéressées ;

• aux services administratifs pour mise à jour des pièces matricules, d'administration et du dossier solde.

4.2.5. Classement des fiches de proposition.

Après publication de la décision ou éventuellement d'un additif, les fiches de proposition sont :

• retournées au commandant d'unité en vue d'une nouvelle proposition ;

• insérées dans le livret d'instruction des candidats inscrits qui ne peuvent plus faire l'objet d'une proposition ultérieure.

4.2.6. Changement d'affectation.

En cas de mutation, un exemplaire de la décision d'inscription au TA est transmis à la base gagnante par les soins de la base perdante.

5. Dispositions particulières.

5.1. Titre de qualification militaire.

Le titre de qualification militaire (CAM, CAE) est acquis par les militaires du rang qui en conservent le bénéfice.

Ceux qui ont fait l'objet d'une réduction de grade peuvent de nouveau accéder à ce grade ou à un grade plus élevé sans avoir à en subir de nouveau les épreuves.

5.2. Décompte de l'ancienneté de service au regard de l'avancement.

L'ancienneté de service exigée pour l'avancement est calculée à partir de la date de prise en compte des services, telle qu'elle figure sur le livret matricule et compte tenu des éventuelles interruptions de service.

5.3. Ancienneté de grade.

5.3.1.

L'ancienneté de grade est décomptée à partir de la date de prise de rang dans le grade détenu au moment de la proposition, déduction faite des périodes ayant interrompu cette ancienneté et sous réserve des dispositions définies aux paragraphes 532 et 533.

5.3.2.

L'ancienneté de grade du militaire ayant fait l'objet d'une sanction statutaire le replaçant dans un grade inférieur est décomptée dans ce nouveau grade à partir de la date à laquelle il y avait antérieurement été nommé ou promu.

Toutefois, si l'intéressé a été nommé directement au grade de caporal-chef ou de sergent, la date à retenir est celle de la nomination à l'un de ces grades.

5.3.3.

L'ancienneté de grade est décomptée à partir de la nouvelle date de nomination lorsque le militaire, après avoir reçu application des dispositions indiquées au paragraphe 532 ou après avoir été remis aviateur, est nommé ou promu à un grade précédemment détenu.

5.3.4.

A égalité d'ancienneté de grade, le rang est déterminé par l'ancienneté dans le grade précédent, puis à égalité d'ancienneté dans ce grade, par ancienneté dans le grade précédent.

Le rang des caporaux de même ancienneté est déterminé par l'ancienneté de service puis suivant l'ordre décroissant des âges.

5.3.5. Mises à jour des pièces matricules et d'administration.

Les renseignements suivants sont mentionnés sur les pièces matricules et d'administration :

• note obtenue au CAM, à l'EQEM, et au CAE ;

• degré de qualification professionnelle ;

• nominations et promotions à un grade et date de prise de rang correspondante ;

• référence complète de la décision portant inscription au TA, nomination ou promotion.

5.3.6. Militaires ayant subi certaines condamnations.

A l'exception des peines amnistiées ou réputées non avenues par application des articles 734 et suivants du code de procédure pénale, les condamnations spécifiées aux articles 389 et 390 du code de justice militaire sont incompatibles avec la détention d'un grade.

En conséquence, les militaires dont le bulletin n^o 2 du casier judiciaire fait état de l'une de ces condamnations ne peuvent être nommés à un grade.