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Archivé DIRECTION DU PERSONNEL MILITAIRE DE LA MARINE : sous-direction gestion ; bureau des équipages de la flotte et marins des ports

INSTRUCTION N° 90/DEF/DPMM/2/SG relative à l'emploi en métropole du personnel militaire non officier de l a marine.

Abrogé le 26 janvier 2010 par : INSTRUCTION N° 90/DEF/DPMM/2/SG relative à l'emploi en métropole du personnel militaire non officier de la marine. Du 04 décembre 2002
NOR D E F B 0 2 5 2 8 2 3 J

Autre(s) version(s) :

Précédent modificatif : Instruction N° 576/DEF/DPMM/2/SG du 23 juillet 2003 modifiant l'instruction n° 90/DEF/DPMM/2/SG du 4 décembre 2002 (BOC, 2003, p. 186) relative à l'emploi en métropole du personnel militaire non officier de la marine. , Instruction N° 671/DEF/DPMM/2/SG du 21 septembre 2004 modifiant l'instruction n° 90/DEF/DPMM/2/SG du 4 décembre 2002 (BOC, 2003, p. 186) relative à l'emploi en métropole du personnel militaire non officier de la marine. , Instruction N° 855/DEF/DPMM/2/SG du 23 novembre 2004 modifiant l'instruction n° 90/DEF/DPMM/2/SG du 4 décembre 2002 (BOC, 2003, p. 186) relative à l'emploi en métropole du personnel militaire non officier de la marine. , Instruction N° 142/DEF/DPMM/2/SG du 21 janvier 2005 modifiant l'instruction n° 90/DEF/DPMM/2/SG du 4 décembre 2002 (BOC, 2003, p. 186) relative à l'emploi en métropole du personnel militaire non officier de la marine.

Référence(s) :

Voir ANNEXE VII

Pièce(s) jointe(s) : Sept annexes.

Texte(s) abrogé(s) : Instruction N° 1812/DEF/DPMM/2/E du 23 novembre 1999 relative aux affectations en métropole et dans les pistes à l'étranger du personnel militaire non officier de la marine. Instruction N° 231/DEF/DPMM/2/E du 01 février 1999 relative aux procédures et règles d'affectation du personnel non officier occupant des postes à compétence sous-marine et des officiers mariniers occupant un poste à qualification « atomicien PAN » affectés sur le porte-avions nucléaire et dans son environnement.

Classement dans l'édition méthodique : BOEM 324.2.1.

Référence de publication : BOC, 2003, p. 186.

Préambule.

La politique d'emploi du personnel non officier de la marine est définie selon les règles indiquées dans la loi et l'arrêté cités en références a) et g). La présente instruction constitue un document d'application dont le champ ne s'étend pas à l'affectation du personnel outre-mer et à l'étranger qui fait l'objet d'une instruction particulière.

Les modalités pratiques du processus d'élaboration des mutations sont précisées dans l'ANNEXE II

1. Organisation.

Le ministre de la défense (directeur du personnel militaire de la marine) prononce les décisions de mutations de l'ensemble du personnel non officier.

Le personnel non officier est géré soit directement par la direction du personnel militaire de la marine (DPMM) [bureau équipages de la flotte et marins des ports (PM 2)], soit par l'intermédiaire d'une autorité gestionnaire des emplois (AGE) désignée par la DPMM. La liste des AGE et le périmètre d'action de chacune d'entre-elles sont précisés en ANNEXE I

1.1. Rôle de la direction du personnel militaire de la marine.

La direction du personnel militaire de la marine (DPMM) :

prononce les décisions de mutations après arbitrage éventuel entre les propositions transmises par les AGE et prise en compte des besoins exprimés par les autorités de tutelle (AT) ;
assure la gestion des majors du service général et du personnel dont l'emploi nécessite une concertation directe et étroite avec l'état-major de la marine (EMM), une autorité organique ou une direction centrale (voir ANNEXE I) ;
assure la gestion du personnel en formation : admission aux cours et stages et répartition numérique entre les AGE à l'issue d'un cours ou d'une formation sur la base des besoins exprimés par les AGE ;
prononce les décisions relatives aux situations particulières et aux demandes d'affectations préférentielles ;
provoque les rééquilibrages éventuels dans la répartition de la ressource entre les AGE.

1.2. Rôle de l'autorité gestionnaire des emplois.

L'autorité gestionnaire des emplois (AGE) :

élabore les propositions de mutations selon le processus suivant :
- exploitation des dossiers individuels de préparation du plan annuel de mutation (PAM) [dossier individuel de préparation du plan annuel de mutation (DIPP)] et gestion des compétences des marins ;
- réception en entretien du personnel de carrière en fin d'affectation, à l'exception des majors du service général (modalités précisées chaque année), si besoin et selon avis des commandants de formation ;
- proposition des mutations internes, des prolongations ou réductions de la durée d'affectation, des mutations en métropole en concertation avec les AT et les AGE concernées ;
prononce les mises temporaires pour emploi (MTE) internes ou auprès d'une autre AGE de personnel dont elle a la charge et en particulier répond aux besoins occasionnels exprimés par les commandants territoriaux ;
transmet, vers les écoles, des postes à pourvoir en sortie de cours ;
exprime les besoins et propose les sélections en matière de stage de formation ou de filières d'emploi ;
exploite les dossiers de demandes d'affectations préférentielles (déclenchement d'une enquête sociale, etc.) et propose les décisions, en liaison éventuelle avec les autres AGE concernées ;
ajuste les dates de ralliement (DRL), en accord avec les formations concernées.

2. Desiderata et volontariats du personnel.

2.1. Desiderata.

Autant que le permettent les besoins, le personnel est muté conformément à ses desiderata géographiques et professionnels. L'expression des desiderata et leur réactualisation relèvent de la seule responsabilité des intéressés, avec l'aide des bureaux militaires.

2.2. Volontariats.

2.2.1. Volontariat permanent.

Un acte de volontariat pour les forces sous-marines (FSM) ou l'outre-mer peut être souscrit à tout moment. Ces volontariats ne sont pas exclusifs l'un de l'autre.

2.2.2. Volontariat occasionnel.

Afin de pourvoir certains postes [bureau d'informations sur les carrières de la marine (BICM), terres australes et antarctiques françaises (TAAF), etc.)], la DPMM suscite par message l'expression de volontariats occasionnels. Les commandants de formation transmettent à la DPMM, en informant l'AGE concernée qui émet éventuellement un avis, les candidatures assorties de tout commentaire qu'ils jugent utile (appréciations sur la valeur de la candidature pour l'emploi recherché, difficultés graves pour le service liées au départ de l'intéressé, etc.).

3. Aptitude médicale du personnel et préparation physique.

3.1. Aptitude médicale.

Tout marin désigné pour servir dans les formations de fusiliers marins commandos, dans les formations opérationnelles de l'aéronautique navale ou des forces sous-marines, à la mer ou outre-mer, est présenté au médecin major du service médical de rattachement en vue de vérifier son aptitude médicale à servir dans sa nouvelle affectation.

3.2. Niveau de préparation physique du marin.

Le niveau de préparation physique du marin (PPM) est pris en compte pour les affectations dans les formations opérationnelles.

La situation du personnel dont le niveau de PPM n'est plus valide, inapte ou échec PPM ou classé dans la catégorie médico physiologique III fait l'objet d'un examen au cas par cas par les AGE qui proposent à la DPMM les dérogations d'emploi éventuelles.

La maîtrise de la natation est nécessaire pour recevoir une affectation embarquée.

4. Sélection du personnel pour les affectations.

4.1. Affectations en métropole.

Les AGE proposent, en concertation avec les autres AGE concernées, les mutations du personnel en fin d'affectation dont elles ont la charge en tenant compte des besoins de la marine, des qualifications, des compétences, des aptitudes et des souhaits exprimés.

Les propositions s'inscrivent dans une logique de développement des compétences. Elles s'efforcent :

d'assurer pour chaque marin un équilibre entre des postes à la mer et à terre, ou en formation opérationnelle et en formation non opérationnelle ;
de répartir le mieux possible entre tous les marins concernés les contraintes de mutation hors du port de prédilection.

4.2. Commandements de bâtiments.

La liste des bâtiments dont le commandement est normalement confié aux officiers mariniers navigateurs fait l'objet de l'arrêté cité en référence e).

Les intéressés sont sélectionnés parmi ceux qui ont exprimé un desideratum de commandement, qui ont été proposés par leur commandant et qui réunissent les conditions fixées par l'instruction citée en référence g).

4.3. Affectations du personnel à l'issue d'une formation ou d'un cours.

Le personnel exprime dans l'ordre du classement, un choix préférentiel pour une affectation conforme à ses qualifications. La DPMM s'efforce de respecter ces choix tout en décidant, face à des situations particulières ou pour des postes requérant une compétence spécifique, de l'affectation de certains élèves.

5. Règles de gestion applicables en métropole.

Sauf impératif de gestion, le personnel ne fait pas l'objet d'une mutation avant d'être à un an de sa date de fin d'affectation (DFA).

5.1. Durée des affectations.

La durée réglementaire d'affectation est fixée à trois ans, à l'exception des emplois mentionnés en ANNEXE III.

La durée d'affectation peut être aménagée :

pour que son terme corresponde à celui d'un plan annuel de mutation ;
en fonction de la situation du personnel ou de la formation d'affectation (retrait du service actif du bâtiment, restructuration de la formation, modification du plan d'armement).

5.1.1. Prolongation de la durée d'affectation.

La durée d'affectation peut être prolongée à la demande des intéressés ou d'office dans l'intérêt du service. Les prolongations, éventuellement renouvelables, peuvent être d'un, deux ou trois ans. Les demandes sont exprimées dans le DIPP. Les commandants de formation et les AGE doivent s'assurer que la prolongation répond à un besoin avéré, n'entrave pas le processus d'évolution professionnelle de l'intéressé et ne nuit pas à d'autres marins qui pourraient utilement occuper le poste.

Le personnel en prolongation de la durée d'affectation peut être muté pour répondre aux besoins de la gestion.

5.1.2. Réduction de la durée d'affectation.

La durée d'affectation peut être écourtée :

sur demande du commandant de formation en raison :
- d'une incapacité ou d'un empêchement à tenir un emploi ou d'une manière générale de servir insuffisante ;
- d'une inaptitude médicale de durée réelle ou annoncée (dans une formation embarquée) supérieure à soixante jours consécutifs.
d'un an sur décision de la DPMM [en particulier pour le personnel du groupe école d'application des officiers de marine (GEAOM)].
d'office en cas d'admission à un cours ou dans un corps d'officier ou dans d'autres situations particulières.

5.2. Permutations d'affectation.

Deux marins s'étant concertés peuvent solliciter une permutation d'affectation.

La décision est prononcée par le ministre (DPMM) après avis des AGE concernées. Les intéressés sont affectés dans leur nouvelle formation pour une durée normale d'affectation.

Les modalités pratiques d'une demande de permutation sont décrites en ANNEXE II, point 3.

5.3. Situations particulières.

5.3.1. Personnel promu.

Le personnel promu au grade supérieur ou nommé dans le corps des majors est normalement maintenu dans son affectation.

5.3.2. Personnel en fin de contrat.

Le personnel dont le contrat arrive à échéance dans les douze mois à venir, non demandeur d'un renouvellement ou non autorisé à contracter un nouvel engagement. Il peut demander à faire l'objet d'une mutation dans son port de prédilection.

Le dossier de déménagement correspondant sera traité au titre de son retour à la vie civile et la liquidation des droits n'interviendra qu'à la date de radiation des contrôles de l'activité.

5.3.3. Personnel atteignant la limite d'âge.

Dans la mesure du possible, le personnel se trouvant à moins de trois ans de la limite d'âge de son grade est muté ou reste affecté dans son port de prédilection.

5.3.4. Mutation hors desiderata géographiques.

Pour satisfaire les besoins de la marine, le personnel peut, conformément à l'article 12 de la loi citée en référence a) portant statut général des militaires, être affecté hors de sa région de prédilection. Le choix se porte sur le personnel ayant bénéficié jusqu'alors de la plus grande stabilité géographique. À l'issue d'une telle affectation, ce personnel est normalement muté dans son port de prédilection.

5.3.5. Mutations des conjoints militaires de la marine nationale.

Dans la mesure du possible, les conjoints militaires de la marine nationale sont affectés dans le même port et mutés simultanément. Si un seul des conjoints est muté et que l'autre en exprime la demande, les AGE concernées examinent les possibilités de rapprochement familial.

5.3.6. Mutations pour raisons familiales graves.

Une demande d'affectation préférentielle peut être sollicitée pour raisons familiales graves. Elle est exploitée par l'AGE dont dépend l'intéressé et transmise, avec avis, à la DPMM pour décision.

Les modalités pratiques de la procédure de demande sont décrites dans l'ANNEXE II, point 4.

5.3.7. Mesures à prendre en cas d'inaptitude médicale.

L'inaptitude médicale ne peut être prononcée que par un conseil de santé.

En cas d'inaptitude médicale temporaire ou définitive d'un marin à son emploi, l'AGE et la DPMM sont aussitôt informées par le commandant de formation. Les marins déclarés inaptes médicaux sont mutés dans une formation adéquate.

6. Préparation et publication des mutations.

6.1. Dossier individuel de préparation du plan annuel de mutations.

Chaque année, en vue de l'élaboration du PAM, un DIPP (ANNEXE IV) est renseigné par le personnel arrivant en fin d'affectation ou demandant une modification de la durée de son affectation, selon des modalités fixées par la DPMM.

6.2. Plan annuel de mutations.

Les mouvements de personnel sont le plus possible regroupés à l'été de chaque année à l'occasion du plan annuel de mutations, établi par spécialité. Ce plan est diffusé avant le 1^er avril, en particulier pour le personnel appelé à changer de région.

6.3. Mutations hebdomadaires ou occasionnelles.

Chaque semaine, sur proposition des AGE, la DPMM prononce des mutations destinées à honorer des postes devenus vacants inopinément ou correspondant à un besoin nouveau. Des mutations occasionnelles peuvent également être prononcées à tous moments par la DPMM.

6.4. Décision portant utation ou mise pour emploi.

Toute mutation (changement d'affectation, prolongation ou réduction de la durée d'affectation) donne lieu à l'établissement d'une décision du ministre (DPMM).

Toute mise pour emploi fait l'objet d'une décision de l'AGE concernée.

7. Dispositions particulières relatives au personnel occupant des postes à compétence sous-marine.

Des dispositions particulières de gestion s'appliquent au personnel occupant des emplois au sein des formations ayant des postes à compétence sous-marine. Elles sont précisées en ANNEXE II, point 6.

8. Débarquement et mise en route.

Le personnel muté doit rallier sa nouvelle formation dans les conditions fixées par la décision de mutation.

La mise en route vers une nouvelle affectation peut, après notification à l'intéressé de la mesure proposée le concernant, être suspendue et la mutation rapportée pour l'un des motifs suivants, signalé par la formation d'appartenance à l'AGE et à la DPMM :

inaptitude médicale prononcée par le conseil de santé du port ; les dispositions prévues au 5.3.7 ci-dessus sont alors appliquées ;
refus de souscrire le contrat éventuellement exigé pour certaines affectations ;
comportement incompatible avec l'affectation considérée ;
événement familial grave dûment justifié ;
rapport circonstancié du commandant, estimant que l'intéressé ne dispose pas ou plus des qualités (ou qualifications) requises pour occuper le poste prévu ;
admission à un cours ;
besoin de gestion prioritaire.

9. Embarquement du personnel.

Le bureau militaire signale au centre de traitement de l'information et des ressources humaines (CTI/RH) par tout moyen approprié, l'embarquement administratif des intéressés, avec les éléments donnés par la décision ministérielle de mutation.

10. Information du personnel

(modifié : instruction du 21/09/2004).

Une bonne circulation de l'information est nécessaire pour concilier au mieux les besoins de la marine et les aspirations des marins. Cette information inclut des échanges entre le personnel et la DPMM, via l'AGE concernée. Limités à l'emploi, ces échanges se font pas le biais de la demande d'information (fiche SVP) dont le modèle est donné en annexe VI.

Afin de ne pas saturer les services concernés, les commandants veilleront à ce que cette procédure ne soit pas abusivement utilisée pour des questions auxquelles des réponses peuvent être apportées par le bureau militaire ou ont déjà été apportées, notamment par les notes d'information.

En cas de besoin d'information, en particulier en matière d'orientation de carrière, ou pour faire état d'une situation particulière, le personnel doit d'abord s'enquérir auprès de son bureau militaire puis solliciter un rendez-vous, auprès des bureaux « ressources humaines » des AGE, selon des modalités définies par ces dernières, avant de s'adresser à la DPMM par fiche SVP.

11. Textes abrogés.

L'instruction n^o 1812/DEF/DPMM/2/E du 23 novembre 1999, relative aux affectations en métropole et dans les postes à l'étranger du personnel militaire non officier de la marine et l'instruction n^o 231/DEF/DPMM/2/E du 1^er février 1999, relative aux procédures et règles d'affectation du personnel non officier occupant des postes à compétence sous-marine et des officiers mariniers occupant un poste à qualification « atomicien PAN » affectés sur le porte-avions nucléaire et dans son environnement, sont abrogées.

Pour la ministre de la défense et par délégation :

Le vice-amiral d'escadre, directeur du personnel militaire de la marine,

Philippe SAUTTER.

Annexes

ANNEXE I.

1 Personnel géré directement par la direction du personnel militaire de la marine en concertation avec les autorités de tutelle.

Direction du personnel militaire de la marine (DPMM)

Personnel du grade de major hormis celui des spécialités et certificats de l'aéronautique navale et celui classé dans les FSM.

Personnel admis aux cours de spécialité [certificat d'aptitude technique (CAT), brevet supérieur (BS), brevets de maîtrise (BM)] et dans les différents stages à l'exclusion de ceux dont l'admission est prononcée par une autre autorité que la (DPMM).

Personnel sélectionné pour un emploi spécifique.

Personnel titulaire des spécialités suivantes :

— agent postal (AGPOS) ;

— assistant de foyers (ASFOY) ;

— infirmier (INFIR) ;

— inspecteur de la sûreté navale (INSEN) ;

— hydrographe (HYDRO) ;

— météorologistes (METOC).

Personnel titulaire des certificats suivants :

— technicien en radioprotection (TECRAP) ;

— technicien supérieur en radioprotection (TECRAPSUP) ;

— moniteur chef d'entraînement physique (MONITCHEF) ;

— moniteur d'entraînement physique (MONENTPHY) ;

— moniteur de sports de combat (SPORTCOMBAT) ;

— maître nageur ;

— personnel certifié « interprétation d'imagerie d'origine spatiale » (IMOSPA) ;

— personnel certifié « opérateur linguiste d'interception en langue ... » (COPLIN...),

— personnel certifié « analyste ROEM du premier et du deuxième niveau » (CANAROEM)

— détection et analyse des signaux électromagnétiques (DASEM).

Personnel en reconversion, service détaché ou dans des positions statutaires particulières de congés.

2 Périmètre des autorités gestionnaires des emplois.

Autorités gestionnaires des emplois.	Personnel concerné.
Amiral, commandant les forces sous-marines et la force océanique stratégique (ALFOST).	Personnel classé dans les forces sous-marines hormis celui dépendant de la DPMM.
Amiral, commandant l'aviation navale (ALAVIA).	Personnel des spécialités suivantes, hormis celui géré par la DPMM : — contrôleur d'aéronautique (CONTA) ; — radariste navigateur aérien (DENAE) ; — électronicien de bord (ELBOR) (GETBO, DASBO, ASMBO) ; — mécanicien de bord (MECBO) ; — mécanicien d'aéronautique (MECAE) ; — électromécanicien d'aéronautique (ELAER) (EMAEQ, EMARM) ; — électronicien d'aéronautique (DARAE). Personnel titulaire des certificats suivants : DIRPON, ASMP, PLH, OPV hormis celui dépendant de la DPMM.
Amiral, commandant les fusiliers marins et les commandos (ALFUSCO).	Personnel fusilier hormis celui géré par la DPMM. Personnel titulaire des certificats suivants : — nageur de combat (CNAGECOMBA) ; — conducteur de groupe cynophile (CONDUCYN, CYNSUP) ; — maître de chien (MAITCHIEN) ; — spécialistes des matériels de parachutage et de largage (CMATPARA et C MATPARASUP).
Amiral, commandant la force d'action navale (ALFAN) .	Personnel de la force d'action navale (FAN) hormis celui dépendant de la DPMM, d'ALFOST, d'ALAVIA ou d'ALFUSCO. Personnel plongeur démineur (PLONG). Atomiciens du porte-avions Charles de Gaulle et de son environnement.
Amiral, commandant la zone maritime Méditerranée (CECMED).	Personnel de la région maritime Méditerranée hormis celui dépendant de la DPMM, d'ALFOST, d'ALAVIA, d'ALFUSCO ou d'ALFAN. Personnel du centre des disponibles de Toulon (*).
Amiral, commandant la zone maritime Atlantique (CECLANT) .	Personnel de la région maritime Atlantique hormis celui dépendant de la DPMM, d'ALFOST, d'ALAVIA, d'ALFUSCO ou d'ALFAN. Personnel du centre des disponibles de Brest (*).
Amiral, commandant l'arrondissement maritime de Cherbourg (COMAR Cherbourg).	Personnel de l'arrondissement maritime de Cherbourg hormis celui dépendant de la DPMM, d'ALFOST, d'ALAVIA, d'ALFUSCO ou d'ALFAN.
Capitaine de vaisseau, commandant la marine à Paris (COMAR Paris) .	Personnel de la région terre Île-de-France hormis celui dépendant de la DPMM, d'ALFOST, d'ALAVIA ou d'ALFUSCO. Personnel du service d'information sur les carrières de la marine (SICM) et des secteurs régionaux d'information sur les carrière de la marine (SRICM), de marine mobilité (MMDIR) et en poste à la direction du service national (DSN) et dans les bureaux du service national (BSN).
(*) Ces AGE communiquent aux autres AGE la liste du personnel disponible.

ANNEXE II. Modalités pratiques d'application.

1 Desiderata.

Le personnel exprime deux desiderata proprement dits et, obligatoirement, une « option ». L'option signale le lieu d'affectation qui aurait la préférence de l'intéressé au cas où son desideratum préférentiel géographique ne pourrait être satisfait. La rubrique « COMMENTAIRES » de l'information « DESIDERATA » du système informatique de gestion (SIAD/RH) permet, si nécessaire, de nuancer, d'expliquer ou de préciser ces desiderata, notamment sur le plan professionnel.

En l'absence de desiderata, les intéressés sont considérés comme disponibles pour toute affectation.

Ces éléments qui figurent également dans le DIPP doivent être complétés et réactualisés si nécessaire lors de l'établissement de ce document.

Par ailleurs, toute admission à un cours doit entraîner la mise à jour des desiderata.

2 Dossier de demande de débarquement.

Le dossier de demande de débarquement pour incapacité à tenir un emploi ou manière générale de servir insuffisante doit impérativement comporter :

un rapport détaillé sur la manière générale de servir de l'intéressé ;
un relevé de punitions ;
une copie de la notification à l'intéressé de la procédure dont il est l'objet conformément à la circulaire citée en référence m) ; cette notification devra mentionner le droit de l'intéressé, à sa demande, d'avoir accès à toutes les pièces composant son dossier, en relation avec les faits qui lui sont reprochés ;
toutes pièces jugées utiles.

3 Permutation d'affectation.

Ne peuvent normalement pas formuler une demande de permutation, les marins :

dont le niveau d'emploi ou les qualifications ne correspondent pas au plan d'armement de l'une ou l'autre formation ; indisponibles (congés divers, maladie, etc.) ;
se trouvant dans les douze derniers mois de leur affectation. Concernant les volontaires dans les armées, cette durée est ramenée à six mois ;
dont le lien au service expire dans les douze mois à venir. Concernant les volontaires dans les armées, cette durée est ramenée à six mois ;
exerçant un commandement de petit bâtiment ;
au titre de leur affectation en cours alors qu'ils ont reçu une mutation pour une nouvelle formation ;
désignés outre-mer ;
en instance de jugement ou de poursuites judiciaires ;
issus du même cours depuis moins d'un an ;
dont l'affectation actuelle résulte déjà d'une permutation.

Dès qu'ils ont connaissance d'une telle demande, les commandants de formations échangent leur avis, en informant les AGE concernées, dans des conditions laissées à leur appréciation.

Le commandant le plus ancien adresse ensuite la demande par message à l'AGE dont il dépend, en précisant l'accord de principe des deux formations et les modalités de ralliement. Dans tous les cas, les autres AGE concernées doivent être tenues informées.

La permutation, étant une mutation pour convenances personnelles, n'ouvre pas droit aux indemnités de changement de résidence, ni aux indemnités de déplacement temporaire.

Toutefois, dans le cas ou la permutation concerne l'affectation future, celle-ci doit être considérée comme antérieure au mouvement du personnel effectuée pour les besoins de la marine ; elle ne fait pas obstacle à l'ouverture du droit aux indemnités de changement de résidence, dès lors que toutes les conditions d'ouverture de ce droit sont réunies. En tout état de cause, la mise en route vers l'affectation initialement prévue ne peut être retardée dans l'attente du résultat de la procédure qu'après accord de toutes les parties concernées.

4 Mutations pour raisons familiales graves.

Le dossier de sollicitation d'une affectation préférentielle pour raisons familiales graves doit comporter :

une demande signée de l'intéressé ;
les pièces justifiant la situation invoquée ;
un compte-rendu d'entretien avec le capitaine de compagnie ou le chef de service ;
les avis hiérarchiques de la formation ;
la notification du dossier à l'intéressé.

Ce dossier est adressé par le commandant de la formation à l'AGE concernée. Celle-ci provoque si nécessaire le déclenchement d'une enquête sociale et l'instruit éventuellement en collaboration avec les autres AGE. Il est ensuite transmis avec une proposition à la DPMM, pour décision.

5 Dispositions à prendre par le personnel pour la préparation du plan annuel de mutations.

Avant le 1^er mai de l'année précédant le PAM :

vérification et mise à jour des desiderata d'affectation ;
vérification et mise à jour de sa situation vis-à-vis de l'outre-mer selon les procédures définies dans l'instruction relative à ce type d'affectation ;
vérification de l'aptitude médicale outre-mer et à la mer ;
validation du niveau de préparation physique ;
vérification et mise à jour des renseignements contenus dans le SIAD/RH relatifs à la situation de famille (enfants, adresse, profession du conjoint, etc.).

Avant le 1^er septembre de l'année précédant le PAM : renseigner et transmettre le dossier individuel de préparation du PAM (DIPP) à l'AGE concernée.

Les demandes de changement d'autorité gestionnaire (avec ou sans changement de région) sont exprimées dans le DIPP et doivent être conformes aux desiderata du SIAD/RH.

6 Dispositions particulières relatives au personnel occupant des postes à compétence sous-marine.

6.1 Durée d'affectation.

La durée d'affectation du personnel affecté à l'alerte (ALERTE SNLE et ESNA ALERTE) doit être réduite au minimum et ne pas dépasser deux ans (même pour le personnel revenant à un poste prévu au plan d'armement). Ce personnel doit maintenir sa qualification durant cette affectation. Il est par définition disponible à tout moment pour un embarquement effectif sur un sous-marin.

6.2 Débarquement de personnel.

Le personnel non certifié sous-marinier dont l'aptitude à l'embarquement ou à l'emploi se révèle insuffisante lors de sa première année d'affectation, peut être remis à la disposition du service général sur demande d'ALFOST, après proposition motivée du commandant du sous-marin.

Le personnel certifié sous-marinier ou occupant un poste à compétence sous-marine reconnu inapte à l'embarquement pour insuffisance professionnelle, inaptitude psychologique, ou pour motifs disciplinaires, doit faire l'objet d'une proposition motivée de débarquement transmise à la DPMM par la voie hiérarchique, selon la procédure définie dans l'ANNEXE II, point 2.

Le personnel affecté à un cours dont l'élimination des forces sous-marines a été demandée suite à des résultats insuffisants, est remis en règle générale à la disposition du service général.

Le personnel faisant l'objet d'un retrait d'une qualification professionnelle, ou d'une mesure de suspension d'activité à bord d'un sous-marin, est immédiatement débarqué, conformément au décret 80-785 du 01 octobre 1980 (BOC, p. 3585) portant réglementation applicable aux faits professionnels du personnel sous-marinier.

Le personnel qui annule son volontariat pour les forces sous-marines peut être remis à la disposition du service général. En raison de la formation qui lui a été dispensée, ou de la situation des effectifs, ce personnel pourra être maintenu dans sa formation jusqu'à sa date de fin d'affectation, ou recevoir une affectation à terre dans un poste à compétence sous-marine. La nouvelle affectation dépendra des besoins de la marine.

Dans l'attente d'une nouvelle affectation, le personnel remis à la disposition du service général reçoit systématiquement une affectation à Brest BASEDIS, Toulon BASEDIS ou Brest DES, Toulon DES et Paris DES, selon les niveaux d'emplois détenus par les intéressés et leurs desiderata géographiques.

6.3 Avis d'opportunité et habilitation.

Des dispositions particulières concernant les habilitations du personnel affecté à la force océanique stratégique (FOST) sont précisées par l'instruction n^o 1012/DEF/DPMM/2/E/.. du 29 mars 1988 (n.i. BO).

7 Décision portant mutation.

Dans le cas où la mutation a été préparée par une AGE, celle-ci adresse à la DPMM un projet de décision.

Pour le personnel issu d'un cours, le commandant de l'école adresse à la DPMM un projet de décision. Après signature, la décision est diffusée aux autorités et aux formations concernées.

La décision précise les modalités de mise en route ou de ralliement du personnel et les caractéristiques du poste pour lequel la mutation est prononcée.

8 Débarquement, mise en route et ralliement.

8.1

Le personnel dont la mutation entraîne un changement de résidence en métropole bénéficie d'un délai de route de :

une journée (ouvrable ou non) pour les distances inférieures ou égales à mille kilomètres par voie ferrée ;
deux journées (ouvrables ou non) pour les distances supérieures.

Ce délai de route est attribué indépendamment des mesures destinées à faciliter les changements de résidence liés aux mutations, qui sont fixées par des textes particuliers. Ce délai de route est également indépendant de celui qui donne lieu à indemnisation forfaitaire.

8.2 Destination à donner aux marins placés dans certaines situations.

Les marins placés dans une des positions de congés (réforme temporaire, raisons de santé, longue durée pour maladie, longue maladie, convenances personnelles, parental, reconversion, etc.) sont destinés au centre administratif du commissariat de la marine (CADCOM) pour compter de la date de placement en congé.

Les marins placés en position de service détaché sont destinés au centre administratif de la marine (CAM) à Paris pour compter de la date de détachement.

Pour le personnel féminin embarqué à bord d'une formation navigante, la constatation d'une grossesse entraîne l'inaptitude temporaire au service à la mer de l'intéressée. Dès confirmation de son état, la future mère est débarquée et remplacée.

Les militaires déserteurs ou présumés déserteurs restent administrés par leur formation pendant les quinze jours suivant l'expiration du délai de grâce. Lorsque l'absence se prolonge au-delà du quinzième jour suivant l'expiration de ce délai, les commandants de formation demandent le débarquement des intéressés qui sont destinés, selon le lieu d'implantation de leur formation :

à la base des disponibles de Brest ou de Toulon ;
à la formation marine d'outre-mer la plus proche.

Une copie du dossier de désertion est adressée à cet organisme.

8.3 Ordre de débarquement.

Le personnel débarquant de sa formation fait l'objet d'un ordre de débarquement, individuel ou collectif.

Le modèle de l'ordre de débarquement individuel est donné en ANNEXE V.

ANNEXE III. Tableau récapitulatif des durées d'affectations.

La durée réglementaire d'affectation est fixée à trois ans, à l'exception des cas suivants :

Durées.	Types d'affectation.
Huit ans .	Pilotes de port.
Six ans.	Musiciens de la flotte (MUSIF). Spécialistes d'ateliers (ATNAV) dans les AMF.
Cinq ans.	Inspecteurs de la sûreté navale (INSEN).
Deux ans.	Commandants de bâtiments. Affectation dans un équipage d'alerte d'escadrille de sous-marins.
Un an .	Personnel de l'aéronautique navale en formation dans les centres d'entraînement et d'instruction de l'aviation de patrouille maritime (CEI/PATMAR).

ANNEXE IV. Dossier individuel de préparation du plan annuel de mutation (DIPP).

(Rédaction réservée.)

ANNEXE V. Ordre de débarquement.

Figure 1. Ordre de débarquement.

ANNEXE VI. Demande d'information (fiche SVP).

(Ajoutée : instruction du 21/09/2004)

Figure 2. Demande d'information (fiche SVP).

ANNEXE VII. Liste des références.

Contenu

a). Loi 72-662 du 13 juillet 1972 (BOC/SC, p. 784, BOC/G, p. 1001 ; BOC/M, p. 950 ; BOC/A, p. 595) modifiée, portant statut général des militaires.
b). Décret 73-1219 du 20 décembre 1973 (BOC, 1974, p. 27) modifié, relatif aux militaires engagés.
c). Décret 75-1212 du 22 décembre 1975 (BOC, p. 4921) modifié, portant statuts particuliers des corps d'officiers mariniers de carrière de la marine.
d). Décret 98-782 du 01 septembre 1998 (BOC, p. 3724) modifié, relatif aux volontaires dans les armées.
e). Arrêté 233 du 05 octobre 2000 (BOC, p. 4496) modifié, fixant la liste des bâtiments dont le commandement est normalement confié à un officier marinier de carrière des équipages de la flotte.
f). Arrêté n^o 289 du 3 décembre 2002 (BOC, p. 181) relatif à la politique de l'entraînement physique et sportif du personnel militaire de la marine.
g). Arrêté 290 du 03 décembre 2002 (BOC, p. 184) relatif à la politique d'emploi du personnel militaire de la marine.
h). Instruction 1270 /DEF/DPMM/2/E du 01 octobre 1992 (BOC, p. 3603) modifiée, relative à l'attribution de commandements de bâtiments à des officiers mariniers.
i). Instruction 311 /DEF/EMM/PL/ORA du 16 avril 1993 (BOC, p. 2405) modifiée, relative à l'adaptation et à l'organisation du service à bord sur les bâtiments de la marine nationale à équipage mixte.
j). Instruction 91 /DEF/DPMM/2/E du 04 juillet 2000 (BOC, p. 3085) modifiée, relative aux affectations pour l'outre-mer du personnel militaire non officier de la marine.
k). Instruction 11 /DEF/DPMM/2 du 16 janvier 2001 (BOC, p. 751) relative à la spécialisation et à l'emploi du personnel militaire non officier « engagé initial de courte durée ».
l). Instruction provisoire n^o 3/DEF/EMM/PL/ORA du 7 août 2002 (n.i. BO) relative aux autorités de tutelle pour le personnel non officier de la marine.
m). Circulaire 233 /DEF/DPMM/JUR du 17 décembre 2001 (BOC 2002, p. 154) relative aux recours administratifs dans le domaine de l'administration du personnel de la marine à l'exclusion des recours de nature financière.
n). Circulaire 177 /DEF/DPMM/2/ASC du 23 octobre 2002 (BOC, p. 7906) relative à la liste des formations comportant des postes d'officiers mariniers à compétence sous-marine et à qualification « atomicien porte-avions nucléaire ».