INSTRUCTION N° 557/DEF/DPMM/1/RA - N° 1140/DEF/DCCM/PERS/MIL relative à la notation annuelle des officiers de la marine.
Abrogé le 30 janvier 2007 par : CIRCULAIRE N° 000-6596-2007/DEF/DPMM/1/RA - 000-6596-2007/DEF/DCCM/PERS/MIL relative à la notation annuelle des officiers de la marine. Du 21 décembre 2005NOR D E F B 0 5 5 3 1 1 4 J
La présente instruction s'applique à l'ensemble des officiers gérés par la direction du personnel militaire de la marine (DPMM) et par la direction centrale du commissariat de la marine (DCCP), ainsi qu'aux volontaires aspirants.
1. Préambule.
(Modifié : instruction du 01/03/2006).Le développement croissant des postes en milieu interarmées, tant dans les différents états-majors que dans les formations de soutien ou lors de déploiements opérationnels, a amené l'état-major des armées (EMA) à demander aux armées de s'associer à la réalisation d'un bulletin de notation pour officiers qui leur serait commun.
Cette démarche a pour but de mettre à la disposition des notateurs « interarmées » un outil d'évaluation permettant d'apprécier les officiers, quelle que soit leur armée, selon des critères identiques adoptés par l'EMA et les trois armées, facilitant ainsi le travail annuel de notation.
La directive citée en référence i) institue donc un bulletin de notation interarmées pour officiers (BNIO) qui s'applique, dans un premier temps, aux officiers supérieurs qu'ils soient affectés dans un poste interarmées ou dans un poste relevant de leur armée.
La notation des officiers subalternes s'effectue, pour l'instant, selon des règles propres à chaque armée et, dans ce cadre, la marine et l'armée de l'air mettent en oeuvre, pour 2006, un nouveau bulletin de notation très proche de celui des officiers supérieurs.
Les bulletins de notation qui existaient auparavant sont donc remplacés par les deux types de bulletins précités qui sont articulés autour de deux thèmes : l'évaluation des services rendus dans l'année de notation et l'évaluation du potentiel pour tenir des emplois de niveau supérieur.
Un guide technique élaboré en commun par les trois armées est annexé à la présente instruction. Ce même guide est annexé aux instructions de l'armée de terre et l'armée de l'air.
Les travaux de classement faisant suite à la notation et destinés à positionner entre eux les officiers dans la perspective de l'avancement font l'objet d'une instruction séparée.
2. Généralités.
L'évaluation des officiers se fonde sur le recueil et l'exploitation d'éléments d'écoute, d'observation, d'appréciation et de jugement. Elle est destinée à orienter chaque officier au long de son parcours professionnel dans la marine et à faire progresser chacun en fonction de ses aptitudes, de ses compétences et de ses résultats.
Par son annualité, la notation est l'élément constitutif primordial de l'évaluation des officiers.
Des éléments d'appréciation complémentaires sont recueillis à chaque fois qu'il est possible de le faire utilement et en particulier lors de rendez-vous fixés par la DPMM et la DCCM à certaines échéances de la carrière des officiers.
3. Objectifs et conception générale de la notation.
La notation, distincte du travail de classement, est réalisée à un seul degré de la hiérarchie, celui du notateur : SUPERIEUR DIRECT DE L'OFFICIER NOTE, EN MESURE DE L'OBSERVER PERSONNELLEMENT.
Elle s'inscrit dans une logique de dialogue entre le notateur et l'officier noté, amorcée par la fixation d'objectifs individuels et close par la communication directe et personnelle du bulletin de notation.
La notation est conduite en deux étapes successives, une phase préparatoire et la notation proprement dite.
3.1. Phase préparatoire à la notation.
Dès qu'il est possible de le faire, des objectifs sont fixés à chaque officier. Ils sont déterminés par concertation entre le notateur et l'officier concerné et formalisés par l'établissement d'une fiche d'entretien préliminaire à la notation dont le modèle interarmées est donné en appendice I.A. En cours d'année toutes les occasions sont mises à profit par le notateur pour analyser les résultats et recadrer éventuellement ses objectifs. Ces éléments, ainsi que la fiche d'entretien préliminaire, restent internes à la formation.
3.2. Phase de notation.
Fondée sur une appréciation continue de l'officier noté pendant la période couverte, la notation est réalisée par le notateur sur le bulletin adapté au grade de l'intéressé.
4. Réalisation pratique des travaux de notation.
(Modifié : instruction du 01/03/2006).4.1. La période couverte par la notation et la période de notation.
La notation d'une année N couvre une période allant du 1er avril de l'année N 1 au 31 mars de l'année N. L'année de notation ainsi définie porte le numéro de l'année calendaire en cours. La notation doit être effectuée, sauf cas particulier, entre le 1er avril et le 1er juin.
4.2. Le notateur.
La responsabilité de la notation incombe, sauf exception, au commandant de formation, au directeur ou au chef de service ou d'établissement.
Lorsqu'un élément d'une force organique est temporairement rattaché à un autre commandement, le commandant de la formation d'accueil établit, sur la demande du commandant de la force organique d'appartenance, un projet de notation complet qu'il transmet au notateur.
Toute autorité qui a pu apprécier les services rendus par un officier et observer son comportement durant la période de notation dans le cadre d'un lien de subordination directe est tenue d'adresser une fiche individuelle d'appréciations, dont le modèle figure en appendice du guide de notation, au notateur de cet officier.
4.3. L'officier noté.
Chaque officier est noté dans la formation où il est affecté le 31 décembre de l'année N 1. Le grade et le corps d'appartenance à prendre en compte pour le classement sont ceux détenus ce jour-là.
4.4. La chaîne de notation.
Conformément à l'instruction citée en référence h), les directions du personnel militaire de la marine et du commissariat de la marine sont chargées d'établir les chaînes de notation.
Ces chaînes précisent pour chaque notateur, l'autorité de synthèse associée et la liste des officiers gérés par la DPMM ou la DCCM devant être notés.
4.5. Établissement de la notation.
Avant d'être remis au notateur, le bulletin de notation préparé par le secrétariat est vérifié par l'officier noté qui le renseigne des éléments qui lui sont demandés, notamment ses observations sur sa fonction.
Le notateur réalise le travail de notation de ses officiers conformément aux prescriptions du guide de notation. Il s'attache dans son travail à prendre en compte exclusivement, mais en totalité la période couverte. Il s'appuie pour cela sur les éléments et fiches d'appréciations qu'il est tenu de recueillir auprès des éventuels autres employeurs de l'officier pendant la période considérée.
Le notateur veille également à recueillir les avis de ses adjoints et des échelons intermédiaires de la hiérarchie notamment pour l'établissement de la fiche haut potentiel qui permet d'évaluer de façon objective l'aptitude des officiers à évoluer dans certaines dominantes.
4.6. Communication de la notation.
À l'issue de l'établissement de la notation, celle-ci est communiquée à l'officier noté au cours d'un entretien avec son notateur. Les signatures du notateur et de l'officier noté ainsi que les dates auxquelles elles ont été apposées doivent impérativement figurer sur le bulletin de notation pour ouvrir les délais de recours éventuels. L'authentification par cachet de la signature du notateur est impérative.
Lors de la communication de sa notation, l'officier noté est invité à exprimer sous forme manuscrite ses commentaires sur la notation qui lui est présentée. Ces commentaires peuvent être portés immédiatement ou dans un délai de huit jours francs. L'officier noté appose alors à nouveau sa signature et la date.
Si l'officier noté décide, dès la communication de la notation de ne pas formuler de commentaires, il inscrit de façon manuscrite « je ne formule pas de commentaires » puis il date et signe à la place prévue.
Une copie du BNIO et une copie des documents éventuellement annexés sont obligatoirement remises à l'officier noté.
4.7. Transmission des bulletins de notation à la direction du personnel militaire de la marine ou à la direction centrale du commissariat de la marine et de copies à l'autorité de synthèse.
À l'issue du travail de notation et de sa communication, le notateur transmet, pour le 1er juin au plus tard, l'original de chaque bulletin de notation ainsi que la version numérique de son travail annuel de notation à la DPMM (bureau PM 1/RA) ou à la DCCM (SD/PERS).
Dès qu'il a achevé son travail de notation et éventuellement avant même de procéder à la communication, le notateur fait réaliser une copie de tous les bulletins qu'il adresse à l'autorité de synthèse pour le 15 mai.
Dans le cas où des commentaires sur la notation seraient portés par un officier dans le délai de huit jours suivant la communication, une copie de la feuille correspondante est adressée à l'autorité de synthèse pour qu'elle en prenne connaissance et en tienne éventuellement compte dans ses travaux de classement.
Les états de classement, établis selon les prescriptions d'une instruction séparée, sont joints aux envois destinés à la DPMM, à la DCCM et à l'autorité de synthèse.
5. Dispositions diverses.
(Modifié : instruction du 01/03/2006).5.1. Notation des officiers placés en service détaché.
Conformément à l'arrêté de référence g), les officiers en détachement sont notés par l'autorité dont ils relèvent dans leur emploi de détachement. Par exception, les officiers placés en service détaché auprès d'états étrangers ou d'organismes internationaux sont notés par une autorité de la marine s'appuyant sur une fiche d'appréciation établie par leur supérieur hiérarchique au sein de l'organisme d'emploi. Les notateurs de ces officiers sont désignés par la DPMM ou la DCCM en même temps que sont établies les chaînes de notation.
5.2. Notation des officiers en position de non-activité.
Les officiers placés en non-activité ne sont pas notés. Il en est fait état par la DPMM ou la DCCM dans le dossier individuel des intéressés.
5.3. Assistance apportée aux notateurs n'appartenant pas à la marine nationale.
Les autorités civiles ou militaires n'appartenant pas à la marine, désignées comme notateurs, peuvent demander à se faire assister par un officier de marine pour établir la notation des officiers qui leur incombe. Si plusieurs officiers de la marine sont affectés au sein de l'organisme concerné, l'officier le plus ancien assurera ce rôle. Le notateur peut également adresser une demande en ce sens à la DPMM ou à la DCCM suivant le cas.
5.4. Notation des officiers bénéficiant d'un congé de fin de campagne.
Ils sont notés à leur débarquement si ce congé les conduit à rallier leur nouvelle affectation après le 1er janvier. Cette notation compte alors pour l'année suivante.
5.5. Notation des officiers suivant une scolarité à l'extérieur de la marine.
5.5.1. Officiers gérés par la direction du personnel militaire de la marine.
Les officiers suivant une formation de niveau 2 externe à la marine sont affectés ECOTEC ou ECOSUP et sont rattachés administrativement au centre d'instruction navale (CIN) de Saint-Mandrier.
La notation de ces officiers fait l'objet d'une procédure particulière selon le principe décrit ci-après qui s'appuie sur l'encadrement de l'élève.
La DPMM désigne pour chaque élève un bureau pilote dont le chef assure les fonctions de tuteur et qui, à ce titre, prépare la notation de l'officier concerné.
Le projet de notation est transmis au directeur des cours officiers du CIN Saint-Mandrier, notateur en titre, qui établit la notation.
L'autorité de synthèse est le commandant du centre d'instruction naval.
5.5.2. Officiers gérés par la direction centrale du commissariat de la marine.
Les officiers suivant une formation longue sont rattachés administrativement à une direction locale du commissariat ou à la DCCM.
Cette dernière désigne pour chaque élève un officier pilote qui, à ce titre, prépare la notation de l'officier concerné.
L'autorité de synthèse est le directeur adjoint de la DCCM.
5.6. Débarquement d'un officier noté.
En cas de débarquement d'un officier entre le 1er janvier et la fin du travail de notation, le 1er juin, celui-ci est noté avant son débarquement. Sa notation qui lui est communiquée.
5.7. Débarquement d'un officier notateur.
En cas de débarquement d'un officier notateur entre le 1er décembre et le 1er mars, celui-ci transmet à son successeur une fiche d'appréciation relative à chacun des officiers sous ses ordres.
Tout officier notateur qui quitte sa formation entre le 1er mars et la fin du travail de notation, le 1er juin, note l'ensemble des officiers sous ses ordres. Il doit également communiquer lui-même leur notation aux officiers qu'il a notés.
5.8. Notation des volontaires aspirants.
Les volontaires aspirants sont notés dans les deux mois précédant l'échéance de renouvellement ou de fin de leur contrat de volontariat. Le bulletin individuel de note est transmis au service d'information sur les carrières de la marine, bureau officiers (SICM/OFF) ou à la DCCM. Ils ne font l'objet d'aucun travail de classement.
6. Voies et délais de recours.
La notation peut faire l'objet d'un recours auprès de la commission des recours des militaires, instituée par l'article premier du décret 2001-407 du 07 mai 2001 (BOC, p. 2501) modifié, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
La saisine de la commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux devant la juridiction administrative compétente.
7.
L' instruction 60 /DEF/DPMM/1/RA du 05 janvier 2004 relative à la notation des officiers de la marine, l' instruction 212 /DEF/DCCM/PERS/MIL du 05 février 2004 relative à la notation des officiers gérés par la direction centrale du commissariat de la marine, la circulaire 61 /DEF/DPMM/1/RA du 05 janvier 2004 relative à la notation des officiers de marine et la circulaire 213 /DEF/DCCM/PERS/MIL du 05 février 2004 relative à la notation et au travail préparatoire à l'avancement des officiers gérés par la direction centrale du commissariat de la marine sont abrogées.
Pour la ministre de la défense et par délégation :
Le commissaire général, directeur central du commissariat de la marine,
Pierre-Marie ARRECKX.
Le vice-amiral, directeur du personnel militaire de la marine,
Pierre DEVAUX.
Annexe
ANNEXE I. Guide relatif à l'établissement du bulletin de notation interarmées pour officiers (BNIO).
1 Fiche d'entretien préliminaire aux travaux de notation annuelle.
La fiche d'entretien préliminaire aux travaux de notation annuelle servira de solde à la réalisation de la notation de l'année 2007. En conséquence, l'élaboration de cette fiche relève d'une approche qualité et consiste à définir des objectifs à l'officier noté.
Outre les renseignements administratifs, cette fiche comporte des informations relatives :
aux fonctions occupées ;
aux objectifs majeurs.
1.1 Informations administratives.
Rubriques. | Règles de saisie. | Observations. |
|---|---|---|
Photo. | Photographie de moins de trois ans de l'officier de l'armée de l'air en tenue militaire. L'armée de terre et la marine nationale n'utiliseront pas ce champ pour le millésime 2006. | |
Année. | Pré-renseigné ou libre. | La notation de l'année 2007 couvre la période allant pour : — l'armée de terre : du 1er juin 2006 au 31 mai 2007 ; — la marine nationale : du 1er avril 2006 au 31 mars 2007 ; — l'armée de l'air : du 1er mai 2006 au 30 avril 2007. |
Grade. | Pré-renseigné ou libre. | Libellé long du grade détenu par l'officier au 31 décembre de l'année 2006 (grade pris en considération pour la notation 2007). |
NI. | Pré-renseigné ou libre. | Numéro d'immatriculation de l'officier noté. |
Nom, prénoms. | Pré-renseigné ou libre. | Nom en lettres capitales. Les deux premiers prénoms dans l'ordre de l'état civil. |
Unité, lieu. | Pré-renseigné ou libre. | Code unité d'affectation et lieu d'implantation de la formation de l'officier : — au moment de l'établissement de la fiche préliminaire pour l'armée de terre ; — au 31 décembre de l'année 2006 pour la marine nationale ; — au 31 octobre 2006 pour l'armée de l'air. |
Emploi tenu. | Pré-renseigné ou libre. | Correspond au libellé de l'emploi du : — document unique d'organisation pour l'armée de terre ; — plan d'armement de la marine nationale ; — tableau de répartition des effectifs budgétaires autorisés de l'armée de l'air. |
Temps passé dans l'unité. | Optionnel. | Le temps est indiqué en nombre d'années et de mois passés sous les ordres du notateur (marine nationale) ou dans l'unité (armée de l'air). Le temps est arrêté au dernier jour de la période de notation ou à la date de radiation de l'unité en cas de départ au cours de cette période. L'armée de terre ne prend pas en compte ce critère. |
Armée d'appartenance (terre, mer, air). | Pré-renseigné ou libre. | La case à cocher est celle correspondant à l'armée d'appartenance de l'officier noté. |
1.2 Fonctions occupées.
Le premier notateur, en début de période de notation, définit le domaine d'emploi de l'officier tant pour sa formation principale que pour ses autres fonctions.
Fonction principale. | Fonction (en clair) réellement tenue. |
|---|---|
Autre fonction. | Précision en clair des éventuelles autres fonctions occupées à l'exception de celles exercées en tant que représentant de militaires auprès de la hiérarchie ou au sein d'un organisme consultatif. |
Le domaine d'emploi de la fonction principale ou des éventuelles autres fonctions doit obligatoirement être précisé politico-militaire (POLMIL), opérations (OPS) ou préparation de l'avenir (PREPA).
Domaines. | Définitions. |
|---|---|
Politico-militaire. | Le domaine politico-militaire regroupe l'ensemble des affectations où l'officier est susceptible de côtoyer des autorités politiques ou des autorités militaires de haut niveau et de faciliter, par son action, la prise de décisions de ces autorités. |
Opérations. | Le domaine des opérations regroupe l'ensemble des postes et fonctions traitant de l'engagement opérationnel des forces armées ou de la préparation de ces engagements. |
Préparation de l'avenir. | Le domaine de la préparation de l'avenir regroupe l'ensemble des postes et fonctions lié aux ressources humaines, à la gestion financière, à l'organisation, aux programmes (armement…) et à la planification. |
1.3 Objectifs majeurs.
Les objectifs sont rédigés et fixés par le premier notateur qui sera en charge de mesurer les résultats et leur réalisation.
Les objectifs fixés à l'officier noté sont liés à son comportement et à son périmètre d'action.
Seuls les objectifs majeurs sont à mentionner.
Pour que l'officier noté s'approprie les objectifs qui lui sont fixés, ils doivent être clairs, quantifiables et réalisables.
De ce fait, des objectifs tels que « assurer le bon fonctionnement de l'unité » sont à proscrire.
Lors de la communication des objectifs au noté, un dialogue entre le premier notateur et l'officier noté doit alors s'instaurer.
Le premier notateur authentifie la fiche d'entretien préliminaire par sa signature en précisant son grade, son nom, sa qualité et la date.
L'officier auquel sont fixés les objectifs atteste qu'il en a pris connaissance en datant et signant sa fiche d'entretien préliminaire. Une copie de cette fiche lui est remise.
Pour l'armée de terre, cette communication doit avoir lieu, au cours de la seconde communication de la notation du millésime 2006, si l'officier noté reste au sein de la même formation.
Si l'officier noté est muté cette communication devra être faite, dès que faire se peut, par le premier notateur de sa future affectation.
Si le premier notateur est muté cette communication devra être faite par le futur premier notateur dans les délais les plus brefs.
La fiche d'entretien préliminaire est ensuite conservée au niveau du premier notateur et sera prise en compte lors de l'établissement de la notation de l'année 2007.
Pour la marine nationale, en phase préparatoire de la notation, des objectifs sont fixés à chaque officier dès qu'il est possible de le faire. Ils sont formalisés par la fiche d'entretien préliminaire (appendice I.A). Cette fiche est téléchargeable sur Intramar et, une fois rédigée, reste dans la formation, en aucun cas elle n'est jointe aux travaux de notation. Elle ne fait l'objet d'aucune saisie dans OEdipe.
Une copie de la fiche d'entretien préliminaire est remise à l'officier concerné.
Pour l'armée de l'air, la communication doit avoir lieu avant le 30 septembre de l'année 2006.
En cas de mutation de l'officier noté, la fiche d'entretien préliminaire est établie par le premier notateur de l'unité gagnante. Le notateur de l'unité perdante peut toutefois établir, si besoin, une fiche d'entretien pour la période allant du 1er mai 2006 à la date de départ de l'unité.
En cas de départ du premier notateur (retraite, mutation), le nouveau commandant d'unité peut établir, s'il le juge utile, une nouvelle fiche d'entretien préliminaire.
2 Bulletin de notation interarmées pour officiers.
Outre les renseignements administratifs concernant l'officier noté, le bulletin de notation interarmées pour officiers (BNIO) comporte des informations propres à la notation des officiers, lesquelles sont déclinées en quatre parties :
1re partie : qualité des services rendus dans l'année de notation.
2e partie : éléments d'appréciation du potentiel.
3e partie : autorité notant en deuxième ressort (partie ne concernant que l'armée de terre et l'armée de l'air).
4e partie : validation de la notation par le dernier notateur (partie ne concernant que l'armée de terre et l'armée de l'air).
2.1 Informations administratives.
Rubriques. | Règles de saisie. | Observations. |
|---|---|---|
Photo. | Photographie de moins de trois ans de l'officier de l'armée de l'air en tenue militaire. L'armée de terre et la marine nationale n'utiliseront pas ce champ pour le millésime 2006. | |
Année. | Pré-renseigné ou libre. | La notation de l'année 2006 couvre la période allant pour : — l'armée de terre : du 1er juin 2005 au 31 mai 2006 ; — la marine nationale : du 1er avril 2005 au 31 mars 2006 ; — l'armée de l'air : du 1er mai 2005 au 30 avril 2006. |
Grade. | Pré-renseigné ou libre. | Libellé long du grade détenu par l'officier au 31 décembre de l'année 2005 (grade pris en considération pour la notation 2006). |
NI. | Pré-renseigné ou libre. | Numéro d'immatriculation de l'officier noté. |
Nom, prénoms. | Pré-renseigné ou libre. | Nom en lettres capitales. Les deux premiers prénoms dans l'ordre de l'état civil. |
Unité, lieu. | Pré-renseigné ou libre. | Code unité d'affectation et lieu d'implantation de la formation de l'officier : — au 30 novembre 2005 pour l'armée de terre ; — au 31 décembre de l'année 2005 pour la marine nationale ; — au 31 octobre 2005 pour l'armée de l'air. |
Emploi tenu. | Pré-renseigné ou libre. | Correspond au libellé de l'emploi du : — document unique d'organisation pour l'armée de terre ; — plan d'armement de la marine nationale ; — tableau de répartition des effectifs budgétaires autorisés de l'armée de l'air. |
Temps passé dans l'unité. | Optionnel. | Le temps est indiqué en nombre d'années et de mois passés sous les ordres du notateur (marine nationale) ou dans l'unité (armée de l'air). Le temps est arrêté au dernier jour de la période de notation, à la date de débarquement (pour la marine nationale) ou à la date de radiation de l'unité (pour l'armée de l'air) en cas de départ au cours de cette période. L'armée de terre ne prend pas en compte ce critère. |
Armée d'appartenance (terre, mer, air). | Pré-renseigné ou libre. | La case à cocher est celle correspondant à l'armée d'appartenance de l'officier noté. |
Activités particulières depuis la dernière notation. | Optionnel. | Description des activités de la période de notation en précisant : — les éléments marquants ou sortant du cadre habituel (OPEX, OPINT…) ; — les cours et stages de qualification suivis et les diplômes obtenus ; — les activités exercées en tant que représentant de militaires auprès de la hiérarchie ou au sein d'un organisme consultatif ne doivent pas être prises en considération dans le cadre de la notation annuelle. |
Observations de l'officier noté sur sa fonction actuelle. | Optionnel, renseigné par le noté. | L'officier noté peut exprimer ses observations qui consistent à indiquer si l'emploi qu'il occupe et la filière qu'il suit correspondent à ses goûts et ses aspirations. Il ne s'agit nullement de soulever un quelconque problème ou dysfonctionnement lié au poste occupé (effectifs, subordination, organisation interne, etc.). L'officier noté peut également mentionner s'il est candidat à une formation ou à un recrutement (activation, intégration…). |
2.2 Qualité des services rendus dans l'année de notation.
Elle est appréciée par le premier notateur au travers de cinq rubriques :
comportement général dans l'exercice des responsabilités ;
adaptation à l'emploi ;
résultats et réalisation des objectifs ;
commentaires éventuels ;
appréciation globale des services rendus au niveau du premier notateur.
Chacune de ses rubriques doit être appréciée en prenant en compte notamment le référentiel suivant :
Domaines. | Traits de comportement. |
|---|---|
Comportement général dans l'exercice des responsabilités. | Le premier notateur indique le comportement de l'officier noté en faisant ressortir les points marquants et éventuellement les points d'amélioration possibles au travers notamment : — de la disponibilité et de l'assiduité ; — de la présentation et de l'aisance ; — de l'engagement personnel ; — des qualités relationnelles ; — de la coopération et de l'esprit d'équipe ; — des qualités morales. |
Adaptation à l'emploi. | Les éléments les plus significatifs à prendre en compte sont : — l'adaptation à un travail complexe ou nouveau ; — la polyvalence, la compréhension et la cohérence ; — l'ouverture d'esprit ; — la motivation, l'opiniâtreté et la persévérance ; — la prise de décision et la maîtrise des risques. |
Résultats et réalisation des objectifs. | Le premier notateur décrit la manière dont l'officier noté s'est comporté en prenant en compte, notamment : — la capacité et la puissance de travail ; — la qualité des résultats ; — le respect des délais ; — la rigueur et la précision ; — la connaissance des règlements ; — la crédibilité professionnelle. Pour l'armée de terre et l'armée de l'air, la fiche d'entretien préliminaire n'étant pas remplie pour l'année de notation 2006, il ne sera pas fait mention, dans ce cartouche, de la réalisation des objectifs fixés ; seuls les résultats dans la fonction seront appréciés. Pour la marine nationale, si aucune fiche d'entretien préliminaire aux travaux de notation annuelle n'a été établie pour 2006, seuls les résultats liés aux responsabilités confiées sont appréciés. |
Commentaires éventuels. | Cette rubrique permet au premier notateur de dégager les points marquants de la manière dont l'officier s'acquitte des tâches qui lui sont dévolues. |
Appréciation globale des services rendus au niveau du premier notateur. | Le premier notateur apprécie sous forme de cotation la qualité des services ces rendus. Il coche la case qui lui paraît refléter le mieux l'efficacité de l'officier dans la pratique quotidienne de ses fonctions, au vu du barème suivant : Exceptionnel (XX) : prestation hors du commun. Pour l'armée de terre et l'armée de l'air, l'attribution de ce critère doit être justifiée par un rapport circonstancié annuel. Excellent (A) : prestation au-dessus de ce que l'on est en droit d'attendre de l'officier noté. Très bon (B) : prestation conforme à ce que l'on est en droit d'attendre de l'officier noté. Bon (C) : prestation globalement satisfaisante. À confirmer (D) : prestation qui n'a pas convaincu. Insuffisant (E) : prestation présentant de grandes lacunes. |
Une seule case est à cocher. Aucune croix ne doit être apposée entre deux niveaux.
Outre ces cinq rubriques, le premier notateur apporte également des renseignements complémentaires dans les deux rubriques suivantes :
Si cet officier m'était à nouveau proposé pour servir sous mes ordres. | Le premier notateur coche la case qui correspond à son choix vis-à-vis de l'officier noté. |
Épreuves sportives interarmées. | Le barème relatif aux épreuves du contrôle obligatoire de la valeur de l'aptitude physique individuelle (COVAPI) est : 5 : Remarquable. 4 : Supérieur. 3 : Bon. 2 : Passable. 1 : Insuffisant. NA : Non apprécié. Exempt : concerne le personnel déclaré inapte médical par le service de santé des armées. Le militaire n'ayant pas effectué les épreuves du COVAPI se verra attribuer la cotation « Non apprécié » (NA). La mention devra être dûment justifiée par le premier notateur dans la rubrique « Observations éventuelles ». Des observations pourront être portées par le premier notateur en ce qui concerne la pratique habituelle du sport ou la résistance physique de l'officier noté. |
2.3 Éléments d'appréciation du potentiel.
Cette partie du BNIO est dédiée aux éléments permettant d'apprécier le potentiel de l'officier noté. Pour l'armée de terre, cette partie est identique pour tous les officiers. Elle diffère pour la marine nationale et l'armée de l'air selon que le noté est officier supérieur ou officier subalterne.
Le premier notateur est chargé d'apprécier :
les aptitudes du noté dans l'exercice de son emploi (officiers subalternes de la marine nationale et de l'armée de l'air uniquement) ;
ses compétences en matière de commandement/management (officiers supérieurs et subalternes des trois armées) ;
son aptitude à assumer des responsabilités d'un niveau supérieur (officiers supérieurs et subalternes des trois armées) ;
son potentiel d'emploi par domaine (officiers supérieurs de la marine nationale et de l'armée de l'air ; officiers subalternes et supérieurs de l'armée de terre).
Un cartouche destiné à recueillir les commentaires du premier notateur, sur les éléments d'appréciation du potentiel, est également renseigné par ce dernier.
2.3.1 Aptitudes dans l'exercice de l'emploi (officiers subalternes de la marine nationale et de l'armée de l'air).
L'évaluation est réalisée au travers de 6 rubriques : anticiper, comprendre, durer, conduire, fédérer et partager. Pour chacune de ces rubriques, le premier notateur effectue la cotation qui répond le mieux à la manière de servir de l'officier noté en utilisant une échelle de valeurs cotée de 1 à 5. Une seule case est à cocher dans chaque rubrique. Aucune croix ne doit être apposée entre deux niveaux.
Aptitudes. | Définitions. | Cotation. |
|---|---|---|
Anticiper. | Prévoir les différentes hypothèses de travail, préparer les aléas qui peuvent se présenter afin de gérer différents scénarios et faire face à l'adversité. | Excellent 5 Très bon 4 Bon 3 À confirmer 2 Insuffisant 1 Non apprécié NA |
Comprendre. | Appréhender et analyser de manière pertinente les différentes problématiques de son domaine de spécialité qu'elles soient simples ou complexes. | |
Durer. | Maintenir une constance en termes de performance et de motivation, être endurant aussi bien dans l'action que l'inaction. | |
Conduire. | Diriger et accompagner les opérations relevant de son domaine d'expertise, savoir faire appel aux moyens et/ou ressources nécessaires pour atteindre l'objectif fixé. | |
Fédérer. | Intégrer et entretenir un esprit de cohésion, une synergie sur la base des valeurs du militaire. Avoir le sens de l'équipe. | |
Partager. | Témoigner de suffisamment d'aisance dans son domaine d'emploi pour pouvoir expliquer et transmettre tant ses connaissances que sa conviction. |
La cotation des différentes rubriques doit être effectuée avec objectivité en prenant en compte les qualités démontrées uniquement sur la période de notation de référence.
La case NA ne peut être utilisée que dans les cas où le faible temps d'affectation de l'officier noté ne permet pas d'apprécier son aptitude dans la rubrique considérée.
2.3.2 Compétences liées au commandement/management (officiers supérieurs et subalternes des trois armées).
Le premier notateur évalue le noté en matière de commandement et de management au travers de trois compétences majeures : décider, superviser, animer.
Pour chacune de ces compétences, le premier notateur effectue la cotation répondant le mieux à la personnalité de l'officier qu'il note en utilisant une échelle de valeurs cotée de 1 à 5.
En fonction du poste occupé, un militaire peut ne pas être jugé sur la totalité desdites compétences. La case « non apprécié (NA) » doit alors être cochée.
Une seule case est à cocher dans chaque critère. Aucune croix ne doit être apposée entre deux cases.
Aptitudes. | Définitions. | Cotation. |
|---|---|---|
Décider. | S'exposer dans des choix effectués avec rigueur, s'y tenir et les assumer avec le sens des responsabilités. Prendre des risques en ayant mesuré l'impact et les conséquences. | Excellent 5 Très bon 4 Bon 3 À confirmer 2 Insuffisant 1 Non apprécié NA |
Superviser. | Organiser et diriger. Identifier les objectifs des collaborateurs avec réalisme et objectivité. Déléguer, confier les missions appropriées et contrôler. Développer les compétences des collaborateurs. | |
Animer. | Motiver, entraîner, insuffler une dynamique de groupe. Faire preuve de discernement et de diplomatie dans les situations de conflit. Savoir travailler en réseau et négocier. |
Il est essentiel d'avoir présent à l'esprit que même la personnalité la plus équilibrée et la plus épanouie peut se voir attribuer des cotations différentes entre les trois compétences.
Plus précisément, la cotation 1 ou 2 pour une compétence ne signifie pas que l'officier est médiocre mais que ses axes de progrès se situent dans celle-ci.
À l'inverse, une cotation 5, dans toutes les rubriques, correspond à la situation rare d'une personnalité totalement épanouie et équilibrée.
Au sein d'une même formation, la généralisation de la cotation « 5 », sur toutes les rubriques, pourrait amener la suspicion sur la fiabilité du jugement du premier notateur.
2.3.3 Aptitude à assumer des responsabilités d'un niveau supérieur (officiers supérieurs et subalternes des trois armées).
Commandement. | Le premier notateur s'exprime sur l'aptitude de l'officier noté à assumer des responsabilités dans des fonctions de commandement ou/et dans d'autres postes selon l'échelle temps suivante : — dès maintenant : l'officier noté est apte immédiatement ; — à l'issue de l'affectation actuelle : le pronostic d'aptitude est certain, mais le temps passé dans l'affectation est encore nécessaire afin de consolider cette aptitude ; — à terme : l'officier noté a besoin d'une expérience ou d'une formation complémentaire ou bien le pronostic d'aptitude est encore réservé ; — non concerné. Le 1er notateur coche la case qui correspond le mieux à l'évaluation qu'il a faite. |
Autres postes. |
Les fonctions de commandement sont :
pour l'armée de terre, les postes de commandement (commandement d'unité élémentaire, commandement formation administrative, commandement de brigade…) ;
pour la marine nationale, tous commandements en précisant, dans les commentaires, à quels types de formation l'aptitude se rapporte (bâtiments de surface, sous-marin, flottille, commando, formation à terre) et en déclinant éventuellement le genre de bâtiment (chasseur de mines, avisos, frégates…) ;
pour l'armée de l'air, les postes de commandant d'unité identifiée par un code mécanographique.
Les autres postes sont :
pour l'armée de terre, les postes d'encadrement en états-majors et directions de niveau national et régional et les fonctions de responsabilité supérieure à celle actuellement occupée par l'officier noté ;
pour la marine nationale, tous les postes que le notateur considère au-dessus du niveau d'emploi actuel de l'officier en précisant ou justifiant dans les commentaires le choix ainsi fait ;
pour l'armée de l'air, les postes de responsabilité en état-major, commandement ou direction.
2.3.4 Potentiel d'emploi par domaine (officiers supérieurs des trois armées et officiers subalternes de l'armée de terre).
Le potentiel d'emploi est évalué dans les domaines politico-militaires (POLMIL), des opérations (OPS) et de la préparation de l'avenir (PREPA), à l'aide d'une échelle de valeurs cotée de 1 à 5.
La case « NA » doit être cochée si le noté sert dans un poste où son potentiel ne peut être apprécié.
Une seule case est à cocher dans chaque domaine. Aucune croix ne doit être apposée entre deux niveaux.
Aptitudes. | Définitions. | Cotation. |
|---|---|---|
Politico-militaire. | Le domaine politico-militaire regroupe l'ensemble des affectations où l'officier est susceptible de côtoyer des autorités politiques ou des autorités militaires de haut niveau et de faciliter, par son action, la prise de décisions de ces autorités. | A les aptitudes qui lui permettent de maîtriser parfaitement tous les enjeux de ce domaine d'emploi 5 Possède les aptitudes pour bien s'adapter à ce domaine d'emploi 4 Possède les aptitudes pour s'adapter à ce domaine d'emploi 3 Semble posséder les aptitudes pour s'adapter à ce domaine d'emploi mais doit confirmer 2 Ne semble pas posséder les aptitudes pour s'adapter à ce domaine d'emploi 1 Non apprécié NA |
Opérations. | Le domaine des opérations regroupe l'ensemble des postes et fonctions traitant de l'engagement opérationnel des forces armées ou de la préparation de ces engagements. | A les aptitudes qui lui permettent de maîtriser parfaitement tous les enjeux de ce domaine d'emploi 5 Possède les aptitudes pour bien s'adapter à ce domaine d'emploi 4 Possède les aptitudes pour s'adapter à ce domaine d'emploi 3 Semble posséder les aptitudes pour s'adapter à ce domaine d'emploi mais doit confirmer 2 Ne semble pas posséder les aptitudes pour s'adapter à ce domaine d'emploi 1 Non apprécié NA |
Préparation de l'avenir. | Le domaine de la préparation de l'avenir regroupe l'ensemble des postes et fonctions liées aux ressources humaines, à la gestion financière, à l'organisation, aux programmes (armement…) et à la planification. |
2.3.5 Commentaires du notateur.
Outre les éléments d'appréciation définis aux points 2.3.1, 2.3.2, 2.3.3 et 2.3.4 ci-dessus, le premier notateur apporte des commentaires sur les éléments d'appréciation du potentiel, avant de signer la notation effectuée.
Commentaires. | Le premier notateur commente de façon synthétique ses appréciations sur : — les aptitudes de l'officier noté à assumer des responsabilités d'un niveau supérieur ; — le potentiel d'emploi de l'officier noté, afin de dégager les perspectives d'emplois. Il émet également un avis sur les éventuelles candidatures formulées par l'officier noté. Il ne peut en aucun cas faire état de sanctions. Il est rappelé que la notation est distincte des propositions d'avancement. |
Date et signature du premier notateur. | Le premier notateur authentifie la notation par sa signature en précisant son grade, son nom, sa qualité et la date. |
Pour l'armée de terre, le niveau relatif permet au notateur de situer l'officier noté parmi l'ensemble des officiers du même grade, en appréciant sa valeur actuelle à travers son comportement général. Le rapport et le niveau relatif sont infirmés ou confirmés par le notateur intermédiaire éventuel et par l'autorité notant en dernier ressort.
Si la manière de servir d'un officier recevant pour la première fois un niveau relatif ne justifie pas qu'il soit placé au niveau indiqué dans les normes relatives aux mesures d'encadrement, cette décision est subordonnée à la rédaction d'un rapport particulier par le notateur qui en a pris l'initiative. Ce rapport et le niveau relatif sont confirmés ou infirmés par le notateur intermédiaire éventuel et par l'autorité notant en dernier ressort.
Le notateur communique ensuite le BNIO et les documents éventuellement annexés à l'officier noté.
Date et signature précédée de la mention manuscrite « Pris connaissance ». | Obligatoire pour le BNIO et les documents éventuellement annexés. | Cartouche destiné à recevoir la signature de l'officier noté après communication des notes. À l'exception des cas prévus par l'arrêté du 29 août 2005 [réf. g)], cette communication doit intervenir : — à compter du 1er avril pour l'armée de terre et la marine nationale ; — ne peut intervenir qu'à compter du 1er mars pour l'armée de l'air. |
Observations de l'officier noté. | Facultative. | Cartouche destiné à recueillir les éventuelles observations de l'officier noté. À compter de la prise de connaissance de la notation, et dans un délai de huit jours francs, le militaire peut porter des observations. |
Date et signature. | Obligatoire. | Dans le cas où le noté a effectué ses observations, il doit à nouveau date et signer la rubrique « Observations de l'officier noté » du BNIO. |
Une copie du BNIO et des documents éventuellement annexés est obligatoirement délivrée à l'officier noté à l'issue de cette première communication [cf. art. 5 du décret 2005-884 du 01 août 2005 , réf. f), relatif à la notation des militaires].
2.4 Autorité notant en deuxième ressort (partie ne concernant que l'armée de terre et l'armée de l'air).
2.4.1 Armée de terre (officiers supérieurs).
Le rôle de l'autorité notant en deuxième ressort consiste à confirmer ou infirmer la qualité des services rendus, le niveau relatif proposé et éventuellement à porter des commentaires dans la rubrique idoine.
Un délai minimum de huit jours francs est à respecter entre la date de la signature du noté et la date de signature du deuxième notateur.
Qualité des services rendus. | Si le premier notateur a utilisé le critère « exceptionnel », l'autorité notant en deuxième ressort doit confirmer ou infirmer cette appréciation après avoir pris connaissance du rapport joint au BNIO. Cette autorité peut aussi décider d'octroyer à son niveau le critère « exceptionnel ». L'autorité doit à son niveau rédiger un rapport circonstancié. |
Commentaires. | L'autorité notant en deuxième ressort : — peut s'exprimer, sous forme d'une appréciation générale, sur les résultats et la manière de servir de l'officier noté ; — peut émettre un avis sur les éventuelles candidatures formulées par l'officier noté ; — indique l'utilisation ou l'ajout de documents joints au BNIO ; — doit impérativement expliciter ses propres variations de la qualité des services rendus ou/et du niveau relatif proposé. |
Date et signature. | L'autorité notant en deuxième ressort authentifie obligatoirement la notation par sa signature en précisant son grade, son nom, sa qualité et la date. |
2.4.2 Armée de l'air.
Un délai de huit jours francs est à respecter entre la date de la communication de la notation à l'officier noté et la date de signature par l'autorité notant en deuxième ressort.
L'autorité éventuelle notant en deuxième ressort :
porte, si besoin, un jugement sur la qualité de la notation du premier notateur ;
s'exprime, sous la forme d'une appréciation générale, sur les résultats et la manière de servir du noté ;
émet un avis sur les éventuelles candidatures présentées par le noté ;
authentifie obligatoirement la notation par sa signature en précisant son grade, son nom, sa qualité et la date.
2.5 Validation de la notation par le dernier notateur.
2.5.1 Armée de terre (officiers supérieurs et subalternes).
La validation, in fine, de la notation par le dernier notateur consiste à arrêter la qualité des services rendus, le niveau relatif et éventuellement à porter des commentaires dans la rubrique idoine.
Qualité des services rendus. | L'autorité notant en dernier ressort doit arrêter la notation effectuée par les différents ressorts. Si le premier notateur ou l'autorité notant en deuxième ressort ont utilisé le critère « exceptionnel », l'autorité notant en dernier ressort doit confirmer ou infirmer cette appréciation après avoir pris connaissance du rapport joint au BNIO. Le dernier notateur peut prendre l'initiative de l'attribution du critère « exceptionnel ». Le dernier notateur doit à son niveau rédiger le rapport circonstancié. |
Commentaires. | L'autorité notant en dernier ressort : — peut s'exprimer, sous forme d'une appréciation générale, sur les résultats et la manière de servir de l'officier noté ; — peut émettre un avis sur les éventuelles candidatures formulées par l'officier noté ; — doit impérativement expliciter ses propres variations de la qualité des services rendus ou/et du niveau relatif arrêté. |
Date et signature. | Le dernier notateur authentifie impérativement la notation par sa signature en précisant son grade, son nom, sa qualité et la date. La date doit être postérieure au 31 mai 2006. |
À l'issue de la période de notation, le premier notateur (ou une autorité désignée par ses soins) communique à chaque officier sa notation définitive et les documents éventuellement annexés.
Après avoir pris connaissance du BNIO et des documents éventuellement annexés, l'officier atteste qu'il en a pris connaissance en datant et signant chaque document.
Une copie du BNIO et une copie des documents éventuellement annexés lui sont alors obligatoirement délivrées [cf. art. 5 du décret 2005-884 du 01 août 2005 , réf. f), relatif à la notation des militaires].
2.5.2 Armée de l'air.
La validation de la notation par le commandant de la formation ou l'échelon équivalent consiste à :
évaluer la qualité des services rendus ;
porter, dans la rubrique « Commentaires », des appréciations littérales.
Appréciation globale des services rendus au niveau du premier notateur. | Le commandant de la formation ou l'échelon équivalent apprécie sous forme de cotation la qualité des services rendus. Il coche la case qui lui paraît refléter le mieux l'efficacité de l'officier dans la rubrique quotidienne de ses fonctions : Exceptionnel (XX) : prestation hors du commun. Excellent (A) : prestation au-dessus de ce que l'on est en droit d'attendre de l'officier noté. Très bon (B) : prestation conforme à ce que l'on est en droit d'attendre de l'officier noté. Bon (C) : prestation globalement satisfaisante. À confirmer (D) : prestation qui n'a pas convaincu. Insuffisant (E) : prestation présentant de grandes lacunes. Si le premier notateur a utilisé le critère « exceptionnel », le dernier notateur doit confirmer ou infirmer cette appréciation après avoir pris connaissance du rapport joint au BNIO. Le dernier notateur peut prendre l'initiative de l'attribution du critère « exceptionnel ». Une attention particulière devra être portée par le dernier notateur en ce qui concerne l'attribution de ce critère. En effet, la généralisation de cette cotation pourrait amener la suspicion sur la fiabilité de son jugement. |
Commentaires. | Il s'agit, pour le dernier notateur, de porter dans la rubrique « Commentaires », une appréciation synthétique sur : — la qualité de la notation du premier notateur et du notateur notant en deuxième ressort, en confirmant ou infirmant, si besoin, la notation de ces échelons ; — les aptitudes de l'officier noté à assumer des responsabilités d'un niveau supérieur ; — les résultats et la manière de servir de l'officier noté. Il émet également un avis sur les éventuelles candidatures formulées par l'officier noté. |
Date et signature. | Le dernier notateur, une fois l'évaluation terminée, authentifie impérativement la notation par la signature en précisant son grade, son nom, sa qualité et la date. |
À l'issue des travaux de notation, le commandant de la formation ou l'autorité équivalente communique à chaque officier, soit directement, soit par l'intermédiaire du premier notateur ou de l'autorité notant en deuxième ressort, les notes et appréciations attribuées par toutes les autorités supérieures au premier notateur.
Après avoir pris connaissance du BNIO, du rapport (si critère « exceptionnel ») et les documents annexés, l'officier atteste qu'il en a pris connaissance en les datant et signant.
Une copie du BNIO, du rapport et des documents éventuellement annexés lui est alors obligatoirement délivrée [cf. art. 5 du décret 2005-884 du 01 août 2005 , réf. f), relatif à la notation des militaires].
APPENDICE I.A. Fiche d'entretien préliminaire.
Figure 1. Fiche d'entretien préliminaire.
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APPENDICE I.B. Bulletin de notation interarmées pour officiers (BNIO), pour officiers supérieurs.
Figure 2. Bulletin de notation interarmées pour officiers (BNIO), pour officiers supérieurs.
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APPENDICE I.C. Bulletin de notation interarmées pour officiers (BNIO), pour officiers subalternes.
Figure 3. Bulletin de notation interarmées pour officiers (BNIO), pour officiers subalternes.
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APPENDICE I.D. Fiche individuelle d'appréciations.
Figure 4. Fiche individuelle d'appréciations.
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