Annexe I. Bulletin de notation des officiers (BNO).

Annexe II. Feuillet de notation intermédiaire des officiers (FNIO).

Annexe III. Fiche d'entretien préliminaire (FEP).

1. FICHE D'ENTRETIEN PRÉLIMINAIRE

Annexe IV. Guide de notation des officiers des armées.

Guide de rédaction des supports interarmées concourant à la notation des officiers.

Ce guide a pour objet de fournir aux notateurs toutes les informations utiles à l\'élaboration du bulletin de notation des officiers (BNO) de l\'année A, dénommée dans la suite du document « millésime », du feuillet de notation intermédiaire des officiers (FNIO) et de la fiche d\'entretien préliminaire (FEP).

1. Bulletin de notation des officiers.

Après un premier cartouche nécessaire à l\'identification « administrative » du noté, ce dernier peut porter à la connaissance du notateur et du gestionnaire les informations qui lui paraissent utiles relatives aux activités particulières réalisées au cours de l\'année écoulée et non directement liées à l\'emploi tenu et exprimer son avis sur son emploi actuel.

Le BNO décline ensuite le processus de notation en quatre parties :

• performance dans l\'année de notation : partie qui vise à évaluer l\'adaptation du noté à son emploi et la qualité des services rendus au cours de l\'année écoulée ;
  
• aptitudes, compétences et potentiel d\'emploi par domaine, aptitude aux responsabilités : partie qui vise à évaluer le potentiel du noté, tant dans une filière d\'emploi particulière que dans ses capacités à occuper des postes de responsabilités plus élevées ;
  
• bilan et observations : partie qui est une synthèse générale et littérale des éléments de notation du noté, au sein de laquelle le notateur peut faire ressortir des éléments particuliers qu\'il estime utiles pour le gestionnaire ;
  
• validation de la notation par le dernier notateur : partie technique permettant au dernier notateur de rajouter d\'éventuels commentaires, notamment si le noté a porté des observations, et de valider juridiquement la notation. S\'il n\'y a qu\'un seul niveau de notation - cas général pour le personnel de la marine et cas particuliers dans les autres armées et services - la validation juridique de la notation est effectuée par le notateur unique.

Le BNO doit porter la signature de l\'officier noté en bas de chacune des deux premières pages et dans les encadrés de la troisième page dédiés à cet effet.

1.1. Cartouche « Renseignements administratifs ».

RUBRIQUES.	RÈGLE DE SAISIE.	OBSERVATION.
Millésime.	Pré-renseigné.	La notation de l\'année A couvre la période allant  du 1er juin de l\'année A-1 au 31 mai de l\'année A. A représente le millésime.
Grade.	Pré-renseigné.	Libellé du grade détenu par l\'officier au 1er décembre de l\'année A-1 (grade pris en considération pour la notation de l\'année A).
A/c du.	Pré-renseigné.	Date de nomination ou de promotion dans le grade.
N.I.	Pré-renseigné.	Numéro d\'identifiant défense du noté.
Nom - prénoms.	Pré-renseigné ou libre.	Nom (1ère lettre en majuscule, les autres en minuscule pour faire apparaître les accentuations, les points et les caractères spéciaux). Les deux premiers prénoms dans l\'ordre de l\'état-civil.
Unité - lieu.	Pré-renseigné	Nom abrégé de la formation et, éventuellement, code de l\'unité d\'affectation, lieu d\'implantation de la formation de l\'officier, au 30 novembre de l\'année A-1 (ou au 31 mai de l\'année A dans le cas évoqué au point 4.2.1. de l\'instruction).
Emploi tenu.	Pré-renseigné ou libre.	Correspond au libellé de l\'emploi en clair ou tel que défini dans le référentiel des emplois en organisation en vigueur dans chaque armée ou service.
Temps passé dans l\'unité. (non renseignée pour les officiers de réserve)	Pré-renseigné.	Le temps est indiqué en nombre d\'années et de mois passés dans l\'unité. Ce décompte est arrêté au 31 mai de l\'année A ou au jour du départ administratif de l\'unité, si ce départ est antérieur au 31 mai.
Armée ou service d\'appartenance.	Pré-renseigné ou libre.	L\'armée ou le service d\'appartenance est indiqué en clair parmi la liste suivante : terre, marine, air, SSA, SEA, chefs de musique.
Active/Réserve.	Pré-renseigné.	La case à cocher est celle correspondant à la situation de l\'officier. Pour un réserviste, le temps d\'activité dans la réserve est mentionné en jours.

1.2. Encadrés renseignés par l'officier noté.

Activités particulières depuis la dernière notation.	Optionnel. Ecrit en concertation avec le premier notateur (200 caractères maximum espaces compris)	Description des activités écoulées au cours de la période de notation en précisant :     - les éléments marquants ou sortants du cadre habituel (opération extérieure, opération intérieure...) ;     - les cours et stages de qualification suivis et les diplômes obtenus. Les fonctions exercées en tant que représentant de militaires auprès de la hiérarchie ou au sein d\'un organisme consultatif ne doivent pas être prises en considération dans le cadre de la notation annuelle.
Observations de l\'officier noté sur sa fonction actuelle.	Optionnel. Renseigné par le noté. (200 caractères maximum espaces compris)	L\'officier noté peut exprimer ses observations qui consistent à indiquer si l\'emploi qu\'il occupe et la filière qu\'il suit correspondent à ses goûts et ses aspirations. Il ne s\'agit nullement de soulever un quelconque problème ou dysfonctionnement lié au poste occupé (effectifs, subordination, organisation interne...). L\'officier noté peut mentionner également s\'il est candidat à une formation ou à un recrutement (candidatures enseignement militaire supérieur, intégration...). Cette mention ne dispense pas de déposer une demande officielle.

1.3. Première partie : performance dans l'année de notation.

Le premier notateur exprime, dans cette partie la qualité des services rendus et l\'adaptation du noté à l\'emploi exercé, au cours de la période de notation. Il dispose de quatre rubriques à renseigner de manière littérale et d\'une cotation globale des services rendus, matérialisée par une échelle lettre.

---

RUBRIQUE.	ÉVALUATION.
Comportement général dans l\'exercice des responsabilités. (350 caractères maximum espaces compris)	Le premier notateur indique dans cette case le comportement de l\'officier noté en faisant ressortir les points marquants et éventuellement les points d\'amélioration possibles au travers notamment de :   - la disponibilité et l\'assiduité ;   - la présentation et l\'aisance ;   - l\'engagement personnel ;   - la coopération et l\'esprit d\'équipe ;   - la connaissance des règlements ;   - la crédibilité professionnelle et la rigueur.
Adaptation à l\'emploi. (350 caractères maximum espaces compris)	Le premier notateur indique dans cette case les éléments les plus significatifs permettant de mesurer objectivement l\'adaptation à l\'emploi :   - l\'adaptation à un travail complexe ou nouveau ;   - la polyvalence, la compréhension des problématiques et la cohérence des actions et réflexions menées ;   - la motivation, l\'opiniâtreté et la persévérance ;   - l\'ouverture d\'esprit.
Résultats et réalisation des objectifs. (350 caractères maximum espaces compris) Rubrique optionnelle pour les réservistes.	Le premier notateur indique dans cette case si le noté a réalisé les objectifs fixés au cours de l\'entretien préliminaire de l\'année A-1, formalisés dans la fiche d\'entretien préalable. Il mentionne par ailleurs les éléments qu\'il juge utiles relatifs à :   - la capacité et la puissance de travail ;   - la qualité des résultats ;   - le respect des délais.
Commentaires éventuels. (350 caractères maximum espaces compris)	Cette rubrique permet au premier notateur de dégager les points marquants de la manière dont l\'officier s\'acquitte des tâches qui lui sont dévolues.

---

Le premier notateur apporte également les renseignements complémentaires suivants :

---

1.4. Deuxième partie : aptitude, compétence et potentiel d'emploi par domaine ; aptitude aux responsabilités.

Le premier notateur exprime, dans cette partie, son appréciation sur le potentiel d\'emploi de l\'officier noté. Pour l\'évaluer, le notateur se positionne sur :

• les compétences techniques détenues ;
  
• les aptitudes et les compétences liées au commandement et, ou au management évaluées de la manière la plus objective possible ;
  
• les domaines d\'emploi dans lesquels l\'officier noté peut servir et son niveau de maîtrise de cet environnement. Cette appréciation doit être cohérente avec les compétences techniques détenues et les aptitudes comportementales ; cette rubrique n\'est pas renseignée par le SSA et le SEA ;
  
• l\'aptitude à assumer des responsabilités d\'un niveau immédiatement supérieur, qui doit être cohérente avec l\'évaluation des compétences liées au commandement et au management.

Encadrés : « APTITUDES et COMPÉTENCES LIÉES AU COMMANDEMENT ET AU MANAGEMENT ».

Le premier notateur évalue sous forme de cotation chiffrée, d\'une part les aptitudes, d\'autre part les compétences liées au commandement et au management. Une seule case est à cocher, dans chaque rubrique. Aucune croix ne doit être apposée entre deux niveaux. L\'évaluation se fonde sur des éléments objectifs et ne s\'appuie que sur la période de notation.

Les aptitudes et compétences de l\'officier noté sont appréciées sur une échelle de 1 à 5, conformément aux niveaux de valeur suivants :

5. officier maîtrisant de manière exceptionnelle les dimensions de la rubrique.

4. officier maîtrisant remarquablement les dimensions de la rubrique.

3. officier maîtrisant bien les dimensions de la rubrique.

2. officier ne maîtrisant que partiellement l\'une des dimensions de la rubrique.

1. officier ne maîtrisant pas encore les dimensions de la rubrique.

Une note de 1 ou de 2 mérite une observation littérale dans la troisième partie « BILAN ET OBSERVATIONS ».

Un officier dont le temps de présence physique au sein de son unité est insuffisant pour être évalué de manière objective voit la case « NA » cochée pour chacune des six rubriques. Hormis ce cas particulier, la case « NA » ne doit pas être cochée.

---

RUBRIQUES.	DIMENSIONS ÉVALUÉES.
Analyse et prospective.	- Vivacité d\'esprit, appréhension rapide des enjeux d\'une situation.   - Vision pertinente à moyen / long terme.
Partage et conviction.	- Esprit d\'équipe, cohésion et exemplarité.   - Force de conviction pour transmettre ses idées et connaissances.
Réalisation et performance.	- Prise d\'initiative.   - Persévérance afin d\'atteindre les objectifs fixés.
Décider.	- S\'exposer dans des choix effectués avec rigueur, s\'y tenir et les assumer avec le sens des responsabilités.   - Prendre des risques en ayant mesuré l\'impact et les conséquences.
Superviser.	- Organiser et diriger. Identifier les objectifs des collaborateurs avec réalisme et objectivité.   - Déléguer, confier les missions appropriées et contrôler. Développer les compétences des collaborateurs.
Animer.	- Motiver, entraîner, insuffler une dynamique de groupe.   - Savoir faire preuve de discernement et de diplomatie dans les situations de conflit. Savoir travailler en réseau et négocier.

Encadré : « POTENTIEL D\'EMPLOI PAR DOMAINE  (cette rubrique n\'est pas renseignée pour le SSA, le SEA, les chefs de musique et les officiers de réserve) ».

Le premier notateur évalue, à l\'aide d\'une échelle allant de 1 à 5, la capacité de l\'officier noté à occuper, à l\'issue de son affectation, des emplois dans les 7 filières d\'emploi du tableau. Lorsque l\'emploi occupé ne permet pas de se prononcer vis-à-vis d\'une filière donnée, la case NA est cochée pour cette filière concernée.

Une seule case est à cocher dans chaque domaine. Aucune croix ne doit être apposée entre deux niveaux.

Le premier notateur coche la case qui lui paraît correspondre le mieux au profil de l\'officier noté, en se référant à la grille de lecture suivante :

• la note de 5 est attribuée à un officier dont les aptitudes et les compétences lui permettent de maîtriser parfaitement tous les enjeux de ce domaine d\'emploi ;
  
• la note de 4 est attribuée à un officier dont les aptitudes et les compétences lui permettent de rendre de très bons services dans ce domaine d\'emploi ;
  
• la note de 3 est attribuée à un officier dont les aptitudes et les compétences lui permettent de rendre de bons services dans ce domaine d\'emploi ;
  
• la note de 2 est attribuée à un officier dont les aptitudes et les compétences pour ce domaine d\'emploi méritent encore d\'être confirmées ;
  
• la note de 1 est attribuée à un officier dont le profil ne lui permet pas, aujourd\'hui, d\'occuper un poste dans ce domaine d\'emploi.

  ---

Encadré : « APTITUDE À ASSUMER DES RESPONSABILITÉS D\'UN NIVEAU IMMÉDIATEMENT SUPÉRIEUR ».

Le premier notateur s\'exprime sur la capacité de l\'officier noté à occuper, lors de son prochain emploi, un poste dont le niveau de responsabilité est immédiatement supérieur à celui du poste actuellement occupé. Il est utile qu\'il précise, dans la case « commentaires » de la troisième partie, les raisons motivant son appréciation. Il peut suggérer à l\'autorité gestionnaire un profil de poste ou de commandement particulier.

RUBRIQUE.	MANIÈRE DE RENSEIGNER LE BULLETIN.
Commandement / management.	Les postes liés au commandement et au management sont les postes de commandants d\'unité ou de formation ainsi que les postes de responsabilité en état-major ou direction comportant des fonctions d\'encadrement. Le premier notateur coche la case qui lui paraît correspondre le mieux au profil de l\'officier noté :   - oui, sans délai: l\'officier noté est apte immédiatement ;   - oui, à terme: le pronostic d\'aptitude est certain, mais le temps qu\'il reste à passer dans l\'affectation apparaît nécessaire pour consolider cette aptitude ;   - à confirmer : l\'officier noté a besoin d\'une expérience ou d\'une formation complémentaire, ou bien le pronostic d\'aptitude est encore réservé.
Autres postes.	Le premier notateur coche la case qui correspond le mieux à l\'évaluation qu\'il a faite en dehors de toute considération d\'origine de recrutement ou de corps d\'appartenance, en suivant le même raisonnement que précédemment.

1.5. Troisième partie : bilan et observations.

Encadré : « COMMENTAIRES ».

L\'encadré « commentaires » est une synthèse littérale, de 700 caractères au maximum, espaces compris, visant à reprendre les éléments les plus marquants de la notation. Le premier notateur résume :

• la qualité des services rendus au cours de la notation ;
  
• les éléments d\'appréciation du potentiel d\'emploi et du potentiel d\'évolution.

Le premier notateur peut préciser, s\'il le juge utile, par domaine d\'emploi, quels sont les sous-domaines d\'excellence de l\'officier noté (soutien administratif par exemple, etc.).

Le premier notateur peut préciser la nature des postes de responsabilité supérieure qui conviendraient parfaitement à l\'officier noté, en particulier le type de commandement ou de management, le cas échéant.

Le premier notateur émet un avis motivé sur les éventuelles candidatures formulées par l\'officier noté. Il ne peut en aucun cas faire état des éventuelles sanctions infligées à l\'officier au cours de l\'année écoulée.

Le premier notateur coche la case « oui » s\'il joint des documents au bulletin de notation (hors FEP qui est interne à l\'unité). Il en précise le nombre immédiatement à côté de la case. La case « sans objet » est cochée si aucun autre document n\'accompagne le bulletin de notation.

Enfin, le premier notateur authentifie la notation par sa signature, en précisant son grade, son nom, sa qualité et la date, qui ne peut être antérieure au 1^er avril de l\'année A. Il communique le bulletin de notation à l\'officier noté ainsi que les documents éventuellement annexés.

Encadrés renseignés par l\'officier noté :

Date et signature.	Obligatoire.	Cartouche destiné à recevoir la signature de l\'officier noté après communication des notes. À l\'exception des cas prévus par l\'arrêté du 29 août 2005, cette communication ne peut intervenir qu\'à compter du 1er avril de l\'année A.
Observations de l\'officier noté.	Facultative. (890 caractères maximum, espaces compris)	Cartouche destiné à recueillir les éventuelles observations de l\'officier noté. À compter de la date de prise de connaissance de la notation, et dans un délai de huit jours francs, le militaire peut porter des observations.
Date et signature.	Obligatoire.	Dans le cas où le noté a effectué des observations, il doit impérativement dater et signer la rubrique « observations de l\'officier noté ».

Une copie du BNO et des documents éventuellement annexés est obligatoirement délivrée à l\'officier noté à l\'issue de cette première communication.

1.6. Quatrième partie : validation de la notation par le dernier notateur.

L\'autorité notant en dernier ressort arrête définitivement la notation. Il apprécie la qualité des services rendus à l\'aide du tableau défini au point 1.3. En cas d\'appréciation différente de celle du premier notateur pour la qualité des services rendus, il motive sa décision.

L\'autorité notant en dernier ressort dispose d\'une case « commentaires » où elle peut porter de manière littérale (700 caractères maximum, espaces compris) une appréciation générale sur les résultats et la manière de servir de l\'officier noté, ainsi qu\'un avis sur les éventuelles candidatures formulées par l\'officier noté.

Les fonctions de premier et dernier notateur peuvent être cumulées par la même autorité.

Le dernier notateur authentifie impérativement la notation par sa signature en précisant son grade, son nom, sa qualité et la date. La date doit être postérieure au 31 mai de l\'année A et respecter un délai d\'au moins huit jours francs par rapport à la date de la première signature de l\'officier noté.

À l\'issue de la période de notation, le premier notateur (ou, en cas d\'impossibilité, une autorité désignée par ses soins) communique à chaque officier sa notation définitive et les documents éventuellement annexés. L\'officier noté atteste en avoir pris connaissance en datant et signant le BNO et les pièces annexées qu\'il n\'aurait pas déjà signées. Une copie de l\'ensemble lui est alors obligatoirement délivrée.

2. Feuillet de notation intermédiaire des officiers.

Les rubriques « administratives » et « qualité des services rendus » sont renseignées de la même façon que les rubriques analogues du BNO. La rubrique « motif d\'établissement de la notation intermédiaire » se renseigne en cochant les cases qui y invitent, en précisant les opérations, les formations ou les unités concernées, les périodes considérées et les fonctions tenues. Pour les chefs de musique, qui sont systématiquement notés sur un FNIO par le commandant de la formation administrative à laquelle ils sont rattachés, la case « Autre » est cochée et il est précisé « notation d\'un chef de musique ».

« L\'appréciation générale » se renseigne comme la rubrique « bilan et observations du BNO ». Elle vise à éclairer le premier notateur, seul responsable de la notation annuelle en premier ressort.

Le notateur qui renseigne le FNIO authentifie impérativement la notation par sa signature en précisant son grade, son nom, sa qualité et la date dans le cartouche 3 « commentaires obligatoires », si ce n\'est pas lui qui communique la notation.

La rubrique « observations éventuelles formulées par le noté » est renseignée par l\'intéressé, le cas échéant, dans un délai d\'un jour franc après notification du FNIO. Ces observations ne pourront être prises en compte que par les autorités en charge de la notation annuelle.

3. Fiche d'entretien préliminaire.

Les rubriques « renseignements administratifs » et « fonctions tenues » se renseignent de la même façon que les rubriques analogues du BNO.

Les objectifs fixés à l\'officier noté dans la rubrique « objectifs majeurs » sont liés à son périmètre d\'action. Ils peuvent être de différentes natures : opérationnels, fonctionnels, associés à des projets spécifiques, de tutorat ou d\'intégration de subordonnés nouvellement arrivés, de progrès personnels. Ils doivent être clairs, quantifiables et réalisables.

À l\'issue de l\'entretien, le premier notateur et l\'officier noté formalisent les objectifs définis en signant la FEP dans la rubrique où sont portés leurs grades, noms et prénoms. L\'officier noté  peut en outre, le cas échéant, apporter de manière manuscrite des commentaires sur leurs conditions de mise en œuvre.

Annexe V. Dispositions spécifiques et, ou transitoires pour l'armée de terre.

Préambule.

La présente a pour objet de définir les conditions spécifiques sur lesquels doit s\'appuyer la notation interarmées des officiers de l\'armée de terre. Elle s\'applique à l\'ensemble des officiers d\'active et de réserve de l\'armée de terre.

1. Architecture de la chaîne de notation.

Le travail de notation des officiers de l\'armée de terre est effectué à deux niveaux :

• le niveau hiérarchique initial (premier ressort) : chef de corps, commandant de la formation d\'emploi (ou autorité de niveau équivalent) ;
  
• le niveau hiérarchique final (second ressort) : « autorité immédiatement supérieure » accréditée au deuxième rang (AIS) au sein de la chaîne hiérarchique dont dépend la formation d\'emploi. Elle arrête la notation définitive de l\'ensemble des officiers.

Les officiers effectuant un temps de commandement, un temps de responsabilité ou accrédités en qualité de premier notateur des officiers sont notés en premier ressort par l\'autorité immédiatement supérieure dont ils dépendent et en second ressort par leur tête de chaîne fonctionnelle (TDC) qui arrête leur notation définitive.

Les circuits de notation déterminant les autorités accréditées pour l\'armée de terre sont définis par l\'instruction n° 11004/DEF/DRH-AT/PRH/LEG du 5 mai 2009, modifiée, et une circulaire annuelle sous le timbre de la direction des ressources humaines de l\'armée de terre (DRHAT).

Le travail de notation est transmis, par la voie hiérarchique, aux directions de personnel.

2. Outils de régulation de la notation.

La régulation permet d\'harmoniser le système de notation et de maintenir la fiabilité de son échelle de valeurs. Elle revêt les formes suivantes : contingentement du taux de progrès et encadrement des conditions d\'attribution du niveau. La proposition et la décision d\'attribution, de retrait ou de stagnation de niveau d\'un officier au titre d\'une année de notation A sont renseignées respectivement par le premier et le second notateur sur le feuillet de communication du niveau relatif. Ce feuillet est annexé au BNO et doit être daté et signé par le premier notateur et l\'officier noté lors de chaque communication de la notation dans les cartouches prévus à cet effet. Aucune observation concernant le niveau relatif ne peut être portée sur ce feuillet mais doit, le cas échéant, être reportée sur le BNO dans les cartouches prévus à cet effet.

2.1. Contingentement du taux de progrès.

S\'il est normal d\'envisager que dans un groupe d\'officiers, un minimum d\'entre eux réalise, d\'une année sur l\'autre, un progrès significatif, il paraît difficile d\'admettre que tous les officiers progressent. Toutefois, un taux de progrès minimum doit être respecté quel que soit le niveau de notation.

Pour garantir la cohérence du système de notation fondée sur la comparaison des officiers entre eux, les taux de progrès généraux sont déterminés infra.

2.1.1. Pour les officiers de tous grades et tous corps statutaires confondus.

• un taux maximum de 36 p. 100 pour le niveau hiérarchique initial ;
  
• un taux maximum de 45 p. 100 pour l\'AIS.

Pour une application stricte de ces pourcentages sur des ensembles comportant moins de cinquante officiers et sur les règles de l\'arrondi, il convient de se reporter à l\'appendice V.A.

Les variations du taux maximum ont été calculées en vue de donner, si possible, un certain degré de liberté aux deux niveaux de notation et en particulier à celui où se situe la commission de notation. Le détail des taux applicables à chaque niveau est précisé infra. Ces taux sont à respecter impérativement et ne doivent en aucun cas être dépassés :

• par les premiers notateurs : tous grades et tous corps statutaires confondus ;
  
• par les seconds et derniers notateurs : par grade, tous corps statutaires confondus.

2.1.2. Pour les officiers effectuant un temps de commandement ou un temps de responsabilité.

• un taux maximum de 36 p. 100 pour l\'AIS ;
  
• un taux maximum de 45 p. 100 pour la TDC.

Pour une application stricte de ces pourcentages sur des ensembles comportant moins de cinquante officiers et sur les règles de l\'arrondi, il convient de se reporter à l\'appendice V.A.

Les variations du taux maximum ont été calculées en vue de donner, si possible, un certain degré de liberté aux deux niveaux de notation et en particulier à celui où se situe la commission de notation. Ces taux sont à respecter impérativement et ne doivent en aucun cas être dépassés, tous grades et tous corps statutaires confondus, quel que soit le niveau de notation.

2.1.3. Modalités de calcul du taux de progrès.

L\'effectif à prendre en considération pour le calcul des taux de progrès est celui des officiers affectés dans la formation d\'emploi le 30 novembre de la période de notation en cours (31 mai pour la réserve).

Sont soustraits de ce calcul :

a) Les officiers notés pour la dernière fois car rayés des cadres ou des contrôles au 31 décembre de l\'année (A) de notation dès lors que cette situation est acquise avant le 1^er janvier de cette même année.

b) Les officiers quittant le service entre le 30 novembre et le 31 décembre (A-1) au plus tard de la période de notation et qui ont fait l\'objet d\'une dernière notation hors taux de progrès et ne peuvent donc plus progresser.

c) Les officiers indisponibles.

d) Les officiers en premières notations (cf. appendice V.B).

e) Les officiers notés avec un niveau relatif 1.

f) Les sous-lieutenants et les lieutenants en 1^re et 2^e année de grade appartenant à la réserve opérationnelle.

g) Les officiers notés pour la première fois dans la réserve.

Pour chaque ensemble d\'officiers notés, les variations de niveaux sont comptabilisées algébriquement, une baisse d\'un niveau annulant une hausse d\'un niveau. Toutefois, les niveaux attribués ou retirés aux officiers faisant l\'objet d\'une mesure d\'encadrement (cf. appendice V.B.) ou de reclassement ou notés pour la dernière fois ne sont pas pris en compte dans ce calcul.

Lors de l\'attribution des niveaux les premiers notateurs ne doivent privilégier aucune catégorie d\'officiers ni aucun grade particulier. Pour leur part, les seconds notateurs doivent veiller à ce qu\'aucune formation ne soit spécialement avantagée.

Nota. Pour mémoire, les officiers quittant le service entre le 1^er juin et le 29 novembre (A-1) inclus de la période de notation et ayant déjà fait l\'objet d\'une dernière notation hors taux de progrès ne peuvent donc plus progresser. Ils figurent, à titre d\'information, sur la page de droite du bordereau nominatif (officiers de réserve non concernés).

Le cas de tout officier dont la situation n\'est pas prise en compte par les dispositions susvisées est à soumettre, en début de période de notation et par écrit, au service gestionnaire de la direction de personnel compétente.

2.2. Encadrement des conditions d'attribution de niveau.

Les principales mesures d\'encadrement relatives à l\'attribution du niveau relatif figurent ci-dessous et sont détaillées en appendice V.B.

En tout état de cause, chaque autorité notatrice doit veiller à la cohérence d\'ensemble de la notation annuelle.

2.2.1. Premières notations.

Dans le but d\'accorder à tous les officiers une période d\'adaptation, de permettre au notateur de les juger en toute connaissance de cause et de donner à tous les mêmes chances de progresser, quel que soit le mode de recrutement, la notation des officiers obéit aux règles suivantes :

• l\'année (ou les années) où ils sont en école de formation initiale ou en école de formation spécialisée, les sous-lieutenants et lieutenants font l\'objet d\'une notation école sur BNO mais ne reçoivent pas de niveau relatif. En revanche, il est attribué un niveau de départ aux sous-lieutenants et lieutenants, la première année de leur affectation après leur sortie d\'école d\'application ou de stage de formation (ou la première année suivant leur recrutement dans un corps d\'officiers) ;
  
• les lieutenants dont la durée de scolarité est égale à deux ans ou qui ont redoublé leur scolarité font l\'objet d\'une notation école. Ils font l\'objet d\'une première notation dans leur troisième année de grade avec un niveau relatif de départ fixé à 5 pour l\'établissement de leur notation, ils peuvent être augmentés ou baissés de niveau et ils sont inclus dans le taux de progrès de leur formation ;
  
• les niveaux attribués aux sous-lieutenants et ceux attribués aux lieutenants pendant leurs deux premières années de grade ne sont pas comptabilisés dans le taux de progrès des formations d\'emploi ; le premier niveau relatif attribué à un officier, à l\'exception des officier dont la durée de scolarité est égale à deux ans, est obligatoirement celui fixé par le tableau de synthèse (cf. appendice B, point 1.4 et point 2). Les années suivantes, le premier notateur doit s\'attacher à respecter les progressions fixées par le tableau précité, il ne peut en aucun cas attribuer un niveau supérieur à celui prescrit dans le tableau. Tant que la notation est encadrée par ce tableau, l\'évolution du niveau relatif est limitée à un seul niveau à la hausse ou à la baisse ;
  
•  lorsqu\'ils sont notés pour la troisième année dans le grade de lieutenant, ces officiers sont inclus dans le taux de progrès de leur formation (à l\'exception des officiers mentionnés dans l\'appendice V.B, tableau de synthèse) ;
  
• les lieutenants dont la durée de scolarité est supérieure à deux ans font l\'objet d\'une notation en école avec attribution d\'un niveau relatif. Le niveau relatif de départ fixé à 5 pour l\'établissement de leur notation, ils peuvent être augmentés ou baissés de niveau et ils sont inclus dans le taux de progrès de leur formation.

Le cas de tout officier dont la situation n\'est pas prise en compte par les dispositions susvisées est à soumettre, en début de période de notation et par écrit, au service gestionnaire de la direction de personnel compétente.

2.2.2. Variations du niveau relatif et/ou de la qualité des services rendus pour une notation.

La variation du niveau relatif autorisée d\'une année à la suivante est d\'un niveau, en baisse ou en hausse. Dans des cas exceptionnels, la variation peut être de deux niveaux. La rédaction du BNO doit alors être sans équivoque sur les raisons ayant conduit à l\'attribution de ces niveaux. Une variation de plus de deux niveaux relatifs est interdite.

2.2.3. Reclassement des officiers promus.

Le niveau relatif d\'un officier ayant accédé au grade supérieur l\'année précédente est automatiquement abaissé de :

• deux niveaux : après une promotion aux grades de capitaine et de lieutenant-colonel ;
  
• trois niveaux : après une promotion aux grades de commandant et de colonel.

Cette opération de reclassement après franchissement de grade est le préalable à la notation de l\'officier.

Ainsi, l\'année suivant celle de la promotion, le premier notateur procède au reclassement défini ci-dessus et obtient automatiquement le niveau de départ retenu pour la notation de l\'année considérée. Ce niveau peut exceptionnellement subir une baisse due à la détérioration de la manière de servir.

Cette variation à la baisse est limitée à un niveau. La rédaction du BNO doit être sans équivoque sur les raisons ayant conduit à l\'attribution de cette baisse de niveau.

L\'atténuation d\'une baisse de niveau consécutive à un reclassement après changement de grade est limitée à l\'attribution d\'un niveau et doit être exceptionnelle. La rédaction du BNO doit être sans équivoque sur les raisons ayant conduit à l\'attribution de ce niveau.

2.2.4. Mesures de contrôle dans la durée de la variation ou de la stagnation du niveau relatif.

Le reclassement, qui est la conséquence obligatoire d\'un franchissement de grade, n\'est pas considéré comme une variation du niveau.

Chacun des niveaux de notation devra veiller scrupuleusement à ce que toute stagnation, toute progression ou baisse régulière sur quatre années soit réellement justifiée par la manière de servir du noté.

Dans le cas d\'un officier dont le niveau n\'a pas varié pendant trois années consécutives, et qui se trouve maintenu au même niveau au titre de la période de notation en cours, le notateur doit expliciter clairement dans la notation les raisons de cette stagnation.

Dans ce cas, la notation ne doit contenir aucune remarque visant à justifier, par des raisons tenant à la limitation des taux de progrès globalement autorisés, la non-attribution d\'un niveau à un officier. De telles remarques sont incompatibles avec le principe de relativité sur lequel est fondé le système de notation. Ce principe suppose, en effet, la comparaison des officiers entre eux et exige que le notateur effectue des choix.

Dans le cas d\'un officier dont le niveau a progressé ou baissé régulièrement pendant trois années consécutives et qui est proposé pour l\'attribution ou le retrait d\'un niveau au titre de l\'année de notation, le notateur doit expliciter clairement dans la notation les raisons de cette progression ou régression.

---

3. Étapes de la notation.

3.1. Phases de la notation au niveau du premier notateur.

Au cours du premier trimestre de l\'année de notation (après le 31 mai pour la réserve), le premier notateur, outre les mesures préconisées par l\'instruction faisant l\'objet de la présente annexe :

• reclasse les officiers ayant fait l\'objet d\'une promotion l\'année A-1 ;
  
• répartit son taux de progrès tous corps statutaires et tous grades confondus ;
  
• renseigne le bordereau nominatif (cf. appendiceV.D.). Ce document comprend, à l\'exception du premier notateur lui-même et des officiers effectuant un temps de responsabilité, tous les officiers figurant sur la situation d\'effectifs de la formation à la date du 30 novembre de l\'année A-1 (apprécié au 31 mai de l\'année A pour les réservistes), ayant reçu ou non un niveau relatif et quittant ou non le service actif au cours de l\'année de notation ;
  
• détermine à l\'issue de la concertation préalable, à son niveau, la notation de ses officiers.

3.2. Phases de la notation au niveau des autorités supérieures de notation.

3.2.1. La réunion de concertation.

Un entretien de concertation, s\'effectuant par tout moyen approprié, a pour but de faciliter le passage de la notation tous grades confondus à la notation par grade. Il doit intervenir avant la première communication de la notation.

Cette concertation obligatoire et préalable aux commissions de notation, organisée par le second notateur (AIS ou TDC), vise notamment à diminuer le nombre de réajustements que le passage à la notation par grade pourrait imposer (en ce qui concerne l\'AIS seulement).

Elle permet, en outre, d\'éviter que ces réajustements soient ressentis par le noté comme une baisse du niveau qui semblait acquis en premier ressort.

Toutefois, tant qu\'il ne dépasse pas le taux de progrès affecté à sa formation, le notateur en premier ressort peut maintenir le niveau relatif qu\'il avait envisagé de proposer avant la concertation.

Dans ces conditions, le second notateur, contraint de refuser à son échelon la hausse de niveau proposée en premier ressort procèdera lui-même à la seconde communication de la notation. Toutefois, lorsque l\'officier noté effectue un séjour hors métropole, cette communication peut s\'effectuer par tout moyen approprié.

3.2.2. Les commissions de notation.

La réunion des commissions de notation est impérative aux niveaux de l\'AIS et de la TDC accréditées. Cette réunion doit se tenir avant la première communication de la notation annuelle.

II existe deux types de commissions de notation :

• la commission A, au niveau de l\'AIS pour arrêter la notation de l\'ensemble des officiers n\'effectuant ni un temps de commandement, ni un temps de responsabilité ou non accrédités en qualité de premier notateur des officiers ;
  
• la commission A\', au niveau de la TDC accréditée au premier rang pour arrêter la notation des officiers effectuant un temps de commandement ou un temps de responsabilité ainsi que celle des officiers accrédités en qualité de premier notateur des officiers.

Elles ont un rôle uniquement consultatif et apportent à l\'autorité concernée des éléments complémentaires d\'appréciation afin de l\'aider à mieux situer, les uns par rapport aux autres, les officiers qu\'elle doit noter notamment dans le cadre de la répartition des niveaux relatifs dont disposent les seconds notateurs.

Tout document relatif aux procédures internes de ces commissions est confidentiel et ne doit en aucun cas être communiqué aux notés.

Les niveaux et composition de ces commissions sont déterminés en appendice V.C.

3.3. Rôles des autorités supérieures de notation.

Il appartient à ces autorités de vérifier que la notation du notateur précédent est conforme aux règles imposées avant d\'arrêter et de transmettre leurs propres appréciations au niveau hiérarchique supérieur.

3.3.1. Rôle de l'autorité immédiatement supérieure accréditée.

• après avoir éventuellement fait procéder aux corrections nécessaires, contrôle et arrête le bordereau nominatif qu\'elle conserve à son niveau ;
  

• note en 1^er ressort les officiers effectuant un temps de commandement,  un temps de responsabilité ainsi que tout officier accrédité en qualité de premier notateur des officiers ;
  

• contrôle l\'ensemble de la notation et fait éventuellement procéder aux corrections nécessaires ;
  
• vise les documents éventuellement annexés ;
  
• agissant en qualité de dernier notateur, arrête la notation des officiers en respectant les taux de progrès par grade tous corps statutaires confondus.

3.3.2. Rôle de la tête de chaîne.

Cette autorité contrôle et arrête la notation des officiers effectuant un temps de commandement ou un temps de responsabilité ainsi que celle de tout officier accrédité en qualité de premier notateur des officiers en en respectant le taux de progrès tous grade et corps statutaires confondus.

4. Acheminement du bulletin de notation officiers.

4.1. Cas général.

La copie du BNO, du feuillet de communication du niveau relatif et des autres documents éventuellement annexés sont adressés par le dernier notateur au service gestionnaire de la direction de personnel compétente dès l\'arrêt de la notation à son niveau et impérativement avant la date prévue par l\'instruction faisant l\'objet de la présente annexe. Les originaux et les autres documents éventuellement annexés sont retournés à la formation d\'emploi du noté pour communication.

4.2. Cas des colonels proposables.

La copie du BNO, du feuillet de communication du niveau relatif et des autres documents éventuellement annexés (trois exemplaires) sont adressés par le dernier notateur au service gestionnaire de la direction de personnel compétente dès l\'arrêt de la notation à son niveau à une date conforme à l\'instruction faisant l\'objet de la présente annexe. Les originaux et les autres documents éventuellement annexés sont retournés à la formation d\'emploi du noté pour communication.

---

4.3. Contrôle de la notation par les directions de personnel.

Dès transmission des BNO et des feuillets de communication du niveau relatif, un contrôle de la notation est effectué, au final, par les services gestionnaires de la direction de personnel compétente.

Les directions du personnel s\'assurent en particulier que l\'évolution globale et individuelle de la population notée est bien conforme aux règles et, le cas échéant, elles procèdent ou font procéder aux rectifications qui s\'imposent.

5. Situations particulières de notation.

En liminaire, pour toute situation particulière de notation non décrite infra, il convient de se référer à la circulaire annuelle relative aux circuits de notation et de fusionnement du personnel militaire de l\'armée de terre.

Concernant les officiers affectés en qualité de « passagers » dans une formation à vocation administrative particulière (au groupement de transit et d\'administration des personnels isolés ou organismes de même vocation), la formation « passagers » n\'établit pas de BNO et ne prend pas en compte ces officiers « passagers » dans le calcul du taux de progrès. La formation qui note l\'officier le prend en compte dans le calcul de son taux de progrès.

Concernant les officiers changeant d\'armée au profit de l\'armée de terre, l\'attribution d\'un niveau relatif de départ pour un officier admis dans l\'armée de terre après un changement d\'armée est de la compétence exclusive de la DRHAT.

Annexe VI. Dispositions spécifiques et, ou transitoires pour la marine.

1. Degrés et niveaux de notation.

L\'article R. 4135-3 du code de la défense prévoit que la notation puisse s\'effectuer à un ou plusieurs degrés différents. Par essence, elle réclame une proximité de fait entre le noté et le notateur, chargé notamment d\'apprécier la qualité des services rendus.

L\'organisation des unités de la marine ne permet en général pas de désigner deux degrés de notation qui soient à la fois différents et pertinents en termes de proximité. Si par exemple le commandant de frégate est parfaitement légitime pour noter les officiers servant sous ses ordres, l\'amiral commandant la force d\'action navale est en revanche hiérarchiquement trop éloigné.

Ainsi, pour la marine, le cas général est celui du notateur unique prévu par le code de la défense. Toutefois, certaines grandes unités sont susceptibles de mettre en œuvre un processus de notation à deux degrés. Une circulaire annuelle de la direction du personnel de la marine (DPMM), précisant les circuits de notation, fixe le nombre de degrés de notation selon les cas.

Quelque soit le cas, le processus de notation obéit aux dispositions fixées par l\'instruction, c\'est-à-dire un processus à deux niveaux (cf. 3.2. du corps de la présente instruction). Dans le cas du notateur unique, une même personne physique renseigne l\'intégralité du BNO.

2. Notation et système d'information des ressources humaines.

Pour la campagne de notation 2010, le bulletin de notation des officiers est intégré dans les systèmes d\'information Œdipe et Rh@psodie. Les modèles de FNIO et FEP devront être intégrés dans Rh@psodie au plus tard en juin 2010.

Dès 2011, seul le système d\'information Rh@psodie sera employé dans le cadre de la notation.

La majorité des renseignements administratifs sont pré-renseignés.

3. Cas particulier des officiers de la réserve opérationnelle.

3.1. Notateur.

Le personnel de la réserve opérationnelle est noté à un seul niveau. Le notateur renseigne l\'intégralité du BNO (cf. paragraphe 3.2. du corps de la présente instruction).

Par principe, le notateur est l\'autorité ayant employé le plus longtemps l\'officier de réserve concerné pendant la période de notation ou, à défaut, l\'autorité l\'ayant employé en dernier à la date du 31 mai de l\'année A. L\'autorité ayant employé le réserviste mais ne le notant pas rédige, le cas échéant, un FNIO. Ce FNIO est transmis au notateur chargé d\'élaborer la notation annuelle.

La mutation éventuelle en cours d\'année du notateur ne change pas la procédure : la notation est alors élaborée par le nouveau notateur, à partir des FNIO successifs élaborés au cours de la période de notation. Ainsi, tout notateur muté rédige des FNIO pour tous les officiers de réserve qu\'il a employés pendant plus de cinq jours durant la période de notation. Il les transmet à son successeur.

3.2. Communication de la notation.

La communication de la notation à un réserviste opérationnel est un exercice complexe dès lors qu\'il n\'est pas en position de service pendant la période des travaux de notation et que son lieu de résidence est géographiquement éloigné de la garnison du premier notateur.

Pour la marine, les principes suivants sont retenus.

3.2.1. Communication par le premier notateur.

La première communication de la notation est normalement réalisée au cours d\'un entretien avec le premier notateur. Cet entretien se déroule entre le 1^er avril et le 1^er juillet de l\'année A, calé sur un temps de présence sous les drapeaux du réserviste. Si l\'officier concerné ne sert pas sous les drapeaux pendant ce créneau calendaire, sa notation lui est communiquée par courrier électronique (exceptionnellement par voie postale).

L\'officier de réserve dispose de 8 jours francs pour faire parvenir ses observations, le cas échéant. Il transmet ses observations sous forme libre, par voie postale ou électronique. L\'administration est tenue d\'accuser réception de ses observations.

3.2.2. Communication de la notation en dernier ressort.

La notation en second et dernier ressort est normalement communiquée par voie électronique (exceptionnellement par voie postale).

3.3. Renseignement du bulletin de notation des officiers (BNO).

L\'annexe IV prévoit que le premier notateur remplisse les critères « comportement général dans l\'exercice des responsabilités » et « adaptation à l\'emploi », figurant sur la première page du bulletin de notation des officiers.

Ces champs sont donc obligatoires dans le SIRH et une chaîne de caractères doit être saisie.

Il est admis, pour les officiers réservistes, de faire un simple renvoi à la case « bilan et observations » de la page 3 du BNO, dès lors que les observations portées dans cette case feraient double emploi avec les appréciations littérales précédentes.

Annexe VII. Dispositions spécifiques et, ou transitoires pour l'armée de l'air.

1. Principes généraux régissant les circuits de notation.

Les notateurs des officiers de l\'armée de l\'air sont leurs autorités hiérarchiques ou fonctionnelles directes. Il s\'agit :

• d\'officiers dans la plupart des cas. Il peut s\'agir d\'une autorité civile du niveau approprié.

Généralement, les officiers de l\'armée de l\'air sont notés à deux niveaux distincts :

• en premier ressort par le commandant de l\'unité répertoriée au code des unités mécanographiques de l\'armée de l\'air au sein de laquelle ils sont affectés ;
  
• en dernier ressort par une autorité notant en dernier ressort (ANDR) qui peut être soit le commandant de la formation administrative d\'affectation, soit toute autre autorité de niveau au moins équivalent.

L\'ANDR doit être d\'un grade, ou d\'une ancienneté de grade supérieure à celle de l\'autorité notant en premier ressort.

Lorsque les officiers sont notés par un notateur unique, ce dernier doit être du niveau ANDR ou équivalent.

En cas d\'absence ou d\'empêchement de l\'autorité notant en premier ressort, et sauf situation de suppléance ou de décision d\'intérim réglementairement établies, l\'autorité hiérarchique immédiatement supérieure procède à l\'établissement de la notation. Les décisions d\'intérim ou de suppléance devront être impérativement enregistrées au registre des actes administratifs (RAA) de la base aérienne et ne devront en aucun cas être prises rétroactivement.

L\'optimisation des procédures et la réduction des délais de traitement afférents seront recherchées. A chaque fois que la cohérence et l\'efficacité le permettront, la définition de chaînes de notation de proximité devra être privilégiée.

Par dérogation au principe général défini dans le paragraphe 4.2.6. de l\'instruction, le FNIO est établi pour toute mission de courte durée (MCD), opération extérieure (OPEX) ou opération intérieure (OPINT) d\'une durée supérieure ou égale à trente jours.

Les exceptions aux principes généraux supra seront détaillées par circulaire annuelle.

2. Rôle de l'autorité notant en dernier ressort.

En complément du paragraphe 3.4.3. de l\'instruction et du paragraphe 6 du guide présenté en annexe il est précisé que dans l\'armée de l\'air, cette autorité,  si elle est du niveau d\'un commandant de formation administrative, doit porter de manière littérale (700 caractères maximum espaces compris) :

• une appréciation générale sur les résultats et la manière de servir de l\'officier noté ;
  
• un avis sur les éventuelles candidatures formulées par l\'officier noté.

Annexe VIII. Dispositions spécifiques et, ou transitoires pour le service de santé des armées.

1. Dispositions transitoires.

1.1. La période de notation.

(Cf. 3.1 de la présente instruction.)

Au titre du millésime 2010, la période de notation est la suivante :

• pour les officiers ou assimilés, servant dans l\'armée active : du 1^er avril 2009 au 31 mai 2010 inclus ;
  
• pour les officiers ou assimilés de réserve : du 1^er janvier 2009 au 31 mai 2010 inclus.

1.2. La fiche d'entretien préliminaire.

(Cf. 3.4.1. de la présente instruction.)

Cette fiche sera mise en œuvre pour la première fois dans le cadre de la définition des objectifs 2011 et élaborée lors d\'un entretien entre le premier notateur et l\'officier ou assimilé noté, en principe dans le courant du mois de septembre 2010 mais en tout état de cause avant le 30 novembre de cette même année.

1.3. Le niveau global chiffré.

(Cf. 3.3 de la présente instruction.)

Au titre de chacun des millésimes 2010, 2011 et 2012, et pour tous les officiers ou assimilés  du service de santé des armées, hormis les officiers généraux, les officiers du grade de chef des services, les colonels du corps technique et administratif (CTA) et les aspirants volontaires servant au titre du service de santé des armées, le feuillet de communication de l\'élément d\'appréciation chiffré, arrêté par l\'autorité notant en second et dernier ressort au titre du millésime considéré, fait partie intégrante de la notation. Il est annexé au BNO (case cochée dans la rubrique 3 du BNO - « Bilan et Observations ») et communiqué au noté en même temps que la notation en second et dernier ressort. Le noté y appose la date et sa signature.

Le niveau global chiffré (NGC) est une note chiffrée qui est déterminée sur une grille de 7 à 1 qui s\'applique à tous les officiers ou assimilés du Service de Santé des Armées, hormis les officiers généraux, les officiers du grade de chef des services, les colonels du corps technique et administratif (CTA) et les aspirants volontaires servant au titre du service de santé des armées.

Dans le cadre d\'une harmonisation des notations, des barèmes spécifiques sont établis pour les officiers ou assimilés selon qu\'ils sont notés pour la première fois au sein d\'un corps (recrutement ou changement de corps) ou qu\'ils sont inscrits sur un tableau d\'avancement.

1.3.1. La détermination du niveau global chiffré des militaires notés pour la première fois au sein d'un corps et/ou dans leur nouveau grade :

Le NGC est égal à :

- pour les praticiens du service de santé des armées :

• 5 pour les officiers des corps de praticiens ;
  
• 6 pour les officiers du corps des internes.

- pour les officiers du CTA :

• 5   pour les lieutenants-colonels, les commandants et les capitaines ;
  
• 6   pour les lieutenants (LT) et les sous lieutenants (S/LT).

- pour les militaires techniciens des hopitaux des armées (MITHA) :

• 5   pour ceux soumis aux lois et règlements applicables aux officiers.

Pendant la période transitoire, une circulaire annuelle indiquera le NGC à attribuer aux militaires de carrière qui intègrent l\'un des corps des MITHA en application des dispositions de l\'article 13 du décret n° 2002-1490 du 20 décembre 2002, modifié, fixant le statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées.

1.3.2. La détermination du niveau global chiffré des officiers inscrits au tableau d'avancement.

Le NGC attribué au titre de l\'année de notation N à tous les officiers ou assimilés inscrits à un tableau d\'avancement (TA) pour une promotion l\'année N, quel que soit leur grade ou leur statut est égal à 5.

1.3.3. La détermination du niveau global chiffré des officiers promus à un grade supérieur.

Les officiers ou assimilés promus au titre de l\'année N-1 peuvent bénéficier d\'une augmentation de NGC au cours de la notation de l\'année N.

1.3.4. La progression du niveau global chiffré.

La variation du NGC, à la hausse ou à la baisse, ne peut être que d\'un niveau d\'une année sur l\'autre.

Un rapport particulier dûment motivé doit être établi par l\'autorité en second et dernier ressort qui arrête le NGC :

a) lorsqu\'un officier ou assimilé bénéficie d\'une augmentation du NGC pour la troisième année consécutive ;

b) lorsqu\'un officier ou assimilé est maintenu pendant au moins quatre années consécutives au même NGC ;

c) lorsqu\'un officier ou assimilé connaît une baisse de NGC par rapport à la notation de l\'année précédente qui n\'entre pas dans le cadre des dispositions de la baisse technique.

Ce rapport écrit est présenté à la commission centrale de notation.

Le nombre d\'officiers ou assimilés pouvant bénéficier d\'une augmentation du NGC correspond au nombre de niveaux à répartir et ne doit pas excéder 33 p. 100 de l\'effectif des officiers ou assimilés d\'un même corps (tous grades confondus, officiers ou assimilés de carrière ou  servant en vertu d\'un contrat) dépendant de la même autorité de fusionnement.

Le nombre maximal de niveaux à attribuer par une autorité de fusionnement est précisé pour chaque corps sur un bordereau récapitulatif (imprimé de l\'appendice VIII.B). En sus du quota, et à titre exceptionnel, toute autorité de fusionnement peut présenter à la commission centrale de notation (point 1.4 de la présente annexe) une demande d\'augmentation du NGC pour un officier ou assimilé relevant de sa filière de notation.

Sont exclus du calcul du nombre de niveaux à répartir les officiers ou assimilés :

• d\'un même corps notés au NGC 1 ;
  
• notés pour la première fois dans leur corps.

Les différents notateurs intervenant dans le processus de notation doivent strictement respecter les règles citées dans le présent article.

1.4. La commission centrale de notation des officiers et des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées soumis aux lois et règlements applicables aux officiers.

Elle est présidée par le médecin général des armées, inspecteur général du service de santé des armées ou, à défaut, par le plus ancien des inspecteurs du service composant ses membres et comprend :

• l\'inspecteur du service de santé pour l\'armée de terre ou faisant fonction ;
  
• l\'inspecteur du service de santé pour la marine ou faisant fonction ;
  
• l\'inspecteur du service de santé pour l\'armée de l\'air ou faisant fonction ;
  
• l\'inspecteur du service de santé des armées pour la gendarmerie ou faisant fonction ;
  
• le sous-directeur des ressources humaines de la direction centrale du service de santé des armées.

En outre, elle comprend, pour les questions relatives à la notation des :

• officiers ou assimilés servant dans les hôpitaux : le ou les inspecteurs techniques des services médicaux et chirurgicaux ou faisant fonction ;
  
• officiers affectés à l\'école du Val de Grâce (E.V.D.G) en qualité de praticiens confirmés ou de stagiaires de l\'enseignement supérieur : le directeur de l\'E.V.D.G ;
  
• officiers de leur corps :

• l\'inspecteur technique des services pharmaceutiques des armées ;
  
• l\'inspecteur technique des services vétérinaires des armées ;
  
• l\'inspecteur technique administratif du service de santé des armées. 

1.5. Les documents de la notation.

Outre les documents mentionnés au paragraphe 3.3. de la présente instruction, sont établis :

• Le feuillet de communication de l\'élément d\'appréciation chiffré (NGC) (imprimé de l\'appendice VIII.A).

Il fait partie intégrante de la notation, ce feuillet est annexé au BNO et communiqué obligatoirement au noté.

L\'élément d\'appréciation chiffré (NGC) est arrêté par le second et dernier notateur, à la date de signature de la notation définitive.

Il est communiqué au noté lors de la prise de connaissance de la notation établie en second et dernier ressort.

• Le bordereau récapitulatif des bulletins de notation des officiers ou assimilés du service de santé des armées (imprimé de l\'appendice VIII.B).

Ce bordereau récapitulatif est destiné exclusivement à l\'autorité notant en second et dernier ressort. Il fait apparaître, pour chaque officier ou assimilé noté, le relevé des niveaux globaux chiffrés attribués au cours des quatre derniers millésimes, ainsi que le nombre total de niveaux pouvant normalement être accordés, mais en aucun cas dépassé, pour chaque corps pour le millésime considéré.

Ce document, renseigné et visé par le second et dernier notateur, est adressé à la DCSSA avec l\'ensemble des bulletins de notation officiers ou assimilés.

En cas d\'erreur matérielle constatée sur ce bordereau récapitulatif, il appartient à chaque second et dernier notateur d\'en rendre compte immédiatement à la DCSSA, Bureau Chancellerie, et d\'apporter, à l\'encre rouge, les rectifications appropriées.

La mise en place et les modalités de transmission de ce document sont précisées par circulaire annuelle définissant les circuits de notation et les modes d\'exploitation de la notation des officiers.

Tous les documents de la notation doivent être établis en double exemplaire.

2. Dispositions spécifiques.

2.1. Les compétences techniques.

(Cartouche 2.1. du BNO.)

Pour les praticiens des armées, cette rubrique est obligatoirement renseignée.

Cette appréciation est portée par un praticien des armées, selon les modalités suivantes :

• par le premier notateur, s\'il est praticien des armées ;
  
• par le second et dernier notateur, si le premier notateur n\'est pas un praticien des armées.

2.2. Les domaines d'emploi dans lesquels l'officier ou assimilé noté peut servir et son niveau de maîtrise de cet environnement.

(Cartouche 2.4 du BNO.)

Cette rubrique n\'est pas renseignée par le SSA.

Quel que soit le corps d\'appartenance et le grade détenu, le domaine d\'emploi des personnels militaires du service de santé des armées relevant de cette instruction est le domaine « Santé », domaine qui ne figure pas au cartouche 2.4 du BNO.

Le second et dernier notateur évalue le noté de manière manuscrite (rubrique : « commentaires ») dans  son emploi du domaine « Santé » et peut, le cas échéant, indiquer le ou les autres emplois du domaine qui lui paraissent correspondre le mieux au profil de l\'officier noté.

2.3. L'aptitude à assumer des responsabilités d'un niveau immédiatement supérieur.

(Cartouche 2.5 du BNO.)

Pour les praticiens des armées, la notion de « niveau de responsabilité immédiatement supérieur à celui du poste occupé » correspond aux perspectives d\'emploi ou d\'expertise de niveau immédiatement supérieur dans le domaine de compétence détenue (à titre d\'exemple : « médecine hospitalière »-« médecine d\'armée »-« recherche »).

Le premier notateur,  dans la mesure où il appartient lui-même à un corps de praticiens des armées, coche obligatoirement deux cases, une case par catégorie d\'aptitude à assumer des responsabilités d\'un niveau immédiatement supérieur :

• « Commandement/management » ;
  
• « Autres postes ».  

Pour renseigner l\'aptitude à assumer des responsabilités d\'un niveau immédiatement supérieur dans les « Autres postes », deux cas de figure peuvent se présenter :

• si le premier notateur est un praticien des armées, il doit obligatoirement porter une appréciation littérale motivée dans la troisième partie du BNO intitulée « Bilan et Observations » ;
  
• si le notateur en premier ressort n\'est pas un praticien des armées, cette appréciation littérale sera obligatoirement établie par le second et dernier notateur.

2.4. Les situations particulières.

(Paragraphe 4. de l\'instruction.)

Dans certaines situations particulières (exemples : l\'affectation temporaire,  la mise à disposition) l\'officier ou assimilé peut ne pas avoir effectuer 120 jours de présence effective en position d\'activité sur la période de notation.

Dans cette hypothèse, un relevé  des indisponibilités (imprimé de l\'appendice VIII.C.) est établi en lieu et place du BNO par l\'organisme d\'administration puis inséré au dossier de l\'intéressé.

2.5. Les notations intermédiaires.

(Paragraphe 4.2.6. de l\'instruction.)

Cas particulier des missions de courte durée :

L\'officier ou assimilé en mission de courte durée (MCD), OPEX ou OPINT d\'une durée supérieure ou égale à 30 jours doit faire l\'objet d\'une notation intermédiaire.

Celle-ci est communiquée à l\'officier ou assimilé noté, conformément aux termes de l\'instruction.

Annexe IX. Dispositions spécifiques et, ou transitoires pour le service des essences des armées.

1. OUTILS DE RÉGULATION DE LA NOTATION.

Jusqu\'à la fin du cycle de notation 2011-2012, le SEA continuera de procéder à la régulation de la notation de ses officiers d\'active et de réserve. Le présent chapitre a pour but de définir les modalités de cette régulation.

1.1. Généralités.

La régulation permet d\'harmoniser le système de notation et de maintenir la fiabilité de son échelle de valeurs. Elle revêt les formes suivantes : contingentement du taux de progrès (ne concerne que le personnel d\'active) et encadrement des conditions d\'attribution du niveau relatif.

Le niveau relatif a pour objet de situer l\'officier noté parmi l\'ensemble des officiers du même grade selon une échelle de mérite graduée de un à dix. Le premier niveau correspond aux meilleurs et le dixième aux moins performants.

Les premiers notateurs proposent des variations de niveau relatif, par corps statutaire, dans les limites suivantes :

• un taux de progrès minimum de 20 p. 100 correspondant à une notation en hausse d\'un officier sur cinq ;
  
• un taux de progrès maximum variant de 40 p. 100 permettant, au niveau du dernier notateur, de faire progresser deux officiers sur cinq.

Les propositions des premiers notateurs sont formalisées sur le feuillet (rubrique « notation premier notateur ») dont le modèle figure en appendice IX.A de la présente annexe.

Cas particuliers : pour les cas mentionnés ci-après, le premier notateur ne fait pas de proposition d\'attribution de niveau. Seules l\'appréciation générale et la qualité des services rendus servent à étudier la proposition d\'attribution d\'un éventuel niveau par la commission d\'harmonisation de la notation des officiers du SEA (cf. point 1.5 de la présente annexe), au directeur central du SEA :

• effectif strictement inférieur à cinq officiers par corps statutaire au sein de la formation ;
  
• officiers recevant une note chiffrée pour la première fois au SEA (mentionnés au cf.1.3.2).

Nota. Dans l\'appréciation littérale, il ne sera pas fait état d\'une quelconque proposition de variation de niveau.

Le directeur central du SEA peut, à titre exceptionnel, après réunion de la commission d\'harmonisation de notation, dépasser le taux de progrès de 40 p. 100, applicable à l\'ensemble des officiers d\'active du SEA.

Il est rappelé que l\'ensemble des dispositions relatives au taux de progrès ne concerne que les officiers d\'active.

Pour une application de ces pourcentages sur des ensembles comportant moins de 50 officiers et sur les règles de l\'arrondi, il convient de se reporter à l\'appendice IX.D de la présente annexe.

Pour des ensembles supérieurs à 50 officiers, ce nombre est égal à 40 p. 100 de l\'effectif des officiers à prendre en compte arrondi au chiffre supérieur.

---

1.2. Modalités de calcul du taux de progrès.

L\'effectif à prendre en considération pour le calcul des taux de progrès est celui des officiers d\'active, par corps statutaire, affectés dans la formation d\'emploi le 30 novembre de la période de notation en cours.

Sont soustraits de ce calcul pour chaque corps statutaire considéré :

a) Les officiers notés pour la dernière fois car quittant le service au cours de l\'année de notation (année A de signature du BNO par le dernier notateur), à savoir :

• les officiers qui atteignent la limite d\'âge ou de services du 1er décembre de l\'année A-1 au 31 mai de l\'année A au plus tard ;

• les officiers qui, ayant plus de vingt-cinq ans de services, ont déposé avant le 1^er décembre A-1 une demande de démission prenant effet au plus tard le 31 mai de l\'année de notation (année A) ;

• les officiers ayant moins de vingt-cinq ans de services dont la démission agréée avant le 1^er décembre A-1 prend effet au plus tard au 31 mai de l\'année de notation (année A) ;

• les officiers sous contrat (OSC) pour lesquels une décision de résiliation ou de non renouvellement de contrat a été éditée avant le 1er décembre A-1 et qui seront rayés des contrôles avant le 31 mai de l\'année de notation (année A).

b) Les officiers quittant le service entre le 1^er juin et le 29 novembre au plus tard de l\'année de notation (année A) et qui ont fait l\'objet d\'une dernière notation hors taux de progrès et ne peuvent donc plus progresser.

c) Les officiers n\'ayant pas cent vingt jours de présence effective en position d\'activité (cf. 1. Dispositions générales du corps de la présente instruction.).

d) Les officiers faisant l\'objet d\'une première notation chiffrée ou non (cf. point 1.3.2. de la présente annexe).

e) Les colonels notés avec un niveau relatif 1.

Pour chaque ensemble d\'officiers notés, la somme des hausses de niveaux doit être inférieure ou égale au seuil maximal de progrès.

Lors de la proposition de niveaux les premiers notateurs ne doivent privilégier aucune catégorie d\'officiers, ni aucun grade particulier.

Nota. Le cas de tout officier dont la situation n\'est pas prise en compte par les dispositions susvisées est à soumettre, en début de période de notation et par écrit, à la DCSEA.

1.3. Encadrement des conditions d'attribution du niveau.

Ces dispositions sont applicables aux officiers d\'active et de réserve, sauf disposition contraire.

1.3.1. Grade pris en considération pour la notation.

Tout officier est noté en fonction du grade détenu au 31 décembre de la période de notation. Cette règle est valable non seulement pour l\'attribution du niveau mais également pour l\'ensemble des appréciations portées dans le BNO. L\'officier est noté dans son nouveau grade l\'année qui suit sa promotion.

1.3.2. Premières notations.

Dans le but d\'accorder à tous les officiers une période d\'adaptation, de permettre au notateur de les juger en toute connaissance de cause et de donner à tous les mêmes chances de progresser, quel que soit le mode de recrutement, la notation des officiers obéit aux règles suivantes :

a) pour le corps des officiers du corps technique et administratif du service des essences des armées :

• l\'année (ou les années) où ils sont en école ou en stage de formation, les officiers ne reçoivent ni niveau relatif, ni qualité des services rendus ;
  
• la première année d\'affectation, à l\'issue du stage de formation, après recrutement dans le corps, ils font l\'objet d\'une notation sans attribution de niveau relatif ;
  
• la deuxième année, la notation comporte l\'attribution d\'un niveau relatif limité aux seules valeurs 6, 7 ou 8 ;

b) pour le corps des ingénieurs militaires des essences :

• les années où ils sont en école ou en stage de formation, ils continuent à être notés suivant les règles de leur corps d\'origine ;
  
• l\'année de leur première notation, les ingénieurs principaux se voient attribuer un niveau relatif limité aux seules valeurs 5, 6 ou 7.

c) La notation des officiers notés pour la première fois au titre du SEA et non mentionnés ci-dessus fera l\'objet d\'une demande de directives à la DCSEA par le commandant de la formation administrative de l\'officier noté.

1.3.3. Variation du niveau relatif pour une notation.

La variation normale autorisée d\'une année sur l\'autre, est d\'un niveau en hausse ou en baisse. Dans des cas exceptionnels, la variation peut être de deux niveaux. En dehors d\'une baisse technique, une variation de plus de deux niveaux est interdite.

Une variation de deux niveaux doit être exceptionnelle et particulièrement justifiée par l\'autorité qui en a pris l\'initiative. Pour ce faire, les appréciations littérales du dernier notateur doivent indiquer clairement les raisons de ces variations exceptionnelles précitées.

1.3.4. Reclassement des officiers promus.

Le niveau relatif d\'un officier ayant accédé au grade supérieur l\'année précédente est automatiquement abaissé de trois niveaux.

Cette opération de reclassement après franchissement de grade est le préalable à la notation de l\'officier.

Ainsi, l\'année suivant celle de la promotion, le premier notateur procède au reclassement défini ci-dessus et obtient automatiquement le niveau qui va servir de base pour la notation de l\'année considérée. Ce niveau peut exceptionnellement subir une baisse/hausse due à une variation de la manière de servir.

L\'atténuation ou l\'augmentation des baisses de niveaux consécutives à un reclassement après changement de grade doit rester exceptionnelle.

Exemple : l\'année du reclassement, lorsque la manière de servir de l\'officier noté le justifie particulièrement, le premier notateur peut proposer de lui attribuer un niveau.

Les officiers, qui après reclassement, auraient un niveau supérieur à dix (dernière valeur de l\'échelle de notation) sont automatiquement classés au niveau dix.

---

 

1.3.5. Mesures de contrôle dans la durée de la variation ou de la stagnation du niveau relatif.

Le reclassement, qui est la conséquence obligatoire d\'un franchissement de grade, n\'est pas considéré comme une variation du niveau.

L\'autorité envisageant de classer un officier au même niveau relatif de notation, à l\'exception des niveaux 1 et 2, pendant quatre années consécutives (et le cas échéant les années suivantes) doit motiver, tout particulièrement par son appréciation littérale les raisons de ce choix.

Il en est de même pour tout officier ayant subi une baisse ou hausse de niveau relatif pendant quatre années consécutives.

Les appréciations ou commentaires portés dans le BNO par les notateurs successifs, ne doivent contenir aucune remarque visant à justifier par des raisons tenant à la limitation des taux de progrès globalement autorisés, la non-attribution d\'un niveau à un officier, ou la baisse de niveau relatif. De telles remarques sont incompatibles avec le principe de relativité sur lequel est fondé le système de notation chiffrée. Ce principe suppose, en effet, la comparaison des officiers entre eux et exige que le notateur effectue des choix.

1.4. Procédures mises en œuvre dans le cadre de la régulation de la notation.

1.4.1. Au niveau du premier notateur :

Au cours du premier trimestre de l\'année de notation, le premier notateur :

• reclasse les officiers ayant fait l\'objet d\'une promotion l\'année A-1 (cf. 1.3.4.) ;
  
• répartit son taux de progrès par corps statutaires et tous grades confondus, à l\'exception des officiers de réserve sur le feuillet de communication de niveau relatif prévu à cet effet (cf. modèle appendice A) ;
  
• renseigne le bordereau nominatif (cf. modèle appendice IX.B). Ce document comprend, à l\'exception du premier notateur lui-même, tous les officiers figurant sur la situation d\'effectifs de la formation à la date du 30 novembre précitée, ayant reçu ou non un niveau relatif et quittant ou non le service actif au cours de l\'année de notation ;
  
• établit le relevé d\'indisponibilité des officiers (cf. modèle appendice IX.C.) n\'ayant pas cent-vingt jours de présence effective en position d\'activité.

1.4.2. Le deuxième et dernier notateur.

• vise le bordereau nominatif après l\'avoir vérifié et avoir éventuellement fait procéder aux corrections nécessaires ;
  
• fait réunir la commission d\'harmonisation de notation ;
  
• arrête la notation chiffrée des officiers du SEA sur le feuillet de communication du niveau relatif.

1.5. Commission d'harmonisation de notation.

Ne concerne pas les officiers de réserve et les colonels proposables.

Composée de l\'ensemble des commandants de formation administrative du SEA et présidée par le directeur adjoint du SEA, cette commission a un rôle uniquement consultatif et apporte au notateur final des éléments complémentaires d\'appréciation afin de l\'aider au mieux pour arrêter la notation chiffrée des officiers du SEA.

Tout document relatif aux procédures internes de cette commission est confidentiel et ne doit en aucun cas être communiqué aux officiers notés.

2. Modalités particulières applicables au service des essences des armées.

Rédaction de l\'encadré 2.1 relatif aux « compétences techniques » du bulletin de notation des officiers.

En complément des dispositions mentionnées dans le corps de l\'instruction (point 4. de l\'annexe IV. - Guide de rédaction des supports interarmées concourant à la notation des officiers), le premier notateur mentionnera dans toute la mesure du possible les domaines d\'emploi par ordre de priorité dans lesquels l\'officier noté peut servir.

Les domaines d\'emploi identifiés au SEA sont les suivants :

• management général/commandement ;
  
• management à dominante technique ;
  
• management à dominante administrative ;
  
• exploitation pétrolière ;
  
• infrastructure pétrolière ;
  
• logistique opérationnelle ;
  
• maintenance des matériels pétroliers ;
  
• prévention/environnement ;
  
• produits pétroliers/technique développement/laboratoire ;
  
• finances ;
  
• contrôle de gestion/pilotage ;
  
• marchés publics ;
  
• ressources humaines ;
  
• systèmes d\'information et de communication ;
  
• formation.

Appendice ix.a FEUILLET DE COMMUNICATION DU NIVEAU RELATIF.

Appendice ix.b BORDEREAU NOMINATIF.

1 Notation des officiers pris en compte pour le calcul du taux de progrès.

La liste de ces officiers est présentée par corps, par grade, par ancienneté dans le grade.

 

CORPS.	GRADE.	ORIGINE.	NOM, PRÉNOMS.	DATE DE PROMOTION AU GRADE ACTUEL.	NIVEAUX RELATIFS DES QUATRES DERNIÈRES ANNÉES (1).	NOTATION DU PREMIER NOTATEUR.
20..	20..	20..	20..	Reclassement (2).	NR proposé	Variation  en hausse ou en baisse.

 

(1) Millésime à 4 chiffres à compléter.

(2) Pour les officiers promus l\'année précédant l\'année de notation, le notateur indique le niveau de notation après reclassement.

---

2 Notation des officiers non pris en compte pour le calcul du taux de progrès.

CORPS.

GRADE.

ORIGINE.

NOM, PRÉNOMS.

DATE DE PROMOTION AU GRADE ACTUEL.

NIVEAUX RELATIFS DES QUATRE DERNIÈRES ANNÉES(1).

NOTATION DU PREMIER NOTATEUR.

OBS. (3).

20..

20..

20..

20..

Reclassement (2).

NR.

Variation  en hausse ou en baisse.

(1) Millésime à 4 chiffres à compléter.
(2) Pour les officiers promus l\'année précédant l\'année de notation, le notateur indique le niveau de notation après reclassement.
(3) Indiquer dans cette colonne observation les raisons justifiant la non prise en compte des personnels dans le taux de progrès.

Annexe X. Dispositions spécifiques et, ou transitoires pour le corps des chefs de musique.

Préambule.

La présente annexe a pour objet de définir les conditions spécifiques sur lesquelles doivent s\'appuyer la notation interarmées des officiers chefs de musique dans les armées et la gendarmerie nationale.

1. Architecture de la chaîne de notation.

Le travail de notation des officiers chefs de musique dans les armées et la gendarmerie nationale est effectué à deux niveaux :

• le niveau hiérarchique initial (premier ressort) : autorité d\'emploi de la formation musicale ;
  
• le niveau hiérarchique final (second ressort) : état major des armées.

Le travail de notation est transmis, par la voie hiérarchique, aux directions de personnel.

2. Outil de la chaîne de notation.

La régulation permet d\'harmoniser le système de notation et de maintenir la fiabilité de son échelle de valeurs. Elle revêt les formes suivantes : contingentement du taux de progrès et encadrement des conditions d\'attribution du niveau. La proposition et la décision d\'attribution, de retrait ou de stagnation de niveau d\'un officier au titre d\'une année de notation A sont renseignées respectivement par le premier et le second notateur sur le feuillet de communication du niveau relatif. Ce feuillet est annexé au BNO et doit être daté et signé par le premier notateur et l\'officier noté lors de chaque communication de la notation dans les cartouches prévus à cet effet. Aucune observation concernant le niveau relatif ne peut être portée sur ce feuillet mais doit, le cas échéant, être reportée sur le BNO dans les cartouches prévus à cet effet.

2.1. Contingentement du taux de progrès.

S\'il est normal d\'envisager que dans un groupe d\'officiers chefs de musique, un minimum d\'entre eux réalise, d\'une année sur l\'autre, un progrès significatif, il paraît difficile d\'admettre que tous les officiers progressent. Toutefois, un taux de progrès minimum doit être respecté quel que soit le niveau de notation.

Pour garantir la cohérence du système de notation fondée sur la comparaison des chefs de musique entre eux, les taux de progrès généraux sont déterminés infra.

2.1.1. Pour les chefs de musique tous grades confondus.

• un taux maximum de 36 p. 100 pour le niveau hiérarchique initial ;
  
• un taux maximum de 45 p. 100 pour l\'autorité en dernier ressort.

Pour une application stricte de ces pourcentages sur la population des chefs de musique dans les trois armées et la gendarmerie nationale qui comporte moins de cinquante officiers et sur les règles de l\'arrondi, il convient de se reporter à l\'appendice X.A.

Les variations du taux maximum ont été calculées en vue de donner, si possible, un certain degré de liberté aux deux niveaux de notation et en particulier à celui où se situe la commission de notation. Le détail des taux applicables à chaque niveau est précisé infra. Ces taux sont à respecter impérativement et ne doivent en aucun cas être dépassés tous grades confondus, quel que soit le niveau de notation.

---

2.1.2. Modalités de calcul du taux de progrès.

L\'effectif à prendre en considération pour le calcul des taux de progrès est celui des officiers chefs de musique affectés dans une armée considérée ou dans la gendarmerie nationale le 30 novembre de la période de notation en cours.

Sont soustraits de ce calcul :

a) Les officiers notés pour la dernière fois car rayés des cadres ou des contrôles au 31 décembre de l\'année (A) de notation dès lors que cette situation est acquise  avant le 1^er janvier de cette même année.

b) Les officiers quittant le service entre le 30 novembre et le 31 décembre (A-1) au plus tard de la période de notation et qui ont fait l\'objet d\'une dernière notation hors taux de progrès et ne peuvent donc plus progresser.

c) Les officiers indisponibles.

d) Les officiers en premières notations (cf. appendice X.B.).

e) Les officiers notés avec un niveau relatif 1.

Pour chaque ensemble d\'officiers chefs de musique notés par armée ou dans la gendarmerie nationale, les variations de niveaux sont comptabilisées algébriquement, une baisse d\'un niveau annulant une hausse d\'un niveau. Toutefois, les niveaux attribués ou retirés aux officiers chefs de musique faisant l\'objet d\'une mesure d\'encadrement (cf. appendice X.B.) ou de reclassement ou notés pour la dernière fois ne sont pas pris en compte dans ce calcul.

Lors de l\'attribution des niveaux les premiers notateurs ne doivent privilégier aucun grade particulier. Pour leur part, le second notateur doit veiller à ce qu\'aucune armée ou la gendarmerie nationale ne soit spécialement avantagée.

Nota. Pour mémoire, les officiers chefs de musique quittant le service entre le 1^er juin et le 29 novembre (A-1) inclus de la période de notation et ayant déjà fait l\'objet d\'une dernière notation hors taux de progrès ne peuvent donc plus progresser. Ils figurent, à titre d\'information, sur la page de droite du bordereau nominatif.

Le cas de tout officier chef de musique dont la situation n\'est pas prise en compte par les dispositions susvisées est à soumettre, en début de période de notation et par écrit, au service gestionnaire de la direction de personnel compétente.

2.2. Encadrement des conditions d'attribution du niveau.

Les principales mesures d\'encadrement relatives à l\'attribution du niveau relatif figurent ci-dessous et sont détaillées en appendice X.B.

En tout état de cause, chaque autorité notatrice doit veiller à la cohérence d\'ensemble de la notation annuelle.

2.2.1. Premières notations.

Dans le but d\'accorder à tous les officiers chefs de musique une période d\'adaptation, de permettre au notateur de les juger en toute connaissance de cause et de donner à tous les mêmes chances de progresser, la notation des officiers chefs de musique obéit aux règles suivantes :

• l\'année où ils sont en école de formation initiale et en école de formation spécialisée, les élèves officiers chefs de musique font l\'objet d\'une notation école sur BNO mais ne reçoivent pas de niveau relatif. En revanche, il est attribué un niveau relatif de départ fixé à 6 aux chefs de musique de deuxième classe, la première année de leur affectation après leur stage de formation ;
  
• la première année de leur affectation après leur stage de formation, le premier niveau relatif attribué à un officier chef de musique principal issu du recrutement prévu au 2. de l\'article 4 du décret n° 2008-931 du 12 septembre 2008 modifié est fixé à 4 quelque soit le niveau atteint dans le grade précédent pour un officier chef de musique.

Le cas de tout officier dont la situation n\'est pas prise en compte par les dispositions susvisées est à soumettre, en début de période de notation et par écrit, au service gestionnaire de la direction de personnel compétente.

2.2.2. Variation du niveau relatif pour une notation.

La variation du niveau relatif autorisée d\'une année à la suivante est d\'un niveau, en baisse ou en hausse. Dans des cas exceptionnels, la variation peut être de deux niveaux. La rédaction du BNO doit alors être sans équivoque sur les raisons ayant conduit à l\'attribution de ces niveaux. Une variation de plus de deux niveaux relatifs est interdite.

2.2.3. Reclassement des officiers promus.

Le niveau relatif d\'un officier chef de musique ayant accédé au grade supérieur l\'année précédente est automatiquement abaissé de :

• deux niveaux : après une promotion aux grades de chef de musique de première classe et de chef de musique hors classe ;
  
• trois niveaux : après une promotion aux grades de chef de musique principal et de chef de musique de classe exceptionnelle.

Cette opération de reclassement après franchissement de grade est le préalable à la notation de l\'officier chef de musique.

Ainsi, l\'année suivant celle de la promotion, le premier notateur procède au reclassement défini ci-dessus et obtient automatiquement le niveau de départ retenu pour la notation de l\'année considérée. Ce niveau peut exceptionnellement subir une baisse due à la détérioration de la manière de servir.

Cette variation à la baisse est limitée à un niveau. La rédaction du BNO doit être sans équivoque sur les raisons ayant conduit à l\'attribution de cette baisse de niveau.

L\'atténuation d\'une baisse de niveau consécutive à un reclassement après changement de grade est limitée à l\'attribution d\'un niveau et doit être exceptionnelle. La rédaction du BNO doit être sans équivoque sur les raisons ayant conduit à l\'attribution de ce niveau.

2.2.4. Mesures de contrôle dans la durée de la variation ou de la stagnation du niveau relatif.

Le reclassement, qui est la conséquence obligatoire d\'un franchissement de grade, n\'est pas considéré comme une variation du niveau.

Chacun des niveaux de notation devra veiller scrupuleusement à ce que toute stagnation, toute progression ou baisse régulière sur quatre années soit réellement justifiée par la manière de servir du noté.

Dans le cas d\'un officier chef de musique dont le niveau n\'a pas varié pendant trois années consécutives, et qui se trouve maintenu au même niveau au titre de la période de notation en cours, le notateur doit expliciter clairement dans la notation les raisons de cette stagnation.

Dans ce cas, la notation ne doit contenir aucune remarque visant à justifier, par des raisons tenant à la limitation des taux de progrès globalement autorisés, la non-attribution d\'un niveau à un officier. De telles remarques sont incompatibles avec le principe de relativité sur lequel est fondé le système de notation. Ce principe suppose, en effet, la comparaison des officiers chefs de musique entre eux et exige que le notateur effectue des choix.

Dans le cas d\'un officier chef de musique dont le niveau a progressé ou baissé régulièrement pendant trois années consécutives et qui est proposé pour l\'attribution ou le retrait d\'un niveau au titre de l\'année de notation, le notateur doit expliciter clairement dans la notation les raisons de cette progression ou régression.

3. Étapes de la notation.

3.1. Phases de la notation au niveau du premier notateur.

Au cours du premier trimestre de l\'année de notation, l\'autorité d\'emploi des formations musicales (général commandant le périmètre d\'affectation de la formation musicale), premier notateur, outre les mesures préconisées par l\'instruction faisant l\'objet de la présente annexe :

• reclasse les officiers chefs de musique ayant fait l\'objet d\'une promotion l\'année A-1 ;
  
• répartit son taux de progrès tous grades confondus ;
  
• renseigne le bordereau nominatif (cf. appendice X.D.). Ce document comprend, tous les officiers chefs de musique figurant sur la situation d\'effectifs du périmètre concerné à la date du 30 novembre de l\'année A-1, ayant reçu ou non un niveau relatif et quittant ou non le service actif au cours de l\'année de notation ;
  
• fait établir le feuillet de notation intermédiaire des officiers (FNIO) par l\'autorité commandant l\'organisme d\'administration de rattachement ;
  
• détermine à l\'issue de la concertation préalable, à son niveau, la notation de ses officiers chefs de musique.

3.2. Phases de la notation au niveau des autorités supérieures de notation.

3.2.1. Concertation préalable.

Un entretien de concertation, s\'effectuant par tout moyen approprié, obligatoire et préalable à la commission de notation, est organisé par le second notateur (EMA). Cette concertation vise notamment à diminuer le nombre de réajustements.

Elle permet, en outre, d\'éviter que ces réajustements soient ressentis par le noté comme une baisse du niveau qui semblait acquis en premier ressort.

Toutefois, tant qu\'il ne dépasse pas le taux de progrès affecté à sa formation, le notateur en premier ressort peut maintenir le niveau relatif qu\'il avait envisagé de proposer avant la concertation.

Dans ces conditions, le second notateur, contraint de refuser à son échelon la hausse de niveau proposée en premier ressort procèdera lui-même à la seconde communication de la notation.

3.2.2. La commission de notation.

La réunion de la commission de notation est impérative au niveau de l\'EMA. Cette réunion doit se tenir avant la première communication de la notation annuelle.

Elle a un rôle uniquement consultatif et apporte à l\'autorité des éléments complémentaires d\'appréciation afin de l\'aider à mieux situer, les uns par rapport aux autres, les officiers chefs de musique qu\'elle doit noter notamment dans le cadre de la répartition des niveaux relatifs dont disposent les seconds notateurs.

Tout document relatif aux procédures internes de cette commission est confidentiel et ne doit en aucun cas être communiqué aux notés.

La composition de cette commission est déterminée par une circulaire de l\'état-major des armées relative aux circuits et à l\'exploitation de la notation des chefs de musique.

3.3. Rôle de l'autorité supérieure de notation.

Cette autorité vérifie que la notation du notateur précédent est conforme aux règles imposées et :

• après avoir éventuellement fait procéder aux corrections nécessaires, contrôle et arrête le bordereau nominatif qu\'elle conserve à son niveau ;
  
• contrôle l\'ensemble de la notation et fait éventuellement procéder aux corrections nécessaires ;
  
• vise les documents éventuellement annexés ;
  
• agissant en qualité de dernier notateur, arrête la notation des officiers chefs de musique en respectant les taux de progrès.

4. Acheminement du bulletin de notation des officiers.

4.1. Cas général.

La copie du BNO, du feuillet de communication du niveau relatif et des autres documents éventuellement annexés sont adressés par le dernier notateur au service gestionnaire de la diretion de personnel compétente dès l\'arrêt de la notation à son niveau et impérativement avant la date prévue par l\'instruction faisant l\'objet de la présente annexe. Les originaux et les autres documents éventuellement annexés sont retournés à la formation d\'emploi du noté pour communication.

4.2. Contrôle de la notation par les directions de personnel.

Dès transmission des BNO et des feuillets de communication du niveau relatif, un contrôle de la notation est effectué, au final, par les services gestionnaires de la direction de personnel compétente.

Les directions du personnel s\'assurent en particulier que l\'évolution globale et individuelle de la population notée est bien conforme aux règles et, le cas échéant, elles procèdent ou font procéder aux rectifications qui s\'imposent.