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Archivé Direction générale de la gendarmerie nationale : service des ressources humaines ; sous-direction des compétences ; bureau du recrutement

INSTRUCTION N° 63799/DEF/GEND/SRH/SDC/BREC relative à la constitution des dossiers de candidature pour la préparation aux concours d'admission à l'école des officiers de la gendarmerie nationale au titre du corps des officiers de gendarmerie et du corps technique et administratif.

Abrogé le 22 octobre 2015 par : INSTRUCTION N° 77428/DEF/GEND/DPMGN/SDC/BRCE portant abrogation d'un texte. Du 03 juin 2009
NOR D E F G 0 9 5 1 2 8 9 J

Référence(s) : Ordonnance N° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil. Décret N° 2008-946 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie. Décret N° 2008-945 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs de l'armée de terre, de la marine, de la gendarmerie, du service de santé des armées et du service des essences des armées. Arrêté du 09 novembre 2004 relatif aux conditions médicales et physiques d'aptitude exigées des candidats à l'admission dans le corps des officiers de gendarmerie. Arrêté du 09 novembre 2004 relatif aux conditions médicales et physiques d'aptitude exigées des candidats aux concours d'admission dans les écoles de formation des officiers des corps techniques et administratifs des armées. Instruction N° 46400/DEF/GEND/RH/RF/FORM du 01 octobre 2001 relative au cours par correspondance organisé au profit du personnel en service actif dans la gendarmerie désirant se présenter aux concours d'admission à l'école des officiers de la gendarmerie nationale. Instruction N° 48400/DEF/GEND/RH/RF/ FORM du 11 octobre 2001 relative au cours par correspondance organisé au profit des sous-officiers de carrière ou sous contrat de la gendarmerie et aux aspirants et officiers sous contrat de la gendarmerie désirant se présenter au concours d'admission sur épreuves dans le corps des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale.

Pièce(s) jointe(s) :     Sept annexes.

Texte(s) abrogé(s) : Instruction N° 17700/DEF/GEND/RH/RF/REC du 22 juin 2004 relative à la constitution des dossiers de candidature et de préparation aux concours d'admission à l'école des officiers de la gendarmerie nationale. Instruction N° 8880/DEF/GEND/RH/RF/REC du 29 mars 2005 relative à la constitution des dossiers de candidature et de préparation au concours semi-direct d'admission à l'école des officiers de la gendarmerie nationale au titre du corps technique et administratif.

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  531.2.4.

Référence de publication : BOC n°22 du 26/6/2009

La possibilité est offerte aux militaires d'active de la gendarmerie qu'ils soient de carrière, sous contrat ou volontaire, de suivre pendant une année un cours de préparation par correspondance pour :

1. Les admissions par concours à l'école des officiers de la gendarmerie nationale (EOGN) au titre de la formation initiale, prévues au 1° et 3° de l'article 6 du décret rappelé en référence portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie :

  • concours sur épreuves d'admission à la formation initiale de l'EOGN ouvert aux titulaires d'un diplôme validant la fin de la première année de master ou d'un certificat de scolarité validant l'année précédant celle de l'attribution du grade de master (OG UNIV) ;
  • concours sur épreuves d'admission à la formation initiale de l'EOGN ouvert aux sous-officiers de carrière de gendarmerie (OG SD).

2. L'admission par concours à l'école des officiers de la gendarmerie nationale (EOGN) au titre du corps des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale, prévue par le b) du 2° de l'article 5 du décret rappelé en référence portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs de l'armée de terre, de la marine, de la gendarmerie, du service de santé des armées et du service des essences des armées :

  • concours sur épreuves d'admission à la formation initiale de l'EOGN au titre du corps technique et administratif ouvert aux militaires de la gendarmerie (OCTA SD).

La présente instruction a pour objet :

  1. de rappeler les conditions à réunir par les candidats aux concours susvisés ;

  2. de définir la procédure de constitution et de composition du dossier d'inscription à la préparation aux cours par correspondance aux concours d'admission à l'EOGN ;

  3. de définir le rôle en la matière des commandants des formations suivantes :
    • les commandants de région de gendarmerie ;
    • le commandant de la gendarmerie outre-mer ;

    • le commandant des écoles de la gendarmerie nationale ;

    • les commandants de gendarmerie spécialisée ;

    • les commandants des organismes d'administration et de soutien ;

    • le commandant de la gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires ;

    • le commandant du groupement central des formations aériennes de la gendarmerie ;

    • le commandant de la garde républicaine ;

    • le commandant de la force de gendarmerie mobile et d'intervention ;

    • le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;

    • les commandants d'école de gendarmerie ;

    • les commandants de gendarmerie situés au sein des départements et des régions d'outre-mer, de Mayotte, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de la Polynésie française ou de la Nouvelle-Calédonie.


       

Pour le ministre de la défense et par délégation :

Le général de brigade,
sous-directeur des compétences,

Aldo RUTANNI.

Annexes

Annexe LISTE DES ANNEXES.

Conditions à réunir pour les concours.

ANNEXE I. Conditions à réunir pour le concours d'admission sur épreuves à la formation initiale de l'EOGN, ouvert aux titulaires d'un diplôme validant la fin de la première année de master ou d'un certificat de scolarité validant l'année précédant celle de l'attribution du grade de master (OG UNIV).

ANNEXE II. Conditions à réunir pour le concours d'admission sur épreuves à la formation initiale de l'EOGN ouvert aux sous-officiers de carrière de gendarmerie (OG SD).

ANNEXE III. Conditions à réunir pour le concours d'admission sur épreuves à la formation initiale de l'EOGN au titre du corps des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale ouvert aux militaires de la gendarmerie (OCTA SD).

Préparation au cours par correspondance.

ANNEXE IV. Composition et transmission du dossier d'inscription au cours par correspondance réservé aux candidats en activité en gendarmerie et préparant aux concours d'admission à l'EOGN (OG UNIV, OG SD, OCTA SD).

ANNEXE V. Imprimé de demande d'inscription à la préparation par correspondance au concours d'admission sur épreuves à la formation initiale de l'EOGN, ouvert aux titulaires d'un diplôme validant la fin de la première année de master ou d'un certificat de scolarité validant l'année précédant celle de l'attribution du grade de master (OG UNIV). (Imprimé inséré sur le site intranet du bureau du recrutement pour téléchargement).

ANNEXE VI. Imprimé de demande d'inscription à la préparation par correspondance au concours d'admission sur épreuves à la formation initiale de l'EOGN ouvert aux sous-officiers de carrière de gendarmerie (OG SD). (Imprimé inséré sur le site intranet du bureau du recrutement pour téléchargement).

ANNEXE VII. Imprimé de demande d'inscription à la préparation par correspondance au concours d'admission sur épreuves à la formation initiale de l'EOGN au titre du corps des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale ouvert aux militaires de la gendarmerie (OCTA SD). (Imprimé inséré sur le site intranet du bureau du recrutement pour téléchargement).

Annexe I. CONDITIONS À RÉUNIR POUR LE CONCOURS D'ADMISSION À LA FORMATION INITIALE DE L'ÉCOLE DES OFFICIERS DE LA GENDARMERIE NATIONALE OUVERT AUX TITULAIRES D'UN DIPLÔME VALIDANT LA FIN DE LA PREMIÈRE ANNÉE DE MASTER OU D'UN CERTIFICAT DE SCOLARITÉ VALIDANT L'ANNÉ

 

Réf : article 6 (1°) du décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008

 

Les candidats doivent réunir les conditions suivantes :

  • au 1er janvier de l'année du concours :
    • être âgés de 27 ans au plus ; (1) (2)
  • avant la 1re épreuve du concours :
    • être de nationalité française ;
    • être en règle au regard des dispositions du code du service national ;
  • à la date d'admission à l'EOGN :
    • être titulaires d'un diplôme validant la fin de la première année de master ou d'un certificat de scolarité validant l'année précédant celle de l'attribution du grade de master. (2)

Les candidats justifiant qu'ils accomplissent la dernière année d'études en vue de l'obtention du niveau exigé peuvent être autorisés à se présenter aux épreuves du concours. En cas de réussite, ils ne sont admis à l'EOGN que s'ils possèdent le niveau exigé à la date d'intégration à l'école. Dans le cas contraire, ils perdent le bénéfice de leur réussite au concours.

Ils doivent en outre :

  • satisfaire aux normes médicales d'aptitude prévues par l'arrêté du 9 novembre 2004 cité en 4e référence ;
  • ne pas s'être présentés trois fois au total aux épreuves du concours d'entrée à la formation initiale de l'EOGN ouvert aux titulaires d'un diplôme validant la fin de la première année de master ou d'un certificat de scolarité validant l'année précédant celle de l'attribution du grade de master.

Notes

    27 ans au plus signifie qu'un candidat âgé de 27 ans et un jour au 1er janvier de l'année du concours n'est pas autorisé à concourir. La condition d'âge est reculée d'un temps égal à celui effectué au titre du volontariat dans les armées, sans toutefois pouvoir excéder un an.1Les conditions d'âge et les conditions de diplôme sont exigées sous réserve des dispositions prévues par les décrets n° 77-788 du 12 juillet 1977 et n° 81-317 du 7 avril 1981.2

Annexe II. CONDITIONS À RÉUNIR POUR LE CONCOURS D'ADMISSION À LA FORMATION INITIALE DE L'ÉCOLE DES OFFICIERS DE LA GENDARMERIE NATIONALE OUVERT AUX SOUS-OFFICIERS DE CARRIÈRE DE GENDARMERIE.

 

Réf : article 6 (3°) du décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008.

 

Les candidats doivent réunir les conditions suivantes :

  • au 1er janvier de l'année du concours :
    • être âgés de 28 ans au moins et de 36 ans au plus ; (1) (2) (3) (4)
  • avant la 1re épreuve du concours :
    • être sous-officiers de carrière de gendarmerie (SOC) ;
  • à la date d'admission à l'EOGN :
    • être titulaires :
      • d'une licence de l'enseignement supérieur général ou technologique ou titre reconnu équivalent ou un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau II, d'un titre ou diplôme reconnu comme équivalent à ces derniers ; (2) (4)

      • ou d'un titre professionnel dont la liste est établie par arrêté du ministre de la défense.

Les candidats justifiant qu'ils accomplissent la dernière année d'études en vue de l'obtention du niveau exigé peuvent être autorisés à se présenter aux épreuves du concours. En cas de réussite, ils ne sont admis à l' EOGN que s'ils possèdent le niveau exigé à la date d'intégration à l'école. Dans le cas contraire, ils perdent le bénéfice de leur réussite au concours.

Ils doivent en outre :

  • satisfaire aux normes médicales d'aptitude prévues par l'arrêté du 9 novembre 2004 cité en 4e référence ;
  • ne pas s'être présentés trois fois au total aux épreuves du concours d'entrée à la formation initiale de l'EOGN ouvert aux sous-officiers de carrière de gendarmerie.

Notes

    36 ans au plus signifie qu'un candidat âgé de 36 ans et un jour au 1er janvier de l'année du concours n'est pas autorisé à concourir. La condition d'âge est reculée d'un temps égal à celui effectué au titre du volontariat dans les armées, sans toutefois pouvoir excéder un an.1Les conditions d'âge et les conditions de diplôme sont exigées sous réserve des dispositions prévues par les décrets n°77-788 du 12 juillet 1977 et n° 81-317 du 7 avril 1981.2Conformément à l'article 45 (I), par dérogation aux dispositions du décret, l'âge maximum autorisé pour se présenter au concours d'admission à l'EOGN ouvert aux sous-officiers de carrière de gendarmerie est de 38 ans au plus en 2009, 37 ans au plus en 2010 et 36 ans au plus en 2011.3Conformément à l'article 45 (I) par dérogation aux dispositions du décret, ce concours reste ouvert au titre de l'année 2010 aux sous-officiers titulaires d'un diplôme de fin de second cycle de l'enseignement secondaire général, technologique ou professionnel.4

Annexe III. CONDITIONS À RÉUNIR POUR LE CONCOURS D'ADMISSION À L'ÉCOLE DES OFFICIERS DE LA GENDARMERIE NATIONALE AU TITRE DU CORPS DES OFFICIERS DU CORPS TECHNIQUE ET ADMINISTRATIF DE LA GENDARMERIE NATIONALE OUVERT AUX MILITAIRES DE LA GENDARMERIE.

 


Réf : article 5 ( b) 2°) du décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008.

 

Les candidats doivent réunir les conditions suivantes :

  • au 1er janvier de l'année du concours :
    • être âgés de 28 ans au moins et de 36 ans au plus (1) (2) ;
    • compter au moins deux ans de service militaire effectif ;
  • avant la première épreuve du concours :
    • être militaires de la gendarmerie ;
  • au 1er décembre de l'année d'admission à l'EOGN :
    • être titulaires d'un diplôme de fin de second cycle de l'enseignement secondaire général, technologique ou professionnel ou titre reconnu équivalent ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau IV. (2)

Les candidats justifiant qu'ils accomplissent la dernière année d'études en vue de l'obtention du niveau exigé peuvent être autorisés à se présenter aux épreuves du concours. En cas de réussite, ils ne sont admis à l'EOGN que s'ils possèdent le niveau exigé à la date d'intégration à l'école. Dans le cas contraire, ils perdent le bénéfice de leur réussite au concours.

Ils doivent en outre :

  • satisfaire aux normes médicales d'aptitude prévues par l'arrêté du 9 novembre 2004 cité en 5e référence ;
  • ne pas s'être présentés trois fois au total aux concours d'admission sur épreuves dans le corps des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale ouvert aux militaires de la gendarmerie.

Notes

    36 ans au plus signifie qu'un candidat âgé de 36 ans et un jour au 1er janvier de l'année du concours n'est pas autorisé à concourir. La condition d'âge est reculée d'un temps égal à celui effectué au titre du volontariat dans les armées, sans toutefois pouvoir excéder un an.1Les conditions d'âge et les conditions de diplôme sont exigées sous réserve des dispositions prévues par les décrets n° 77-788 du 12 juillet 1977 et n° 81-317 du 7 avril 1981.2

Annexe IV. COMPOSITION ET TRANSMISSION DU DOSSIER D'INSCRIPTION AU COURS PAR CORRESPONDANCE RÉSERVÉ AUX CANDIDATS EN ACTIVITÉ EN GENDARMERIE ET PRÉPARANT AUX CONCOURS D'ADMISSION À L'ÉCOLE DES OFFICIERS DE LA GENDARMERIE NATIONALE.

1. CONDITIONS REQUISES POUR BÉNÉFICIER DU COURS PAR CORRESPONDANCE.

Les candidats qui souhaitent suivre le cours par correspondance :

  • doivent être en gendarmerie au moment du dépôt de leur demande d'inscription au cours, pour bénéficier de cette possibilité ;
  • doivent se présenter au concours l'année qui suit le cours de préparation demandé ; les candidats formulant l'année A une demande pour suivre le cours par correspondance bénéficieront de cette formation l'année A+1 et devront se présenter au concours d'admission à l'école des officiers de la gendarmerie nationale à l'année A+2 ;
  • devront réunir, l'année du concours préparé, les conditions énumérées dans les annexes I, II et III.

Le bénéficiaire d'une préparation passée ne peut réitérer sa demande, sauf cas exceptionnel.

Cas particulier :

Les candidats ayant échoué aux concours d'admission à l'EOGN de l'année A, sont autorisés d'emblée et s'ils le souhaitent, à suivre la préparation venant de débuter la même année, en vue de préparer les concours d'admission à l'EOGN de l'année A+1.

Aussitôt les résultats du concours connus, les intéressés adressent directement au commandant des écoles de la gendarmerie nationale une simple demande dans laquelle ils indiquent :

  • les références de la note-express par laquelle ils ont été autorisés à concourir au titre de l'année A ;
  • qu'ils n'ont jamais suivi cette préparation.

2. COMPOSITION ET TRANSMISSION DU DOSSIER D'INSCRIPTION AU COURS PAR CORRESPONDANCE.

Le candidat :

Adresse pour le 1er juillet, par la voie hiérarchique à son commandant de formation, ou au chef de service de la direction générale de la gendarmerie nationale sous l'autorité duquel il est placé :

  • une demande d'inscription : annexe V pour les candidats à la préparation au concours OG UNIV, annexe VI pour les candidats à la préparation au concours OG SD et annexe VII pour les candidats à la préparation au concours OCTA SD ;

  • un certificat médico-administratif d'aptitude initiale (imprimé n° 620-4*/12) constatant l'aptitude, selon le concours préparé, à servir dans le corps des officiers de gendarmerie et à subir les épreuves sportives (OG UNIV, OG SD), ou à servir dans le corps des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie et à subir les épreuves sportives (OCTA SD).
Le commandant de formation (1) ou chef de service dela direction de la direction générale de la gendarmerie nationale :
  • vérifie les pièces fournies par le candidat ;
  • transmet à l'attention de la cellule recrutement officiers au moyen de la messagerie organique la demande d'inscription (non signée par le candidat et par le militaire recevant la candidature) à la direction générale de la gendarmerie nationale - service des ressources humaines - sous-direction des compétences - bureau du recrutement - à l'adresse suivante : brecrut.sdc.dggn@gendarmerie.interieur.gouv.fr ;
  • transmet par voie postale, pour le 15 septembre à la direction générale de la gendarmerie nationale - service des ressources humaines - sous-direction des compétences - bureau du recrutement, le dossier cité supra.

3. ÉTABLISSEMENT DE LA LISTE DES PERSONNELS AUTORISÉS À SUIVRE LE COURS PAR CORRESPONDANCE.

La direction générale de la gendarmerie nationale - service des ressources humaines - sous-direction des compétences - bureau du recrutement, diffuse chaque année la liste des personnels autorisés à suivre le cours par correspondance.

L'agrément ou le rejet de l'inscription au cours par correspondance pour l'année A + 1 n'implique pas celui de la candidature au concours pour l'année A + 2, notamment si le candidat ne remplit pas toutes les conditions requises.

Une radiation d'un candidat de cette liste peut-être décidée par le directeur général de la gendarmerie nationale à tout moment sur demande écrite des personnels concernés. Compte tenu du coût élevé du cours par correspondance, la demande doit être clairement motivée.

Annexe V. DEMANDE D'INSCRIPTION À LA PRÉPARATION PAR CORRESPONDANCE AU CONCOURS D'ADMISSION À L'ÉCOLE DES OFFICIERS DE LA GENDARMERIE NATIONALE OUVERT AUX CANDIDATS TITULAIRES D'UN DIPLÔME VALIDANT LA FIN DE LA PREMIÈRE ANNÉE DE MASTER OU D'UN CERTIFICAT DE SCOLARI

Annexe VI. DEMANDE D'INSCRIPTION À LA PRÉPARATION PAR CORRESPONDANCE AU CONCOURS D'ADMISSION À L'ÉCOLE DES OFFICIERS DE LA GENDARMERIE NATIONALE OUVERT AUX SOUS-OFFICIERS DE GENDARMERIE DE CARRIÈRE.

Annexe VII. DEMANDE D'INSCRIPTION À LA PRÉPARATION PAR CORRESPONDANCE AU CONCOURS D'ADMISSION SUR ÉPREUVES DANS LE CORPS DES OFFICIERS DU CORPS TECHNIQUE ET ADMINISTRATIF DE LA GENDARMERIE NATIONALE OUVERT AUX MILITAIRES DE LA GENDARMERIE.