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Archivé DÉLÉGATION GÉNÉRALE POUR L'ARMEMENT : direction des personnels et des affaires générales

DÉCRET N° 83-102 portant organisation de la société nationale des poudres et explosifs.

Abrogé le 11 décembre 2013 par : DÉCRET N° 2013-1143 abrogeant le décret n° 83-102 du 15 février 1983 modifié portant organisation de la SNPE. Du 15 février 1983
NOR

Précédent modificatif :  Décret n° 84-334 du 3 mai 1984 (BOC, p. 2706) et son erratum du 5 juin 1984 (BOC, p. 3814).

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  731.7., 108.2.2.2.

Référence de publication : BOC, p. 618 et erratum du 21 mars 1983 (BOC, p. 1106).

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de la recherche et de l'industrie, du ministre de la défense, du ministre de l'économie et des finances, du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et du ministre délégué aux affaires sociales, chargé du travail,

Vu le décret-loi du 30 octobre 1935 (1) organisant le contrôle administratif des marchés relatifs aux matériels de guerre ;

Vu la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 (2) modifiée sur les sociétés commerciales et les textes pris pour son application ;

Vu la loi 70-575 du 03 juillet 1970 (3) portant réforme du régime des poudres et substances explosives ;

Vu le décret du 16 janvier 1937 (4) modifié fixant les conditions de la participation de l'Etat dans les entreprises se livrant à la fabrication ou au commerce des matériels de guerre lorsque cette participation est supérieure aux deux tiers du capital social ;

Vu le décret 59-587 du 29 avril 1959 N.i. BO ; JO du 2 mai, p. 4723 modifié relatif aux nominations aux emplois de direction de certains établissements publics, entreprises publiques et sociétés nationales ;

Vu le décret 62-358 du 30 mars 1962 relatif aux conditions de nomination des administrateurs des établissements publics à caractère industriel et commercial, des entreprises nationales et des sociétés d'économie mixte ;

Vu le décret 70-1274 du 23 décembre 1970 autorisant la participation financière de l'Etat au capital de la société nationale des poudres et explosifs et portant organisation de cette société ;

Vu le décret 72-208 du 20 mars 1972 relatif aux limites d'âge des dirigeants et administrateurs des établissements publics d'Etat à caractère industriel et commercial, des entreprises nationalisées et sociétés nationales et de certaines sociétés d'économie mixte ;

Vu le décret 72-209 du 20 mars 1972 relatif à la durée des fonctions des présidents et administrateurs des établissements publics d'Etat à caractère industriel et commercial, des entreprises nationalisées et sociétés nationales et de certaines sociétés d'économie mixte ;

Vu le décret 75-653 du 22 juillet 1975 (5) relatif à la durée des fonctions des représentants de l'Etat dans les conseils et organismes délibérants des groupements d'intérêt économique et des sociétés d'économie mixte, des entreprises nationales et des établissements publics de l'Etat à caractère industriel et commercial ;

Vu le décret 79-153 du 26 février 1979 (6) relatif à la durée des fonctions des présidents et de certains dirigeants des établissements publics d'Etat, des entreprises nationalisées et sociétés nationales et de certains organismes publics ;

Le conseil des ministres entendu,

DÉCRÈTE :

Art. 1er.

 

La société nationale des poudres et explosifs est autorisée à adopter le régime prévu par les articles 89 à 117 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée, sous réserve des dispositions du présent décret.

Art. 2.

 

(Nouvelle rédaction : décret du 30/05/1984.)

Le conseil d'administration de la société nationale des poudres et explosifs est composé de dix-huit membres dont :

  • Cinq représentants de l'Etat désignés par décret sur le rapport du ministre de la défense à raison de deux sur proposition du ministre de l'économie, des finances et du budget, deux sur proposition du ministre de la défense et un sur proposition du ministre de l'industrie et de la recherche.

  • Un représentant des actionnaires désigné par l'assemblée générale des actionnaires.

  • Six personnalités nommées par décret, sur le rapport du ministre de la défense, dont trois choisies en raison de leur compétence dans le domaine des poudres et explosifs et trois choisies en raison de leurs connaissances des activités militaires, industrielles, scientifiques, techniques ou financières concernées par l'activité de la société.

  • Six représentants des salariés élus dans les conditions fixées dans la loi du 26 juillet 1983 .

  • Le président du conseil d'administration est nommé parmi les membres du conseil et sur proposition de celui-ci par décret en conseil des ministres.

Art. 3.

 

Les articles 2 et 3 du décret 70-1274 du 23 décembre 1970 autorisant la participation financière de l'Etat au capital de la société nationale des poudres et explosifs et portant organisation de cette société sont abrogés.

Art. 4.

 

La liste annexée au décret du 29 avril 1959 susvisé est modifiée comme suit :

« La mention de « président du directoire de la société nationale des poudres et explosifs » est remplacée par la mention : « président directeur général de la société nationale des poudres et explosifs. »

Art. 5.

 

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la recherche et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre délégué aux affaires sociales, chargé du travail, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 février 1983.

FRANÇOIS MITTERRAND.

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Pierre MAUROY.

Le ministre de la défense,

Charles HERNU.

Le ministre d'Etat, ministre de la recherche et de l'industrie,

Jacques CHEVENEMENT.

Le ministre de l'économie et des finances,

Jacques DELORS.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances chargé du budget,

Laurent FABIUS.