Préambule.

1. La détection des matériels hors d\'usage ou en bon état mais reconnus définitivement inutiles aux organismes de la défense représente une opération importante à l\'exécution de laquelle toutes les autorités du service du matériel de l\'armée de terre doivent apporter une attention particulière.

2. L\'élimination rapide des approvisionnements inutiles permet de diminuer sensiblement les charges administratives des gestionnaires et vise à libérer d\'importantes surfaces de stockage. En outre, il est rappelé que le produit des ventes réalisées par l\'administration des domaines est rattaché au budget de la défense selon la procédure des fonds de concours.

3. Les matériels inutilisables en raison de leur nature ou de leur état, ainsi que ceux estimés excédentaires à l\'échelon de l\'organisme détenteur, doivent être signalés dans les conditions fixées par la présente instruction en vue de leur traitement soit par nivellement ⁽¹⁾, soit par remise aux domaines pour aliénation, soit par destruction.

4. Dans la présente instruction, par convention :

• le terme « matériels » désigne les matériels complets, les rechanges, les munitions, les outillages et la documentation ;

• le terme « formation de maintenance » désigne, sauf décision particulière, l\'organisme habilité à établir et à présenter les propositions d\'élimination des matériels [régiment du matériel (RMAT), base de soutien du matériel (BSMAT), détachement de soutien technique outre-mer (OM), détachement de première catégorie des éléments français en interventions extérieures] ;

• l\'expression « commandant de la formation de maintenance » s\'applique à l\'autorité dirigeant une « formation de maintenance » dans les sens fixés ci-dessus ;

• le terme « administration centrale gestionnaire » ou « service gestionnaire » désigne l\'administration centrale (ou direction de service gestionnaire) délégataire de la signature du ministre pour ce qui concerne ses attributions d\'ordonnateur-répartiteur principal ⁽²⁾.

1. Dispositions générales.

1.1. Objet et champ d'application de l'instruction.

1.1.1. L\'instruction sur le rôle des autorités chargées de la gestion et de la réglementation de la comptabilité des matériels ⁽³⁾ fixe les règles générales relatives au déclassement et aux éliminations des matériels.

1.1.2. La présente instruction a pour objet de préciser les dispositions particulières à mettre en œuvre, par les formations de maintenance, pour ce qui concerne les matériels ressortissant au matériel de l\'armée de terre.

1.1.3. Nonobstant les modalités de procédures propres à l\'objet de l\'instruction, les formations de maintenance appelées à éliminer des déchets nocifs susceptibles de porter atteinte à la santé de l\'homme et à l\'environnement, sont tenues d\'assurer ou de faire assurer dans le respect de la réglementation ⁽⁴⁾, l\'élimination dans des conditions de nature à empêcher lesdits effets.

À ce titre, les directives particulières diffusées sous le timbre de l\'administration centrale gestionnaire complètent les mesures prises.

1.2. Principes.

1.2.1. Seul le ministre ou l\'autorité ayant reçu délégation ⁽⁵⁾ peut décider le déclassement ou l\'élimination des matériels hors d\'usage, usagés, périmés, excédentaires ou sans emploi.

Seules les formations de maintenance du matériel, telles que définies au point 4 du préambule, sont habilitées à établir et à présenter des propositions. Les autres détenteurs ont l\'obligation de reverser les articles concernés à ces formations de maintenance.

1.2.2. Les propositions de déclassement ou d\'élimination sont préparées :

• soit sur instructions de l\'administration centrale gestionnaire pour l\'exécution d\'une décision de principe ; par « décision de principe », il convient d\'entendre toute décision d\'élimination prise par l\'administration centrale gestionnaire, après visa de la direction des affaires financières (DAF) ⁽⁶⁾, telle que réforme de commandement, élimination systématique d\'articles techniques en excédent sur le plan central ou de types périmés, etc. ;

• soit à l\'initiative des commandants de formation de maintenance, en application de dispositions particulières.

1.2.3. Le déclassement ou l\'élimination des matériels ne peut intervenir qu\'après notification, par l\'autorité habilitée, de la décision prononçant le déclassement ou la réforme ou déclarant sans emploi les matériels, sauf si la sécurité exige leur destruction immédiate (cf. point 2.2.5.5).

1.2.4. Les matériels qui doivent être aliénés sont remis à l\'administration des domaines, à laquelle doit être communiquée la valeur estimée qui lui servira à fixer le prix de vente. Pour ce qui concerne les cas particuliers des formations hors métropole, les dispositions sont précisées au chapitre V.

1.2.5. Les matériels destinés à l\'élimination, et offrant un intérêt particulier pour l\'enrichissement du patrimoine seront communiqués par l\'administration centrale à la délégation au patrimoine de l\'armée de terre, au musée de l\'armée et aux musées de traditions concernés, au préalable de toutes décisions.

1.3. Déclassement.

Le déclassement est l\'opération administrative interne par laquelle un matériel en bon état ou usagé devenu inutilisable pour l\'emploi auquel il est normalement destiné, est maintenu en approvisionnement ou en service sous un autre numéro de gestion ⁽⁷⁾ et à d\'autres fins. Cette décision est prise par une autorité habilitée qui en précise la destination et l\'emploi.

Lorsque ces matériels cessent de présenter un intérêt, ils sont soumis à la procédure d\'élimination.

1.4. Élimination.

1.4.1. Modes d'élimination.

L\'élimination est l\'ensemble des opérations administratives aboutissant à la sortie de la comptabilité de matériels faisant partie du patrimoine mobilier de l\'armée de terre.

Les modes d\'élimination des matériels sont les suivants :

• la réforme de commandement ;

• la réforme technique ;

• le retrait des approvisionnements.

Ils ont pour conséquence la remise à l\'administration des domaines des matériels considérés ou leur destruction lorsqu\'elle aura été ordonnée par une autorité qualifiée.

1.4.1.1. La réforme de commandement.

La réforme de commandement est l\'opération administrative par laquelle, sur décision dite de commandement, pour des raisons opérationnelles ou techniques, un type de matériel en service, en approvisionnement ou mis à la disposition d\'organismes extérieurs cesse d\'être utilisé. Elle concerne à la fois les matériels complets, les rechanges, les munitions et la documentation spécifiques associés à ces matériels et, en cas d\'impossibilité d\'emploi pour d\'autres usages, les outillages d\'entretien et de fabrication correspondants, ainsi que les matériels « interdits d\'emploi » dont l\'utilisation s\'avère techniquement dangereuse ⁽⁸⁾.

Cette opération, qui donne toujours lieu à une décision de principe de l\'état-major de l\'armée de terre (EMAT), n\'est exécutée que sur instruction de l\'administration centrale gestionnaire. Elle peut être partielle, totale ou échelonnée dans le temps.

1.4.1.2. La réforme technique.

1.4.1.2.1. La réforme technique est l\'opération administrative par laquelle est exclu du domaine mobilier de l\'État, un matériel usagé par suite d\'une usure normale, non susceptible d\'être maintenu en service, soit parce qu\'il est irréparable, soit parce que le coût de la remise en état est jugé trop élevé, soit parce que les existants en matériels neufs de ce type sont suffisants.

Cette procédure est généralement mise en œuvre à l\'initiative des formations de maintenance.

1.4.1.2.2. Font notamment l\'objet de propositions d\'élimination au titre de la réforme technique :

• les lots ou fractions de lots de munitions reconnus par la direction centrale du matériel de l\'armée de terre (DCMAT) inaptes à l\'emploi et irréparables ;

• les emballages, les palettes, les supports aménagés, les accessoires pour munitions ;

• les conteneurs et les outillages hors d\'usage dont le prix inventaire est égal ou supérieur à cent euros (100 euros).

1.4.1.3. Le retrait des approvisionnements.

Le retrait des approvisionnements est l\'opération administrative par laquelle est décidée l\'élimination d\'un matériel neuf ou en bon état, n\'ayant jamais été utilisé ou ayant fait l\'objet d\'une remise en état, reconnu définitivement inutile aux organismes de la défense dans les cas suivants :

• matériel périmé à la suite des évolutions techniques, des modifications successives apportées ou compte tenu de la date de sa mise en service, de la durée de son utilisation ou de sa date de péremption ;

• matériel sans emploi en raison de la disparition du besoin qu\'il devait satisfaire ou par suite d\'une décision de non-conformité ;

• matériel en excédent, eu égard aux quantités disponibles en stock par rapport aux besoins prévus.

Cette opération est décidée par le ministre ou par l\'autorité ayant reçu délégation :

• soit sur proposition de l\'administration centrale gestionnaire ⁽⁹⁾ : elle donne lieu alors à une décision de principe notifiée ;

• soit sur proposition des formations de maintenance ⁽¹⁰⁾ après exécution des dispositions réglementaires relatives à la gestion des stocks (BOEM 563) et des directives particulières de l\'administration centrale gestionnaire.

1.4.2. Exclusion de la procédure d'élimination.

Des matériels et des fournitures hors d\'usage sont exclus de la procédure d\'élimination.

Entrent notamment dans cette catégorie :

• les articles consommables, usagés, reversés dans les formations de maintenance, dans les conditions précisées par l\'instruction sur la comptabilité des matériels ⁽¹¹⁾ ;

• les déchets de tir (étuis tirés, douilles vides, éléments inertes) ;

• les accessoires rebutés et les rechanges non réparables reversés par les ateliers des formations ; lorsque ces reversements concernent des articles sensibles et de sécurité, les opérations de dénaturation prévues par le MAT 1008/1 doivent être imputées à une intervention technique ;

• les effets et accessoires d\'équipement (dont l\'outillage et les conteneurs) non codifiés au référentiel des matériels complets du système d\'information de la maintenance de l\'armée de terre (SIMAT) de prix inventaire inférieur à 100 euros, provenant de reversements ;

• les imprimés, documents administratifs et techniques devenus caducs par suite de la modification de la réglementation.

Ils sont pris en compte directement aux vieilles matières dans les conditions fixées dans l\'instruction sur la comptabilité des matériels.

1.4.3. Élimination de matériels ayant fait l'objet d'un rapport ou d'un procès-verbal de détérioration.

Les matériels ayant fait l\'objet d\'un rapport ou d\'un procès-verbal (PV) de détérioration sont portés sur un PV M 42 distinct, dont l\'intitulé est le suivant : procès-verbal d\'élimination de matériels, ayant fait l\'objet d\'un rapport ou d\'un procès-verbal de détérioration.

La référence du procès-verbal ou du rapport est mentionnée au regard du motif de la proposition.

Toutes les mentions se rapportant au déclassement, à la réforme ou au retrait d\'approvisionnement sont rayées.

Pour le suivi statistique, ces PV M 42 sont suivis en gestion dans la rubrique « réforme technique » ; ils ne sont pas soumis au visa de la DAF ⁽¹²⁾.

Hormis ces dispositions, les PV M 42 suivent la procédure commune.

2. Procédure de déclassement ou d'élimination des matériels.

2.1. Généralités.

2.1.1. Qu\'il s\'agisse de déclassement ou d\'élimination de matériels par réforme ou par retrait des approvisionnements, la procédure est identique.

2.1.2. Les propositions de déclassement ou d\'élimination sont établies par le comptable des matériels en approvisionnement, en attente ou mise à la disposition d\'organismes extérieurs de la formation de maintenance.

2.1.3. L\'élimination des matériels en gestion mixte ⁽¹³⁾ est effectuée :

• par le service gestionnaire du matériel complet, si la configuration totale du matériel est éliminée ;

• par le service gestionnaire dont relève la partie du matériel à éliminer si l\'élimination est partielle.

Dans le premier cas, le dossier d\'élimination est soumis à l\'approbation du (ou des) service(s) gestionnaire(s) impliqué(s).

Dans le second cas, les parties spécifiques à chaque service sont séparées, de manière à restituer le matériel maintenu en service au service gestionnaire dont il relève.

Ces dispositions de principe peuvent faire l\'objet d\'arrangements entre les administrations centrales gestionnaires concernées.

2.1.4. Les propositions sont à établir :

• sans délai dans le cas de matériels à démolir ou à détruire d\'urgence ;

• dès réception de l\'ordre d\'exécution lorsqu\'il s\'agit d\'une opération consécutive à une décision de principe.

Toutefois, dans le cadre d\'une élimination par réforme de commandement, les prescriptions suivantes doivent être appliquées :

• pour les matériels de 4e catégorie : dès qu\'ils sont justiciables de réparation, quelle que soit son importance, à l\'exception des éléments communs aux matériels de 1^re, 2^e et 3^e catégories ;

• pour les matériels de 5e catégorie : sans délais, à l\'exception des éléments communs aux matériels de 1re, 2e et 3e catégories ;

• pour les articles d\'approvisionnement ⁽¹⁴⁾ : sur ordre et selon les directives de l\'administration centrale gestionnaire.

2.1.5. La décision de procéder au déclassement ou à une élimination entraîne sans délai le classement des matériels dans le code état 9 de la position administrative affinée ⁽¹⁵⁾.

Cette prescription ne s\'applique pas :

• aux munitions, qui sont à classer au code situation GTSM ⁽¹⁶⁾ « 9731 » dès la réception des fiches de visites, des fiches de renseignement, des états particuliers ⁽¹⁷⁾ ou de toute autre décision ministérielle ;

• aux véhicules automobiles codifiés « instruction », équipés de dispositifs particuliers, qui sont à placer provisoirement en position administrative affinée « 7560 ».

2.1.6. Les matériels, dont la décision d\'élimination a été notifiée, sont sortis des comptes de l\'inventaire général à l\'aide des documents justifiant respectivement leur expédition sur une autre formation de maintenance, leur destruction ou leur enlèvement par les adjudicataires :

• la facture M 14, le document unique de mouvement (DUM), le bon de mouvement pour les articles d\'approvisionnement ou le certificat administratif (pour les munitions exclusivement) ;

• le procès-verbal de dénaturation, de démolition, de destruction et de neutralisation (modèle M 46, ANNEXE V) ;

• le procès-verbal de remise d\'objets ou de matières à aliéner par l\'administration des domaines visé par le directeur local du service des domaines (modèle M 43), complété du justificatif de la vente et, pour ce qui concerne les munitions, du PV de destruction ⁽¹⁸⁾.

Hormis les munitions, le suivi des matériels destinés ou remis aux domaines est effectué, jusqu\'à leur vente, au moyen d\'un compte particulier des matériels destinés ou remis aux domaines (ANNEXE VIII).

Pour ce qui concerne plus particulièrement les munitions remises au service des domaines, celles-ci font l\'objet d\'un suivi par l\'application GTSM au moyen d\'un code « 9731 » jusqu\'à leur destruction.

Lorsque la dénaturation d\'un matériel est prononcée, les matériels ou matières récupérés sont versés aux vieilles matières. Les matériels sont sortis de l\'inventaire général sous leur numéro de gestion par référence au procès-verbal de dénaturation. Le PV d\'élimination doit, en outre, faire apparaître la mention suivante : « les produits résultants ont été pris en compte au titre des vieilles matières ».

Les produit issus de la dénaturation sont inscrits « en entrée » sur le compte particulier « vieilles matières ». Ils sont sortis définitivement du compte après adjudication et enlèvement par l\'acquéreur.

2.2. Dispositions communes, concernant les opérations consécutives à une décision de principe et celles proposées par le commandant de la formation de maintenance.

La préparation et les propositions concernant les opérations relatives au déclassement et aux éliminations sont réalisées par le commandant de la formation de maintenance, en application de la réglementation, des directives et des ordres reçus ou à son initiative.

2.2.1. Établissement des procès-verbaux.

2.2.1.1. Les matériels justiciables d\'un déclassement, d\'une réforme de commandement, d\'une réforme technique ou d\'une élimination par retrait des approvisionnements sont portés sur un procès-verbal d\'élimination (imprimé n° 562/42).

Ce document est rédigé en quatre exemplaires (un original et trois copies) dont l\'impression est respectivement de couleur sépia, verte, bleue et noire ⁽¹⁹⁾.

2.2.1.2. Les matériels qui font l\'objet d\'une procédure d\'élimination doivent figurer sur des procès-verbaux (PV) distincts selon leur mode d\'élimination et leur domaine d\'appartenance.

Ainsi chaque procès-verbal ne doit comprendre que des matériels :

a) Faisant l\'objet d\'une même proposition se rapportant à :

• un déclassement ;

• une réforme de commandement ;

• une réforme technique ;

• un retrait des approvisionnements de matériels périmés ;

• un retrait des approvisionnements de matériels sans emploi ;

• un retrait des approvisionnements de matériels excédentaires.

b) Appartenant, selon le cas et sur la base des éléments donnés par le référentiel du SIMAT :

• à un même domaine et même grande famille pour les matériels complets ;

• d\'une manière globale pour les articles d\'approvisionnement, en y joignant un intercalaire par famille d\'approvisionnement.

2.2.1.3. Les matériels remplissant les conditions requises pour être inscrits sur un même procès-verbal ne doivent, en aucun cas, faire l\'objet de propositions distinctes ; une telle pratique conduit en effet à morceler la valeur globale d\'inventaire et à faire approuver par une autorité signataire différents procès-verbaux qui, s\'ils étaient regroupés, relèveraient normalement de la compétence d\'une autorité déléguée supérieure.

2.2.1.4. Quel que soit le motif de la proposition, les notions de valeur à considérer sont les suivantes :

• la valeur inventaire : la valeur inventaire est utilisée pour l\'évaluation des stocks ⁽²⁰⁾ ; c\'est la valeur à prendre en compte, pour le calcul des seuils de compétence en matière de décision ;

• la valeur estimée : la valeur estimée d\'un matériel est la valeur présumée de la vente de ce matériel ou des matières résiduelles après détérioration. Elle est calculée en fonction de l\'état du matériel (prélèvement, dénaturation ...) et de la conjoncture économique.

Elle est proposée par la formation de maintenance qui peut demander l\'avis du service des domaines (commissaire aux ventes), s\'appuyer sur les résultats des ventes antérieures, l\'attractivité d\'un matériel ou de tous autres renseignements en sa possession pour l\'adapter au mieux aux réalités du marché. En l\'absence de référence ou d\'élément permettant son établissement, elle peut être calculée sur les bases indiquées dans l\'annexe II.

2.2.2. Examen préalable des matériels proposés à l'élimination.

Les matériels doivent, préalablement à la transmission des propositions les concernant, être examinés par un spécialiste désigné par le commandant de la formation de maintenance.

Toutefois, cette disposition n\'est pas obligatoire pour :

• les articles d\'approvisionnement techniquement réparables dont la remise en état ne serait pas rentable compte tenu de l\'existence de stocks suffisants ⁽²¹⁾ ;

• les matériels devant faire l\'objet d\'un retrait des approvisionnements ;

• les rechanges jugés irréparables par le service qualité de la direction des programmes, des méthodes d\'acquisition et de la qualité (DPMSQ).

La désignation du spécialiste chargé de la validation technique des propositions d\'élimination ou de déclassement fait l\'objet du point 2.5.

Les propositions de déclassement et d\'élimination sont de la responsabilité du commandant de la formation de maintenance qui peut s\'il y a doute sur leur identification ou leurs possibilités d\'emploi (substitution en particulier), demander l\'avis de l\'administration centrale gestionnaire (via la DIRMAT).

2.2.3. Transmission des propositions.

L\'original du procès-verbal, revêtu de la décision, est toujours conservé par la formation de maintenance.

Lorsque la décision est de la compétence du commandant de la formation de maintenance, une copie est transmise à la direction régionale du matériel de l\'armée de terre (DIRMAT) ; dans le cas contraire, l\'original est transmis à la DIRMAT pour décision. Cette dernière le traite et le retourne avec sa décision quand elle est de sa compétence. Si ce n\'est pas le cas, elle le transmet à l\'administration centrale gestionnaire (délégataire de la signature du ministre) avec son avis de proposition. Après exploitation, l\'administration centrale retourne à la DIRMAT intéressée l\'original mentionnant sa décision.

2.2.4. Étude des propositions.

2.2.4.1. Décision de principe.

Lorsqu\'une décision de principe a été prise à l\'échelon central, l\'examen des PV d\'élimination par le commandant de formation de maintenance et par le directeur régional du matériel, porte sur l\'identification du matériel et sur la bonne exécution des mesures prescrites.

2.2.4.2. Modalités concernant plus particulièrement l'étude des opérations d'élimination proposées par le commandant de la formation de maintenance.

2.2.4.2.1. Propositions de déclassement et de réforme technique.

Toutes garanties techniques étant obtenues du fait de l\'examen des matériels par le spécialiste technique désigné par le commandement de la formation de maintenance, les avis à exprimer par les autorités intermédiaires doivent porter sur :

• l\'opportunité de l\'élimination envisagée ;

• les opérations de prélèvement à réaliser ;

• la destination à donner aux matériels après déclassement ou réforme.

2.2.4.2.2. Propositions portant retrait des approvisionnements.

L\'exploitation des procès-verbaux doit avoir pour résultat le retrait des matériels devenus inutiles. Ce résultat est atteint soit par redistribution, soit par remise aux domaines, soit par destruction.

En tout état de cause, une tentative de ventilation des stocks doit être faite avant de procéder à leur élimination. Cette ventilation peut être interne aux organismes de la défense ou dirigée vers l\'extérieur.

L\'autorité locale (DIRMAT), après rapprochement des procès-verbaux d\'élimination et des situations des dus de la région, prescrit, selon les directives reçues, les nivellements nécessaires sur le plan régional.

L\'administration centrale gestionnaire organise les nivellements nécessaires sur le plan national et propose les cessions qui peuvent être envisagées.

Pour ce qui concerne les munitions, les matériels informatiques et les matériels bureautiques, cette action est menée par l\'état-major de l\'armée de terre.

Les procès-verbaux sont mis à jour à la diligence des autorités ayant prescrit des mouvements, de façon qu\'ils ne comportent en fin d\'exploitation que des excédents réellement inutiles.

2.2.5. Décision.

2.2.5.1. La décision de déclassement, de réforme ou de retrait des approvisionnements est prise par le ministre ou l\'autorité ayant reçu délégation.

2.2.5.2. Cette décision précise toujours, sous l\'une des formes ci-après, les opérations à effectuer s\'il y a lieu et les destinations à donner aux matériels.

Les opérations à effectuer peuvent être les suivantes :

• à transformer en matériel de théorie ;

• à démolir pour récupération des produits utilisables (ou des produits expressément désignés, le cas échéant) ;

• à dénaturer (par la formation de maintenance conformément au MAT 1008/1).

Les destinations peuvent être les suivantes :

• à expédier sur la formation de maintenance désignée ;

• à utiliser pour les besoins de l\'instruction (préciser l\'utilisateur et ou l\'emploi prévu) ;

• à détruire dans le cadre des dispositions prévues par la législation en vigueur en matière de protection de l\'environnement ;

• à classer aux vieilles matières ;

• à remettre aux domaines pour aliénation ;

• à remettre au titre des marchés d\'enlèvement des domaines de l\'état ⁽²²⁾ ;

• à remettre aux domaines pour aliénation après récupération des produits utilisables (cf. point 2.2.5.4).

Ces indications figurent dans les décisions de principe ou les ordres d\'exécution du ministre.

Pour permettre aux autorités délégataires de prendre leur décision en toute connaissance de cause, les tableaux donnés en annexe IV indiquent, pour chaque grand domaine et grande famille de matériels, les opérations à effectuer et la destination à donner aux matériels à éliminer.

2.2.5.3. Sauf prescriptions contraires, la décision ne porte que sur les matériels nus ; les accessoires, outillages et équipement s qui accompagnent certains articles de ravitaillement doivent être repris en compte, qu\'ils soient constitués en kit ou non, dans les conditions prévues par l\'instruction sur la comptabilité des matériels dans les formations de maintenance du matériel de l\'armée de terre ⁽²³⁾.

À noter que pour les véhicules de la gamme commerciale, le lot de bord réduit mis en place initialement par le constructeur (roue de secours, cric, clé démonte-roue...) est considéré comme faisant partie intégrante du matériel complet.

2.2.5.4. Une récupération des articles d\'approvisionnement peut être prescrite pour lever des indisponibilités techniques (rechanges critiques) ou pour la réalisation d\'une économie importante.

Ces dispositions restrictives ne s\'appliquent pas aux matériels dont la vente s\'opère sur la base du prix des vieilles matières.

Ces prélèvements sont effectués au titre d\'une intervention technique et sont à prendre en compte dans les stocks conformément à la réglementation en vigueur.

2.2.5.5. En ce qui concerne l\'élimination des munitions, des emballages, des palettes, des supports aménagés et des accessoires pour munitions, celle-ci a lieu dans les conditions suivantes :

• remise à la direction nationale d\'interventions domaniales (DNID) ⁽²⁴⁾ pour aliénation ;

• destruction par procédé pyrotechnique :

  • sur ordre de l\'administration centrale suite aux résultats d\'une visite ou par décision particulière ;

  • à la diligence du commandant de la formation de maintenance, sous réserve d\'en rendre compte immédiatement lorsque les munitions en cause compromettent la sécurité des stockages ;

  • destruction par noyage ⁽²⁵⁾ ;

  • prestations de service auprès d\'industriels agréés après décision émanant de la DNID.

2.3. Dispositions spécifiques aux opérations consécutives à une décision de principe.

Les réformes de commandement ainsi que les éliminations par retrait des approvisionnements proposées par l\'administration centrale gestionnaire, font l\'objet d\'une « décision de principe ».

La décision ministérielle relative au classement dans les catégories de soutien vaut « décision de principe » pour opérer l\'élimination par réforme de commandement des matériel s de 4e et 5e catégorie. Sauf dispositions particulières, il en est de même pour ce qui concerne les rechanges spécifiques associés à ces matériels, dont l\'élimination est prononcée par référence au visa financier.

2.4. Opérations consécutives à une décision de déclassement ou d'élimination.

2.4.1. Opérations comptables à effectuer au retour du procès-verbal d'élimination revêtu de la décision.

2.4.1.1. Suivant la décision prise, trois cas sont à considérer pour le déroulement des opérations ultérieures :

a) Les matériels sont à éliminer : quelle que soit la destination donnée aux matériels (à remettre aux domaines pour aliénation, à classer aux vieilles matières, etc.), leur sortie de l\'inventaire général ne doit être réalisée que lorsque les conditions définies au point 2.1.6 sont réunies.

b) Les matériels sont à conserver par la formation de maintenance, pour des besoins tels que l\'instruction, etc. ; les règles relatives à la modification éventuelle des numéros de gestion et au suivi de ces matériels sont celles prévues dans le cadre de la comptabilité générale des matériels.

c) Les matériels sont à expédier sur une autre formation de maintenance du matériel :

Matériels à neutraliser, à détruire ou à dénaturer par des moyens spécialisés ou par un organisme agréé.

Matériels destinés à l\'instruction.

Matériels regroupés en vu de leurs éliminations.

...

2.4.1.2. La carte d\'identité des véhicules automobiles et des engins classés « véhicules » qui sont éliminés, est à adresser à l\'administration centrale gestionnaire (via la DIRMAT), indépendamment des documents de réforme.

Cette carte doit comporter le tampon « radiation », le numéro et la date du PV d\'élimination correspondant.

2.4.1.3. Les munitions, conservent le code situation « 9731 ».

2.4.2. Opérations antérieures au déclassement ou à l'élimination proprement dite.

Les mesures conservatoires des matériels « en attente » sont effectuées sous la responsabilité du commandant de la formation de maintenance.

Les opérations de transformation, de dénaturation ou de récupération éventuellement prescrites à la formation de maintenance sont exécutées immédiatement. Lorsque des assemblages principaux ou élémentaires sont prélevés, les documents techniques relatifs à ces matériels (livrets, fiches d\'équipement, etc.), sont adressés à l\'organisme destinataire des produits récupérés.

2.4.3. Mise à jour et classement de la documentation.

La documentation attachée aux matériels déclassés reçoit la mention de la décision prise avec la référence.

La documentation d\'un matériel déclassé suit ce matériel jusqu\'à sa réforme.

La documentation d\'un matériel éliminé peut être remise à l\'acquéreur sur sa demande expresse et pour ce qui concerne les aéronefs après autorisation de l\'administration centrale gestionnaire.

2.4.4. Exécution de la décision.

Les matériels reçoivent, à la diligence de la formation de maintenance, la destination fixée par la décision d\'élimination :

• les matériels à aliéner sont remis à l\'administration des domaines selon les dispositions du chapitre III. Les opérations de dénaturation ou de neutralisation effectuées à la diligence de l\'autorité militaire sont réalisées sous la responsabilité du commandant de la formation de maintenance qui fait établir, après achèvement, le procès-verbal M 46 correspondant ;

• les matériels attribués à un autre organisme sont expédiés et facturés selon les dispositions réglementaires. Lorsque ces matériels sont destinés à être dénaturés ou neutralisés par une formation de maintenance de regroupement, les documents de facturation sont complétés par une copie du PV d\'élimination ;

• les articles à classer aux vieilles matières sont, soit stockés en attendant leur remise aux domaines pour aliénation, soit remis aux titulaires des marchés d\'enlèvement ;

• les matériels à détruire sont éliminés dans les délais les plus courts. Les opérations de destruction sont effectuées sous la responsabilité du commandant de la formation de maintenance qui fait établir, après achèvement, un procès-verbal de destruction (M 46).

2.5. Spécialiste chargé de la validation technique des propositions d'élimination ou de déclassement.

L\'examen des matériels à éliminer nécessite au préalable à toutes signatures des autorités responsables, l\'avis technique d\'un spécialiste du domaine. L\'avis technique n\'est toutefois pas obligatoire pour les matériels définis au point 2.2.2.

2.5.1. La désignation de ce spécialiste en métropole est de la responsabilité des commandants de formation de maintenance du matériel, ou, quand celle-ci ne dispose pas du spécialiste idoine, de sa DIRMAT de rattachement. Peuvent être désignés, pour chaque spécialité, un officier ou un sous-officier, sous réserve qu\' il soit BSTAT/FA/3 ou un personnel civil de l\'ordre technique qualifié ou expérimenté. Cette désignation peut prévoir une suppléance. Elle est nominative et l\'habilitation doit préciser la spécialité concernée. Ces attributions ne peuvent pas être déléguées. Cette désignation est à inscrire sur le registre des actes administratifs de la formation. Une copie est transmise à la DIRMAT de rattachement.

2.5.2. Les adjoints de maintenance à l\'étranger, dans les départements et territoires d\'outre-mer et de théâtres, les chefs des services techniques dans les organismes stationnés outre-mer ou à l\'étranger sur des territoires où le matériel n\'est pas représenté organiquement [bataillon d\'infanterie de marine (BIMa) d\'Afrique ...] sont habilités de façon permanente par le directeur central du matériel à contrôler l\'état de tous les matériels faisant l\'objet d\'une proposition d\'élimination ou de déclassement. En cas d\'absence de spécialistes, ceux-ci feront appel à leur DIRMAT de rattachement.

2.5.3. La même procédure est à appliquer pour tous les matériels, y compris pour les bouches à feu, les matériels aéronautiques, les matériels de parachutage-largage. Si dans une spécialité donnée, ni la formation de maintenance, ni la DIRMAT ne disposent d\'un expert idoine, la DIRMAT fera appel à la direction centrale du matériel.

2.5.4. L\'avis technique, consigné sur le procès-verbal M 42 par le spécialiste désigné doit être rédigé clairement pour permettre au ministre ou à l\'autorité délégataire de prendre sa décision en connaissance de cause.

Les noms, grades et signatures des spécialistes chargés d\'examiner les matériels doivent apparaître au procès-verbal, dans la case prévue à cet effet. Le commandant de la formation certifie, par sa signature en page de garde, l\'exactitude de l\'avis.

Lorsqu\'un matériel relève à la fois de plusieurs techniques, l\'avis des différents experts spécialisés doit figurer au procès-verbal.

Pour les munitions ou les produits de décontamination, l\'avis technique porté sur les différents documents de gestion spécifiques à ces articles de commandement, n\'a pas à être reproduit sur le procès-verbal ; seules les références de ces documents sont inscrites sur l\'intercalaire M 41, dans la colonne 11 « Observations ».

Pour définir avec précision l\'état réel des véhicules à éliminer, les formations ou unités de maintenance doivent renseigner et compléter les colonnes 4 et 11 de l\'intercalaire M 41. Pour chaque véhicule, il doit être indiqué :

• soit la mention « hors d\'usage » en colonne 4, complétée en colonne 11 par l\'observation « épave » (matériel accidenté, châssis HS, etc.) ;

• soit la mention « usagé » en colonne 4, complété en colonne 11 par l\'observation « propre à la circulation » ou « impropre à la circulation » ou « à broyer ».

2.5.5. Les éliminations feront l\'objet d\'une attention particulière lors des visites de surveillance administrative et technique (VSAT).

Il appartient aux DIRMAT de rattachement d\'effectuer tous les contrôles qu\'elles jugent utiles vis-à-vis des éliminations. L\'action des DIRMAT dans ce domaine est vérifiée par la DCMAT.

Les éliminations peuvent faire l\'objet d\'enquêtes ou d\'audits particuliers ordonnés notamment par le directeur central.

3. Remise à l'administration des domaines des matériels à aliéner.

3.1. Rôle de l'administration des domaines.

Le service des domaines est seul chargé de procéder à l\'aliénation des objets mobiliers et matériels du domaine privé de l\'État lorsque le service détenteur n\'en a plus l\'emploi ou en a décidé la vente pour un motif quelconque ⁽²⁶⁾.

3.2. Opérations à effectuer avant la remise des matériels.

3.2.1. Préparation.

Les matériels réformés, qu\'ils soient destinés à la vente ou à la destruction, doivent préalablement faire l\'objet d\'une vérification minutieuse afin d\'éviter ou de prévenir de la présence de matières dangereuses. Il y a lieu en particulier :

• de visiter les coffres, les casiers et les emballages dans lesquels peuvent se trouver des munitions ou des déchets de tir ;

• de s\'assurer de la vidange complète de tous les fluides pour les véhicules et engins ou certains appareils destinés à être ferraillés ;

• de contrôler l\'absence de matières radio-actives ⁽²⁷⁾ ;

• de signaler la présence éventuelle d\'amiante dans le matériel destiné à la destruction.

En outre, il est nécessaire de prendre en considération l\'ensemble des textes imposés dans ce domaine, en particulier la réglementation santé et sécurité au travail ⁽²⁸⁾.

La dénaturation s\'impose dans tous les cas où la vente des matériels, en leur état, présenterait un risque d\'emploi à des fins subversives ou un danger pour la sécurité publique.

La notice MAT 1008/1 donne le détail des opérations de dénaturation.

La dénaturation est prescrite dans la décision d\'élimination et il importe qu\'elle soit exécutée par les moyens les plus économiques. Elle est effectuée à la diligence de l\'administration militaire et, dans la mesure du possible, avec ses moyens propres. Cette dénaturation, qui, dans le cadre juridique du décret-loi cité en référence ⁽²⁹⁾, est assimilée à une destruction (réduction à l\'état de ferraille) doit, sauf cas exceptionnel, être réalisée avant remise du matériel à l\'administration des domaines ⁽³⁰⁾.

3.2.2. Marquage préalable. Effacement des marques distinctives.

Le matériel réformé reçoit une marque distinctive, généralement de couleur rouge. Pour les véhicules, cette marque, matérialisée par la lettre R (de 20 cm de haut), est apposée dans les conditions suivantes :

• matériels de type guerre : marquage sur les portières ou sur les flancs, à l\'aide d\'une peinture indélébile ;

• matériels de type commercial : marquage sur la face intérieure d\'une des glaces latérales gauches et droites, à l\'aide d\'une peinture effaçable.

Toutes les marques particulières à l\'armée (bandes tricolores, grenades, inscriptions, lettres, insignes, etc.) figurant sur les matériels sont enlevées ou effacées, au besoin par l\'apposition d\'une couche de peinture indélébile. Les numéros d\'immatriculation sont conservés pour permettre l\'identification des matériels complets, mais ils doivent être barrés d\'un trait de peinture qui, tout en laissant la possibilité de les lire, leur fait perdre leur caractère officiel.

Ces mesures ne concernent pas les munitions, lesquelles doivent rester « en l\'état ».

3.2.3. Cas particulier de la remise des véhicules au service des domaines.

(Modifié : Instruction du 11/06/2008.)

Conformément aux dispositions du code de la route, pour les véhicules dont le poids total en charge n\'excède pas 3,5 t ⁽³¹⁾, le service livrancier doit signaler au service des domaines l\'âge du véhicule, si celui-ci a plus de quatre ans et la date du dernier contrôle technique.

Les véhicules de l\'espèce considérés comme impropres à la circulation en l\'état font cependant l\'objet d\'une visite technique réalisée par la formation livrancière sans démontage et avec un appareillage réduit. Cette visite est sanctionnée par une attestation donnant les résultats et les réparations à effectuer.

Sauf disposition contraire donnée par instruction de l\'administration centrale en accord avec la DNID, les véhicules dont la mise en circulation est antérieure au 1^er janvier 1997 ⁽³²⁾, peuvent être cédés librement sous réserve que les plaquettes de frein amiantées aient été remplacées par des plaquettes sans amiante. Cette disposition ne s\'applique pas si le véhicule est cédé en vue de sa destruction.

3.2.4. Cas particulier de la remise de « matériels de guerre » et assimilés au service des domaines (30).

« Les matériels de guerre » et assimilés font généralement l\'objet d\'une dénaturation ayant pour conséquence leur réduction à l\'état de ferraille et d\'entraîner leur versement aux vieilles matières.

Cependant, les « matériels de guerre » et assimilés qui donneraient lieu à un retrait du domaine mobilier des armées par l\'intermédiaire du service des domaines en conservant tout ou partie de leur nature spécifique, sont soumis à des procédures réglementaires particulières (en matière de publicité, de ventes d\'armes à des professionnels agréés ou de procédures spéciales d\'exportation).

S\'il appartient à la direction nationale des interventions domaniales, seule compétente pour les ventes de matériels de guerre non dénaturés, de veiller au respect de ces dispositions législatives, il importe lors de la remise de ces matériels d\'indiquer clairement sur le procès-verbal (M 43) leur situation et leur régime juridique.

3.3. Remise des matériels.

3.3.1. La remise des matériels à l\'administration des domaines est effectuée, en principe, dès la notification des décisions d\'élimination.

Toutefois, pour faciliter la tâche du service des domaines et obtenir des adjudications plus attractives, il est préférable d\'éviter des remises de faible importance.

Les munitions, les douilles et les étuis sont remis à la DNID par la DCMAT.

Les emballages, les palettes, les supports aménagés, les accessoires pour munitions et les déchets non pyrotechniques sont remis au représentant local des domaines.

3.3.2. (Modifié : Instruction du 11/06/2008.) La remise est constatée par un procès-verbal de remise d\'objets ou de matières (imprimé n° 562/43). Ce document est transmis en trois exemplaires au représentant local des domaines qui après signature en renvoie un à la formation de maintenance.

Dès lors que la procédure de dématérialisation des procès-verbaux de remise de matériels de l\'administration des domaines est mise en place, il a lieu d\'appliquer les dispositions suivantes :

• établir le procès-verbal M43 en un seul exemplaire pour la prise de décision du commandant de la formation et le suivi statistique - ce document reste interne, il n\'a pas vocation à être transmis au commissaire aux ventes ;

• transmettre au service des domaines les matériels à aliéner selon la procédure dématérialisée du service des domaines (via le site Extranet du service des domaines) - joindre l\'accusé de réception à l\'appui du procès-verbal M43.

Lorsque la vente doit être effectuée avec obligation de dénaturation par les soins de l\'acquéreur, la formation de maintenance prévient l\'administration des domaines ou son représentant, lors de la remise des matériels, afin de leur permettre de définir les conditions particulières de vente.

Pour les machines et appareils dangereux usagés, le procès-verbal est complété par une attestation de conformité du matériel avec les normes d\'hygiène et de sécurité du travail. Les équipements non conformes à la législation doivent être éliminés au titre des marchés de recyclage, après broyage ou faire l\'objet d\'une dénaturation avant remise.

Toutes les mesures doivent être prises pour assurer un tri et proposer au représentant du service des domaines, un allotissement approprié, ainsi qu\'une bonne présentation du matériel.

Il est donc nécessaire de prendre contact avec le représentant local des domaines pour la préparation des lots. En effet, l\'expérience montre que de la constitution des lots découle l\'importance de l\'attrait qu\'ils peuvent présenter lors des ventes.

3.3.3. Les matériels remis au service des domaines restent, jusqu\'à leur enlèvement, dans les lieux où ils se trouvent ; ils demeurent sous la garde de l\'organisme détenteur qui exerce la responsabilité de détenteur dépositaire vis-à-vis du service des domaines.

Après la remise du matériel, aucun prélèvement ne doit être effectué et aucune modification ne doit être apportée à la composition des lots ; cette règle est à respecter strictement afin d\'éviter tout litige, soit avec l\'administration des domaines, soit avec les acquéreurs.

Si, pour des raisons de sécurité, il devient nécessaire de procéder à la destruction d\'une partie des munitions en attente de vente, la formation de maintenance doit le faire immédiatement sous réserve d\'en rendre compte sans délai par l\'envoi d\'un procès-verbal (imprimé n° 562/46), avec copie au service des domaines ; ces munitions sont sorties des comptes par certificat administratif.

3.3.4. En règle générale, aucune dépense de manutention ou de transport ne doit être engagée lors de la remise aux domaines des matériels à aliéner. Chaque fois que cela est possible, les ventes doivent être réalisées sur les lieux de stockage dont l\'accès, par des personnels étrangers à la formation de maintenance (visite ou enlèvement des biens), reste soumis aux dispositions réglementaires prescrites en matière de sécurité.

3.4. Vente des matériels.

3.4.1. Pour éviter l\'encombrement des aires de stockage et la dépréciation des matériels, les commandants de formation de maintenance doivent s\'efforcer d\'obtenir du représentant du service des domaines une vente la plus rapprochée possible de la date de remise.

Si les délais sont jugés trop importants au niveau local, un compte rendu comportant toutes indications utiles (nature des matériels, dates de remise, date des interventions, etc.) est adressé à la DCMAT pour lui permettre d\'intervenir auprès de la direction nationale des interventions domaniales (DNID).

Quand, à la demande de la DCMAT, l\'administration des domaines procède à la programmation des ventes, les formations de maintenance n\'ont aucune mesure particulière à prendre : les dispositions prévues aux points 3.3.2, 3.3.3 et 3.3.4 restent cependant applicables.

3.4.2. La fixation du prix de vente des matériels est du ressort de l\'administration des domaines. Toutefois, les organismes du matériel doivent chaque fois qu\'ils le peuvent, grâce à leur expérience technique, faire bénéficier les domaines d\'un avis éclairé sur la valeur des lots qui lui sont remis. La valeur d\'estimation portée sur le procès-verbal de remise d\'objets ou de matières par les organismes du matériel ne constitue néanmoins pour l\'administration des domaines qu\'une simple indication entre autres éléments en sa possession.

3.4.3. Dans le cas où les matériels seraient invendus, il appartient à la formation de maintenance d\'intervenir auprès de l\'administration locale des domaines de manière à rechercher une solution permettant de dégager les lieux de stockage (par exemple : accord pour destruction, broyage ou marché de prestation de service).

Dans cette hypothèse, la correspondance comportant l\'accord des domaines est conservée par la formation de maintenance et une copie est jointe à toutes les pièces justificatives d\'exécution (PV de destruction ou de broyage, justificatif d\'enlèvement par une société de services).

3.4.4. Les munitions, les emballages vides, les palettes, les supports aménagés, les accessoires, les douilles et les étuis et autres déchets de tir vendus sont sortis des comptes par certificat administratif. Ce document fait référence aux procès-verbaux d\'élimination M 42. Il est appuyé, le cas échéant :

• d\'un exemplaire du cahier des charges ;

• de la décision ministérielle (DM) précisant la date de la vente et le nom de l\'adjudicataire ;

• du relevé des numéros des bons d\'enlèvement, visé du receveur de l\'administration des domaines.

3.5. Enlèvement des matériels.

3.5.1. Bien que les matériels remis au service des domaines cessent d\'appartenir au ministère de la défense, ils restent, tant qu\'ils sont entreposés à l\'intérieur du domaine militaire, sous la garde de l\'organisme détenteur qui en assume la responsabilité de dépositaire jusqu\'à leur enlèvement par l\'acquéreur.

Cette garde constitue une charge qu\'il convient d\'éliminer au plus tôt en faisant respecter les délais d\'enlèvement.

3.5.2. Les délais d\'enlèvement fixés par l\'administration des domaines (généralement quinze jours) sont fonction de la nature et de l\'importance des matériels vendus.

Le commandant de la formation de maintenance qui constate un dépassement des délais d\'enlèvement doit en aviser le représentant du service du domaine.

Ce service peut ainsi prendre sans retard à l\'égard des acheteurs défaillants les sanctions prévues au cahier des charges des ventes du mobilier de l\'État (paiement d\'astreintes, résolution de la vente et, le cas échéant, exclusion des ventes domaniales).

Il convient de réaliser une étroite collaboration entre les représentants locaux des domaines et ceux de l\'administration militaire pour permettre, dans l\'intérêt commun, d\'appliquer strictement les clauses des cahiers des charges.

Si une solution ne peut être trouvée à l\'échelon local, il y a lieu d\'en rendre compte à la DCMAT.

3.5.3. Le tri préalable à l\'enlèvement est interdit ; seules doivent être effectuées sur le lieu de stockage les démolitions qui, dans un but de sécurité, ont été imposées à l\'adjudicataire lors de la vente.

3.5.4. Les opérations d\'enlèvement des matériels vendus sont à la charge de l\'acquéreur. Exceptionnellement, dans le but de faciliter les opérations d\'enlèvement des matériels vendus, le commandant de formation de maintenance peut autoriser le prêt d\'un matériel de levage, d\'outillages et la mise à disposition d\'embranchements particuliers à une entreprise extérieure de la défense, sous réserve que les aspects réglementaires concernant la prévention des accidents du travail prévus par le livre II, titre III du code du travail et les instructions spécifiques de la défense en matière d\'hygiène et de sécurité du travail soient respectées.

L\'article 2.8 de l\'instruction n° 300611/DEF/DFP/PER/5 du 16 mars 1998 ⁽³³⁾ précise les précautions à prendre dans ce domaine.

Conformément à l\'arrêté du 26 avril 1996 ⁽³⁴⁾, les opérations de chargement effectuées par une entreprise extérieure doivent donner lieu à la rédaction d\'une convention de sécurité.

Le modèle est donné en appendice à l\'annexe VI ; il peut aussi faire l\'objet de directives particulières de la DCMAT/SDO.

La passation d\'une convention de mise à disposition de matériels et d\'installations militaires à un organisme extérieur doit être précédée d\'une demande d\'utilisation écrite.

Cette demande d\'utilisation, rédigée selon le modèle donné en annexe VI, doit parvenir à l\'organisme livrancier par l\'intermédiaire du représentant local de l\'administration des domaines.

La convention de mise à disposition de matériel est renseignée par l\'organisme prêteur qui fixe les obligations du bénéficiaire.

3.6. Mesures diverses.

Le produit des aliénations donne lieu au rattachement au budget de la défense selon la procédure des fonds de concours.

Toute décision portant remise à l\'administration des domaines doit comporter la mention : « aliénation justiciable du décret n° 84-33 du 11 janvier 1984 (BOC, p. 224) modifié ».

4. Dispositions diverses.

Compte rendu des éliminations et des ventes.

Chaque formation de maintenance doit être à même de fournir à tout moment un bilan des éliminations par type de réforme suivant les présentations des tableaux A et B de l\'annexe IX. Ces états sont transmis aux DIRMAT de rattachement qui en font la synthèse au niveau régional et les transmettent mensuellement ou trimestriellement, selon les cas, à la DCMAT.

a) Le suivi comptable.

La sortie des comptes s\'effectue par domaine de gestion.

Les états de situation des éliminations (SITELIM) sont renseignés mensuellement et par domaine :

• un pour les matériels complets ;

• un pour les articles d\'approvisionnement ;

• un pour les munitions ;

• un pour les vieilles matières.

Le modèle figure en annexe IX, tableaux A 1 à A 4.

Disposition transitoire.

Ces états sont à transmettre jusqu\'au déploiement complet du SIMAT qui permettra d\'obtenir ces informations par interrogation à tous les niveaux.

b) Le suivi du produit des ventes.

Celui-ci s\'effectue par résultat des ventes présenté trimestriellement ⁽³⁵⁾.

Chaque état indique le produit du mois passé et le cumul réalisé depuis le 1er janvier de l\'année en cours.

Le modèle figure en annexe IX, tableau B.

5. Dispositions spécifiques applicables aux matériels des formations stationnées outre-mer et à l'étranger.

5.1. Dispositions spécifiques applicables par les formations du service du matériel stationnées en outre-mer et à l'étranger.

Les procédures relatives au déclassement et à l\'élimination des matériels des formations stationnées outre-mer et à l\'étranger (OME) sont identiques aux dispositions prévues par les chapitres précédents, à l\'exception des particularités dont le détail est donné ci-après :

5.1.1. Dispositions générales.

Les unités de maintenance implantées « OME » ne procèdent à aucun reversement systématique. Les articles de ravitaillement sans emploi font l\'objet d\'une proposition de reversement au niveau central.

Ces articles seront :

• soit éliminés localement ;

• soit reversés vers une formation de maintenance du matériel.

Les articles de ravitaillement sans emploi, non réalisés au niveau central sont éliminés localement.

5.1.2. Procédure de déclassement et d'élimination des matériels.

En cas d\'absence d\'un spécialiste technique, les procès-verbaux sont complétés par une « fiche de renseignements » du modèle donné en annexe VII et par toutes les pièces permettant à la DIRMAT région terre Ile-de-France (RT IDF) commandement organique terre de l\'outre-mer et de l\'étranger (CORTOME) d\'apprécier l\'opportunité de l\'élimination.

Une « fiche de renseignements » est rédigée par véhicule, aéronef, engin et armement de gros calibre et pour ce qui concerne les petits matériels (armement de petit calibre, optique, etc.) par type de matériel et par code EMAT.

5.1.3. Aliénation des matériels.

Dans les territoires d\'outre-mer où le service des domaines n\'est pas représenté, les matériels sont remis aux comptables du Trésor français ou aux fonctionnaires spécialement désignés à cet effet par le ministre des finances.

Les déchets industriels et les munitions des formations du matériel stationnées outre-mer, et ne pouvant être éliminés sur place, sont à reverser en métropole sur les formations désignées.

5.1.4. La procédure particulière d'élimination des matériels « essence-terre ».

La procédure d\'élimination applicable pour la réforme des matériels spécifiques « essence-terre » en service outre-mer et la destination à donner aux procès-verbaux modèle M 42 font l\'objet d\'une circulaire particulière ⁽³⁶⁾.

5.1.5. Renseignements statistiques.

Les états statistiques sont effectués sous la responsabilité de la DIRMAT RT IDF CORTOME.

5.2. Dispositions applicables par les organismes stationnés outre-mer et à l'étranger quand le service du matériel n'est pas représenté organiquement.

Une instruction ⁽³⁷⁾ fixe, pour les corps de troupe de l\'armée de terre stationnés outre-mer et à l\'étranger où le matériel n\'est pas représenté organiquement, les règles de gestion et de maintenance des matériels ressortissant au matériel.

Ces formations établissent et exploitent les PV de déclassement et d\'élimination des matériels dans les mêmes conditions que les formations de maintenance du matériel de l\'armée de terre.

Elles adressent tous les PV M 42 à la DIRMAT RT IDF CORTOME pour décision, quel que soit leur montant.

Les approvisionnements sans emploi, au niveau de ces formations, font l\'objet de la procédure décrite au point 5.1.

5.3. Dispositions applicables aux matériels des détachements d'intervention extérieure.

Ces dispositions sont définies par circulaire particulière ⁽³⁸⁾.

6. Texte abrogé.

L\'instruction n° 18600/DEF/DCMAT/SDA/RPA/1 du 3 juillet 1987 modifiée, relative aux procédures de déclassement et d\'élimination des matériels ressortissant au matériel de l\'armée de terre, est abrogée.