INSTRUCTION N° 429/DEF/DCSSA/EPG/ECX relative aux attributions, à l'organisation et au fonctionnement du service de protection radiologique des armées.
Abrogé le 01 avril 2005 par : INSTRUCTION N° 2304/DEF/DCSSA/OSP/OORI/ORG relative à l'organisation et au fonctionnement du service de protection radiologique des armées. Du 02 octobre 1992NOR D E F E 9 2 5 4 0 7 6 J
Préambule.
La présente instruction est prise en application des dispositions de l' arrêté interministériel du 05 novembre 1991 cité en référence, portant organisation du service de santé des armées ainsi que des dispositions de l'article 8 de l' arrêté du 09 juillet 1980 , également cité en référence, relatif à la protection des personnes contre les rayonnements ionisants dans les formations et établissements relevant du ministère de la défense.
Elle a pour but :
de préciser, dans les dispositions générales de son titre premier, la subordination et les attributions du service de protection radiologique des armées ainsi que la nature du concours que lui apportent, dans l'exécution de sa mission, d'autres organismes de la défense ;
de fixer, dans son titre II, l'organisation du service de protection radiologique des armées ;
de définir, enfin, dans son titre III, les règles de fonctionnement de ce service.
1. Dispositions générales.
1.1. Subordination du service de protection radiologique des armées (SRPA).
Le service de protection radiologique des armées est un organisme de la logique santé directement subordonné au directeur central du service de santé des armées.
Dans le cadre de ses attributions, le SRPA peut recourir à trois organismes du département de la défense, associés à sa mission, dont les concours respectifs sont précisés à l'article 3 ci-après :
1.2. Attributions du service de protection radiologique des armées.
(Modifié : 1er mod.)
Afin de veiller, au sein du ministère de la défense, à la protection des personnes contre les rayonnements ionisants, le SRPA exerce les attributions suivantes.
21. En matière sécurité radiologique des installations.
Il instruit les dossiers de création ou de modification d'installations comportant des risques radiologiques, ainsi que les demandes d'autorisation de détention de radioéléments artificiels.
Il procède ou fait procéder aux contrôles techniques initiaux, systématiques et périodiques de sécurité des installations présentant des risques radiologiques, élabore et tient à jour un fichier des sources de rayonnements ionisants utilisées dans les armées.
Il s'assure du respect des dispositions réglementaires en matière de sécurité radiologique.
Il surveille les conditions de stockage et de transport des sources, matières et déchets radioactifs dans les formation et établissements de la défense.
22. En matière de protection radiologique du personnel.
Il définit les procédures relatives à la surveillance dosimétrique et médico-radiobiologique du personnel des formations et établissements de la défense exposé aux rayonnements ionisant ; il en contrôle à l'échelon central l'exécution, exploite les résultats des examens concernant cette surveillance et procède aux enquêtes réglementaires en cas de dépassement des normes d'exposition ou de tout autre accident ou incident.
Il est saisi de tout problème lié à des accidents ou incidents d'origine radiologique.
23. En matière de surveillance radiotoxicologique.
Il assure dans ses laboratoires la surveillance radiotoxicologique du personnel du ministère de la défense soumis au risque d'exposition interne.
Il est responsable en cas d'accident à caractère radiologique du suivi du personnel du ministère de la défense susceptible de souffrir de radio-contamination interne.
Il est tenu régulièrement informé de la situation pendant et après l'accident et participe à l'accueil par l'établissement hospitalier militaire compétent des blessés contaminés ou irradiés.
Sur demande du représentant de l'exploitant, il effectue des analyses d'échantillons prélevés dans l'environnement des installations, à l'intérieur du domaine de la défense, afin d'en déterminer l'impact sur la santé des personnels.
24. En matière de contrôle technique des mesures de sécurité radiologique du service de santé des armées.
Il effectue, au nom du directeur central du service de santé des armées, le contrôle et l'évaluation des centres de traitement des blessés radio-contaminés (CTBRC) des hôpitaux spécialement équipés et des postes d'accueil des blessés radio-contaminés ( PABRC) des unités et établissements nucléaires.
Il vérifie l'adaptation des moyens aux missions définies par les textes et règlements en vigueur et s'assure de la compétence et de la formation des personnels qui y sont employés.
25. En matière de réglementations visant la sécurité et la protection radiologique.
Il élabore et diffuse, après approbation du directeur central du service de santé des armées, la réglementation médicale et technique, commune à l'ensemble du département de la défense, visant la sécurité radiologique, la protection et la surveillance des personnels contre les rayonnements ionisants.
Il donne son avis technique sur les instructions et réglements élaborés dans le domaine de la radioprotection des personnels par les différentes autorités du département de la défense.
Il peut être chargé par le directeur central du service de santé des armées de toute étude relevant de sa compétence.
26. En matière de formation spécifique du personnel de la défense.
Il donne son avis sur les programmes et modalités de formation interne du personnel qui, dans les formations et établissements de la défense, est chargé de la surveillance, de la manutention et de l'utilisation des sources de rayonnements ionisants.
Il définit et participe à l'enseignement dispensé par l'établissement technique central de l'armement au profit des personnels de la défense chargé des fonctions de manipulateurs de sources de rayonnements ionisants à usage industriel ou des fonctions de personnes compétentes en radioprotection.
Il participe à la formation et l'information des médecins et des pharmaciens chimistes du service de santé des armées dans le domaine de l'hygiène nucléaire, ainsi que des laborantins et des techniciens appelés à service de santé des armées.
27. En matière de relation extérieures au ministère de la défense concernant la radioprotection.
Il assure les relations du département avec les organismes extérieurs à la défense dans le domaine de la réglementation visant la radioprotection dans les armées, sans faire obstacle, pour autant, à l'établissement de relations directes entre organismes de la défense et organismes extérieurs pour les questions de radioprotection n'ayant pas d'incidence en matière de réglementation spécifique.
Il représente le département de la défense dans les commissions interministérielles compétentes en matière de protection radiologique et recueille à cet effet l'avis des autorités du département pour toutes les questions soumises à l'agrément de ces commissions.
1.3. Concours apporté au SRPA par les organismes de la défense associés à sa mission.
(Modifié : 2e mod. et 3e mod.)
31. L'établissement technique central de l'armement (ETCA).
Le département «détection-protection nucléaire» de l'établissement technique central de l'armement, est chargé, conformément à l'article 3.3 de l'arrêté susvisé du 9 juillet 1980, d'effectuer dans l'ensemble du ministère de la défense et pour le compte du SPRA, dans le cadre des attributions de ce service, les opérations de contrôles techniques initiaux et périodiques des installations productrices de rayonnements ionisants et de leurs dispositifs de détection, d'alarme et de protection radiologique.
Ce même département assure, en outre, conformément à l'article 17 de l'arrêté précité et selon les modalités définies par le SPRA, la mise en oeuvre de la surveillance dosimétrique individuelle des personnels soumis à des nuisances radiologiques ainsi que les opérations de dosimétrie d'ambiance ; il procède par ailleurs à toutes investigations ou études relatives à la sécurité radiologique des installations que lui confie le SPRA, notamment sur de mande des états-majors concernés.
32. Le centre de recherches du service de santé des armées (CRSSA).
Cet établissement apporte son concours en cas d'accident à caractère radiologique, sur demande de la direction centrale du service de santé des armées (DCSSA).
A cet effet, il assure une astreinte de médecins ou de pharmaciens chimistes qualifiés en bio-physique et radiobiologique.
Il peut envoyer une ou plusieurs équipes munies de leurs propres matériels sur les lieux de l'accident, et assurer le conseil thérapeutique des médecins ayant à traiter des patients irradiés ou radio-contaminés.
2. Organisation du service de protection radiologique des armées.
2.1. Direction et articulation du service de protection radiologique des armées.
(Modifié : 1er mod. et 3e mod.)
41. Le chef du SPRA.
Le service de protection radiologique des armées est placé sous les ordres d'un officier général ou chef de service, appartenant au corps des médecins ou des pharmaciens chimistes des armées, qui porte le titre de chef du service de protection radiologique des armées.
Le chef du SRPA relève directement du directeur central du service de santé des armées devant lequel il est responsable de l'exécution des missions dévolues à son service.
Il exerce son autorité sur l'organisation, le fonctionnement et l'administration de son service. A ce titre, il décide, ordonne et contrôle les mesures qu'il est amené à prendre pour la bonne marche de ce dernier et l'exécution des missions qui lui sont dévolues.
il administre les crédits qui lui sont consenties et fait assurer sous sa responsabilité les engagements de dépenses de son service.
Il détient les attributions de chef de corps à l'égard du personnel militaire dont il dispose ; il exerce les attributions d'un directeur d'établissement à l'égard du personnel civil de son service.
En cas d'absence ou d'empêchement, il est remplacé dans ses fonctions, par le chef du bureau radioprotection médicale du SPRA.
42. Articulation du SPRA.
Le SPRA comprend trois bureaux et un laboratoire :
le bureau radioprotection médicale (SPRA/BRM) ;
le bureau sécurité physique (SPRA/BSP) ;
le bureau de contrôle radiotoxicologique (SPRA/ LCR) ;
le bureau administration-finances (SPRA/BAF).
Il dispose en outre de représentants locaux dans les ports de Brest, Cherbourg et Toulon.
Il préside en outre le groupe «radioprotection de la défense» défini par l' instruction 23177 du 13 juin 1996 citée en référence.
2.2. Attributions des bureaux et du laboratoire du SPRA.
(Modifié : 1er mod. et 3e mod.)
51. Le bureau radioprotection médicale (SPRA/BRM).
Ce bureau est dirigé par un officier supérieur du corps des médecins ou des pharmaciens chimistes des armées, compétent en radiobiologie ou hygiène nucléaire.
La protection radiologique du personnel et les affaire relatives à des incidents ou accidents d'origine radiologique, ou nucléaire relèvent de sa compétence.
511. Actions en matière de protection radiologique du personnel.
Le bureau radioprotection médicale centralise et exploite les informations que lui font parvenir les formation et établissement de la défense, relative à la surveillance médicoradiobiologique de leur personnel.
Il reçoit et exploite les résultats de la surveillance dosimétrique exercée mensuellement par le département «détection-protection nucléaire» de l'établissement technique central de l'armement sur le personnel de la défense travaillant sous rayonnements ionisants ou au contact de sources radioactives ; il exploite en outre les données du fichier dosimétrique de ce personnel tenu à sa disposition par l'ETCA.
Il reçoit et exploite les résultats des examens de laboratoire visant la surveillance du personnel de la défense soumis à des risques de radiocontamination.
Il déclenche les enquêtes réglementairement prévues lorsque se produit un dépassement des limites d'exposition du personnel ou tut autre incident ou accident ; dans ce cas il propose au chef de corps, de formation ou d'établissement concerné les mesures visant à limiter les conséquences de l'incident ou de l'accident et à éviter son renouvellement.
Il pilote toute étude visant la sécurité et la protection radiologique des personnels ainsi que les projets de textes réglementaires dont l'élaboration est confiée au SPRA, en liaison s'il y a lieu, avec le bureau sécurité physique et le groupe d'études techniques de protection radiologique des armées dont il assure, par ailleurs, le secrétariat des réunions.
Il archive les données de la surveillance médicoradiobiologique que lui adressent les médecins chargés de la surveillance médicoradiobiologique dans les unités. Ces données, lorsqu'elles concernent des personnels militaires appelés ou sous contrats, sont conservées jusqu'à l'âge de 80 ans.
Il tient à jour la documentation réglementaire concernant la protection contre les rayonnements ionisants et non ionisants.
512. Actions en matière d'accident ou d'incident radiologique ou nucléaire.
Le bureau radioprotection médicale est saisi de tout problème relatif à des accidents ou incidents d'origine radiologique conformément à l'instruction de huitième référence.
Il dispose de spécialistes pouvant être détachés auprès des autorités qui en expriment la nécessité auprès de la DCSSA.
Il gère les informations parvenant au SPRA et permettant d'apprécier en temps réel la situation médicoradiobiologique dans son ensemble.
Il est chargé de recueillir auprès des formations et établissements de la défense concernés, les informations nécessaires à la constitution des dossiers réglementaires de pension ou d'indemnisation et d'adresser ceux-ci aux organismes chargés de l'instruction de ces dossiers.
Il assiste ou participe aux exercices de sécurité nucléaire ou radiologique mettant en oeuvre le service de santé. Il archive les comptes rendus de ces exercices dont le SPRA est destinataire.
52. Le bureau sécurité physique (SPRA/BSP).
521. Autorisations relatives aux sources de rayonnements ionisants et aux installations présentant des risques radiologiques.
Le bureau sécurité physique procède à l'instruction de tout projet d'acquisition, de toute déclaration ou demande d'autorisation préalable au renouvellement relatifs à la détention, l'utilisation, la modification ou l'élimination de sources ou générateurs de rayonnements ionisants.
Il contrôle alors l'efficacité des mesures proposées pour la protection radiologique et demande leur modification lorsque celle-ci lui paraît nécessaire. En cas de désaccord avec les autorités utilisatrices, il instruit le dossier en vue de sa présentation, par le directeur central du service de santé des armées, à l'arbitrage du ministre de la défense.
5211. Autorisations de détention et d'utilisation de radioéléments artificiels.
Le bureau sécurité physique vérifie et instruit les dossier d'autorisation et les transmet, accompagnés d'un avis motivé, au secrétaire permanent de la commission interministérielle des radioéléments artificiels (CIREA) définie par les articles L. 633 et R. 5230 à 5238 du code de la santé publique :
directement pour tout emploi de sources radioactives scellées ou non scellées, en dehors des utilisations en médecine ou biologie humaine ;
par l'intermédiaire du ministre chargé de la santé (office de protection contre les rayonnements ionisants), pour tout emploi de sources radioactives scellées ou non scellées dans le domaine médical ou biologique.
5212. Autorisations de fonctionnement des installations radiologiques.
Le bureau sécurité physique vérifie et instruit les dossiers de demande d'autorisation de fonctionnement d'installations radiologiques. Il délivre les autorisations après étude des dossiers et contrôle technique par l'ETCA (service médecine et sécurité).
5213. Sources radioactives de type M.
Le bureau sécurité physique instruit les dossiers relatifs au classement en sources de type M de sources scellées ou matériels militaires renfermant des radioéléments artificiels et les transmet pour décision au secrétaire permanent de la CIREA.
Il contrôle la gestion et l'utilisation de ces matériels.
522. Contrôles de sécurité des installations présentant des risques radiologiques.
5221. Contrôles techniques.
Le bureau sécurité physique procède ou fait procéder par l'ETCA aux opérations de contrôle de sécurité prévues par le décret du 2 octobre 1986, les arrêtés du 1er juin et 2 octobre 1990 et l'IM no 33679 /DEF/CAB/C/1/A du 19 octobre 1988 cités en référence et visant les installations émettrices de rayonnements ionisants.
Le bureau sécurité physique procède ou fait procéder, selon les mêmes modalités , aux contrôles initiaux et périodiques visant, dans ces installations, leurs dispositifs de protection du personnel et leurs dispositifs de détection des rayonnements, de signalisation et d'alarme. Il s'assure du bon fonctionnement de ces dispositifs par la surveillance dosimétrique permanente des zones d'implantation de ces installations, et en veillant au respect des normes en vigueur. Le SPRA est habilité à déclencher toute enquête ou investigation nécessaire quand le non-respect de ces normes est constaté.
5222. Contrôles administratifs et réglementaires.
En complément des contrôles techniques, le bureau sécurité physique procède à des contrôles qui visent à vérifier les conditions d'acquisition, d'utilisation et de reversement des sources de rayonnements ionisants, ainsi que la tenue des documents réglementaires et dossiers d'installations, de même que la compétence et la formation des personnels chargés de leur mise en oeuvre.
523. Inventaire des sources de rayonnements ionisants.
Le bureau sécurité physique élabore et tient à jour un fichier répertoriant toutes les sources de rayonnements ionisants en service dans les formations et établissements de la défense.
Le SPRA est informé sans délai de tout vol, perte ou disparition de l'une des ces sources. Il communique ces informations aux autorités intérieures ou extérieures à la défense habilitées à en prendre connaissance.
524. Suivi des déchets radioactifs.
Le bureau sécurité physique suit les dossiers d'enlèvement des déchets radioactifs produits par les formations et établissements du ministère de la défense.
Il tient à jour un inventaire des déchets radioactifs de la défense. Il en vérifie la cohérence vis-à-vis de la santé des personnes et le transmet au cabinet du ministre qui exerce son contrôle avant d'adresser l'inventaire à l'agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA).
525. Transport et élimination des sources et matière radioactives.
Le bureau sécurité physique contrôle dans le respect de la réglementation en vigueur, les conditions de transport et d'élimination des sources et matières radioactives, y compris les déchets solides ou liquides provenant des formations et établissement de la défense.
526. Secrétariat permanent du groupe «radioprotection de la défense».
Le bureau sécurité physique assure le secrétariat permanent du groupe «radioprotection de la défense».
53. Le laboratoire de contrôle radiotoxicologique (SPRA/LCR).
Ce laboratoire est dirigé par un officier appartenant au corps des médecins ou des pharmaciens chimistes des armées, qualifié en hygiène nucléaire ou d'une compétence équivalente.
Il dispose des installations à bas bruit de fond nécessaires à la surveillance radiotoxicologique réglementaire du personnel civil ou militaire du ministère de la défense soumis à un risque d'exposition interne.
Il dispose aussi d'installations à mettre en oeuvre en cas d'accident à caractère radiologique avec contamination. Ces installations comprennent un dispositif mobile de mesure de radio-contamination interne par anthropogammamétrie.
54. Le bureau administration-finances (SPRA/BFA).
Ce bureau est dirigé par un officier du corps technique et administratif du service de santé des armées.
Il traite toutes les questions d'ordre administratif, budgétaire ou financier intéressant le fonctionnement du SPRA et ses missions. A ce titre :
il effectue les opérations de gestion et de chancellerie du personnel militaire et du personnel civil du service ;
il prépare, selon les directives reçues du chef du SPRA, le budget prévisionnel concernant les dépenses du service ;
il tient la comptabilité des engagements de crédits, liquide les dépenses correspondantes et fait assurer leur ordonnancement par l'ordonnateur de rattachement ;
il soumet au chef du SPRA, les mesures à prendre pour la bonne gestion du service et exécute les décisions prises à cet effet par cette autorité ;
il tient la comptabilité de l'ensemble des matériels détenu par le service et les gère selon les dispositions et procédures en vigueur dans les établissements du service de santé des armées ;
il est régisseur d'avances du SPRA.
Il est chargé par des textes particuliers de la comptabilité et éventuellement de la liquidation des dépenses d'autres organismes du service de santé des armées.
2.3. Les représentants locaux du SPRA.
(Modifié : 1er mod.)
Dans les ports de Brest, Cherbourg et Toulon, les directeurs du service de santé en région maritime (ou chefs du service de santé en arrondissement maritime), désignent un consultant régional d'hygiène nucléaire qui a des missions d'études et de coordination permanente en application de l'instruction 385 /DEF/EMM/PL/ORA - 1500 /DEF/DCSSA/OL/OME/2 - 4-0000277 /DCN du 22 juin 1994 citée en référence. Ce consultant régional est également représentant local du SPRA, après agrément préalable de ce service. Le SPRA peut demander que cette mission soit répartie par délégation sur plusieurs officiers du service de santé en fonction de la charge qu'elle représente.
Dans ces ports, les représentants locaux du SPRA :
détiennent un double des dossiers concernant les installations de radiologie industrielles ou médicales ;
accueillent et accompagnent lors de leur passage, les contrôleurs du SPRA et de l'ETCA ;
participent, en qualité d'experts techniques, aux enquêtes conduites par le SPRA, ou par les autorités militaires locales, en cas d'incident d'origine radiologique et peuvent en outre, assister en cette qualité les contrôleurs résidents ou centraux chargés de l'hygiène et de la sécurité du travail ;
participent en cas d'accident, à l'armement de la cellule santé du poste de coordination de sécurité nucléaire du port conformément à l' instruction 1830 /DEF/DCSSA/AST/TEC/1 du 28 juillet 1994 citée en référence.
3. Fonctionnement du service de protection radiologique des armées.
3.1. Moyens de fonctionnement.
71. Moyens en personnel.
Le service de protection radiologique des armées dispose, pour assurer ses missions, de personnel militaire et de personnel civil dont les effectifs respectifs sont fixés par décision ministérielle, sous forme d'un tableau d'effectifs particulier au SPRA.
72. Moyens financiers.
Le service de protection radiologique des armées reçoit de la direction centrale du service de santé des armée les crédits budgétaires nécessaires à son fonctionnement et à l'exécution de ses missions. Il dispose d'une régie d'avances.
73. Infrastructure.
Les bâtiments et locaux nécessaires au SPRA sont mis à sa disposition par la direction centrale du service de santé des armées.
3.2. Fonctionnement financier.
Le chef du service de protection radiologique des armées propose chaque année au directeur central du service de santé des armées un budget prévisionnel et lui adresse le compte de gestion de son service, aux dates fixées par la réglementation en vigueur.
3.3. Administration du personnel.
Le chef du SPRA administre le personnel militaire placé sous ses ordres, détient les dossiers et pièces matricules, effectue les travaux de chancellerie le concernant, note les officiers sous-officiers et militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées placés sous son autorité.
Il est responsable des charges inhérentes à l'administration et à la gestion directe du personnel civil.
Les dossiers administratifs du personnel fonctionnaire et assimilé sont tenus par le bureau central de gestion et d'administration du personnel civil (BCGAPC).
Les dossiers individuels des ouvriers d'État sont tenus par l'établissement «santé» auquel ils sont rattachés pour la commission d'avancement.
3.4. Surveillance administrative et vérification des comptes.
La surveillance administrative et la vérification des comptes du service de protection radiologique des armées suivent les dispositions de l'instruction relative à la vérification des comptes, à la surveillance administrative et technique et à l'évaluation générale des établissement, formations et organismes du service de santé des armées.
3.5. Liaisons et règles de correspondance.
111. Liaisons.
Le chef du service de protection radiologique des armées est en liaison directe :
avec les organismes associés à l'exécution de sa mission, visés à l'article 3 ci-dessus ;
avec les autorités du département de la défense concernées par les mesures de sécurité et de protection radiologique ;
avec les organismes extérieurs à la défense concernés par les problèmes de protection radiologique par les problèmes de protection radiologique ainsi qu'avec les commissions interministérielles compétentes en matière de protection radiologique et auprès desquelles il représente le département de la défense.
112. Règle de correspondance.
1121. Correspondance soumise à la signature du directeur central du service de santé des armées.
Le chef du SPRA soumet à la signature du directeur central du service de santé des armées :
les projets de textes concernant la réglementation médicale et technique visant la sécurité radiologique et la protection du personnel contre les rayonnements ionisants ;
les projets de correspondance prescrivant en matière de radioprotection une conduite à tenir ou une action à mener et pour lesquelles la prise de décision appartient au directeur central du service de santé ;
les projets de correspondance décidant de la conduite à tenir, dans le cas ou apparaît une divergence de point de vue entre le SPRA et l'une des autorités visées au paragraphe 111 ci-dessus.
1122. Correspondance émise sous le timbre du SPRA.
Le directeur du SPRA émet sous son propre timbre et signe la correspondance de service courant qu'il est amené à adresser, dans le cadre de ses attributions, soit aux autorités et organismes visés au paragraphe 111 ci-dessus, soit au formations et établissements des armées détenteurs ou utilisateurs de sources radioactives.
Les états-majors et le direction techniques de la délégation générale pour l'armement concernés reçoivent copie, à titre d'information, de la correspondance de service courant ainsi adressée aux organismes relevant de leur autorité ; la direction central du service de santé des armées (sous-direction action scientifique et technique) est également rendue destinataire d'un exemplaire de cette correspondance.
4. Dispositions diverses.
4.1. Texte abrogé.
La présente instruction abroge et remplace l'instruction no 217 /DEF/DCSSA/ETG du 16 octobre 1981(BOC, p.4651) et son modificatif du 17 juin 1991 (BOC, p. 2044).
4.2. Condition d'application de la présente instruction.
Le chef du service de protection radiologique des armées est chargé de l'exécution de la présente instruction qui prendra effet du jour de sa publication au Bulletin officiel des armées.
Pour le ministre de la défense et par délégation :
Le médecin général inspecteur, directeur central du service de santé des armées,
Jean BLADE.