INSTRUCTION N° 1600/P/DEF/GEND/P/ETG relative à la notation des militaires d'active de gendarmerie (édition 1994).
Abrogé le 01 décembre 2008 par : INSTRUCTION N° 154200/DEF/GEND/RH/PRH/RFM relative à la notation des militaires de la gendarmerie nationale. Du 15 janvier 1993NOR D E F G 9 3 5 6 0 0 0 J
Préambule.
(Modifié : Instruction du 19/08/2005.)
Prise en application du décret du 1er août 2005 et de l'arrêté du 15 mars 1985 susvisés, la présente instruction a pour objet de préciser les conditions réglementaires d'établissement et de communication de la notation des officiers, des sous-officiers de la gendarmerie et des volontaires dans les armées servant en gendarmerie (gendarmes adjoints) (1).
Les règles générales figurent dans le corps de l'instruction, les annexes indiquent leurs modalités d'application.
1. Buts et qualités de la notation.
La notation est une évaluation par l'autorité hiérarchique des qualités morales, intellectuelles et professionnelles du militaire, de son aptitude physique, de sa manière de servir pendant une période déterminée et de son aptitude à tenir dans l'immédiat et ultérieurement des emplois de niveau plus élevé.
La notation contribue à la saine gestion du personnel en donnant au commandement une connaissance aussi précise que possible des caractéristiques de chaque militaire. Elle apporte, en outre, à l'intéressé une information sur la façon dont sa manière de servir est perçue et doit l'inciter, le cas échéant, à corriger certains comportements et à produire des efforts pour mieux répondre à ce qui est attendu de lui.
Pour atteindre de tels buts, la notation doit être :
objective et équitable, de manière à rendre compte exactement, sans sévérité ni indulgence excessives, des mérites et des aptitudes de chacun, mais aussi de ses déficiences et de ses limites ;
complète et précise, de façon à fournir au commandement tous les éléments nécessaires à ses décisions ;
relative, afin de permettre la comparaison entre les militaires d'un même grade, ce qui implique de faire preuve de mesure dans l'éloge comme dans la critique.
Rendant compte des mérites du militaire durant la période concernée, de la qualité des services rendus dans l'emploi tenu et du potentiel qui lui est supposé, la notation ne doit être influencée, en principe, ni par les notations précédentes qui peuvent être contredites ou tempérées, ni de façon systématique par une sanction qui aurait été infligée depuis la notation précédente, ni par l'origine, l'âge, l'ancienneté ou les titres du militaire, ni par le fait que celui-ci concourt ou non pour un avancement de grade au choix. En outre, l'obligation de communiquer les notes ne doit pas conduire au laxisme. Acte de commandement, la notation implique courage intellectuel.
2. Attributions des différents notateurs.
(Modifié : Instruction du 19/08/2005.)Une circulaire du ministre de la défense (direction générale de la gendarmerie nationale, service des ressources humaines) définit les différents échelons intervenant dans le processus de notation. Dans le cas exceptionnel où l'un de ces échelons est vacant pendant la période de notation, il n'est pas tenu compte de cet échelon.
Pour les situations où un seul degré de notation est prévu, le principe à respecter est que tous les personnels doivent être notés à l'aide des mêmes éléments. Ainsi, dans cette hypothèse, la notation doit être établie dans le bandeau (sous-officiers et volontaires dans les armées) ou les bandeaux (officiers) correspondant au premier degré, l'appréciation littérale étant précédée de la mention suivante : « personnel noté à un seul degré ». En outre, le bandeau relatif à la communication de la notation annuelle doit être renseigné.
L'autorité qui note au premier degré s'attache à bien connaître le militaire noté de manière à porter sur lui des appréciations complètes et précises ; si elle n'est pas placée au plus près de ce militaire, elle doit consulter l'autorité sous les ordres de laquelle il sert directement. Cette consultation ne doit toutefois pas donner nécessairement lieu à la rédaction d'un projet élaboré.
Les autorités hiérarchiques, dont le commandement s'exerce sur une population de référence plus importante, veillent à la qualité et à la relativité de la notation.
Le dernier notateur arrête la notation.
Par ailleurs, les autorités visées au titre de la présente instruction sont les suivantes :
le commandant de région de gendarmerie ;
le commandant de la gendarmerie outremer ;
le commandant des écoles de la gendarmerie nationale ;
les commandants de gendarmerie spécialisée ;
les commandants d'organisme d'administration et de soutien ;
les commandants de groupement spécialisé ;
le commandant de la garde républicaine ;
le commandant de la force de gendarmerie mobile et d'intervention ;
les commandants d'école de formation ;
les commandants de gendarmerie situés au sein des départements et des régions d'outremer, de Mayotte, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie.
3. Périodicité de la notation.
3.1. Principes.
(Remplacé : Instruction du 19/08/2005.)En application de l'article 35 du statut général des militaires, les personnels de la gendarmerie doivent être notés au moins une fois par an à condition qu'ils aient accompli au moins cent vingt jours de présence effective en position d'activité durant la période de notation.
La présence effective comprend les samedis, dimanches, jours fériés et les jours de permission, mais n'inclut pas les jours de congés pris par le militaire lorsqu'il est en position d'activité. Le militaire qui n'a pas accompli ce nombre minimum de jours de présence effective n'est pas noté au titre de l'année considérée. Dans ce cas, sa dernière notation lui est conservée.
Au nom du principe de l'annualité de la notation, il convient de veiller à ce que la période d'observation empiète effectivement sur l'année de référence.
Les notations complémentaires interviennent dans les conditions définies au paragraphe 33 ci-dessous.
La période d'observation s'étend de la date d'établissement de la dernière notation au premier degré à la date d'établissement de la nouvelle notation au premier degré. Cette période s'impose aux notateurs des deuxième et troisième degrés qui, s'ils veulent faire référence à des faits survenus postérieurement, provoquent l'établissement d'une notation complémentaire.
3.2. Notation annuelle.
(Modifié : Instruction du 19/08/2005.)Elle intervient en principe, pour les officiers et sous-officiers entre le 1er janvier et le 31 juillet inclus. La notation annuelle des volontaires dans les armées est établie si possible avant le terme du 9e mois du contrat en cours pour permettre à l'autorité désignée au point II qui aura à se prononcer, le cas échéant, sur un renouvellement de contrat, de disposer de tous les éléments nécessaires pour arrêter sa décision.
Si, au cours de cette période :
le premier notateur est muté, ce dernier doit noter avant son départ tous les militaires placés sous son commandement (à l'exception de ceux qui ont déjà été notés au cours de cette période). Pour les volontaires dans les armées, il doit noter ceux dont le contrat en cours va atteindre le terme du 7e mois ;
un militaire est muté, ce dernier doit être noté avant son départ par les autorités dont il relevait avant sa mutation (sauf s'il a déjà été noté au cours de cette période ou contrat en cours).
Dans l'hypothèse où, par suite d'une mutation ou d'un congé, la période d'observation est inférieure à six mois, les différents échelons hiérarchiques peuvent reconduire la notation précédente en le justifiant.
Quand une appréciation est établie à la suite d'un stage, d'un détachement ou d'un déplacement, elle est transmise par la voie hiérarchique au notateur au premier échelon qui en assure l'exploitation et la joint à la notation annuelle établie par ses soins et correspondant à la période d'observation en cours à la date de fin de stage, de détachement ou de déplacement.
Le personnel promu au cours de la période d'établissement de la notation (définie au 1er alinéa) est noté dans le grade précédent, que sa promotion soit intervenue ou non au moment de la notation. Si la notation au premier échelon intervient après sa promotion, la mention « Noté comme : » (le grade dans lequel le personnel doit être noté) doit figurer, soit avant les appréciations littérales (notation informatisée), soit dans les appréciations littérales (notation non informatisée).
3.3. Notation complémentaire.
Cette notation intervient à l'initiative de l'un des échelons de notation définis dans la circulaire ministérielle. Elle doit être traitée par tous les échelons de la même façon que la notation annuelle qu'elle complète.
Il y a lieu d'établir une notation complémentaire dans les cas suivants :
lorsqu'un militaire est muté six mois après l'établissement de sa dernière notation ou bénéfice d'un congé débutant dans les mêmes conditions ;
dans le cas particulier où un militaire est muté au 1er janvier, même s'il a été noté depuis moins de six mois. Dans ce cas la période d'observation doit impérativement se terminer au plus tard le 31 décembre ;
pour tous les officiers ou les sous-officiers du grade de major à adjudant qui déposent une demande de mise à la retraite après leur notation annuelle et dès lors qu'un potentiel dans les réserves ne leur a pas été attribué.
Sur l'initiative de l'un des échelons de notation, une notation complémentaire peut intervenir en cas de modification de la manière de servir du militaire, survenue ou révélée postérieurement à l'établissement de sa dernière notation (2).
La période d'observation de la notation complémentaire part de la date d'établissement de la dernière notation au premier degré jusqu'à la date d'établissement de cette notation complémentaire. Il convient de préciser dans le bandeau réservé à l'appréciation littérale : « notation complémentaire ».
4. Établissement et transmission des feuilles de notes.
4.1. Concernant les officiers.
La notation des officiers, à l'exception de ceux visés au point 414 ci-dessous, est établie en trois exemplaires (quatre pour les généraux de brigade et les colonels proposables) sur l'imprimé de feuille de notes officier (modèle en Annexe V). Les échelons de notation des officiers sont fixés par circulaire ministérielle.
4.1.1. Officiers servant dans une formation de gendarmerie.
(Modifié : Instruction du 19/08/2005.)Le premier notateur renseigne la feuille de notes no 651/4040 (ou no 651/4041). Pour chaque qualité foncière, le niveau susceptible d'être attribué est fixé par la grille objet de l'Annexe III Les niveaux sont complétés, s'il y a lieu, par des observations littérales complémentaires.
Après la première communication (cf. 52) tous les exemplaires de la feuille de notes sont transmis, successivement, aux autres échelons de notation. Le dernier notateur adresse :
le premier exemplaire (1bis) : à la direction générale de la gendarmerie nationale, bureau personnel officier selon un calendrier fixé annuellement par le bureau personnel officier ;
le deuxième exemplaire (1 bis) : à l'autorité détentrice du dossier du personnel après communication ou pour communication, selon le cas, et insertion au dossier du personnel ;
le troisième exemplaire : à l'inspection générale selon le calendrier prévu pour le premier exemplaire.
(1bis) Ainsi qu'un exemplaire de la feuille d'appréciation technique en ce qui concerne les militaires relevant du contrôle technique d'un officier situé en dehors de la hiérarchie normale de notation. La présentation de cette fiche est laissée à l'initiative de son rédacteur.
4.1.2. Officiers détachés ou déplacés pour une durée égale ou supérieure à deux mois.
4.1.2.1. Stagiaires en école.
(Remplacé : Instruction du 19/08/2005.)Au cours de leur stage dans une école, les officiers détachés de leur unité font l'objet d'une appréciation dont la forme et les modalités sont fixées par l'autorité responsable de l'enseignement (commandant des écoles de la gendarmerie nationale pour les stages qui se déroulent dans une école ou un organisme de formation de gendarmerie).
4.1.2.2. Officiers détachés à l'intérieur de la gendarmerie.
Les officiers détachés à l'intérieur de la gendarmerie pour une durée égale ou supérieure à deux mois font l'objet, de la part de l'autorité d'emploi, d'une appréciation de forme libre sur feuille intercalaire, sous réserve que cette autorité soit d'un grade plus élevé que celui des notés et officier supérieur au moins. Cette appréciation est établie d'initiative par l'autorité d'emploi en fin de détachement ou, en cas de besoin, sur demande de l'autorité notant en dernier ressort.
4.1.2.3. Officiers commandants de groupement opérationnel, sous-groupement opérationnel et escadron déplacé dans le cadre de maintien de l'ordre.
À l'issue d'un déplacement dans le cadre du maintien de l'ordre, les officiers commandants de groupement opérationnel, de sous-groupement opérationnel, d'escadron ou de peloton de gendarmerie mobile isolé, sont appréciés par l'officier titulaire du commandement territorial auprès duquel ils sont placés, sous réserve que l'autorité portant l'appréciation soit d'un grade et d'une ancienneté plus élevés et officier supérieur au moins. À défaut, cette appréciation, dont la forme n'est pas imposée, et établie par l'officier exerçant le commandement hiérarchique supérieur à celui de l'officier titulaire du commandement.
Les officiers commandants de sous-groupement opérationnel ou d'escadron de gendarmerie mobile intégrés à un groupement opérationnel sont appréciés dans les mêmes conditions par le commandant de groupement opérationnel ou les commandants de groupement pour la durée pendant laquelle ils ont servi sous les ordres de la ou des autorités portant l'appréciation, sous réserve que cette durée soit égale ou supérieure à un mois.
4.1.2.4. Officiers servant dans un détachement de circonstance.
Les officiers servant dans un détachement de circonstance pour une durée égale ou supérieure à deux mois font l'objet de la part de l'autorité d'emploi d'une appréciation de forme libre sur feuille intercalaire; elle est établie d'initiative par l'autorité d'emploi avant la fin du détachement ou, en cas de besoin, sur demande de l'autorité notant en dernier ressort.
4.1.3. Officiers généraux et colonels proposables.
La notation des officiers généraux et des colonels proposables est portée sur les mêmes imprimés que ceux utilisés pour les autres officiers de gendarmerie. Ses modalités sont fixées annuellement par circulaire ministérielle.
Tous les exemplaires de la feuille de notes sont transmis à l'administration centrale, bureau personnel officier.
4.1.4. Officiers servant dans un organisme ne relevant pas de la gendarmerie.
La procédure de notation est déclenchée à l'initiative du notateur en dernier ressort (ou l'initiative du bureau personnel officier si le notateur au dernier échelon est une autorité extérieure à la gendarmerie), qui adresse, en tant que de besoin, le nombre d'exemplaires suffisant de la feuille de note (formulaires n° 651/4040, 651/4041, 651/4042 selon le cas) et les annexes I et IV de la présente instruction, à l'autorité d'emploi, désignée par circulaire ministérielle.
Lorsque l'organisme relève du département de la défense, les officiers sont notés directement sur feuille de notes no 651/4040 que l'autorité d'emploi soit militaire ou civile.
Lorsque l'organisme ne relève pas du département de la défense :
si l'autorité d'emploi est civile, les officiers font l'objet d'une appréciation sur imprimé N° 651/4042 (l'imprimé N° 651/4040 sera rempli par la première autorité militaire de notation) ;
si l'autorité d'emploi est militaire, la notation est directement réalisée sur l'imprimé N° 651/4040.
Dans le cas où une notation sur feuille intercalaire est prévue, l'imprimé N° 651/4041 est utilisé.
L'ensemble de la notation (feuille de notes no 651/4040 plus éventuellement feuilles de notes no 651/4041 et no 651/4042) est adressé par le dernier notateur aux différentes autorités dans les conditions mentionnées au paragraphe 411.
4.1.5. Officiers placés en position de détachement.
(Remplacé : Instruction du 19/08/2005.)Les officiers placés en position de détachement (3) au titre de l'article 51 du statut général des militaires sont notés à titre définitif par les autorités dont ils relèvent, selon les règles propres au corps d'accueil.
Après communication, la feuille de notes est adressée à la direction générale de la gendarmerie nationale, bureau personnel officier, selon un calendrier fixé annuellement par le bureau personnel officier.
La direction générale de la gendarmerie nationale la reproduit en trois exemplaires, en conserve un, transmet les autres respectivement au détenteur du dossier du personnel et à l'état-major de l'inspecteur général des armées/gendarmerie.
Les règles relatives à la notation des militaires mutés exposées aux paragraphes 32 et 33 s'appliquent dans les mêmes conditions au moment de la mise en détachement et de la réintégration éventuelle dans les armées.
4.1.6. Élèves officiers et officiers élèves.
Les élèves-officiers du cours de formation initiale et officiers-élèves du cours de formation spécifique sont notés sur une feuille de notes particulière, dont le modèle est donné en Annexe VII
4.2. Concernant les sous-officiers.
(Modifié : Instruction du 19/08/2005.)La notation des sous-officiers, à l'exception de ceux visés aux points 424 et 425 ci-dessous, est établie soit à l'aide de l'application informatique soit sur l'imprimé de feuille de notes n° 651/4004. Les échelons de notation des sous-officiers sont fixés par circulaire ministérielle.
Le cartouche « critères complémentaires » de la feuille de notes est rempli :
pour les gradés ;
pour les gendarmes ou maréchaux des logis du CSTAGN :
candidats à l'avancement ;
ou qui réunissent les conditions statutaires et de diplôme pour une candidature à l'avancement, prévues par les textes réglementaires ;
ou qui bénéficient d'un potentiel « gradé » (qu'ils réunissent ou non les conditions statutaires et de diplôme pour une candidature à l'avancement).
Il est tenu compte des souhaits exprimés lors de la rédaction des fiches bilan du militaire noté, dans la rubrique « orientation, emploi(s) envisageable(s) ».
4.2.1. Sous-officiers servant dans une formation de gendarmerie.
Le premier notateur renseigne la feuille de notes, à l'aide de la grille des critères d'observation du comportement (Annexe II) et conformément au guide de notation objet de l'annexe IV. Après avoir procédé à la communication prévue au point 52, il transmet la notation premier degré au deuxième notateur.
Le deuxième notateur complète la feuille de notes et transmet la notation premier et deuxième degré au dernier notateur.
Le dernier notateur arrête la notation, la communique, ou la fait communiquer, selon les modalités fixées au 52. Une copie est remise au militaire après émargement. Cette notation annuelle est ensuite renvoyée vers les autorités désignées, pour insertion aux différents échelons dans le carnet de notes du sous-officier (2bis).
(2 bis) Pour les sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale gérés au niveau national, une copie est adressée à la DGGN, service des ressources humaines, sous-direction du personnel, bureau du personnel sous-officier, civil et administratif .
4.2.2. Sous-officiers stagiaires ou détachés pour une durée égale ou supérieure à deux mois.
4.2.2.1. Stagiaires en école.
(Remplacé : Instruction du 19/08/2005.)Les sous-officiers stagiaires en école font l'objet d'une appréciation dont la forme et les modalités sont fixées par l'autorité responsable de l'enseignement (commandant des écoles de la gendarmerie nationale pour les stages se déroulant dans les écoles de gendarmerie).
4.2.2.2. Détachés à l'intérieur de la gendarmerie ou servant dans un détachement de circonstance pour une durée égale ou supérieure à deux mois.
Les intéressés font l'objet de la part de l'autorité d'emploi d'une appréciation de forme libre sur feuille intercalaire. Cette appréciation établie d'initiative par l'autorité d'emploi en fin de détachement ou, en cas de besoin, sur demande de l'autorité notant en dernier ressort.
4.2.2.3. Servant dans un détachement de circonstance.
Les sous-officiers servant dans un détachement de circonstance pour une durée égale ou supérieure à deux mois font l'objet, de la part de l'autorité responsable de l'emploi, d'une notation particulière de forme libre sur feuille intercalaire ; elle est établie d'initiative par cette autorité en fin de détachement ou, en cas de besoin, sur demande de l'autorité notant en dernier ressort.
4.2.3. Sous-officiers servant dans un organisme ne relevant pas de la gendarmerie.
La notation est effectuée soit à partir d'un support informatique intégrant la feuille de notes donnée en annexe VIII soit sur une feuille de notes comportant l'identité du personnel à noter, éditée à partir de l'application « Dossier de notation informatisée » (cf. modèle donné en Annexe VIII) soit sur un imprimé modèle 651/4004, transmis à l'autorité d'emploi par l'organisme de gestion (corps). Toutefois, lorsque le premier notateur est une autorité civile ne dépendant pas du ministère de la défense, les rubriques « orientations, emploi(s) envisageable(s) », « niveau note », « potentiel » ne sont pas renseignées.
Après communication, selon les modalités fixées au paragraphe 52 ci-après, tous les exemplaires de la notation sont adressés à l'autorité de gendarmerie qui administre le sous-officier.
Celle-ci établit, le cas échéant, une fiche d'appréciation de forme libre sur le comportement en caserne de l'intéressé, insère un exemplaire de la feuille de notes et, s'il y a lieu, de la fiche d'appréciation dans le carnet qu'elle détient et transmet les autres exemplaires au deuxième notateur.
Les notateurs suivants effectuent les opérations prévues au paragraphe 421 et insèrent, s'il y a lieu, dans le carnet de notes qu'ils détiennent un exemplaire de la fiche d'appréciation sur le comportement en caserne.
4.2.4. Élèves sous-officiers.
4.2.4.1. Élèves gendarmes.
(Modifié : Instruction du 19/08/2005.)Les notes attribuées à l'issue de la période de formation en école sont portées sur la feuille de notes élève gendarme (imprimé N° 651/4005).
À l'issue du stage d'application pratique en unité, une fiche d'évaluation est établie par le commandant de compagnie sur proposition du commandant de brigade et du gradé chargé de suivre l'élève gendarme (circulaire no 19350/P/DEF/GEND/P/FORM du 25 avril 1994 ; n.i. BO). Cette fiche est prise en considération pour l'établissement de la notation définitive de l'élève gendarme et l'attribution du certificat d'aptitude gendarmerie.
L'ensemble de ces appréciations est adressé à l'autorité désignée au point II sous les ordres duquel sont placés les élèves gendarmes à leur sortie de stage.
En aucun cas, les élèves gendarmes ne peuvent être appréciés selon les mêmes normes que les sous-officiers de gendarmerie.
4.2.4.2. Élèves sous-officiers du CSTAGN.
(Modifié : Instruction du 19/08/2005.)Les notes attribuées à l'issue de la période de formation en école sont portées sur la feuille de notes élève sous-officier CSTAGN.
Cette notation est adressée à l'autorité désignée au titre II sous les ordres duquel sont placés ces sous-officiers à l'issue de leur période de formation en école.
4.2.5. Sous-officiers placés en position de détachement.
(Modifié : Instruction du 19/08/2005.)Les sous-officiers placés en position de détachement (4) au titre de l'article 51 du statut général des militaires sont notés à titre définitif par les autorités dont ils relèvent, selon les règles propres au corps d'accueil.
Après communication, selon les modalités fixées au paragraphe 52, la feuille de notes est adressée au centre administratif de la gendarmerie nationale avant le 1er août en ce qui concerne les sous-officiers candidats à l'avancement, avant le 1er janvier de l'année suivante en ce qui concerne les autres sous-officiers.
Le centre administratif de la gendarmerie nationale reproduit, s'il y a lieu, les exemplaires manquants, en transmet un au centre technique de la gendarmerie nationale et met à jour les carnets de notes qu'il détient.
4.3. Concernant les volontaires dans les armées servant en gendarmerie.
La notation des volontaires dans les armées, à l'exception de ceux visés au point 434 ci-dessous, est établie en quatre exemplaires sur l'imprimé de feuille de notes gendarmes adjoints (modèle d'imprimé en Annexe IX).
4.3.1. Volontaires dans les armées servant dans une formation de gendarmerie.
(Modifié : Instruction du 19/08/2005.)Le premier notateur renseigne la feuille de notes à l'aide de la grille des critères d'observation du comportement (Annexe III) et conformément aux dispositions du guide de notation objet de l' annexe IV. Il est tenu compte des souhaits exprimés dans la fiche bilan du militaire noté (Annexe XI) pour la rédaction de la rubrique « orientation-emploi(s) envisageable(s) ».
Après avoir procédé à la communication prévue au point 52, il insère un exemplaire dans le carnet de notes qu'il détient et transmet les autres au dernier notateur.
Le dernier notateur complète la feuille de notes, arrête la notation, la communique, ou la fait communiquer, selon les modalités fixées au point 52, insère un exemplaire dans le carnet qu'il détient, adresse un des deux exemplaires restants à l'autorité détentrice du dossier du personnel et retourne le dernier exemplaire au militaire noté.
4.3.2. Volontaires dans les armées détachés à l'intérieur de la gendarmerie ou servant dans un détachement de circonstance pour une durée égale ou supérieure à deux mois.
Les intéressés font l'objet de la part de l'autorité d'emploi d'une notation particulière de forme libre sur une feuille intercalaire. Cette notation est établie d'initiative par l'autorité d'emploi en fin de détachement ou, en cas de besoin, sur demande de l'autorité notant en dernier ressort.
4.3.3. Volontaires dans les armées servant dans un organisme ne relevant pas de la gendarmerie.
La notation est effectuée sur la feuille de notes habituelle. Toutefois, lorsque le premier notateur est une autorité civile ne dépendant pas du ministère de la défense, les rubriques « orientation-emploi(s) envisageable(s) » et « niveau note » ne sont pas renseignées.
Après communication, selon les modalités fixées au point 52 ci-après, tous les exemplaires de la notation sont adressés à l'autorité de gendarmerie qui note en dernier ressort le volontaire dans les armées, lequel effectue les opérations prévues au point 431, troisième alinéa.
4.3.4. Élèves gendarmes adjoints.
(Modifié : Instruction du 19/08/2005.)Les notes attribuées à l'issue de la période de formation en école sont portées sur la feuille de notes élève-gendarme adjoint (modèle d'imprimé en Annexe X).
Cette notation est adressée à l'autorité désignée au point II sous les ordres duquel sont placés les élèves gendarmes adjoints à l'issue de leur période de formation en école.
5. Communication de la notation.
5.1. Principes.
Les notes et appréciations annuelles sont communiquées à deux reprises à tous les militaires :
une première fois, au moment où elles sont attribuées par le premier notateur ;
une seconde fois, lorsqu'elles ont été définitivement arrêtées par l'autorité notant en dernier ressort.
La seconde communication des notes concerne tous les militaires, même lorsque les notes initialement communiquées n'ont été modifiées par aucun des échelons de la hiérarchie. Elle doit intervenir en tout état de cause avant le 1er octobre pour les officiers et sous-officiers de gendarmerie et avant le terme normal du contrat pour les volontaires dans les armées.
Si, pour une raison de force majeure, les notes ne peuvent être communiquées en temps voulu (première ou deuxième communication), mention provisoire doit en être portée sur la feuille de notes par le premier notateur, qui doit alors effectuer la communication dès que les circonstances le permettent.
5.2. Procédure.
5.2.1. Première communication des notes.
Le premier notateur communique personnellement ses appréciations. Préalablement à l'entretien et au moins une heure avant celui-ci, il transmet à l'intéressé sa feuille de notes, puis il le reçoit afin de dresser le bilan de la période écoulée depuis la précédente notation et développer plus particulièrement les points sur lesquels le militaire doit faire des efforts pour progresser.
En fin d'entretien, le militaire officier émarge les premier et deuxième exemplaires des feuilles de notes et le troisième exemplaire pour les officiers proposables aux grades de général de division et de général de brigade. Le militaire sous-officier émarge l'exemplaire édité en vue de la première communication des notes (4). Ce document est conservé dans le « dossier du personnel, constituant la deuxième partie du dossier général » de l'intéressé, sous-dossier numéro 1 « feuilles de notes » (la notation définitive étant insérée à tous les échelons dans le carnet de notes, conformément aux dispositions du 421, alinéa 3). Le militaire volontaire dans les armées émarge tous les exemplaires. À compter de cet entretien, dans un délai de huit jours francs, le militaire peut porter ses observations sur le formulaire de notation. Les modalités pratiques relatives à l'exercice de ce droit sont précisées dans le guide de la notation, en annexe IV de la présente instruction.
Dans l'hypothèse où, en raison de circonstances particulières, l'entretien personnel est matériellement impossible (mutation ou déplacement de longue durée du militaire noté, par exemple), la première communication peut être faite par voie postale sous enveloppe nominative cachetée (envoi en recommandé administratif). Le notateur doit s'entretenir avec le noté si cela devient possible.
5.2.2. Seconde communication des notes.
5.2.2.1. Cas général.
Après avoir arrêté la notation à son niveau, le dernier notateur communique ou fait communiquer sans retard par le notateur au premier degré, ses notes définitives.
Dès réception des feuilles de notes, le notateur au premier degré communique soit au cours d'un entretien, soit par courrier sous enveloppe nominative cachetée, la notation définitive au militaire concerné.
Après en avoir pris connaissance, le militaire complète, apporte ses remarques éventuelles et signe la rubrique prévue à cet effet concernant la communication de la notation au dernier degré.
Le notateur au premier degré regroupe les notations ainsi communiquées, en conserve une copie dans le dossier individuel de l'intéressé lorsqu'il en est détenteur, et les transmet dans les conditions prévues aux points 41, 42 et 43.
5.2.2.2. Concernant les officiers proposables.
Compte tenu de la dispersion des officiers et afin de permettre à l'administration centrale de s'assurer que le droit à avoir communication de la notation a bien été respecté dans le délai prescrit (cf. 411 et 414), le dernier notateur, après avoir arrêté la notation à son niveau, adresse directement à l'officier noté et sous enveloppe nominative cachetée, le premier exemplaire de sa notation (le troisième exemplaire en ce qui concerne les officiers proposables aux grades de général de division et de général de brigade).
Après l'avoir lue, l'officier noté complète et signe la rubrique prévue à cet effet puis renvoie celle-ci au dernier notateur, qui la transmet à la direction générale de la gendarmerie nationale (service des ressources humaines — sous-direction du personnel — bureau personnel officier) qui l'insère dans le dossier d'archives de l'intéressé.
Ces mesures ne dispensent pas le dernier notateur de faire procéder à la communication de la notation conformément aux dispositions fixées au paragraphe 5221 (sous réserve qu'il n'ait pas procédé personnellement à la communication des notes — premier et deuxième exemplaires).
5.2.3. Communication d'une appréciation ou d'une notation complémentaire.
Lorsque le stage, détachement ou déplacement a donné lieu à l'établissement d'une appréciation, celle-ci est communiquée à l'intéressé en principe avant la fin du stage, du détachement ou du déplacement ».
Toute notation complémentaire est communiquée au militaire noté après établissement dans les mêmes conditions que la notation annuelle.
5.3. Délivrance d'une copie ou d'un exemplaire de la feuille de notes.
Lors de la communication de leur notation annuelle définitive, les officiers reçoivent une photocopie de leur feuille de notes. Les sous-officiers conservent un exemplaire de la feuille de notes no 651/4004. Les volontaires dans les armées conservent un exemplaire de la feuille de notes.
6. Dispositions diverses.
La présente instruction entrera en application dès réception.
Elle abroge la circulaire provisoire no 30050/DEF/GEND/P/ETG du 22 octobre 1990 et l'instruction no 1200/P/DEF/GEND/P/ETG du 15 janvier 1991.
Pour le ministre de la défense et par délégation :
Le directeur général de la gendarmerie nationale,
Jean-Pierre DINTILHAC.
Annexes
Annexe I. Grille des critères d'observation du comportement applicable aux officiers.
(Remplacée : 13e mod.).
Qualités foncières . | Remarquable. | Excellent . | Très bon. | Bon . | Faible. | Mauvais . | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
Qualités physiques. | Présentation. | Exemplaire. | Impeccable. | Toujours correcte. | Généralement correcte. | Justifie fréquemment des observations. | Manifeste du laisser-aller, négligé, sale. |
Condition physique . | Infatigable. | Très grande résistance à la fatigue. | Récupère vite après l'effort. | Récupère normalement. | Éprouve des difficultés à récupérer après un effort soutenu. | Répugne à tout effort, santé déficiente gênant l'accomplissement du service. | |
Dispositions intellectuelles. | Jugement . | Jugement sûr en toute circonstance. | Esprit fin et positif, jugement sûr. | Jugement sain et objectif, manifeste beaucoup de bon sens. | Jugement conformiste, raisonne correctement. | Jugement manquant de sûreté, influençable. | Jugement irrationnel, manque de bon sens et d'objectivité. |
Vivacité et ouverture d'esprit. | Esprit vif, curieux, s'intéresse à tout. Domine d'emblée les problèmes. | Esprit vif, sait toujours distinguer l'essentiel du détail. | Comprend bien les problèmes dont il distingue les aspects importants. | Comprend les problèmes sans toutefois en distinguer toujours les aspects importants. | A des difficultés pour sortir de son champ d'intérêt habituel. Compréhension lente. | Esprit limité ou trop lent. | |
Imagination. | Se fait remarquer par la valeur, l'originalité et la diversité de ses idées. | Imagination très riche, débordante. | Résout facilement les problèmes courants. | Assez inventif pour résoudre la plupart des problèmes courants. | Parfois mis en difficulté par la nouveauté des situations et des problèmes. | Routinier et incapable d'originalité. | |
Culture. | Applique toujours à bon escient de vastes connaissances en constant développement. | A des connaissances étendues qu'il applique judicieusement. | Utilise bien des connaissances suffisantes pour son emploi. | Connaissances tout juste suffisantes. | Gêné dans son service par l'insuffisance de ses connaissances. | Ne fait aucun effort pour améliorer des connaissances pourtant insuffisantes. | |
Sens de l'organisation. | Sait apprécier toutes les données d'un problème, quelle qu'en soit l'ampleur, le règle avec le maximum d'efficacité. | Méthodique, ordonné et réaliste, a le sens du rendement et de l'efficacité dans la répartition des moyens et des responsabilités. | Bon organisateur, répartit correctement les tâches avec méthode et sens pratique. | A généralement de l'ordre, mais doit être contrôlé. | Applique parfois des solutions compliquées ou malvenues aux problèmes qui lui sont posés. | Manque d'ordre, de bon sens et de réalisme, mais ne fait aucun effort pour s'améliorer. | |
Expression écrite. | Rédige avec clarté, concision, élégance, en s'adaptant à ses correspondants. | Se fait toujours bien comprendre dans un style agréable et clair. | Style correct. | S'exprime dans un style généralement correct. | Rédige avec lourdeur, est parfois difficile à comprendre. | Rédige de façon confuse, mais ne cherche pas à s'améliorer. | |
Expression orale. | Voix agréable et nette, vocabulaire riche et adapté, improvise brillamment. Suscite l'intérêt. | Parole facile et mot juste. Sait soutenir l'attention de son auditoire. | Bonne élocution, sans difficulté de vocabulaire. Sait se faire écouter. | S'exprime correctement dans un vocabulaire courant. | Élocution parfois confuse, hésitante ou monotone : vocabulaire imprécis ou inadapté. | N'est pas en mesure d'exprimer verbalement ses idées. Se complaît dans la vulgarité de langage. | |
Caractère. | Équilibre et maîtrise de soi. | Inspire calme et confiance par son sang-froid, sa lucidité, son sens de l'humour. | Contrôle bien ses réactions et fait face à toute situation avec mesure et décision. | A un contrôle de soi suffisant pour sauvegarder l'efficacité en toute circonstance. | Influencé par des circonstances imprévues, retrouve généralement son calme et ses moyens. | A parfois des réactions excessives ou des comportements trop marqués par ses émotions. | Comportement fréquemment incontrôlé, retrouve difficilement ses moyens. |
Volonté. | Stimulé par la difficulté, suit la ligne tracée avec énergie. | Tendu vers le but à atteindre, n'est arrêté que par des difficultés exceptionnelles. | Persévérant, ne se laisse pas rebuter par les difficultés. | Fait généralement preuve de persévérance. | Manque souvent de persévérance ou d'énergie ; a besoin d'être encouragé et aidé. | Velléitaire, inconstant dans ses entreprises, découragé par les difficultés, ou entêté. | |
Ardeur au travail | Passionné par ses fonctions, y consacre toute son énergie. | Très intéressé par ses fonctions, s'applique à les remplir avec résolution. | Fait consciemment son travail avec une application régulière. | Fait son travail sans plus. | Ne prend pas suffisamment à coeur certains aspects de son travail. | Subit son emploi, doit être stimulé. | |
Courage intellectuel . | Affirme ses opinions avec courtoisie, fermeté et souci des autres points de vue. | Prend parti nettement, exprime ses opinions et sait les défendre. | Maintient généralement ses opinions sans souci excessif de ses intérêts. | Maintient ses opinions quand ses intérêts ne sont pas en jeu. | Le risque à courir le fait trop facilement changer d'opinion ou la taire. | Refuse de faire état d'une opinion personnelle. | |
Esprit d'initiative et de décision. | En toute circonstance, fait preuve d'initiative intelligente. | A les réactions appropriées aux conditions du moment. | Rarement pris au dépourvu, agit généralement de façon judicieuse. | Aime être dirigé; se complaît dans le domaine de l'exécution. | Prend des initiatives sans toujours en mesurer les conséquences. | Refuse toute initiative. | |
Goût des responsabilités . | Recherche en toute occasion les responsabilités, ne craint jamais d'endosser les conséquences de ses décisions. | Donne l'impression que les responsabilités sont toujours à son niveau. | N'hésite pas à prendre ses responsabilités et à couvrir ses subordonnés. | Accepte les responsabilités sans les rechercher particulièrement. | N'accepte que les responsabilités qu'il ne peut éviter. | Fuit les responsabilités ; tendance à imputer ses échecs aux autres ; se replie derrière les textes ou ses supérieurs. | |
Qualités professionnelles. | Ascendant, autorité, rayonnement | Entraîneur d'hommes qui s'impose naturellement à ses subordonnés par son rayonnement. | Sait convaincre et obtenir une adhésion profonde et durable. | Fait un effort permanent pour obtenir l'adhésion et y parvient généralement. | Se conforme strictement aux ordres et les exécute correctement. | Autorité insuffisante ou parfois maladroite ; est obéi sans enthousiasme. | Ne fait aucun effort pour s'imposer ou crée des difficultés par son autorité brutale. |
Esprit de discipline. | Obéit spontanément, se donne sans compter à la mission reçue. | Adhère aux ordres et les exécute avec efficacité. | Exécute les ordres spontanément et met tous ses efforts à leur exécution. | Se conforme aux ordres mais ne cherche pas toujours à en pénétrer l'esprit. | Exécute les ordres mais a tendance à les interpréter à sa manière. | Rechigne à exécuter les ordres non conformes à ses vues ; tendance à discuter. | |
Souci du facteur humain . | Sens psychologique aigu, joint à une parfaite connaissance des problèmes humains, juste et bienveillant. | Soucieux des problèmes humains, les résout au mieux. | Comprend les aspects humains des problèmes et en tient compte. | Comprend les aspects humains des problèmes et en tient généralement compte. | N'accorde pas aux questions humaines toute l'importance qu'elles méritent, ou trop paternaliste. | Ne manifeste aucun intérêt pour les problèmes humains. | |
Sens du service public . | Dévoué sans limite au service. | Capable de sacrifices pour le bien du service dont il a une parfaite conscience. | Conscient de ses obligations, les remplit avec discipline. | Généralement disponible. | Se soumet parfois avec réserve aux obligations du service. | Ne marque aucun intérêt pour son métier. | |
Esprit d'équipe . | Suscite le travail en équipe et y apporte une participation constructive. | Facilite l'oeuvre commune par sa contribution et son attention aux apports d'autrui. | S'adapte facilement aux exigences d'un travail en commun, ou se plaît au travail en équipe. | Accepte le travail en commun quand c'est nécessaire. | Peu à l'aise dans le travail en commun ; fait preuve parfois d'attitudes négatives. | Rechigne à coopérer, ne manifeste aucun esprit d'équipe. | |
Faculté d'adaptation . | Ajuste rapidement et avec grande aisance son comportement aux situations et aux personnes. | Réagit avec aisance à l'évolution des situations et aux changements de personnes. | S'adapte aux exigences de la situation et du milieu. | S'adapte généralement aux exigences de la situation et du milieu. | Mal à l'aise face aux situations exclusives et aux changements de personnes. | Tout changement de situation le perturbe durablement. | |
Aptitude à l'instruction et à la formation | Sens pédagogique exceptionnel ; adapte ses méthodes d'instruction à son auditoire. À le souci constant d'améliorer la formation de ses subordonnés ; résultats remarquables. | Excellent pédagogue, méthodique, précis, a le sens de l'efficacité dans ses procédés d'instruction. Contribue activement à la formation de son personnel. | Bon pédagogue, aux connaissances étendues, soucieux du rendement dans la préparation des séances qu'il rend intéressantes et vivantes. | S'intéresse à l'instruction. | S'intéresse à l'instruction dans la limite de ses obligations. | Brouillon, confus, n'a aucune disposition pédagogique et ne fait aucun effort pour s'améliorer. | |
Connaissances professionnelles. | Très expérimenté. Possède un niveau de connaissances remarquable qu'il valorise constamment. | Excellent niveau de connaissances professionnelles qui lui permettent de résoudre les cas les plus difficiles. | Possède une très bonne pratique du métier. | Connaissances dans l'ensemble satisfaisantes. | Inexpérimenté mais cherche à combler ses lacunes. | Ne fait aucun effort pour améliorer des connaissances très limitées. | |
Sens des relations . | Se fait toujours remarquer pour son art du contact humain. | Intéressant et agréable à rencontrer par tous et en toutes circonstances. | Ses rapports avec autrui sont généralement aisés. | Se contente de cultiver les relations qui sont absolument indispensables à l'exercice de ses fonctions. | Abrupt dans ses relations avec les autres. | Évite les contacts ou ne cultive les relations que dans la mesure où il espère en tirer profit. | |
Valeur morale . | Valeur morale . | D'une rigueur morale absolue dans tous les domaines. | Franc et loyal, moralité indiscutable. | Sens moral affirmé. | Sens moral conforme aux usages et à la bienséance. | Comportement et attitude manquant de netteté et de franchise. | Moralité douteuse, manque de loyauté, n'a pas le sens de l'honneur. |
Annexe II. Grille des critères d'observation du comportement applicable aux sous-officiers.
Contenu
(Remplacée 14e modificatif).
Contenu
Niveau. Critère. | Remarquable. | Excellent. | Très bon. | Bon. | Faible. | Mauvais. |
|---|---|---|---|---|---|---|
Condition physique. | Infatigable. Endurance à toute épreuve. | Grande résistance à la fatigue. Jamais à la limite de ses forces. | Capable d'efforts prolongés. Récupère très vite. | Résiste normalement à la fatigue, récupère assez vite. | Supporte l'effort, mais récupère lentement. | Refuse l'effort. Ne cherche jamais à se dépasser. Santé déficiente l'empêchant d'assurer un service normal. |
Volonté. | Très accrocheur, tenace. Ne se décourage jamais. Stimulé par la difficulté. | Toujours très résistant dans l'effort. A de l'esprit de suite. | Très persévérant, n'est retenu que par des difficultés exceptionnelles. | Prêt à l'effort lorsque les circonstances l'exigent. | Parfois inconstant dans l'effort. A besoin d'être stimulé et épaulé. | Sans aucun ressort devant les difficultés. Esquive les responsabilités et baisse les bras en permanence. |
Maîtrise de soi. | Imperturbable. Grande maîtrise, a du sang-froid. N'est jamais pris au dépourvu. | Sait se contrôler et conserve toujours tous ses moyens. | D'humeur toujours égale. Ne se départ jamais de son calme. | Arrive à sauvegarder son efficacité, car se trouble rarement. Retrouve rapidement ses moyens. | Se trouble très facilement sans toutefois perdre la totalité de ses moyens. | Perd ses moyens même dans des situations banales et habituelles. Instable et impulsif. |
Vivacité et ouverture d'esprit. | Doué d'un remarquable esprit de décision. Très réfléchi et curieux. Excellentes facultés d'analyse. | Sait percevoir l'essentiel d'emblée. Réagit très rapidement face aux événements. Bonnes facultés d'analyse. | Comprend facilement tous les problèmes et ne reste jamais sans réaction. | Agit généralement après un certain temps de réflexion. | Manque souvent de discernement. Plus impulsif que réfléchi. | Esprit lent très limité qui éprouve de constantes difficultés de compréhension même pour des notions simples. |
Mémoire (élève gendarme). | Grande capacité de mémorisation. Retient sans aucun effort. | Mémoire sûre, retient très fidèlement. | Retient facilement dans tous les domaines. | Mémorise l'indispensable. | Mémoire défaillante même pour ce qui est de l'essentiel. | Ne retient pas. Mémoire très éphémère. |
Conduite, moralité. | Moralité et conduite exemplaires. Rigueur morale naturelle et convaincue. Inspire l'adhésion chez les siens et son entourage par sa dignité de vie. | Intransigeant sur l'intégrité des valeurs et des principes moraux qu'il a choisis. Son mode de comportement constitue un modèle. | Moralité indiscutable. Inspire la considération. | Règle de vie et conduite conformes aux usages. | Pas toujours conscient de ses responsabilités et de ses faiblesses. Adopte un mode de vie très accommodant, se laisse aller très facilement. | Moralité sujette à caution. Se laisse aller à des actes qui compromettent sa dignité militaire ou son indépendance professionnelle. |
Politesse et savoir-vivre (élève gendarme). | Parfaite éducation. Se fait remarquer favorablement en toutes circonstances pour son savoir-vivre. | Manifeste une délicatesse de bon goût et beaucoup d'affabilité. | Particulièrement poli. Connaît toutes les règles de bienséance et les applique. | Applique les usages courants de savoir-vivre. | Ne respecte pas toujours les règles élémentaires de savoir-vivre. Quelquefois sans gêne. Tendance à la familiarité. | Sans aucune éducation. Tend à verser dans la grossièreté. Manifestement sans gêne. |
Présentation, attitude militaire. | Tenue et présentation particulièrement brillantes et exemplaires. Très avantagé par son allure. | Tenue toujours nette et très soignée. Allure dégagée. | Belle allure. Tenue impeccable. | Tenue et présentation qui n'appellent pas d'observations particulières. | Tenue manquant assez souvent de propreté et de soins. Défavorisé par son allure. | Tenue sale et négligée. Allure inacceptable. Se laisse aller en permanence. |
Esprit de discipline. | Adhère toujours aux ordres, les exécute toujours avec efficacité. Renonce à ses vues personnelles lorsqu'il s'agit de passer à l'exécution. Fait la part exacte de la discrétion. | Attitude adaptée à chaque situation. Apporte beaucoup de soins à la discrétion. Trouve rapidement l'esprit et le but des décisions. En assure le respect au cours de l'exécution. | Attitude très correcte vis-à-vis de ce qui émane du supérieur. Discret. Recherche l'esprit et le but des décisions. Participe à l'exécution. | A une attitude qui n'appelle pas de remarques. Adhère aux décisions. | Peu soucieux des formes extérieures de la discipline. Discrétion parfois mise en défaut. Il lui arrive de critiquer mal à propos. | Critique systématiquement. Désinvolte. Diffère l'exécution des ordres. |
Sens du service public. Relations avec le public. | Dévoué sans limite. Disponibilité hors du commun. | Capable de sacrifice pour le bien du service ou pour autrui. Très disponible. | Toujours prêt à rendre service. S'intéresse et se dévoue pour autrui spontanément. | Conscient de ses obligations. Dévoué. | S'intéresse peu à autrui ou au service, sinon par contrainte ou obligation. | Ignore totalement les autres. Se dérobe systématiquement à ses responsabilités. |
Esprit d'équipe. | Parfaitement solidaire du groupe. Anime et recherche ce mode de travail. Entraîne très facilement le groupe et réalise toujours avec brio le but qu'il s'est fixé. | Fait abstraction de ses intérêts personnels. Participe et anime activement le groupe dont il obtient aisément l'adhésion. Contribue au climat de confiance. | Travail en bonne harmonie avec les membres du groupe. Fait preuve de loyauté envers l'équipe. Tient très bien sa place dans ce mode de travail. | Participe honnêtement à l'activité du groupe. Tient bien sa place au sein du groupe. | S'intègre avec difficultés dans le groupe. Fait passer son intérêt personnel avant celui du groupe. Est mal admis par ses camarades de travail. | Très égoïste. Recherche l'isolement. Rejeté par le groupe en raison de son comportement. |
Qualité du travail fourni. | Atteint la perfection quelle que soit la tâche et la termine souvent avant les délais prévus. A le souci du détail et y ajoute toujours une note personnelle. Suscite l'imitation. | Apporte à son travail un soin remarqué qui résulte d'une grande application. Déploie beaucoup de dynamisme et se révèle efficace. | S'applique à fournir toujours un bon travail. L'exécute avec beaucoup d'intérêt. | Fournit un travail satisfaisant, généralement complet. N'appelle pas d'observation dans la manière de le mener à bien. | Se contente d'un travail peu soigné, incomplet, à la limite de l'acceptable. | Fournit un travail de très mauvaise qualité, quelquefois inexploitable. N'éprouve aucun intérêt pour les tâches qu'il entreprend. |
Ascendant sur ses camarades (élève gendarme). | A du prestige auprès de ses camarades. Véritable chef de file. Sait convaincre naturellement. | Ascendant très marqué sur ses camarades. Rallie la majorité à son point de vue. Souvent sollicité par les autres. Dispense de bons conseils. | Joue un rôle certain parmi ses camarades. Est écouté avec attention. Prête toujours attention à leurs problèmes. | Toujours bien à sa place parmi ses camarades. Prend un certain intérêt à leurs problèmes. Capable de faire admettre son point de vue. | Intérêt superficiel pour les autres. Suit le mouvement. Maladroit ou hâbleur. | N'est ni écouté ni considéré par ses camarades. Est à la remorque du groupe pour qui il est un poids mort. |
Autorité. | Rayonnement incontesté et naturel. Entraîneur, guide. Obtient plus qu'il ne pourrait demander. Parfaitement juste et unanimement apprécié. Obtient une participation accrue. | Possède toujours un ascendant très marqué. Anime et entraîne bien les autres. Juste et compréhensif. Sait ce qu'il peut obtenir. Suscite naturellement la confiance. | Parvient toujours à s'imposer. Anime bien ses subordonnés. A le souci de ne pas exiger plus que leurs possibilités. Fait régner la confiance. Entraîne l'adhésion. | Parvient à s'imposer. Réussit à faire admettre ses volontés. Assez juste et compréhensif, obtient la confiance. S'assure de l'exécution des ordres. | Développe peu la confiance. S'impose plus par son grade que par sa personnalité. Recourt éventuellement à la menace. Contrôle maladroitement. | Faible ou partial. Suscite la critique ou la réticence. Se désintéresse de l'exécution. Reproche l'initiative. |
Conduite devant l'action. | Esprit toujours en éveil pour mieux s'apprêter à agir. Détermine son action en prévoyant les incidences. Conserve avec souplesse la direction à suivre. | Saisit les problèmes dès qu'ils apparaissent. Réfléchit avant de prendre sa décision. Prépare son action en rassemblant tous les éléments favorables. Adapte son action à l'évolution. | N'attend jamais que la situation lui impose une décision. S'entoure des garanties utiles avant d'agir et s'adapte bien à la situation. | Fait preuve de bon sens pour apprécier l'importance des événements. Tient compte des expériences du passé. | Ne réfléchit pas suffisamment avant de prendre ses décisions. N'entreprend son action que sous la contrainte. Velléitaire. | Prend des décisions irréfléchies. N'analyse jamais la situation avant d'agir. Fait preuve d'inertie chronique. |
Jugement. | Apprécie les événements avec beaucoup de justesse et de perspicacité. Découvre toujours ce qui peut être amélioré et propose des solutions constructives et réalistes. | Apprécie sûrement et à leur juste valeur les éléments en présence. Exploite très bien son expérience et exprime des critiques judicieuses suivies de propositions positives et adaptées. | Accorde à chaque fait l'importance qu'il mérite. Tire profit de son expérience. Exprime ses critiques à bon escient et les assortit de bonnes propositions. | Fait généralement preuve de bon sens dans l'appréciation des situations. Tient compte des leçons du passé. Exprime ses critiques sans commettre d'erreur et éviter d'être négatif. | Influençable. Éprouve de grosses difficultés à tirer profit de l'expérience. Sans opinion, se conforme à l'avis du plus grand nombre. | Appréhende toujours les événements avec parti pris. Ne tient aucun compte de l'expérience. N'a pas le sens des réalités. |
Pratique des relations humaines. | Très courtois, sans affectation. Sait utiliser les nuances avec à-propos. Devine parfaitement les problèmes humains et contribue naturellement à faciliter les solutions. S'adapte sans aucun effort à tous les milieux. | Très courtois. Fait toujours preuve de tact et d'adresse. Suscite l'intérêt et la sympathie dans son entourage. Comprend très bien les problèmes humains et apporte sa contribution. | Comportement en société inspiré par le souci de donner une bonne impression. Bon savoir-vivre. Suscite la sympathie dans son entourage. Comprend les problèmes humains. Réussit à s'adapter dans tous les milieux. | Comportement en société n'appelant aucune remarque. Correct avec les gens qu'il côtoie. Entretient de bons rapports avec son entourage. Réussit à s'adapter au milieu. | N'a pas toujours le sens des nuances. Commet parfois des fautes de tact. A des difficultés pour surmonter les difficultés. | Manque de savoir-vivre. Replié sur lui-même. Toujours maladroit, souvent bourru. |
Critères supplémentaires spécifiques pour les grades, gendarmes et maréchaux des logis CSTAGN candidats à l'avancement. | ||||||
Sens de l'organisation. | Sait apprécier toutes les données d'un problème, quelle qu'en soit l'ampleur, la règle avec le maximum d'efficacité. | Méthodique, ordonné et réaliste, a le sens du rendement et de l'efficacité dans la répartition des moyens et des responsabilités. | Bon organisateur, répartit correctement les tâches avec méthode et sens pratique. | A généralement de l'ordre, mais doit être contrôlé. | Applique parfois des solutions compliquées ou malvenues aux problèmes qui lui sont posés. | Manque d'ordre, de bon sens et de réalisme, mais ne fait aucun effort pour s'améliorer. |
Expression écrite. | Rédige avec clarté, concision, élégance, en s'adaptant à ses correspondants. | Se fait toujours bien comprendre dans un style agréable et clair. | Style correct. | S'exprime dans un style généralement correct. | Rédige avec lourdeur, est parfois difficile à comprendre. | Rédige de façon confuse, mais ne cherche pas à s'améliorer. |
Expression orale. | Voix agréable et nette, vocabulaire riche et adapté, improvise brillamment. Suscite l'intérêt. | Parole facile et mot juste. Sait soutenir l'attention de son auditoire. | Bonne élocution, sans difficulté de vocabulaire. Sait se faire écouter. | S'exprime correctement dans un vocabulaire courant. | Élocution parfois confuse, hésitante ou monotone : vocabulaire imprécis ou inadapté. | N'est pas en mesure d'exprimer verbalement ses idées. Se complaît dans la vulgarité de langage. |
Goût des responsabilités. | Recherche en toute occasion les responsabilités, ne craint jamais d'endosser les conséquences de ses décisions. | Donne l'impression que les responsabilités sont toujours à son niveau. | N'hésite pas à prendre ses responsabilités et à couvrir ses subordonnés. | Accepte les responsabilités sans les rechercher particulièrement. | N'accepte que les responsabilités qu'il ne peut éviter. | Fuit les responsabilités; tendance à imputer ses échecs aux autres; se replie derrière les textes ou ses supérieurs. |
Faculté d'adaptation. | Ajuste rapidement et avec grande aisance son comportement aux situations et aux personnes. | Réagit avec aisance à l'évolution des situations et aux changements de personnes. | S'adapte aux exigences de la situation et du milieu. | S'adapte généralement aux exigences de la situation et du milieu. | Mal à l'aise face aux situations exclusives et aux changements de personnes. | Tout changement de situation le perturbe durablement. |
Aptitude à l'instruction et à la formation. | Sens pédagogique exceptionnel; adapte ses méthodes d'instruction à son auditoire. A le souci constant d'améliorer la formation de ses subordonnés; résultats remarquables. | Excellent pédagogue, méthodique, précis, a le sens de l'efficacité dans ses procédés d'instruction. Contribue activement à la formation de son personnel. | Bon pédagogue, aux connaissances étendues, soucieux du rendement dans la préparation des séances qu'il rend intéressantes et vivantes. | S'intéresse à l'instruction. | S'intéresse à l'instruction dans la limite de ses obligations. | Brouillon, confus, n'a aucune disposition pédagogique et ne fait aucun effort pour s'améliorer. |
Annexe III. Grille des critères d'observation du comportement applicables aux volontaires dans les armées servant en gendarmerie.
Contenu
(Remplacée 14e mod.)
Contenu
Niveau. Critère. | Remarquable. | Excellent. | Très bon. | Bon. | Faible. | Mauvais. |
|---|---|---|---|---|---|---|
Condition physique. | Infatigable. | Grande résistance à la fatigue. | Capable d'efforts prolongés. | Résiste normalement à la fatigue. | Supporte l'effort, mais récupère lentement. | Refuse l'effort. Santé déficiente l'empêchant d'assurer un service normal. |
Volonté. | Très accrocheur, tenace. | Toujours très persévérant dans ce qu'il entreprend. | Persévérant, n'est retenu que par des difficultés majeures. | Prêt à l'effort lorsque les circonstances l'exigent. | A besoin d'être stimulé. | Baisse les bras en permanence. Sans ressort devant les difficultés. |
Maîtrise de soi. | Maître de lui en toutes circonstances. | Sait se contrôler et ne se départit jamais de son calme. | Conserve normalement ses moyens. | Parvient à se contrôler. | Ne parvient pas toujours à se contrôler. | Ne se contrôle pas. Réagit violemment. |
Vivacité d'esprit. | Saisit d'emblée toutes les situations et agit toujours à bon escient. | Réagit rapidement face aux événements. Comprend vite et bien. | Comprend les problèmes et réagit convenablement aux événements. | Agit généralement après un certain temps de réflexion. | A souvent besoin d'explications complémentaires. Plus impulsif que réfléchi. | A besoin d'explications nombreuses et répétées. |
Moralité, conduite. | Comportement toujours exemplaire et digne d'éloges. | Comportement indiscutable. | Adopte un comportement très satisfaisant. | Règle de vie et conduite conformes aux usages. | Adopte un mode de vie accommodant, se laisse aller facilement. | Moralité douteuse. Se laisse aller à des actes qui compromettent sa dignité militaire ou son indépendance professionnelle. |
Présentation, attitude militaire. | Impeccable. | Toujours soignée. | Tenue et allure très correctes. | Correcte. | Présentation ou attitude qui encourent des reproches. | Tenue sale et négligée. Se laisse aller en permanence. |
Esprit de discipline. | Trouve toujours l'esprit et le but des ordres et les exécute avec efficacité. | Recherche l'esprit et le but des ordres et en assure le respect. | Très discipliné, adhère spontanément. | Se conforme aux ordres reçus. | Se conforme généralement aux ordres reçus mais sans en pénétrer toujours l'esprit. | Va jusqu'à ne pas se conformer aux ordres reçus. |
Esprit d'équipe. | Se plaît à travailler en équipe. | Travaille volontiers en équipe. | Tient bien sa place en équipe. | Tient normalement sa place en équipe. | Travaille en équipe avec réticence. | Travaille en équipe contraint et forcé. |
Sens du service public. Relations avec le public. | Dévoué sans limite. | Capable de sacrifices pour le bien du service ou pour autrui. | Très disponible pour le bien du service ou pour autrui. | Conscient de ses obligations. | S'intéresse insuffisamment à autrui ou au service. | N'a pas le sens du service public. |
Motivation. | Enthousiaste et convaincu, va toujours de l'avant. | Très déterminé, s'engage résolument. | Prend son métier à cœur. | Participe normalement aux différentes activités. | Manque de conviction. | N'a aucune motivation. |
Ardeur au travail. | Toujours sur la brèche. | Ne ménage ni son temps ni sa peine. | Consciencieux et appliqué. | Fait correctement son travail. | A parfois besoin d'être stimulé. | A souvent besoin d'être stimulé. |
Valeur dans l'emploi. | Travaille parfaitement et rapidement. | Travail de qualité qui donne toute satisfaction. | Compétent et efficace. Possède une marge de progression importante. | Travaille correctement. Manque parfois de précision. Peut progresser. | Compétence limitée. Parfois lent : marge de progression faible. | Incompétent. Ne peut plus progresser. |
Jugement. | Fait toujours preuve de justesse et de perspicacité. | Apprécie sûrement et à leur juste valeur les différentes solutions. | Pondéré, accorde à chaque fait l'importance qu'il mérite. | Fait généralement preuve de bon sens dans l'appréciation des situations. | Commet des erreurs dans l'appréciation des situations. | N'a pas le sens des réalités. |
Sociabilité. | S'intègre avec aisance au groupe. Toujours d'une grande amabilité et civilité. | A le sens des relations humaines et l'esprit de groupe. | Soucieux des relations humaines, bien intégré. | Réussit à s'intégrer au groupe. | A des difficultés pour s'intégrer au groupe. | Ne s'intègre pas. |
Politesse et savoir-vivre (élève gendarme adjoint). | Se fait toujours remarquer favorablement pour son savoir-vivre. | Fait preuve d'une grande politesse et de beaucoup de savoir-vivre. | Connaît les règles de bienséance et les applique. | Applique normalement les usages courants de savoir-vivre. | Ne respecte pas suffisamment les règles élémentaires de savoir-vivre. | Sans aucune éducation. |
Critères complémentaires pour les aspirants de gendarmerie issus du volontariat. | ||||||
Sens de l'organisation. | Fait preuve d'un sens de l'organisation affirmé. | Méthodique et ordonné. | Bon organisateur. | A de l'ordre, mais doit être contrôlé. | Peu efficace par manque d'ordre. | Brouillon et désordonné. |
Expression écrite. | Rédige avec clarté et concision. | Style agréable et clair. | Style correct. | Style généralement correct. | Parfois difficile à comprendre. | Rédige de façon confuse. |
Expression orale. | Éloquent. | Aisance d'élocution. | Bonne élocution. | S'exprime correctement. | Elocution parfois confuse. | N'est pas en mesure de s'exprimer correctement. |
Goût des responsabilités. | Recherche toujours les responsabilités et les assume avec brio. | Ne craint pas de prendre des responsabilités et a à cœur de réussir. | Assume les responsabilités qui lui sont confiées. | Accepte les responsabilités sans les rechercher particulièrement. | N'assume pas toujours les responsabilités. | Assume rarement ses responsabilités. |
Faculté d'adaptation. | Fait preuve d'aisance en toutes circonstances. | Réagit avec aisance aux différentes situations. | S'adapte très bien aux différentes situations. | S'adapte correctement aux différentes situations. | S'adapte difficilement aux différentes situations. | Ne s'adapte pas aux changements de situations. |
Aptitude à l'instruction et à la formation. | Obtient des résultats remarquables. | Contribue activement à la formation des militaires qui lui sont confiés. | Bon pédagogue. Prépare sérieusement ses séances. | S'intéresse à l'instruction. | Obtient des résultats insuffisants. | N'a aucune disposition pédagogique. |
Annexe IV. Guide de notation.
1 Opérations à réaliser.
1.1 Appréciation des qualités foncières.
Elle fait appel à une bonne observation reposant sur plusieurs qualités.
1.1.1 L'objectivité.
Le notateur doit s'efforcer d'éviter les préjugés, les idées reçues ou conçues hâtivement à partir de ses premières impressions. Il doit juger le comportement du subordonné dans un poste ou des fonctions données et dans un temps limité (une année).
1.1.2 L'attention.
Le notateur doit rester attentif à tout fait nouveau ou changement susceptible d'éclairer son jugement. Seul un faisceau d'observations permet de dégager des conclusions pertinentes dont la validité repose sur le double fait qu'elles s'accordent entre elles et expliquent les comportements du militaire.
1.1.3 La patience.
Cette qualité est l'essence même d'une observation discrète et naturelle. Elle permet d'éviter la description et l'appréciation du personnel à partir de traits fragmentaires ou d'actions isolées. Seuls, les contacts fréquents supérieur, subordonné et la continuité de ceux-ci sont de nature à éviter la cristallisation sur un fait isolé ou les seules impressions récentes.
1.1.4 L'équité.
L'impartialité de la notation résulte en partie de la prudence du notateur lors de l'interprétation des comportements.
Il y a donc lieu de replacer systématiquement tout fait isolé dans son contexte. La recherche d'une quantification et d'une qualification des événements est de nature à lever toute équivoque et à éviter les interprétations liées trop étroitement à la personnalité du notateur.
1.2 Détermination du niveau de note.
Contribuant à situer les militaires les uns par rapport aux autres au sein d'un même grade, le niveau de note tient compte de tous les éléments dont dispose le notateur (évaluation des qualités foncières, réussite dans l'emploi, évolution de la manière de servir, responsabilités réellement assumées, aptitude à occuper tous les emplois de son grade ou certains seulement, adhésion à la mobilité professionnelle, notations complémentaires, avis recueillis, etc.).
S'il n'y a pas lieu d'établir une quelconque corrélation mathématiques entre le niveau de note attribué et le positionnement de croix dans la rubrique « Qualités foncières », il importe en revanche de rechercher la cohérence entre les différents éléments qui constituent la notation, énoncés à l'alinéa précédent.
Dans l'hypothèse où au titre de l'année A la notation chiffrée d'un militaire présenterait un écart de deux points ou plus entre le premier et le dernier niveau, il est souhaitable que les différents notateurs évoquent préalablement aux opérations de notation de l'année A + 1 le cas de l'intéressé afin de tendre vers une harmonisation de leurs appréciations. (Il est rappelé que les notations des premiers échelons constituent uniquement des actes préparatoires à la notation arrêtée par le dernier échelon, laquelle seule constitue une décision faisant grief).
1.2.1 Plages de notes.
Les niveaux susceptibles d'être attribués doivent se situer sur les plages de notes suivantes :
Officiers (1) :
1 à 10 pour les sous-lieutenants et les lieutenants ;
4 à 13 pour les capitaines ;
7 à 16 pour les chefs d'escadron (2) ;
9 à 18 pour les lieutenants-colonels ;
11 à 20 pour les colonels.
À l'entrée dans le grade de lieutenant, les officiers qui réussissent à s'adapter à leur nouveau milieu devraient être appréciés au niveau 5 ou 6.
Sous-officiers :
1 à 10 pour les gendarmes (3) ;
4 à 13 pour les maréchaux des logis-chefs ;
7 à 16 pour les adjudants ;
9 à 18 pour les adjudants-chefs ;
11 à 20 pour les majors.
À l'entrée dans les grades de gendarme et de maréchal des logis CSTAGN, les personnels qui réussissent à s'adapter à leur nouveau milieu devraient être appréciés au niveau 4.
Militaires du rang : 1 à 4 pour brigadiers-chefs CSTAGN.
Les brigadiers-chefs CSTAGN non titulaires du BS 1 et affectés en unité à l'issue de leur formation en école, qui réussissent à s'adapter à leur nouveau milieu devraient être quant à eux appréciés au niveau 3 (la notation de ces militaires sera établie sur l'imprimé no 651.4.004 « Feuille de notes sous-officier » sur lequel il y aura lieu de rayer la mention « sous-officier ».
Volontaires dans les armées :
Les niveaux susceptibles d'être attribués doivent se situer sur une plage de notes de 1 à 16 (1 = Mauvais, 2 = Faible, 3 = Bon, 4 = Très bon, 5 = Excellent, 6 = Remarquable).
À titre indicatif, un volontaire dans les armées noté pour la première fois et qui réussit à s'adapter à son nouveau milieu devrait être apprécié au niveau 3 - Bon.
L'accès aux niveaux de notes terminaux, à savoir :
Officiers :
9 et 10 pour les lieutenants ;
13 pour les capitaines ;
16 pour les chefs d'escadron (2) ;
18 pour les lieutenants-colonels ;
20 pour les colonels.
Sous-officiers :
9 et 10 pour les gendarmes (3) ;
13 pour les maréchaux des logis-chefs ;
16 pour les adjudants ;
18 pour les adjudants-chefs ;
20 pour les majors,
devrait revêtir un caractère exceptionnel.
Dans l'hypothèse où le notateur estime ne pas pouvoir apprécier le niveau de note du militaire noté (période d'observation inférieure à six mois), la notation de l'année précédente peut être reconduite avec la mention « période d'observation insuffisante, niveau note reconduit ».
1.2.2 Taux de progression. (4)
Les notateurs en dernier ressort ont toute latitude pour augmenter leurs personnels dans le cadre des taux de progression fixés par une directive annuelle pour chaque grade d'officier et de sous-officier.
Il n'y a pas de taux de progression en revanche pour les volontaires dans les armées.
Pour déterminer le crédit de points accordé par grade, l'effectif à prendre en considération est celui qui est réalisé au 31 décembre de l'année précédant celle de la notation (5) auquel il convient de soustraire les lieutenants et capitaines pour lesquels la notation est la première en tant qu'officiers de gendarmerie ainsi que le total des personnels qui ont déjà atteint les niveaux de notes terminaux suivants :
Officiers :
9-10 pour les lieutenants ;
13 pour les capitaines ;
16 pour les chefs d'escadron (6) ;
18 pour les lieutenants-colonels ;
20 pour les colonels.
Sous-officiers :
12-13 pour les maréchaux des logis-chefs ;
15-16 pour les adjudants ;
18 pour les ajdudants-chefs ;
20 pour les majors.
Ainsi, si l'effectif réalisé des maréchaux des logis-chefs d'une formation est de 255 et que 35 de ces gradés ont déjà atteint les niveaux 12 et 13, l'effectif à prendre en compte est de 220 (255 — 35).
À ce dernier effectif, il conviendra d'appliquer le taux de progression par grade fixé par la directive annuelle pour déterminer le nombre de maréchaux des logis-chefs pouvant être augmentés d'un point.
Ainsi, dans l'exemple précédent, si leur taux de progression est fixé à 45 p. 100, 99 d'entre eux pourront être augmentés d'un point (220 x 45 p. 100).
Quand l'application du taux de progression ne donne pas un chiffre entier, il convient en principe de l'arrondir à l'entier le plus proche (3,4 = 3 ; 3,5 = 4).
La hausse de plus de deux points n'est pas admise. Celle de deux points, quant à elle, doit demeurer exceptionnelle.
Les taux de progression prescrits par directive annuelle ne doivent pas être dépassés. Néanmoins, un certain nombre de situations particulières peuvent être rencontrées, notamment dans les cas suivants :
formations où les effectifs à prendre en considération (militaires de même grade) sont très faibles : dans de tels cas, l'augmentation du niveau de note doit résulter de la constatation d'une évolution favorable sur plusieurs années ;
formations dans lesquelles les personnels ont fait l'objet d'une sélection particulièrement exigeante au niveau des compétences professionnelles et formations composées d'un nombre important de militaires à fort potentiel.
Dans tous les cas, les taux de progression prescrits ne pourront alors être qu'exceptionnellement dépassés, sur demande de dérogation auprès de l'administration centrale.
1.2.3 Modification du niveau de note.
Le niveau de note peut être modifié par tous les notateurs pour des raisons de comportement du noté.
La baisse du niveau note résulte de l'attribution d'un niveau de note inférieur à celui attribué pour la période de notation précédente par le notateur du même échelon. La baisse de plus de trois points est à proscrire et celle de trois points doit demeurer exceptionnelle.
Une promotion de grade ou un changement de notateur ne peuvent justifier à eux seuls l'abaissement du niveau de note.
Toute modification du niveau de note, quels qu'en soient les motifs et à quelque niveau qu'elle se situe, donne lieu impérativement à des appréciations littérales circonstanciées.
Le notateur en dernier ressort, disposant de populations de référence plus importantes, est en mesure d'effectuer les réajustements nécessaires pour que l'évolution des niveaux de notes se fasse dans le cadre des taux de progression. Il pourra attribuer, si nécessaire, un niveau de note différent de celui des autres notateurs.
Cependant, cette procédure ne doit pas présenter un caractère rigide et limiter la possibilité des notateurs des degrés subordonnés d'utiliser les plages de notes à leur disposition.
2 Directives particulières pour la rédaction des feuilles de notes.
Contenu
La rédaction des feuilles de notes est réalisée à l'aide de l'outil informatique. Les différents notateurs disposent à cet effet de masques de saisie reproduisant les différents modèles de feuilles de notes. Les notateurs ne disposant pas de moyens informatiques continuent à utiliser les imprimés répertoriés.
Contenu
Les niveaux sont indexés en se référant scrupuleusement aux définitions figurant dans les grilles objet des annexes I, II et III. Les positions intermédiaires (croix à cheval sur deux colonnes) ne sont pas admises.
Dans l'hypothèse où le sous-officier ou le volontaire dans les armées ne peut être apprécié dans un critère, une croix est portée dans la colonne « Non apprécié ». Pour l'officier qui ne peut être apprécié dans un critère, la mention « NA » (non apprécié) est portée dans la colonne correspondant au niveau « Remarquable ».
La colonne « Observations éventuelles » de la feuille de notes officier permet d'expliciter ou de compléter les définitions figurant dans les grilles des critères applicables et d'apporter des précisions sur les critères, qui tout en appartenant à l'une des quatre grandes rubriques, qualités physiques, dispositions intellectuelles, caractère, qualités professionnelles, ne sont pas mentionnés. Les observations formulées sont regroupées au niveau de chacune de ces rubriques.
2.1 Rubrique « Qualités foncières ».
2.2 Rubrique « Évolution » (feuille de notes sous-officier).
L'utilisation éventuelle de la mention « reste stable » nécessite d'être explicitée dans le bandeau « Appréciation littérale complémentaire » afin de préciser si la stabilité provient de la manière de servir de l'intéressé ou au contraire de la nature particulière du poste.
2.3 Rubrique « Avancement » (feuille de note officier).
Les trois cases peuvent être utilisées pour les officiers proposables alors que seules les deux dernières peuvent l'être pour les officiers non proposables.
2.4 Rubrique « Potentiel ».
Le potentiel est un élément important de l'orientation de carrière. Il doit être compris comme le grade susceptible d'être atteint par le militaire en fin de carrière, compte tenu de ses aptitudes rapportées à sa situation au regard du statut. Cette estimation doit résulter non seulement de sa valeur intrinsèque, mais aussi de la qualité du travail fourni, de l'expérience acquise et des perspectives d'emploi.
La variation du potentiel d'une année à l'autre donne lieu impérativement à des appréciations littérales circonstanciées.
Les notateurs en dernier ressort attribuent obligatoirement un potentiel aux sous-officiers, du grade de major à adjudant, partant à la retraite dans l'année. Cette mention est indispensable à l'examen d'une éventuelle candidature pour une nomination ou une promotion dans les cadres de réserves. Si nécessaire une notation complémentaire est établie.
2.4.1 Concernant les officiers.
Les notateurs en dernier ressort attribuent obligatoirement un potentiel aux officiers partant à la retraite dans l'année. Cette mention est indispensable à l'examen d'une éventuelle candidature pour une nomination ou une promotion dans les cadres de réserves. Si nécessaire une notation complémentaire est établie.
Cette rubrique n'est renseignée que dans la mesure où la mention « Potentiel non défini » de la rubrique « 51. Avancement » n'a pas été préalablement indexée. Les potentiels sont attribués :
pour les capitaines et les chefs d'escadron non inscrits au tableau d'avancement jusqu'au grade de colonel inclus ;
pour les chefs d'escadron inscrits au tableau d'avancement, les lieutenants-colonels et les colonels non proposables : jusqu'à officier général inclus ;
sans limitation pour les colonels proposables et les généraux de brigade et uniquement par les commandants des formations désignées au titre II.
Il n'est pas attribué de potentiel aux lieutenants.
2.4.2 Concernant les sous-officiers.
L'indication du potentiel est obligatoire pour les gendarmes entre cinq et quinze ans de service en gendarmerie ainsi que pour les gradés à l'exception des majors. Les potentiels susceptibles d'être attribués sont :
Pour les gendarmes (et les maréchaux des logis CSTAGN) :
non défini ;
gradé.
Pour les maréchaux des logis-chefs :
non défini ;
adjudant ;
adjudant-chef.
Pour les adjudants :
non défini ;
adjudant-chef ;
major.
Pour les adjudants-chefs :
non défini ;
major.
Le potentiel officier des sous-officiers est attribué par l'échelon hiérarchique notant en dernier ressort sur proposition des échelons de notation subordonnés. S'agissant des majors, les autorités notant en premier et deuxième échelon ne renseignent pas le cartouche relatif au potentiel, seule l'autorité notant en dernier ressort peut, sur proposition des échelons de notation inférieurs, renseigner cette case en y portant la mention officier.
2.5 Rubrique « Emplois envisageables » (feuille de note officier et volontaire dans les armées).
Les tableaux sont renseignés en fonction du grade de l'officier. Il ne s'agit pas d'indexer tous les postes susceptibles d'être tenus ultérieurement par l'officier, mais simplement d'indiquer ceux qui pourraient lui être confiés lors de sa prochaine mutation.
Pour les volontaires dans les armées, la rubrique « Orientation, emploi(s) envisageable(s) » doit permettre au premier notateur de se prononcer sur l'orientation de l'intéressé, au vu des souhaits exprimés par le militaire noté lors de la rédaction de la fiche bilan (annexe XI).
Cette estimation doit résulter non seulement de sa valeur intrinsèque, mais aussi de la qualité du travail fourni, de l'expérience acquise et, le cas échéant, de son aptitude à poursuivre une carrière au sein de la gendarmerie en cas de candidature à un emploi de sous-officier de gendarmerie ou de la spécialité CSTAGN.
Elle doit également, en tant que de besoin, préciser si l'intéressé réunissant les conditions souhaite bénéficier d'une reconversion.
2.6 Rubrique « Appréciation littérale ».
Cette rubrique est destinée à préciser la manière de servir et le comportement de l'officier ainsi que les résultats qu'il a obtenus et les points sur lesquels un effort particulier lui est demandé.
Elle permet la prise en compte des différents avis écrits ou oraux recueillis par le notateur et des notations complémentaires attribuées au cours de l'année écoulée.
L'appréciation littérale ne doit pas faire état de sanctions disciplinaires, celles-ci pouvant être effacées ou amnistiées. Elle doit, en revanche, indiquer clairement les tendances habituelles du noté qui ont éventuellement conduit à la commission de fautes graves.
2.7 Rubrique « Niveau notes ».
Cf. point 1.2.
2.8 Rubriques « Notations au 2e, 3e et dernier échelon ».
Les dispositions relatives à l'attribution du potentiel et au niveau notes par le premier notateur sont applicables aux autres notateurs.
2.9 Rubrique « Communication de la notation ».
2.9.1 Communication de la notation au 1er degré.
À l'issue de l'entretien avec le notateur du 1er degré, la communication de la notation est matérialisée dans le bandeau prévu à cet effet. Le militaire noté dispose alors de la faculté de porter ses observations sur le formulaire lui-même. Trois situations sont susceptibles d'être rencontrées :
a). À l'issue de l'entretien, le noté n'a aucune observation à formuler :
Le noté appose alors sa signature dans le bandeau prévu à cet effet, précédée de la mention « pris connaissance le... ».
b). À l'issue de l'entretien, le noté souhaite formuler des observations :
Après la mention de prise de connaissance (cf. alinéa précédent), le noté porte ses observations dans le bandeau de communication de la notation au 1er degré, puis appose sa signature. Dans l'hypothèse exceptionnelle où l'espace du bandeau de communication se révélerait insuffisant, les observations peuvent être portées sur un document annexé à la feuille de notes. L'annexe doit être datée et signée par le noté et le notateur. La mention suivante est alors apposée par le noté dans le bandeau de communication de la notation au 1er degré : « Observations formulées sur le document annexé à la présente feuille de notes ».
c). Dans le délai de huit jours francs à compter de l'entretien, le militaire noté, qui n'avait pas souhaité formuler d'observations à l'issue de l'entretien, change d'avis et demande à exercer son droit.
Dans cette hypothèse exceptionnelle, le noté adresse par écrit au notateur au 1er degré les observations qu'il souhaite porter sur sa notation. Celles-ci doivent impérativement parvenir au notateur au 1er degré dans le délai de huit jours francs à compter de l'entretien.
À réception du document, le notateur du 1er degré :
procède à son enregistrement sur le registre « 3 C » de l'unité ;
établit un bordereau d'envoi à l'attention du notateur au 2e degré et l'enregistre sur le registre « 4 » ;
inscrit dans le bandeau de la feuille de notes correspondant à la communication au 1er degré la mention suivante : « OBSERVATIONS : no /4 du / / _» ;
adresse l'original du document comportant les observations du noté et le bordereau d'envoi au notateur au 2e ou dernier degré selon le cas, en même temps que la feuille de notes ;
insère une copie du bordereau d'envoi et du document comportant les observations dans le « dossier du personnel, constituant la deuxième partie du dossier général » de l'intéressé, sous-dossier numéro 1 « feuilles de notes », avec la notation au 1er degré à laquelle s'adressent les observations (cf. 521 et 421).
2.9.2 Communication de la notation en dernier ressort.
Une fois arrêtée par le notateur en dernier ressort, la notation annuelle doit être, comme toute décision administrative, notifiée au militaire concerné.
Cette notification est effectuée à l'aide du bandeau prévu à cet effet, en bas de la feuille de notes. Ce bandeau comporte impérativement les mentions relatives aux délais et voies de recours susceptibles d'être formés contre la notation.
2.9.3 Cas particulier : refus par le militaire d'émarger sa feuille de notes.
Si le militaire refuse d'émarger sa feuille de notes, mention en est portée sur celle-ci par l'autorité compétente (premier notateur en ce qui concerne la communication de sa propre notation ; dernier notateur ou autorité désignée par lui en ce qui concerne l'ensemble de la notation annuelle).
3 Transmission de la notation.
3.1 Concernant les volontaires dans les armées.
La notation des volontaires dans les armées se faisant à deux degrés, sa transmission s'effectue de la façon suivante :
saisie de la notation 1er degré sur le masque de saisie « notation gendarme adjoint » ;
impression de la feuille de notes ;
signature du notateur 1er degré et émargement du noté ;
transmission vers le 2e degré d'une disquette comportant la notation 1er degré de l'intéressé ;
saisie de la notation 2e degré ;
impression de la feuille de notes (qui comporte alors l'ensemble de la notation 1er et 2e degrés) ;
retour sous forme papier de l'ensemble de la notation annuelle vers l'intéressé pour émargement ;
remise d'une copie au militaire après émargement ;
retour de cette notation annuelle émargée vers les autorités désignées, pour insertion aux différents échelons dans le carnet de notes du volontaire dans les armées.
3.2 Concernant les sous-officiers.
La transmission de la notation des sous-officiers de la gendarmerie s'effectue de la façon suivante (7) :
saisie de la notation 1er degré sur le masque de saisie ;
impression de la feuille de notes ;
signature du notateur 1er degré et émargement du noté ;
transmission au second ou dernier degré d'une disquette comportant la notation de l'intéressé par les échelons inférieurs ;
saisie de la notation juridique précédée le cas échéant de la notation du 2e degré ;
impression de la feuille de notes (qui comporte alors l'ensemble de la notation) ;
retour sous la forme papier de l'ensemble de la notation annuelle vers l'intéressé pour émargement ;
remise d'une copie au militaire après émargement ;
retour de cette notation annuelle émargée vers les autorités désignées, pour insertion aux différents échelons dans le carnet de notes du sous-officier.
3.3 Concernant les officiers.
Chaque notateur est doté d'une disquette contenant des masques de saisie correspondant aux différents modèles d'imprimé de notation.
3.3.1 Imprimé n° 651.4.040 (notation annuelle).
Numéro de page. | Nom de la feuille. | Niveau du notateur. |
|---|---|---|
Page no 1. | 040 1er échelon (page 1). | 1er échelon. |
Page no 2. | 040 1er échelon (page 2). | 1er échelon. |
Page no 3. | 040 2e échelon. | 2e échelon. |
Page no 3 bis. | 040 3e échelon. | 3e échelon. |
Page no 4. | 040 dernier échelon. | 3e échelon ou 4e échelon (8). |
Page no 5. | 040 rens. adm. | Renseignements administratifs complètés par le 1er échelon (9). |
Le premier échelon de notation renseigne les pages 1, 2 et 5, les imprime en trois ou quatre exemplaires selon le cas, puis les communique à l'officier concerné. A l'issue, les documents sont transmis au deuxième notateur.
Le deuxième échelon renseigne la page 3, l'imprime en trois ou quatre exemplaires selon le cas, puis transmet l'ensemble des documents (pages 1, 2, 3, 5) au dernier niveau de notation (10).
Le dernier notateur renseigne la page 4, l'imprime en trois ou quatre exemplaires selon le cas, agrafe l'ensemble des pages dans l'ordre 1, 2, 3, 4, 5 et les numérote à l'emplacement prévu à cet effet (en bas à droite de chaque feuille).
Il communique ensuite l'ensemble de la notation au militaire concerné. L'officier noté paraphe chaque page à l'emplacement prévu à cet effet (en bas à gauche de chaque feuille).
Dans l'hypothèse où il n'existe pas d'autorité de notation au deuxième degré, seules les pages 1, 2, 4 et 5 sont renseignées, éditées et numérotées.
3.3.2 Imprimé n o 651.4.041 (notation complémentaire).
Numéro de page. | Nom de la feuille. |
|---|---|
Page no 1. | 041 (page 1). |
Page no 2. | 041 (page 2). |
Le premier échelon de notation complémentaire renseigne les pages 1 et 2, les imprime en trois ou quatre exemplaires selon le cas, puis les communique au militaire concerné. À l'issue, les documents sont transmis au deuxième notateur.
Les échelons supérieurs utilisent selon qu'ils sont ou non notateurs au dernier échelon la page no 3, 3 bis ou 4 de l'imprimé no 651.4.040.
Le dernier notateur agrafe l'ensemble des pages 1, 2 de l'imprimé no 651.4.041, 3 ou 3 bis (si elles sont établies) et 4 de l' imprimé no 651.4.040.
Il les numérote à l'emplacement prévu à cet effet (en bas à droite de chaque feuille). Il communique ensuite l'ensemble de la notation au militaire concerné.
L'officier noté paraphe chaque page à l'emplacement prévu à cet effet (en bas à gauche de chaque feuille).
3.3.3 Imprimé n° 651.4.042 (notation réalisée par une autorité civile ne dépendant pas du ministère de la défense).
L'autorité civile renseigne la fiche d'appréciation, l'imprime en trois ou quatre exemplaires selon le cas, puis les communique à l'officier concerné. À l'issue, les documents sont transmis au deuxième notateur.
Les échelons supérieurs utilisent selon qu'ils sont ou non notateurs au dernier échelon la page no 3, 3 bis ou 4 de l'imprimé no 651.4.040.
Le dernier notateur agrafe l'ensemble des pages 1, 2 de l'imprimé no 651.4.041, 3 ou 3 bis (si elles sont établies) et 4 de l' imprimé no 651.4.040.
Il les numérote à l'emplacement prévu à cet effet (en bas à droit de chaque feuille). Il communique ensuite l'ensemble de la notation à l'officier concerné.
L'officier noté paraphe chaque page à l'emplacement prévu à cet effet (en bas à gauche de chaque feuille).
3.4 Mention des voies et délais de recours.
Les notateurs ne disposant pas de l'application informatique, qui, en conséquence, notent sur les imprimés répertoriés dans la présente instruction, doivent mentionner les délais et voies de recours sur ces imprimés.
Ainsi, il y a lieu d'inscrire la mention « les voies et délais de recours susceptibles d'être formés contre la présente décision sont notifiés dans l'imprimé joint en annexe » dans :
le bandeau no 11 de l'imprimé no 651.4.040 ;
le bandeau no 9 de l'imprimé no 651.4.041 ;
le bandeau no 4 de l'imprimé no 651.4.004 ;
le bandeau « communication de la notation » de l'imprimé no 651.4.005 ;
le bandeau no 3 « communication de l'ensemble de la notation annuelle » de la feuille de notes « gendarme adjoint ».
Concernant la feuille de notes des élèves gendarmes adjoints, la notation dont ils font l'objet à l'issue du stage de formation n'est qu'une mesure préparatoire à la notation annuelle, laquelle interviendra durant le service en unité. En conséquence, il n'y a pas lieu de mentionner sur ce document les délais et voies de recours.
Le récépissé dont le modèle est donné en annexe V sera rempli par le noté lors de la communication de la notation définitive.
4 La fiche bilan personnel
(sous-officier et volontaire dans les armées).
4.1 But.
Elle permet au sous-officier ou volontaire dans les armées, qui le désire, de faire connaître ses desiderata en vue de la prise en compte de sa situation personnelle, notamment à propos de l'orientation souhaitée pour le déroulement de sa carrière.
4.2 Utilisation du document.
1. La fiche bilan personnel est adressée par le premier notateur à chaque sous-officier et volontaire dans les armées en début de période de notation.
2. Le sous-officier, ou gendarme adjoint, qui le désire renseigne le document et le retourne au premier notateur avant une date fixée par ce dernier.
3. Le premier notateur exploite le document à l'occasion de l'établissement de la notation et lors de l'entretien qu'il a avec le noté.
La fiche bilan personnel est conservée cinq ans pour les sous-officiers et jusqu'à la fin du contrat pour les volontaires dans les armées.
Annexe V. Modèle de feuille de notes officier informatisée.
(Remplacée : 13e mod.)
Figure 1. Modèle de feuille de notes officier informatisée.
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Annexe VI. Modèle de récépissé portant mention des voies et délais de recours.
(Remplacée : 13e mod.)
Figure 2. Modèle de récépissé portant mention des voies et délais de recours.
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Annexe VII. Modèle de feuille de notes élève-officier et officier-élève informatisée.
(Remplacée : 13e mod.)
Figure 3. Modèle de feuille de notes élève-officier et officier-élève informatisée.
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Annexe VIII. Modèle de feuille de notes sous-officier informatisée.
(Remplacée : 13e mod.)
Figure 4. Modèle de feuille de notes sous-officier informatisée.
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Annexe IX. Modèle de feuille de notes gendarme adjoint informatisée.
(Remplacée : 13e mod.)
Figure 5. Modèle de feuille de notes gendarme adjoint informatisée.
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Annexe X. Modèle de feuille de notes élève gendarme adjoint informatisée.
(Remplacée : 13e mod.)
Figure 6. Modèle de feuille de notes élève gendarme adjoint informatisée.
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Annexe XI. Modèle de fiche bilan gendarme adjoint.
(Remplacée : 13e mod.)
Figure 7. Modèle de fiche bilan gendarme adjoint.
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