1. Généralités.

(Modifié : instruction du 28/05/2004.)

Chaque formation ou organisme de la marine non admis au régime des masses peut obtenir auprès des services des approvisionnements du commissariat, dans la limite d\'un plafond appelé droit de tirage annuel (DTA), les matériels ou services nécessaires à son fonctionnement courant.

Ce dispositif d\'encadrement des dépenses courantes supportées par le chapitre 34.05.11, qui se substitue au crédit en valeur, ne concerne pas les dépenses suivantes, non imputables sur le DTA :

• les approvisionnements imposés par une décision de l\'état-major de la marine (EMM) ou d\'un autorité organique : complément à l\'armement, expérimentation ou attribution de matériels nouveaux, matériels indispensables à l\'exécution d\'une mission spécifique ;

• les matériels dont la valeur de remplacement est telle que le budget de la formation se trouverait déséquilibré par son imputation au DTA : matériels ci-dessous classés « H » ;

• les articles délivrés en « supplément temporaire à l\'armement » à condition que ces articles soient remisés au service avant la fin du délai de détention arrêté à la délivrance et dans un état qui permette leur délivrance ultérieure.

2. Dépenses imputables sur le droit de tirage.

(Modifié : instruction du 28/05/2004.)

Les dépenses courantes de matériels ou de prestations de la compétence du commissariat de la marine sont imputées sur le DTA dans les conditions prévues en annexe I et selon les principes suivants :

2.1. Le matériel « approvisionnements de la flotte » délivré sur droit de tirage annuel.

Tous les matériels de compétence « approvisionnements de la flotte » (AF) sont identifiés dans le répertoire des matériels par une lettre qui définit leur imputabilité sur le DTA :

• S : articles de gestion simplifiée, toujours imputables sur le DTA ;

• N : articles de gestion normale, non consommables et imputables sur le droit de tirage, sauf pour les délivrances correspondant aux exceptions précisées au point 1 ci-dessus ;

• H : articles de gestion normale, non consommables et non imputables sur le droit de tirage, sauf pour les délivrances en supplément à l\'armement.

2.2. Les matériels approvisionnés sur marchés à bon de commande et livrés directement dans les formations.

Les matériels approvisionnés sur marchés à bon de commande, livrés dans les formations par les soins du titulaire du marché, sont imputables sur le droit de tirage : fournitures de bureau, papeterie, produits d\'entretien, petit outillage, électricité, consommables informatiques, matériel de restauration et d\'hôtellerie spécifique à usage unique, etc.

2.3. Les matériels approvisionnés à l'étranger, laissés à la charge des autorités consulaires.

Les dépenses courantes réalisées en escale à l\'étranger laissées à la charge des autorités consulaires, sont imputables sur le droit de tirage. Les formations bénéficiaires rendent compte des dépenses réalisées à l\'échelon central et au service du matériel du commissariat auprès duquel est ouvert leur DTA.

2.4. Les délivrances de carburants routiers.

Les dépenses liées aux approvisionnements en carburants routiers sont imputées sur le DTA des formations.

3. Organismes titulaires d'un droit de tirage.

3.1. Autorités organiques.

Les autorités organiques reçoivent un DTA qu\'elles répartissent entre leur état-major et les formations ou organismes placés sous leur autorité.

Elles peuvent, en outre, constituer une réserve pour, en cours d\'année, accorder des droits supplémentaires à une formation.

3.2. Formations.

3.2.1. Principe.

Les formations non admises au régime des masses sont soutenues par les services d\'approvisionnements du commissariat, pour tous leurs besoins ne relevant pas de la compétence d\'un autre service de soutien, au moyen de délivrances imputables sur le DTA ou d\'opérations particulières faisant l\'objet d\'un financement spécifique.

3.2.2. Cas particuliers.

Les bâtiments en armement sont admis au régime du DTA à la date de leur prise d\'armement.

Les bâtiments de soutien disposent à la fois d\'un DTA nécessaire au fonctionnement courant de la formation et d\'un DTA destiné à l\'approvisionnement des matières premières et des fournitures nécessaires à leur mission de soutien pour les travaux qui relèvent de la compétence du service du commissariat. Il est rappelé à ce propos que les travaux qui ressortent de la compétence du service de soutien de la flotte doivent être financés par un DTA distinct attribué par ce service.

Les formations outre-mer non admises au régime des masses demandent à la direction des commissariats d\'outre-mer (DICOM) l\'ouverture d\'un droit de tirage ; les organismes admis au régime des masses déterminent un droit de tirage au profit des formations autonomes et rattachées qu\'ils soutiennent.

3.3. Organismes particuliers.

3.3.1. Laboratoire de chimie analytique.

Les laboratoires de chimie analytiques disposent d\'un DTA pour toutes leurs dépenses de fonctionnement courant. Les dépenses afférentes aux produits et matériels directement nécessaires aux analyses ne sont pas imputées sur ce droit de tirage et font l\'objet d\'une dotation propre.

3.3.2. Organismes disposant de ressources propres.

Les autorités organiques peuvent attribuer aux foyers, cercles, clubs nautiques et mess un DTA calculé sur la base du soutien prévu par les textes qui les régissent.

Lorsque le droit de tirage est épuisé, les délivrances font l\'objet de cessions onéreuses.

4. Allocation du droit de tirage.

4.1. Expressions de besoins.

Les autorités organiques adressent aux services des approvisionnements du commissariat, pour le 1er octobre de l\'année N — 1, leurs expressions de besoins pour l\'année N.

Ces expressions de besoins sont établies en fonction :

• des dépenses de fonctionnement des deux dernières années ;

• du nombre de formation concernées ;

• des prévisions d\'activité de chaque formation ;

• des prises d\'armement et des désarmements programmés.

Les demandes de DTA sont transmises sous la forme et selon des modalités déterminées localement par les services et les autorités organiques.

Elles doivent indiquer :

• l\'excédent ou le déficit de l\'année N — 2 ;

• l\'excédent ou le déficit prévisionnel de l\'année N — 1 ;

• la justification relative aux droits supplémentaires éventuellement sollicités.

Les formations appelées à apporter leur soutien, à partir de leurs ateliers, pour la réalisation de travaux de la compétence du service commissariat doivent par ailleurs distinguer le DTA souhaité au titre de leur fonctionnement courant et celui nécessaire à leur activité de soutien.

Pour le 15 octobre de l\'année N — 1, les services des approvisionnements envoient à la direction centrale du commissariat de la marine, bureau approvisionnement de la flotte, les expressions de besoins de l\'année N, accompagnées d\'un avis sur le montant des droits nécessaires.

4.2. Attribution du droit de tirage annuel.

En décembre de l\'année N — 1, DCCM/LOG/AF communique aux autorités organiques figurant en annexe II, le droit de tirage alloué au titre de l\'année N. Le montant du DTA est déterminé en fonction des crédits attendus sur le chapitre 34.05.11 et des plans d\'emploi arrêtés par l\'état-major de la marine.

Chaque autorité organique fixe, pour le 1er janvier de l\'année N, le droit de tirage annuel des formations et organismes qui lui sont rattachés.

5. Suivi du droit de tirage.

(Modifié : instruction du 28/05/2004.)

5.1. Suivi du DTA par les services des approvisionnements du commissariat.

Le DTA de chaque formation est suivi par les services des approvisionnements qui leur adressent, au moins trimestriellement, et mensuellement à partir du 1er septembre, une situation de compte; l\'autorité organique en reçoit une copie.

Les délivrances effectuées à un bâtiment de passage font l\'objet d\'un relevé particulier transmis, en fin de mois, à la formation concernée et au service ravitailleur qui suit son DTA, pour mise à jour de son compte.

La forme des documents nécessaires au suivi du DTA est déterminée par les services du matériel du commissariat qui suivent les droits à partir de l\'application informatique dédiée gérée par le CIC/CILC.

Dans la mesure où ils reçoivent progressivement leurs droits en cours d\'année, les services du matériel peuvent prescrire des mesures de régulation.

À ce titre :

• ils doivent appeler l\'attention de toute formation ayant un rythme de consommation trop élevé par rapport au montant du DTA ; l\'autorité organique doit en être informée ;

• ils peuvent, sauf urgence, refuser des délivrances à une formation déficitaire ; l\'autorité organique, qui en a été préalablement informée, peut souscrire la poursuite des délivrances en les finançant par prélèvement sur sa réserve ou sur le DTA de formations excédentaires.

5.2. Suivi du DTA par les formations.

Les formations autonomes au matériel suivent elles-mêmes la comptabilité de leur DTA ; la comptabilité du DTA des autres formations est tenue par la formation de rattachement.

Cette comptabilité doit permettre de connaître à tout moment :

• le montant des engagements non liquidés depuis le 1er janvier (E) ;

• le montant des liquidations depuis le 1er janvier, donné par le relevé périodique du service des approvisionnements (L) ;

• le montant du reliquant du DTA (R = DTA — E — L).

6. Dispositions particulières.

(Modifié : instruction du 28/05/2004.)

6.1. Changement d'autorité organique.

Le service des approvisionnements arrête la situation du DTA après la prise en compte du dernier mouvement effectué avant la date de changement d\'autorité organique ; le solde constaté est transféré à la nouvelle autorité.

6.2. Changement de port sans changement d'autorité organique (cas de certaines indisponibilités pour entretien et réparation IEI).

Le service des approvisionnements du port d\'origine arrête la situation du DTA après la prise en compte du dernier mouvement précédant le départ de la formation.

Le solde du DTA, communiqué à la formation et à l\'autorité organique, est transféré au service des approvisionnements du port d\'accueil qui, dès réception, en assure le suivi.

6.3. Dissolution d'une formation.

Le DTA d\'une formation dissoute est arrêté par le service des approvisionnements et le solde, positif ou négatif, transféré sur les crédits de l\'autorité organique.

7. Textes abrogés.

Les deux textes ci-dessous sont abrogés :

• circulaire 11 /DEF/DCCM/LOG/AF du 04 mai 1994 relative au crédit en valeur du ressort du commissariat de la marine ;

• circulaire 56 /DEF/CMA/4 du 23 janvier 1976 modifiée relative au ravitaillement des services locaux d\'outre-mer en matériel du ressort des approvisionnements de la flotte.