Annexe. Liste des annexes.

ANNEXE I.

1. Conditions à réunir par les candidats.

Les candidats doivent réunir les conditions suivantes :

• être de nationalité française ;

• être âgés de plus de 18 ans et de moins de 36 ans au jour de la signature du contrat d\'engagement ;

• jouir de leurs droits civiques et être de bonne moralité ;

• avoir une taille minimale de 1,70 m pour les hommes et de 1,60 m pour les femmes ⁽¹⁾ ;

• être en règle au regard des dispositions du service national :

• pour les hommes nés avant 1979, avoir satisfait aux obligations du service national ou en avoir été légalement dispensés au titre des articles L. 31, 32, 36, 37, 38 du code du service national  ;  un candidat à l\'engagement qui a été précédemment exempté ou réformé pour raisons  médicales  dans le cadre du service national peut déposer un dossier de candidature avant d\'avoir été reclassé apte sur décision du bureau ou centre du service national (BSN ou CSN) de rattachement après avis d\'une commission de réforme des militaires ⁽²⁾ ;

• pour les hommes nés en 1979, de facto âgés de plus de vingt cinq ans, à ce jour, dispensés de la journée d\'appel de préparation à la défense (JAPD), la candidature est recevable ;

• pour les hommes nés à partir de 1980 et les femmes nées à partir de 1983, avoir satisfait aux obligations de la JAPD ;

• ne pas avoir échoué trois fois aux épreuves de sélection [quatre fois pour les candidats en service dans la gendarmerie en qualité de volontaires (AGIV, GAV) ou de militaires des corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale(CSTAGN)] ;

• pour les anciens militaires de carrière,  sous contrat ou volontaires :

• précédemment radiés des cadres ou rayés des contrôles pour infirmité ou mis en réforme définitive depuis plus de deux ans, avoir été reclassés aptes sur décision du bureau ou du centre du service national (BSN ou CSN) de rattachement, après avis d\'une commission de réforme des militaires ⁽²⁾, pour être convoqués aux épreuves de sélection ;

• ne pas avoir bénéficié d\'un congé de reconversion qui entraîne la cessation définitive de l\'état militaire en application du code de la défense.

Dépôt de candidatures.

Les candidats sont autorisés à déposer leur candidature dans les conditions suivantes :

• les candidats civils : à tout moment ;

• les volontaires de la gendarmerie (gendarmes adjoints et aspirants de gendarmerie issus du volontariat) : dès lors qu\'ils réunissent au moins six mois de service en qualité de volontaire ;

• les militaires des CSTAGN : à tout moment ;

• les militaires de carrière des trois armées et des services communs : à tout moment ;

• les militaires engagés des trois armées et des services communs : à partir du 6e mois précédant le terme de leur contrat ;

• les volontaires des trois armées et des services communs : à partir du 6e mois précédant le terme de leur contrat.

Le dépôt des candidatures pour servir au régiment de cavalerie de la garde républicaine ou en qualité de musicien ou de choriste est régi par les dispositions figurant en annexe XII.

ANNEXE II. Composition d'un dossier de candidature.

(Remplacée : Instruction du 27/12/2007.)

Le candidat :

• renseigne une demande d\'admission dans la gendarmerie, imprimé n° 651.1.050 ⁽¹⁾  ;

• fournit [les photocopies peuvent être réalisées par l\'unité de prise en compte initiale (PCI)] :

• une photocopie recto - verso de la carte nationale d\'identité française en cours de validité ;

• une photocopie du certificat de participation à la journée de l\'appel de préparation de défense (JAPD) (candidat masculin né après le 31 décembre 1979 et candidate née après le 31 décembre 1982) ⁽²⁾ ;

• une photocopie d\'attestation de natation (100 m) ⁽³⁾ délivrée par un maître nageur sauveteur (MNS) titulaire du brevet d\'État d\'éducateur sportif des activités de la natation (BEESAN) ;

• une photocopie du diplôme d\'instruction générale le plus élevé (uniquement pour les candidats à un recrutement en qualité de musicien de l\'orchestre de la garde républicaine ou de choriste du chœur de l\'armée française) ;

• une photographie d\'identité récente, en couleur, à coller sur la demande d\'admission n° 651.1.050, sur laquelle le candidat apparaît tête nue, sans signe ostentatoire permettant le rattachement à une religion, un parti politique ou un mouvement philosophique ;

• une enveloppe de format 22,9 X 16,2, affranchie au tarif entre 20 g et 50 g, revêtue de l\'adresse du candidat (destinée à la région de gendarmerie), hormis pour les candidats en service dans la gendarmerie.

L\'unité de prise en compte initiale  :

• renseigne le portail Agorh@ à l\'aide du formulaire 651.1.050 préalablement rempli par le candidat ;

• procède à deux impressions de la demande de candidature du portail Agorh@ après sauvegarde en base centrale. L\'une est insérée au dossier, l\'autre est conservée à l\'unité ;

• renseigne les avis et renseignements sur le candidat sur le portail Agorh@- n° 651.1.079 ;

• complète le cadre 18 (réservé à l\'administration) de l\'imprimé 651.1.050 ;

• fournit, pour les seuls candidats en service dans la gendarmerie, une photocopie de la dernière feuille de notes.

Notes

Les candidats masculins nés avant 1979 mentionnent dans cet imprimé leur numéro identifiant défense ainsi que leur bureau du service national (BSN) de rattachement.1Cette pièce ne sera pas fournie par : - les personnels en service ou ayant servi en gendarmerie en qualité de volontaire (GAV et AGIV), de sous-officier (de gendarmerie et des CSTAGN) ou d\'officier sous contrat (OSC) ; - les militaires, actuellement en service, dans les trois armées et les services communs.250 m jusqu\'au 31 mars 2008.3

ANNEXE III. Liste des unités de prise en compte initiale.

(Remplacée : Instruction du 27/12/2007.)

Les candidatures peuvent être déposées, selon le cas, dans les unités suivantes :

Candidats civils ou en service dans la gendarmerie :

• centres d\'information et de recrutement ;

• brigades territoriales de la gendarmerie départementale ;

• brigades territoriales de la gendarmerie outre-mer ;

• brigades de prévention de la délinquance juvénile ;

• brigades prévôtales du détachement prévôtal d\'Allemagne ;

• brigades de la gendarmerie de l\'armement ;

• brigades et pelotons de surveillance et d\'intervention de la gendarmerie des transports aériens ;

• brigades de la gendarmerie de l\'air ;

• brigades de la gendarmerie maritime ;

• pelotons de surveillance et d\'intervention de la gendarmerie ;

• pelotons d\'autoroute ;

• brigades motorisées ;

• bureaux des ressources humaines ;

• régiments de la garde républicaine ;

• escadrons de gendarmerie mobile ;

• peloton des renforts extérieurs.

Candidats en service dans l\'armée de terre et dans les services communs :

• centres d\'information et de recrutement ;

• brigades territoriales de gendarmerie départementale ;

• brigades territoriales de gendarmerie outre-mer ;

• brigades prévôtales du détachement prévôtal d\'Allemagne ;

• bureaux des ressources humaines des régions de gendarmerie.

Candidats en service dans la marine nationale :

• centres d\'information et de recrutement ;

• brigades de la gendarmerie maritime ;

• bureau des ressources humaines du commandement de la gendarmerie maritime.

Candidats en service dans l\'armée de l\'air :

• centres d\'information et de recrutement ;

• brigades de la gendarmerie de l\'air ;

• bureau des ressources humaines du commandement de la gendarmerie de l\'air.

ANNEXE IV. Rôle de l'unité de prise en compte initiale.

1 Accueil du candidat.

L\'unité de PCI, premier contact formel entre le candidat et la gendarmerie, est un point d\'accueil et un relais d\'information où le candidat doit trouver une écoute attentive et la réponse à ses attentes. La qualité de la relation établie participe à la construction de l\'image de l\'institution et prend une importance déterminante dans le devenir d\'éventuelles candidatures.

Ainsi, à l\'occasion d\'un entretien personnalisé, une information détaillée sur les perspectives de carrière offertes et sur le déroulement de la sélection est fournie au candidat.

2 Constitution et transmission du dossier de candidature.

Après avoir vérifié que le candidat réunit les conditions requises (annexe I.), l\'unité de PCI :

• constitue le dossier de candidature dont la composition est donnée en annexe II. ;

• donne un avis sur la candidature après avoir effectué une description objective des qualités et défauts présentés par le candidat notamment en ce qui concerne sa présentation, sa motivation et ses aptitudes intellectuelles et professionnelles ;

• réalise, pour le seul candidat, un contrôle aux fichiers suivants :

• fichier des personnes recherchées ;

• judex auteurs ;

• fichier de la brigade de domicile ;

• fichier de la brigade du lieu de naissance.

Les résultats de ce contrôle sont mentionnés sur l\'imprimé n° 651.1.079 du portail Agorh@.

• transmet le dossier, par la voie hiérarchique, à la région de gendarmerie territorialement compétente.

Cas particulier du candidat pour lequel des renseignements défavorables sont recueillis :

• lors du dépôt de candidature : l\'unité de PCI adresse au commandant de région le dossier de candidature, lequel prononce une décision de rejet (annexe XVII.) ;

• après le dépôt de candidature et la transmission du dossier au CS : l\'unité de PCI établit un compte rendu, imprimé n° 651.1.086 (portail Agorh@) destiné au CS.

3 Information sur la sélection physique.

L\'unité de PCI remet au candidat la plaquette « Devenez gendarme de carrière » dans laquelle est détaillé le contenu de l\'épreuve physique gendarmerie (EPG). Cette plaquette devra être présentée par le candidat au médecin afin de permettre à ce praticien d\'établir, en toute connaissance de cause, le certificat médical de non contre-indication à la pratique de cette épreuve. En outre, le candidat sera informé qu\'un vidéogramme décrivant l\'EPG est mis en ligne sur le site Internet du recrutement de la gendarmerie.

Le candidat devra rejoindre le centre de sélection (CS) porteur d\'un certificat médical mentionnant :

• son aptitude à réaliser l\'EPG ;

• sa taille.

La durée de validité de ce certificat est donnée en annexe VI.

Il sera en outre expressément spécifié au candidat, lors de la production de l\'attestation de natation, qu\'il sera soumis, dès son arrivée en école, à des épreuves sportives destinées à évaluer son niveau physique et qu\'un échec à l\'épreuve de natation l\'exposerait à une dénonciation immédiate de son contrat d\'engagement.

4 Convocation du candidat au centre de sélection.

Une fois le dossier constitué, l\'unité de PCI le transmet au CS. Après vérification du dossier de candidature, le CS procède à la convocation du candidat.

5 Information de la brigade de domicile.

Dans le cas où l\'unité de PCI est un centre d\'information et de recrutement (CIR), celle-ci adresse, pour information, une impression du portail Agorh@ à la brigade territoriale du lieu de domicile du candidat.

6 Cas particulier du candidat approchant la limite d'âge de 36 ans.

Conformément aux dispositions de l\'article 5 du décret rappelé en 1re référence « les engagements dans la gendarmerie peuvent être souscrits ... avant d\'avoir atteint l\'âge de 36 ans », il ne peut être fait réglementairement opposition au dépôt de la demande d\'admission dans la gendarmerie formulée par des candidats ayant 36 ans dans l\'année en cours. Il appartient en revanche aux unités d\'attirer leur attention sur le fait que l\'autorisation d\'engagement qui leur sera éventuellement donnée, est subordonnée à l\'examen de leur dossier de candidature, dont les délais de constitution et d\'instruction sont au minimum de six mois, et qu\'ainsi leur candidature peut ne pas être retenue, faute de temps.

ANNEXE V. Déroulement d'une session de sélection.

  Premier jour.

9 heures à 12 h 15 : épreuves d\'aptitude générale (EAG).

Rédaction simplifiée (45 mn).

20 questions de connaissances générales (10 mn).

10 questions de mathématiques (30 mn).

Dictée (40 mn).

12 h 30 à 14 heures : repas - détente.

14 h 15  : proclamation des résultats des EAG.

14 h 30 à 18 heures : entretien, épreuves d\'aptitude professionnelle n^o 1 et 2.

  Deuxième jour.

9 heures à 12 h 15  : épreuve physique gendarmerie.

12 h 30 à 14 heures : repas, détente.

14 heures à 18 heures : épreuves d\'aptitude professionnelle n°  3, 4, 5, 6, test d\'évaluation des connaissances en anglais (facultatif).

ANNEXE VI. La sélection physique.

1 Natation.

Lors de la constitution du dossier, le candidat doit obligatoirement présenter à l\'unité de prise en compte initiale (PCI) une attestation de natation (distance 100 m minimum) ⁽¹⁾ datant de moins de cinq ans.

Ce document délivré par un maître nageur sauveteur (MNS) titulaire du brevet d\'État d\'éducateur sportif des activités de la natation (BEESAN) doit impérativement comporter :

• le nom et le prénom du candidat ;

• le nom et le numéro de BEESAN du MNS ayant délivré l\'attestation.

En l\'absence de cette pièce, il ne sera pas établi de dossier de candidature par l\'unité de PCI.

2 Épreuve physique gendarmerie.

L\'épreuve physique gendarmerie (EPG), réalisée en tenue de sport, se compose de trois ateliers :

• un parcours d\'obstacles (chronométré) ;

• la simulation d\'un combat (chronométrée) ;

• un transport de poids (évalué : échec ou réussite).

Les deux premiers ateliers doivent être exécutés dans un temps total maximum de :

• 4 minutes et 20 secondes pour les candidats masculins ;

• 4 minutes et 30 secondes pour les candidats féminins.

2.1 Équipement nécessaire à l'épreuve physique gendarmerie.

L\'EPG se déroule dans un gymnase, une salle de sport ou un local aménagé de 18 x 12 mètres. La surface doit être propre et munie d\'un revêtement offrant toute sécurité.

L\'équipement se compose de :

• 6 cônes de signalisation ;

• 1 tapis de sol de 1,80 m de long ;

• 1 escalier (5 marches montantes et 5 marches descendantes) ;

• 4 boîtes de 0,45 m de haut ;

• 2 barres de 1,60 m de long ;

• 1 poutre de 2,40 m de long placée à 0,91 m de haut ;

• 1 tapis de sol de 2,40 m de long ;

• 1 agrès « traction » réglé à 36 kg pour les hommes et 25 kg pour les femmes ;

• 1 agrès « poussée » réglé à 36 kg pour les hommes et 25 kg pour les femmes ;

• 1 tapis de sol de 2 m de long (à adapter) ;

• 1 sac de sable de 45 kg pour les hommes ;

• 1 sac de sable de 25 kg pour les femmes ;

• 2 chronomètres (dont 1 de secours).

2.2 Description de l'épreuve physique gendarmerie.

2.2.1 Atelier n° 1. Parcours d'obstacles.

Le candidat accomplit 6 fois le parcours d\'une longueur de 50 mètres, dont le schéma est donné ci-après, en appliquant les consignes suivantes :

1. partir du cône de départ, courir en direction du cône 1 ;

2. contourner le cône 1, traverser en diagonale vers le cône 2. Avant d\'atteindre ce cône, franchir d\'un bond sans le toucher un obstacle (tapis de sol) de 1,80 m de long. À la réception, tourner à gauche autour du cône 2 et se diriger vers l\'escalier ;

3. monter et descendre l\'escalier en courant, en touchant au moins une marche en montant, la plate-forme supérieure et une marche en descendant ;

4. contourner le cône 3, remonter et redescendre l\'escalier puis se diriger vers le cône 4 ;

5. tourner à gauche et se diriger en diagonale vers le cône 5. Avant d\'atteindre ce cône, sauter deux obstacles de 45 cm de haut, distants de 3 mètres ;

6. au cône 5, tourner à droite et se diriger vers le cône de départ. Avant d\'atteindre ce dernier, franchir une poutre placée à 0,90 m du sol, maîtriser sa réception et se laisser tomber sur le dos ou sur le ventre (alternativement à chaque tour). Se relever sans aide (ne pas se retourner si l\'on tombe sur le ventre, ne pas rouler sur le côté lorsque l\'on tombe sur le dos, ne jamais s\'aider de la poutre) et contourner le cône de départ avant d\'accomplir un autre tour ;

7. lorsque les 6 tours sont terminés, se diriger vers l\'atelier n° 2.

Fautes relevées :

• non franchissement du tapis ;

• cône ou barre renversé ;

•  poutre touchée avec toute autre partie que les mains ou les pieds ;

• se relever en s\'aidant de la poutre ou en roulant sur le côté.

Toute faute est immédiatement sanctionnée par l\'obligation de tenter à nouveau le passage de l\'obstacle jusqu\'à y parvenir après avoir, le cas échéant, replacé l\'élément tombé. Le non-franchissement du tapis répété 6 fois entraîne l\'échec à l\'épreuve.

2.2.2 Atelier n° 2. Simulation d'un combat.

À moins de 10 mètres de la fin de la course d\'obstacles, exercices de traction et de poussée entrecoupés de chutes maîtrisées :

1. exercice de traction : agripper la corde et soulever un poids de 36 kg pour les hommes et 25 kg pour les femmes. En conservant le poids dans cette position, se déplacer en décrivant un arc de cercle de 180° et toucher le mur de chaque côté de l\'appareil. Répéter l\'exercice six fois en touchant ainsi le mur trois fois de chaque côté. Conserver son équilibre et garder ses coudes fléchis pendant toute la durée de l\'exercice ;

2. chutes maîtrisées : après l\'exercice de traction, déposer le poids sur le sol, s\'éloigner de l\'appareil (1 mètre), tomber sur le ventre, se relever, toucher le mur, exécuter une autre chute sur le dos, se relever sans rouler sur le côté et toucher encore le mur. Cette séquence est exécutée 2 fois (4 chutes : 2 vers l\'avant, 2 vers l\'arrière) ;

3. exercice de poussée : après avoir touché le mur, se déplacer jusqu\'à l\'appareil de poussée ; à l\'aide des poignées, pousser afin de soulever du sol un poids de 36 kg pour les hommes et 25 kg pour les femmes. Le conserver dans cette position et décrire six arcs de cercle complets en touchant trois fois le mur de chaque côté (idem exercice de traction). Les bras doivent demeurer fléchis au niveau des coudes : ni les coudes ni les mains ne doivent toucher la poitrine ou les épaules.

En cas de mauvaise exécution, le candidat doit reprendre l\'exercice (chute ou arc).

La partie chronométrée de l\'EPG prend fin au moment où le candidat termine le 6e arc de l\'exercice de poussée (dépôt du poids sur le sol). Le candidat qui dépasse le temps imparti échoue au test et ne subit pas l\'atelier suivant.

Le candidat doit se reposer une minute avant d\'entreprendre le transport du sac de sable.

2.2.3 Atelier n° 3. Transport de poids.

Le candidat doit soulever un poids (sac de sable) de 45 kg pour les hommes et 25 kg pour les femmes, le transporter, en se servant uniquement de ses bras, sur une distance de 15 mètres et le reposer sur le sol en douceur.

Faute relevée : incapacité à soulever le sac, à le porter en se déplaçant ou à le poser en douceur à la fin de l\'exercice.

Dans tous les cas l\'ensemble de l\'exercice doit être repris. Trois essais infructueux signifient un échec.

À ce stade de l\'épreuve, les candidats sont informés de leurs résultats (échec ou réussite).

2.3 Conseils à donner aux candidats.

Cette épreuve est difficile, il importe que le candidat :

• se prépare physiquement avant la convocation aux sélections ;

• s\'échauffe avant l\'épreuve ;

• reconnaisse le parcours et fasse le tour des installations ;

• dose ses efforts et ne dépasse pas ses limites.

Pour réussir cette épreuve, le candidat doit posséder une bonne condition physique et s\'être préparé de façon spécifique. La mise en condition physique requiert un échelonnement sur une durée minimum de dix à onze semaines à raison de deux ou trois séances hebdomadaires. Il convient d\'accroître progressivement l\'intensité des séances d\'entraînement, en commençant au niveau auquel on se sent le plus à l\'aise et en augmentant un peu chaque semaine le temps et le nombre d\'exercices.

Toute séance de mise en condition doit obligatoirement commencer par une phase d\'échauffement (exercices d\'assouplissement et d\'étirement comprenant des mouvements contrôlés des principaux groupes musculaires et articulaires) de 10 à 15 minutes qui permettra d\'effectuer des exercices tels que :

• course à pied ;

• accroupissements et fléchissements ;

• abdominaux ;

• flexions, extensions des bras ;

• sauts sur place ;

• montées et descentes d\'escaliers ;

• tractions à la barre fixe.

Cette liste n\'est pas exhaustive et doit être complétée par chacun en fonction de ses faiblesses.

Chaque séance doit s\'achever par une période de 10 à 15 minutes d\'étirements et de retour au calme.

Veiller à mesurer l\'intensité et la progressivité de l\'entraînement.

L\'entraînement doit correspondre au niveau de départ de chacun et aux objectifs fixés.

2.4 Instructions pour l'examinateur.

Avant de déplacer les candidats vers le lieu de l\'épreuve, le film de présentation sur cassette vidéo devra leur être projeté.

2.4.1 Préparation.

Faire le tour des installations.

Expliquer l\'épreuve et faire une démonstration des divers obstacles en expliquant de quelle façon les erreurs sont comptabilisées.

Répondre aux questions des candidats.

2.4.2 Échauffement avant l'épreuve.

Comme pour toute activité physique il est nécessaire de faire s\'échauffer les candidats plusieurs minutes avant l\'épreuve. Cet échauffement, de nature générale (hausse de la circulation sanguine, augmentation du rythme cardiaque) doit comporter des exercices d\'étirement afin d\'activer les masses musculaires et les articulations sollicitées pendant l\'EPG.

Il débute par des mouvements généraux du corps sollicitant des groupes musculaires importants, suivis d\'étirements statiques mettant l\'accent sur le cou, les épaules, le bas du dos ainsi que les cuisses. Des assouplissements comprenant des rotations, des torsions et des flexions complètent cette partie de l\'échauffement. Il se termine par des exercices destinés en particulier aux régions abdominales et aux épaules.

Les candidats pourront s\'essayer au franchissement des obstacles ou aux deux appareils ; l\'instructeur corrige alors les erreurs éventuelles et donne les conseils et explications techniques nécessaires. Si toutes les questions semblent avoir obtenu une réponse et les points obscurs avoir été clarifiés, l\'épreuve peut commencer.

2.4.3 Sécurité.

Pour la plupart des candidats, l\'EPG exige un effort maximum et génère un rythme cardiaque maximal ou presque. Plusieurs précautions sont à prendre afin d\'éviter des incidents de santé :

• veiller au bon échauffement des candidats ;

• interdire l\'épreuve aux candidats dépourvus de certificat médical d\'aptitude ou dont le certificat est périmé (cf. point 3. ci dessous) ;

• faire preuve de prudence et mettre fin à l\'épreuve si on pense qu\'un candidat a dépassé les limites raisonnables, s\'il présente des signes apparents d\'épuisement (visage rouge, démarche chancelante ou confusion) ;

• informer les participants qu\'ils peuvent s\'arrêter à tout moment s\'ils se sentent fatigués et qu\'il sera mis fin au test d\'autorité si l\'examinateur estime que le candidat est soumis à un trop grand effort.

L\'EPG n\'est pas une compétition, il ne s\'agit pas d\'accomplir une performance mais simplement d\'exécuter dans un temps imparti le parcours d\'obstacles, la simulation d\'un combat et de réussir le transport de poids.

3 Certificat médical.

Pour être autorisé à passer l\'EPG, le candidat doit impérativement présenter, dès son arrivée au CS, un certificat médical d\'aptitude à subir le test physique, mentionnant sa taille. La description détaillée de l\'EPG, insérée dans la plaquette « Devenez gendarme de carrière » remise au candidat par l\'unité de PCI, devra être présentée par l\'intéressé au médecin afin que ce dernier puisse établir le document exigé en toute connaissance de cause.

La validité du certificat médical est fixée à :

• dix jours pour les candidats civils ;

• un an pour les candidats en service dans la gendarmerie, les trois armées et les services communs.

Pour les volontaires de la gendarmerie candidats SOG, l\'aptitude pour l\'épreuve physique gendarmerie sera précisée sur le certificat médico-administratif d\'aptitude initiale n° 620-4/12 établi à l\'occasion de la visite systématique annuelle ou de renouvellement de contrat et comportant l\'aptitude SOG.

4. Schéma descriptif de l'épreuve physique gendarmerie.

ANNEXE VII. Rôle de la région de gendarmerie.

1 Animation de la chaîne de recrutement.

Le commandant de la région de gendarmerie, responsable déconcentré de la chaîne de recrutement, met en œuvre la politique de prospection et de sélection des candidats sous-officiers :

• d\'une part en mobilisant les divers acteurs qui concourent au recrutement, notamment les unités de PCI, les centres d\'information et de recrutement (CIR) et les centres de sélection (CS) ; il s\'appuie pour cela sur le bureau des ressources humaines de la région de gendarmerie qui relève directement de son autorité ;

• d\'autre part en optimisant le processus par une meilleure exploitation des viviers de la ressource potentielle, par l\'intensification de la communication spécifique au recrutement, enfin, par un allégement des charges des unités et par une réduction des délais d\'instruction des dossiers de candidature.

2 Convocation du candidat au centre de sélection.

Le CS convoque le candidat par voie postale et joint à cet envoi :

• une fiche d\'information pratique destinée à faciliter l\'accès et le séjour du candidat ;

• un bon unique de transport (BUT) pour les candidats civils et les volontaires de la gendarmerie, qui leur permettra d\'acquérir gratuitement un billet SNCF aller - retour au tarif 2e classe.

Il sera rappelé au candidat, dans ce courrier, qu\'il devra se présenter au CS porteur d\'un certificat médical mentionnant :

• son aptitude à subir l\'épreuve physique gendarmerie (EPG) ;

• sa taille.

Les candidats militaires (gendarmerie, trois armées et services communs) se font délivrer un ordre de mission par leur unité d\'appartenance.

Le délai entre le dépôt de la candidature et la date de convocation au CS doit impérativement être inférieur à 1 mois, hormis en cas d\'empêchement du candidat.

Candidat pour lequel des renseignements défavorables ont été recueillis.

Si la convocation au CS apparaît inopportune en raison de renseignements défavorables recueillis, l\'intéressé est avisé du rejet de sa candidature par le commandant de région de gendarmerie.

Candidat qui ne se présente pas aux épreuves de sélection ou qui renonce à sa candidature.

Lorsqu\'un candidat ne se présente pas aux épreuves de sélection malgré deux convocations ou renonce à sa candidature, le CS archive le dossier de l\'intéressé en y insérant, le cas échéant, la lettre de renonciation. Il met à jour le domaine SAP du portail Agorh@.

3 Passage des épreuves de sélection (phases n° 1 et 2).

Responsable de l\'organisation de la sélection, le CS :

• tient à jour un registre de passages ;

• convoque les officiers, les majors et les sous-officiers chargés de la correction des épreuves d\'aptitude générale (EAG) et de l\'entretien de recrutement avec les candidats ;

• convoque les sous-officiers testeurs assurant la surveillance des épreuves ;

• prévoit les salles de déroulement des différentes épreuves ;

• assure le secrétariat des sessions de sélection (mise en place des feuilles réponses et des questionnaires, enregistrement des résultats sur le domaine SAP du portail Agorah@ ( EAG, EPG, entretien portrait), lettres d\'ajournement,...).

Les épreuves de sélection (phases n° 1 et 2) sont exécutées sous la responsabilité des sous-officiers testeurs, conformément aux consignes détaillées dans le « Guide pratique du sous-officier testeur » diffusé à chaque CS par la DGGN, bureau du recrutement.

PHASE N° 1 : ÉPREUVES D\'APTITUDE GÉNÉRALE (EAG).

Les EAG, dont le détail est donné en annexe V, se déroulent au cours de la première demi-journée.

La correction des épreuves est assurée, immédiatement après le passage des épreuves, par :

• les sous-officiers testeurs ;
• des officiers et des majors.

qui appliquent les dispositions du guide « Consignes de passation et de correction des épreuves d\'aptitude générale » diffusé à chaque CS par la DGGN, bureau du recrutement.

Notes éliminatoires et moyenne minimale.

La moyenne générale minimale exigée à l\'issue des quatre EAG est fixée à 10 sur 20.

Les notes éliminatoires sont les suivantes :

• dictée.....................6 sur 20 ;
• rédaction................6 sur 20 ;
• mathématiques.........4 sur 20. 

Les coefficients affectés à chaque épreuve sont fixés à :

• dictée...............................1 ;
• rédaction............................2 ;
• mathématiques.................. 2 ;
• connaissances générales......1. 

Les notes attribuées et la moyenne générale sont systématiquement arrondies à l\'entier inférieur si la partie décimale de la note est inférieure à 5 et à l\'entier supérieur si la partie décimale de la note est égale ou supérieure à 5.

Exemple : 9,4 = 9 et 9,5 = 10.

Les résultats des EAG sont portés à la connaissance des candidats à 14h15.

Seuls les candidats ayant réussi les EAG sont autorisés à poursuivre la sélection.

En conséquence tout candidat qui obtient une note inférieure à la moyenne exigée ou une note éliminatoire fait immédiatement l\'objet d\'une notification de son échec par une lettre du commandant de région de gendarmerie (annexe XVIII) :

• d\'ajournement : ces candidats sont autorisés à déposer un nouveau dossier de candidature à l\'issue d\'un délai de quatre mois à compter de la date de passage au CS ;
• de rejet après trois tentatives pour les candidats ne servant pas en qualité de volontaires de la gendarmerie ou de militaires des CSTAGN ;
• de rejet après quatre tentatives pour les candidats servant en qualité de volontaires de la gendarmerie ou de militaires des CSTAGN.

Un candidat conserve le bénéfice de sa réussite aux EAG pendant deux ans s\'il est ajourné pour un échec à l\'épreuve physique gendarmerie ou aux épreuves d\'aptitude professionnelle.

S\'il satisfait à la condition d\'âge, l\'intéressé peut en outre se voir proposer verbalement de passer immédiatement les épreuves de la sélection pour servir en qualité de volontaire. Dans le cas d\'une réponse positive du candidat, le CS met fin à la candidature SOG et procède à la saisie d\'une nouvelle candidature sur le portail Agorah@ (cf annexe II).

PHASE N° 2 : ÉPREUVES D\'APTITUDE PROFESSIONNELLE ET PHYSIQUE - ENTRETIEN - ÉVALUATION DES CONNAISSANCES EN ANGLAIS.

La phase n° 2 comporte :

• des épreuves d\'aptitude professionnelle (EAP) ;
• l\'épreuve physique gendarmerie (EPG) ;
• un entretien de recrutement ;
• un test d\'évaluation des connaissances en anglais (facultatif).

Les entretiens sont réalisés par des personnels d\'active suivants :

• les officiers affectés en état-major et désignés par le commandant de formation ;
• les officiers commandants de compagnie de gendarmerie départementale (GD), d\'escadron de gendarmerie mobile (EGM), d\'escadron départemental de sécurité routière (EDSR), de compagnie ou d\'escadron de la garde républicaine (GR), et leurs officiers adjoints ;
• les officiers commandants de communautés de brigades, de pelotons ou de sections d\'infanterie ayant une expérience de 2 années dans le poste et les majors exerçant ces fonctions.

Les officiers et majors réalisant ces entretiens appliquent les consignes données dans le « Guide à l\'usage de l\'officier d\'entretien » diffusé jusqu\'à l\'échelon compagnie par la DGGN, bureau du recrutement.

L\'attention du personnel participant au déroulement des sessions de sélection doit être régulièrement attirée sur le fait que seule la DGGN est habilitée à prononcer l\'agrément, l\'ajournement ou le rejet d\'une candidature après examen complet de toutes les pièces du dossier et qu\'en conséquence aucune assurance ne doit être donnée au candidat ayant réussi les EAG ainsi que l\'EPG ou ayant effectué un entretien satisfaisant.

Épreuve physique gendarmerie.

L\'EPG est effectuée dans les conditions détaillées en annexe VI.

La surveillance des épreuves sportives est effectuée par un personnel du centre de sélection, assisté d\'un chronométreur - contrôleur, si possible moniteur de sport et d\'un secrétaire - contrôleur. Le responsable du déroulement des épreuves doit être en possession des certificats médicaux des candidats avant de les autoriser à passer les épreuves.

Le résultat de l\'EPG est transmis à la DGGN, bureau du recrutement, au moyen de l\'imprimé n° 651.1.081 dûment complété, notamment pour ce qui concerne le temps mis par le candidat, qu\'il ait ou non réussi l\'épreuve.

Ce document, auquel est joint le certificat médical d\'aptitude à subir l\'épreuve, est inséré dans le dossier de candidature.

Seuls les candidats ayant réussi l\' EPG sont autorisés à poursuivre la sélection.

En conséquence tout candidat qui ne réalise pas cette épreuve fait immédiatement l\'objet d\'une notification de son échec par une lettre du commandant de région de gendarmerie (annexe XXI.) mentionnant selon le cas :

• un ajournement : le candidat est autorisé à déposer un nouveau dossier de candidature à l\'issue d\'un délai de quatre mois à compter de la date de passage au CS ;
• un rejet après trois tentatives pour les candidats ne servant pas en qualité de volontaires ou de militaires des CSTAGN ;
• un rejet après quatre tentatives pour les candidats servant en qualité de volontaires ou de militaires des CSTAGN.

S\'il satisfait aux conditions d\'âge, l\'intéressé peut en outre se voir proposer verbalement d\'étendre sa candidature SOG à une candidature de GAV sans avoir à passer les épreuves écrites (CG5 et EAP6) de la sélection pour servir en qualité de volontaire. Dans le cas d\'une réponse positive du candidat, le CS met fin à la candidature SOG et procède à la saisie d\'une nouvelle candidature sur le portail Agorah@ (cf annexe II.).

4 Transmission des épreuves et des dossiers à la direction générale de la gendarmerie nationale.

À l\'issue de la session, le CS adresse sans délai à la DGGN, bureau du recrutement, en un seul envoi mais sous double enveloppes séparées :

À la section recrutement sous-officiers :

• le dossier de chaque candidat dans lequel est inséré :

  • une chemise cartonnée « candidat(e) sous-officier » :

  • imprimé n° 651.1.098 pour les candidats masculins en service dans la gendarmerie ;

  • imprimé n° 651.1.094 pour les candidats masculins militaires des trois armées et des services communs ;

  • imprimé n° 651.1.102 pour les candidates ;

  • l\'impression de la demande de candidature du portail Agorh@ réalisée après la sauvegarde de la prise en compte de la candidature par l\'unité de PCI ;

  • le certificat médical d\'aptitude fourni par le candidat ;

  • la fiche bilan d\'entretien, imprimé n° 651.1.088 ;

  • les résultats de l\'épreuve physique gendarmerie, imprimé n° 651.1.081.

  • l\'EAG (feuillet 1), imprimé n° 651.1.091 ;

  • l\'EAG (feuillet 1 bis), imprimé n° 651.1.082 ;

  • l\'EAG (feuillet 2), imprimé n° 651.1.083 ;

  • la grille de correction de la rédaction.

À la section évaluation et sélection :

• le compte rendu des opérations de sélection, imprimé n° 651.4.036 ;
• pour chaque candidat :

  • la feuille de présentation du candidat, imprimé n° 651.4.029 ;

  • l\'EAP n° 1, imprimé n° 651.4.068 ;

  • l\'EAP n° 2,  imprimé n° 651.4.022 ;

  • l\'EAP n° 3, imprimé n° 651.4.010 ;

  • l\'EAP n° 4, imprimé n° 651.4.011;

  • l\'EAP n° 5,  imprimé n° 651.4.012 ;

  • l\'EAP n° 6, imprimé n° 651.4.013 ;

  • l\'évaluation des connaissances en anglais (facultatif), imprimé n° 651.4.023.

Pièces conservées par le CS.

Le CS conserve :

• une copie des avis et renseignements sur le candidat, imprimé n° 651.1.079 ;

• les feuillets « renseignements concernant le candidat et ses proches », numérotés de 9 à 20 et insérés dans l\'imprimé n° 651.1.050.

ANNEXE VIII. Rôle des formations au cours de la phase enquête de moralité et d'environnement, contrôle préliminaire d'habilitation « CD », visite médicale, élaboration du dossier de synthèse.

1 Contrôle préliminaire d'habilitation « Confidentiel défense ».

Le contrôle préliminaire d\'habilitation « confidentiel défense » prévu par la circulaire rappelée en 6e référence porte sur :

• le candidat ;

• son conjoint ou toute personne vivant habituellement avec lui ;

• son père, sa mère ;

• ses enfants de plus de 16 ans ;

• le père, la mère et les enfants de plus de 16 ans, de son conjoint ou de toute personne vivant habituellement avec lui ;

• toute autre personne vivant sous le même toit.

2 Enquête de moralité.

Une enquête de moralité sur le candidat et son environnement familial est réalisée par les brigades :

• du lieu de naissance ⁽¹⁾ et du lieu de domicile actuel : candidat, père, mère, frère(s), sœur(s), conjoint, concubin ou personne avec laquelle le candidat a conclu un pacte de solidarité, beau-père, belle-mère, beau(x)-frère(s), belle(s)-sœur(s) ;

• du lieu de domicile du candidat pendant les cinq dernières années ;

• du lieu d\'implantation des différents employeurs du candidat, à la condition que l\'intéressé y ait travaillé plus de six mois.

3 Visite médicale.

Les candidats sont soumis à une visite médicale, passée dans les conditions fixées par l\'instruction citée en 5e référence qui permet de vérifier que les intéressés répondent aux normes d\'aptitude définies par l\'instruction rappelée en 4e référence.

Cette visite est réalisée :

• pour les candidats civils : auprès du médecin de la gendarmerie le plus proche du domicile des intéressés ;

• pour les candidats en activité de service : auprès du médecin de la gendarmerie le plus proche de l\'unité d\'emploi.

Toutefois les gendarmes adjoints volontaires, en possession d\'un certificat médico-administratif d\'aptitude initiale (imprimé n° 620-4*/12) portant la mention « aptitude sous-officier de gendarmerie », datant de moins d\'un an et qui aura pu leur être délivré à l\'occasion de la visite systématique annuelle, sont dispensés de la visite médicale de sélection.

Convocation du candidat.

Le centre de sélection (CS) :

• prend attache avec le médecin d\'active de la gendarmerie afin de déterminer la date à laquelle la visite médicale sera effectuée ;

• convoque le candidat pour cette visite en lui adressant une lettre à laquelle est jointe :

• une fiche d\'information pratique destinée à faciliter son accès au centre médical ;

• un bon unique de transport (BUT) pour les candidats civils et les volontaires de la gendarmerie, qui leur permettra d\'acquérir gratuitement un billet SNCF aller - retour au tarif 2e classe ;

• adresse au médecin le livret médical pour les candidats militaires en activité de service ou ex-militaires (volontaires ou appelés).

Les candidats militaires (gendarmerie, trois armées et services communs) se font délivrer un ordre de mission par leur unité d\'appartenance.

Établissement et transmission des pièces médicales.

Les candidats remplissent le questionnaire médico-biographique (imprimé n° 620-4*/9) et subissent des examens médicaux permettant au médecin-chef du centre de formuler une proposition d\'aptitude à souscrire un contrat de volontariat dans la gendarmerie.

Les résultats sont consignés sur le certificat médical d\'aptitude initiale (imprimé n° 620-4*/10) et sur le certificat médico-administratif d\'aptitude initiale (imprimé n° 620-4*/12).

Le questionnaire médico-biographique (imprimé n° 620-4*/9) et le certificat médical d\'aptitude initiale (imprimé n° 620-4*/10) sont mis sous enveloppe « confidentiel médical » par le médecin examinateur.

Cette enveloppe « confidentiel médical » et le certificat médico-administratif d\'aptitude initiale sont transmis ou archivés conformément aux dispositions de l\'instruction rappelée en 5e référence.

Candidats déclarés inaptes.

Les inaptitudes temporaires ou définitives sont notifiées aux candidats par le commandant de formation chargé de l\'instruction de la 3e phase (annexe XIX.).

Le dossier « synthèse de la candidature » est :

• conservé par la formation pendant une durée maximum d\'un an, jusqu\'à ce que le candidat classé inapte temporaire soit déclaré apte ; le dossier est par la suite adressé à la DGGN, bureau du recrutement ;

• immédiatement clôturé et adressé à ce bureau en cas d\'inaptitude définitive.

4 Établissement et transmission du dossier de synthèse.

Les commandants des formations font diligenter, rassembler ou établir les documents suivants pour les candidats en service dans les armées ou y ayant déjà servi au titre du service national ou en qualité de volontaires, d\'engagés ou de militaires de carrière :

• photocopie des pages renseignées du livret matricule :

• n° 314-1/72 pour les candidats :

• servant en qualité de sous-officiers CSTAGN ou de volontaires dans la gendarmerie ;

• ex-volontaires et actuellement réservistes de la gendarmerie ;

• n° 314-1/69 pour les candidats ex gendarmes auxiliaires et actuellement réservistes de la gendarmerie ;

• état signalétique et des services pour les autres candidats ⁽²⁾ ;

• relevé détaillé de notes ⁽²⁾ ;

• relevé de punitions et de récompenses ⁽²⁾.

À l\'issue de l\'enquête de moralité et d\'environnement, ils saisissent sur le domaine SAP d\'Agorh@ les différents renseignements relatifs à la synthèse, le résultat de la visite médicale et leur avis sur la candidature. Cette synthèse est imprimée et jointe à la chemise cartonnée « dossier synthèse candidature » :

• imprimé n° 651.1.138 : candidats masculins en service dans la gendarmerie ;

• imprimé n° 651.1.137 : candidats masculins civils ou militaires en service dans les trois armées et les services communs ;

• imprimé n° 651.1.139 : candidates.

Ils adressent à la DGGN, bureau du recrutement, dans les 45 jours suivant la date de réception de la lettre d\'agrément, le « dossier synthèse candidature » comprenant :

• la chemise cartonnée citée précédemment ;

• un sous-dossier, imprimé n° 651.1.047, contenant les bulletins de correspondance ;

• une fiche de contrôle préliminaire, imprimé n° 651.1.026 ;

• les pièces médicales ⁽³⁾ :

• le questionnaire médico-biographique imprimé n° 620-4*/9 et le certificat médical d\'aptitude initiale imprimé n° 620-4*/10 insérés dans une enveloppe scellée « confidentiel médical » ;

• le certificat médico-administratif d\'aptitude initiale imprimé n° 620-4*/12 ;

• le relevé de punitions et des récompenses ;

• le relevé de notes ;

• l\'état signalétique et des services.

Notes

Ces documents sont demandés au bureau du service national (BSN ou CSN) compétent pour les candidats civils, à l\'aide de l\'imprimé n° 651.1.072. Ils figurent dans le dossier de candidature « 1ère partie » adressé à la formation par la DGGN, bureau du recrutement, pour les candidats militaires en service dans les trois armées et les services communs.2Pour les candidats souhaitant servir en qualité de gendarmes adjoints dans l\'attente de leur admission en école de sous-officiers, seule une copie du certificat médico-administratif d\'aptitude initiale imprimé n° 620-4*/12 est joint au « dossier synthèse candidature ». Le questionnaire médico-biographique imprimé n° 620-4*/9 et le certificat médical d'aptitude initiale imprimé n° 620-4*/10 insérés dans une enveloppe scellée « confidentiel médical » et le certificat médico-administratif d'aptitude initiale imprimé n° 620-4*/12 sont remis (sous enveloppe) au candidat par le centre médical de la gendarmerie. L\'intéressé remet l\'ensemble de ces documents dès son arrivée en école de gendarmes adjoints.3

ANNEXE IX. Rôle de la direction générale de la gendarmerie nationale.

1 Détermination du nombre de candidats à recruter.

La DGGN fixe chaque année le nombre de candidats à recruter qui peut être par la suite modifié pour tenir compte des évolutions budgétaires et du volume des départs de sous-officiers de gendarmerie.

2 Mise en place de documents de communication et d'information.

La DGGN élabore, met à jour et diffuse des documents de communication et d\'information au profit des candidats et du personnel de la gendarmerie, notamment de celui servant au sein des unités de prise en compte initiale. Elle conduit les campagnes de communication nécessaires.

3 Instruction des dossiers - Décisions.

3.1 Instruction des dossiers - Décision à l'issue des épreuves de sélection.

Après étude du dossier, des résultats des épreuves (EAG, EAP et EPG) et de la fiche bilan d\'entretien, la DGGN décide de la suite à donner aux candidatures. Elle prononce alors, selon le cas :

Un agrément « initial ».

L\'instruction de la candidature peut se poursuivre par la phase n° 3 (enquêtes de moralité et d\'habilitation, visite médicale, élaboration du dossier de synthèse).

Un ajournement pour une durée de douze mois.

Les candidatures ne sont pas agréées mais les intéressés sont autorisés à déposer un nouveau dossier de candidature douze mois après la date de passage des épreuves au CS.

Un rejet.

La candidature est rejetée sans qu\'un délai d\'ajournement soit donné au candidat, notamment parce que l\'intéressé a déjà échoué trois fois aux épreuves de sélection (quatre fois pour les candidats servant en qualité de volontaires dans la gendarmerie ou de militaires des CSTAGN).

Entretien auprès d\'un psychologue.

Avant de prendre sa décision, la DGGN peut, au vu du dossier, décider de convoquer le candidat pour un entretien complémentaire auprès d\'un psychologue du bureau du recrutement, à Malakoff.

La DGGN, bureau du recrutement, adresse alors au candidat une lettre de convocation à laquelle est jointe :

• une fiche d\'information destinée à faciliter son arrivée ;

• un bon unique de transport (BUT) pour les candidats civils et les volontaires de la gendarmerie, qui leur permettra d\'acquérir gratuitement un billet SNCF aller - retour au tarif 2e classe.

Les candidats militaires (gendarmerie, trois armées et services communs) se font délivrer un ordre de mission par leur unité d\'appartenance.

Proposition de servir en qualité de gendarme adjoint.

Les candidats objets d\'un agrément « initial » ou d\'un ajournement pour une durée de douze mois peuvent se voir proposer de servir en qualité de gendarme adjoint sous réserve de satisfaire à la condition d\'âge pour ce recrutement.

3.2 Instruction des dossiers de synthèse - Autorisation ou non d'engagement.

Au vu des éléments contenus dans le dossier de synthèse transmis par les formations dont la liste est donnée en annexe VIII., la DGGN autorise ou non le candidat à souscrire un engagement dans la gendarmerie et l\'invite, dans le premier cas, à rejoindre une école en vue d\'y suivre une formation en qualité d\'élève gendarme.

À ce stade de la procédure, le candidat peut faire l\'objet d\'une décision :

• d\'autorisation d\'engagement ;

• d\'ajournement pour une durée de douze mois avec proposition ou non de servir en qualité de volontaire ;

• de rejet de sa candidature pour renseignements défavorables.

4 Notification des décisions.

4.1 Notification des décisions d'agrément initial, d'ajournement, de rejet.

Candidats civils.

Les décisions d\'agrément initial, d\'ajournement et de rejet sont adressées par la DGGN directement aux candidats civils.

Candidats militaires en service dans la gendarmerie, les trois armées et les services communs.

La DGGN adresse par la voie hiérarchique :

• l\'exemplaire original de la décision (d\'agrément initial, d\'ajournement et de rejet) destinée au candidat ;

• une copie de la décision à insérer dans le dossier militaire de l\'intéressé (1re partie pour les candidats en service dans la gendarmerie) ;

• un récépissé de notification à renvoyer à la DGGN, bureau du recrutement, une fois renseigné.

4.2 Notification des décisions d'autorisation d'engagement.

Les décisions d\'autorisation d\'engagement prises par la DGGN sont notifiées dans les conditions suivantes :

Candidats civils.

La DGGN adresse aux candidats civils une lettre à laquelle est jointe un récépissé que les intéressés doivent renvoyer dès réception à la DGGN, bureau du recrutement, une fois émargé.

Cas particulier des candidats résidant ou affectés dans une collectivité d\'outre-mer et appelés à servir au titre du régime territorial.

La notification aux candidats résidant ou affectés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou à Mayotte, appelés à servir au titre du régime territorial, est respectivement réalisée par le commandant de gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie, par le commandant de gendarmerie pour la Polynésie française ou par le commandant de gendarmerie de Mayotte, lesquels adressent en retour à la DGGN, bureau du recrutement, le récépissé une fois émargé.

Candidats militaires en service dans la gendarmerie, les trois armées et les services communs.

La DGGN adresse par la voie hiérarchique aux candidats militaires en service une lettre à laquelle est joint un récépissé de notification à renvoyer à la DGGN, bureau du recrutement, une fois renseigné. Une copie du récépissé de notification renseigné sera inséré dans le dossier militaire de l\'intéressé (1re partie pour les candidats en service dans la gendarmerie).

La notification est réalisée selon le cas par :

• les commandants d\'école de gendarmerie pour les candidats qui y servent ;

• les commandants des gendarmeries maritime, de l\'air, des transports aériens et de l\'armement pour les candidats en service dans ces gendarmeries ou dans la marine nationale ou l\'armée de l\'air ;
  

• les commandants de gendarmerie situés au sein des départements et des régions d\'outre-mer, de Mayotte, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de la Polynésie française ou de la Nouvelle-Calédonie pour les candidats qui y servent ;

• les commandants de région de gendarmerie pour les autres candidats dont notamment les militaires en service dans l\'armée de terre et les services communs.

ANNEXE X. Schéma récapitulatif de la procédure de recrutement de sous-officiers.

(Remplacée : Instruction du 27/12/2007.)

ANNEXE XI. Dispositions spécifiques aux candidats militaires en service dans les trois armées (terre, air, marine nationale) et les services communs.

1 Principe général.

Les militaires en activité dans les trois armées et les services communs déposent leur demande auprès de leur commandant de formation administrative qui constitue le dossier de candidature et le transmet à la DGGN par la voie hiérarchique.

Après étude du dossier, la DGGN décide de la poursuite ou non de l\'instruction de la candidature par la gendarmerie.

2 Dépôt de candidature auprès du commandant de la formation administrative.

La demande d\'admission déposée auprès du commandant de formation administrative doit être manuscrite selon le modèle donné ci-dessous :

 

MODÈLE DE DEMANDE D\'ADMISSION DANS LA GENDARMERIE D\'UN CANDIDAT MILITAIRE DES TROIS ARMÉES OU DES SERVICES COMMUNS.

 À                                , le 

le (grade, nom, prénoms)

de (unité, résidence de l\'unité)

à Monsieur le ministre de la défense.

 

OBJET : Demande d\'admission dans la gendarmerie nationale.

J\'ai l\'honneur de demander mon admission dans la gendarmerie nationale.

Je déclare sur l\'honneur :

• n\'avoir jamais fait l\'objet de poursuites pénales ;

ou

avoir fait l\'objet de poursuites pénales devant les juridictions de l\'ordre judiciaire ou devant les juridictions militaires pour les faits suivants : (les préciser) ;

• ne pas être en litige avec des tiers ;

  ---

   

ou

être en litige avec des tiers (le préciser) ;

• ne pas être en instance de procès civil ou de contentieux administratif ;

ou

être en instance de procès civil (notamment divorce, affaire prud\'homale, litige avec des tiers ...) ou de contentieux administratif ;

et avoir été prévenu(e) que toute déclaration reconnue fausse est susceptible d\'entraîner le rejet de ma candidature.

                                                                                Signature

 

3 Constitution du dossier de candidature et transmission à la direction générale de la gendarmerie nationale.

3.1 Rôle du commandant de la formation administrative.

Le commandant de la formation administrative :

• constitue un dossier composé des pièces suivantes :

  • la demande du candidat ;

  • un état signalétique et des services ;

  • les copies des notations obtenues durant les trois dernières années ;

  • un état des récompenses et des punitions ;

  • un certificat médico-administratif d\'aptitude initiale n° 620-4*/12 établi par un médecin militaire (cette visite ne dispense pas les candidats des examens médicaux qu\'ils auront à passer lorsqu\'ils seront convoqués par la gendarmerie) ; ce certificat devra indiquer la taille du candidat et l\'aptitude à effectuer l\'épreuve physique gendarmerie ;

  • une photocopie lisible recto-verso de la carte nationale d\'identité française ;l\'avis des chefs hiérarchiques sur la valeur du candidat (notamment la valeur morale) et sur l\'opportunité de son admission dans la gendarmerie ;
• transmet ce dossier à la direction du personnel militaire de son armée ou au commandant de la région terre lorsque le candidat sert en qualité de volontaire dans l\'armée de terre.

3.2 Rôle de la direction du personnel militaire ou du commandant de région terre.

La direction du personnel militaire ou le commandant de la région terre adresse le dossier revêtu de son avis à la direction générale de la gendarmerie nationale, service des ressources humaines, sous-direction du recrutement et de la formation, bureau du recrutement, 35 rue Saint-Didier, 75775 Paris cedex 16.

4 Étude par la direction générale de la gendarmerie nationale de l'opportunité d'instruire ou non la candidature.

Le dossier est étudié par la DGGN qui décide si l\'instruction de la candidature peut ou non se poursuivre, au vu notamment des avis hiérarchiques.

4.1 Décision de non-agrément.

Les décisions défavorables sont adressées par la DGGN aux candidats par l\'intermédiaire des directions du personnel militaire ou des commandants de région terre, accompagnées d\'un récépissé de notification en deux exemplaires :

• un exemplaire doit être retourné à la DGGN, bureau du recrutement, dès notification ;

• un exemplaire est conservé par le candidat.

Une copie de la décision et du récépissé sont en outre insérées dans le dossier militaire de l\'intéressé.

4.2 Décision d'agrément.

Dans l\'hypothèse où la poursuite de l\'instruction de la candidature est autorisée par la DGGN, celle-ci adresse le dossier à la région de gendarmerie dans le ressort de laquelle est implantée l\'unité du candidat.

La région de gendarmerie demande à la brigade de gendarmerie ou au centre d\'information et de recrutement de la gendarmerie compétents d\'inviter le candidat à s\'y présenter en vue de constituer la seconde partie du dossier, identique au dossier constitué pour un candidat civil.

L\'instruction de la candidature est alors conduite dans les mêmes conditions que pour tout autre candidat.

ANNEXE XII. Dispositions spécifiques aux candidats possédant certaines qualifications particulières volontaires pour servir au régiment de cavalerie de la garde républicaine ou en qualité de musiciens ou de choristes.

1 Conditions de candidature.

Les candidats au titre de ce recrutement doivent  satisfaire aux conditions communes à tous les candidats (annexe I.), répondre aux normes médicales fixées par l\'instruction rappelée en 4e référence et posséder les titres ou qualifications exigés pour servir utilement dans l\'emploi souhaité :

• cavalier de la Garde républicaine : galop 5 ;

• musicien de l\'orchestre, de la fanfare et de la musique de la garde républicaine, de la musique de la gendarmerie mobile et choriste du chœur de l\'armée française : diplôme de fin d\'études des conservatoires nationaux, régionaux ou d\'une école nationale de musique ou prix d\'une confédération musicale française ;

• maréchal-ferrant : CAP de maréchalerie ;

• sellier : CAP de sellier-harnacheur ou de sellier-maroquinier ou de sellier-garnisseur.

2 Dépôt de candidature.

Les candidats adressent leur demande, sur papier libre, au commandant de la Garde républicaine, quartier des Célestins, 12, boulevard Henri IV, 75181 Paris cedex 4.

En retour, la Garde républicaine leur transmet :

• une notice d\'information détaillant les pièces que les candidats doivent lui renvoyer par courrier ou déposer à son secrétariat, en particulier :

• pour tous les candidats : une enveloppe de format 25,0 X 17,6, affranchie au tarif entre 20 g et 50 g, revêtue de l\'adresse du candidat ;

• pour les candidats cavaliers : une photocopie du document attestant la réussite au galop 5 ou plus ;
  

• pour tous les candidats maréchaux-ferrants ou selliers : une photocopie du CAP détenu ;
  

• pour les candidats musiciens et les choristes : un curriculum vitae ;
  

• les photocopies des diplômes musicaux ou vocaux détenus ;
  

• la photocopie du diplôme d\'instruction générale le plus élevé (uniquement pour les candidats musiciens de l\'orchestre et choristes) ;
  

• une demande d\'admission dans la gendarmerie, imprimé n° 651.1.050 à renseigner par le candidat.

Les candidats renvoient les pièces demandées par la garde républicaine, par voie postale ou les déposent à son secrétariat.

3 Constitution des dossiers et sélection.

3.1 Constitution à la Garde républicaine du dossier de candidature.

Le dossier de candidature est constitué conformément aux modalités mentionnées en annexe II. et saisi à la Garde républicaine.

3.2 Convocation aux épreuves de sélection.

Les candidats sont convoqués aux épreuves de sélection par voie postale par le commandant de la garde républicaine qui leur adresse :

• les partitions relatives aux morceaux à interpréter (candidats musiciens ou choristes) ;

• une fiche d\'information pratique destinée à faciliter l\'accès et le séjour des candidats ;

• un bon unique de transport (BUT) pour les candidats civils et les volontaires de la gendarmerie, qui leur permettra d\'acquérir gratuitement un billet SNCF aller - retour au tarif 2^e classe.

Les candidats militaires (gendarmerie, trois armées et services communs) se font délivrer un ordre de mission par leur unité d\'appartenance.

3.3 Épreuves de sélection.

Les épreuves de sélection sont organisées et conduites par la Garde républicaine.

Candidats pour servir au régiment de cavalerie ou au sein des musiques et fanfare de la gendarmerie

Organisées au moins une fois par trimestre, les sessions de sélection se déroulent sur trois jours :

• premier jour  :

• 10 h 00 à 11 h 30  : vérification de la taille et des exigences particulières à l\'emploi ;

• 11 h 30 à 13 h 30  : repas - détente ;

• 13 h 45 à 17 h 30  : épreuve technique (éliminatoire) ;

• 17 h 45  : notification des résultats à l\'épreuve technique (échec ou réussite) ;

• deuxième et troisième jours : épreuves communes à tous les candidats à un recrutement en qualité de sous-officiers de gendarmerie selon la filière choisie (annexe V.).

Candidats musiciens de l\'orchestre et choristes du chœur de l\'armée française

Les épreuves de sélection comportent successivement  :

• une épreuve technique (éliminatoire) ;

• une visite médicale de sélection réalisée selon les dispositions de l\'instruction citée en 5^e référence ;

• des épreuves d\'aptitude générale (EAG) passées par les seuls candidats non titulaires du baccalauréat ou d\'un diplôme reconnu équivalent :

  • rédaction simplifiée (45 minutes) ;

  • 20 questions de connaissances générales (10 minutes) ;

  • 10 questions de mathématiques (30 minutes) ;

  • dictée (40 minutes) ;

• un entretien avec un officier de la Garde républicaine.

Moyenne minimale et notes éliminatoires aux épreuves d\'aptitude générale (EAG) :

Candidats musiciens (y compris ceux de la fanfare de cavalerie), choristes, maréchaux-ferrants ou selliers : 

La moyenne générale minimale exigée à l\'issue des quatre EAG est fixée à 7 sur 20.

Les notes éliminatoires sont les suivantes :

• dictée ...........................4 sur 20 ;
• rédaction.......................4 sur 20 ;
• mathématiques...............4 sur 20. 

Candidats cavaliers (hormis les musiciens de la fanfare de cavalerie) :

La moyenne générale minimale exigée à l\'issue des quatre EAG est fixée à 10 sur 20.

Les notes éliminatoires sont les suivantes :

• dictée ..........................6 sur 20 ;
• rédaction.......................6 sur 20 ;
• mathématiques...............4 sur 20. 

La moyenne et les notes éliminatoires sont identiques à celles des candidats SOG (cf annexe VII.).

Épreuve technique

La conception et la mise en œuvre de cette épreuve, à laquelle les candidats peuvent se présenter trois fois, sont à la charge du commandant de la Garde républicaine.

La Garde républicaine est libre d\'apprécier la nécessité de faire repasser cette épreuve à un candidat qui, l\'ayant déjà réussie mais ayant échoué aux autres épreuves de sélection, est autorisé à représenter sa candidature.

Une fiche de sélection technique est établie pour chaque candidat sous la responsabilité d\'un officier de la garde républicaine ou de la musique de la gendarmerie mobile pour les musiciens. Elle est jointe au dossier.

En cas de réussite, les candidats sont autorisés à poursuivre la sélection.

3.4 Échec à l'épreuve technique - Proposition de poursuivre la sélection sous-officier de gendarmerie.

Les candidats ayant échoué à l\'épreuve technique en sont informés par écrit par le commandant de la garde républicaine, conformément au modèle ci dessous. Il leur est en outre proposé de poursuivre la sélection au titre du recrutement sous-officier de gendarmerie.

S\'il s\'agit du 1er ou 2e échec :

J\'ai l\'honneur de vous informer que, suite à l\'épreuve technique à laquelle vous avez été soumis(e) le ......,
votre candidature au titre d\'une qualification particulière ne peut être retenue.

Vous êtes cependant autorisé(e) à  :

• vous représenter à l\'épreuve technique lors d\'une prochaine session ;

• poursuivre la sélection au titre du recrutement sous-officier de gendarmerie.

S\'il s\'agit du 3e échec  :

J\'ai l\'honneur de vous informer que, suite à votre 3e échec à l\'épreuve technique à laquelle vous avez été soumis(e) le.........., votre candidature au titre d\'une qualification particulière ne peut être retenue.

La mention : « Vous êtes cependant autorisé(e) à poursuivre la sélection au titre du recrutement sous-officier de gendarmerie. » est ajoutée si le candidat remplit les conditions précisées en annexe I.

Dès lors, deux cas peuvent se présenter :

• l\'intéressé renonce à sa candidature à un recrutement en qualité de SOG : il rédige une déclaration de renonciation à la poursuite de la sélection dont le modèle est donné ci-dessous :

Je soussigné,

demeurant à

reconnais ce jour avoir reçu notification de la décision du commandant de la garde républicaine, m\'indiquant que ma candidature au titre du recrutement ouvert aux candidats possédant une qualification particulière ne pouvait être retenue.

 

En conséquence, je déclare renoncer à ma candidature sous-officier de gendarmerie.

 

 

À , le

(signature) 

 

 

Le commandant de la garde républicaine transmet le dossier complet dans lequel est insérée la déclaration de l\'intéressé à la DGGN, bureau du recrutement.

• l\'intéressé maintient sa candidature sous-officier de gendarmerie : il rédige une déclaration dont le modèle est donné ci-dessous :

Je soussigné,

demeurant à

reconnais ce jour avoir reçu notification de la décision du commandant de la garde républicaine, m\'indiquant que ma candidature au titre du recrutement ouvert aux candidats possédant une qualification particulière ne pouvait être retenue.

 

Je déclare toutefois maintenir ma demande d\'admission en qualité de sous-officier de gendarmerie.

 

 

À , le

(signature)

 

 

Dans ce cas, le commandant de la Garde républicaine transmet le dossier complet à la région de gendarmerie du domicile qui instruit la candidature selon la procédure commune à tous les candidats.

3.5 Candidat déclaré inapte à la visite médicale.

L\'inaptitude médicale temporaire ou définitive est notifiée au candidat par le commandant de la Garde républicaine (annexe XIX.).

4 Transmission des épreuves et des dossiers à la direction générale de la gendarmerie nationale.

À l\'issue de la sélection, le commandant de la garde républicaine adresse, pour chaque candidat, à la DGGN, bureau du recrutement, les épreuves et les dossiers conformément aux dispositions du point 4. de l\'annexe VII.

Il joint aux dossiers :

• le procès verbal de la sélection (candidats musiciens de l\'orchestre et choristes) ;

• un certificat d\'aptitude à l\'emploi sollicité.

5 Décision prise de la direction générale de la gendarmerie nationale.

Après étude du dossier et des résultats, la DGGN décide de la suite à donner aux candidatures conformément aux dispositions de l\'annexe IX.

6 Enquêtes de moralité et d'environnement, contrôle préliminaire d'habilitation « CD », visite médicale, élaboration du dossier de synthèse.

L\'enquête de moralité et d\'environnement, le contrôle préliminaire d\'habilitation « confidentiel défense » et la visite médicale de sélection⁽¹⁾ sont réalisés par le commandant de la garde républicaine qui adresse à la DGGN le « dossier synthèse candidature » conformément aux dispositions de l\'annexe IX.

Notes

Les candidats à un recrutement en qualité de musiciens de l'orchestre de la Garde républicaine ou de choristes se sont pas concernés car ils ont déjà été soumis à la visite médicale de sélection.1

ANNEXE XIII. Dispositions spécifiques aux candidats des départements et régions d'outre-mer (guadeloupe, guyane, martinique, réunion), des collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la constitution (mayotte, polynésie française, saint-pierre-et-miquelon, wal

 (Remplacée par l\'instruction du 05/03/2007).

CANDIDATS AU RÉGIME GÉNÉRAL.

Les commandants de gendarmerie situés au sein des départements et des régions d\'outre-mer, de Mayotte, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de la Polynésie française ou de la Nouvelle-Calédonie exercent dans le domaine du recrutement les mêmes attributions que les régions de gendarmerie de métropole.

Les candidats visés au titre de la présente annexe font en outre l\'objet de la même procédure de recrutement et sont soumis aux mêmes épreuves de sélection que les candidats métropolitains, hormis pour ce qui concerne les candidats au régime territorial.

CANDIDATS AU RÉGIME TERRITORIAL.

Peuvent demander à servir sous régime territorial les candidats originaires de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française ou de Mayotte réunissant l\'une des conditions suivantes  :

• y être nés et recrutés ⁽¹⁾ alors qu\'ils y avaient leur domicile ;
• y être nés et avoir au moins l\'un de leurs ascendants directs, père ou mère, en être natifs et y résider ;
• avoir leurs ascendants directs, père et mère, en être natifs et y résider.

Le contenu de l\'instruction n° 24300/DEF/GEND/P/SOCA du 30 mai 1994 (BOC, 1995, p. 1265 ; BOEM 651) modifiée, est porté à la connaissance de ces candidats.

Sur leur demande d\'admission dans la gendarmerie n° 651.1.050, les intéressés rédigent de manière manuscrite : « Je déclare avoir pris connaissance des dispositions de l\'instruction n° 24300/DEF/GEND/P/SOCA du 30 mai 1994. Si la possibilité m\'en est offerte, je souhaite (ou je ne souhaite pas) pouvoir bénéficier le moment venu du régime territorial ».

En plus des épreuves communes à tous les candidats, ceux d\'entre eux originaires de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française ou de Mayotte demandant à servir sous régime territorial sont soumis à des épreuves spécifiques conçues localement et fréquemment réactualisées :

• une épreuve orale et une épreuve écrite de maîtrise de la langue ou des dialectes locaux ;
• une épreuve écrite portant sur la connaissance de l\'environnement géographique et humain du milieu dans lequel ils seront éventuellement appelés à servir.

Les commandants de gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie, pour la Polynésie française et de Mayotte joignent au dossier du candidat un avis ferme et motivé dans lequel ils précisent :

• si le candidat est susceptible (ou non) de bénéficier du régime territorial à l\'issue du stage de formation ;
• la date à partir de laquelle un poste correspondant au profil du candidat sera vacant.

Notes

Candidat originaire de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française ou de Mayotte déposant sa candidature dans une unité de PCI implantée en dehors de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française ou de Mayotte : La DGGN, bureau du recrutement, est systématiquement informée par l\'unité de PCI (par message) de la demande déposée par un candidat se prévalant de la qualité d\'originaire et qui souhaiterait porter son choix sur le régime territorial. Le candidat est soumis, au centre de sélection (CS) de la région de gendarmerie du domicile, aux épreuves communes à tous les candidats. Seuls les candidats ayant réussi ces épreuves sont autorisés par la DGGN à passer, dans ce CS, des épreuves spécifiques écrites dont l\'élaboration et la correction sont à la charge du commandement de la gendarmerie outre-mer qui joindra au dossier l\'avis ferme et motivé décrit ci-dessus. 1

ANNEXE XIV. Demande de réexamen d'une décision de non-agrément ou d'agrément de la candidature d'un gendarme adjoint volontaire.

(Remplacée : Instruction du 27/12/2007.)

Dans le cas où une décision de non-agrément de la candidature d\'un gendarme adjoint volontaire (GAV) leur apparaît manifestement en contradiction avec les avis ou appréciations qu\'ils ont initialement formulés, les commandants de groupement de gendarmerie départementale ou mobile, ou les autorités assimilées, ont la possibilité de saisir la DGGN, bureau du recrutement, d\'une demande de réexamen du dossier de candidature. Cette dernière est transmise par la voie hiérarchique sous forme d\'un rapport établi conformément au modèle ci-dessous.

Les demandes de réexamen doivent conserver un caractère exceptionnel et ne concerner que les GAV pour lesquels le commandement a la ferme conviction, au regard d\'une remarquable manière de servir observée en unité, qu\'ils sauront se révéler rapidement d\'excellents gendarmes.

Le recours à cette procédure peut s\'envisager, de la même façon, pour les GAV ayant bénéficié d\'un agrément de principe dont le comportement ne correspondrait plus aux exigences de l\'emploi qu\'ils sollicitent.

MODÈLE DE RAPPORT RÉEXAMEN D\'UNE CANDIDATURE.

INTRODUCTION

Présentation du candidat  :

• affectation ;
• situation au regard de la candidature gendarmerie :
• date de dépôt ;
• résultat de la sélection (échec ou réussite).

1. PERSONNALITÉ DU CANDIDAT.

• cursus scolaire ;
• cursus militaire ;
• traits de personnalité :
• sociabilité ;
• capacité relationnelle ;
• ouverture d\'esprit.

2. MOTIVATION DU CANDIDAT.

3. MANIÈRE DE SERVIR.

• disponibilité ;
• esprit de discipline ;
• dynamisme et goût de l\'effort ;
• qualité du travail fourni ;
• esprit d\'équipe ;
• faculté d\'adaptation ;
• conduite devant l\'action.

Des cas concrets illustrant les qualités ou, le cas échéant, les défauts du candidat doivent étayer l\'argumentation.

CONCLUSION

Proposition de l\'autorité rédactrice du rapport.

ANNEXE XV. Transmission et préservation de la confidentialité des sujets.

1 Transmission des épreuves aux centres de sélection par la direction générale de la gendarmerie nationale.

Les CS adressent, avant le 1er de chaque mois, à la DGGN, bureau du recrutement, section évaluation et sélection, par messagerie interpersonnelle un courriel comportant :

• ALPHA  : le nom du centre de sélection ;

• BRAVO : le nombre prévu de sessions pour le mois suivant.

Les CS sont rendus en retour destinataires du nombre d\'épreuves nécessaires au passage des EAG pour le mois suivant.

2 Conservation de la confidentialité des sujets.

Dès réception, chaque enveloppe libellée au numéro de chaque session est rangée dans l\'armoire forte du CS.

À chaque session, le responsable du CS :

• sort l\'enveloppe correspondant au numéro de la session qu\'il dirige ;

• l\'ouvre à la vue des candidats ;

• vérifie le nombre d\'épreuves correspondant au bordereau d\'envoi ;

• fait distribuer les sujets aux candidats ;

• fait ramasser, en fin de session, tous les sujets distribués, en vérifie le nombre et procède à la destruction de l\'intégralité des sujets de la session.

À la fin du mois, toutes les épreuves adressées à chaque CS sont impérativement détruites (qu\'elles aient été utilisées ou non). Un procès-verbal de destruction est établi et adressé à titre de compte-rendu à la DGGN - bureau du recrutement - section évaluation et sélection.

Afin de pourvoir à une session supplémentaire, une EAG, dite de « réserve » est adressée sous bordereau d\'envoi séparé à chaque CS. Cette épreuve est placée dans l\'armoire forte précitée. Lors de son utilisation, un message de compte-rendu est adressé à la DGGN, bureau du recrutement, section évaluation et sélection, aux fins de renouvellement.

Il est rigoureusement interdit de recopier ou de dupliquer tout sujet servant à la sélection des candidats.

ANNEXE XVI. Dispositions administratives.

1 Personnels convoqués pour assurer le déroulement des sessions de sélection.

Les intéressés peuvent prétendre aux indemnités de déplacement temporaire dans les conditions réglementaires (imputation budgétaire : 152 41 C3 5022 440 SJ, hors budget de fonctionnement, code place CQ 0 les années paires et CQ 1 les années impaires). Le message de mise en route précisera les périodes où le recours à un organisme de restauration administratif ou militaire est possible.

2 Candidats convoqués aux épreuves ou à la visite médicale de sélection ou à un examen médical complémentaire.

2.1 Candidats civils.

2.1.1 Transport.

Un bon unique de transport (BUT) est délivré par le commandant de région de gendarmerie dont relève le centre de sélection (CS) aux candidats convoqués aux épreuves de sélection, à la visite médicale de sélection auprès d\'un médecin servant en gendarmerie ou à un examen complémentaire décidé par ce médecin ⁽¹⁾. Il permet aux candidats d\'acquérir gratuitement un billet SNCF aller - retour au tarif 2e classe (imputation budgétaire et compte client : voir colonne A du tableau page 6 de la présente annexe, code décideur 1000 - hors budget de fonctionnement, cocher la case « candidat à l\'engagement » ).

2.1.2 Alimentation - Hébergement.

Les frais d\'alimentation et d\'hébergement sont à la charge des candidats qui ne peuvent prétendre à aucune indemnité.

2.2 Candidats militaires des trois armées et des services communs.

Un ordre de mission est délivré par leur unité d\'appartenance aux candidats convoqués aux épreuves de sélection, à la visite médicale de sélection auprès d\'un médecin servant en gendarmerie ou à un examen complémentaire décidé par ce médecin ⁽¹⁾.

2.2.1 Transport.

Le remboursement des frais de transport aller et retour, sur la base du tarif SNCF - 2e classe, est effectué par le centre administratif et technique de la gendarmerie (CATG) dont relève le CS au vu de l\'ordre de mission (imprimé n° 652.0.207) accompagné d\'un relevé d\'identité bancaire (RIB) ou d\'un relevé d\'identité postal (RIP) adressé par le candidat et des titres de transport en cas d\'utilisation de la voie ferrée (dans le cartouche « imputation budgétaire », programme : 0152, action s /s action : 40, code BOP : 15241 C, code OBI : 350 224 ; hors budget de fonctionnement).

2.2.2 Alimentation - Hébergement.

Militaires de carrière ou engagés.

Les frais d\'alimentation et d\'hébergement sont à la charge des candidats qui, titulaires d\'un ordre de mission, peuvent prétendre aux indemnités de déplacement temporaire dans les conditions réglementaires (dans le cartouche « imputation budgétaire », programme : 0152, action s /s action : 40, code BOP : 15241 C, code OBI : 350 224 - hors budget de fonctionnement). Le message de mise en route précisera les périodes où le recours à un organisme de restauration administratif ou militaire est possible.

Candidats servant en qualité de volontaires.

Pour les volontaires des trois armées et des services communs, les factures correspondant au repas et à l\'hébergement sont adressées pour règlement à la formation d\'origine du militaire.

Les factures d\'alimentation sont transmises conformément aux dispositions de l\'annexe III. de l\'instruction n° 20554/T/3/2/INT du 2 décembre 1968 (BOEM 704) modifiée, pour l\'application du décret du 6 novembre 1930 sur la gestion des ordinaires modifié. La référence de ce texte doit être mentionnée.

2.3 Candidats servant en qualité de volontaires de la gendarmerie.

Un ordre de mission est délivré par l\'unité d\'appartenance aux candidats convoqués aux épreuves de sélection, à la visite médicale de sélection auprès d\'un médecin servant en gendarmerie ou à un examen complémentaire décidé par ce médecin ⁽²⁾. Outre qu\'il assure la position du militaire au regard du service, il permet le cas échéant (engagement de frais d\'alimentation et d\'hébergement) de verser aux intéressés les indemnités de déplacement temporaire correspondantes. Le message de mise en route précisera les périodes où le recours à un organisme de restauration administratif ou militaire est possible.

2.3.1 Transport.

Un bon unique de transport (BUT) est délivré par le commandant de région de gendarmerie dont relève le centre de sélection (CS) aux candidats convoqués aux épreuves de sélection, à la visite médicale de sélection auprès d\'un médecin servant en gendarmerie ou à un examen complémentaire décidé par ce médecin ⁽²⁾. Il permet aux candidats d\'acquérir gratuitement un billet SNCF aller - retour au tarif 2e classe (imputation budgétaire et compte client : voir colonne B du tableau page 6 de la présente annexe, code décideur 1000, hors budget de fonctionnement, cocher la case « militaire isolé » ).

2.3.2 Alimentation.

Les repas sont fournis par l\'organisme de restauration assurant localement l\'alimentation des volontaires de la gendarmerie. Si nécessaire, un repas froid est remis aux intéressés pour le retour vers leur unité.

Les factures correspondantes sont adressées à la région de gendarmerie d\'emploi dans les conditions déterminées par l\'instruction n° 13450/DEF/GEND/LOG/ADM du 26 février 1993.

Lorsque les repas ne peuvent être pris dans l\'organisme désigné supra, le remboursement des frais d\'alimentation éventuels est effectué par le CAGN au vu des factures accompagnant l\'ordre de mission (dans le cartouche « imputation budgétaire », programme : 0152, action s/s action : 40, code BOP : 15241 C, code OBI : 350 224, hors budget de fonctionnement). Le message de mise en route précisera les périodes où le recours à un organisme de restauration administratif ou militaire est possible.

Pour les volontaires de la gendarmerie de l\'air et de la gendarmerie maritime, les factures correspondant aux repas sont adressées à la formation d\'origine du militaire conformément aux dispositions de l\'annexe III. de l\'instruction n° 20554/T/3/2/INT du 2 décembre 1968 pour l\'application du décret du 6 novembre 1930 sur la gestion des ordinaires. La référence de ce texte doit être mentionnée.

2.3.3 Hébergement.

L\'organisme assurant l\'hébergement, le cas échéant, adresse la facture correspondante au CATG de rattachement de la formation d\'affectation du militaire.

3 Convocation en vue d'un entretien complémentaire.

3.1 Candidats civils.

3.1.1 Transport.

Un bon unique de transport (BUT) est adressé par la direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN), bureau du recrutement, aux candidats convoqués à un entretien complémentaire. Il leur permet d\'acquérir gratuitement un billet SNCF aller - retour au tarif 2^e classe (imputation budgétaire et compte client : voir colonne A du tableau page 6 de la présente annexe, code décideur 1000, hors budget de fonctionnement, cocher la case « candidat à l\'engagement » ).

3.1.2 Alimentation - Hébergement.

Les frais d\'alimentation et d\'hébergement sont à la charge des candidats qui ne peuvent prétendre à aucune indemnité.

3.2 Candidats militaires des trois armées et des services communs.

Un ordre de mission est délivré par leur unité d\'appartenance aux candidats convoqués à un entretien complémentaire.

3.2.1 Transport.

Le remboursement des frais aller et retour, sur la base du tarif SNCF 2e classe, est effectué au vu de l\'ordre de mission accompagné d\'un RIB ou d\'un RIP et des titres de transport en cas d\'utilisation de la voie ferrée et adressé par le candidat à la DGGN, bureau du recrutement, section évaluation et sélection, 1 boulevard Henri Barbusse 92240 Malakoff, qui les regroupe avant envoi au centre administratif de la gendarmerie nationale (CAGN) (dans le cartouche « imputation budgétaire », programme : 0152, action s/s action : 40, code BOP : 15241 C, code OBI : 350 224, hors budget de fonctionnement, code place FG 0 les années paires et FG 1 les années impaires).

3.2.2 Alimentation - Hébergement.

Militaires de carrière ou engagés.

Les frais d\'alimentation et d\'hébergement sont à la charge des candidats qui, titulaires d\'un ordre de mission, peuvent prétendre aux indemnités de déplacement temporaire dans les conditions réglementaires (dans le cartouche « imputation budgétaire », programme : 0152, action s/s action : 40, code BOP : 15241 C, code OBI : 350 224,  hors budget de fonctionnement). Le remboursement est réalisé par le CAGN. Le message de mise en route précisera les périodes où le recours à un organisme de restauration administratif ou militaire est possible.

Candidats servant en qualité de volontaires.

Pour les volontaires des trois armées et des services communs, les factures correspondant au repas et à l\'hébergement sont adressées pour règlement à la formation d\'origine du militaire. Les factures d\'alimentation sont transmises conformément aux dispositions de l\'annexe III. de l\'instruction n° 20554/T/3/2/INT du 2 décembre 1968 pour l\'application du décret du 6 novembre 1930 sur la gestion des ordinaires. La référence de ce texte doit être mentionnée.

3.3 Candidats servant en qualité de volontaires de la gendarmerie.

Un ordre de mission est délivré par l\'unité d\'appartenance aux candidats convoqués à un entretien complémentaire. Outre qu\'il assure la position du militaire au regard du service, il permet le cas échéant (engagement de frais d\'alimentation et d\'hébergement) de verser aux intéressés les indemnités de déplacement temporaire correspondantes (dans le cartouche « imputation budgétaire », programme : 0152, action s/s action : 40, code BOP : 15241 C, code OBI : 350 224, hors budget de fonctionnement, code place FG 0 les années paires et FG 1 les années impaires). Le message de mise en route précisera les périodes où le recours à un organisme de restauration administratif ou militaire est possible.

3.3.1 Transport.

Un bon unique de transport (BUT) est adressé par la DGGN, bureau du recrutement, aux candidats convoqués à un entretien complémentaire. Il permet aux candidats d\'acquérir gratuitement un billet SNCF aller - retour au tarif 2e classe (imputation budgétaire et compte client : voir colonne B du tableau page 6 de la présente annexe, code décideur 1000, hors budget de fonctionnement, cocher la case « militaire isolé » ).

3.3.2 Alimentation.

Les repas sont fournis par l\'organisme de restauration assurant localement l\'alimentation des volontaires de la gendarmerie. Si nécessaire, un repas froid est remis aux intéressés pour le retour vers leur unité.

Les factures correspondantes sont adressées à la région de gendarmerie d\'emploi dans les conditions déterminées par l\'instruction n° 13450/DEF/GENG/LOG/ADM du 26 février 1993.

Lorsque les repas ne peuvent être pris dans l\'organisme désigné supra, le remboursement des frais d\'alimentation éventuels est effectué par le CAGN au vu des factures accompagnant l\'ordre de mission (dans le cartouche « imputation budgétaire », programme : 0152, action s/s action : 40, code BOP : 15241 C, code OBI : 350 224, hors budget de fonctionnement). Le message de mise en route précisera les périodes où le recours à un organisme de restauration administratif ou militaire est possible.

3.3.3 Hébergement.

L\'organisme assurant l\'hébergement, le cas échéant, adresse la facture correspondante au CATG de rattachement de la formation d\'affectation du militaire.

4 Convocation en vue de l'incorporation.

4.1 Mise en route.

4.1.1 Candidats civils.

Candidats résidant en métropole (Corse exceptée).

La DGGN, bureau du recrutement, adresse aux candidats, directement par courrier, un bon unique de transport (BUT) leur permettant d\'acquérir un billet SNCF aller, 2e classe (imputation budgétaire et compte client : voir colonne A du tableau page 6 de la présente annexe, code décideur 1000, sous budget de fonctionnement, cocher la case « candidat à l\'engagement » ).

Candidats résidant en Corse.

Le commandant de région de gendarmerie délivre aux candidats la veille du jour où ils doivent commencer leur voyage :

• un bon individuel de transport aérien ; lorsque l\'utilisation de la voie maritime est recherchée, le commandant de région de gendarmerie provoque la délivrance d\'un bon individuel de transport maritime par le centre de transit du commissariat de l\'armée de terre de rattachement  (imputation budgétaire, programme : 0152, action s/s action : 40, code BOP : 15241 C, code OBI : 350 224, sous budget de fonctionnement) ;

• un bon unique de transport (BUT) leur permettant d\'acquérir un billet SNCF aller, 2e classe (imputation budgétaire  et compte client : voir colonne A du tableau page 6 de la présente annexe, code décideur 1000, sous budget de fonctionnement, cocher la case « candidat à l\'engagement » ).

Candidats résidant dans un département, ou collectivité d\'outre-mer.

Les candidats sont acheminés jusqu\'à l\'école de gendarmerie par la voie la plus économique (voie aérienne militaire puis voie ferrée). Toutefois, si l\'utilisation de la voie aérienne militaire implique un délai trop important par rapport à la date de convocation en école ou lorsqu\'il n\'existe pas de liaisons militaires, la voie aérienne civile peut être utilisée, de sorte que la date d\'embarquement se situe au plus près de la date de convocation.

Les commandants de gendarmerie situés au sein des départements et des régions d\'outre-mer, de Mayotte, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de la Polynésie française ou de la Nouvelle-Calédonie à qui incombent les formalités relatives au transport par voie aérienne militaire ou civile (concession de passage gratuit, bon individuel de transport, réservation des places), délivre en outre un ordre de mission et un bon unique de transport (BUT) établi par la DGGN, bureau recrutement, leur permettant d\'acquérir un billet SNCF aller, sur le trajet PARIS, école de gendarmerie au tarif militaire, 2e classe (imputation budgétaire et compte client : voir colonne B du tableau page 6 de la présente annexe, pour le BUT : code décideur 1000, sous-budget de fonctionnement, cocher la case  «  militaire isolé »).

4.1.2 Candidats militaires en service dans la gendarmerie, les trois armées et les services communs.

La mise en route du candidat est assurée par le commandant :

• de région de gendarmerie, pour les candidats en service dans la gendarmerie (hormis les écoles, les gendarmeries maritime, de l\'air, des transports aériens et de l\'armement) et dans l\'armée de terre et les services communs ;

• d\'école de gendarmerie pour les candidats qui y servent ;

• des gendarmeries maritime, de l\'air, des transports aériens et de l\'armement pour les candidats en service dans ces gendarmeries, dans la marine ou l\'armée de l\'air ;

• de gendarmerie situé au sein des départements et des régions d\'outre-mer, de Mayotte, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie ;

auquel la DGGN, bureau du recrutement, adresse à l\'attention des candidats servant en qualité de volontaires un bon unique de transport (BUT) leur permettant d\'acquérir gratuitement un billet SNCF aller au tarif 2e classe (imputation budgétaire et compte client : voir colonne B du tableau page 6 de la présente annexe, code décideur 1000, sous budget de fonctionnement, cocher la case « militaire isolé » ).

Un ordre de mission pour se rendre en école est en outre délivré aux candidats par leur unité d\'appartenance.

4.2 Remboursement des frais.

4.2.1 Frais de transport des candidats militaires (de la gendarmerie, des trois armées et des services communs).

Les dépenses de transport supportées par les candidats sont remboursées par le CAGN (indemnités kilométriques exclusivement) après signature du contrat d\'engagement (imputation budgétaire, programme : 0152, action s/s action : 40, code BOP : 15241 C, code OBI : 350 224, sous budget de fonctionnement).

4.2.2 Cas particulier des candidats ne contractant pas l'engagement.

Les dépenses de transport vers l\'école supportées par les candidats militaires ne sont pas remboursées. Les frais afférents au retour des candidats civils ou militaires, de l\'école à leur résidence d\'origine, sont à la charge des intéressés. Il ne leur est pas délivré de BUT ou d\'ordre de mission. Ces règles ne sont pas applicables aux candidats qui conserveraient leur état militaire.

4.2.3 Frais d'alimentation et hébergement.

Candidats civils.

Les frais d\'alimentation et d\'hébergement sont à la charge des candidats qui ne peuvent prétendre à aucune indemnité.

Candidats servant dans la gendarmerie, les trois armées et les services communs.

Les dépenses d\'alimentation et d\'hébergement supportées par les candidats sont remboursées après signature du contrat d\'engagement par le CAGN, aux candidats militaires de carrière ou engagés et le cas échéant aux volontaires qui n\'auraient pas été pourvus de vivres de route (imputation budgétaire, programme : 0152, action s/s action : 40, code BOP : 15241 C, code OBI : 350 224, sous budget de fonctionnement).

5. Comptes clients et chapitres d'imputation à utiliser à compter du 1er janvier 2006.

 

	COLONNE A.	COLONNE B.
CENTRE DE SÉLECTION.	CANDIDATS CIVILS.	CANDIDATS DÉJÀ MILITAIRES DE LA GENDARMERIE OU DES AUTRES ARMÉES.
		COMPTE CLIENT.	IMPUTATION.	COMPTE CLIENT.
Amiens.	152 41 C3 5022 440SJ	9 6 4 3 04	152 41 C3 5022 440SJ	9 6 1 3 03
Besançon.	152 41 C3 5022 440SJ	9 6 4 3 04	152 41 C3 5022 440SJ	9 6 1 3 03
Bordeaux.	152 41 C3 5022 440SJ	9 5 4 3 04	152 41 C3 5022 440SJ	9 5 1 3 03
Bron.	152 41 C3 5022 440SJ	9 5 4 3 04	152 41 C3 5022 440SJ	9 5 1 3 03
Caen.	152 41 C3 5022 440SJ	9 3 4 3 04	152 41 C3 5022 440SJ	9 3 1 3 03
Châlons en Champagne.	152 41 C3 5022 440SJ	9 6 4 3 04	152 41 C3 5022 440SJ	9 6 1 3 03
Clermont Ferrand.	152 41 C3 5022 440SJ	9 5 4 3 04	152 41 C3 5022 440SJ	9 5 1 3 03
Dijon.	152 41 C3 5022 440SJ	9 6 4 3 04	152 41 C3 5022 440SJ	9 6 1 3 03
Limoges.	152 41 C3 5022 440SJ	9 4 4 3 04	152 41 C3 5022 440SJ	9 4 1 3 03
Maisons-Alfort.	152 41 C3 5022 440SJ	9 1 4 3 04	152 41 C3 5022 440SJ	9 1 1 3 03
Marseille.	152 41 C3 5022 440SJ	9 5 4 3 04	152 41 C3 5022 440SJ	9 5 1 3 03
Metz.	152 41 C3 5022 440SJ	9 6 4 3 04	152 41 C3 5022 440SJ	9 6 1 3 03
Montpellier.	152 41 C3 5022 440SJ	9 5 4 3 04	152 41 C3 5022 440SJ	9 5 1 3 03
Nantes.	152 41 C3 5022 440SJ	9 3 4 3 04	152 41 C3 5022 440SJ	9 3 1 3 03
Orléans.	152 41 C3 5022 440SJ	9 3 4 3 04	152 41 C3 5022 440SJ	9 3 1 3 03
Poitiers.	152 41 C3 5022 440SJ	9 4 4 3 04	152 41 C3 5022 440SJ	9 4 1 3 03
Rennes.	152 41 C3 5022 440SJ	9 3 4 3 04	152 41 C3 5022 440SJ	9 3 1 3 03
Rouen.	152 41 C3 5022 440SJ	9 3 4 3 04	152 41 C3 5022 440SJ	9 3 1 3 03
Strasbourg.	152 41 C3 5022 440SJ	9 6 4 3 04	152 41 C3 5022 440SJ	9 6 1 3 03
Toulouse.	152 41 C3 5022 440SJ	9 4 4 3 04	152 41 C3 5022 440SJ	9 4 1 3 03
Villeneuve d\'Ascq.	152 41 C3 5022 440SJ	9 6 4 3 04	152 41 C3 5022 440SJ	9 6 1 3 03
Garde républicaine.	152 41 C3 5022 440SJ	9 1 4 3 04	152 41 C3 5022 440SJ	9 1 1 3 03

 

ANNEXE XVII.

Annexe XVIII. Modèles de décisions.

(Remplacée : Instruction du 27/12/2007.) 

MODÈLE de correspondance notifiant les décisions du commandant de région de gendarmerie

d\'ajournement après les épreuves d\'aptitude générale.

 

 

Madame, Mademoiselle, Monsieur

Votre demande d\'admission dans la gendarmerie en qualité de sous-officier, formulée le .............................. n\'est pas agréée.

En effet, les notes que vous avez obtenues dans les matières suivantes : dictée.... sur 20 - rédaction .... sur 40 - connaissances générales .... sur 20 - mathématiques .... sur 40, ne sont pas suffisantes pour poursuivre les épreuves.

Cependant, vous pourrez renouveler votre candidature dans un délai minimal de quatre mois si vous estimez avoir amélioré votre niveau de connaissances. Vous devrez, alors, déposer un nouveau dossier de candidature identique à celui que vous aviez déjà constitué auprès de la brigade de gendarmerie ou du centre d\'information et de recrutement le plus proche de votre domicile.

Veuillez agréer, Madame, Mademoiselle, Monsieur l\'expression de mes sentiments les meilleurs.

Moyenne minimum exigée : 10 sur 20 ⁽¹⁾.

Notes éliminatoires :

• Dictée .................. 6 sur 20 ⁽¹⁾ ;

• Rédaction ............. 6 sur 20 ⁽¹⁾ ;

• Mathématiques ....... 4 sur 20 ⁽¹⁾.

 _______________________________________________________________________________

 

Voies et délais de recours :

La présente décision individuelle peut faire l\'objet d\'un recours devant la juridiction administrative compétente dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.

---

MODÈLE de correspondance notifiant les décisions du commandant de région de gendarmerie

de rejet après les épreuves d\'aptitude générale.

 

 

• 3e tentative (candidats ne servant pas en qualité de volontaires de la gendarmerie ou de militaires des CSTAGN) ;

• 4e tentative (candidats servant dans la gendarmerie en qualité de volontaires ou de militaires des CSTAGN).

 

Madame, Mademoiselle, Monsieur

Votre demande d\'admission dans la gendarmerie en qualité de sous-officier, formulée le ............................ n\'est pas agréée.

En effet, les notes que vous avez obtenues dans les matières suivantes : dictée.... sur 20 - rédaction .... sur 40 - connaissances générales .... sur 20 - mathématiques .... sur 40, ne sont pas suffisantes pour poursuivre les épreuves.

S\'agissant de votre troisième (ou quatrième tentative pour les candidats servant dans la gendarmerie en qualité de volontaires ou de militaires des CSTAGN), cette décision est définitive et toute nouvelle demande de votre part ne serait pas instruite.

Veuillez agréer, Madame, Mademoiselle, Monsieur l\'expression de mes sentiments les meilleurs.

Moyenne minimum exigée : 10 sur 20 ⁽¹⁾.

Notes éliminatoires :

• Dictée .................. 6 sur 20 ⁽¹⁾ ;

• Rédaction ............. 6 sur 20 ⁽¹⁾ ;

• Mathématiques ....... 4 sur 20 ⁽¹⁾.

_______________________________________________________________________________ 

 

Voies et délais de recours :

La présente décision individuelle peut faire l\'objet d\'un recours devant la juridiction administrative compétente dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.

 

(1) Pour les candidats possédant certaines qualifications particulières (musiciens y compris ceux de la fanfare de cavalerie, choristes, maréchaux-ferrants ou selliers) se référer à l\'annexe XII. de la présente instruction pour connaître les barèmes applicables.

ANNEXE XIX.

ANNEXE XX.

Annexe XXI.

1 651/1050 Demande d'admission dans la gendarmerie.

1 651/1072 Demande de pièces militaires pour la constitution d'un dossier de candidature à la gendarmerie nationale.

1 651/1079 Avis et renseignements sur le candidat.

1 651/1086 Compte rendu de changement de situation ou de position d'un candidat à la gendarmerie.

1 651/1090 Prise en compte initiale d'un candidat à la gendarmerie.

1 651/1111 Liste de contrôle du dossier de candidature établi par l'unité de prise en compte initiale.