Conformément aux dispositions du décret, rappelé en troisième référence, relatif aux volontaires dans les armées, la gendarmerie compte dans ses rangs des aspirants issus du volontariat nommés à ce grade après avoir suivi un cycle de formation adaptée.

Les conditions générales de recrutement et de gestion de ces aspirants se fondent pour l\'essentiel sur les textes applicables aux gendarmes adjoints, notamment l\'instruction et les circulaires citées en 6^e, 8^e et 9^e références.

Les modalités spécifiques de recrutement et de gestion de cette catégorie de militaires sont précisées dans la présente circulaire.

1. RECRUTEMENT.

1.1. Condition de candidature.

Les candidats doivent remplir les conditions suivantes :

• être de nationalité française ;
  
• jouir de leurs droits civiques ;
  
• avoir 18 ans révolus et moins de 26 ans à la date du dépôt de la demande ;
  
• satisfaire au profil médical minimum suivant :

      S I G Y C O P

      2 2 2  4  3 2  2

• avoir la taille minimale de 1,54 m (garçons) ou 1,50 m (filles) ;
  
• présenter les aptitudes physiques, psychologiques et morales exigées pour l\'exercice de la fonction ;
  
• ne pas avoir été candidat plus de trois fois aux épreuves de sélection des aspirants issus du volontariat ;
  
• être en règle au regard des dispositions du code du service national.

Réunir, en outre, l\'une des conditions suivantes :

• être titulaire au minimum d\'un diplôme de fin du premier cycle de l\'enseignement supérieur (Bac +2) ;
  
• avoir, avant le volontariat, suivi avec succès la préparation militaire supérieure gendarmerie (PMSG) et avoir été déclaré « apte officier » ;
  
• avoir été sélectionné, parmi les gendarmes adjoints en activité du grade de maréchal des logis, en raison de l\'aptitude et de la manière de servir.

Il est précisé que les candidats officiers de réserve doivent, à l\'occasion des formalités d\'incorporation en école, démissionner de leur grade avant de pouvoir souscrire un contrat de volontariat.

1.2. Procédure de recrutement.

1.2.1. Candidats titulaires d'un diplôme de fin d'études du premier cycle de l'enseignement supérieur ou ayant été déclarés « apte officier » à l'issue de la préparation militaire supérieure gendarmerie.

1.2.1.1. Constitution du dossier.

Au moment de la constitution du dossier de candidature, la mention « aspirant issu du volontariat » est portée sur la prise en compte initiale (PCI) modèle n° 651/1090 et le formulaire de demande d\'admission dans la gendarmerie nationale modèle n° 651/1043.

Une photocopie des diplômes, des titres ou du brevet de PMSG détenus est jointe à ce dossier.

Lors des épreuves au centre de sélection, les candidats sont reçus en entretien par un officier.

1.2.1.2. Au centre de selection.

À l\'issue ce dernier renseigne une fiche bilan « d\'entretien portrait » (imprimé n° 651.1.088) qui comporte notamment dans le cartouche « synthèse » les appréciations suivantes :

• l\'avis ferme et motivé sur l\'aptitude des postulants à exercer des responsabilités en gendarmerie ;
  
• le souhait éventuel des intéressés de faire carrière ultérieurement en qualité d\'officier ou de sous-officier.

Cette fiche est jointe au dossier de candidature adressé à la direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN) - bureau du recrutement.

1.2.2. Candidats sélectionnés pendant le volontariat en raison de l'aptitude et de la manière de servir.

Les candidats gendarmes adjoints, du grade de maréchal des logis, renseignent une déclaration dont le modèle est donné en annexe I. Celle-ci est adressée par le commandant de légion ou autorité assimilée à la DGGN - bureau du recrutement - accompagnée d\'un rapport dont le modèle figure en annexe II et du dossier général de l\'intéressé.

1.3. Agrément des candidatures.

La liste des candidats autorisés à suivre le cycle de formation est arrêtée par la DGGN.

2. GESTION.

2.1. Habilitation.

Les aspirants issus du volontariat sont susceptibles d\'accéder aux informations classées « confidentiel défense ».

La procédure d\'habilitation est engagée par le commandant de légion de gendarmerie départementale du lieu de dépôt de candidature dès qu\'il reçoit la liste des candidats agréés par la DGGN (autorisés à suivre le cycle de formation).

A cet effet, il se fait adresser par la brigade du domicile trois exemplaires de la notice individuelle (modèle 94 A imprimé n° 651.0.056) complétée par le candidat. Deux exemplaires sont adressés au poste de protection et de sécurité de la défense de rattachement accompagnés d\'une fiche de contrôle préliminaire (imprimé n° 651.0.026). Une copie de ce dossier est transmise à la DGGN - bureau du recrutement.

L\'organisme de sécurité régional fait connaître son avis à la DGGN qui prononce les décisions d\'habilitation. Le refus d\'habilitation justifie la radiation du cycle de formation.

2.2. Nomination au grade d'aspirant.

Pendant la période de formation les intéressés portent les attributs d\'élèves aspirants.

Les élèves déclarés reçus à l\'issue de cette période sont nommés au grade d\'aspirant à compter du 1^er jour du mois suivant la fin du cycle, par arrêté ministériel publié au bulletin officiel des armées.

Ils sont cependant autorisés à porter par anticipation, les attributs de leur futur grade, sans attendre la parution de l\'arrêté de nomination au bulletin officiel des armées.

2.2.1. Échec à l'issue de la formation ou interruption de celle-ci.

Élève aspirant recruté directement :

Lorsqu\'un élève aspirant recruté directement n\'est pas reconnu apte à servir efficacement en unité à l\'issue du stage de formation, son contrat peut être dénoncé. Il peut également lui être proposé de continuer à servir en qualité de gendarme adjoint (agent de police judiciaire adjoint ou emploi particulier) sous réserve de réunir l\'ensemble des conditions requises (profil médical et condition de taille notamment). La décision est prise par la DGGN, sur proposition du commandant des écoles de la gendarmerie.

Si l\'intéressé a dû interrompre son cycle de formation pour raisons de santé, la DGGN peut selon les mêmes conditions lui proposer de le rattacher à un stage de formation de gendarmes adjoints dès que son aptitude à reprendre le service est reconnue. Il pourra par la suite déposer une nouvelle candidature pour servir en qualité d\'aspirant volontaire.

Élève aspirant ex-gendarme adjoint :

En cas d\'interruption du cycle de formation pour raisons de santé ou inaptitude à servir efficacement en qualité d\'aspirant, il est proposé, par la DGGN, à l\'élève aspirant ex-gendarme adjoint, de continuer à servir dans la gendarmerie avec le grade qu\'il détenait avant son intégration en école.

Une nouvelle candidature pour servir en qualité d\'aspirant volontaire ne pourra être déposée par la suite que si l\'interruption du cycle de formation était liée à une raison de santé.

2.3. Affectation à l'issue du stage de formation.

Quinze jours avant le début de chaque stage, la DGGN - bureau du recrutement - adresse aux légions et formations assimilées, ainsi qu\'au commandement des écoles, un message fixant la chronologie des opérations d\'affectation (annexe III).

À l\'issue de leur période de formation, les élèves déclarés reçus choisissent, dans l\'ordre de classement, leur affectation parmi les places offertes, sous réserve des compétences particulières pouvant être attachées à certains postes.

Les affectations sont prononcées par la DGGN.

2.4. Mutation en cours de service.

Les aspirants issus du volontariat peuvent faire l\'objet de mutations en cours de service dès lors qu\'ils ont demandé et obtenu le renouvellement de leur contrat. La décision incombe aux commandants de légion ou autorités assimilées pour les mutations internes au cadre de gestion, tous les autres cas étant du ressort de la DGGN.

2.5. Tenue et mise à jour du dossier général.

Le dossier général, composé et tenu dans les conditions définies par l\'instruction de 5^e référence, est ouvert à l\'école des officiers de la gendarmerie nationale. La mise à jour est ensuite effectuée par la légion de gendarmerie d\'affectation ou la formation assimilée qui fait parvenir un état des services non arrêté à la DGGN - bureau du recrutement - dans le mois précédent la fin du contrat de volontariat.

2.6. Admission dans les réserves.

Au terme du contrat de volontariat, un ordre de mutation dans les réserves (annexe IV) est établi par la formation administrative de dernière affectation et les dossiers sont adressés à celle d\'appartenance dans la réserve (légion de gendarmerie départementale ou mobile, commandement de la gendarmerie outre-mer).

Une copie de l\'ordre de mutation dans les réserves est adressée à la DGGN - bureau des personnels de réserve.