Archivé DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIÈRES :

ARRÊTÉ portant institution de régies d'avances et de recettes auprès de la direction du service national et de ses services extérieurs.

Abrogé le 26 octobre 2012 par : ARRÊTÉ portant institution d'une régie d'avances auprès de la direction du service national. Du 18 janvier 2008
NOR D E F F 0 8 0 1 5 4 3 A

Autre(s) version(s) :

Texte(s) abrogé(s) :

Arrêté du 3 novembre 1999 (BOC/PA, p. 6541).

Classement dans l'édition méthodique : BOEM 310.6.1.

Référence de publication : JO n° 21 du 25 janvier 2008 ; texte n° 34 ; signalé au BOC 9/2008.

Le ministre de la défense,

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;

Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;

Vu l'arrêté du 20 mars 2003 portant suppression et création d'ordonnateurs secondaires du commissariat de l'armée de terre, modifié par les arrêtés du 28 novembre 2006 et 13 avril 2007,

Arrête :

Art. 1er.

(Modifié : arrêtés des 11/02/2008, 25/03/2008, 27/01/2009, 25/03/2009, 04/02/2010, 28/07/2010, 29/10/2010, 14/04/2011, 12/09/2011, 29/11/2011, 20/01/2012, du 08/03/2012 et du 19/09/2012).

Sont instituées auprès de la direction centrale du service national et de ses services extérieurs des régies d'avances, conformément au tableau ci-dessous, pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 6. de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé.

ORGANISMES DOTÉS D'UNE RÉGIE D'AVANCE.	MONTANT MAXIMAL de l\'avance en euros.	ORDONNATEUR DE RATTACHEMENT DE LA RÉGIE.
Direction du service national.	76 300	Le directeur du service national.
Établissement du service national Nord-Est, site de Nancy. (Supprimée à comptre du 1^er janvier 2013).	190 000	Le directeur de la plate-forme achats finances Nord-Est, à Metz (Moselle).

Art. 2.

Conformément à l'article 8. de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé, les pièces justificatives des dépenses sont remises à l'ordonnateur dont dépend la régie au minimum une fois par mois.

Art. 3.

(Abrogé : arrêté du 12/09/2011).

Art. 4.

L'arrêté du 3 novembre 1999 modifié portant institution d'une régie d'avances à l'administration centrale du ministère de la défense auprès de la direction du service national à Compiègne (Oise) et dans certains services extérieurs de cette direction est abrogé.

Art. 5.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 janvier 2008.

Pour le ministre et par délégation :

La chef du bureau de l'animation du réseau financier de la sous-direction de la fonction financière
et comptable à la direction des affaires financières,

B. FURET-FRITSCH.