Les dispositions de la présente circulaire sont applicables à l'ensemble des sous-officiers de gendarmerie autres que les majors. Elles fixent les conditions dans lesquelles ce personnel sert dans la formation relevant du commandement des écoles de la gendarmerie (CEG).

1. Classification du personnel.

1.1. Sous-officiers occupant un emploi de « formateur ».

Quelle que soit leur subdivision d'arme, leur spécialité ou technicité, les sous-officiers de gendarmerie affectés au commandement des écoles pour y exercer, à titre principal, une fonction d'instructeur ⁽¹⁾ sont soumis aux dispositions du 2.2.2 de l' instruction 39000 /DEF/GEND/RH/P/PSOCA du 01 octobre 1998 .

1.2. Sous-officiers occupant d'autres emplois.

Les sous-officiers évoluant dans une fonction autre que celle de « formateur » et occupant un emploi ⁽²⁾ non dévolu au personnel militaire et civil de soutien, sont soumis aux règles générales de la mobilité.

2. Conditions à remplir

(modifié : circulaires des 14/06/1999 et 28/01/2003).

2.1. Principes.

Les sous-officiers de gendarmerie sont sélectionnés parmi les volontaires ; la mutation de ce personnel volontaire sera alors prononcée par le commandant des écoles de la gendarmerie conformément aux dispositions du décret et de l'arrêté du 24 août 2001.

La direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN) peut, en cas de nécessité, procéder à des désignations d'office dans les conditions fixées par le décret 77-1033 du 14 septembre 1977 .

2.2. Conditions liées au volontariat.

2.2.1. Conditions communes.

Quelle que soit la fonction pour laquelle ils postulent, les volontaires doivent au 1er janvier de l'année suivant l'appel à volontaires auquel ils répondent, réunir les conditions suivantes :

• être de carrière ;

• avoir été nommé ou promu dans le grade depuis deux ans au moins ;

• ne pas être inscrit au tableau d'avancement ⁽³⁾ ;

• compter au moins trois ans de présence dans la subdivision d'arme ;

• sauf dispositions contraires définies dans le cadre de l'appel à volontaires annuel, être affecté dans une même unité depuis deux ans au moins ;

• être bien noté et ne pas avoir fait l'objet d'appréciations restrictives dans la notation au cours des trois dernières années ;

• être jugé apte par la hiérarchie à tenir le ou les emplois sollicités.

2.2.2. Conditions particulières.

Les volontaires postulant pour une fonction de « formateur » devront réunir les conditions supplémentaires suivantes :

• posséder le sens des relations humaines et de la pédagogie ;

• avoir une présentation exemplaire ;

• être sportif et faire preuve d'engagement.

2.2.3. Conditions spécifiques au peloton de soutien à l'instruction de l'école des officiers de la gendarmerie nationale (EOGN) à Melun.

Le personnel volontaire pour servir au peloton de soutien à l'instruction de l'EOGN est recruté, en priorité, parmi les sous-officiers maintenus en gendarmerie mobile et non titulaires du diplôme d'arme.

À titre complémentaire, il peut être fait appel à des sous-officiers concernés par le changement de subdivision d'arme et souhaitant être maintenus en gendarmerie mobile.

Nota.

À défaut de ressource suffisante parmi certaines catégories de personnel, ces conditions peuvent être modifiées lors de la diffusion, soit de l'appel annuel, soit des appels ponctuels.

3. Dépôt et transmission des demandes

(modifié : circulaire du 14/06/1999).

3.1. Conditions d'établissement des demandes.

Les sous-officiers peuvent se porter volontaires :

• soit dans le cadre normal de l'appel annuel diffusé par le commandement des écoles de la gendarmerie (CEG) selon le calendrier objet de l'annexe I ;

• soit en réponse à des appels ponctuels, destinés à satisfaire des besoins particuliers.

3.2. Constitution des dossiers.

Les demandes sont établies sur imprimé N° 651/0047 et portent sur l'ensemble des unités du CEG. Elles précisent cependant les postes sollicités et les résidences souhaitées dans l'ordre préférentiel.

3.3. Avis hiérarchiques.

Les avis des différents échelons de commandement doivent être en concordance avec la notation des intéressés et préciser clairement si les candidats :

• réunissent les conditions définies aux 221 et 222 ;

• ne présentent aucune contre-indication sur le plan du comportement susceptible de nuire à l'exercice de leur future fonction, dans laquelle ils seront constamment en situation d'exemple ;

• disposent d'un niveau de qualification professionnelle suffisant pour garantir une adaptation rapide au service des écoles. La réalité des compétences, la fiabilité des connaissances, le sens de la pédagogie et la solidité des qualités foncières seront mis en exergue.

3.4. Transmission des demandes.

• a).  Cas général.

  Les demandes sont impérativement transmises par la voie hiérarchique au commandant des écoles pour le 1^er février de chaque année, dans les conditions précisées par l'appel à volontaires.

  Elles sont accompagnées de la fiche individuelle de renseignements (FIR) extraite du carnet de notes informatisé et de la copie des feuilles de notes des trois dernières années.

• b).  Cas particuliers.

  Les sous-officiers affectés outre-mer ou dans les organismes soumis à mobilité, volontaires pour servir en école à l'issue de leur séjour :

  • répondent normalement à l'appel diffusé par le commandement des écoles de la gendarmerie en octobre de l'année A — 2 (cf. ANNEXE I) ;

  • formulent concomitamment une demande de réaffectation selon la réglementation en vigueur sur laquelle ils précisent leur acte de volontariat école.

3.5. Acheminement des demandes.

Les demandes sont adressées pour le 1^er février au commandant des écoles :

• par les commandants des gendarmeries spécialisées ⁽⁴⁾ ;

• par les commandants de légion pour les sous-officiers servant au titre du cadre général ;

• par les commandants de région pour le personnel relevant directement de leur autorité ;

• par le commandant de la gendarmerie outre-mer pour le personnel soumis à relève ;

• par la DGGN pour le personnel affecté dans les organismes centraux et les formations de gendarmerie spécialisées.

4. Traitement des demandes

(modifié : circulaire du 14/06/1999).

4.1. Sélection.

La sélection des candidats est effectuée par le commandant des écoles entre le 1^er février et le 15 juin dans le cadre d'un travail d'ensemble. Elle est opérée, par rapport au nombre et à la nature des postes à pourvoir, en considération notamment de l'expérience professionnelle des candidats, des qualifications, brevets et diplômes détenus ainsi que de leur manière de servir.

4.2. Agrément des demandes.

Le résultat de la sélection fait l'objet d'un avis d'agrément collectif diffusé par le CEG au cours du mois de juin de l'année suivant l'appel à volontaires. Cet avis d'agrément vaut rejet implicite des autres candidatures.

Le terme de la validité des agréments est fixé au 31 décembre de la deuxième année qui suit la date de l'avis d'agrément.

4.3. Annulation des avis d'agrément.

Les avis d'agrément sont annulés de facto dans les cas suivants :

• mutation sur demande ou d'office dans l'intérêt du service intervenant avant la désignation pour servir en école ;

• changement de subdivision d'arme sur volontariat ou d'office ;

• inscription au tableau d'avancement ou promotion antérieure à l'affectation (3) ;

• admission au concours de major ;

• dégradation dans la manière de servir.

4.4. Affectation.

Pour la majorité des sous-officiers, l'affectation en école intervient l'année suivant l'avis d'agrément de leur demande. Le personnel dont le mouvement n'a pu être planifié au cours de l'année qui suit l'agrément, reçoit en priorité une affectation l'année d'après.

Les mutations, assorties de la mention « intérêt du service », sont prononcées par le commandant des écoles ou par la DGGN pour ce qui concerne les spécialistes gérés à l'échelon national.

5. Temps de séjour

(modifié : circulaire du 14/06/1999).

5.1. Sous-officiers occupant une fonction « formation ».

Le temps de présence dans la famille d'emplois relevant de la fonction « formation » est expressément limité à cinq ans compte tenu de sa particularité fonctionnelle.

Cependant, pour tenir compte, soit de nécessités impérieuses de service, soit de circonstances personnelles exceptionnelles, une prolongation de séjour dans l'emploi d'une année non renouvelable ou une prolongation de séjour de deux ans maximum peut être prononcée par le commandant des écoles après avis ferme et motivé du commandant d'école ou du centre d'instruction de l'intéressé.

En outre, pour des nécessités impérieuses de service, les sous-officiers assurant la formation dans des domaines de compétences techniques très spécifiques et/ou rares peuvent, au-delà de cinq ans de présence, être maintenus dans leurs fonctions par période de un à deux ans dans la limite d'un séjour à dix ans. La liste des compétences particulières fait l'objet d'une note-express annuelle établie par le CEG.

5.2. Sous-officiers n'occupant pas une fonction « formation ».

Il est fait application des règles relatives à la mobilité contenues dans l'instruction de neuvième référence.

5.3. Situations particulières.

5.3.1.

À l'issue d'un séjour de cinq ans et pour répondre à des nécessités de service avérées, un sous-officier occupant une fonction formation (cf. point 51) peut être autorisé à solliciter un autre emploi (cf. point 52) au sein de la même école, dans ce cas, les règles générales de la mobilité s'appliquent.

NB. — L'intégration dans la catégorie formation à partir d'un emploi généraliste n'est possible qu'à titre exceptionnel, sur avis dûment motivé par le commandant de l'école et sous réserve que le sous-officier concerné possède des capacités avérées dans le domaine de la formation. Dans ce cas, la sélection s'effectue dans les mêmes conditions que pour les autres candidats (cf. point 41).

5.3.2.

Les sous-officiers qui font l'objet de restrictions médicales d'emploi ou se trouvant à moins de trois ans de la limite d'âge peuvent être maintenus dans leur affectation au sein des formations relevant du commandement des écoles, à titre exceptionnel, sur décision du commandant des écoles, conformément aux dispositions du 5.3.1 de l' instruction 39000 /DEF/GEND/RH/P/PSOCA du 01 octobre 1998 relative aux mutations des sous-officiers de gendarmerie autres que les majors. À leur initiative, ils peuvent toutefois demander une mutation pour convenances personnelles hors des écoles.

6. Mouvements hors des écoles

(modifié : circulaire du 14/06/1999).

Le personnel parvenu au terme de son séjour est réaffecté par le CEG ⁽⁵⁾ au sein de sa subdivision d'arme, dans l'intérêt du service, après examen de ses desiderata et en fonction des postes définis et réservés dans les légions et formations d'accueil.

Les mouvements se préparent selon la procédure suivante :

• les demandes de réaffectation formulées pour l'année A sont impérativement adressées au commandement des écoles pour le 1^er avril de l'année A - 1 à l'aide du modèle joint en annexe II ;

• le volume de personnel soumis à relève l'année A, classé par subdivision d'arme et par grade, est communiqué à la direction générale de la gendarmerie nationale par le commandement des écoles de la gendarmerie pour le 1^er juillet de l'année A - 1 ;

• le volume des postes réservés par branche de gestion est déterminé et communiqué au commandement des écoles de la gendarmerie par la direction générale de la gendarmerie nationale pour le 15 novembre de l'année A - 1 ;

• les ordres de mutation des sous-officiers quittant la branche « école » sont préparés et signés par le CEG au cours de l'année A.

6.1. Expression des choix.

6.1.1. Sous-officiers du cadre général.

Les choix portent, selon la subdivision d'arme, sur douze formations dont dix légions de gendarmerie départementale, ou sur six formations dont quatre légions de gendarmerie mobile.

6.1.2. Sous-officiers spécialistes.

Les choix, classés dans l'ordre préférentiel, portent sur l'ensemble des régions de gendarmerie.

6.2. Renseignements complémentaires.

Les sous-officiers précisent leurs souhaits en matière d'emploi, de localisation géographique et les situations particulières les concernant.

6.3. Demandes de mutation outre-mer.

Les sous-officiers de gendarmerie servant au titre du CEG sont soumis au règles fixées par la circulaire 50000 /DEF/GEND/RH/P/PSOCA du 09 décembre 1998 (BOC, 1999, p. 963) relative à la gestion des sous-officiers affectés outre-mer au titre du régime général.

7. Dispositions annexes.

7.1. Missions extérieures.

Les sous-officiers affectés dans un emploi relevant de la fonction « formation » doivent, pendant la durée de leur séjour, se consacrer exclusivement aux missions qui leur sont confiées. En conséquence, ils ne peuvent :

• être désignés pour un stage de longue durée à l'extérieur du CEG ;

• répondre aux appels à volontaires destinés à honorer tout engagement ou mission de circonstance hors du territoire national se traduisant par un détachement, pour une durée même limitée, hors du CEG.

7.2. Suivi des dossiers.

Le commandant de légion (ou de formation assimilée) rend compte au commandant des écoles de tout changement de situation (mutation, promotion, …) ou de comportement (sanction, baisse de notation, …) concernant un sous-officier candidat.

7.3. Rôle du commandant des écoles.

Le commandant des écoles :

• diffuse l'appel annuel à volontaires pour le 15 octobre de chaque année ;

• diffuse l'avis d'agrément des candidats sélectionnés au cours du mois de juin suivant l'appel ;

• communique à la DGGN le 1er septembre de chaque année le volume des sous-officiers, répartis par grade et par catégorie :

• a).  Qui sont affectés au sein du CEG entre le 1^er janvier et le 31 décembre de l'année qui suit l'appel (année A).

• b).  Qui sont appelés à quitter le CEG entre le 1^er janvier et le 31 décembre de l'année qui suit l'appel.