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DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES :

DÉCRET N° 2007-585 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'État).

Du 23 avril 2007
 NOR D E F D 0 7 5 1 8 6 2 D

Pièce(s) jointe(s) :     Une annexe.

Texte(s) modifié(s) : Décret N° 2000-1162 du 28 novembre 2000 relatif aux missions et à l'organisation de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris. Décret N° 2006-212 du 23 février 2006 relatif à la sécurité des activités d'importance vitale. Texte(s) abrogé(s) : Décret N° 59-1565 du 31 décembre 1959 relatif aux conditions de répartition des ressources industrielles dans les circonstances prévues par l' ordonnance du 07 janvier 1959 portant organisation générale de la défense. Décret N° 60-1154 du 18 octobre 1960 relatif au concours des organismes professionnels à la préparation et à l'exécution des mesures générales de défense dans les professions relevant du ministre de l'industrie. Décret N° 63-789 du 31 juillet 1963 relatif à l'organisation de la défense dans le domaine alimentaire. Décret N° 63-892 du 28 août 1963 portant règlement d'administration publique relatif aux renseignements et déclarations à fournir en matière de défense économique par les entreprises participant à la production, la réunion ou l'utilisation des ressources. Décret N° 64-11 du 03 janvier 1964 relatif à l'organisation des responsabilités territoriales de défense dans les départements et territoires d'outre-mer. Décret N° 80-902 du 18 novembre 1980 relatif à l'organisation de la défense dans le domaine économique dans les départements et territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte. Décret N° 80-1096 du 22 décembre 1980 relatif à l'organisation de la circulation routière pour la défense. Décret N° 81-512 du 12 mai 1981 relatif à la protection et au contrôle des matières nucléaires. Décret N° 81-558 du 15 mai 1981 sur la protection et le contrôle des matières nucléaires dans le domaine de la défense. Décret N° 83-53 du 27 janvier 1983 relatif aux conditions de répartition des ressources industrielles dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte dans les circonstances prévues par l' ordonnance du 07 janvier 1959 portant organisation générale de la défense. Décret N° 90-670 du 31 juillet 1990 relatif à la constitution et à l'organisation du corps de défense de la sécurité civile en fixant les modalités d'accomplissement du service national dans ce corps de défense. Décret N° 91-338 du 05 avril 1991 relatif aux ports de commerce d'intérêt majeur en temps de crise ou de guerre. Décret N° 93-1036 du 02 septembre 1993 relatif à l'organisation des télécommunications en matière de défense. Décret N° 95-523 du 03 mai 1995 relatif à la désignation et aux attributions des délégués et correspondants de zone de défense. Décret N° 95-597 du 06 mai 1995 relatif à l'obligation de constituer et de conserver des stocks stratégiques de produits pétroliers dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon. Décret N° 97-817 du 05 septembre 1997 érigeant l'institut des hautes études de défense nationale en établissement public.

Décret n° 2002-917 du 30 mai 2002 (n.i BO).

Référence de publication : BOC n°23 du 21/9/2007
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la défense,
Vu le code de la défense (partie législative) ;
Vu l'ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense ;
Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 14 novembre 2006 ;
Vu la saisine de l'Assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna en date du 21 novembre 2006 ;
Vu la saisine du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 14 novembre 2006 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 14 février 2007 ;
Vu l'avis de la Commission supérieure de codification en date du 25 septembre 2006 ;
Le Conseil d'État (section des finances) entendu,

Décrète :

1.

Les dispositions annexées au présent décret constituent les dispositions de la première partie du code de la défense (partie réglementaire) prises le Conseil d'État entendu à l'exception de celles relevant d'un décret délibéré en conseil des ministres (annexe au JO n° 96 du 24 avril 2007).

2.

Les références à des dispositions abrogées à l'article 3 sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code de la défense.

3.

Sont abrogés :
  1. Le décret n° 59-1565 du 31 décembre 1959 relatif aux conditions de répartition des ressources industrielles dans les circonstances prévues par l'ordonnance du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense ;
  2. Le décret n° 60-1154 du 18 octobre 1960 relatif au concours des organismes professionnels à la préparation et à l'exécution des mesures générales de défense dans les professions relevant du ministre de l'industrie ;
  3. Le décret n° 63-789 du 31 juillet 1963 relatif à l'organisation de la défense dans le domaine alimentaire ;
  4. Le décret n° 63-892 du 28 août 1963 portant règlement d'administration publique relatif aux renseignements et déclarations à fournir en matière de défense économique par les entreprises participant à la production, la réunion et l'utilisation des ressources ;
  5. Le décret n° 64-11 du 3 janvier 1964 relatif à l'organisation des responsabilités territoriales de défense dans les départements et territoires d'outre-mer ;
  6. Le décret n° 80-902 du 18 novembre 1980 relatif à l'organisation de la défense dans le domaine économique dans les départements et territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte ;
  7. Le décret n° 80-1096 du 22 décembre 1980 relatif à l'organisation de la circulation routière pour la défense ;
  8. Le décret n° 81-512 du 12 mai 1981 relatif à la protection et au contrôle des matières nucléaires ;
  9. Le décret n° 81-558 du 15 mai 1981 sur la protection et le contrôle des matières nucléaires dans le domaine de la défense ;
  10. Le décret n° 83-53 du 27 janvier 1983 relatif aux conditions de répartition des ressources industrielles dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité de Mayotte dans les circonstances prévues par l'ordonnance du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense ;
  11. Le décret n° 90-670 du 31 juillet 1990 relatif à la constitution et à l'organisation du corps de défense de la sécurité civile et fixant les modalités d'accomplissement du service national dans ce corps de défense ;
  12. Le décret n° 91-338 du 5 avril 1991 relatif aux ports de commerce d'intérêt majeur en temps de crise ou de guerre ;
  13. Le décret n° 93-1036 du 2 septembre 1993 relatif à l'organisation des télécommunications en matière de défense ;
  14. Le décret n° 95-523 du 3 mai 1995 relatif à la désignation et aux attributions des délégués et correspondants de zone de défense ;
  15. Le décret n° 95-597 du 6 mai 1995 relatif à l'obligation de constituer et de conserver des stocks stratégiques de produits pétroliers dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
  16. Le décret n° 97-817 du 5 septembre 1997 érigeant l'Institut des hautes études de défense nationale en établissement public ;
  17. Le décret n° 2000-1162 du 28 novembre 2000 relatif aux missions et à l'organisation de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, à l'exception de l'article 1er, du deuxième alinéa de l'article 2, de l'article 3 et des articles 9 à 12 ;
  18. Le décret n° 2002-917 du 30 mai 2002 relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la défense auprès du préfet de zone ;
  19. Le décret n° 2006-212 du 23 février 2006 relatif à la sécurité des installations d'importance vitale, à l'exception des alinéa 3 et 4 de l'article 29.

4.

L'abrogation résultant des 7. et 12. de l'article 6 de l'ordonnance du 20 décembre 2004 susvisée produit effet à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.

5.

Indépendamment des dispositions qui y sont applicables de plein droit en vertu de leurs statuts, les autres dispositions du présent décret et de son annexe sont applicables en Polynésie française, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

6.

La ministre de la défense, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la culture et de la communication, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 avril 2007.

Dominique DE VILLEPIN.
Par le Premier ministre :

 
La ministre de la défense,

Michèle ALLIOT-MARIE.

 
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,

Jean-Louis BORLOO.

 
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Thierry BRETON.

 
Le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,

François BAROIN.

 
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,

Dominique PERBEN.

 
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Dominique BUSSEREAU.

 
Le ministre de la culture et de la communication,

Renaud DONNEDIEU DE VABRES.

 
Le ministre de la santé et des solidarités,

Philippe BAS.

 
Le ministre de l'outre-mer,

Hervé MARITON.

Annexe

ANNEXE.