1. Généralités.

La présente instruction a pour objet de définir le régime d'habillement et les modes de réalisation et de gestion des effets d'habillement et d'équipement des personnels militaires de la gendarmerie en position d'activité ou de service détaché, ainsi que des personnels placés en position de non-activité ou hors cadres et des personnels des réserves de la gendarmerie.

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Elle s'applique aux officiers et sous-officiers de gendarmerie (visés aux décrets de 3^e et 4^e références), aux militaires des corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie, aux militaires du service de santé des armées servant en gendarmerie, aux aumôniers de gendarmerie et aux gendarmes adjoints volontaires. Elle s'applique également aux officiers, sous-officiers et militaires du rang des réserves de la gendarmerie titulaires ou non d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle. Elle s'applique enfin aux différents stagiaires servant momentanément en gendarmerie (candidats aux préparations militaires et élèves étrangers en formation ou en stage dans les écoles, centres d'instruction et formations de la gendarmerie). Elle concerne aussi bien les militaires de carrière que ceux sous contrat.

Elle exclut de son champ d'application les catégories de personnels appartenant aux formations spécialisées hors budget de la gendarmerie :

• gendarmerie maritime ;
  
• gendarmerie de l'air.

Les modes de réalisation et de gestion des effets d'habillement et d'équipements des personnels appartenant aux formations spéciales ou spécialisées du budget de la gendarmerie, en position d'activité ou de service détaché, font l'objet de l'instruction n° 45001/DEF/GEND/SF/EL/MAT du 15 décembre 2008. Les formations spécialisées sont délimitées ainsi :

• unités motorisées ;
  
• unités nautiques ;
  
• unités de montagne (secouristes et cadre général) ;
  
• garde républicaine ;
  
• gendarmerie mobile ;
  
• musique de la gendarmerie mobile ;
  
• vététistes et postes équestres ;
  
• formations aériennes ;
  
• GIGN ;
  
• personnels chargés de fonctions ou d'emplois spéciaux ou de missions ou de travaux particuliers.

La composition des tenues et le détail des paquetages des personnels militaires de la gendarmerie en position d'activité ainsi que des personnels de réserve de la gendarmerie sont fixés dans l'instruction n° 45002/ DEF/GEND/SF/EL/MAT du 15 décembre 2008.

2. Les effets d'habillement.

2.1. Attribution du paquetage de 1re dotation à l'admission dans la gendarmerie.

Principe.

Lors de leur admission dans la gendarmerie, les personnels perçoivent les différents effets d'habillement et d'équipement qui composent le paquetage de 1^re dotation. Celui-ci comporte cinq catégories de tenues avec différentes variantes selon les activités et selon l'origine du recrutement :

• les tenues de cérémonie ;
  
• les tenues de ville ;
  
• les tenues de service courant ;
  
• les tenues de campagne ;
  
• les tenues de sport.

Réalisation du paquetage de 1^re dotation.

Le détail de tous les paquetages et la composition des tenues sont présentés dans les annexes de la 45002/DEF/GEND/SF/EL/MAT du 15 décembre 2008. Les catégories de personnels ayant droit à l'attribution d'un paquetage au titre d'une 1^re dotation sont mentionnées ci-après.

Les élèves, admis dans les écoles de gendarmerie ou à l'école des officiers de la gendarmerie nationale, perçoivent au cours de la formation, les effets de paquetage énumérés dans les annexes II, III, V, VI et VII.

Les officiers du service de santé des armées, perçoivent lors de leur première affectation en gendarmerie, les effets de paquetage énumérés dans l'annexe IV.

Les réservistes officiers, sous-officiers et militaires du rang, lorsqu'ils souscrivent un engagement à servir dans la réserve opérationnelle de la gendarmerie (ESR) et qui n'étaient pas dotés antérieurement à cet engagement d'un paquetage gendarmerie, perçoivent les effets de paquetage énumérés dans l'annexe XI.

Les militaires de réserve affectés en réserve opérationnelle de 2^e niveau peuvent demander à signer un contrat d'engagement à servir dans la réserve (ESR).

En application des conditions définies supra, ce paquetage de première dotation ne peut être attribué qu'aux personnels de réserve ne provenant pas de la gendarmerie d'active en tant qu'officiers, sous-officiers ou GAV. Il n'est pas attribué aux anciens officiers et sous-officiers d'active en raison de l'obligation qui leur est faite de conserver après leur radiation des contrôles, les effets de paquetage et de complément de paquetage dont ils ont pu être dotés ou qu'ils ont acquis lorsqu'ils étaient en activité en gendarmerie. Il n'est pas attribué non plus aux ex-gendarmes adjoints qui ont conservé, au terme de leur contrat de volontariat et en raison de l'obligation de disponibilité, les effets et équipements de paquetage dont ils étaient dotés initialement. Ces derniers, s'ils sont promus sous-officiers, ont toutefois droit à l'attribution de certains effets (annexe XI).

Un complément de paquetage de ville est attribué aux personnels sous contrat ESR en cas de promotion dans un grade de sous-officier ou d'officier (annexe XII).

Les militaires de réserve devenant de carrière ne perçoivent que le complément d'effets nécessaires (par rapport au paquetage déjà perçu) leur permettant d'être équipé du paquetage de leur futur statut.

En cas de convocation et de rappel, les officiers généraux replacés en 1^re section, les officiers, sous-officiers et GAV de réserve issus de la gendarmerie utilisent les effets d'habillement et d'équipement entrant dans la composition des paquetages qu'ils ont acquis ou dont ils ont été dotés pendant le temps où ils servaient en position d'activité.

Les stagiaires des périodes militaires d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale en gendarmerie (PMIPDN), admis à la préparation militaire gendarmerie et à la préparation militaire supérieure gendarmerie (PMG et PMSG) perçoivent les effets de paquetage énumérés dans l'annexe XI.

Les aumôniers de gendarmerie, en fonction de leur statut, peuvent ou non prétendre à l'attribution d'un paquetage. On distingue :

• les aumôniers militaires rattachés à plein temps à la gendarmerie ;
  
• les aumôniers militaires exerçant à temps partiel au profit de la gendarmerie (aumôniers interarmées bénévoles) ;
  
• les aumôniers civils à plein temps ;
  
• les aumôniers civils à temps partiel (aumôniers desservants).

Les aumôniers militaires et les aumôniers civils servant ou exerçant à plein temps peuvent prétendre, à l'occasion de leur première affectation auprès d'une unité de gendarmerie, à la réalisation gratuite au titre d'une 1^re dotation, des effets de paquetage énumérés dans l'annexe XIII.

Les aumôniers servant à temps partiel, qu'il s'agisse d'aumôniers militaires (aumôniers interarmées ou bénévoles) ou d'aumôniers civils (aumôniers desservants), n'ont pas droit à la réalisation gratuite du paquetage.

Les élèves et stagiaires étrangers admis à suivre les cours ou stages de l'enseignement supérieur de la gendarmerie, des écoles et centres d'instruction relevant du commandement des écoles de la gendarmerie, ou du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale (GIGN), perçoivent certains effets composant la tenue française, énumérés dans l'annexe XIV.

Les effets sont perçus gratuitement et à titre de prêt (sauf ceux entrant dans la composition des tenues que les officiers réalisent à leurs frais en fonction de leur origine).

2.2. Changement d'uniforme.

Les affectations entraînant changement d'uniforme donnent lieu :

• lors de la première affectation dans certaines formations, à l'attribution d'un complément de paquetage, comme indiqué dans l'instruction n° 45001/DEF/GEND/SF/EL/MAT du 15 décembre 2008 ;
  
• au versement d'une indemnité, comme mentionné au point 3.2. ci-dessous. 

2.3. Pertes, destructions et détériorations d'effets de paquetage.

Les préjudices subis du fait des pertes, destructions et détériorations jugées irréparables d'effets de paquetage et de complément de paquetage intervenues en service donnent lieu à réparation par l'État.

Concernant les gendarmes adjoints volontaires, les effets perdus, détruits ou détériorés sont remplacés.

Les modalités d'indemnisations sont détaillées au chapitre V ci-dessous.

2.4. Entretien et renouvellement des effets de paquetage.

Principes :

Les personnels doivent être en mesure de revêtir en toutes circonstances les tenues fixées par le commandement. Celles-ci ne doivent pas être défraîchies, élimées, lustrées ou en mauvais état de propreté. Pour ce faire, il s'impose aux militaires d'entretenir et de renouveler leurs effets de paquetage.

Ces principes sont laissés à l'appréciation des attributaires ; aucune durée d'usage des effets n'est fixée.

Les gendarmes adjoints volontaires sont habillés gratuitement et leurs effets de paquetage et de complément de paquetage sont renouvelés et entretenus par l'État.

Entretien des effets de paquetage :

L'entretien comporte toutes les opérations nécessaires au maintien des effets en bon état de présentation et de service (lavage, nettoyage, désinfection, réparations de toute nature, transformations, retouches, etc...).

L'entretien du paquetage est assuré :

• pour les officiers de gendarmerie et du CTAGN : à leurs frais ;
  
• pour les sous-officiers de gendarmerie : prime d'entretien et de renouvellement ;
  
• pour les sous-officiers du CSTAGN : allocation d'entretien et de renouvellement ;
  
• pour les GAV : gratuitement.

Le nettoyage des effets de paquetage des gendarmes adjoints volontaires est à la charge des formations administratives d'affectation. Il en est de même des effets qui sont reversés à la fin du contrat de volontariat. Le nettoyage de ceux qui sont conservés par les gendarmes adjoints en fin de contrat de volontariat est réalisé par leurs soins.

Les paquetages des stagiaires des PMG et PMSG sont entretenus par ceux-ci au cours du cycle d'instruction.

L'entretien et le nettoyage des effets de paquetage attribués aux militaires étrangers en stage dans les écoles, centres d'instruction ou formations de la gendarmerie sont à la charge des intéressés pendant la durée de la formation ou du stage. Le nettoyage et le reconditionnement des articles et équipements reversés au PCH en fin de formation ou de stage sont pris en charge par le CAGN. Le CTGN - service central des matériels assure le nettoyage et le reconditionnement des articles et des équipements spécifiques reversés dans les conditions ordinaires applicables aux matériels délivrés pour les OPEX.

Renouvellement des effets de paquetage :

Pour le renouvellement des effets, les personnels s'adressent aux fournisseurs de leur choix et règlent directement le montant des factures délivrées par ces derniers. Dans tous les cas, le personnel est tenu de s'assurer que les effets perçus sont conformes à la réglementation en vigueur.

Les différents effets peuvent être acquis auprès :

• soit des fournisseurs titulaires d'une convention autorisant la vente accordée par la DGGN ;
  
• soit des magasins du corps pour les matériels réalisés et mis en place par la DGGN ou par la région ou formation s'administrant distinctement.

Les régions et formations s'administrant distinctement peuvent se substituer aux personnels pour l'acquisition dans le commerce de certains effets en faisant jouer la concurrence ou en s'adressant au fournisseur spécialisé dans la fabrication de l'article nécessaire. Les effets ainsi livrés sont cédés à titre onéreux.

Renouvellement des tenues de cérémonies :

Le renouvellement des tenues de cérémonie est assuré :

• pour les officiers de gendarmerie et du CTAGN : à leurs frais ;
  
• pour les sous-officiers de gendarmerie : prime d'entretien et de renouvellement ;
  
• pour les sous-officiers du CSTAGN : allocation d'entretien et de renouvellement ;
  
• pour les GAV : gratuitement, par remplacement d'effets.
  

Renouvellement des tenues de ville, de service courant, de campagne et de sport :

Le renouvellement des tenues de ville, de service courant, de campagne et de sport est assuré :

• pour les officiers et sous-officiers de gendarmerie : carnet d'habillement correspondant à un crédit en valeur ;
  
• pour les officiers du CTAGN : allocation d'habillement ;
  
• pour les sous-officiers du CSTAGN : allocation d'entretien et de renouvellement ;
  
• pour les GAV : gratuitement, par remplacement d'effets.

Les droits au carnet d'habillement, à l'allocation d'habillement et à l'allocation de renouvellement sont ouverts au nom des personnels et suivis par l'organisme payeur dont relève leur formation d'affectation.

GAV :

Pour les GAV, le renouvellement des effets du paquetage est assuré selon les principes suivants :

• par re-complètement du paquetage ;
  
• par échange.

Le re-complètement du paquetage est constitué de certains effets énumérés aux annexes VI, VII et X de l'instruction n° 45002/DEF/GEND/SF/EL/MAT du 15 décembre 2008. Les effets sont attribués automatiquement et gratuitement lors du renouvellement du contrat de volontariat au début de la 3^e année.

Concernant l'échange, le matériel attribué est remplacé dans l'un ou l'autre des cas suivants :

• un effet ou un équipement composant le paquetage de dotation est détruit, détérioré, ou perdu lors de l'exécution du service ;
  
• la taille ou la pointure d'un article reçu au titre du re-complément du paquetage ne convient pas à l'intéressé.

Toutefois, les mêmes effets ne peuvent pas faire simultanément l'objet d'un échange et d'un re-complément du paquetage. Par exemple : si la casquette de gendarmerie perçue en école est détériorée en début de 3^e année de contrat de volontariat, elle ne peut faire l'objet d'un échange et d'un re-complètement en vue de percevoir deux casquettes. Seule la casquette du complément de paquetage sera attribuée.

Dans le cas où l'article est perdu ou détérioré consécutivement à une faute personnelle imputable au militaire, son remplacement est mis à la charge de l'intéressé, sur proposition du commandant de formation.

Stagiaires étrangers :

Concernant les militaires étrangers en stage dans les écoles, centres d'instruction ou formations de la gendarmerie, le renouvellement de leur uniforme national est à la charge du pays d'origine. De même les marques distinctives nationales qu'ils doivent porter lorsqu'ils revêtent des éléments de la tenue française sont fournies par les soins de leur armée nationale.

Dispositions diverses :

Les officiers et les sous-officiers de gendarmerie placés en position de non-activité et en position hors cadres ont la charge d'assurer personnellement et à leurs frais l'entretien et le renouvellement des effets de paquetage et de complément de paquetage qu'ils ont acquis ou qui leur ont été attribués lorsqu'ils étaient en position d'activité. Ils ne perçoivent aucune indemnité financière pour l'entretien et le renouvellement.

Les militaires de la gendarmerie affectés dans la réserve opérationnelle de 2^e niveau sont astreints à entretenir et à renouveler personnellement et à leurs frais les effets de paquetage et de complément de paquetage qu'ils ont acquis ou dont ils ont pu être dotés lorsqu'ils étaient en activité, jusqu'à ce qu'ils soient dégagés de toutes obligations militaires.

Les militaires de réserve titulaire d'un ESR assurent à leur charge l'entretien et le nettoyage des effets et équipement du paquetage. De même, le renouvellement des effets des officiers et des sous-officiers de réserve est également à leur charge. Pour entretenir et renouveler leurs effets, les réservistes peuvent prétendre, dans les conditions similaires aux personnels en activité, aux différentes primes ou allocations d'habillement, au prorata du nombre de jours de réserve effectués.

Seuls les militaires du rang de réserve ont accès à la procédure de renouvellement par échange de leurs effets de paquetage.

Les aumôniers servant à plein temps en gendarmerie, qu'il s'agisse d'aumôniers militaires ou d'aumôniers civils, entretiennent le paquetage à leur frais et renouvellent les effets de leurs tenues au moyen du crédit inscrit au carnet d'habillement. À cet effet, ils sont classés en 3^e catégorie applicable aux personnels officiers et sous-officiers de gendarmerie affectés dans les états-majors et services logistiques.

Les aumôniers servant à temps partiel, qu'il s'agisse d'aumôniers militaires ou d'aumôniers civils, et qui ont choisi de réaliser leur paquetage, en assurent personnellement et à leur frais l'entretien et le renouvellement.

Codification des tenues.

Il est défini un certain nombre de tenues réglementaires ; chacune est désignée par un numéro éventuellement suivi de lettres permettant au commandement d'en prévoir le port de façon simple et précise en fonction des circonstances pour lesquelles elle est revêtue (voir annexes XV à XXIII de l'instruction n° 45002/DEF/GEND/SF/EL/MAT du 15 décembre 2008).

2.5. Conservation et reversement des effets de paquetage fournis par l'État.

Lorsque la radiation des contrôles intervient pour quelque cause que ce soit avant l'accomplissement de trois années révolues de service dans la gendarmerie, les effets de paquetage perçus sont reversés à la formation administrative d'affectation, puis au PCH du CAGN, à l'exception de ceux qui deviennent la propriété de l'attributaire sans condition de durée de service (chemises, tenues de sport, chaussures, cravate, gants, coiffures) et de la tenue de service courant (au titre de la disponibilité, conformément au code de la défense articles L. 4211-1 et 4231-1)

Les officiers et les sous-officiers de gendarmerie placés en position de non-activité et en position hors cadres conservent les effets de paquetage et de complément de paquetage qu'ils ont acquis ou qui leur ont été attribués lorsqu'ils étaient en position d'activité. Ils doivent, en cas de reprise du service, de réadmission ou d'affectation dans les réserves, se présenter à leur lieu d'affectation porteurs du paquetage et du complément de paquetage dont la composition est fixée par l'instruction n° 45002 DEF/GEND/SF/EL/MAT du 15 décembre 2008.

Après leur radiation des contrôles, les militaires de la gendarmerie affectés dans les réserves de la gendarmerie conservent en bon état d'entretien, jusqu'à ce qu'ils soient dégagés de toutes obligations militaires, les effets de paquetage et de complément de paquetage qu'ils ont acquis ou dont ils ont pu être dotés lorsqu'ils étaient en activité. Ils doivent en cas de rappel à l'activité se présenter à leur lieu d'affectation porteurs de ces effets.

Les gendarmes adjoints conservent les effets de paquetage et de complément de paquetage pendant la durée du contrat de volontariat. Le gendarme adjoint attributaire est constitué détenteur-usager des effets et équipements perçus. En cas de changement d'affectation pendant la durée du contrat de volontariat, la totalité des effets remis à titre de dotation individuelle reste en possession du militaire. En cas d'hospitalisation, la formation d'affectation assure la garde des effets de paquetage du militaire.

Au terme de leur volontariat, quelle que soit la raison à l'origine de la fin du contrat, les gendarmes adjoints conservent une partie des effets dont ils sont dotés notamment la tenue de service courant (au titre de la disponibilité, conformément au code de la défense articles L. 4211-1 et 4231-1). Ils reversent l'autre au commandant de l'unité dont ils dépendent.

L'énumération des articles à conserver et à reverser figure dans les annexes VI, VII et X de l'instruction n° 45002 DEF/GEND/SF/EL/MAT du 15 décembre 2008.

À cette occasion, l'attention des gendarmes adjoints doit être appelée par le commandement sur le fait que tout usage irrégulier des effets de paquetage qui ont été conservés est de nature à motiver des poursuites en application des articles 433-14 ou 433-15 du code pénal.

En cas de décès, après l'inhumation du militaire, le paquetage est reversé au PCH.

Les gendarmes adjoints souscrivant en fin de contrat de volontariat un ESR, ne procèdent pas aux opérations de reversement. Ils conservent l'intégralité de leur paquetage pendant toute la durée de l'engagement.

Les gendarmes adjoints nommés élèves-gendarmes ou admis dans le corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale reversent leur paquetage et rejoignent leur affectation en tenue civile.

Pour les militaires titulaires d'un ESR de la gendarmerie, à la prise en compte des paquetages, le personnel est constitué détenteur-usager des effets et équipements perçus.

Les paquetages attribués aux personnels titulaires d'un ESR sont conservés par ceux-ci à leur domicile. Toutes précautions seront prises par les détenteurs-usagers afin d'éviter le vol ou la perte des articles, en raison notamment de l'usage frauduleux qui pourrait en être fait. En cas d'hospitalisation, la formation d'affectation peut assurer la garde des effets de paquetage du militaire de réserve.

À l'issue de leur ESR, les réservistes qui ont perçu un paquetage en début d'engagement, conservent une partie des effets et équipements qui le composent et reversent les autres articles au commandant de l'unité d'emploi (voir annexes XI et XII de l'instruction n° 45002 DEF/GEND/SF/EL/MAT du 15 décembre 2008). En outre, les ex-gendarmes adjoints ayant conservé en fin de contrat de volontariat l'intégralité de leur paquetage reversent également les articles perçus initialement (voir annexes VI, VII et X de l'instruction n° 45002 DEF/GEND/SF/EL/MAT du 15 décembre 2008).

À cette occasion, l'attention du personnel doit être appelée par le commandement sur le fait que tout usage irrégulier des effets ou équipements conservés du paquetage est de nature à motiver des poursuites en application des articles 433-14 ou 433-15 du code pénal.

En cas de décès, après inhumation du réserviste, le paquetage est pris en charge et reversé au PCH par le commandant de l'unité de rattachement selon les modalités définies supra.

À la fin du cycle de formation, les stagiaires de la PMG et de la PMSG qui sont admis à souscrire un ESR restituent certains effets du paquetage de combat et perçoivent un complément de paquetage de service courant. Ceux qui ne sont pas reçus ou qui ne signent pas d'ESR restituent au PCH la totalité de leur paquetage perçu dans le cadre de la formation, à l'exception de certains effets qui deviennent la propriété de l'attributaire. Ces dispositions sont présentées dans l'annexe XI de l'instruction n° 45002 DEF/GEND/SF/EL/MAT du 15 décembre 2008.

En ce qui concerne les élèves et stagiaires étrangers admis à suivre les cours ou stages de l'enseignement supérieur de la gendarmerie, des écoles et centres d'instruction relevant du commandement des écoles de la gendarmerie, ou du GIGN, les articles à conserver et à reverser au terme de leur formation sont précisés dans l'annexe XIV de l'instruction n° 45002 DEF/GEND/SF/EL/MAT du 15 décembre 2008.

2.6. Réadmission dans la gendarmerie.

Les personnels officiers et sous-officiers qui, après avoir été rayés des contrôles de la gendarmerie, y sont réadmis ne perçoivent pas un nouveau paquetage.

Toutefois, les effets reversés en application des dispositions ci-dessus leur sont de nouveau attribués gratuitement. Ils ne leur sont acquis définitivement qu'après une nouvelle période de trois ans.

2.7. Destination des effets de paquetage reversés lorsqu'ils sont en état d'être portés.

Les effets reversés au PCH sont détruits s'ils sont inutilisables ou recyclés dans le cas contraire. Les effets recyclés sont utilisés pour composer certains paquetages (GAV, réservistes, PMG/PMSG, stagiaires étrangers). Exceptionnellement, et uniquement en cas de nécessité liée à des difficultés de ressources en effets neufs, ils peuvent être utilisés également au profit des élèves en école (élèves sous-officiers et élèves officiers).

3. Les indemnités et prestations relatives à l'habillement.

3.1. Différentes indemnités et prestations relatives à l'habillement.

Les différentes indemnités relatives à l'habillement sont délivrées, selon le cas, aux personnels des catégories suivantes :

	OFFICIERS DE GENDARMERIE	SOUS-OFFICIERS DE GENDARMERIE	OFFICIERS DU CTAGN	SOUS-OFFICIERS DU CSTAGN
Indemnité pour changement d'uniforme	X	X	X	X
Indemnité de 1re mise d'équipement	X		X
Indemnité d'achats de sous-vêtements (personnels féminins uniquement)				X
Prime d'entretien et de renouvellement		X
Carnet d'habillement	X	X
Allocation d'habillement			X
Allocations d'entretien et de renouvellement				X

3.2. L'indemnité pour changement d'uniforme.

L'indemnité pour changement d'uniforme est la contribution apportée par l'État aux personnels officiers et sous-officiers mis dans l'obligation de changer d'uniforme ou d'attributs à la suite d'une nomination ou d'une mutation dans l'intérêt du service que cette mutation ait donné lieu ou non à la perception d'effets de complément de paquetage en cas de première affectation à la garde républicaine, dans les formations des départements et des collectivités d'outre-mer, dans une prévôté, dans un bureau de coopération militaire, en ambassade ou au titre de la coopération militaire.

L'indemnité pour changement d'uniforme est allouée le cas échéant aux personnels des prévôtés, des ambassades, des bureaux de coopération militaire et des détachements de coopération militaire sous réserve que les intéressés ne bénéficient pas, pendant leur séjour à l'étranger, de dotation gratuite en effets et objets d'habillement. Les tenues pouvant être portées à l'étranger pour les personnels affectés (tenue du pays d'accueil, tenue française voire tenue civile) sont précisées dans une liste diffusée et préparée périodiquement par le service des opérations et de l'emploi/sous-direction de la coopération internationale.

Lors de la réaffectation en métropole à l'issue d'un séjour outre-mer, dans une prévôté, dans une ambassade dans un bureau de coopération militaire ou dans un détachement de coopération militaire et quel que soit le nombre de séjours effectués, le droit à l'indemnité pour changement d'uniforme n'est ouvert que si le militaire concerné est réaffecté dans une subdivision d'arme ou une formation spécialisée autre que la gendarmerie départementale ou celle d'origine.

En cas de réaffectation outre-mer, dans une prévôté, dans une ambassade, dans un bureau de coopération militaire ou dans un détachement de coopération militaire, le droit à l'indemnité pour changement d'uniforme n'est ouvert que lorsque la nouvelle affectation a été précédée par une affectation en métropole dans une subdivision d'arme ou une formation spécialisée autre que la gendarmerie départementale. Le montant de l'indemnité pour changement d'uniforme est celui correspondant à une mutation de la gendarmerie mobile à la gendarmerie départementale, quelle que soit la provenance du prestataire, le droit à l'indemnité pour changement d'uniforme n'est ouvert que si le militaire concerné est réaffecté dans une subdivision d'arme ou une formation spécialisée autre que la gendarmerie départementale ou sa formation d'origine.

Dans le cadre des périodes de convocation et de rappel, les officiers et sous-officiers de réserve titulaires d'un ESR, ainsi que ceux qui n'en sont pas titulaires et qui sont issus des officiers et des sous-officiers de gendarmerie, peuvent prétendre à l'indemnité pour changement d'uniforme dans les conditions prévues pour le personnel en activité.

Les taux de l'indemnité pour changement d'uniforme varient essentiellement selon la subdivision d'arme ou la formation spécialisée d'où provient et où est affecté le militaire. Ils sont fixés par les textes cités en référence.

Pour la détermination du taux, les personnels servant dans les départements et collectivités d'outre-mer, les prévôtés, les ambassades, les bureaux de coopération militaire et les détachements de coopération militaire, sont assimilés à ceux de la gendarmerie départementale.

Pour le montant de l'indemnité, les officiers supérieurs nommés officiers généraux sont considérés comme affectés en gendarmerie mobile.

3.3. L'indemnité de première mise d'équipement pour les officiers.

L'indemnité de première mise d'équipement (instituée par le décret cité en première référence) est la contribution apportée par l'État aux officiers mis dans l'obligation d'acquérir les effets dont ils ne sont pas gratuitement dotés lors de leur admission à l'état d'officier.

Les conditions d'attribution de cette indemnité sont fixées par le décret susnommé.

Dans le cadre des périodes de convocation et de rappel, les officiers de réserve issus des sous-officiers peuvent prétendre à cette indemnité, lorsqu'ils sont mis pour la première fois dans l'obligation de porter l'uniforme.

Pour l'achat de leur tenue militaire, les aumôniers civils servant à temps partiel (aumôniers desservants) peuvent prétendre, lors de leur première affectation auprès d'une unité de gendarmerie, à cette indemnité au taux fixé pour les sous-lieutenants de réserve ou assimilés.

Les aumôniers militaires servant à temps partiel (aumôniers bénévoles) n'ont pas droit à cette indemnité.

Il en est de même pour les aumôniers servant à plein temps, qu'ils soient aumôniers militaires ou aumôniers civils, et qui peuvent prétendre à ce titre à la réalisation gratuite du paquetage, mesure exclusive de tout droit à indemnité de première mise d'équipement.

3.4. Indemnité d'achat de sous-vêtements.

Certains effets particuliers aux militaires féminins du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale n'étant pas fournis, ces militaires ont la charge de se les procurer et d'en assurer personnellement l'entretien et le renouvellement.

Elles perçoivent à cet effet une indemnité d'achats de sous-vêtements, servie en même temps que la solde.

L'indemnité d'achat de sous-vêtement n'est versée que pour les militaires placés dans la position d'activité, à l'exclusion du congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie, du congé de reconversion et du congé de présence parentale.

Le taux annuel est fixé par le décret de 1^re référence. Il peut être fractionné en taux mensuel ou taux journalier.

3.5. Les prestations d'habillement : carnet d'habillement, allocation d'habillement et allocation d'entretien et de renouvellement.

Le carnet d'habillement, l'allocation d'habillement et l'allocation d'entretien et de renouvellement sont des prestations d'habillement auxquelles les militaires de la gendarmerie peuvent avoir recours pour le renouvellement des tenues de ville, de service courant, de campagne et de sport entrant dans la composition du paquetage des officiers et sous-officiers et, le cas échéant, du complément de paquetage.

Le carnet d'habillement est spécifique aux officiers et sous-officiers de gendarmerie.

L'allocation d'habillement est spécifique aux officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale.

L'allocation d'entretien et de renouvellement est spécifique aux sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale. Elle se décompose en deux fractions :

• 1^re fraction, destinée à d'entretien ;
  
• 2^e fraction, destinée au renouvellement.

Pour les personnels sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale, l'allocation d'entretien et de renouvellement permet également d'entretenir et renouveler les effets de cérémonie.

Les prestations énumérées au point 3.1. sont retracées dans des documents individuels informatisés tenus à l'échelon de l'organisme payeur. Le personnel n'en est pas détenteur.

Les droits attachés à ces prestations d'habillement sont ouverts dès le 1^er janvier. Ils sont calculés sur la base d'un taux journalier de 30 jours par mois (soit 360 jours par an). Ils comprennent plusieurs taux en fonction :

• du statut des personnels ;
  
• pour les officiers et sous-officiers de gendarmerie : le taux est variable selon le type de formation d'affectation du militaire (voir annexe I jointe) ;
  
• pour les officiers du corps technique et administratif et pour les sous-officiers du corps de soutien technique et administratif : tous les militaires sont éligibles au taux applicable aux officiers et sous-officiers de gendarmerie affectés dans les états-majors et services logistiques (taux de 3^e catégorie tel que défini en annexe I jointe) ;
  
• du sexe du militaire, la composition des paquetages étant différentes.

Les taux sont révisés chaque année en fonction de l'évolution de la composition du paquetage, de son coût de réalisation et des conditions de son utilisation fixées par le commandement. Ils sont diffusés par note annuelle.

À la livraison des effets, le militaire se fait délivrer une facture portant son nom, son unité et libellée au nom de sa formation administrative d'affectation. Il la complète par les informations figurant en annexe XIV jointe, la certifie et l'expédie à l'organisme payeur. Celui-ci paie la facture et débite le compte carnet d'habillement, allocation d'habillement ou allocation d'entretien et de renouvellement du militaire. En cas de mutation entraînant changement d'organisme payeur, la situation du compte est transmise au nouvel organisme avec le livret de solde.

Si des commandes groupées sont effectuées, la certification est faite par le commandant de formation qui a organisé la commande, la facture est accompagnée d'un état nominatif émargé par chacun des bénéficiaires avec les références prévues à l'annexe XIV jointe.

3.6. Droits des personnels.

Les droits individuels des personnels au carnet d'habillement, à l'allocation d'habillement et à l'allocation d'entretien et de renouvellement (fraction « entretien » seulement) sont appréciés selon :

• la position statutaire du militaire : les prestations d'habillement ne sont ouvertes :
  
• qu'aux militaires en position d'activité, à l'exclusion des personnels bénéficiaires d'un congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie, d'un congé de reconversion ou d'un congé de présence parentale ;
  
• qu'aux militaires de la réserve opérationnelle exerçant une activité pour laquelle ils sont convoqués (ESR) ou au titre de la disponibilité ;
  
• un coefficient de prise en compte déterminé en fonction de l'ancienneté de service du militaire dans la gendarmerie :
  
• de la date d'admission en gendarmerie jusqu'au 1^er jour exclu de la 2^e année de service en gendarmerie : coefficient égal à 0 %,
  
• du 1^er jour de la 2^e année jusqu'au 1^er jour exclu de la 3^e année de service en gendarmerie : coefficient égal à 30 %,
  
• du 1^er jour de la 3^e année jusqu'au 1^er jour exclu de la 4^e année de service en gendarmerie : coefficient égal à 60 %,
  
• à compter du 1^er jour de la 4^e année de service en gendarmerie : coefficient égal à 100 % ;
  
• le taux afférent à la catégorie dans laquelle est classée le militaire. Le taux retenu pour l'intégralité de l'année civile est le taux correspondant à l'affectation détenue par le militaire au 1^er janvier de cette même année. Pour les personnels réservistes, le taux à prendre en compte est celui de l'emploi tenu pour chaque période effectuée.

S'agissant des militaires revenant dans une position de l'activité postérieurement au 1^er janvier, les droits sont appréciés sur la base du taux afférent à leur première affectation de l'année.

3.7. Apurement des droits.

Les comptes individuels des prestations d'habillement sont apurés :

• en fin d'année, sur directives annuelles de la DGGN ;
  
• à l'initiative des organismes payeurs en cas de radiation des contrôles d'un militaire.

Un compte individuel constatant un solde positif de droits donne lieu à versement des droits non consommés sur le compte bancaire du militaire. Ainsi, après versement de ces droits, la situation du compte individuel (modèle joint en annexe) doit présenter un solde nul.

Un compte individuel constatant un solde négatif :

• pour les militaires en activité : il est procédé au recouvrement du trop-perçu selon des modalités ordinaires de constatation et recouvrement des trop-perçus en gendarmerie ;
  
• pour les militaires rayés des contrôles : le débiteur est invité à reverser le montant du trop-perçu ;
  
• un titre de perception est émis à son encontre dès constatation de l'absence de renversement à l'issue d'un délai de deux mois à compter de la date de la correspondance l'invitant à régulariser sa situation.
  

Le solde négatif d'un compte ne peut pas être équilibré avant que le recouvrement du trop-perçu n'ait été exécuté.

À titre exceptionnel, le recouvrement d'un trop-perçu n'est pas opéré à l'encontre des ayants-cause des militaires décédés ou disparus, quelle que soit la cause du décès ou de la disparition. Le compte individuel du militaire est alors mis en débet automatique. 

3.8. Mutation.

La mutation d'un militaire en cours d'année entraîne la révision des droits acquis pour l'année en cours, en application du point 3.6. ci-dessus.

Dès constatation de la mutation, un extrait de compte est édité et adressé à la nouvelle formation administrative. Celle-ci redéfinit les droits annuels de l'intéressé à la date de la mutation en fonction du temps passé dans l'ancienne affectation et du temps restant à courir dans la nouvelle affectation ainsi que, pour le carnet d'habillement, des taux applicables dans l'une et l'autre.

3.9. Radiation.

Lorsqu'à la radiation des contrôles, l'apurement du carnet d'habillement, de l'allocation d'habillement ou de l'allocation de renouvellement fait apparaître un dépassement des droits ouverts au titre de l'année de référence, le militaire concerné est invité à restituer les sommes indues en application du point 3.5. En cas de refus un titre de perception est émis à son encontre.

4. La prime d'entretien et de renouvellement pour les sous-officiers de gendarmerie et l'allocation d'entretien pour les sous-officiers du corps de soutien administratif et technique de la gendarmerie nationale.

La prime d'entretien et de renouvellement et l'allocation d'entretien et de renouvellement sont destinées à permettre aux sous-officiers d'assumer l'obligation qui leur est faite d'entretenir la totalité de leur paquetage et de renouveler les effets entrant dans la composition de leur tenue de cérémonie.

La prime d'entretien et de renouvellement et l'allocation d'entretien et de renouvellement (fraction renouvellement) sont attribuées aux personnels sous-officiers des prévôtés, des ambassades et des bureaux de coopération militaire sous réserve que les intéressés servent sous l'uniforme français et ne bénéficient pas, pendant leur séjour à l'étranger, de dotation gratuite en effets et objets d'habillement.

Les sous-officiers de réserve titulaires d'un ESR peuvent prétendre, pour leurs effets de paquetage et de complément de paquetage, à la prime d'entretien et de renouvellement ou à l'allocation d'entretien et de renouvellement (fraction renouvellement) selon le cas.

Il en est de même, en cas d'ordre d'appel au titre de la disponibilité, pour ceux qui n'en sont pas titulaires et qui sont issus des sous-officiers.

4.1. Taux.

Les taux de la prime d'entretien et de renouvellement varient selon la subdivision d'Arme ou la formation spécialisée à laquelle le militaire est affecté. Ils sont fixés par un arrêté pris en application du décret visé en 2^e référence. Le taux de l'allocation d'entretien est unique et correspond au taux de la 3^e catégorie de la prime d'entretien et de renouvellement (applicable aux personnels sous-officiers de gendarmerie affectés dans les états-majors et services logistiques).

La prime d'entretien et de renouvellement et à l'allocation d'entretien et de renouvellement (fraction « renouvellement » seulement) sont versées :

• aux militaires en position d'activité, à l'exclusion des personnels bénéficiaires d'un congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie, d'un congé de reconversion ou d'un congé de présence parentale ;
  
• qu'aux militaires de la réserve opérationnelle exerçant une activité pour laquelle ils sont convoqués (ESR) ou au titre de la disponibilité.

Pour la détermination du taux de la prime d'entretien et de renouvellement, les personnels servant dans les départements et collectivités d'outre-mer, les prévôtés, les ambassades et les bureaux de coopération militaire, sont assimilés à ceux de la gendarmerie départementale.

4.2. Décompte des droits.

Les droits sont ouverts à compter du premier jour qui suit la troisième année révolue de service dans la gendarmerie. Ils sont calculés sur la base d'un taux journalier et déterminés sur la base d'un forfait mensuel de 30 jours.

Le paiement de la prime d'entretien et de renouvellement est effectué mensuellement, avec la solde des militaires.

Le paiement de l'allocation d'entretien et de renouvellement (fraction renouvellement) est effectué par l'organisme payeur sur directives annuelles de la DGGN.

En cas de placement en position de non-activité, le droit à la prime ou à l'allocation est suspendu du jour de la notification de la décision plaçant le militaire en position de non-activité jusqu'au dernier jour précédant celui du changement de position notifiant le retour à l'activité.

Les sous-officiers nommés officiers ou quittant définitivement le service, décédés ou disparus cessent d'avoir droit à la prime ou à l'allocation à la date de prise d'effet de la décision ou à compter du jour inclus où intervient le fait générateur de la nouvelle situation.

5. L'indemnisation en cas de perte, de destruction ou de détérioration d'effets de paquetage et de complément de paquetage.

Les effets d'habillement et d'équipement, entrant dans la composition du paquetage et du complément de paquetage des officiers et sous-officiers, donnent lieu à indemnisation lorsqu'ils sont perdus, détruits ou détériorés dans l'exécution du service et jugés irréparables.

En revanche, ils ne donnent pas lieu à indemnisation quand, après remise en état, ils peuvent continuer à être utilisés.

L'indemnisation est déterminée sur la base de la valeur des effets estimée en fonction de leur état d'usure et attribuée sous réserve que leur remplacement soit effectif et nécessaire. Elle ne concerne que les articles des tenues de ville et de cérémonie, de service courant et de campagne composant le paquetage et le complément de paquetage des personnels officiers et sous-officiers. Elle n'est admise que dans la mesure où ceux-ci n'ont commis aucune faute personnelle.

Ces dispositions sont applicables également aux officiers et sous-officiers de réserve de la gendarmerie.

5.1. Cas particuliers.

Le droit à indemnisation est également ouvert en cas de sinistre (accident, incendie, inondation, attentat, etc...) survenu dans les locaux de service, lorsque les effets y sont normalement déposés et qu'aucune négligence ne peut être reprochée à l'intéressé.

Par contre, aucune indemnité n'est due en cas de vol, chacun étant responsable de ce qui lui appartient et juge de l'opportunité des mesures propres à en assurer la sécurité. Toutefois, lorsque le personnel victime d'un vol a été mis dans l'impossibilité d'exercer la surveillance de ses effets, il peut être dédommagé.

De même, aucune indemnité n'est due lorsque des effets sont égarés, détruits, ou détériorés au cours d'un transport ordonné ou exécuté par leur propriétaire ou détenteur.

5.2. Modalités d'indemnisation.

 Le militaire victime du dommage établit une demande d'indemnisation pour dommage survenu en service (imprimé n° 652.2.020) en 4 exemplaires. À celle-ci sont jointes toutes pièces justificatives utiles.Le commandant de formation ou assimilé (commandant de brigade, de peloton ou chef de service...) porte une appréciation sur le bien-fondé de la demande après avoir vérifié l'exactitude des renseignements concernant :

• l'événement ou le fait qui a occasionné la perte, la destruction ou la détérioration et son lien avec  le service ;
  
• la nature des effets perdus (liste, dates d'acquisition, de mise en service et de perte) ;
  
• la nature et l'importance des détériorations subies ;
  
• éventuellement le nom et l'adresse des témoins.

S'il estime la demande fondée, il se fait présenter les effets détériorés ou diligente une enquête pour les effets perdus ou détruits. Après estimation du dommage subi par le militaire, il transmet la demande au commandant de région ou de formation assimilée, par la voie hiérarchique, après avoir arrêté le montant de l'indemnisation proposée sur la base du prix de renouvellement de l'article neuf auquel est appliqué un abattement pour vétusté dans les conditions suivantes :

• moins d'un an d'usage : 0 % ;
  
• du 1^er au dernier jour de la 2^e année d'usage : 50 % ;
  
• à compter du 1er jour de la 3^e année d'usage : aucune indemnisation.

La durée d'usage qui doit être prise en considération pour le remboursement d'un effet perdu, détruit ou détérioré correspond à la période comprise entre la date d'achat et la date du dommage. L'absence de production d'un justificatif de l'achat initial d'un effet entraîne le refus de l'indemnisation demandée.

L'autorité hiérarchique directement supérieure à celle qui a procédé à l'estimation susvisée se prononce sans ambiguïté sur le droit à indemnisation en renseignant d'une manière précise la 4^e page de l'imprimé modèle n° 652.2.020 et en apportant ses conclusions quant à la suite à réserver à la demande.

Le commandant de région, de formation assimilée ou du CAGN, s'agissant des préjudices subis par les officiers et les sous-officiers n'appartenant pas à une formation s'administrant distinctement (DGGN, PARTIN, PARTEX...) se prononce sur le bien-fondé de la demande et fixe le montant de l'indemnisation conformément aux règles fixées ci-dessus.

Un exemplaire de l'imprimé modèle n° 652.2.020, portant décision, est adressé pour contrôle, au commissaire résident de la région de rattachement pour les formations de la métropole, au commandant de la gendarmerie outre-mer pour les formations implantées outre-mer. En outre un exemplaire de la décision est également adressé à la DGGN (SDAF) à titre de compte rendu.

En cas de décision d'indemnisation, le règlement est opéré par le CATG de rattachement (ou le CAGN pour les formations administrées par cet organisme), le montant de l'indemnité étant imputé au chapitre « solde, indemnités et allocations diverses » paragraphe « autres indemnités diverses ».

En cas de rejet, la décision est motivée conformément aux dispositions de la législation et des textes réglementaires en vigueur relatifs à la motivation des actes administratifs.

Lorsque la responsabilité d'un tiers est susceptible d'être recherchée, qu'il y ait ou non commission d'un acte délictueux et plainte déposée par l'autorité compétente de la gendarmerie, un exemplaire de la décision est adressé systématiquement au bureau du contentieux et des dommages territorialement compétent, en vue du recouvrement éventuel du préjudice de l'État. Ce dernier se réserve, le droit de poursuivre directement le responsable du dommage en remboursement des sommes réglées au militaire concerné. Si celui-ci reçoit personnellement réparation intégrale de l'auteur du dommage ou de sa compagnie d'assurance, il est tenu d'en rendre compte au commandant de région ou de formation assimilée :

• qui classe le dossier en cours ;
  
• ou fait reverser par l'intéressé la somme qu'il avait primitivement perçue au titre de l'indemnisation.

 

6. Attributions du commandement concernant la réalisation et la gestion des effets d'habillement.

6.1. Le commandant de la formation administrative.

Le commandant de formation administrative prend toutes dispositions pour satisfaire les besoins des formations sur la base des tableaux de dotation. Par ailleurs, en liaison avec le PCH du CAGN, il prend toutes dispositions pour que les personnels ayant droit puissent percevoir les effets de paquetage ou de complément de paquetage dont la distribution n'est pas réalisée dans le cadre des incorporations en école de gendarmerie.

En outre, le commandant des écoles de la gendarmerie, en liaison avec le PCH du CAGN, prend toutes dispositions pour que les personnels incorporés puissent percevoir l'ensemble des effets de paquetage prévus.

6.2. Le chef des services logistiques.

Sous l'autorité du commandant de formation administrative, le chef des services logistiques :

• prépare et fait exécuter les décisions du commandant de formation administrative ;
  
• exerce des contrôles afin de s'assurer de la conformité aux dotations de la répartition des effets d'habillement et d'équipement entre les formations ;
  
• s'assure que leurs conditions d'emploi sont conformes et vérifie leur maintien en condition ;
  
• se tient informé des circonstances dans lesquelles interviennent les pertes, destructions et détériorations les plus importantes et contrôle les éliminations ;
  
• rend compte au commandant de formation administrative du résultat de ses inspections et lui propose les mesures et les aménagements qu'il juge utiles.

6.3. L'officier comptable des matériels.

L'officier comptable des matériels :

• en tant que comptable unique des matériels de la formation administrative, suit en comptabilité tous les effets d'habillement et d'équipement appartenant à l'État ;
  
• en tant que responsable du magasin de la formation administrative, exerce les responsabilités de détenteur-dépositaire vis-à-vis des effets qui y sont entreposés ;
  
• en tant que chef du service des matériels, assure la gestion de tous les effets.

6.4. Les commandants d'unité.

Les commandants d'unité, sans préjudice des attributions qu'ils peuvent détenir de leur qualité de surveillant comptable ou de détenteur-dépositaire, s'assurent dans l'exercice de leur commandement que les effets sont utilisés dans les conditions réglementaires et qu'ils sont régulièrement entretenus.

Lorsque les effets sont usés ou détériorés, ils en demandent la réparation ou l'élimination.

7. Les attributions du pôle central d'habillement.

Intégré au CAGN, le PCH est un organisme de soutien logistique qui a pour mission d'assurer, dans son domaine de compétence, l'exécution de la fonction « habillement » au profit des personnels et des unités de la gendarmerie nationale, selon les objectifs et la politique d'habillement fixés par la DGGN et suivant les procédures décrites dans la présente instruction.

Sous l'autorité du commandant du CAGN qui possède, d'une part la qualité de pouvoir adjudicateur, et d'autre part celle d'ordonnateur répartiteur des matériels de la défense, le PCH sera chargé selon le cas :

• de la réalisation des effets d'habillement ;
  
• de leur gestion ;
  
• de leur distribution aux formations ou aux utilisateurs ;
  
• de leur élimination. 

La compétence du PCH dans la fonction de soutien « habillement » est plus ou moins étendue selon la catégorie d'effets considérée :

• pour les effets de paquetage et de complément de paquetage individuels détaillés dans les annexes I à X et XII à XIV de l'instruction n° 45002/DEF/GEND/SF/EL/MAT du 15 décembre 2008, qui sont distribués aux personnels à titre de prêt ou de 1^re dotation gratuite lors de l'admission dans la gendarmerie ou d'une 1^re affectation dans une formation particulière, la compétence du PCH est entière. Elle s'applique à la réalisation des effets, leur gestion et leur distribution directe aux ayants-droit en veillant au respect des règles relatives à la détermination des droits individuels des différentes catégories de personnels en matière d'habillement ;
• pour les effets spéciaux attribués aux personnels à titre de prêt pour l'exécution de certaines missions ou en raison d'une affectation dans une formation particulière, la compétence du PCH est partielle. Elle se limite à la réalisation des effets et à leur distribution dans les formations en exécutant les ordres d'affectation de matériels de la DGGN.

Pour les effets particuliers confiés à titre de prêt aux militaires pour l'exécution de certaines missions ou les besoins de l'instruction, la compétence du PCH est également partielle. Comme pour les effets spéciaux, elle se limite à leur réalisation et à leur distribution dans les formations administratives en exécutant les ordres d'affectation de matériels de la DGGN. C'est le cas, entre autre, des articles mis en place dans les formations pour constituer les collections d'effets détaillées l'annexe XI de l'instruction n° 45002/DEF/GEND/SF/EL/MAT du 15 décembre 2008.

7.1. Organisation du pôle central d'habillement.

Organisation fonctionnelle :

L'organisation fonctionnelle du PCH est plus particulièrement adaptée au traitement des effets de paquetage et de complément de paquetage distribués dans les écoles de gendarmerie et pour lesquels sa compétence dans le domaine du soutien « habillement » est totale.

Le PCH est composé d'une part, d'un élément central intégré au CAGN, et d'autre part, d'éléments déconcentrés organiquement rattachés aux formations administratives d'implantation.

L'élément central comprend :

• un groupe administratif et de commandement (dont le comptable) ;
  
• le magasin de réserve d'habillement (MRH) ;
  
• la chaîne nationale de recyclage des paquetages (CNRP) ;
  
• le magasin central de distribution (MCD).

Les magasins d'habillement (MH) des écoles de gendarmerie constituent les magasins déconcentrés du PCH. Ils restent organiquement rattachés à leur formation administrative mais sont soumis à l'autorité fonctionnelle du chef du PCH pour l'exécution de leur mission.

Cette organisation ne s'applique pas en revanche, aux magasins des régions de gendarmerie et des formations assimilées qui, quant à eux, restent sous l'autorité fonctionnelle du commandant de la formation administrative à laquelle ils appartiennent organiquement, la compétence du PCH pour le traitement des effets spéciaux et des effets particuliers étant limitée.

Le détail de l'organisation du PCH fait l'objet de l'annexe VII jointe.

Organisation comptable :

Une organisation comptable particulière, adaptée aux responsabilités élargies du PCH dans le domaine du traitement des effets de paquetage et de complément de paquetage, est également appliquée. L'ensemble de ces effets est suivi dans une comptabilité nationale unique au sens du décret n° 90-144 du 14 février 1990 modifié, distincte des autres comptabilités des matériels du CAGN, exclusivement dédiée à la fonction habillement et tenue par le comptable du PCH.

Le MRH, la CNRP, le MCD et les MH constituent chacun, au sein de la comptabilité prévue à l'alinéa précédent, une unité détentrice (UD). Chaque UD est placée sous la responsabilité d'un chef de magasin qui est détenteur-dépositaire des effets qui lui sont confiés figurant sur l'inventaire de l'UD.

Les modalités comptables font l'objet des dispositions infra.

7.2. Attributions particulières des différents éléments du pôle central d'habillement.

Attributions du chef du PCH.

Sous l'autorité du commandant du CAGN, il est responsable du fonctionnement du PCH. À ce titre, il exerce la surveillance de l'administration et de la comptabilité du PCH.

Titulaire d'une délégation de signature du commandant du CAGN en sa qualité d'ordonnateur-répartiteur, il exerce toutes les prérogatives attachées à cette qualité dans la limite de la délégation reçue et prononce notamment les mouvements comptables.

Responsable de l'exécution générale du service, il suit tout particulièrement :

• l'évaluation des besoins en effets d'habillement entrant dans la composition des paquetages et compléments de paquetage ;
  
• la disponibilité et l'exécution des marchés d'habillement ;
  
• la conformité des opérations de réception des effets neufs ;
  
• la continuité de l'approvisionnement des utilisateurs ;
  
• la mise en œuvre des approvisionnements à échéance programmée ;
  
• la surveillance et le contrôle de la comptabilité ;
  
• le suivi et l'exécution du recyclage des effets ; 
  
• la conformité des opérations d'élimination et de destruction des effets usagés restitués.

Attributions de l'adjoint.

Appelé à remplacer, dans tous les aspects de la fonction, le chef du PCH, il bénéficie de la même délégation de signature que lui, attribuée en qualité de suppléant.

Attributions du comptable.

Il est désigné par le commandant du CAGN en sa qualité d'ordonnateur-répartiteur. La décision fait l'objet d'une inscription au répertoire des actes administratifs.

Dès son entrée en fonction, conformément à la réglementation en vigueur, il fait agréer par le commandant du CAGN la désignation de son remplaçant appelé à exercer les fonctions de comptable en son absence.

Chargé de la tenue des comptes, il exerce toutes les attributions et responsabilités d'un comptable des matériels de la Défense, conformément à la réglementation en vigueur.

Attributions du MRH.

Le MRH est chargé de :

• réceptionner ;
  
• stocker ;
  
• délivrer aux différents magasins MCD et/ou MH ;

l'ensemble des effets neufs livrés par les fournisseurs, civils ou militaires, de la gendarmerie.

Attributions de la CNRP.

La CNRP est chargée de :

• réceptionner ;
  
• trier ;
  
• éliminer le cas échéant ;
  
• faire assurer le nettoyage ;
  
• conditionner pour le stockage ;

l'ensemble des effets reversés au PCH par les personnels astreints à cette procédure.

À l'issue de ces opérations, en fonction des besoins, les effets sont remis au MCD.

Attributions du MCD.

Approvisionné par le MRH et la CNRP, le MCD assure la mise en place des effets de paquetage et de complément de paquetage dans les magasins déconcentrés (MH) et, le cas échéant, la distribution aux personnels à titre individuel.

Attributions des MH.

Approvisionnés par le MCD ou directement par le MRH, les MH procèdent à la distribution des effets de paquetage et de complément de paquetage aux personnels dans la limite des droits ouverts.

Ils effectuent l'échange des effets au profit des personnels pouvant bénéficier de cette procédure.

Dans le domaine du recyclage des effets, ils sont chargés de retirer aux personnels qui n'en ont plus l'usage les effets de paquetage individuel remis à titre de prêt et de les reverser à la CNRP.

7.3. Réalisation des effets.

Le commandant du CAGN est responsable, en sa qualité de représentant du pouvoir adjudicateur (RPA), de la conduite de l'ensemble de la procédure d'achat jusqu'à la réception des effets livrés par les fournisseurs. Elle est menée sur la base de l'évaluation quantifiée des besoins réalisée par le PCH.

Par ailleurs, le PCH est responsable de la remise en condition des effets dont le mode de réalisation consiste en une restitution d'articles ayant déjà été distribués et utilisés. 

Élaboration du contenu physique.

Chaque année, à la fin du premier semestre, le PCH établit le projet de contenu physique correspondant aux prévisions d'achat d'effets de paquetage et de complément de paquetage de l'année suivante, qu'il propose à la DGGN - SDEL. Pour ce faire, la SDEL lui transmet au cours du premier trimestre les prévisions de recrutement et d'affectations pour l'année A+1 établies par le service des ressources humaines pour toutes les catégories de personnels (correspondant à la composition des paquetages et compléments de paquetages).

Exécution des marchés.

Les marchés d'habillement sont, en principe, passés à l'échelon central par le CAGN. Le commandant du CAGN, en sa qualité de représentant du pouvoir adjudicateur, exécute les marchés passés à son échelon et, dans ce cadre, signe les bons de commande correspondants.

Par ailleurs, il est responsable également, par délégation du RPA de l'administration centrale, de l'exécution des commandes passées sur les marchés établis à l'échelon de la DGGN pour les effets dont la gestion est assurée par le PCH. À ce titre, il notifie les commandes aux titulaires de ces marchés.

Bénéficiaire d'une déconcentration de crédits correspondant au contenu physique approuvé l'année précédente, il impute les dépenses d'habillement dans la limite du montant des crédits déconcentrés. Il rend compte à la DGGN de l'utilisation des crédits qui lui sont déconcentrés.

Dans ce cadre, le PCH évalue les besoins et centralise ceux exprimés par les utilisateurs ou les formations. Il prépare les commandes correspondantes et les fait approuver par le commandant du CAGN.

Enfin, le PCH établit le compte rendu de service fait à l'issue des opérations de réception lors de la livraison des effets.

Lancement et renouvellement des marchés.

La rédaction des marchés d'habillement est confiée à la « cellule marché » du CAGN.

Le PCH planifie le renouvellement des marchés d'habillement en cours et le lancement des nouveaux marchés. Pour ce faire, il est informé par la DGGN - SDEL des évolutions d'ordre technique (modification des effets vestimentaires et des notices techniques correspondantes) ou réglementaire (modification des droits en habillement, de la composition des paquetages, suppression d'articles ou adoption de nouveaux effets...). Le PCH évalue les besoins et saisit la cellule marchés du CAGN en indiquant la date à laquelle le marché doit être notifié. Avant la publication, le dossier de consultation des entreprises (DCE) lui est transmis pour avis.

7.4. Gestion et comptabilité des effets.

 Cette charge concerne plus particulièrement les effets de paquetage et de complément de paquetage distribués dans les écoles de gendarmerie et pour lesquels la compétence du PCH dans le domaine du soutien « habillement » est totale. Elle comprend :

• la conservation des effets en attente de distribution ;
  
• le suivi des effets en comptabilité et les opérations administratives et comptables correspondantes ;
  
• le contrôle du stock afin d'assurer en permanence :
  
• d'une part, son adéquation générale quantitative et qualitative aux besoins globaux, le cas échéant par la relance de la procédure d'achat,
  
• d'autre part, la disponibilité géographique des effets afin de satisfaire les besoins locaux, en prononçant, le cas échéant, les mouvements nécessaires entre UD.

Mode de gestion :

La gestion et la comptabilité des effets d'habillement sont centralisées et conduites par le PCH.

Objet de la comptabilité des effets d'habillement :

Elle a pour but :

• la connaissance :
  
• du patrimoine en quantité et en valeur en général ;
  
• du nombre d'effets en compte dans chaque UD par article et par position ;
  
• de la perception par chaque militaire des effets qui lui sont dus au regard de la réglementation ;
  
• la description, le suivi et le contrôle des mouvements de manière notamment à prévenir tout détournement ou dilapidation et à situer les responsabilités correspondantes ;
  
• l'organisation du suivi et de la gestion des effets notamment la pleine satisfaction des besoins au moindre coût par une optimisation des approvisionnements ;
  
• la fourniture de renseignements utiles à l'administration centrale (durée de vie, répartition des tailles, etc...).

Comptabilité simplifiée :

Les effets d'habillement concernés sont dits « consommables  » et font l'objet d'une comptabilité simplifiée.

Cette comptabilité simplifiée comporte deux parties :

• une comptabilité individuelle qui récapitule par article, pour chaque militaire, l'intégralité des effets reçus ;
  
• une comptabilité générale qui comptabilise par article l'ensemble du stock d'effets non distribués.

Positions :

Les effets sont répartis dans l'une ou l'autre des deux positions suivantes :

• N : effets neufs ;
  
• R : effets usagés recyclés.

Identification et nomenclature des effets :

Les effets sont identifiés par article.

Les articles sont regroupés par groupe d'articles au sein de familles.

Chaque article, groupe d'articles ou familles est identifié par :

• une désignation explicite dite « clair complet » ;
  
• une désignation abrégée dite « clair abrégé » ;
  
• un code.

Mise en place et mouvements des effets.

Mise en place des effets.

Les magasins (UD) sont pourvus en effets au regard de la composition des paquetages à distribuer et des besoins exprimés. Chaque militaire est doté des effets entrant dans la composition du paquetage auquel il a droit.

Typologie des mouvements comptables.

Les mouvements d'effets se classent en mouvements externes et en mouvements internes.

Mouvements externes :

Ils ont pour objet de faire entrer ou sortir les effets de la comptabilité générale du PCH.

Ils sont prononcés par le chef du PCH en application des dispositions du 7.2. dans la limite de la délégation de signature reçue.

Mouvements externes d'entrée.

Les effets entrant dans la comptabilité générale proviennent soit des fournisseurs privés, soit d'autres organismes militaires soit des personnels lors de la réintégration d'effets.

Mouvements externes de sortie.

Les effets sont sortis de la comptabilité générale par distribution aux personnels et par décision d'élimination lorsqu'ils n'ont plus d'usage.

Mouvements internes :

Ils visent à modifier, pour des raisons de service ou de gestion, la répartition ou la position des effets au sein de la comptabilité générale.

Ils sont prononcés par la même autorité que pour les mouvements externes.

Les modifications entraînant un changement de codification d'article entraînent des mouvements externes conjoints d'entrée et de sortie.

Un échange nombre pour nombre d'un même article ne donne pas lieu à mouvement.

Mouvements externes d'entrée et opérations d'entrée.

Les entrées d'effets.

Les effets entrant dans la comptabilité générale peuvent provenir soit de fournisseurs privés selon la procédure d'achat prévue supra, soit d'autres organismes militaires ou enfin des personnels lors de la réintégration d'effets confiés à titre de prêt.

Les opérations d'entrée.

Les entrées d'effets comportent les opérations de réception et les opérations de prise en compte.

Opérations de réception :

Les opérations de réception visent à vérifier la conformité des effets reçus au regard :

• des commandes et des facturations s'agissant des effets neufs ;
  
• des dossiers individuels s'agissant des effets délivrés à titre de prêt et réintégrés par les militaires.

La réception comporte un aspect quantitatif et qualitatif.

La réception qualitative consiste à reconnaître et à identifier les effets, à vérifier leur état ou leur conditionnement et à s'assurer de leur conformité aux spécifications mentionnées dans les marchés et commandes. S'agissant des effets délivrés à titre de prêt et réintégrés, la réception qualitative vise uniquement à faire le tri entre les effets réutilisables en raison de leur nature ou de leur état et ceux devant être détruits.

La réception quantitative consiste à vérifier le nombre des effets.

La réception des effets neufs est opérée par un militaire du MRH désigné par le chef du PCH même si la livraison est directement effectuée dans un magasin déconcentré. Le procès-verbal de recette est établi et signé par ce militaire puis certifié par le chef du PCH.

La réception des effets réintégrés après usage est effectuée par la CNPR directement ou par l'intermédiaire des MH sous l'autorité du PCH. Le procès-verbal de recette est établi par le militaire accomplissant la réception et certifié par le chef du PCH.

Opérations de prise en compte :

La prise en compte consiste à inscrire dans la comptabilité générale les effets reçus.

Elle est effectuée par le comptable du PCH, le plus tôt possible après la réception.

Mouvements externes de sortie et opérations de sortie.

Les sorties d'effets :

Les mouvements relatifs aux sorties portent sur les effets :

• à distribuer aux militaires ayants droit ;
  
• à éliminer (effets usés, détruits, sans emploi etc...) ;
  
• perdus.

Les opérations de sortie :

Les opérations de sortie font l'objet successivement :

• d'une décision ordonnant la distribution aux militaires ayants-droit ou constatant la perte ou la destruction ou prescrivant l'élimination ;
  
• d'une sortie des comptes ;
  
• le cas échéant d'une destruction.

Comptabilité des effets :

Documents comptables.

Les documents comptables sont tenus par le comptable du PCH et les UD.

Le comptable du PCH.

Le comptable du PCH tient :

pour la comptabilité générale :

• un fichier inventaire général qui donne la situation par article des comptes globaux du PCH pour les effets non distribués ; pour chaque article sont inventoriés le nombre d'effets et leur répartition par position et par UA ;
  
• un registre journal des pièces justificatives (RJPJ) qui retrace chronologiquement :
  
• les mouvements externes en précisant le nombre des articles concernés et les références des pièces justificatives ;
  
• les recensements et vérifications opérés par le commandant du CAGN ou ses représentants qualifiés ou par toute autorité spécialement habilitée ;
  
• les prises et remises de service entre comptables ;
  
• un registre journal des ordres de mouvements internes (ROM) qui retrace chronologiquement les mouvements internes.

pour la comptabilité individuelle :

• un dossier individuel par militaire comprenant les compte-rendu d'affectation d'articles et/ou les fiches de préparation de paquetage, pièces comptables décrites supra.

Les chefs d'UD.

Chaque chef de magasin tient dans le cadre de la comptabilité générale un fichier inventaire général de l'UD tenu dans les mêmes conditions que celui tenu par le comptable du PCH.

Le fichier inventaire général de l'UD porte mention des recensements et vérifications opérés par le commandant du CAGN ou ses représentants qualifiés ou par toute autorité spécialement habilitée.

Pièces comptables.

Les pièces comptables comprennent les ordres de mouvement et les pièces justificatives des mouvements externes.

L'ordre de mouvement est la pièce comptable par lequel le chef du PCH prescrit ou traduit un mouvement interne. Il précise le nombre d'effets, les UD concernés, les positions et le cas échéant les pièces justificatives qui sont à l'origine du mouvement.

Pièces justificatives des mouvements externes :

Les pièces justificatives des mouvements d'entrées sont :

• les procès-verbaux de recettes auxquels sont annexés :
  
• les factures des fournisseurs civils ;
  
• les bons ou bordereaux de livraison des fournisseurs militaires de la gendarmerie ;
  
• les bordereaux de retour des paquetages établis par la CNRP pour les effets reversés.

Les pièces justificatives des mouvements de sortie sont :

• les états récapitulatifs des articles livrés auxquels sont annexés :
  
• les comptes-rendus d'affectation d'articles (justifiant la délivrance d'articles aux militaires en formation initiale dans les écoles, aux ESR et aux personnels en préparation militaire) ;
  
• les fiches de préparation de paquetage (justifiant la délivrance d'effets aux personnels dans les autres cas que ceux prévus à l'alinéa précédent) ;
  
• les certificats administratifs pour les mouvements qui ne sont pas consécutifs à la distribution des effets aux militaires ayants droit, auxquels sont annexés le cas échéant les décisions d'élimination, les procès-verbaux de destruction et toute pièce utile ;
  
• les certificats modificatifs pour les mouvements résultant d'une erreur ou d'un changement de codification.

Les comptes-rendus d'affectation et les fiches de préparation de paquetage sont établis en trois exemplaires adressés au militaire ayant-droit. Après signature par ce dernier :

• l'exemplaire 1 est conservé par le militaire ;
  
• l'exemplaire 2 est retourné au PCH pour archivage ;
  
• l'exemplaire 3 est conservé au dossier 2^e partie du militaire.

Pièces justificatives des mouvements internes :

Ces pièces sont les états récapitulatifs des articles livrés qui valent également ordre de mouvement.

Opérations comptables :

La comptabilité des mouvements externes se traduit à partir des pièces justificatives et pour chaque mouvement par :

• une inscription au RJPJ ;
  
• les inscriptions correspondantes de mise à jour du fichier inventaire général du PCH et des UD concernées.

La comptabilité des mouvements internes se traduit pour chaque mouvement par :

• l'établissement d'un ordre de mouvement (état récapitulatif des effets livrés) ;
  
• une inscription au ROM ;
  
• les inscriptions correspondantes de mise à jour du fichier inventaire général du PCH et des UD concernées.

7.5. Distribution des effets.

En ce qui concerne les effets de paquetage et de complément de paquetage, cette charge comprend :

• la distribution lors de la dotation initiale ;
  
• l'échange des effets usagés ou inadaptés en raison de la taille s'agissant des effets de paquetage individuel ou de complément de paquetage remis à titre de prêt.

Distribution aux ayants-droit.

La distribution des effets aux ayants-droit vise à doter chaque militaire des effets entrant dans la composition du paquetage auquel il a droit.

Elle est effectuée par les MH ou, exceptionnellement, par le MCD sur décision du chef du PCH.

La distribution au titre des compléments de paquetage ou les échanges, entraînant ou non des mouvements comptables, sont réalisés soit par le MH concerné soit par envoi direct selon le cas.

7.6. Élimination des effets.

 Cette charge comprend :

• le tri des effets restitués ;
  
• l'élimination comptable des effets usagés, périmés, sans emploi ou en excédent ;
  
• leur destruction ou, le cas échéant, leur remise éventuelle au service des domaines pour aliénation.

L'élimination est l'opération administrative par laquelle un effet est exclu du domaine de l'État.

Elle peut résulter :

• d'une décision de réforme technique lorsque un effet vestimentaire ne peut plus être maintenu en service en raison de son usure ;
  
• d'une décision de réforme de commandement lorsqu'un effet doit être retiré du service pour des raisons techniques ou opérationnelles ;
  
• ou d'une décision de retrait lorsqu'un effet neuf ou en bon état :
  
• soit est périmé au regard de l'âge ou de la date limite d'utilisation fixée par le fabricant ou la DGGN ;
  
• soit sans emploi en raison de la disparition du besoin à satisfaire ;
  
• soit en excédent des besoins.

Toutes ces décisions sont prononcées par le chef du PCH en application de la délégation de signature reçue ou par la DGGN selon le montant financier de l'opération.

S'agissant des effets reversés et non recyclables, l'élimination est proposée par le chef de la CNRP.

Pertes, manquants et autres déficits comptables.

Les pertes, manquants et autres déficits comptables, dès qu'ils sont constatés donnent lieu à l'établissement d'un rapport par le commandant de formation. Dès signature par le chef du PCH, il vaut décision administrative de perte.

Destruction.

Les effets ayant fait l'objet d'une décision d'élimination sont détruits sous le contrôle du chef du PCH. La destruction donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal de destruction établi et signé par le militaire procédant à la destruction et certifié par le chef du PCH.

Sorties des comptes.

Les sorties des comptes consistent à rayer de la comptabilité générale du PCH les effets faisant l'objet d'un mouvement de sortie. Elles sont effectuées par le comptable du PCH le plus tôt possible après la décision de mouvement.

8. Réalisation des effets de paquetage et des effets de complément de paquetage.

Le commandant du CAGN réalise les effets de paquetage et de complément de paquetage. En liaison avec le commandant des écoles de la gendarmerie, le commandant de la garde républicaine, les commandants de région ou de formation s'administrant distinctement, ou de formations outre-mer, il les distribue aux ayants droit lors de leur admission dans la gendarmerie ou dans la formation.

Les effets propres à la gendarmerie sont réalisés dans le cadre des marchés d'habillement passés en principe au plan central à l'échelon du CAGN. Par exception, certains effets peuvent également être réalisés dans le cadre de marchés passés au plan local à l'échelon des régions et formations s'administrant distinctement. C'est notamment le cas outre-mer pour certains effets de complément de paquetage. En revanche tous les effets de complément de paquetage destinés aux personnels désignés pour servir dans les prévôtés, les ambassades, les bureaux de coopération militaire sont réalisés à l'échelon central par le CAGN.

Les mêmes règles s'appliquent pour les effets communs à la gendarmerie et à l'armée de terre, l'armée de l'air ou la marine. Ceux-ci peuvent en outre être réalisés auprès des directions centrales des commissariats de l'armée de terre, de l'air ou de la marine dans le cadre des prestations croisées interarmées (marchés à convention de prix ou cessions).

Les modalités d'application et la liste des autorités habilitées à tirer des bons de commandes sur les marchés sont fixées par circulaire particulière.

Les effets ou équipements sur mesure, entrant dans la composition des tenues de ville et de cérémonie des officiers du service de santé des armées servant en gendarmerie, sont à faire confectionner par les intéressés dans le commerce local, auprès d'un fournisseur de leur choix le moins cher. Il appartient aux centres de responsabilité d'indiquer annuellement aux officiers concernés la liste des fournisseurs locaux, parmi lesquels une concurrence doit être recherchée. Les fournisseurs adressent les factures correspondantes au commandant de région ou du centre de responsabilité chargé du support administratif, qui en assure le règlement. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux officiers affectés dans les écoles de gendarmerie qui peuvent bénéficier des articles fournis dans le cadre des marchés passés à l'échelon central et livrés dans les différentes écoles. Le PCH du CAGN sera rendu destinataire des besoins correspondants.

La DGGN fixe annuellement le nombre de paquetages attribués par région de gendarmerie ou formation spécialisée, au prorata de ses ressources et en fonction des moyens financiers qu'elle peut consacrer à l'équipement de la réserve sélectionnée. Le PCH sera rendu destinataire d'une copie de cette répartition.

Préalablement à la répartition annuelle des paquetages entre les régions ou les formations spécialisées, le PCH devra être consulté par l'administration centrale sur les prévisions de flux et les disponibilités. En cours d'année, il pourra faire d'initiative toutes propositions visant à modifier la répartition arrêtée initialement.

Pour obtenir la réalisation gratuite des effets de paquetage détaillés dans l'annexe XIII de l'instruction n° 45002/DEF/GEND/SF/EL/MAT du 15 décembre 2008, les aumôniers servant à plein temps en gendarmerie, qu'ils soient aumôniers militaires ou aumôniers civils, établissent une demande en ce sens et l'adressent pour décision préalable à la DGGN/bureau logistique.

Les effets sur mesures entrant dans la composition de la tenue de cérémonie et de la tenue de ville sont à réaliser par les intéressés. Les fournisseurs adressent les factures correspondantes, comportant les références postales ou bancaires nécessaires au règlement, en deux exemplaires, au commandant de la région chargée du soutien administratif. Après certification, elles sont transmises à la DGGN - bureau de l'exécution du budget - pour mise en paiement. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux aumôniers affectés dans les écoles de gendarmerie qui peuvent bénéficier des articles fournis dans le cadre des marchés passés à l'échelon central et livrés dans les différentes écoles. Le PCH sera rendu destinataire des besoins correspondants.

Les effets composant les paquetages des élèves et stagiaires étrangers suivant une formation dans une école ou un centre d'instruction de la gendarmerie ou auprès du GIGN sont distribués par :

• le PCH, en liaison avec le commandement des écoles de la gendarmerie, pour les articles communs au paquetage des élèves-officiers et sous-officiers français, remis dans le cadre d'une formation ou d'un stage ;
  
• le CTGN - service central des matériels - pour les articles spécifiques des stagiaires auprès du GIGN, lorsque ces matériels ne sont pas détenus par le PCH.

La FGMI exprime directement ses besoins :

• auprès du commandement des écoles de la gendarmerie, qui désigne alors l'école de gendarmerie la plus proche où les stagiaires pourront essayer et percevoir les articles communs du paquetage ;
  
• auprès du CTGN- service central des matériels de Rosny-sous-Bois, après autorisation de la DGGN - DSF - SDEL - bureau logistique - pour les articles spécifiques.

Afin de pouvoir répondre à tout moment aux besoins spécifiques des stagiaires étrangers auprès du GIGN, le CTGN à Rosny-sous-Bois - service central des matériels - détiendra en permanence dans ses magasins trente lots d'effets d'habillement suivant la description indiquée dans l'annexe XIV de l'instruction n° 45002/DEF/GEND/SF/EL/MAT du 15 décembre 2008. Ces paquetages sont constitués à partir des stocks mis en place pour les opérations extérieures.

Le coût des prestations mentionnées supra est inclus dans le forfait d'entretien dont la DGGN est fondée à demander le remboursement. Les dépenses correspondant aux achats, lorsqu'il s'agit de cessions, ou à l'amortissement, dans le cas de prêt des équipements spécifiques, ainsi que les frais d'entretien et de remise en état, sont indiqués sur le compte-rendu de dépenses établi conformément aux dispositions de la circulaire n° 24500 mentionnée en référence.

8.1. Perception du paquetage par les militaires de réserve.

Les personnels de réserve qui peuvent se voir attribuer un paquetage de service courant perçoivent gratuitement, lors de la signature du contrat ESR, les effets et équipements composant ce paquetage, selon les modalités pratiques définies infra.

Rôle de la région ou de la formation assimilée :

La région ou la formation assimilée fait parvenir directement au PCH une fiche de perception de paquetage pour ESR, renseignée avec soin, du modèle joint en annexe X jointe. Pour gagner des délais, cette fiche peut être transmise par le moyen le plus rapide (télécopie, messagerie électronique...).

Rôle du PCH :

Le PCH enregistre la fiche de perception à la réception. Il s'assure de la disponibilité des effets ou équipements en magasin et vérifie que le droit fixé par la région ou celui de la formation spécialisée n'est pas dépassé. Si tel est le cas, il retourne la fiche de perception à l'autorité origine sans honorer la demande. Un cachet portant la mention « droit de tirage annuel dépassé » est apposé par le PCH sur la fiche. Si un article est exceptionnellement en rupture de stock, il en informe le demandeur et assure l'expédition complémentaire par colis, dès qu'il est à nouveau disponible. Le PCH doit être normalement approvisionné, de telle sorte qu'aucun article ne fasse défaut.

Si le droit de tirage annuel n'est pas atteint, le PCH procède sans délai à la confection du colis individuel et nominatif. Il est acheminé à destination de la région ou de la formation assimilée par le groupe transport du CAGN, à l'occasion de ses tournées logistiques régulières. En cas d'urgence dûment justifiée lors de la demande, l'expédition par un transporteur peut être effectuée. Toutefois, cette procédure doit rester exceptionnelle et motivée, au regard du surcoût financier qu'elle entraîne. Dans ce dernier cas, les frais de port seront à la charge de la formation de rattachement du réserviste sélectionné et feront l'objet d'un remboursement au CAGN.

8.2. Perception du paquetage par les stagiaires des périodes militaires d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale en gendarmerie.

Les régions font parvenir au PCH l'expression de leurs besoins, au plus tard trois mois avant le début du cycle de formation, en joignant les renseignements de mensuration des candidats retenus. A la réception des fiches d'habillement, le PCH prépare et adresse les paquetages aux régions concernées. Les paquetages sont ensuite remis aux différents centres de PMG ainsi qu'au centre de la PMSG afin d'équiper les stagiaires.

8.3. Renouvellement du paquetage des gendarmes adjoints volontaires.

Le complément de paquetage attribué automatiquement aux gendarmes adjoints selon les dispositions du point 2.4. supra est expédié directement par correspondance par les soins du PCH. Toutefois, afin de confirmer ou prendre en compte l'évolution des tailles ou pointures des militaires depuis leur incorporation, et ainsi éviter des échanges inutiles et coûteux en frais d'expédition, l'attribution de ce complément de paquetage fait suite à l'envoi d'une fiche de perception individuelle simplifiée. Les modèles de fiches de perception de complément de paquetage à établir sont joints en annexe VIII pour le personnel masculin, et en annexe IX pour le personnel féminin. La liste des effets faisant l'objet du complément de paquetage, ainsi que les quantités attribuées, sont répertoriées sur les fiches de perception.

Rôle du gendarme adjoint pour l'attribution du complément de paquetage :

Dès la confirmation du renouvellement de son contrat de volontariat, le gendarme adjoint ayant droit à un complément de paquetage, complète soigneusement la fiche de perception en veillant tout particulièrement à l'exactitude des tailles et pointures souhaitées. Il transmet la fiche à son commandant d'unité ou assimilé.

Rôle du commandant d'unité ou autorité assimilée :

Le commandant d'unité ou l'autorité assimilée s'assure du bien-fondé de la demande, procède à la certification de la fiche de perception et l'adresse sans délai, par un moyen de transmission à sa convenance (télécopie, courrier ou messagerie), directement au PCH. La fiche est archivée en attente de la livraison.

Rôle du PCH :

Le PCH, destinataire de la fiche de perception de complément de paquetage :

• enregistre celle-ci à l'arrivée et s'assure de la disponibilité des effets. Si, exceptionnellement, un article est en rupture de stock, le PCH informe le demandeur et assure l'expédition du matériel, dès qu'il est à nouveau disponible ;
  
• procède sans délai à la confection du colis individuel et nominatif qui doit parvenir au destinataire au plus tard dans les cinq jours ouvrables suivant la réception de la demande.

Rôle du gendarme adjoint lors de la réception du complément de paquetage :

Le destinataire du colis (ou un militaire de l'unité en cas d'absence de celui-ci) accuse réception de l'envoi sur le bordereau de livraison, après s'être assuré du bon état de l'emballage. L'accusé de réception est retourné par le transporteur au PCH. Il est archivé avec la demande, à titre de justificatif de la sortie et de l'envoi. Au besoin, le destinataire du colis fait les réserves qui lui paraissent s'imposer. Il conserve une copie du bon de livraison à titre de justificatif de la perception.

Dans les cas prévus au point 2.4., le matériel est remplacé dans le cadre des échanges, directement auprès du PCH.

Rôle du commandant d'unité ou autorité assimilée :

S'il estime l'échange justifié, en particulier au regard des principes énoncés ci-dessus, il adresse directement au PCH une demande de perception de matériel (imprimé n° 652-1/075), selon les modalités de transmission identiques à celles prévues au point 8.2. supra.

Cette demande, libellée « échange nombre pour nombre GAV », doit préciser :

• les nom, prénom et sexe (M ou F) du militaire concerné ;
  
• son numéro d'identifiant ;
  
• la taille ou la pointure de l'effet demandé ;
  
• le ou les motifs de l'échange ;
  
• l'adresse de livraison.

Si l'effet à remplacer est hors d'usage, il est détruit, à réception du nouvel effet, conformément à la réglementation en vigueur (modèle de procès-verbal de destruction en annexe XII jointe).

S'il s'agit seulement d'un échange, dans le cas ou la taille ou la pointure ne convient pas à l'utilisateur (par exemple lors de l'attribution du complément de paquetage), le ou les effet(s) est (sont) joint(s) en retour à la demande d'échange. Cette procédure doit rester exceptionnelle au regard des frais de port qu'elle engendre. Dans ce dernier cas, sauf si l'erreur est imputable au PCH, les frais de port seront à la charge de la formation de rattachement du gendarme adjoint et feront l'objet d'un remboursement au CAGN.

N.B. : Les rôles du PCH et du gendarme adjoint sont identiques à ceux qui sont définis pour l'attribution des compléments de paquetage.

8.4. Renouvellement du paquetage des militaires de réserve.

Lorsqu'un effet ou un équipement, composant le paquetage de ville et de service courant d'un personnel de la catégorie militaires du rang, est détruit, détérioré ou usagé dans le cadre de l'exécution du service, il est alors remplacé par échange, directement auprès du PCH.

Dans le cas où l'article est perdu, détruit ou détérioré consécutivement à une faute personnelle imputable au détenteur, il n'est pas remplacé. L'appréciation du caractère de la faute incombe au commandant de la formation administrative concernée.

Rôle du commandant d'unité de rattachement :

S'il estime l'échange justifié au regard du principe énoncé point 2.3 supra et des dispositions ci-dessus, le commandant d'unité adresse directement au PCH une demande de perception de matériel (imprimé n° 652-1/075), en utilisant le moyen de transmission le plus rapide (télécopie, messagerie électronique...).

Cette demande, libellée « échange ESR », doit mentionner obligatoirement :

• les nom, prénom et grade du réserviste sélectionné ;
  
• le sexe ;
  
• le numéro et la date de son engagement ;
  
• la taille ou la pointure de l'effet demandé en échange ;
  
• le ou les motifs de l'échange ;
  
• l'adresse de livraison souhaitée.

Si l'effet à remplacer est hors d'usage, il est détruit par le commandant d'unité à réception du nouvel article, conformément à la réglementation en vigueur (un modèle de procès-verbal de destruction est joint en annexe XII).

Rôle du PCH :

Il enregistre la demande d'échange à la réception et s'assure de la disponibilité de l'article, neuf ou recyclé, en magasin.

Il procède sans délai à la confection du colis individuel et nominatif qui doit parvenir à l'unité du destinataire dans un délai au plus égal à cinq jours ouvrables.

Rôle du destinataire du matériel :

Le destinataire du colis (ou, en son nom, l'unité de rattachement) accuse réception de l'envoi sur le bordereau de livraison, après s'être assuré du bon état de l'emballage et du contenu. Le cas échéant, il fait au transporteur les réserves d'usage et en informe le PCH sans délai (le PCH est seul habilité pour traiter les litiges avec le transporteur).

Il conserve une copie du bordereau de livraison à titre de justificatif.

8.5. Reversement du paquetage des gendarmes adjoints volontaires.

Les effets reversés selon les dispositions du point 2.5. supra font l'objet des modalités pratiques suivantes :

Rôle du commandant d'unité ou autorité assimilée :

Le commandant d'unité ou l'autorité assimilée :

• fait réintégrer la totalité des effets d'habillement et d'équipement réglementaires à reverser (et uniquement ceux-là) ;
• dépose dans le ou les bagages réglementaires :
  
• tous les effets à reverser quel que soit leur état (le PCH est seul chargé d'en effectuer le tri) ;
  
• le compte-rendu d'affectation d'articles dûment complété et accompagné des justificatifs concernant les manques éventuels ;
  
• appose une étiquette sur le sac mentionnant le nom et prénom du gendarme adjoint et les références de l'unité procédant au reversement ;
  
• procède au scellement du sac (fil métallique et plomb) ;
  
• fait transporter, à l'occasion d'une liaison, au magasin de la région ou de la formation assimilée (ou regrouper en un lieu déterminé) les bagages du personnel concerné ;
  
• établit s'il y a lieu, les documents réglementaires relatifs aux pertes ou manquants constatés parmi les articles à reverser.

Rôle du commandant de région ou de la formation assimilée :

Le commandant de région ou de la formation assimilée :

• organise le regroupement des bagages dans les meilleurs délais ;
  
• demande au CAGN l'enlèvement des sacs.

Les présentes dispositions ne concernent pas les effets de complément de paquetage spécifiques de première dotation des gendarmes adjoints servant outre-mer, qui appartiennent à la formation d'affectation (cf annexes XIII et IX jointes).

Les mouvements de matériels ne doivent en aucun cas se traduire par des tâches supplémentaires pour les unités opérationnelles. Les liaisons ordinaires seront mises à profit pour satisfaire l'objectif d'une bonne gestion, sans pour autant peser sur l'activité de service.

En cas de mutation du gendarme adjoint pendant la durée du contrat de volontariat, le paquetage n'est pas reversé. Il est conservé par l'attributaire et le compte-rendu d'affectation d'articles est transmis au nouveau commandant d'unité ou assimilé, avec le dossier du militaire.

8.6. Reversement du paquetage des militaires de réserves.

Les effets reversés selon les dispositions du point 2.5. supra font l'objet des modalités pratiques suivantes :

Rôle du commandant d'unité de rattachement :

Le commandant d'unité ou assimilé :

• fait réintégrer au complet les effets d'habillement et d'équipement réglementaires qui sont à reverser ;
  
• dépose dans le ou les bagages réglementaires :
  
• tous les effets à reverser, quel que soit leur état (le PCH est seul chargé d'en effectuer le tri) ;
  
• une copie de la fiche de perception de paquetage, accompagnée des justificatifs concernant les manques éventuels ;
  
• appose une étiquette sur le sac mentionnant : les nom et prénom du réserviste sélectionné et les références de l'unité procédant au reversement ;
  
• procède au scellement du sac (fil métallique et plomb) ;
  
• fait transporter, à l'occasion d'une liaison, au magasin de la région ou de la formation assimilée (ou regrouper en un lieu déterminé) les bagages des personnels concernés ;
  
• établit, s'il y a lieu, les documents réglementaires relatifs aux pertes ou manquants constatés parmi les articles à reverser.

Rôle du commandant de région ou de formation assimilée :

Le commandant de région ou de formation assimilée :

• organise le regroupement des bagages dans les meilleurs délais ;
  
• demande périodiquement au CAGN l'enlèvement des sacs.

8.7. Reversement du paquetage des stagiaires des périodes militaires d'initiation à la défense nationale en gendarmerie ou périodes militaires de perfectionnement à la défense nationale.

Les effets devant être reversés selon les dispositions du point 2.5. supra sont dans un premier temps restitués par les stagiaires au centre de PMG ou de la PMSG, puis à la région d'origine. Ils sont ensuite reversés au PCH.

8.8. Reversement du paquetage des stagiaires des préparations militaires gendarmerie.

Certains articles, dont la liste est indiquée dans l'annexe XIV de l'instruction n° 45002/DEF/GEND/SF/EL/MAT du 15 décembre 2008, distribués aux élèves et stagiaires étrangers suivant une formation dans une école ou un centre d'instruction de la gendarmerie ou auprès du GIGN, sont reversés en fin de formation ou de stage :

• au PCH, pour ce qui concerne les articles d'habillement communs perçus auprès du commandement des écoles de la gendarmerie, selon des modalités pratiques identiques à celles en vigueur pour les gendarmes adjoints ;
  
• au CTGN - service central des matériels, pour ce qui concerne les articles spécifiques perçus auprès du GIGN.

Les opérations matérielles de reversement sont dans tous les cas à la charge des écoles, centres d'instruction ou de formation des élèves ou stagiaires.

8.9. Comptabilité des effets du paquetage des gendarmes adjoints volontaires.

Les effets d'habillement et d'équipement constituant le paquetage des gendarmes adjoints sont suivis en comptabilité par le PCH jusqu'à leur distribution ou leur expédition aux intéressés (qu'il s'agisse des articles composant le paquetage initial ou ceux composant le complément de paquetage ou encore ceux échangés).

Les effets d'habillement et d'équipement constituant le complément de paquetage outre-mer et les culottes de cavalier sont respectivement suivis en comptabilité par les formations d'outre-mer et la garde républicaine selon les modalités de l'instruction n° 45001/DEF/GEND/SF/EL/MAT du 15 décembre 2008.

Le PCH assure la comptabilité des effets d'habillement et d'équipement dans les conditions réglementaires prévues au point 7.4. en distinguant les effets neufs et les effets recyclés.

Les matériels sont pris en compte par les gendarmes adjoints, détenteurs-usagers, au moyen du compte-rendu d'affectation d'articles (document individuel informatisé). Ce document comptable est établi en trois exemplaires par le magasin d'habillement de l'école de gendarmerie d'incorporation, qui :

• remet le premier exemplaire à l'intéressé ;
  
• adresse le second exemplaire au PCH pour archivage, selon les modalités définies ci-après ;
  
• adresse le troisième exemplaire à la formation d'affectation du détenteur-usager.

Le troisième exemplaire suit le gendarme adjoint dans ses affectations successives pour être adressé au PCH à la fin du contrat de volontariat de l'intéressé, avec et en même temps que le paquetage reversé.

Cette procédure permet au PCH de suivre les effets distribués jusqu'à ce qu'ils lui soient retournés, lors du reversement en fin de contrat de volontariat.

Les mouvements d'effets d'habillement et d'équipement entre formations de gendarmerie font l'objet d'un simple transfert des compte-rendu d'affectation d'articles, sur lesquels sont alors portées les mentions des nouvelles affectations.

Considérés comme matériels consommables, les articles du paquetage de dotation des gendarmes adjoints, détenteurs-usagers, ne sont plus suivis en comptabilité à partir du moment où ils leurs ont été distribués. Toutefois, pour des raisons économiques, certains articles perçus dans le paquetage sont obligatoirement reversés au PCH par la formation d'emploi (sauf pour le personnel souscrivant un ESR), dans les conditions définies supra.

8.10. Comptabilité des effets du paquetage des militaires de réserve.

Les effets d'habillement et d'équipement constituant le paquetage de service courant de premier équipement perçu par les personnels ayant souscrit un ESR, sont considérés comme consommables. Toutefois, pour des raisons économiques, certains articles de ce paquetage sont obligatoirement reversés au PCH par la formation d'emploi lors de la fin de l'ESR.

Les paquetages de service courant sont sortis des comptes du PCH dès qu'ils sont délivrés à la suite de la fiche de perception de paquetage. Cette fiche vaut alors fiche individuelle d'habillement. Elle est établie et conservée par la région où a été signé l'ESR. Une copie de ce document sera adressée, après la prise en compte du paquetage, à l'unité d'emploi afin d'être jointe, au paquetage lors du reversement.

Les articles reversés au PCH et recyclés sont suivis en comptabilité dans les conditions réglementaires prévues au point 7.4.

8.11. Comptabilité des effets du paquetage des stagiaires des périodes militaires d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale en gendarmerie.

L'attribution des paquetages aux régions par le PCH donne lieu à cession gratuite et fait l'objet d'une prise en compte par la région bénéficiaire.

8.12. Comptabilité des effets du paquetage des élèves et stagiaires étrangers.

Les articles distribués aux élèves et stagiaires étrangers suivant une formation dans une école ou un centre d'instruction de la gendarmerie ou auprès du GIGN, sont suivis en comptabilité selon les règles fixées par l'instruction relative à la gestion et à la comptabilité des matériels dans la gendarmerie.

Lors de la perception des effets et équipements, les bénéficiaires émargent une fiche inventaire individuel spécialement établie à leur intention. Cette fiche portera la mention « ÉLÈVE OU STAGIAIRE ÉTRANGER ». Une copie de cette fiche, sur laquelle sera attestée la perception par le bénéficiaire, est adressée dans les meilleurs délais selon le cas au PCH ou au CTGN - service central des matériels. Cette fiche permettra une vérification lors du reversement des matériels.

9. La cession d'effets d'habillement aux parties prenantes individuelles.

La région ou la formation s'administrant distinctement peut céder à titre onéreux aux personnels des effets d'habillement, tissus et accessoires de confection. Ceux-ci sont réalisés sur les stocks lorsque les conditions prévues par la circulaire relative aux modalités financières de réalisation et de cession des effets d'habillement et d'équipement de paquetage et de complément de paquetage dans la gendarmerie sont remplies. Ces mesures sont précisées dans une circulaire spécifique.

9.1. Les dispositions financières.

9.1.1. Attribution du commandement.

Le commandant de formation administrative prend toutes mesures pour que :

• les besoins et les droits du personnel en matière d'habillement soient satisfaits et sauvegardés ;
  
• les droits collectifs de la formation administrative soient exercés ;
  
• les crédits ouverts au titre du carnet d'habillement, de l'allocation d'habillement ou de l'allocation de renouvellement, notamment les comptes individuels d'habillement, soient suivis.

Les droits relatifs aux indemnités des personnels et au carnet d'habillement sont gérés par la formation administrative support lorsque celle-ci est distincte de la formation d'affectation.

9.1.2. Comptabilité.

Sur le plan général, les opérations de crédit ou de débit auxquelles donnent lieu l'habillement et l'équipement des personnels sont inscrites en comptabilité.

Sur le plan individuel, ces opérations sont portées au livret de solde notamment :

• à la rubrique à caractère permanent, pour la prime d'entretien et de renouvellement ou les allocations d'entretien et de renouvellement ;
  
• à la rubrique à caractère accidentel, pour les indemnités pour changement d'uniforme, les indemnisations pour perte, destruction ou détérioration d'effets.
  

10. Détermination des droits des formations administratives.

Les droits des formations administratives implantées en métropole et les droits du CAGN, pour les militaires qu'il administre, sont constitués par l'ensemble des droits individuels nominativement ouverts aux personnels figurant sur leurs contrôles, pour ce qui concerne :

• le carnet d'habillement, l'allocation d'habillement, l'allocation de renouvellement et l'allocation d'entretien ;
  
• la prime d'entretien et de renouvellement ;
  
• l'indemnité pour changement d'uniforme ;
  
• les indemnisations pour perte, destruction ou détérioration d'effets.

Les droits représentant le carnet d'habillement, l'allocation d'habillement, l'allocation de renouvellement et l'allocation d'entretien sont ouverts annuellement par avance.

11. Remboursement des dépenses au centre administratif de la gendarmerie nationale et aux centres administratifs territoriaux de la gendarmerie.

Le remboursement des dépenses résultant du paiement de la prime d'entretien et de renouvellement, de l'allocation d'entretien, de l'allocation de renouvellement, de l'allocation d'habillement, de l'indemnité pour changement d'uniforme et des indemnisations pour perte, destruction ou détérioration d'effets est poursuivi auprès de l'ordonnateur secondaire de rattachement.

12. Les dispositions aux effets de paquetage et de complément de paquetage et aux cessions des parties prenantes individuelles.

Les dispositions financières de réalisation des effets de paquetage et de complément de paquetage, la comptabilité du produit des cessions onéreuses aux parties prenantes individuelles et les modalités du rétablissement des crédits sont fixées par circulaires particulières.

12.1. Ajustement des comptes.

La différence constatée entre le montant des crédits alloués initialement et les besoins réels fait l'objet d'une régularisation lors des ajustements de trésorerie (modification non équilibrée, prévue et non arrêtée).

12.2. Situation de fin de gestion.

Un état, retraçant la situation comptable du compte particulier carnet d'habillement ou allocation d'habillement arrêtée au 31 décembre et dont le modèle est joint en annexe IV, est transmis pour le 20 janvier de chaque année à la DGGN bureau exécution du budget.

13. Conventions autorisant la fabrication et/ou la vente d'effets d'habillement.

13.1. Buts des conventions.

Elles interdisent la vente à un tiers n'ayant pas la qualité de militaire de la gendarmerie.

13.2. Modalités de mise en oeuvre des conventions.

Lorsque l'échantillon proposé satisfait aux spécifications fixées par la DGGN, une convention portant autorisation de fabrication, complétées le cas échéant par l'autorisation de proposer à la vente en détail et de détenir les effets à cette fin, est signée entre la gendarmerie et l'industriel qui s'engage :

• à maintenir la production d'articles réglementaires ;
  
• à s'adapter dans les plus brefs délais aux évolutions ou modifications des spécifications techniques mises en ligne sur un site dédié qui lui est indiqué au sein de la convention dont il est signataire ;
  
• à assurer la diffusion de sa production soit :
  
• lui-même, par correspondance notamment ;
  
• auprès de revendeurs n'assurant pas eux-mêmes la fabrication des effets, mais titulaires d'une convention les autorisant à les détenir afin de les proposer à la vente en détail.

Lorsque l'opérateur économique n'assure pas lui-même la fabrication des effets proposés à la vente en détail, une convention l'autorisant à pratiquer ce commerce est signée entre la gendarmerie et lui-même. Elle l'engage à s'approvisionner exclusivement auprès de fournisseurs signataires d'une convention de même type portant autorisation à fabriquer ces effets.

Tout revendeur doit pouvoir justifier de la détention régulière de cette autorisation sur demande de tout militaire de la gendarmerie.

Ces autorisations sont délivrées à titre précaire par la gendarmerie qui peut les retirer dès lors qu'au moins une des clauses conventionnelles n'est pas respectée par son signataire.

Tout litige ou manquement dont est victime un militaire de l'arme est porté à la connaissance de la DGGN/SDEL par la voie hiérarchique.

13.3. Liste des sociétés titulaires d'une convention.

14. Le port des tenues.

Les différentes catégories de tenues sont énumérées dans le point 2.1. de la présente instruction. Leurs compositions sont fixées dans les différentes annexes de l'instruction n° 45002/DEF/GEND/SF/EL/MAT du 15 décembre 2008.

Les tenues de cérémonie se portent lors des manifestations solennelles publiques ou privées, les prises d'armes, les cérémonies civiles ou militaires. Lors de celles organisées au sein des grandes écoles militaires, le port de la tenue de prestige de l'école des officiers de la gendarmerie nationale peut être prescrit aux officiers qui en ont été dotés.

Les tenues de ville se portent pour les sorties, visites et réunions n'ayant pas le caractère précédent. Dans certaines circonstances, telles que des conditions climatiques particulières (température élevée), certaines d'entre elles peuvent également être portées lors des cérémonies. Par ailleurs, en ce qui concerne la garde républicaine, les tenues de ville « cavalerie » se portent pour les activités spécifiques au régiment de cavalerie (voir annexe XXI de l'instruction n° 45002 DEF/GEND/SF/EL/MAT du 15 décembre 2008).

Les tenues de service courant sont portées dans les autres circonstances de la vie professionnelle, à l'occasion de l'exécution des missions habituelles de la gendarmerie ne nécessitant pas le port de tenues spécifiques ou de la tenue de campagne.

14.1. Conditions de port de l'uniforme par les militaires de réserve.

Les officiers, sous-officiers et militaires du rang de réserve, peuvent revêtir les tenues énumérées supra dans les conditions suivantes :

• les tenues sont portées à l'occasion des convocations de l'autorité militaire ;
  
• les tenues de cérémonie et de ville sont portées dans les manifestations publiques avec autorisation de l'autorité militaire : prises d'armes, réunions, fêtes et cérémonies officielles n'ayant pas un caractère politique, électoral ou syndical ;
  
• elles sont portées dans les manifestations privées sans autorisation préalable de l'autorité militaire : réunions, fêtes et cérémonies familiales ou amicales n'ayant pas un caractère politique, électoral ou syndical.

Ces dispositions s'appliquent aux militaires de réserve, quelle que soit leur origine, affectés en réserve opérationnelle de 1^er ou 2^e niveau dans une formation de gendarmerie. Elles reprennent les dispositions de l'arrêté du 14 décembre 2007 cité en référence.

Les militaires de réserve de la gendarmerie, s'ils sont titulaires d'un ESR, doivent porter les effets et attributs de la subdivision d'arme d'affectation.

Les militaires de réserve de la gendarmerie en réserve opérationnelle de 2^e niveau :

• les officiers et sous-officiers issus de la gendarmerie peuvent continuer à porter les effets et attributs de la subdivision d'arme d'appartenance au moment de la cessation d'activité ;
  
• les officiers ayant effectué leurs obligations militaires dans la gendarmerie ou issus du volontariat peuvent revêtir la tenue conservée à l'issue de leur service dans la gendarmerie ou au terme de leur dernier contrat de volontariat ;
  
• les sous-officiers issus des gendarmes adjoints volontaires peuvent revêtir les tenues de cérémonie, de ville et de service courant en vigueur dans la gendarmerie avec les attributs de la subdivision d'arme d'affectation ;
  
• les officiers et sous-officiers issus d'une autre armée peuvent revêtir, les tenues de cérémonie, de ville et de service courant de la gendarmerie avec les attributs de la subdivision d'arme d'affectation.

Les conditions de port de l'uniforme militaire pour la réserve citoyenne relèvent des dispositions de l'arrêté du 14 décembre 2007 cité en référence. Les conditions de port des insignes distinctifs « Réserve citoyenne » font l'objet d'instruction particulières du service des ressources humaines.

14.2. Rôle du commandement.

Établissement des ordres fixant la tenue :

En règle générale, le commandant de formation qui prescrit le service fixe la tenue à revêtir en précisant la catégorie et la codification (exemple : tenue de ville n° 23, tenue de service courant n° 34).

Pour ce faire, il tient compte :

• des conditions de l'exécution du service à effectuer ;
  
• de sa nature ;
  
• des conditions climatiques : à conditions climatiques particulières doivent correspondre des tenues réglementaires identiques afin de manifester l'unité de la gendarmerie aux yeux du public ;
  
• des ordres particuliers ou généraux du commandement auquel il est subordonné (cf annexe XVI jointe - 1).

De même, le chef de détachement ou de patrouille fixe, à l'aide de la codification, la tenue à revêtir au départ en service en tenant compte des conditions climatiques locales. Il peut, si besoin, la modifier au cours de l'exécution du service en se référant aux variantes existantes (cf annexe XVI jointe - 2). En tout état de cause, la tenue ainsi définie doit être uniforme pour l'ensemble du détachement ou de la patrouille.

Le commandant d'un dispositif exigeant une parfaite uniformité utilise également la codification pour fixer la tenue à revêtir par les personnels en service (service d'ordre, rassemblement d'unités, visite d'autorité, visite de l'unité....).

Enfin il appartient au commandant d'unité élémentaire de fixer la tenue des militaires chargés de l'accueil du public en fonction des conditions climatiques ou des conditions de température à l'intérieur des locaux.

Tous les personnels participant à un même service doivent être dans une tenue identique.

Le choix de la variante de la tenue pour le service courant est laissé à l'appréciation des personnels pour l'exécution des services individuels en caserne (cf annexe XVI jointe - 3).

Contrôles :

Il incombe à tous les chefs hiérarchiques de veiller à ce que la tenue des militaires placés sous leurs ordres soit adaptée aux circonstances, conforme au descriptif et portée correctement.

Par ailleurs, il appartient à tout militaire titulaire d'un commandement de s'assurer du bon état des tenues et de la conformité des effets et équipements revêtus par leurs subordonnés. Le personnel doit porter en toute circonstance une tenue impeccable afin de conférer à son uniforme la netteté qui sied à toute tenue militaire.

Il est rappelé que pour faire face à cette obligation, les personnels disposent de l'une ou l'autre des différentes indemnités, primes ou allocations définies au chapitre 3 supra, ainsi que, le cas échéant, du carnet d'habillement ou encore de la gratuité totale d'habillement.

14.3. Prescriptions diverses.

(Modifié : Instruction du 05/02/2009.)

La tenue doit toujours être conforme à la réglementation.

Les effets d\'uniforme se portent toujours fermés quel que soit le mode de fermeture (boutons, fermeture à glissière...).

Aucun vêtement ou accessoire autre que ceux autorisés ne doit être visible. Toutefois, le port du gilet d\'arme est toléré en tenue de cérémonie. Pour les personnels féminins, le port apparent de bijoux, d\'accessoires de coiffure ainsi que l\'utilisation du maquillage et du vernis à ongle ne sont autorisés que s\'ils sont parfaitement discrets et compatibles avec l\'uniforme.

Lors des services collectifs, notamment pour les cérémonies militaires et à l\'occasion des manifestations publiques, le commandement peut prescrire le retrait des bijoux et accessoires personnels incompatibles avec l\'uniformité souhaitable en la circonstance.

Le port des lunettes de soleil, de forme classique et sans éléments décoratifs, est autorisé en service courant mais il est interdit pour les services collectifs ou d\'honneur (exception faite pour les verres correctifs changeant de couleur avec la luminosité prescrits pour des raisons médicales).

Le port des sticks et cravaches est interdit dans toutes les circonstances où le militaire se trouve avec une troupe en armes. Cette prescription s\'applique également et plus particulièrement aux officiers du régiment de cavalerie de la garde républicaine.

Les insignes de grade sont portés comme suit :

• spencer : sur pattes d\'épaule ornementées ;
  
• manteau (cf annexe XVI jointe - 4 et 5) et vareuse  (cf annexe XVI jointe - 4) : sur les manches ;
  
• manteau de pluie (cf annexe XVI jointe - 6), vareuse blanche, chemise et chemisette blanches, chemise et chemisette bleu clair, veste de service courant, blouson polaire gendarmerie, veste de quart des unités nautiques : sur fourreaux de galonnage ;
  
• chemise polo et chemisette polo bleu clair, tenue de campagne, blouson de maintien de l\'ordre, veste motocycliste, veste montagne et autres vêtements spéciaux : sur support auto-agrippant de poitrine.
  

Le port d\'une coiffure est obligatoire sauf à bord des véhicules et à l\'intérieur des locaux.

La casquette souple gendarmerie, qui entre dans la composition des tenues de service courant et de certaines tenues spécifiques, est obligatoirement portée lors de l\'exécution des services à l\'extérieur quels qu\'ils soient, y compris les battues, patrouilles ou recherches en zone boisée, perquisitions dans des espaces réduits, poste de surveillance pour les motocyclistes. Cette coiffure en effet présente la particularité, en raison de sa coupe et des matières qui la composent de n\'amener aucune gêne sur le plan du port en toutes circonstances ou de son emport.

Port des chemises :

Les chemise et chemisette bleues ou blanches à pattes d\'épaules sont les éléments de base des tenues de ville. Il est précisé toutefois que le port des chemise et chemisette blanches à pattes d\'épaule n\'est pas obligatoire.

• les chemises bleues et blanches se portent toujours avec une cravate ;
  
• la chemisette bleue se porte sans cravate ;
  
• la chemisette blanche se porte avec cravate en métropole et sans cravate outre-mer ;
  
• en outre la chemise blanche à pattes d\'épaule se porte sans coiffure, donc exclusivement à l\'intérieur des locaux et à bord des véhicules où elle dispense du port de la vareuse.

Enfin, pour les articles faisant l\'objet d\'une convention d\'agrément (cf. chapître 13), les commandants d\'unité vérifient que les effets revêtus comportent bien la vignette « Agréé DGGN ». À cet effet, ils veillent à ce que les démarcheurs ou revendeurs d\'articles militaires autorisés à accéder dans les casernes ne proposent au personnel que des effets réglementaires et conformes aux notices techniques.

Port du blouson polaire gendarmerie :

En fonction des conditions climatiques, le blouson polaire gendarmerie peut être porté comme vêtement de dessus (sans la veste). La fermeture à glissière doit être remontée totalement ou jusque sous le col de la chemise, de la chemisette, de la chemise-polo ou de la chemisette-polo, lesquels peuvent donc être apparents.

Le commandement veillera à ce que le blouson polaire comme vêtement de dessus dans les tenues 26, 26J, 27 et 27J soit limité à l\'exécution des services auxquels aucun caractère officiel, solennel ou de représentation n\'est attaché.

Port de la cravate.

De couleur noire, la cravate se porte obligatoirement dès lors qu\'une chemise à manches longues est revêtue. Elle se porte également avec la chemisette blanche en métropole. Elle est positionnée de telle sorte que son extrémité affleure la boucle de la ceinture ou du ceinturon. Elle est tenue par une pince de cravate de la couleur des attributs placée entre le 3° et le 4° bouton de la chemise. La pince de cravate n\'est pas visible lorsque la vareuse est portée.

14.4. Port du sabre.

Le sabre est porté en grande tenue par les officiers et sous-officiers du régiment de cavalerie de la garde républicaine en service à pied ou à cheval, ainsi que par les officiers et les sous-officiers des régiments d'infanterie à l'occasion de certains services.

En outre, lors de certaines cérémonies ou prises d'armes, le sabre peut être porté par les officiers et sous-officiers de toutes formations de gendarmerie commandant une troupe en armes.

14.5. Port de la tenue par certaines catégories de personnels.

Les officiers du service de santé des armées servant dans la gendarmerie revêtent l'uniforme de la gendarmerie nationale avec les attributs spécifiques du service de santé des armées. Les coloris et motifs de ces attributs, ainsi que leur définition technique, varient selon la spécialité exercée.

Les aumôniers civils et militaires exerçant leur ministère au profit du personnel de la gendarmerie, sont autorisés à revêtir la tenue de l'arme dans les conditions énoncées ci-après.

Il est rappelé au préalable que les aumôniers peuvent être distingués selon leur statut (voir 2.1.) :

• aumôniers militaires rattachés à plein temps à la gendarmerie ;
  
• aumôniers militaires exerçant à temps partiel au profit de la gendarmerie (aumôniers interarmées bénévoles) ;
  
• aumôniers civils à plein temps ;
  
• aumôniers civils à temps partiel (aumôniers desservants).

Les aumôniers militaires servant à plein temps en gendarmerie portent la tenue de ville ou de cérémonie, à l'exception de la tenue de soirée (tenues n° 1 et n° 3), de même coupe et de même couleur que celle des officiers de l'arme.

Les aumôniers civils se trouvant dans une situation équivalente sont autorisés à revêtir la tenue militaire dans l'exercice de leur ministère et lorsqu'ils y sont invités ou autorisés par le commandement.

Les aumôniers desservants ou bénévoles peuvent porter la tenue militaire dans l'exercice de leur ministère et lorsqu'ils y sont invités ou autorisés par le commandement.

Les élèves et stagiaires étrangers admis dans les écoles et centres d'instruction de la gendarmerie portent leur uniforme national. Toutefois, pour des raisons d'uniformité, pour des motifs climatiques ou pour les besoins de l'instruction, ils sont amenés à porter également certains effets, composant la tenue française, qui leur sont attribués. Les militaires étrangers appelés à revêtir des composantes de la tenue française doivent porter une marque distinctive nationale (coiffure, galons).

15. Les caractéristiques des attributs.

La couleur des boutons, marques distinctives de la gendarmerie et des insignes de grades est :

• « or » :
• pour les personnels affectés (cf. annexe XVI jointe - 7) à la garde républicaine et dans les formations de la gendarmerie mobile ;
  
• les aspirants de gendarmerie issus du volontariat ;
  
• les élèves-gendarmes masculins ;
  
• « argent » dans tous les autres cas.

Les personnels affectés aux formations ci-après :

• direction générale de la gendarmerie nationale ;
  
• écoles et centres d'instruction (personnel d'encadrement) ;
  
• centre administratif de la gendarmerie nationale ;
  
• centre technique de la gendarmerie nationale (cf. annexe XVI jointe - 8) :
  
• conservent ou prennent les attributs « or » de la gendarmerie mobile selon qu'ils étaient précédemment affectés respectivement en gendarmerie mobile ou à la garde républicaine ;
  
• conservent les attributs « argent » dans tous les autres cas.

Les broderies, les attentes, la marque distinctive et les boutons d'uniforme des officiers généraux sont toujours de couleur « or ». Les étoiles métalliques sont de couleur « argent ». Les officiers généraux du CTA ne porte pas les chevrons positionnés au-dessus de la grenade « bois de cerf » à huit branches.

Les attributs, les broderies des pattes d'épaule ornementées, les boutons d'uniforme, des tenues de réception n° 1 et n° 3, sont de couleur « or » quelle que soit la subdivision d'arme d'appartenance.

La boucle de la ceinture de sangle est de la couleur des attributs (« or » ou « argent »).

Le marquage « gendarmerie » de poitrine est de couleur bleu foncé gendarme sur la veste de service courant, le blouson polaire gendarmerie et les chemises polos bleues manches longues et manches courtes. Le marquage « gendarmerie » dorsal est de couleur blanche sur la veste de service courant et le blouson de maintien de l'ordre et de couleur bleu foncé gendarme sur les chemises polos bleues manches longues et manches courtes.

Le tissu de fond des fourreaux de galonnage est de couleur :

• bleu-foncé gendarme pour le personnel de la gendarmerie départementale, de la gendarmerie mobile et de la garde républicaine, les officiers du CTA et les MDR et sous-officiers du CSTAGN.

Le galon d'élite de coiffure est de couleur :

• « argent » pour le personnel de la gendarmerie départementale ;
  
• « or » pour le personnel de la gendarmerie mobile ;
  
• « or » ou "écarlate" pour le personnel de la garde républicaine ;
  
• « argent » pour le personnel de la spécialité CSTAGN ;
  
• bleue pour les GAV et les militaires du rang de réserve.

Toutes les dispositions ci-dessus relatives à la couleur des attributs s'appliquent aux militaires de réserve de la gendarmerie. S'ils sont titulaires d'un ESR, les attributs sont ceux de la subdivision d'arme d'affectation.

Toutefois, s'ils ne sont pas titulaires d'un ESR, les attributs :

• pour les officiers et sous-officiers issus de la gendarmerie peuvent être ceux de la subdivision d'Arme d'appartenance au moment de la cessation d'activité ;
  
• pour les officiers ayant effectué leurs obligations militaires dans la gendarmerie ou issus du volontariat : ceux qui étaient portés à la fin de leur service dans la gendarmerie ou au terme de leur dernier contrat de volontariat ;
  
• pour les sous-officiers issus des gendarmes auxiliaires et des gendarmes adjoints volontaires, ils sont de couleur de la subdivision d'arme d'affectation ;
  
• pour les officiers et sous-officiers issus d'une autre armée, ils sont de couleur de la subdivision d'arme d'affectation.

Marque distinctive de la gendarmerie :

Elle est représentée par une grenade « bois de cerf » à huit branches surmontée d'un double chevron (cf annexe XVI jointe - 9) portée :

• sur pattes de collet, lorsque le galonnage est sur les manches ;
  
• sur fourreau de galonnage dans les autres cas.

Elle n'est pas portée sur les effets comportant un galon de poitrine sauf sur le blouson de maintien de l'ordre, avec lequel elle est portée sur écusson de bras.

NOTA : La grenade apparaît en outre, sans double chevron et de couleur « argent », quelle que soit la subdivision d'Arme d'appartenance, sur le marquage « gendarmerie » de poitrine de la veste de service courant et du blouson polaire gendarmerie, et de couleur bleu foncé gendarme sur celui des chemises polos bleues. Elle apparaît enfin, sans double chevron et de couleur « or » ou « argent » en fonction de la subdivision d'Arme d'appartenance, sur les différentes coiffures (képi, chapeau, casquette gendarmerie).

Bandeau « gendarmerie » :

Le bandeau « gendarmerie » réfléchissant est porté avec la chemise et la chemisette bleues sur un support auto-agrippant placé au-dessus du rabat de la poche de poitrine droite. Sur les vestes et chemisettes de combat, il se positionne à la place de la bande patronymique. Le commandement peut toutefois en prescrire le retrait lorsque la discrétion est indispensable (opération de nuit par exemple).

16. Les caractéristiques des accessoires de cérémonies.

Les accessoires de cérémonie sont de couleur blanche et comprennent :

• un ceinturon ;
  
• une paire de trèfles ;
  
• les aiguillettes.

Les médaillons du ceinturon (tête de Méduse), les ferrets et coulants de l'aiguillette sont de couleur « argent » pour la gendarmerie départementale, de couleur « or » pour la gendarmerie mobile.

L'aiguillette est portée sur l'épaule gauche de la vareuse.

L'aiguillette des aides de camp est portée sur l'épaule droite de la vareuse, elle comporte des ferrets « argent ».

La tenue des militaires composant la garde des drapeaux et étendards figure dans l'annexe XXVI de l'instruction n° 45002/DEF/GEND/SF/EL/MAT du 15 décembre 2008.

Les accessoires de cérémonie ne sont pas portés par les officiers généraux.

Des accessoires de cérémonies spécifiques sont portés d'une part avec la tenue de prestige de l'école des officiers de la gendarmerie nationale, d'autre part avec la tenue de la musique de la gendarmerie mobile.

17. Les équipements de service courant.

Équipements noirs :

Pour l'exécution des missions de service courant, les personnels sont dotés d'un jeu d'équipements comprenant :

• un ceinturon noir ;
  
• un étui pistolet noir ;
  
• un porte-conteneur lacrymogène noir ;
  
• un porte-chargeur noir ;
  
• un étui de menottes noir ;
  
• un étui de bâton télescopique noir.

L'étui pistolet est porté à droite ou à gauche selon que le militaire est droitier ou gaucher. À l'occasion du cérémonial militaire, l'étui de pistolet est porté uniformément à droite.

Lorsqu'ils sont apparents, le porte-conteneur lacrymogène, le porte-chargeur, l'étui de menottes et l'étui du bâton télescopique sont placés du côté opposé à l'arme, ou répartis sur le pourtour du ceinturon s'ils sont portés tous ensemble, mais de manière toutefois à ce qu'aucune gêne ne soit apportée à l'utilisation de l'arme.

Équipements fluorescents et réfléchissants :

Pour les services nécessitant d'être en statique sur le bord de la chaussée, de jour comme de nuit et quelles que soient les conditions climatiques (et pas uniquement par temps de mauvaise visibilité), les personnels disposent d'une chasuble fluorescente et rétro-réfléchissante (haute visibilité de jour et de nuit), qu'ils doivent obligatoirement revêtir au-dessus de leur tenue pour des raisons de sécurité.

18. Les équipements de sécurité routière.

Équipements blancs :

Pour l'exécution des services spécifiques, les personnels des unités spécialisées dans la surveillance de la circulation routière sont dotés d'un jeu d'équipements blancs comprenant :

• un ceinturon blanc ;
  
• un étui pistolet blanc ;
  
• un cordon de sifflet blanc ;
  
• un porte-conteneur lacrymogène blanc ;
  
• un porte-chargeur blanc.

Équipements fluorescents et réfléchissants :

Pour les services nécessitant d'être en statique sur le bord de la chaussée, de jour comme de nuit et quelles que soient les conditions climatiques (et pas uniquement par temps de mauvaise visibilité), les personnels disposent d'une chasuble fluorescente et rétro-réfléchissante (haute visibilité de jour et de nuit), qu'ils doivent obligatoirement revêtir au-dessus de leur tenue pour des raisons de sécurité.

19. Les brassards.

Dans l'exécution de certaines missions, les militaires de la gendarmerie portent obligatoirement un brassard au bras gauche quel que soit l'effet revêtu.

Les différentes missions nécessitant le port d'un brassard sont les suivantes :

• personnel de la gendarmerie départementale autorisé exceptionnellement à intervenir en tenue civile : brassard blanc portant la mention « GENDARMERIE » traversé en diagonale d'une bande tricolore ;
  
• personnel des formations prévôtales : brassard bleu gendarme portant une grenade encadrée des mots « GENDARMERIE PREVOTALE » en blanc ;
  
• personnel mandaté par l'autorité civile pour procéder en leur qualité d'officier de police judiciaire aux sommations préalables à la dispersion des attroupements : brassard tricolore portant la mention « OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE » ;
  
• personnel sanitaire appartenant à certaines unités (convention de Genève) : brassard blanc portant croix rouge. Pour les brancardiers, le brassard est identique avec une croix rouge de dimensions réduites.

20. Les insignes.

Les insignes d'unité font l'objet d'un texte particulier (cf annexe XVI - 10) qui précise la nature des insignes et écussons dont le port est réglementaire.

Les insignes sont portés réglementairement dans les conditions ci-après :

• sur la vareuse et les chemise et chemisette blanches à pattes d'épaule, seuls les insignes métalliques peuvent être portés. L'insigne d'unité métallique est obligatoirement porté. Il est fixé sur une support en cuir s'attachant au bouton du rabat de la poche droite. Deux autres insignes métalliques peuvent être portés également. Ils sont fixés au-dessus des poches ;
  
• sur la veste de service courant, le blouson polaire gendarmerie, la veste motocycliste, la veste de quart des unités nautiques, la veste montagne, les vestes techniques, survestes et autres vêtements techniques des unités de montagne, les chemise polo et chemisette polo, seuls les insignes brodés sur tissu peuvent être portés. Les insignes métalliques sont interdits. L'insigne d'unité brodé en forme d'écu est obligatoirement porté. Il est fixé sur la manche gauche au moyen d'un support auto-agrippant. Le cas échéant un insigne de spécialité brodé de forme circulaire est porté également. Il est fixé sur la manche droite au moyen d'un support auto-agrippant ;
  
• sur les chemises et chemisettes bleues, sont portés l'insigne d'unité brodé en forme d'écu (manche gauche) et, selon le cas, un insigne de spécialité brodé de forme circulaire (manche droite) et un ou deux insignes métalliques (au-dessus des poches de poitrine droite et gauche), de façon à ne pas dépasser trois insignes au total ;
  
• sur le manteau de drap ou de pluie, aucun insigne n'est porté ;
  
• sur les tuniques de la garde républicaine et de la tenue de prestige de l'EOGN ainsi que sur la vareuse de la musique de la gendarmerie mobile, seul l'insigne du brevet parachutiste homologué sous le numéro G.1185 peut être porté.

En aucun cas, un militaire ne peut porter plus de trois insignes métalliques (insigne d'unité compris).

20.1. Insigne d'unité.

L'insigne d'unité est :

• métallique et porté sur un support en cuir pour la vareuse et les chemises et chemisettes blanches à pattes d'épaule ;
  
• brodé sur tissu et porté sur support auto agrippant pour les autres effets : la veste de service courant, le blouson polaire gendarmerie, la veste motocycliste, la veste de quart des unités nautiques, la veste montagne, les vestes techniques, survestes et autres vêtements techniques des unités de montagne, la chemise-polo, la chemisette-polo, les chemises et chemisettes bleues.

Le port de l'insigne d'unité homologué est obligatoire sur toutes les tenues à l'exception :

• des tenues n° 1 et 3 (spencer) ;
  
• de la tenue n° 5 de l'EOGN (tunique) ;
  
• des tenues n° 51, 52, 53, 54, 55, 56, 57 et 58 (tenues de combat) ;
  
• des tenues n° 4 et 4S (tenues de maintien de l'ordre) ;
  
• des tenues n° 5GRI, 5GRC, 5GRM, 5GRO, 6GRI, 6GRC, 6GRO, 7GRC, 8GR, 9GRC, 9GRM et 9GRO de la garde républicaine (tunique, habit...) ;
  
• des tenues n° 6 et 8 de la musique de la gendarmerie mobile.
  
  

20.2. Insigne de spécialiste.

L'insigne de spécialité est brodé sur tissu et porté sur support auto-agrippant rond. Il est porté sur les effets suivants : la veste de service courant, le blouson polaire gendarmerie, la veste motocycliste, la veste de quart des unités nautiques, la veste montagne, les vestes techniques, survestes et autres vêtements techniques des unités de montagne, la chemise-polo, la chemisette-polo, la chemise et la chemisette bleues (cf. annexe XVII de l'instruction  n° 45002/DEF/GEND/SF/EL/MAT du 15 décembre 2008).

20.3. Badge d'interprète.

Les dispositions relatives au port de l'insigne de langue étrangère (description, réalisation, ayants droit) font l'objet d'un texte particulier (cf. annexe XVI jointe -11).

20.4. Autres insignes.

Les officiers brevetés de l'enseignement militaire supérieur sont autorisés à porter l'insigne homologué sous le numéro GS 115. Cet insigne est porté selon les modalités définies au chapitre 20 supra.

Les insignes particuliers à la gendarmerie définis dans un texte particulier (cf annexe XVI jointe - 11) ou acquis dans les autres armées (brevet) peuvent être portés et ce, dans la limite définie au chapitre 20. Il en est de même des insignes de diplômes de la gendarmerie (diplôme d'arme, diplôme d'officier de police judiciaire, diplôme de spécialité ou de technicité...).

Le port des insignes civils ou privés et des épinglettes est interdit en toutes circonstances.

21. Le port des décorations.

Les insignes et barrettes de décorations sont portés conformément aux prescriptions réglementaires figurant aux bulletins officiels, édition méthodique, concernant la discipline, le service courant et les décorations (décret du 6.11.1920 - Mémorial 1920, p. 666 - BOEM 307*).

21.1. Ordres nationaux de la Légion d'honneur et du Mérite à partir du grade de commandeur.

Les insignes complets de dimensions réglementaires (cravate, plaque, écharpe) sont portés en tenues n° 1 et n° 3 et lors des prises d'armes.

Le ruban de l'insigne de commandeur de la Légion d'honneur et de l'ordre national du Mérite est porté :

• ruban dissimulé sous le col et anneau de l'insigne en-dessous du nœud papillon avec les tenues n° 1 et 3 ;
• ruban dissimulé sous le col et insigne sur la cravate avec les autres tenues.

21.2. Autres décorations.

Les modalités de port sont indiquées ci-après :

TENUES DE CÉRÉMONIE			TENUES DE VILLE	TENUES DE SERVICE COURANT
01 - 03	02	5 - 6 - 8 - 10 - 10C -11 - 11J - 11C 11CJ - 12 - 12J -13 - 13J -14 14J - 15 - 16 - 17 - 18		DE CAMPAGNE ET DE MAINTIEN DE L'ORDRE
Insignes miniatures (revers gauche)	Barrettes	Tenues 5 6 8 10C 11C 11CJ et 15 : Insignes complets ou sur ordre barrettes pour la tenue 8 Tenues 10 11 11J 12 12J 13 13J 14 14J et 16 : Barrettes Tenues 17 et 18 : Pas de port des décorations	Barrettes (mais port des insignes complets en tenue n° 24C et 24CJ outre-mer et pour les GAV en métropole et outre-mer)	Pas de port des décorations (mais sur ordre port des insignes complets lors des prises d'armes en tenues n° 51 52 55 56)

Quelle que soit la tenue, aucun insigne ou barrette de décoration n'est porté sur le manteau « modèle 57 homme » (sauf pour les prises d'armes quand l'ordre en est donné), le manteau de pluie (femme), la veste de service courant, la veste motocycliste, la veste de quart des unités nautiques, la veste montagne, les vestes techniques, survestes et autres vêtements techniques des unités de montagne, le blouson polaire gendarmerie, le blouson de maintien de l'ordre et l'ensemble intempéries de la tenue de campagne (parka et blouson polaire).

Le port des rubans ou rosettes à la boutonnière est interdit, quelle que soit la tenue militaire.

22. Dispositions diverses.

Le fonctionnement du PCH, tel qu'il est décrit dans la présente instruction, sera mis en œuvre, de manière progressive en fonction des différents domaines de compétence qui ont été définis. Les dispositions de tout ordre qu'il sera nécessaire d'adopter dans le domaine de la réalisation et de la gestion des effets d'habillement, ainsi que de la compétence sur certaines familles d'articles, seront précisées ultérieurement.

Les officiers qui sont affectés à l'EOGN en qualité de cadres, dans des fonctions d'instruction et de formation des élèves, et qui n'ont pas perçu dans leur paquetage initial les différents effets prévus composant la tenue de prestige de cette école, les percevront en complément de leur paquetage. Cette disposition ne s'appliquera qu'une seule fois au cours de la carrière en gendarmerie, à l'occasion de la première affectation à l'EOGN.

Elle concerne tout particulièrement les officiers appartenant aux diverses promotions sorties de l'EOGN jusqu'en 2002, année à compter de laquelle cette nouvelle tenue de cérémonie a été distribuée dans les paquetages des élèves-officiers et officiers-élèves.

22.1. La commission de la tenue.

La commission de la tenue de la gendarmerie nationale est un organe consultatif chargé d'émettre un avis sur :

• la conception, le choix ou le retrait d'effets ou d'équipements ;
  
• les modifications importantes apportées aux articles en service qui affectent la conception générale, la présentation ou les conditions d'utilisation de ces articles ;
  
• la composition des paquetages des personnels de la gendarmerie ;
  
• la création d'insignes et d'attributs d'uniformes.

La commission, constituée de membres délibératifs et de membres consultatifs, est placée sous la présidence du major général de la gendarmerie nationale. Ce dernier peut s'y faire représenter.

Membres délibératifs :

Direction générale de la gendarmerie nationale :

• le sous-directeur de l'équipement et de la logistique ou son adjoint ;
  
• le chef du bureau des matériels ou son adjoint ;
  
• le chef de la section chargée de l'habillement, rapporteur, ou son adjoint ;
  
• le chef du pôle central habillement ou son adjoint ;
  
• un officier désigné par le général chef du service des ressources humaines ;
  
• un officier désigné par le général chef du service des opérations et de l'emploi ;
  
• un officier désigné par le général, chef du service historique de la défense - département gendarmerie nationale.

Régions de gendarmerie :

Les commandants de région de gendarmerie, de la garde républicaine et de la FGMI désignent chacun cinq militaires correspondant aux spécificités de la grille figurant en annexe XV jointe.

Conseil de la fonction militaire gendarmerie :

Trois sous-officiers du conseil de la fonction militaire de la gendarmerie respectivement issus de la gendarmerie départementale, de la gendarmerie mobile et des corps de soutien sont désignés par le secrétaire général du CFMG.

Membres consultatifs :

Toute personne dont le concours est jugé souhaitable par le président de la commission en raison de ses compétences particulières pourra avoir la qualité de membre consultatif.

22.2. Organisation.

Le président réunit la commission à son initiative, à la demande du ministre de la défense ou du directeur général de la gendarmerie nationale.

Le chef de la section chargée de l'habillement assure l'organisation matérielle des réunions et le secrétariat de la commission. À ce titre, il instruit les dossiers, propose l'ordre du jour au président, présente les questions et établit le procès-verbal de réunion.

La participation aux réunions de la commission ouvre droit aux indemnités de déplacement dans les conditions réglementaires.

22.3. Fonctionnement.

Les sujets et l'ordre du jour sont transmis à l'ensemble des membres de la commission par voie électronique. Ces sujets font l'objet d'un débat sur le forum de la commission créé sur l'intranet de la gendarmerie durant une période d'un mois.

À l'issue de cette consultation, les avis sont formulés par une commission exécutive composée des représentants de la DGGN et du CFMG, et de huit membres choisis en fonction de l'ordre du jour.

Les sujets et la désignation des membres sont validés par le major général de la gendarmerie nationale.

23. Date d'entrée en vigueur.

Les dispositions de la présente instruction entreront en vigueur le 15 décembre 2008.